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Arrêté - Arrete reglementation acces ILE de Brehat 14 06 2023 tampon 1
Document publié le Samedi 14 décembre 2019 par la commune de Île-de-Bréhat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete reglementation acces ILE de Brehat 14 06 2023 tampon 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Transports,
Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
Département des Côtes-d'Armor Acné le Arrondissement dé SAINT-BRIEUC ID : 022-212200166-20230614-014_2023-AR
Commune de l'ILE DE BREHAT
ARRETE N° 014-2023 PORTANT REGLEMENTATION DE L’ACCES A L’ILE DE BREHAT
Le maire de la commune de l’Île de Bréhat:
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2
et L. 2213-4;
le code de l’environnement, et notamment ses articles L 360-1, L 341-1 et suivants ;
le code de la route ;
le plan local d'urbanisme de l’Île de Bréhat adopté le 14 décembre 2019 :
la délibération du Conseil Municipal en date du 6 avril 2021 portant demande de subvention
dans le cadre du dispositif Sites d'exception culturels et naturels porté par la Région
Bretagne ;
l'avis du 23 janvier 2023 de la commission mixte dite « Hyper-fréquentation » créée par la
délibération du 5 octobre 2021 du conseil municipal, commission composée d'élus, de
commerçants, de résidents à titre permanent et de résidents secondaires qui a procédé à une
large concertation et a analysé toutes les données rassemblées durant l’année 2022 ;
les comptes-rendus des réunions plénières en date du 27 février 2023, du 27 mars 2023 et du
17 mai 2023 ;
la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2023 prenant acte du projet de
régulation de l’affluence en saison estivale
Considérant que l’ensemble du territoire communal fait l'objet d'un classement ou d'une
inscription au titre des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de
l'environnement ;
Considérant que l’ensemble de la commune est couvert par une Zone de Protection Spéciale
(Directive Oiseaux), la ZPS FR 5310070 du site Natura 2 000 « Trégor Goëlo », et qu'une
partie du territoire communal est couverte par une Zone Spéciale de Conservation (Directive
Habitats), la ZSC FR 5300010 du site Natura 2 000 « Tregor-Goëlo » ainsi que par une Zone
Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique, ZNIEFF continentale de type 1 «
Côte nord de l'Ile de Bréhat » ;
Considérant que le plan local d'urbanisme a défini de nombreux espaces dits remarquables;
Gr Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
Affiché le
ID : 022-212200166-20230614-014_2023-AR
Considérant qu'il a été constaté :
— En premier lieu, par un comptage effectué en 2021 et 2022 sur l'Île de Bréhat par la société
Littomatique, spécialisée dans ce type de constats et mandatée par la commune, que le
nombre de traversées du continent vers l’Île de Bréhat est d'environ 450 000 personnes
sur une année; que pendant certains week-ends de printemps et pendant certains jours
des mois de juillet et août, le pic du nombre des arrivées de visiteurs dépasse les 5 000
personnes par jour pour atteindre, parfois, près de 6 000 personnes et que 60% de ces
visiteurs se rendent jusqu’au phare du Paon ; que ces pics ont une incidence avérée sur la
protection du site et sa mise en valeur ;
— En deuxième lieu, par un relevé photographique effectué sur le chemin menant au phare
Paon depuis août 2019, la forte érosion que celui-ci subit dû à sa fragilisation favorisée par
son intense fréquentation lors des périodes estivales ;
— En troisième lieu, par un sondage, diligenté par la commission dite « hyper-fréquentation »,
effectué auprès de 272 résidents principaux et secondaires de l’Île de Bréhat en 2022, que
la limitation des arrivées des visiteurs sur l’île doit être réalisée d’après 84% d’entre eux car
ils constatent, notamment, une atteinte à l’environnement, à la biodiversité et à son
écosystème et que les chemins de l'Île sont soumis à une dégradation significative lorsque
la fréquentation des visiteurs y est trop importante ;
— En quatrième lieu, par une étude réalisée par l'Association des Îles du Ponant (AIP), que la
satisfaction des visiteurs de l’île décroit rapidement en cas de forte affluence du site ;
— En cinquième lieu, par les services techniques de la commune que le nombre de toilettes
disponibles sur l’île est largement inférieur à ce qui est requis pour des évènements
extérieurs d’une durée supérieure à 4 heures, soit 10 toilettes pour 1 000 personnes
accueillies ; que cette situation ne peut être améliorée en raison de contraintes techniques
de raccordement au réseau d'assainissement public, de manque de place et de
financement ce qui a pour conséquence de transformer l’île en « toilettes à ciel ouvert » et
participe à la dégradation du site en obérant sa mise en valeur ;
— En sixième lieu, par les services techniques de la commune chargés de l'évacuation des
déchets que la commune est dans l'incapacité de traiter un volume de déchets multiplié
par 10 pendant la période estivale du fait de l’hyper-fréquentation par rapport à un mois
d'hiver, ce qui entraine, par les dysfonctionnements constatés, des pollutions de
l’environnement ;
— En septième et dernier lieu, par les statistiques du service départemental d'incendie et de
secours des Côtes-d'Armor et celles du médecin de l’île que la trop grande affluence sur
l’île impacte négativement la sécurité des personnes présentes;
Considérant que l’Île de Bréhat a été intégrée en 2020 dans le programme dit « Sites d’Exception
naturels et culturels » mis en place par la Région Bretagne qui vise à développer un tourisme
plus durable en limitant son impact sur l’environnement ;
Considérant que la commune a mené et continue de mener plusieurs actions pour limiter l'impact
de la fréquentation touristique sur son environnement:
- En premier lieu par le développement d'actions comprenant: l'installation d'un panneau à
cs Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
message variable au port communal de L’Arcouest; le d|'iréle ID : 022-212200166-20230614-014. 2023-AR d'affichage «j'apporte, je rapporte mes déchets »; l’insterecen—-com-crerer-creenen touristique à Krec’h Kerio afin de mieux orienter les visiteurs vers leurs pôles d'intérêt; le développement d’un Schéma d’Accueil et de Diffusion de l'Information en lien avec l'Office de Tourisme de la commune et l'Office de Tourisme de Guingamp Baie de Paimpol ; et visant à améliorer et à sensibiliser les visiteurs aux enjeux environnementaux et de gestion des ressources de l’île, au plus tôt dans leur parcours vers et sur l’île de Bréhat ;
- En deuxième lieu par la restructuration de sa signalétique qu’elle mène, avec l'assistance
des bureaux d'étude Atipy et Kadri Signal, spécialisés en la matière, pour favoriser une
sensibilisation aux problématiques environnementales et de gestion des ressources (par le
biais de panneaux d'interprétation) ainsi qu’une meilleure diffusion des flux de visiteurs
(grâce à une optimisation des indications directionnelles) ;
- En troisième lieu par la programmation d’un projet d'aménagement du cheminement
menant au phare du Paon dans un objectif de canalisation des flux pour favoriser une
renaturation et une remise en valeur de cet espace abritant des habitats d'intérêt
communautaire ;
Considérant que ces actions sont insuffisantes pour préserver l’environnement et la biodiversité
de l’île ainsi que cela a été confirmé par les sondages, comptages, études et constatations
des services communaux;
Considérant que l'accès, non régulé ou en forte fréquentation, à l'Île de Bréhat est de nature à
compromettre, d’une part, la protection ou la mise en valeur à des fins écologiques,
agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou touristiques de ces espaces protégés, et,
d'autre part, la protection des espèces animales où végétales;
Considérant que dans la délégation de service public signée par la Région Bretagne et la société
Les vedettes de Bréhat, la variante trois prévoit la maîtrise des flux visiteurs vers l’île de
Bréhat ;
Considérant que les dispositions de l’article L 360-1 du code de l’environnement prévoit que
l'accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux domestiques aux
espaces protégés en application du présent livre ou du livre 4 peuvent être réglementés ou
interdits, par arrêté motivé du maire, dès lors que cet accès est de nature à compromettre
soit leur protection ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières,
esthétiques, paysagères ou touristiques, soit la protection des espèces animales ou
végétales; qu’il est constant que la commune de l'Île de Bréhat relève du livre 3 du code de
l'environnement en tant que commune littorale et du livre 4 du même code car totalement
couverte par deux zones Natura 2000 ;
Considérant qu'il est nécessaire de limiter l’accès à l'Île de Bréhat pendant la période estivale dans
la tranche horaire à laquelle l’arrivée des visiteurs est la plus importante pour protéger son
environnement, sa biodiversité et son écosystème sans remettre en cause son économie et
en favorisant un tourisme durable ;
Œ Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
Affiché le
ID : 022-212200166-20230614-014_2023-AR
Considérant que, selon l'exploitation faite par les services de la commune de étude réalisée par Ta société Littomatique, après vérification des données avec la société Les vedettes de Bréhat,
le nombre de personnes pouvant accéder à l’Île de Bréhat en limitant l'impact sur
l’environnement, en assurant une meilleure mise en valeur du site, en améliorant la
satisfaction des visiteurs, en permettant la sécurité des résidents, en limitant l'impact sur
l’économie de l’île serait de l’ordre de 5 000 personnes par jour ;
Considérant les diverses réunions de concertation et groupes de travail avec les différents acteurs
locaux à compter de janvier 2023 ;
Considérant, dès lors, que le maire peut réglementer l’accès à l'Île de Bréhat ;
ARRÊTE
Article 1°":
L'accès des visiteurs à la journée à l’Île de Bréhat est limité du 14 juillet au 25 août 2023 à un
maximum de 4 700 personnes de 8h30 heures à 14h30 heures les lundis, mardis, mercredis, jeudis
et vendredis.
Article 2 :
La limitation fixée à l’article 1° ne s'applique pas :
— Aux agents participant à l'exécution d'une mission opérationnelle de secours, de sécurité civile,
de police, de douanes ou de la défense nationale ;
— Aux résidents à titre permanent, titulaires d’une carte insulaire, d’une carte de transport
maritime de couleur rose ou justifiant être domicilié fiscalement sur la commune ;
— Aux résidents secondaires propriétaires d’une résidence sur l'île de Bréhat et à leur
conjoint(e), qui sont titulaires d’une carte d'abonnement de couleur bleue ;
— Aux personnes salariées des entreprises et à leur dirigeant exécutant des travaux sur l'Île
pendant toute leur durée ou ayant une activité pérenne sur le territoire de la commune et
disposant d’une carte de transport maritime de couleur verte ;
Article 3 :
En relation avec le département des Côtes-d'Armor, qui est compétent pour l'attribution des accostages des
compagnies de transport de personnes dans le port départemental du Port Clos et assure la police portuaire,
et avec la Région Bretagne, qui est compétente pour assurer le transport des passagers et qui a signé une
délégation de service public avec une compagnie de transport, le maire est chargé de mettre en place les
modalités de suivi et de contrôle permettant de s'assurer du respect de la limitation de l'accès des visiteurs
prévu à l’article 1°.
Article 4 :
Pendant la période fixée à l’article 1%, la commune mettra en place un système de communication
par internet, réseaux sociaux et voie d'affichage numérique à L’Arcouest, pour informer les visiteurs
de l’état du trafic journalier prévisionnel.
es Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
ÿ Affiché k Article 5 : FÊe ID : 022-212200166-20230614-014_2023-AR
La validité du présent arrêté est fixée à compter du jour de sa publication et de son caractère
exécutoire et ce jusqu’au 30 septembre 2023.
Article 6 :
La pertinence de la réglementation de l’accès à l’île prévue à l’article 1° sera évaluée par la
commission dite « hyper-fréquentation » à l'issue de cette période d'application. Elle procèdera à
une large concertation de tous les acteurs, notamment, des sociétés de transport maritime de
passagers, des commerçants de l’île, des élus de la commune, du Département et de la Région et
des résidents; elle étudiera l'impact du présent arrêté sur la fréquentation pendant la saison
estivale et sur la protection de l’environnement de l’île.
Article 7 :
Le présent arrêté sera transmis au Préfet des Côtes-d'Armor, publié et affiché en mairie et en tout
lieu qui sera jugé utile, notamment, au port de L'Arcouest.
Article 8 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication
devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte 35044 Rennes Cedex) ou par l'application
"télérecours citoyen" accessible par le site www.telerecours.fr ".
Article 9 :
Sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour information :
- le maire de l'Ile de Bréhat
- le Préfet des Côtes-d'Armor
- le Président du Conseil Régional de Bretagne ;
- le président du Conseil Départemental des Côtes-d'Armor;
-le commandant de groupement de la gendarmerie des Côtes-d'Armor;
- la directrice générale des services de la mairie de l’Île de Bréhat ;
- le policier municipal de l’Île de Bréhat ;
-la police portuaire des Côtes-d'Armor ;
- la gendarmerie maritime brigade de Lézardrieux ;
-le chef d'agence de l'Office national des forêts ;
- le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Fait à l'Île de Bréhat le 14 juin 2023