Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 175 recueil des actes administratifs special du 7 juillet 2021 Préfecture BSP Rassemblements

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 175 recueil des actes administratifs special du 7 juillet 2021 Préfecture BSP Rassemblements Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 175 recueil des actes administratifs special du 7 juillet 2021 Préfecture BSP Rassemblements)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2021-175

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2021Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP

45-2021-07-07-00002 - AP interdisant la circulation de tout véhicule

transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à

caractère musical (3 pages) Page 3

45-2021-07-07-00001 - AP portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans le département du Loiret

(3 pages) Page 7

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2021-07-07-00002

AP interdisant la circulation de tout véhicule

transportant du matériel de sons à destination

d'un rassemblement festif à caractère musical

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-07-00002 - AP interdisant la circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 3ARRÊTÉ

portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Loiret

La préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe CAROL, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;

VU l’arrêté du mercredi 7 juillet 2021 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Loiret ;

CONSIDERANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

1/3

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-07-00002 - AP interdisant la circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 4CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV2 (COVID19) ;

CONSIDERANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDERANT que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d’activités festives et récréatives, pendant lesquelles la proximité physique, l’échange de nourriture et le non-port du masque sont fréquents ;

CONSIDERANT que les fortes fréquentations des rassemblements dans l‘espace public et dans les lieux ouverts au public ne permettent pas le respect de la distanciation sociale prévue par l’article ler du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 et favorisent la propagation du virus ;

CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un risque important d’organisation de rassemblements type rave-party, sur le territoire du département du Loiret ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Loiret, et cela à compter du jeudi 8 juillet 2021 à 17h00 jusqu'au jeudi 15 juillet 2021 à 15h00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

- diffusé sur le site Internet de la préfecture,

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-07-00002 - AP interdisant la circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 5Article 4 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements de Montargis et Pithiviers, les sous-préfets de permanence, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont char- gés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 7 juillet 2021

Pour la Préfète du Loiret et par délégation,

le secrétaire général adjoint,

signé : Christophe CAROL

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l’adminis - tration :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-07-00002 - AP interdisant la circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 6Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2021-07-07-00001

AP portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans

le département du Loiret

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-07-00001 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département du Loiret 7ARRÊTÉ

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY)

DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET

La préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe CAROL, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la Sécurité Intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ;

CONSIDERANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfète du Loiret, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un risque important d’organisation de rassemblements type rave-party, sur le territoire du département du Loiret ;

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-07-00001 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département du Loiret 8CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures sont mobilisées notamment pour faire respecter la réglementation particulière visant à limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDERANT par ailleurs que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV2 (COVID19) ;

CONSIDERANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDERANT que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d’activités festives et récréatives, pendant lesquelles la proximité physique, l’échange de nourriture et le non-port du masque sont fréquents ;

CONSIDERANT les prévisions météorologiques favorables annoncées ;

CONSIDERANT que les fortes fréquentations des rassemblements dans l‘espace public et dans les lieux ouverts au public ne permettent pas le respect de la distanciation sociale prévue par l’article ler du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 et favorisent la propagation du virus ;

CONSIDERANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Loiret, du jeudi 8 juillet 2021 à 17h00 jusqu'au jeudi 15 juillet 2021 à 15h00.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-07-00001 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département du Loiret 9Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Le directeur de cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements de Montargis et Pithi- viers, le sous-préfet de permanence, le commandant du groupement de gendarmerie dépar- tementale, le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée de la préfecture et des sous-préfectures.

Fait à Orléans, le 7 juillet 2021

Pour la Préfète du Loiret et par délégation,

le secrétaire général adjoint,

signé : Christophe CAROL

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l’adminis - tration :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-07-00001 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département du Loiret 10