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Conseil Municipal - acte 00034833 D
Conseil Municipal - acte 00029097 D
Document publié le Lundi 27 octobre 2014 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00029097 D)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 28/10/14
Reçu en Préfecture le : 28/10/14
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 27 octobre 2014
D - 2 0 1 4 / 5 1 5
Aujourd'hui 27 octobre 2014, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean- Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,
Excusés :
Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Ana maria TORRES, Madame Constance MOLLAT Création d'un ossuaire au cimetière
Bordeaux-Nord. Décision. Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La réglementation funéraire en vigueur, notamment l'article L.2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit qu'un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière communal, un ossuaire pour y déposer les restes des personnes inhumées dans les terrains non concédés, après expiration du délai de rotation de cinq ans, ainsi que les restes des corps inhumés dans les concessions (concessions temporaires) dont la durée est expirée et qui n'ont pas été renouvelées ou qui ont été reprises après constat d'abandon (concessions perpétuelles).
Les ossuaires situées dans les cimetières de la Chartreuse et des Pins Francs seront bientôt complets, aussi une réflexion a été menée pour créer un nouvel équipement au cimetière Bordeaux-Nord à Bruges.
Dans ce cimetière, existe un bâtiment d'une superficie de 88 m², situé au bout de la 8ème avenue, à la pointe de la série X, inutilisé depuis 2011 (ancien four d'incinération des bois de cercueils).
Cet équipement pourrait être affecté à perpétuité, sans aucun coût pour la Ville, pour y recevoir les restes mortels exhumés des terrains non concédés après expiration du délai réglementaire, ainsi que ceux inhumés dans les concessions temporaires échues et non renouvelées, ou dont les sépultures ont fait retour à la ville après constat d'abandon.
Les restes mortels y seront déposés après avoir été préalablement réunis dans des boîtes ou sacs à ossements ou reliquaires. Une seule boîte à ossements (sacs ou reliquaires) peut contenir les restes de plusieurs corps trouvés dans une même concession reprise. Ce dépôt définitif s'effectuera avec le respect et la dignité qu'impose la manipulation de corps exhumés et dans les normes d'hygiène et de sécurité imposées par la loi.
Le bureau de la Conservation des cimetières tiendra un registre des noms des personnes dont les corps ont été déposés à l'ossuaire, même si aucun reste mortel n'a été trouvé. D'autre part, les familles qui souhaiteraient se recueillir ou honorer leurs défunts, pourront déposer devant l'ossuaire des plaques gravées au noms des personnes dont les restes y ont été déposés, ainsi que des fleurs, gerbes, ou pots fleuris, sans que la Ville puisse être tenue pour responsable en cas de vol ou de dégradation. Afin de respecter la décence des lieux, les services techniques du cimetière pourront procéder à l'enlèvement des fleurs ou pots fanés.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser la création de cet équipement, conformément à la réglementation en vigueur.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 27 octobre 2014
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Nicolas FLORIAN