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Arrêté - arrete PD 044 053 25 00004
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drefféac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete PD 044 053 25 00004)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
PD
044
053
25
00004
Déposé
le
: 20/06/2025
Dépôt
affiché
le
: 26/06/2025
Complété
le
: 20/06/2025
Demandeur
: Madame
MORANTE
MORINIERE
Sophie
#
Nature
des
travaux
: la démolition
d'un
hangar
#
#
Sur
un
terrain
sis à : 4 RUE
DU
FOUR
à DREFFEAC
Æ
(44530) Référence(s)
cadastrale(s)
: 44053
AM
133
REFFEAC
COMMUNE
de
DREFFEAC
ARRÊTÉ
accordant
un
permis
de
démolir
au
nom
de
la
commune
de
DREFFEAC
Le
Maire
de
la Commune
de
DREFFEAC
VU
la demande
de
permis
de
démolir
présentée
le 20/06/2025
par
Madame
MORANTE
MORINIERE
Sophie, VU
l'objet
de
la demande
e
pour
la démolition
d'un
hangar;
°e
sur
un
terrain
situé
RUE
DU
FOUR
°
pour
une
surface
de
plancher
démolie
de
0
m?;
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/11/2007,
modifié
le 03/03/2023 :
Vu
la révision
prescrite
en
date
du
28/06/2018
; ARRÊTE
Article
1.
Le
présent
Permis
de
démolir
est ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
à l’article
2
Article
2.
En
application
de
l’article
R.452-1
du
code
de
l'urbanisme,
vous
ne
pouvez
pas
entreprendre
les travaux
de
démolition
avant
la fin d’un
délai
de
15 jours
à compter
de
la plus
tardive
des
deux
dates
suivantes :
Ÿ
Soit
la date
à laquelle
vous
avez
reçu
notification
du
présent
arrêté
Ÿ_
Soit
la date
de
transmission
de
cet
arrêté
au
préfet. DREFFEAC,
le
- © JUIL. 2075
Le
Maire
de
Drefféac,
Cadre
réservé
à l'administration
Date
d'affichage
de
l’avis
de
dépôt
en
mairie
:
26/06/2025
Date
d'envoi
au
Préfet
-
Q
JUIL
2076
Date
de
réception
par
le demandeur
Date
d’affichage
de
la décision
9
-
Q
HE
29€ £LULJ
D
IOFES
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les}
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de validité du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable. L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre, accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai de validité.
Le (ou
les) bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
ta
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est définitive
qu’en
l’absence
de recours
ou
de retrait :
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours est tenu
d’en
informer
le (ou
les) bénéficiaires
du
permis
au
plus tard
quinze jours après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le {ou
les) bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les autres
réglementations
et les règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les obligations du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.