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Arrêté - arrete n 19 2023 non opposition a declaration prea
Arrêté - arrete n 19 2023 non opposition a declaration prealable FR 746?1748074747
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 19 2023 non opposition a declaration prealable FR 746?1748074747)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
NOTIFIÉ
le :
ARRETÉ
n°___14@
ENVOYÉ
au contrôle
de-légalité le :
_210/0
3 /20:
3
AFFICHÉ
le : _
A0/0
s/2
o22
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Dossier n° DP 007 343 23 D 0007
COMMUNE
de
VINEZAC
Dépôt
:le
16/02/2023
|
Ÿ
Mairie
Demandeur
:Monsieur
ROUVIÈRE
Aimé
Pour
: Division
en
vue
de
construire
(2
lots)
1
place
Denis
Tendil
p
Adresse
du
terrain
: Quartier
Veyras
à VINEZAC
(07110)
07110
VINEZAC
ARRETE
D’'OPPOSITION
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
Le
Maire,
Vu
la
déclaration
préalable
déposée,
le
16/02/2023,
par
Monsieur
ROUVIÈRE
Aimé,
demeurant
95
Avenue
de
Bellande
à
AUBENAS
(07200),
enregistrée
sous
le
numéro
DP
007
343
23
D
0007
;
Vu
l’objet
de
la
déclaration :
-
pour:
Division
en
vue
de
construire
(2
lots),
-
sur
un
terrain
situé
: Quartier
Veyras
à
VINEZAC
(07110) ;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
28/06/2006,
modifié
le
13/12/12,
mis
en
révision
le
05/10/2015
;
Vu
la
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏ)
en
date
du
07/03/2019 ;
Considérant
l’article
L111-11
du
Code
de
l'urbanisme
qui
stipule
que
«
Lorsque,
compte
tenu
de
la
destination
de
la
construction
ou
de
l'aménagement
projeté,
des
travaux
portant
sur
les
réseaux
publics
de
distribution
d'eau,
d'assainissement
ou
de
distribution
d'électricité
sont
nécessaires
pour
assurer
la
desserte
du
projet,
le
permis
de
construire
ou
d'aménager
ne
peut
être
accordé
si
l'autorité
compétente
n'est
pas
en
mesure
d'indiquer
dans
quel
délai
et
par
quelle
collectivité
publique
ou
par
quel
concessionnaire
de
service
public
ces
travaux
doivent
être
exécutés.
»
;
Considérant
que
l'opération
projetée
porte
sur
la
division
d’un
terrain
en
vue
de
la
création
de
2
lots
à
bâtir; Considérant
la
nécessité
d'une
extension
du
réseau
public
d'électricité
pour
alimenter
de
futures
constructions
;
Considérant
que
la
commune
n'est
pas
en
mesure
d'indiquer
dans
quel
délai
et
par
quelle
collectivité
publique
où
par
quel
concessionnaire
de
service
public
ces
travaux
doivent
être
exécutés
;
Considérant
par
conséquent
que
le
terrain
objet
de
la
demande
n'est
pas,
en
l'état,
desservi
où
insuffisamment
desservi
par
le
réseau
public
d'électricité
au
droit
du
terrain
;
ARRÊTE Article
unique
Il est
fait
OPPOSITION
à
la
déclaration
préalable.
Fait à VINEZAG, Le Maire,
als
\
M.
André LA
IRE
\
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peu(ven)t
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
DEUX
MOIS
qui
suivent
la
date
de
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
DP
007
343
23
D
0007
p.
1/1