Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1)
Document publié le Mardi 4 novembre 2014 par la commune de Beaumes-de-Venise.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
SOII SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
Commune de Beaumes-de-Venise – Périmètre des secteurs relatifs aux taux de la taxe d’aménagement 1
BEAUMES
- DE
-
VENISE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
PIECE N°10
Plan Local d’Urbanisme
PERIMETRE DES SECTEURS RELATIFS
AUX TAUX DE LA TAXE
D’AMENAGEMENT
01/12/2020
Soliha84
Conçu par
Dressé par
P.MARBAT
JB.PORHEL
A.BARBIEUX
COMMUNE
Directeur
Responsable pôle Urbanisme
Chargé d’études Urbanisme >.
F2 Pi
p
VA AT
TA F4 Va à
LPS SLNSL.
12 ; De
LS
NÈ Se AUX ùS
à
(FR
K& à
L|à LA
nn
{\
1?
A © NS
2 * ‘+2 mr) AE
È A Se A " 4 4 x POSTS 4 ES 1 dé LS 7. : # 4
FR CLS.) 1 # PAT NE à PAR f 7. 5 TES PA © e VA OLA Æ à) , FAS CL (Ca nr F4 C4 PL Fa ad LT PTE a : A A D A LP. 80 NE (| LL r €: ë F À € A NA a fr FA 0 À A PL 4 #. 2 # AL À ru Ft A 7 _ "1 F ANA a à LS 4 7 Le HA OP A AE SAP 2 ( 4 2'5v 1 ‘d Pa 17 26 FX à P PR mer 71 E 7 4 LA 1€” du » Là F AN 1 f” © nu /ÿ 47 pi 2 CRSRLSNESSSINS LIST LIIETR Où Fe / 2 PA TS Vi s F4 Fi é 6 PT48 #: 4 4 , FE LS EL SSÉ SS Æ û o ' L ‘ 7 ox FA" ANA fl %) A (14
F4 PE. PV} ne
PTE L dl PTS EL
Commune de Beaumes-de-Venise – Périmètre des secteurs relatifs aux taux de la taxe d’aménagement 2
1. LE TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
La taxe d'aménagement s'applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ainsi qu’aux déclarations préalables).
Le taux de la taxe d'aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui la concerne. Le taux de la part communale se situe entre 1% et 5%. Celui-ci pourra être modulé selon les secteurs, en fonction des besoins en équipements publics liés à l’urbanisation.
Un taux majoré, pouvant atteindre 20%, dans certains secteurs, pourra être institué par la collectivité sur délibération motivée. Cette majoration de taux vise à financer la réalisation de « travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux rendus nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles ».
Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.
Sur la commune de Beaumes de Venise, le taux de la taxe d’aménagement a été fixé à 5%, et s’applique de manière uniforme à l’ensemble du territoire communal.
2. LE PERIMETRE DES SECTEURS CONCENES PAR LA TAXE D’AMENAGEMENT
Périmètre où s’applique le taux de la
taxe d’aménagement de 5% Fiscalité
Délibération n° : 105-11-14
Commune de BEAUMES-de-VENISE
Séance du 4 novembre 2014
Nombre de Membres : Date de la convocation : 24 octobre 2014
Afférents au Conseil Municipal : 19 Date de l'affichage : 29 octobre 2014
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 18
L’an Deux Mil quatorze
Et le quatre novembre
À 18 heures 00,
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Jérôme BOULETIN.
Présents : Jérôme BOULETIN, Sabine SOL, Alain XAVIER, Suzanne VAUTE, Bruno ALLEMAND, Jean-Noël POTTAM, Jacques GARRIGUES, Jean-Louis PAULEAU, Thérèse VOGE, Roger BEZERT, Corinne AMERICO, Céline RIBEVRE, Christophe CHABRAN, Meredith PONGE.
Excusé ayant donné pouvoir: Liliane JEACOMINE donnant pouvoir à Jérôme
BOULETIN, Jean-Jacques VIX donnant pouvoir à Bruno ALLEMAND, Corinne
BERNARD donnant pouvoir à Jean-Noël POTTAM, Véronique CONSTANTIN
donnant pouvoir à Thérèse VOGL.
Absent excusé : Christian GONNET.
Secrétaire de séance : Jean-Noël POTTAM.
Objet : Taxe d’aménagement : Taux et exonérations
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants,
Monsieur le Premier Adjoint rappelle au conseil municipal la délibération n° 73-
11-11 du 21 novembre 2011 qui a institué la taxe d'aménagement suite à la réforme de
la fiscalité et de l’aménagement adoptée par la Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
et qui avait fixé son taux à 5% pour une durée de trois ans soit jusqu’au 31/12/2014.
Cette date arrivant à échéance, il convient de délibérer à nouveau sur le taux de
la taxe d’aménagement.
Monsieur le Premier Adjoint propose de maintenir la Taxe d'aménagement au
taux de 5% et de ne conserver que les exonérations de plein droit.
Le Conseil Municipal,
Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Premier Adjoint
DECIDE : de maintenir sur l’ensemble du territoire de la commune, la taxe
d’aménagement au taux de 5 %.
DIT : que la délibération sera transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans
le département au plus tard le 1° jour du 2°" mois suivant son adoption.
Ainsi ont délibéré en séance les jour, mois et an dûe dessus et ont signé au
ljoint, Jérôme BOULETIN
Page 1 sur 1
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400125-20141104-DE105_11_14-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/11/2014
Publication : 13/11/2014