unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - 2.PV CC17112022

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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - 2.PV CC17112022 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - 2.PV CC17112022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, 1

Conseil communautaire

du 17 novembre 2022

PROCES-VERBAL

Secrétaire de la séance : Michel LOUIS

25 présents : Karine ACCASSAT, Françoise BENOIT, Sébastien BOURDELY, James BOUVIER, Thierry CHAMPEL, Serge CHARPENAY, Jérôme DELDON, Geneviève DUNY, Francis ENJOLRAS, Jacques GENEST, Bernard JACQUEMIN, Jean LINOSSIER, Michel LOUIS, Thierry MAILLET, Cyril MALLET, Anne-Marie MARION, Franck MEJEAN, Marylaine MERCIER, Claude MONCEAU, Sébastien PRADIER, Laurence PREVOST, Christophe ROUX, Dominique TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL

9 pouvoirs : Dominique ALLIX, Claude BRUN, Patrick COUDENE, Martine IMBERT, Georges LLUIS, Emile LOUCHE, Thibaut ROBERT, John SERROUL, Michel TESTUD

3 absents : Elisabeth FALGON, Jérôme GROS, Denise LAFFARRE

Le quorum est atteint.

18h10 - Début de séance

En préalable de la séance et à la demande de monsieur Jacques GENEST, une minute de silence est observée suite au décès de monsieur Patrick CHAUDANSON, conseiller municipal à Laveyrune. Les membres du Conseil communautaire adressent leurs condoléances à la famille.

Introduction – Présentation bilan de la saison touristique par l’Office du tourisme Montagne d’Ardèche

Monsieur Charles VALETTE, Président de l’Office du tourisme (OT), introduit le contenu de la présentation et donne la parole à madame Frédérique GRAMAYZE, directrice de l’OT. La présentation est annexée au présent procès-verbal.

Ordre du jour

- Approbation de la convention relative à l’entente intercommunale pour la constitution d’une candidature LEADER commune du Groupe d’Action Locale « GAL Ardèche » - Attribution du marché de travaux réhabilitation ancienne fromagerie en garages - Motion relative à la préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière

- DM n°1 du budget annexe SPANC

- DM n°1 du budget annexe Ateliers relais

- DM n°2 du budget annexe Ordures ménagères

- DM n°2 du budget principal

- Attribution d’une aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente

- Approbation du règlement d’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente entre la Communauté de communes Montagne d’Ardèche et la Région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que la convention afférente - Définition du GRP Tour de la Montagne Ardéchoise d’intérêt communautaire2

- Prescription du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et de révision du PLU de la commune de Lanarce

- Fixation de la gouvernance du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

INTRODUCTION DU PRESIDENT

« Chères, chers collègues,

Comme à l’accoutumée, je vais faire un bref résumé de l’actualité depuis notre dernier conseil communautaire.

Tout d’abord, je tiens à adresser toute notre sympathie et nos vœux de prompt rétablissement à madame Denise LAFFARRE, Maire du Plagnal. Elle a été victime d’un accident qui a nécessité une intervention chirurgicale et un certain temps d’indisponibilité. Bon courage.

Je souhaite aussi la bienvenue à madame Magalie MOULIN nouvelle suppléante du Maire de la commune d’Issarlès en remplacement de monsieur Patrick OSTORERO.

Ce conseil communautaire est essentiel pour l’avenir de notre territoire puisque nous allons voter la prescription du PLUi suite aux deux réunions de la Conférence des Maires dédiées.

En introduction, nous avons eu une présentation intéressante de l’Office du tourisme. Je pense qu’il est important de renouveler régulièrement une telle opération.

Je souhaite également la bienvenue à monsieur Owen NINO qui remplace, jusqu’en fin 2023, madame Julie PEDRONO en tant que chargé de mission Natura 2000-ENS.

Des rôles supplémentaires pour l’IFER Eolien ont été mis en recouvrement par le Trésor public. Lors du Conseil communautaire de décembre nous voterons les régularisations pour toutes les communes concernées.

Dans le cadre des finances, je vous informe que notre dotation de compensation financée par une fraction de TVA a augmenté de 28 897 € soit 444 511 € sur l’exercice 2022.

Le 10 novembre, nous avons organisé une visio avec la DDT et le CDHU pour le lancement de la 2ème phase du projet de territoire. Dans un premier temps, il sera organisé une présentation de la méthode à l’exécutif, puis, aux Maires et conseillers communautaires.

Je vous signale que, le 10 novembre, j’ai présenté au Comité syndical du Syndicat Mixte du Pays de l'Ardèche Méridionale les conventions de sortie des Cdc Ardèche Rhône Coiron (ARC) et Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA), mais aussi la clôture des budgets autres que le SCOT. Ces délibérations ont été approuvées à l’unanimité. Le Pays ne gère plus que le SCOT qui a eu un avis favorable de la commission d’enquête et qui doit être approuvé en décembre par le syndicat.

Lors du dernier Conseil communautaire, je vous avais fait savoir qu’au vu des chiffres je vous dirai si la REOM doit être augmentée en 2023 ou pas. Après concertation avec monsieur Michel LOUIS, voici le constat.

Les chiffres parlent d’eux même : augmentation de la participation au SIDOMSA aux environs de 5%, augmentation de la TGAP, hausse du carburant et des salaires, hausse des frais de garage...etc. Dans ces conditions, le budget ne pouvant être en déficit et aucune subvention ne pouvant être allouée, nous n’avons donc pas le choix.

Lors du Conseil de décembre, monsieur Michel LOUIS vous présentera les chiffres sur la gestion des OM.

Suite à notre courrier, nous avons eu une rencontre avec monsieur Max TOURVIEILHE, vice- président du Syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique (ADN) et monsieur Claude BRUN sur les échéances de notre participation. Nous avons obtenu qu’au lieu de 4 échéances de 326 400 € de 2022 à 2025, ADN accepte que la cotisation de 2022 soit supprimée et que pour les années 2023 à 2025 notre redevance soit de 435 200 €. Nous voterons un avenant à la convention en décembre.3

Monsieur TOURVIEILHE nous a bien confirmé que notre participation sera révisée en fonction des branchements réels. Je vous demande de bien veiller que, dans votre commune, les branchements sont bien nécessaires et non inutiles comme pour un garage. Dans cette négociation je remercie très sincèrement monsieur Claude BRUN qui a joué un rôle essentiel et déterminant.

Dans le domaine de l’économie, nous allons tout à l’heure reconduire la convention avec la Région pour le subventionnement des entreprises.

Pour bien communiquer sur ces aides, nous nous rendrons à la rencontre des bénéficiaires pour une remise officielle. Elle n’aura lieu bien sûr qu’à l’issue de la réalisation des travaux.

Dans le domaine de la culture, il nous manque des précisions encore concernant l’école de musique en particulier sur le statut et les horaires.

Le SDEA a lancé la consultation de la maîtrise d’œuvre pour l’Abbaye de Mazan.

Les travaux du siège avancent bien et nous voterons pour attribuer le marché de travaux des garages.

Demain, nous inaugurerons la caserne de Saint-Cirgues-en-Montagne. Cela m’a valu une passe d’armes avec le Président du SDIS, monsieur Pierre MAISONNAT. En effet, sur le carton d’invitation, la Cdc comme la commune étaient citées seulement dans les présents. Je trouve normal que madame le Maire de la commune figure parmi les invitants. C’est un mépris pour les collectivités qui paient. En effet, la Communauté de communes a financé 300 000 € soit 35%. ’invitation a été rectifiée mais c’est désolant et inquiétant. Respectons les collectivités qui paient.

Suite à une discussion avec madame Françoise BENOIT, nous avons pensé qu’il serait bon de faire un geste, à Noël, pour les enfants ukrainiens hébergés par la commune de Saint-Etienne-de- Lugdarès. J’espère que vous serez d’accord.

Tout à l’heure, nous voterons la convention pour le contrat Leader qui est maintenant géré au niveau départemental.

Nous devons réfléchir à 2 dossiers : le plan intercommunal de sauvegarde et le contrôle des poteaux incendie qui n’est plus de la compétence de la communauté.

Toujours pas de nouvelles du CRPF. Comme convenu, nous demanderons le reversement de la subvention si nous n’avons pas de compte rendu au 31 décembre 2022.

Lors du Conseil de décembre, nous déciderons si nous organisons une éventuelle cérémonie des vœux.

Nous avons un site internet qui fonctionne bien, il faut sensibiliser vos élus et la population à s’y connecter et bien entendu vous en premier. Peut-être serait-il souhaitable de faire une présentation.

Monsieur Sébastien PRADIER m’a à nouveau alerté sur la situation financière du Syndicat mixte de la Montagne Ardéchoise (SMA) et les perspectives inquiétantes du syndicat. En amont de ce Conseil, nous avons abordé le sujet avec le Président, monsieur Sébastien PRADIER, et nos deux vice-présidents messieurs Thierry CHAMPEL et Thibaut ROBERT. Nous avons convenu d‘engager rapidement une concertation avec le Président du Conseil départemental, monsieur Olivier AMRANE, pour sécuriser les activités essentielles à notre territoire. Nous allons donc nous y atteler et nous vous tiendrons au courant de l’évolution du dossier.

Dans le domaine de la promotion touristique du territoire, nous allons être présents au salon du randonneur à Lyon qui se déroulera les 24-25 et 26 mars. Cela se fera en collaboration avec l’Office du tourisme et le PNR.

Passons maintenant à l’ordre du jour ».4

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le compte-rendu du Conseil communautaire du 6 octobre 2022 est approuvé à l’unanimité.

ASSEMBLEES

2022-65 : Approbation de la convention relative à l’entente intercommunale pour la constitution d’une candidature LEADER commune du Groupe d’Action Locale « GAL Ardèche »

Monsieur le Président présente la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche en vigueur,

Considérant l’Appel à Candidatures « Programmation LEADER 2023-2027 » publié le 30 mars 2022 par la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale) est un programme européen financé par le FEADER (Fonds Européen pour l’Agriculture et le Développement de l’Economie Rurale) destiné à dynamiser les territoires ruraux. Ce programme permet de soutenir des actions innovantes en matière de développement local.

Lors de la programmation LEADER 2014-2022, le département de l’Ardèche était divisé en trois Groupes d’Action Locale (GAL) : Ardèche Verte, Ardèche3 et Drôme des Collines Valence Vivarais, ce dernier étant bi-départemental (Ardèche et Drôme). Seuls trois EPCI ardéchois n’étaient pas couverts par un GAL sur cette période.

Dans le cadre de la programmation LEADER 2023-2027, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a fait part de sa volonté que les GAL dessinent leur périmètre à une échelle départementale.

Considérant les échanges inter-EPCI qui se sont déroulés au printemps et la dernière rencontre entre collectivités qui s’est tenue le 8 septembre dernier, les 17 EPCI ardéchois proposent de déposer une candidature à l’échelle du département de l’Ardèche. Cela représente 347 communes, dont 21 sont situées sur le département de la Drôme, la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo étant bi-départementale.

Afin de présenter une candidature à l’échelle du département de l’Ardèche pour le programme LEADER 2023-2027, une stratégie locale de développement doit être élaborée. La concertation des acteurs, tant publics que privés, et le travail en réseau sont alors essentiels pour mener à bien ce projet. Ce travail nécessite la mobilisation de moyens humains existants dans les GAL actuels et le recours à un prestataire extérieur.

Le plan de financement prévisionnel fait ressortir un budget estimatif de 93 776.96 € TTC réparti entre une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réponse à l’Appel à Manifestation d’intérêt, les coûts indirects et frais divers ainsi que les charges de personnels.

Il est proposé que la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo soit structure porteuse pour préparer cette candidature et que la mobilisation des moyens humains se fasse via une mise à disposition des agents d’Annonay Rhône Agglo et le Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche à ARCHE Agglo.

En matière de financement, le dossier de candidature peut bénéficier d’une subvention de 70 000 € pour une dépense éligible de 87 500 € HT. Un dossier a été déposé auprès de la Région fin juillet. Les dépenses éligibles sont les dépenses réelles externalisées (appel à un prestataire), les dépenses de personnel et les dépenses indirectes. Il fait apparaître un autofinancement prévisionnel de 23 776,96 €. Il est proposé une clé de répartition en fonction de la population, soit un montant5

prévisionnel de l’autofinancement de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche de 333,25 € représentant 1% de l’autofinancement.

Dans le cadre du soutien préparatoire, la convention de partenariat annexée à la présente délibération définit les modalités d’organisation de la phase de préparation de la candidature commune à la programmation LEADER 2023-2027, en particulier les engagements de chaque partie.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire : • confirme l’intérêt d’une candidature à l’échelle des 17 EPCI Ardéchois • décide d’engager la collectivité dans le processus de constitution d’un GAL d’échelle départementale et d’une réponse commune aux partenaires de la convention à l’Appel à Candidatures « Programmation LEADER 2023-2027 » du Conseil Régional Auvergne-Rhône- Alpes

• autorise ARCHE Agglo à porter le dossier de candidature • confirme son accord pour que le président d’ARCHE Agglo sollicite une subvention au titre du soutien préparatoire au nom de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche • approuve les modalités d’organisation de la phase de préparation d’une candidature LEADER définies dans la convention de partenariat

• autorise le Président à signer la convention relative à l’entente intercommunale pour la constitution d'une candidature commune

• valide la clé de répartition à la population proposée pour le dossier de candidature • accepte de prendre en charge la part d’autofinancement correspondante • autorise et mandate le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

MARCHES PUBLICS

2022-66 : Attribution du marché de travaux réhabilitation ancienne fromagerie en garages

Monsieur le Président présente la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n°2020-126 du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2020 relative à la proposition du Président concernant les futurs locaux de la Communauté de communes, Vu la délibération n°2021-10 du Conseil communautaire en date du 24 février 2021 relative à l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du siège et des garages de la Communauté de communes,

Vu la délibération n°2020-39 du Conseil communautaire du 16 juillet 2020 modifiée le 4 février 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Président de la Communauté de communes, concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée, (…) à partir de 90 000 € HT : après délibération du Conseil communautaire uniquement », Vu la délibération n°2022-40 du Conseil communautaire en date du 19 mai 2022 attribuant les premiers lots du marché de travaux construction du siège de la Communauté de communes et excluant les prestations supplémentaires éventuelles afférentes à la construction des garages,

Il est rappelé que la Communauté de communes a conclu un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction de son siège et de ses garages avec le Cabinet Fabre Architecture (mandataire solidaire).

A la suite de la liquidation judiciaire de la Laiterie de La Laoune, la Communauté de communes Montagne d’Ardèche a décidé de réhabiliter le bâtiment lui appartenant en garages, et, les PSE du marché de travaux de construction du siège, concernant la construction des garages, n’ont pas été retenues.

Afin d’attribuer le marché de travaux de réhabilitation, une procédure adaptée passée en application de l’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique a été lancée le 22 septembre 2022 sur le profil acheteur dématérialisé achatpublic.com. Le marché est alloti comme suit :6

- Lot 01 Démolition - Maçonnerie - Gros Œuvre

- Lot 02 Modification de Charpente Métallique - Façades en Panneaux Isothermes - Portes Sectionnelles – Portails

- Lot 03 Plâtrerie - Peinture - Menuiseries Intérieures

- Lot 04 Electricité – Courants Faibles

- Lot 05 Chauffage – Ventilation – Plomberie

Considérant que 9 plis ont été reçus et enregistrés avant la date limite de réception des offres fixée au 13 octobre 2022.

Conformément au règlement de consultation, les critères intervenant pour la sélection des offres sont :

• Valeur technique (60% de la note).

• Prix des prestations (40% de la note).

Après analyse des offres, les classements étaient les suivants ;

➢ lot 01 Démolition - Maçonnerie - Gros Œuvre

Critère Prix Critère valeur technique TOTAL

Entreprise Montant offre de base € HT Classement Note Classement Note Classement Note

EURL ALLIX 28 878.29 3 19.88 3 39 3 58.88 SARL

REYNAUD

CHABANIS

14 349.10 1 40 2 45 1 85

MICHEL

JAUFFRE 32 055.90 4 17.91 4 34.50 4 52.41 TEYSSIER et

FILS SARL 23 158.70 2 24.78 1 48 2 72.78

➢ lot 02 Modification de Charpente Métallique - Façades en Panneaux Isothermes - Portes Sectionnelles – Portails

Critère Prix Critère valeur technique TOTAL

Entreprise Montant offre de base € HT Classement Note Classement Note Classement Note

SAS SERGE

GAILLARD 65 212.68 1 40 1 60 1 100

➢ lot 03 Plâtrerie - Peinture - Menuiseries Intérieures

Critère Prix Critère valeur technique TOTAL

Entreprise Montant offre de base € HT Classement Note Classement Note Classement Note

BUSCEMA 9 999.74 2 28.86 1 51 2 79.86 EYRAUD

FRERES 7 214.48 1 40 2 45 1 85

➢ lot 04 Electricité – Courants Faibles

Critère Prix Critère valeur technique TOTAL

Entreprise Montant offre de base € HT Classement Note Classement Note Classement Note

GILBERT

ROBERT 23 258 1 40 1 60 1 1007

➢ lot 05 Chauffage – Ventilation – Plomberie

Critère Prix Critère valeur technique TOTAL

Entreprise Montant offre de base € HT Classement Note Classement Note Classement Note

LARGIER

TECHNOLOGIE

27 799.22

Montant après

négociation :

21 725.68

1 40 1 39 1 79

Considérant que par courrier en date du 9 novembre, l’offre de la SARL Reynaud Chabanis pour le lot 1 a été précisée et son montant confirmé.

Considérant la négociation sur le lot 5 qui a eu lieu le 14 novembre et la nouvelle offre de l’entreprise LARGIER TECHNOLOGIE réceptionnée le 16 novembre.

Il est proposé d’attribuer les lots comme suit :

➢ lot 01 Démolition - Maçonnerie - Gros Œuvre à la SARL REYNAUD CHABANIS (07630 Le Béage) pour un montant de 14 349.10 € HT,

➢ lot 02 Modification de Charpente Métallique - Façades en Panneaux Isothermes - Portes Sectionnelles – Portails à la SAS SERGE GAILLARD (48300 Langogne) pour un montant de 65 212.68 € HT,

➢ lot 03 Plâtrerie - Peinture - Menuiseries Intérieures à l’entreprise EYRAUD FRERES (07470 Coucouron) pour un montant de 7 214.48 € HT,

➢ lot 04 Electricité – Courants Faibles à l’entreprise GILBERT ROBERT pour un montant de 23 258 € HT,

➢ lot 05 Chauffage – Ventilation – Plomberie à l’entreprise LARGIER TECHNOLOGIE (07200 Aubenas) pour un montant de 21 725.68 € HT.

Monsieur le Président explique, suite à la demande de madame Marylaine MERCIER de

communication d’éléments concernant les offres du lot 1, que les DPGF des entreprises ne sont pas

communicables (CE, 4 juillet 2005, Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, n° 269177

- Avis de la CADA n°20180591 Séance du 19/04/2018).

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré :

30 voix pour

3 contre : Mesdames Françoise BENOIT, Marylaine MERCIER et Claude MONCEAU 1 abstention : Monsieur Thierry CHAMPEL

Le Conseil communautaire décide :

● d’attribuer les lots cités au-dessus pour un montant total de 131 759.94 € HT ; ● d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.

FINANCES

2022-67 : Motion relative à la préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière

Monsieur le Président présente la délibération.

Le Conseil communautaire de la Cdc Montagne d’Ardèche exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de l’intercommunalité, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.8

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La Communauté de communes Montagne d’Ardèche soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

• d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

• de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

• soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la

fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par

une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou

d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la Communauté9

de communes Montagne d’Ardèche demande un dégrèvement permettant une compensation

intégrale.

• de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

• de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés. • de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la Communauté de communes Montagne d’Ardèche demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La Communauté de communes Montagne d’Ardèche demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Communauté de communes Montagne d’Ardèche soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

• Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables. • Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

• Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

2022-68 : DM n°1 du budget annexe SPANC

Monsieur le Président présente la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1611-4, Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Considérant que la Communauté de communes a la volonté d’adapter, avant la clôture de l’exercice, le budget annexe SPANC à son exécution.

Il est proposé de voter le virement de crédits et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

R-002 : Résultat d'exploitation reporté (excédent ou

déficit)

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL R 002 : Résultat d'exploitation reporté

(excédent ou déficit) 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-611 : Sous-traitance générale 0.00 € 20 000.00 € 0.00 € 0.00 €10

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 20 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-621 : Personnel extérieur au service 0.00 € 2 500.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais

assimilés

0.00 € 2 500.00 € 0.00 € 0.00 €

D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 17 569.80 € 0.00 € 0.00 €

D-678 : Autres charges exceptionnelles 40 069.80 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 40 069.80 € 17 569.80 € 0.00 € 0.00 €

R-7062 : Redevances d'assainissement non collectif 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat°

de services, marchandises 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-74 : Subventions d'exploitation 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL R 74 : Subventions d'exploitation 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 40 069.80 € 40 069.80 € 0.00 € 0.00 €

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

• de voter les crédits supplémentaires,

• de procéder aux écritures de régularisation,

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2022-69 : DM n°1 du budget annexe Ateliers relais

Monsieur le Président présente la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1611-4, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que la Communauté de communes a la volonté d’adapter, avant la clôture de l’exercice, le budget annexe Ateliers relais à son exécution.

Il est proposé de voter le virement de crédits et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 2 500.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 2 500.00 € 0.00 € 0.00 €

R-774 : Subventions exceptionnelles 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 500.00 €

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 500.00 €

Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 2 500.00 € 0.00 € 2 500.00 €

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

• de voter les crédits supplémentaires,

• de procéder aux écritures de régularisation,

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

0.00 € 0.00 € Total Général

2 500.00 € 2 500.00 € Total Général11

2022-70 : DM n°2 du budget annexe Ordures ménagères

Monsieur le Président présente la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1611-4, Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,

Considérant que la Communauté de communes doit augmenter des crédits au chapitre 11 charges à caractère général du budget annexe Ordures ménagères afin de pouvoir clôturer l’exercice 2022.

Il est proposé de voter le virement de crédits et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6066 : Carburants 0.00 € 30 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-61551 : Matériel roulant 0.00 € 32 584.88 € 0.00 € 0.00 €

D-6181 : SIDOMSA 47 985.78 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 47 985.78 € 62 584.88 € 0.00 € 0.00 €

R-64198 : Autres remboursements 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 974.17 €

TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 974.17 €

D-6541 : Créances admises en non-valeur 185.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 185.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 185.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 185.00 € 0.00 € 0.00 €

R-706 : Prestations de services 0.00 € 0.00 € 0.00 € 629.00 €

TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat°

de services, marchandises 0.00 € 0.00 € 0.00 € 629.00 €

R-7714 : Recouvrement sur créances admises en

non valeur 0.00 € 0.00 € 0.00 € 683.55 €

R-778 : Autres produits exceptionnels 0.00 € 0.00 € 0.00 € 11 312.38 €

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0.00 € 0.00 € 0.00 € 11 995.93 €

Total FONCTIONNEMENT 48 170.78 € 62 769.88 € 0.00 € 14 599.10 €

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

• de voter les crédits supplémentaires,

• de procéder aux écritures de régularisation,

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2022-71 : DM n°2 du budget principal

Monsieur le Président présente la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1611-4, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que la Communauté de communes a la volonté d’adapter, avant la clôture de l’exercice, le budget principal à son exécution.

Il est proposé de voter le virement de crédits et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

14 599.10 € 14 599.10 € Total Général12

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT

D-60612 : Énergie - Électricité 654.22 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-60632 : Fournitures de petit équipement 0.00 € 4 570.26 € 0.00 € 0.00 €

D-611 : Contrats de prestations de services 0.00 € 42 577.00 € 0.00 € 0.00 €

D-617 : Etudes et recherches 17 320.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6185 : Frais de colloques et séminaires 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6236 : Catalogues et imprimés 0.00 € 3 807.60 € 0.00 € 0.00 €

D-6237 : Publications 0.00 € 300.00 € 0.00 € 0.00 €

D-627 : Services bancaires et assimilés 0.00 € 300.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6281 : Concours divers (cotisations...) 0.00 € 12.92 € 0.00 € 0.00 €

D-63512 : Taxes foncières 134.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-637 : Autres impôts, taxes, ...(autres organismes) 0.00 € 258.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 20 108.22 € 51 825.78 € 0.00 € 0.00 €

R-6419 : Remboursements sur rémunérations du

personnel

0.00 € 0.00 € 0.00 € 11 734.52 €

R-6479 : Remboursements sur autres charges sociales 0.00 € 0.00 € 0.00 € 100.00 €

TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.00 € 0.00 € 0.00 € 11 834.52 €

D-7391178 : Autres restitutions sur dégrèvements

sur contributions directes 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-739223 : Fonds de péréquation ressources

communales et intercommunales 0.00 € 7 556.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0.00 € 8 556.00 € 0.00 € 0.00 €

D-022 : Dépenses imprévues (fonctionnement) 0.00 € 10 241.60 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues

(fonctionnement)

0.00 € 10 241.60 € 0.00 € 0.00 €

D-023 : Virement à la section d'investissement 10 399.31 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 10 399.31 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6518 : Autres redevances pour concessions,

brevets, licences, procédés 0.00 € 288.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6535 : Formation 0.00 € 15 460.00 € 0.00 € 0.00 €

D-65548 : Autres contributions 53.78 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6558 : Autres contributions obligatoires 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-657362 : CCAS 0.00 € 2 372.96 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 53.78 € 19 120.96 € 0.00 € 0.00 €

D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 26 214.34 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 26 214.34 € 0.00 € 0.00 €

R-7062 : Redevances et droits des services à

caractère culturel 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 576.00 €

R-70872 : par les budgets annexes et les régies

municipales 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 500.00 €

TOTAL R 70 : Produits des services, du

domaine et ventes diverses 0.00 € 0.00 € 0.00 € 4 076.00 €

R-7318 : Autres impôts locaux ou assimilés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 323.00 €

R-73223 : Fonds de péréquation ressources

communales et intercommunales 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 026.00 €

R-7362 : Taxes de séjour 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 601.27 €

R-7382 : Fraction de TVA 0.00 € 0.00 € 0.00 € 28 897.00 €

TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 34 847.27 €

R-74718 : Autres 0.00 € 0.00 € 0.00 € 15 764.00 €

R-747183 : Etat Culture 0.00 € 0.00 € 0.00 € 15 000.00 €13

TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 30 764.00 €

R-752 : Revenus des immeubles 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 758.10 €

R-7551 : Excédent des budgets annexes à caractère

administratif 0.00 € 0.00 € 1 058.79 € 0.00 €

TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00 € 1 058.79 € 2 758.10 €

R-7688 : Autres produits financiers 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.03 €

TOTAL R 76 : Produits financiers 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.03 €

R-7718 : Autres produits exceptionnels sur opérations

de gestion 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 052.84 €

R-7788 : Produits exceptionnels divers 0.00 € 0.00 € 0.00 € 123.40 €

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 176.24 €

Total FONCTIONNEMENT 30 561.31 € 115 958.68 € 1 058.79 € 86 456.16 €

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 10 399.31 € 0.00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de

fonctionnement 0.00 € 0.00 € 10 399.31 € 0.00 €

R-1322-138 : Pole pleine nature 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 362.00 €

R-1327-138 : Pole pleine nature 0.00 € 0.00 € 15 764.55 € 0.00 €

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 15 764.55 € 2 362.00 €

D-21578-138 : Pole pleine nature 122 223.91 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-21788-138 : Pole pleine nature 0.00 € 72 473.30 € 0.00 € 0.00 €

D-2182-138 : Pole pleine nature 0.00 € 25 948.75 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 122 223.91 € 98 422.05 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 122 223.91 € 98 422.05 € 26 163.86 € 2 362.00 €

Total Général 61 595.51 € 61 595.51 €

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

• de voter les crédits supplémentaires,

• de procéder aux écritures de régularisation,

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

ECONOMIE

2022-72 : Attribution d’une aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente

Monsieur le Président présente la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-1, L.1511-2, L.1511-3 et L.1511-7,

Vu la délibération n°2020-109 du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2020 relative à l’approbation du règlement d’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente entre la Communauté de communes Montagne d’Ardèche et la Région Auvergne- Rhône-Alpes, ainsi que la convention afférente, Vu la délibération n°2021-97 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 approuvant l’avenant de prolongation de la convention d’autorisation et de délégation d’aides au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente,

Il est rappelé que le 10 décembre 2020, le Conseil communautaire a approuvé le règlement d’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Ledit règlement a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.14

Considérant que la Communauté de communes a reçu le dossier de demande d’aide de l’entreprise suivante :

Entreprise Commune Type de travaux

Montant

Total Travaux

HT

Montant

aide CDC

(HT)

Montant aide

REGION (HT)

Autofinancement

(HT)

SARL BY BUZZI Cros-de- Géorand

achat de matériel de

stockage, de

légumerie, de

matériels de plonge,

de cuisson, de

dressage ainsi que du

matériel pour le bar

48 611.55 € 4 861 € 9 722 € 34 028.55 €

Il est proposé d’attribuer l’aide de la Communauté de communes à cette entreprise pour le projet et montant détaillé dans le tableau ci-dessus, sous réserve de l’obtention du co-financement sur ce dossier de la part de la Commission d’attribution de la Région.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

● d’approuver l’attribution de l’aide de la Communauté de communes à cette entreprise pour les projet et montant détaillé dans le tableau ci-dessus, sous réserve de l’obtention du co- financement sur ce dossier de la part de la Commission d’attribution de la Région ; ● d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.

2022-73 : Approbation du règlement d’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente entre la Communauté de communes Montagne d’Ardèche et la Région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que la convention afférente

Monsieur le Président présente la délibération.

Vu le traité instituant l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Vu l’instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-8, L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7,

Vu le SRDEII adopté par délibération du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 29 et 30 juin 2022,

Vu la délibération n°2020-109 du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2020 approuvant le conventionnement avec la Région pour la mise en place du dispositif d’aides aux entreprises, ainsi que la délibération n°2021-97 en date du 16 décembre 2021 prolongeant ledit dispositif jusqu’au 31 décembre 2022,

Considérant que la loi NOTRe a conféré aux Régions la compétence du développement économique et la mission d’organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a établi à cette fin un Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) qui fixe le cadre de ses différentes interventions.15

Le Conseil régional est seul compétent à partir du 1er janvier 2016 pour définir les régimes d’aides et décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la Région, avec la possibilité de conventionner avec les communes, à leurs groupements ainsi que la Métropole de Lyon.

Il est rappelé que la Cdc Montagne d’Ardèche a conventionné avec la Région jusqu’au 31 décembre 2022 son dispositif d’aide par voie de subvention sur l’investissement de très petites entreprises du commerce de proximité, de l’artisanat et des services visant la rénovation des locaux, d'équipements destinés à assurer la sécurité du local, d'investissements matériels neufs ou d'occasion. L’octroi de cette subvention régionale de 20 % des dépenses éligibles est conditionné à l’attribution d’un co-financement de 10 % des dépenses éligibles apporté par l’EPCI auquel appartient l’entreprise bénéficiaire.

Il est proposé de renouveler le dispositif et pour ce faire, approuver les projets de convention et de règlement annexés à la présente délibération.

Il est précisé que les bénéficiaires éligibles envisagés sont conformes au règlement régional, à savoir :

Les entreprises répondant aux conditions suivantes :

➢ Micro entreprise/TPE (Très Petite Entreprise)

➢ Effectif inférieur à 10 salariés,

➢ Chiffre d’affaires annuel ou total du bilan < 1M€.

➢ Surface du point de vente inférieure à 700 m²,

➢ En phase de création, de reprise ou de développement,

➢ Indépendantes (y compris franchisées),

➢ Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015,

➢ À jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

Les activités suivantes :

➢ Les commerces de proximité avec un point de vente.

➢ Les commerçants non sédentaires ne bénéficiant pas du dispositif de subvention à l’investissement spécifique de la Région.

➢ Les entreprises de métiers d’art.

➢ Les entreprises de restauration de monuments historiques ayant l’agrément Monuments Historiques (MH) ou la possession des certifications Qualibat correspondant à la restauration de Monuments Historiques (appréciation au cas par cas).

Sur rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

• d’adopter le projet de règlement d’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente entre la Communauté de communes Montagne d’Ardèche et la Région Auvergne- Rhône-Alpes, et, la convention afférente.

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

RANDONNEES

2022-74 : Définition du GRP Tour de la Montagne Ardéchoise d’intérêt communautaire Monsieur le Président présente la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5214-16, Vu le décret n°86-197 du 6 février 1986 relatif au transfert de compétences aux départements en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée, en vigueur,16

Vu la délibération du Conseil général de l’Ardèche en date du 17 janvier 2011 inscrivant au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) 1 090 kms de chemins et sentiers du réseau local de randonnée pédestre et 286,5 kms de chemins et sentiers de Grande Randonnée (GR) et de Grande Randonnée de Pays (GRP) sur le plateau ardéchois, Vu les statuts de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche en vigueur, Vu la délibération n°2022-39 du Conseil communautaire en date du 19 mai 2022 déclarant 46 sentiers de randonnée pédestre d’intérêt communautaire,

Il est rappelé que la Communauté de communes Montagne d’Ardèche exerce la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ».

Au titre des équipements sportifs pouvant être définis d’intérêt communautaire, les statuts de la Communauté de communes prévoient notamment : la création, la gestion et l’entretien des chemins de petite et grande randonnée ainsi que les sentiers de randonnées inscrits au PDIPR, ainsi que la promotion de l’ensemble des sentiers.

Considérant que la Communauté de communes souhaite créer un réseau cohérent, homogène, pérenne et de qualité, adapté à la pratique de la randonnée pédestre, indispensable à l’attractivité du territoire.

Considérant que le sentier Grande Randonnée de Pays (GRP) Tour de la Montagne Ardéchoise traverse 21 communes du territoire.

Il est proposé d’ajouter le GRP Tour de la Montagne Ardéchoise au réseau des sentiers de randonnée pédestre d’intérêt communautaire.

Il est précisé que la Communauté de communes Montagne d’Ardèche en assume l’entretien, le balisage, la promotion. La Cdc pourra également réaliser des investissements, en particulier dans le cadre de l’AMI Avenir Montagnes.

Monsieur Jean Linossier explique que la commune de Lespéron a demandé la réouverture du sentier des Muletiers, il est précisé que les échanges sont en cours avec la Cdc Ardèche Sources et Volcans sur la totalité du sentier, et, que la Cdc a bien sollicité à son prestataire l’entretien de la partie du sentier ne relevant pas de sa boucle déclarée d’intérêt communautaire. Monsieur Michel Louis précise que la commune passe l’épareuse sur leurs chemins communaux et que le club d’enduro de Langogne réalise souvent de l’entretien sur le GR4. Monsieur Sébastien Pradier rappelle que l’entretien des GRP relèvent des fédérations départementales qui sont subventionnées par les départements à cette fin.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

• de déclarer d’intérêt communautaire le sentier pédestre GRP Tour de la Montagne Ardéchoise.

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération, notamment les conventions à intervenir.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.

URBANISME

2022-75 : Prescription du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et de révision du PLU de la commune de Lanarce

Monsieur Bernard Jacquemin présente la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5214-16 relatif aux compétences des communautés de communes,17

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles R153-1 et suivants relatifs à l’autorité compétente chargée de la procédure d’élaboration, d’évaluation et d’évolution du Plan Local d’Urbanisme, ainsi que ses articles L103-2 et suivants relatifs aux modalités de concertation, les articles L151-1 et suivants, R151-1 et suivants, et l’article L104-1, Vu le Code de l’environnement et notamment son article L122-4 relatif à l’évaluation environnementale,

Vu la compétence « plan local d’urbanisme intercommunal, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » approuvée par la délibération n°2018-57 du Conseil communautaire en date du 27 septembre 2018, et, exercée par la Communauté de communes depuis janvier 2019 conformément à l’arrêté préfectoral n°07-2019-01-11-007 en date du 11 janvier 2019 autorisant la modification des statuts de la Cdc Montagne d’Ardèche,

Vu l’avis favorable de la conférence intercommunale des Maires en date du 11 octobre 2022, conformément à l’article L153-8 du Code de l’urbanisme, relatif à la charte de Gouvernance pour l’élaboration du PLUi,

Rappel des motivations préalables (qui ne constituent pas des objectifs au sens de l’article L.153-11 du Code de l’urbanisme) qui ne sont pas exhaustives et qui conduisent à élaborer un PLUi :

➢ La prise en compte des principes fondamentaux actualisés de l’urbanisme définis aux articles L101-1 et L102-2 et des évolutions législatives récentes et notamment la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « climat et résilience » ;

➢ La prise en compte de la loi Montagne ;

➢ La compatibilité avec les orientations du SCoT de l’Ardèche Méridionale en cours d’approbation suite à l’avis favorable de la commission d’enquête ; ➢ La prise en compte des coûts induits par l'urbanisation par le biais de la réforme du régime des participations aux équipements publics qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2015, notamment dans les secteurs éloignés des bourgs et des villages et parfois caractérisés par un sous-dimensionnement des équipements de desserte ;

➢ La traduction des volontés politiques en urbanisme de projet par des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) chaque fois que nécessaire.

Pour élaborer ce PLUi, il est nécessaire de fixer les objectifs qui seront poursuivis ainsi que les modalités de concertation pendant toute la durée de l’élaboration du projet.

Considérant la disparité des communes au regard de leur document d’urbanisme et leurs caractéristiques :

• Description du territoire

La Communauté de communes Montagne d’Ardèche est née au 1er janvier 2017, elle est composée à présent de 28 communes membres. Située aux confins de trois départements et de deux régions, bordés par le Massif central, la Loire et l’Allier, cet espace de moyenne montagne s’étend sur 692,60 km², ce qui fait d’elle la plus grande intercommunalité ardéchoise. L’EPCI fait partie de ce que certains appellent le « rural profond », de la « diagonale du vide », ces communes ont connu une déprise massive et l’hémorragie est encore présente, contrairement à d’autres espaces ruraux.

La Communauté de communes a une très faible densité de population et les évolutions démographiques sont assez semblables d’une commune à l’autre. L’INSEE 2020 catégorise les communes en très peu denses, seule une d’entre elles est dans la catégorie peu dense. Les différents enjeux sur son territoire sont : le développement économique en milieu rural, la valorisation et l’attractivité du territoire, le maintien de l’activité agricole et des emplois, le vieillissement de la population, et, le tourisme.

Les espaces naturels et agricoles gérés durablement sont très présents sur le territoire. Ils contribuent à son identité et à son image de territoire riche en biodiversité, préservé de l’urbanisation massive.

Quatre sites Natura 2000 (Secteur des Sucs, Cévennes ardéchoises, Loire et affluents, Allier et affluents) et trois ENS (Tourbières et ruisseaux à loutres de Coucouron, Mont Gerbier Mézenc, Massif18

du Tanargue et gorges de la Borne) sont recensés sur la Communauté de communes Montagne d’Ardèche, démontrant la volonté locale de préservation des habitats et des espèces.

• Documents d’urbanisme existants

Au regard du droit de l’urbanisme, ce territoire est couvert par différents documents d’urbanisme (PLU et cartes communales) et par la constructibilité limitée du L111-3 du Code de l’urbanisme appelée « RNU » :

Communes Document d'urbanisme

Lanarce PLU

Le Plagnal « RNU »

Mazan l’Abbaye « RNU »

Sagnes et Goudoulet « RNU »

Sainte Eulalie « RNU »

Saint Martial « RNU »

Astet « RNU »

Borne « RNU »

Borée « RNU »

Le Béage « RNU »

Coucouron Carte communale

Cros de Géorand Carte communale

Issanlas Carte communale

Issarlès « RNU »

Le Lac d'Issarlès « RNU »

Lachapelle Graillouse Carte communale

Lavillatte « RNU »

Lespéron Carte communale

Saint-Alban en Montagne Carte communale

Saint Cirgues en Montagne Carte communale

Cellier du Luc « RNU »

Le Roux « RNU »

Laveyrune « RNU »

Saint Laurent les Bains Laval d'Aurelle « RNU »

Saint Etienne de Lugdarès « RNU »

Lachamp Raphaël « RNU »

La Rochette « RNU »

Usclades et Rieutord Carte communale

➢ Plan Local d’Urbanisme : Lanarce

➢ Carte communale entière ou partielle : Coucouron, Cros de Géorand, Issanlas, Lachapelle Graillouse, Lespéron, Saint Alban en Montagne, Saint Cirgues en Montagne, Usclades et Rieutord.

➢ Constructibilité Limitée du L111-3 (« RNU ») : Le Plagnal, Mazan l’Abbaye, Sagnes et Goudoulet, Sainte Eulalie, Saint Martial, Astet, Le Béage, Issarlès, le Lac d’Issarlès, Lavillatte, Laveyrune, Saint Laurent les Bains-Laval d’Aurelle, Lachamp Raphaël, Borne, Borée, Le Roux ; Saint Etienne de Lugdarès et La Rochette

A l'issue de la procédure d'élaboration du PLUi, c’est-à-dire lorsque sa délibération d’approbation sera devenue exécutoire, les cartes communales seront implicitement abrogées. Pour la commune de Lanarce, la présente délibération vaut révision du PLU communal.19

Considérant

- l’intérêt d’élaborer un document d’urbanisme unique - que les intérêts notables du document d’urbanisme sur l’environnement requièrent l’évaluation environnementale de l’élaboration du PLUi - que l’établissement d’un PLUi aurait un intérêt évident pour une gestion du développement durable du territoire et atteindre les objectifs infra.

1-Le Conseil communautaire définit les objectifs poursuivis lors de l’élaboration du PLUi

Le PLUi est un projet d’aménagement et de développement de l’espace, élaboré à partir d’une connaissance élargie du territoire intercommunal, intégrant les orientations d’un projet partagé afin de répondre aux besoins à satisfaire aux regards des prévisions économiques, démographiques et environnementales.

• Les objectifs généraux

Le projet de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche devra concilier de nombreuses ambitions, à savoir, le soutien au développement des activités du territoire (agricoles, touristiques, artisanales et commerciales…), une croissance de l’habitat avec un accueil sans discrimination des populations, préserver les services et les équipements existants, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers sensibles, la mise en valeur du patrimoine, la préservation du cadre de vie des habitants.

Les objectifs visés ci-dessous ont pour vocation de définir un premier cadre d’intentions pour l’élaboration du futur projet de PLUi.

Le PLUi doit permettre de :

– faciliter la mise en œuvre du projet de territoire, tout en le rendant plus lisible, opérationnel et applicable pour le futur PLUi ;

– fédérer les communes en créant des temps d’échanges sur l’habitat, le développement d’activités économiques et touristiques mais aussi de mise en valeur des paysages et la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers ;

– coconstruire un projet d’aménagement et de développement attractifs et durables « sur mesure » et adapté aux diversités d’un territoire rural de montagne ; – redonner la main aux élus locaux sur la gestion du droit des sols ; – favoriser le maintien et l’installation de nouveaux habitants.

• Les objectifs détaillés

La Communauté de communes Montagne d’Ardèche par le biais de l’élaboration de son PLUi, souhaite :

➢ Définir et construire son projet de territoire : le PLUi sera ainsi un outil au service du projet communautaire et de ses habitants, qui traduira les souhaits de développements et d’aménagements du territoire avec une vision prospective à 15 ans. ➢ Face aux contraintes juridiques et aux réglementations qui se multiplient, le PLUi permettra de ne pas subir la réglementation mais au contraire, d’avoir la possibilité de l’adapter au territoire et à ses enjeux.

➢ Définir une vision partagée du développement du territoire, respectueuses des singularités de ses communes membres,

➢ Organiser harmonieusement l’espace communautaire en fonction des problématiques auxquelles le territoire doit faire face,

➢ Favoriser l’attractivité et le développement du territoire : o Renforcer l’attractivité économique du territoire notamment par les filières artisanales, industrielles et commerciales

o Favoriser le développement, la modernisation des exploitations agricoles, leurs reprises et leurs labellisations

o Proposer les offres touristiques et de loisirs diversifiées en permettant leur maintien et leur développement

o Améliorer et veiller à la revitalisation des communes20

o Organiser l’urbanisation qu’elle soit de l’habitat permanent, des résidences secondaires, des hébergements touristiques et des besoins liés aux activités économiques o Conforter les communes dans leur rôle de desserte des besoins de proximité des ménages, des entreprises, des services et offrir des conditions d’accueil attractives aux nouveaux habitants

o Favoriser l’accueil de nouveaux habitants et permettre aux jeunes de rester au pays, en répondant aux différents besoins en matière d’habitat (réhabilitation, diversification de l’offre de logements) et un parcours résidentiel adapté. Cela suppose de pouvoir disposer de foncier maîtrisé dans le cadre d’une politique foncière dynamique o Maintenir les services existants autant que possible

o Favoriser la mobilité des habitants par la mise en place d’aire de covoiturage, services de transports collectifs et modes alternatifs de déplacements

• Les objectifs thématiques

- Habitat

Le territoire de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche se caractérise par une faible attractivité résidentielle en raison d’une position géographique éloignée des grands axes.

Concernant l’habitat dans le PLUi, les objectifs de la Cdc s’appuient sur deux axes forts : ➢ Définir et favoriser l’accueil de nouveaux arrivants pour accueillir tous types d’habitants sans discrimination par une stratégie d’accueil et une politique foncière intercommunale ainsi qu’une diversification de l’offre ;

➢ Assurer le développement des constructions nouvelles pour permettre d’habiter aux pays en ayant une réflexion sur la qualité architecturale et paysagère des nouvelles constructions avec cependant une proportion de réhabilitation des logements vacants à déterminer. La place de la mixité sociale sera aussi un élément de la réflexion à satisfaire.

- Equipements et services

La Communauté de communes Montagne d’Ardèche est assez peu dotée en termes d’équipements publics, de services à la population et de structures associatives. Le territoire bénéficie d’équipements de proximité communaux. La réflexion sur les équipements et les services devra s’inscrire dans une démarche de mutualisation volontariste.

Concernant les équipements et les services dans le PLUi, l’objectif est de mener une réflexion d’ensemble sur les équipements et les services, avec les besoins liés à l’accroissement de la population, de son vieillissement, de sa dépendance, visant ainsi à rationaliser le fonctionnement des structures existantes mais aussi de proposer de nouveaux services.

- Activités d’entreprises artisanales et commerciales

Le territoire se caractérise par un déficit de dynamisme économique que le PLUi tentera d’endiguer par certaines mesures.

Parmi ses objectifs en matière de développement économique, la Communauté de communes souhaite

➢ Mener une réflexion d’ensemble sur le développement des espaces d’activités, sur le tissu artisanal ayant pour objectif le maintien des emplois et de l’entreprenariat ➢ Evaluer les conditions de maintien ou de développement des commerces de proximité dans les villages et inscrire des mesures d’accompagnement des projets potentiels ➢ Soutenir les ZAE (zone d’activité économique) afin de les pérenniser ➢ Déployer la fibre et pallier au désenclavement numérique avec pour enjeux des nouveaux modes d’habiter et de travailler

- Urbanisme

Afin de lutter contre l’étalement urbain, le PLUi incitera les communes à organiser et maîtriser les projets d’urbanisation, étant précisé que la densité n’est pas la seule réponse. La réalisation d’opérations d’aménagement d’ensemble sera privilégiée autant que possible.21

Pour les secteurs significatifs, et afin d’encadrer les opérations de construction ou d’aménagement, les principes de composition seront illustrés par des orientations d’aménagement et de programmation.

- Activités agricoles

Le territoire de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche est un espace rural et même si le nombre d’exploitations diminue, les pratiques agricoles évoluent (mécanisation, augmentation de la taille des exploitations, diminution des installations en élevage et cueillettes) et sont une composante forte du territoire.

Concernant l’agriculture dans le PLUi, les objectifs de la Communauté de communes sont : ➢ Préserver et ainsi pérenniser les espaces agricoles du territoire et donc les activités agricoles afin d’en assurer une gestion durable

➢ Identifier et maintenir l’ensemble des dynamiques agricoles locales

- Environnement, Espaces naturels et forestiers

Sur la base d’un diagnostic environnemental, le PLUi mettra en place des mesures destinées à identifier et à préserver les espaces naturels, zones humides et forestiers en identifiant notamment les corridors de biodiversité.

- Culture, patrimoine, tourisme

Le territoire possède des monuments répertoriés ou inscrits, mais également un patrimoine bâti et naturel, pas toujours valorisés alors qu’ils constituent une vraie richesse culturelle et identitaire du pays qui seront identifiés. Le territoire est en structuration de son offre touristique. Le paysage constitue un des fleurons de l’attractivité de la Montagne d’Ardèche, qui devra être préservé et mis en valeur par des outils adaptés en urbanisme.

- Déplacements

La Région exerce la compétence organisation des mobilités et la Communauté de communes Montagne d’Ardèche n’a pas sollicité à ce jour un exercice partiel de cette compétence. Néanmoins, l’urbanisme rend inéluctable la question de la mobilité. Actuellement, la voiture demeure nécessaire pour tous les déplacements en l’absence d’alternatives.

Parmi ces objectifs en matière de déplacements dans le PLUi, la Communauté de communes Montagne d’Ardèche tentera de favoriser les déplacements de ces habitants et trouver des solutions à l’échelle de son territoire au regard de ses moyens financiers : emplacements de covoiturage, voies vertes notamment.

- Energies renouvelables

L’élaboration du PLUi sera l’occasion d’étudier et de favoriser les énergies renouvelables, tant à travers la localisation que par des sites préférentiels, conformément à la règlementation applicable et notamment les dispositions du SCOT approuvé.

- Préservation des ressources du territoire avec une gestion durable des espaces agricoles, naturels et forestiers

La Communauté de communes, par son PLUi, sera particulièrement attentive à : ➢ Préserver et valoriser les ressources naturelles, patrimoniales, paysagères faisant l’identité du territoire

➢ Identifier et protéger le patrimoine agricole et naturel (la protection des écosystèmes, de la biodiversité, Natura 2000, zones humides, corridors écologiques, GR et chemins) en mettant l’homme et le maintien de l’homme avec la vitalité des communes au centre des préoccupations

➢ Favoriser le développement des sources d’énergies renouvelables ➢ Prendre en compte des enjeux de demain concernant la transition écologique avec surtout la préservation de la qualité de l’air ainsi que la préservation de la ressource en eau quantitative et qualitative.22

➢ Prendre en compte les enjeux liés au développement durable et notamment la maîtrise des consommations d’énergie et la lutte contre les changements climatiques notamment dans la construction (faible consommation énergétique) et dans les déplacements alternatifs à l’usage de l’automobile.

➢ Assurer de la sécurité publique et la prévention des risques notamment en prenant en compte les zonages réglementaires des Plans de Préventions des Risques approuvés d’inondation et de mouvements de terrain.

L'ensemble des objectifs définis ci-dessus constitue la phase actuelle de la réflexion intercommunale. Ils pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à l’élaboration du PLUi. Ces évolutions, modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du PLUi et confirmer si besoin par une délibération complémentaire.

2- Le Conseil communautaire définit les modalités de concertation à mettre en œuvre, conformément aux articles L103-2, L103-3 et L103-4 du Code de l’Urbanisme, jusqu’à l’arrêt du projet de PLUi

En matière de concertation et en application de la loi de l’article L 103-2 du Code de l’Urbanisme, modifié par la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (article 40), le PLUi fait l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Il est proposé :

- Moyens d’informations utilisés par la Communauté de communes :

➢ Trois réunions publiques sur les 3 secteurs de concertations seront programmées : o une sur le contexte règlementaire à respecter, les objectifs poursuivis et le diagnostic, o une sur les esquisses du PADD (projet d’aménagement et de développement durable), o et la dernière en phase d’arrêt du PLUi sur l’urbanisme de projet avec présentation des OAP significatives.

➢ Les secteurs identifiés sont les suivants :

o Secteur Sud : Borne, Cellier-du-Luc, Laveyrune, Le Plagnal, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d’Aurelle.

o Secteur Centre : Astet, Coucouron, Issanlas, Issarlès, Lachapelle-Graillouse, Lanarce, Lavillatte, Le Lac-d’Issarlès, Lespéron, Saint-Alban-en-Montagne. o Secteur Nord : Borée, Le Béage, Cros-de-Géorand, Mazan-l’Abbaye, Lachamp-Raphaël, Le Roux, La Rochette, Sagnes-et-Goudoulet, Saint-Cirgues-en-Montagne, Saint-Martial, Sainte-Eulalie, Usclades et Rieutord.

➢ La mise à disposition du public, pendant toute la durée de la période de concertation du PLUi, d’un registre (feuillets numérotés et non mobiles) permanent au siège de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche.

➢ Informations dans le bulletin communautaire et les bulletins municipaux existants. ➢ Mise en place d’une adresse électronique dédiée pour favoriser les échanges autour du PLUi.

- Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat au niveau des communes, sous couvert et sous la responsabilité et la volonté des communes : ➢ Un registre d’expression destiné aux observations de toute personne intéressée dans les communes membres.

➢ La possibilité d’écrire aux maires des communes en faisant une copie à destination du président de la Communauté de communes.

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLUi, jusqu’à l’arrêt du projet. A l’issue de cette concertation, Monsieur le Président en présentera le bilan au Conseil communautaire qui en délibérera et arrêtera le projet de PLUi.

3- Le Conseil communautaire met en place les modalités de collaboration entre élus à mettre en œuvre tout au long de la procédure, conformément aux articles L153-8 à L153- 16 du Code de l’Urbanisme.23

L’article L153-8 du Code de l’Urbanisme précise que le PLUi est élaboré « en collaboration avec les communes membres » et que « l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son Président, l'ensemble des maires des communes membres ».

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

• de prescrire l’élaboration du PLUi sur l’ensemble du territoire intercommunal conformément aux dispositions (articles L151-11 et suivants et R153-1), ainsi que son évaluation environnementale (article L104-2 du Code de l’urbanisme. Pour la commune de Lanarce, il s'agit d'une révision générale du PLU communal pour l'intégrer au PLUi ; • d’abroger l'ensemble des cartes communales existantes par la délibération d’approbation du PLUi, et ce, à l’issue de la procédure d’élaboration ;

• d’établir au PLUi des plans de secteurs conformément aux dispositions de l’article L151-3 du Code de l’urbanisme. Ils seront définis lors de l’élaboration du PLUi ou à la demande des communes membres. Le plan de secteur précise les orientations d’aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifique à ce secteur ; • d’approuver les objectifs poursuivis tels que retranscrits ci-dessus ; • de fixer les modalités de concertation prévue aux articles L103-2 et suivants du Code de l’urbanisme telles que retranscrites ci-dessus ;

• de solliciter auprès des services de l’Etat, conformément à l’article L132-16 du Code de l’urbanisme, afin qu’une dotation soit allouée à la Communauté de communes Montagne d’Ardèche pour couvrir en partie les frais matériels et d’études nécessaire à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ainsi que toutes subventions des organismes régionaux et départementaux ;

• de solliciter également l’assistance gratuite de l’Etat (DDT) pour l’élaboration du PLUi conformément à l’article L132-5 du Code de l’urbanisme ;

• d’associer au cours de la procédure, les personnes publiques prévues par la loi au titre des articles L132-7, L132-9 à L132.11 du Code de l’urbanisme ; en tant que de besoin, l’autorité environnementale de l’Etat ;

• de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L132-12 et L132-13 du Code de l’urbanisme ; • de préciser que conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes, ainsi que sur son site internet, d’un affichage dans les mairies des communes membres, et, d’une mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et d’une transmission au Préfet au titre du contrôle de légalité ; • de préciser que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrites au budget prévisionnel 2023 en investissement et fonctionnement ; • de notifier la présente délibération :

- A monsieur le Préfet

- Aux Présidents du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes et du Conseil Départemental de l’Ardèche

- Aux Présidents des chambres consulaires : de commerce et de l’industrie, des métiers et d’agriculture

- Au Président de Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche - Au Président du Syndicat mixte en charge du Schéma de Cohérence Territorial - Au représentant de l’autorité compétente pour organiser la mobilité ; • de transmettre la présente délibération pour information au Centre National de la propriété forestière, en application de l’article R113-1 du Code de l’urbanisme ; • d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération, notamment les marchés, avenants, contrats ou conventions de prestations concernant l’élaboration du PLUi.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.24

2022-76 : Fixation de la gouvernance du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Monsieur Bernard Jacquemin présente la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5214-16 et suivants, Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L151-1 et suivants, et, R151-1 et suivants, Vu la délibération n°2022-75 du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2022 prescrivant le PLUi,

Considérant les conférences intercommunales des Maires organisées les 26 janvier, 13 avril et 11 octobre 2022 rassemblant les maires des communes membres et les conseillers communautaires.

Considérant l’avis favorable de la conférence des Maires en date du 11 octobre 2022, conformément à l’article L153-8 du Code de l’urbanisme, relatif à la Charte de gouvernance pour l’élaboration du PLUi.

Il est rappelé que la Communauté de communes Montagne d’Ardèche souhaite formaliser par une Charte de gouvernance, les modalités de collaboration avec ses communes membres applicables lors de l’élaboration de son PLUi.

Concernant la composition de la commission, la formulation est « et au minimum 9 élus communautaires ».

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

• d’approuver la Charte de gouvernance pour l’élaboration du PLUi annexée à la présente délibération.

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération, notamment les conventions à intervenir.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.