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Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Frémécourt.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 17 Delegations Urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
FRÉMÉCOURT PRÉFECTURE DU VAL D'OISE
16 OCT. 2024
A+ CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ARRETE N°17/2024
> TE Arrêté de délégation de signature relatif
à certains actes relevant de l'application du droit des sols
Le Maire de la commune de Frémécourt,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 2007-1787 du 30 décembre 2007 relative à la simplification du droit,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L423-1 et R423-15,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Vexin Centre
du 09/10/2014 créant le pôle urbanisme, service mutualisé, ayant pour missions l'instruction
des autorisations du sol,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Vexin Centre
du 19/12/2019 relative au maintien de cette mutualisation,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 juin 2020 adhérant au service commun
d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols, et ayant donné suite à la
signature d’une convention entre le Maire et le Président de la CCVC,
Considérant que pour permettre une bonne administration du pôle urbanisme dans l'instruction
du droit des sols et notamment le respect des délais, il est nécessaire de prévoir une délégation
de signature aux agents du pôle urbanisme.
ARRÈTE
Article 1 :
Délégation est donnée aux agents du pôle urbanisme de la Communauté de Communes Vexin Centre désignés à l’article 3 du présent arrêté à l'effet de signer les actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté dans le cadre de ses attributions, telles qu'elles ressortent de la convention susvisée.
Article 2 :
Sont concernés les actes suivants :
- Lettres majorant les délais d'instruction
- Lettres de demande de pièces ou de dossiers complémentaires
- Lettres de consultations de services extérieurs
- Les courriers liés au droit de visite (demande de rendez-vous) dans le cadre des visites de conformité
Article 3 :
Sont concernés les agents suivants :
- Alexandra LE COENT, responsable du pôle urbanisme
- Nathalie PANIANDY, instructrice
- William MARCHAND, instructeur
- Amandine BLONDEL, instructrice
- Fiona EL HACHIMI, instructrice
- Marine VIGOUROUX, instructrice
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché et transmis en Préfecture, puis notifié pour information aux agents intéressés.
Le Maire
BALAN Stéphane