Arrêté - AR 2024 012

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Arrêté - AR 2024 012 Document publié le Lundi 28 novembre 1983 par la commune de Garons. Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 012)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

N° 2024 -OA)

Le Maire de la Commune de Garons, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu les articles L 2212-2, L 2213-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la route et notamment l’article R.417.10,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code Pénal

Vu la demande de Mme TRINCAL Béatrice de la société O’PURE SARL (Tél :

04.66.62.97.48 - Mail: o-pure-d@demat.sogelink.fr, en date du 30.01.2024, qui souhaite effectuer des Travaux de réparation de conduite Telecom, Rue des Flotilles à GARONS, en occupant temporairement le domaine public, conformément aux plans et documents ci- annexés,

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous, pendant les travaux.

ARRETE

ARTICLE 1 : Du 19.02.2024 au 08.03.2024, la Société O’PURE SARL, est autorisée à

procéder à des Travaux de réparation de conduite Telecom, Rue des Flotilles à

GARONS.

Il sera mis en place :

- Le stationnement sera interdit aux droits du chantier.

- La circulation s’effectuera en demi-chaussée.

- Les usagers de la route devront se conformer strictement à la signalisation mise en place par l'entreprise.

ARTICLE 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.

ARTICLE 3: Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques,

bouches d'égout etc. sont à la charge du permissionnaire.

Les ouvrages, échafaudages et autres dépôts de matériaux devront laisser libre accès aux immeubles et aux bouches d'incendies, et permettre l'écoulement des eaux.

En aucun cas, la chaussée de la voie communale susvisée ne devra être obstruée de quelque façon que ce soit.

le.ARTICLE 4 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les

conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.

Pour toute ouverture de voirie :

1. Sciage de la structure de voirie à la scie de sol avec lubrification à l’eau pour

limiter les émissions de poussières.

2. Avant réfection, l’opérateur des travaux sera tenu de fournir les résultats d’essais de compactage prouvant la qualité des travaux réellement effectués tant en matière de remblaiement que de compactage.

3 Réfection de voirie et trottoir à l’identique de l’état initial Sur toute la largeur de la voie de bordure à bordure ou de façade à façade en l’absence de trottoir. Dans le cadre de travaux perpendiculaires à l’axe de la voie, la largeur de réfection sera à définir avec les services municipaux sur la base de l’emprise effective de la zone de travaux (largeur de la tranchée réellement terrassée, zone d’emprise barrièrée pour ces travaux, zone de stockage de matériel ou matériaux. }.

4. L'opérateur travaux sera tenu responsable de toute malfaçon sur la réfection de voirie réalisée par ses soins sur une durée d’un an à compter de la date de réception par la commune des travaux de réfection de la voirie sur la zone de travaux concernée par la présente police de roulage.

ARTICLE 5 : Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à

laquelle débuteront les travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier l'implantation des ouvrages.

ARTICLE 6 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, jerres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer

immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses

dépendances.

ARTICLE 7 : La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait

usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être

modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un

but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

leARTICLE 9 : La présente autorisation sera retirée, en cas de non-respect des prescriptions énoncées ci-dessus.

Monsieur Le Directeur Général des Services, Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, La Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

Fait à Garons, le A / O! / 2024

Pot Le Maire, - " L’Adjointe déléguée, Aline BASTIDA

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Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, infotme-qu'en vertü du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'Administration et les usagers (art.9) (JO du 03 décembre 1983) modifiant le Décret n°65-25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art. 1-al.6), informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le TA peut être saisi par l'application informatique télérecours sur le site internet www. telerecours.fr

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