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Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Nohant-en-Goût.
Lien du pdf (Arrêté - ap ddt 2024 172 loutre et castor 2024 2025)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique,
Direction départementale
des Territoires
A R R Ê T É N ° D D T - 2 0 2 4 - 1 7 2
définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
-------
Le préfet du Cher,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L 427-8 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Vu les suivis réalisés par le service de l’office français de la biodiversité permettant d’identifier des indices de présence du castor d’Eurasie et de la loutre d’Europe sur les cours d’eau du département du Cher afin de délimiter leur aire de répartition ;
Vu la liste des communes mise à jour au 27 mars 2024 où la présence de la loutre et du castor d’Eurasie est avérée, fournie le 27 mars 2024 par le service départemental de l’office français de la biodiversité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la participation du public qui s’est déroulée du 19 avril au 10 mai 2024 inclus, conformément aux articles L-120-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs reçu le 16 avril 2024 ;
Vu l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 mai 2024 ;
Considérant qu’il y a lieu de définir annuellement les secteurs dans lesquels la présence de la loutre ou de castor d’Eurasie est avérée ; A R R Ê T E
Article 1er -
La présence du castor d’Eurasie et de la loutre d’Europe est avérée dans les communes listées en annexe du présent arrêté.
Article 2 -
Dans les communes listées en annexe du présent arrêté, où la présence de la loutre d’Europe est avérée, l’usage des pièges de catégories 2 est interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Dans les communes suivantes listées en annexe du présent arrêté, où seule la présence du castor d’Eurasie est avérée, l’usage des pièges de catégories 2 est interdit sur les abords des cours d’eaux, bras morts et canaux, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Article 4 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Bourges, le 22 mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté n°DDT-2024-172 définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 2/4 Annexe
Liste des communes du département du Cher où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre est avérée pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
CASTOR LOUTRE CASTOR LOUTRE
AINAY LE VIEIL X X GRACAY X X
ANNOIX X GROISES X
APREMONT SUR ALLIER X X GROSSOUVRE X
ARDENAIS X HERRY X X
ARGENVIERES X X IDS SAINT ROCH X
BANNAY X X JOUET SUR L’AUBOIS X X
BANNEGON X JUSSY LE CHAUDRIER X
BAUGY X LA CELETTE X
BEDDES X LA CELLE X X
BEFFES X X LA CELLE CONDE X
BELLEVILLE SUR LOIRE X X LA CHAPELLE MONTLINARD X X
BERRY BOUY X LA GROUTTE X X
BESSAIS LE FROMENTAL X LA GUERCHE SUR L'AUBOIS X
BOULLERET X X LAPAN X X
BOURGES X LA PERCHE X X
BOUZAIS X X LAZENAY X
BRINAY X X LE CHATELET X
BRINON SUR SAULDRE X LE CHAUTAY X
BRUERE ALLICHAMPS X X LE PONDY X
CHARENTON DU CHER X LERE X X
CHAROST X LIGNIERES X
CHATEAUMEILLANT X LOYE SUR ARNON X
CHATEAUNEUF SUR CHER X X LUGNY CHAMPAGNE X X
CHERY X LUNERY X X
CHEZAL BENOIT X LURY SUR ARNON X X
COLOMBIERS X X MAISONNAIS X
CONTRES X MARCAIS X
CORQUOY X X MAREUIL SUR ARNON X
COUARGUES X X MARMAGNE X
COURS LES BARRES X X MARSEILLES LES AUBIGNY X X
COUST X X MASSAY X X
CREZANCAY SUR CHER X X MEHUN SUR YEVRE X
CUFFY X X MENETOU-COUTURE X
CULAN X MENETREOL SOUS SANCERRE X X
DREVANT X X MEREAU X
DUN SUR AURON X MERY SUR CHER X X
ENNORDRES X MORLAC X
EPINEUIL LE FLEURIEL X X MORNAY-SUR-ALLIER X X
ETRECHY X X NEUILLY EN DUN X
FARGES ALLICHAMPS X X NEUVY LE BARROIS X X
FAVERDINES X NEUVY SUR BARANGEON X
FEUX X X NOZIERES X
FOECY X X ORVAL X X
FUSSY X OSMOY X
GARIGNY X PARNAY X
GIVARDON X POISIEUX X
Arrêté n°DDT-2024-172 définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 3/4 CASTOR LOUTRE CASTOR LOUTRE
PRECY X SAINT SATUR X X
PREUILLY X X SAINT SATURNIN X
PREVERANGES X SAINT VITTE X
QUINCY X X SAINTE THORETTE X X
REIGNY X SANCERGUES X
REZAY X SANCOINS X
SAGONNE X SAUGY X
SAINT AIGNAN DES NOYERS X SAULZAIS LE POTIER X
SAINT AMAND MONTROND X X SIDIAILLES X
SAINT AMBROIX X X SURY PRES LERE X X
SAINT BAUDEL X THAUMIERS X
SAINT BOUIZE X X THAUVENAY X X
SAINT CHRISTOPHE LE
CHAUDRY X TORTERON X X
SAINT DENIS LE PALAIN X TOUCHAY X
SAINT DOULCHARD X UZAY LE VENON X X
SAINT FLORENT SUR CHER X X VALLENAY X
SAINT GEORGES DE POISIEUX X X VASSELAY X
SAINT GEORGES SUR
MOULON X VENESMES X X
SAINT HILAIRE DE COURT X X VEREAUX X
SAINT HILAIRE EN LIGNIERES X VERNAIS X
SAINT JEANVRIN X VERNEUIL X
SAINT LAURENT X VESDUN X
SAINT LEGER LE PETIT X X VIERZON X X
SAINT LOUP DES CHAUMES X X VIGNOUX SUR BARANGEON X X
SAINT MARTIN DES CHAMPS X VILLECELIN X
SAINT MAUR X VILLENEUVE SUR CHER X X
SAINT OUTRILLE X VILLEQUIERS X
SAINT PIERRE LES BOIS X VINON X
SAINT PIERRE LES ETIEUX X VOUZERON X
SAINT PRIEST LA MARCHE X
Arrêté n°DDT-2024-172 définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 4/4