Compte-Rendu - CR CM 09 10 25

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Compte-Rendu - CR CM 09 10 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Éloi. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09 10 25)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Famille, MAIRIE DE SAINT-ELOI

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2025

L’an 2025, le 9 octobre à 19h30, le Conseil Municipal de SAINT-ELOI, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Jehan-Benoît CHAMPAULT, Maire. Date de convocation : le 2 octobre 2025– Secrétaire de séance : Jocelyne Labarrière Nombre de membres en exercice : 9 – Nombre de présents : 6

Etaient présents et ont pris part au vote : Jehan-Benoît CHAMPAULT, Jocelyne Labarrière, Fanny Mellet, Cyril Mougel, Edouard Pruvot, Maud Téodoresco.

Etaient excusés et ont donné pouvoir : Joëlle Gauthier à Jocelyne Labarrière, Pascal Ducloud à Edouard Pruvot et Nathalie Peuvergne à Jehan-Benoît Champault.

Le quorum étant atteint, Mr Jehan-Benoît CHAMPAULT, Maire, ouvre la séance.

Désignation d’un secrétaire de séance : il propose la désignation de Mme Jocelyne Labarrière, première adjointe, comme secrétaire de séance.

Le conseil municipal à l’unanimité désigne Mme Jocelyne Labarrière comme secrétaire de séance.

Points divers d’information de Monsieur le Maire aux élus.

Visite du Sénat aux élus :

Il a été demandé aux élus de confirmer leur participation à la visite du Sénat le 21 janvier 2026 organisée par Madame la Sénatrice Sylvie Goy Chavent. Cette visite est conjointe avec les mairies de Rignieux-le Franc et Le Montellier.

Exercice FR Alerte :

Il a été rappelé qu’un exercice d’alerte aura lieu le mercredi 15 octobre 2025 vers 9h00

sur la téléphonie mobile.

NAS (serveur de sauvegarde et de partage) :

Les collectivités sont régulièrement alertées par la gendarmerie et la préfecture sur la cybercriminalité.

Monsieur le Maire rappelle que conformément à la décision prise par le conseil le NAS est en cours de réalisation.

Les élus seront interrogés sur la mise en place des spécifications fonctionnelles les concernant.

Projet autoconsommation collective :

Monsieur le Maire fait un point d'avancement du projet aux élus. La phase d'installation et d'autoconsommation individuelle est réalisée. Les deux sites produisent et autoconsomment.

Avec le prestataire ENOTEA, la phase d'autoconsommation collective est en cours de démarche avec les différentes administrations et autorités compétentes (ministère del'économie, ENEDIS, responsable d'équilibre). Une rencontre avec la commune de Dun-sur-Meuse a permis un retour d'expérience sur 3 ans.

Une seconde réunion publique sera organisée d'ici la fin de l'année.

Schéma directeur assainissement :

Il arrive en phase finale. Une réunion de restitution des contrôles réalisés et des mesures à entreprendre est prévue en novembre. Les élus auront alors toutes les informations et études pour prévoir les investissements à venir. Cette réunion est ouverte à tous les élus.

Groupement de défense sanitaire :

A la suite d'un dysfonctionnement au cours d’une intervention pour destruction de nids de frelons asiatiques, Monsieur le Maire a proposé une rencontre avec le GDS (groupement de défense sanitaire). Il remercie Claude Lassus qui a bien voulu y participer et a pu enrichir l'échange de son retour d'expérience.

Il en ressort que le mode opératoire que nous avons diffusé n'est pas conforme à la procédure et donc à la convention avec le GDS. Nous allons communiquer via le bulletin municipal pour la campagne 2026.

Marché extension école :

La rédaction des CCAP (cahier des clauses administratives particulières) et des CCTP (cahier des clauses techniques particulières) a pris du retard.

Deux élus ont accepté de les relire en complément de la lecture de la première Adjointe et du Maire.

Pour le moment, nous conservons l'objectif de démarrage en janvier 2026.

Projet enfouissement des réseaux :

Enedis a pour projet d'enfouir son réseau MT entre le Mas Plomb et le Mas Pressieu. Monsieur le Maire rappelle que nous avons sollicité il y a trois ans déjà le SIEA pour étude de l'enfouissement des réseaux dans le cadre de la création hypothétique d'un réseau EP (eaux pluviales) chemin du Mas Plomb et chemin du Mas Pressieu.

La collectivité est maintenant en possession des études SIEA qui viendront compléter les études ENEDIS et le schéma directeur.

Urbanisme :

Monsieur le Maire informe les élus que dans le secteur chemin du Mas Plomb, nous assistons à une accélération des demandes de permis de construire : 4 nouvelles constructions dans les 2 ans.

Il est donc maintenant nécessaire de travailler sur le projet de réaménagement du chemin en cohérence avec la création des nouveaux accès et la gestion des eaux pluviales.

Personnel :

Monsieur le Maire rappelle que notre agent technique a été en arrêt de début avril à mi-août pour fracture en dehors du travail.

La reprise s'effectue pour le moment en temps partiel thérapeutique. Il est rappelé que grâce à des bénévoles de la commune, nous avons réalisé les entretiens nécessaires, en particulier la tonte et divers travaux à l'école.Il est évident que cette absence a occasionné des difficultés d'entretien, en particulier au cimetière.

Dès début octobre, l'agent technique a repris l'entretien de celui-ci avec le soutien de bénévoles. Il sera prêt pour le 1er novembre.

Sport Sénior Meximieux :

Monsieur le Maire et la première Adjointe ont reçu la présidente et une partie du bureau pour faire le point sur l'activité pétanque sur la place de la commune. Il est rappelé que 8 personnes de Saint-Éloi sont membres de l'association et plusieurs dossiers sont en attente.

Il a été demandé que les boulistes ne jouent pas devant la halle à partir de 16h15, afin de ne pas perturber le passage des enfants sortant de l'école.

Il leur a été demandé de bien vouloir se garer sur les places du fond pour permettre aux parents de se garer à proximité.

Ordre du jour :

➢Délibération : Modification du tableau des emplois permanents de la collectivité.

Mr le Maire explique que suite à l’augmentation des effectifs à la cantine, le contrat de la cantinière avait été modifié en vue de la rentrée au 1er septembre 2025. Il s’avère que les 15 minutes prévues à l’origine ne sont pas suffisantes. Il propose d’augmenter le temps de travail de la cantinière de 15 minutes supplémentaires à compter du 1er octobre 2025.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - ACCEPTE les propositions du Maire

- FIXE le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité à compter du 1er octobre 2025

- AUTORISE le Maire à procéder à la déclaration de vacance de poste

➢ Délibération : Participation au financement du diagnostic CTG

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2025, les communes exercent une nouvelle compétence obligatoire : le Service Public Petite Enfance (SPPE). Dans ce cadre, les collectivités de moins de 3500 habitants doivent recenser les besoins, informer et accompagner les familles des enfants de moins de 3 ans.

Dans le cadre de la convention territoriale globale, un diagnostic de territoire doit être réalisé en vue d’un renouvellement. Le cabinet M2C a été retenu par la CCPA, il sera notre interlocuteur privilégié dans cette démarche.

Le coût de cette étude est de 19 908 €. La CAF de l'Ain participe au financement à hauteur de 50 %, le restant sera partagé entre toutes les communes signataires de la convention annexée, au prorata du nombre d'habitants.

Pour aider à l’organisation des dépenses, la commune de Loyettes se chargera de porter le projet en son nom. Elle avancera les dépenses et facturera aux différentes communes selon les modalités indiquées sur ladite convention.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Article 1 : Décide de participer au financement du diagnostic CTG. Il s’engage à verser le remboursement à hauteur de 70,20 € à la commune de Loyettes.

Article 2 : Autorise le Maire à signer la convention de partenariat diagnostic CTG.➢ Délibération : Objet : Mise en place du Régime Indemnitaire tenant

compte des fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement

Professionnel (RIFSEEP)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique territoriale doit être révisé tous les deux ans par l’assemblée délibérante. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et

de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les

objectifs suivants : prendre en compte la place dans l'organigramme et reconnaître les

spécificités de certains postes.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

- Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l'État servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois :

- Rédacteurs et Adjoints administratifs,

- Agents Spécialisés des Écoles Maternelles,

- Adjoints Techniques

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi qu’aux contractuels de droit public nommés sur un emploi permanent.

- Modulations individuelles et périodicité de versement

A. Part fonctionnelle : IFSE

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l'objet d'un réexamen :

en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ;

Au moins tous les deux ans, en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée semestriellement sur la base du montant annuel individuel attribué.B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : CIA

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Cette part sera revue annuellement à partir

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

Des résultats des entretiens d’évaluation.

- Modalités ou retenues pour absence

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption.

Concernant les accidents de service, maladies professionnelles et maladies ordinaires, le RIFSEEP suit le décret concernant les agents de l’État et si l’absence est continue et supérieure à 6 mois, le régime indemnitaire est supprimé.

Les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé de longue maladie ou de longue durée. Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal

- D’INSTAURER un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2025.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

- DE PREVOIR ET D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

➢ Délibération : Convention unissant la municipalité et l'association LAB

Mr le Maire présente la nouvelle convention unissant la municipalité de Saint-Éloi, celle de Bourg Saint Christophe et l'association LAB pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Cette convention a pour but de fixer les modalités d'utilisation du relais petite enfance pour un montant de 0 €.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE Mr le Maire à signer la convention unissant la municipalité et l’association LAB pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.➢Délibération : Frais de déplacement

Mme Mauricette TEODORESCO, bénévole à la bibliothèque de Saint-Éloi, a participé à la journée du réseau à la Bibliothèque départementale de l’Ain de Bourg-en-Bresse et à ALIMENTEC le 26 juin 2025. Pour se rendre à cette formation, Mme Mauricette TEODORESCO a utilisé son véhicule personnel.

Mesdames Sylvie BROCARD, Florence BERNARD et Elina SANCHEZ ont effectué une visite médicale à l’embauche avant de prendre leurs fonctions à l’école maternelle et à la cantine. Pour se rendre à cette visite, elles ont utilisé leurs véhicules personnels.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal,

- DECIDE d’octroyer à Mme Mauricette TEODORESCO et Mesdames Sylvie BROCARD, Florence BERNARD et Elina SANCHEZ des frais de déplacement, calculés en fonction du nombre de chevaux de leurs véhicules et du nombre de kilomètres parcourus.

➢Délibération : Convention de prise en charge des frais relatifs à la rémunération des Atsem

Le Maire explique que la commune, suite à l’ouverture d’une 3ème classe à l’école maternelle de Saint-Eloi, a dû recruter une 3ème ATSEM.

Les 3 communes du regroupement pédagogique de FARAMANS, SAINT-ELOI et JOYEUX prennent conjointement en charge les frais de personnel qui en résultent par convention.

La convention signée le 1er septembre 2022 est donc obsolète.

M. le Maire propose une nouvelle convention prenant en compte ces nouvelles dispositions.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - APPROUVE cette nouvelle convention telle que décrite ci-dessus

- AUTORISE Mr le Maire à signer la nouvelle convention

➢Délibération : Délégation du conseil municipal au maire pour arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales et procéder aux actes de délimitation de celles-ci

Monsieur le Maire expose que l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne à l’assemblée la possibilité de déléguer au Maire le soin d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ». Sur le fondement de cette délégation, Le Maire peut notamment signer le document d'arpentage établi par le géomètre-expert dans le cadre d'une procédure de bornage amiable et régler les frais de géomètre-expert correspondants (réponse ministérielle JO Sénat 25/10/2018, p. 5167, Q. n°6507).

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal,

Considérant qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration de la commune à donner au Maire cette délégation et à prévoir l’application des règles de suppléance,

Considérant que le Maire rendra compte de l’usage qu’il fait de cette délégation à chacune des réunions du conseil municipal,- DECIDE de donner délégation au Maire pour la durée du mandat, pour arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales, notamment par la signature du document d'arpentage établi par le géomètre-expert dans le cadre d'une procédure de bornage amiable, et régler les frais de géomètre-expert correspondants

- DECIDE qu’en cas d’empêchement du Maire, son suppléant bénéficiera de la

présente délégation.

➢Délibération : Convention de portage foncier et de mise à disposition

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la propriété Simonet a été mise en vente par ses propriétaires au printemps 2025.

Vu que cette propriété fait partie du paysage de la commune depuis plus d'un siècle, et que son cachet lui a valu l'intérêt des photographes de carte postale qui l'ont immortalisée au début du siècle parmi les 3 ou 4 vues rendant compte de la commune de Saint-Éloi.

Vu son positionnement, en particulier la parcelle 98 hors du mur d'enceinte, en bordure de la parcelle de la mairie et des services techniques,

Vu que la propriété est aussi reliée à la parcelle du secteur du Bozon, Vu la qualité patrimoniale exceptionnelle du bâti qui a été entretenu avec soin par les propriétaires précédents,

Vu que la commune ne possède pas de foncier urbanisable disponible, Vu que la commune a un réel intérêt à se positionner pour éviter la défiguration de son centre-village par des acheteurs non maîtrisables qui pourraient organiser une découpe irrécupérable du bâtiment et de la parcelle en de multiples lots, Vu que le projet a été présenté aux élus et débattu le 25 septembre 2025,

Cette acquisition permettra à la commune de disposer d'un foncier stratégiquement placé au cœur du village, dans un secteur tendu qui sera soumis à des pressions foncières encore plus importantes avec l'arrivée de l'EPR 2.

L'achat de ce bâtiment par le biais de l'EPF permet de donner un temps de réflexion à la commune, ainsi qu'une gestion du foncier, qui sont les deux leviers à maîtriser pour réaliser des projets en bonne intelligence avec le site.

A ce titre, l'EPF de l'Ain a été chargé de mener les négociations avec les propriétaires en vue de l’acquisition du tènement immobilier sis sur le territoire de la commune de SAINT-ELOI, 97 Route de la Dombes, Le Village et identifié au cadastre sous les références Section D numéros 98, 99, 101, 476 et 477 d'une superficie cadastrale totale de 3 685 m².

Le propriétaire a accepté de céder cet immeuble pour la somme de 660 000 € (frais en sus).

Ainsi, et dans ce contexte, la convention de portage foncier entre la Commune et l'Établissement Public Foncier de l'Ain, laquelle prévoit les modalités financières de portage, doit être signée entre les parties. Ladite convention dispose notamment que :

- La Commune s'engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par

ses soins et sans condition, à la fin du portage, les biens en question.

- La Commune s’engage à rembourser à l’EPF de l’Ain la valeur du stock par annuités

constantes sur 15 années. La première annuité sera versée à la date anniversaire de

l’acte d’acquisition.- La Commune s'engage au paiement à l'EPF de l'Ain, chaque année à la date

anniversaire de la signature de l'acte d'acquisition, des frais de portage

correspondant à 1,5 % HT l'an du capital restant dû,

- Ladite convention vaut promesse d’achat et de vente entre les parties.

En outre, les statuts de l’Établissement prévoient la mise à disposition des biens acquis par l’Établissement au profit de la Commune. Ladite convention dispose notamment que :

- L’EPF de l’Ain met à disposition de la Commune les biens, objet de ladite

convention, laquelle s’engage à prendre en charge la gestion et l’entretien du

tènement en question et devra en assumer les charges induites.

- La mise à disposition est faite à titre gratuit.

Dès lors, il y a lieu de signer lesdites conventions de portage foncier et de mise à disposition entre la commune et l'EPF de l’Ain selon les modalités définies dans ces dites conventions annexées.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 5 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions décide :

- d’approuver les modalités d’intervention de l’EPF de l’Ain pour l’acquisition des biens en question,

- d'accepter les modalités, le mode de portage de cette opération et notamment les modalités financières,

- d'accepter les modalités de mise à disposition des biens en question durant le portage réalisé par l'Établissement,

- donne tout pouvoir au Maire pour signer les conventions de portage foncier et de mise à disposition, ainsi que tous les documents et actes nécessaires à l'application de ladite délibération.

L’ordre du jour étant épuisé et en l’absence de questions diverses, le Maire lève la séance à 22h30.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Jehan-Benoît CHAMPAULT Jocelyne Labarrière