Conseil Municipal -

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Conseil Municipal - Document publié le Lundi 28 juillet 2025 par la commune de Luzy. Lien du pdf (Conseil Municipal - )Thèmes du document : Investissement et développement économique, Assurance, Justice et droit, (ue À e “ss du

Futur CONSEIL MUNICIPAL Lundi 28 Juillet 2025

Discours de Jocelyne GUERIN

Actualités

Agenda

29 juillet : réunion avec Club Tir pour travaux à la Vernière

RV avec famille Loudenot pour projet PAT Montarmin/St André

Réunion avec riverains Chemin de Ronde

30 juillet : réunion avec EPF (Etablissement Public Foncier) pour avancement dossier Maison Bosle/laboratoire de

métrologie

1° Août : Signature Notaire Besançon de la Convention Constitutive de droits réels avec EPF pour Hôtel de la Gare 6 Août : fête de quartier, butte des oiseaux, rue Lafond

7 Août : réunion avec les professionnels de santé pour l'hôpital de proximité 8 Août : foire concours moutons à la grande halle

Tous les mardis : réunion de chantier aménagement Champ de foire Fin Août : distribution du magazine des Associations

Festivités : 2 Août à 17h concert GOSPEL à l'église

Festival « le vent sur l’arbre » du 9 au 13 et Fête de l’accordéon du 17 au 19

Vie de la Mairie

RH : recrutement en cours d’un Jeune en service civique pour accompagnent à l'Ecole maternelle

Vie économique

Studio photographie, 21 rue de la République, ouverture le 23 Août

Projet d'installation commerce de spécialités espagnoles, rue du commerce

installation début Août de l’entreprise Mor’Van Campers, M.Bertrand Delacote ( fabrication de remorques aménagées

et aménagement de mini caravanes et vans) dans une grange Hôtel de la Gare, Maison de la Jeunesse et de la Mobilité

Projet de création d’un Laboratoire de Métrologie, suite acquisition Immeuble rue Victor Hugo et Av Dr Dollet par l'EPF

Ouverture du Local Paysan, Cours Gambetta, fin septembre

Inauguration 5 septembre de la nouvelle agence Groupama, rue de la RépubliqueTravaux

Chemin de l’Alène : réalisation de travaux urgents de réparation, suite dégâts causés par les ragondins, et inondations.

Un chantier participatif est prévu en automne et au Printemps pour travaux plus importants de remise en état

Travaux stand de tir à la Vernière : aménagement eau et électricité prévu mi-septembre par l’équipe technique

Requalification du champ de foire, calendrier respecté : la 1*° tranche des travaux se terminera le 14 Août permettant

ainsi l'accès au parking pour la fête de l'accordéon, les entreprises reprendront le chantier début septembre, la partie

espaces verts et mobilier étant prévue en octobre/novembre

Début 2026 : démolition et construction du nouveau bâtiment pour le club de pétanque

Divers

Nomination de la nouvelle Principale du Collège : Madame Barbara AQUIVIVA

Maison Doridot, route d’Autun, suite préemption : signature Notaire le 9 septembre

Terrain et Maison de St André : préemption en 2020 pour réserve foncière ; le projet est concrétisé suite proposition à

Vincent KEIGNAERT, maraîcher, en novembre 2023 avec promesse de bail signée et effective à l’issue de son installation

en espace test et développement du PAT, projet alimentaire local, avec maison d'habitation et terrain pour verger et

arbustes petits fruits fin 2025

Projet MAM, Maison des assistantes maternelles : réunion publique le 24 juillet qui a permis de présenter le projet de la

mairie avec les professionnels de la micro-crèche, et permettant à chacun de comprendre l'intérêt de cette MAM et de

se projeter; projet qui a séduit tous les participants.AT du xs

°e Futur

Luzy, le 29 juillet 2025

Chères luzycoises et chers luzycois,

La commune a fait l’objet d’un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes Bourgogne-Franche-

Comté fin d'année 2024 et début d'année 2025. Cette procédure, qui s'inscrit dans le cadre du

programme annuel 2024 des travaux de la chambre régionale des comptes, permet de dresser un état

de la gouvernance, de la gestion des ressources humaines, de la stratégie de développement ou bien

encore de la gestion financière de la commune.

Ce contrôle, qui concerne la période 2019-2024, a fait l’objet d’un rapport d'observations. Celui-ci

permet de valoriser les atouts et réussites de là commune mais également de pointer certains

dysfonctionnements sur lesquels des améliorations doivent être apportées.

Conformément à l’article L. 243.6 du code des juridictions financières, le rapport d'observations

définitives de la Chambre Régionale des Comptes a été présenté au conseil municipal le 28 juillet 2025.

Cette étape était obligatoire avant de pouvoir rendre ce rapport public et communicable.

Ceci étant fait, je vous informe que ce rapport sera prochainement disponible sur le site de la chambre

régionale des comptes.

Par souci de vulgarisation et de transparence, j'ai fait le choix de vous en dresser une synthèse, laquelle

est jointe à ce courrier. Celle-ci reprend les principaux points du rapport, tout en y intégrant des

explications supplémentaires ou éléments de contexte.

D'ores et déjà, sachez que nous sommes satisfaits que le projet « Luzy Village du Futur » soit salué

officiellement par la Chambre Régionale des Comptes. En effet, cela est très clair, les résultats de cette

démarche, à laquelle vous avez contribué, sont positifs : gain de population, maintien et renforcement

des services publics, essor économique... Comme il est écrit dans ce rapport, « /e dynamisme de cette

commune est incontestable » |

Certes, le fonctionnement de la commune est perfectible. Plusieurs erreurs de formalisme sont

soulignées mais elles ne remettent heureusement pas en cause le fonds des projets et des dossiers. A

nous de progresser sur ces différents sujets. Nous nous y employons tous les jours et avons déjà

d’ailleurs intégré plusieurs ajustements répondant aux recommandations qui nous sont faites.

J'en profite pour remercier élus et agents de la commune pour leur investissement et leur sens du

service public.

Nous restons disponibles pour vous accompagner dans vos démarches et projets et continuer de faire,

ensemble, de Luzy, un village dynamique, vivant, citoyen et innovant.(ue e""°= du Futur

Synthèse du rapport d'observations définitives de la

Chambre Régionale des Comptes Bourgogne-Franche-Comté

du 1° juillet 2025

Le rapport d'observations définitives est disponible sur le site internet de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne-Franche-Comté. Ce document en est une synthèse et vise à en résumer, compléter et expliquer les principaux enseignements. Il n’est donc, par définition, pas exhaustif.

La Chambre Régionale des Comptes souligne en premier lieu le dynamisme de la commune à plusieurs

égards :

- _ Dynamisme démographique : dans un département en déprise démographique, Luzy est une des rares communes à gagner des habitants, et ce depuis 2015. Cela a permis d'ouvrir une

classe supplémentaire en 2023, confirmée depuis en 2024 et 2025.

-__ Dynamisme économique : l'offre de services sur là commune est conséquente eu égard à la

taille de la commune ce qui constitue un véritable atout. De même, malgré un taux de

chômage légèrement supérieur à celui de la Nièvre, le nombre d’entreprises et d'effectifs

salariés est en nette augmentation sur la période contrôlée.

- _ Dynamisme en matière d'innovation : plusieurs projets novateurs sont cités comme le Fonds

Façades, le dispositif « Boutiques à l’essai » ou bien encore le Plan Alimentaire Territorial. La

place importante donnée aux actions de concertation est également mentionnée.

- __Dynamisme culturel, associatif et citoyen : la vitalité du tissu associatif et culturel est

soulignée, encouragée notamment grâce au soutien de la commune {subventions et mise à

disposition de personnel}, de même que la démarche participative à l’œuvre depuis 2014.

- _ Dynamisme en matière d’attractivité : le rapport cite plusieurs axes d'intervention, preuves

du dynamisme de la commune en termes de revitalisation du centre-bourg : les opérations de rénovation du bâti existant, permettant de ramener de l’activité au centre-bourg (comme Notre Moulin), la requalification de la rue de la République ou bien l’aménagement de la place du Champ de Foire.

Luzy participe avec volontarisme aux programmations de l'Etat, de la Région ou bien encore du Département : plan de relance, Zéro Artificialisation Nette, Projet Alimentaire Territorial, Territoire Zéro Chômeur, Petites Villes de Demain, Centralités Rurales en Région, accueil de demandeurs d'asile, accueil de femmes victimes de violence, réponse à de multiples appels à projet...

La Chambre relève positivement, non seulement l’ambition de l’action municipale mais aussi la démarche participative et innovante menée par la municipalité. En effet, grâce à l’élan donné par la démarche « Village du Futur », la commune met un point d'honneur à travailler en toute transparence

1avec les luzycois et use de tous les outils en sa possession : journal municipal, diffusion de tous les

procès-verbaux des conseils municipaux (par voie papier et dématérialisée), réunions publiques

systématiques en amont de tous les projets d'aménagement, ateliers participatifs thématiques,

réunions de quartier. La concertation n’est pas une intention à Luzy, c’est une réalité.

La démarche initiée dans le cadre du Plan Guide Village du Futur est donc payante et se vérifie : gain

de population, maintien et renforcement des services publics, essor économique, culturel et associatif, amélioration du cadre de vie. Ce projet, écrit avec et pour les luzycois est une réussite et, comme il est indiqué au rapport « le dynamisme de la commune est incontestable ».

Des améliorations à apporter en matière de gouvernance

En matière de gouvernance, le rapport pointe des lacunes, lesquelles pourront facilement être résorbées.

La commune a souffert entre 2014 et 2025 des absences prolongées du directeur général des services, garant du respect des procédures, sans possibilité raisonnable de le remplacer à ce poste. Cette situation nous à éminemment mis en difficulté dans le suivi et la gestion au quotidien de la mairie, ce qui explique que certaines erreurs aient pu être commises sur la forme. Nous nous employons toutefois à y remédier, le recrutement de la secrétaire générale en mars 2025 devant nous y aider.

Parmi les principaux points relevés :

- Le manque de transmission au représentant de l'Etat des modifications apportées à la composition du conseil municipal (suite à la démission d’un membre par exemple). Une mise à jour des process de travail sera opérée afin que ce formalisme soit dorénavant respecté.

- Le respect des règles de formes et de fonds des délibérations présentées en conseil municipal : certaines délibérations ne font pas mention écrite de la base juridique sur laquelle elles s'appuient (considérants et visas), bien que des améliorations soient constatées depuis 2022. Ces mentions sont aujourd’hui systématiquement ajoutées lorsque la délibération s’y prête.

- L’absence de formalisme des décisions du maire: le conseil municipal a délégué à la Maire certaines prérogatives. Chaque décision prise par le Maire dans le cadre de ses délégations doit faire l’objet d’un compte-rendu formel au conseil municipal. Bien qu’une information générale soit faite à chaque début de conseil, il est demandé de formaliser ce compte-rendu. Une question de forme donc, corrigée depuis 2023.

Depuis 2024, des améliorations ont déjà été apportées :

- Mention faite dans les délibérations des visas et considérants

- Mise à jour du règlement intérieur du conseil municipal sur les modalités de convocation du

conseil

- La publication de la liste des délibérations par voie d'affichage et via le site internet de la

commune

Ce travail se poursuit. Sont notamment d'ores et déjà prévus :

- L'intégration du code de nomenclature auquel est rattachée la délibération - L'envoi des mises à jour successives réalisées sur le tableau de composition du conseil municipal au représentant de l'Etat

- La publication des notes de présentation des budgets et du Compte Financier UniqueSur le volet des ressources humaines, le rapport de la Chambre Régionale des Comptes met en avant

plusieurs bonnes pratiques, comme une masse salariale contenue et la mise en œuvre d’un tableau

des effectifs.

Néanmoins, ici également, l'absence d’un DGS a causé plusieurs difficultés portant principalement sur

des questions de formalisme au moment des créations et/ou suppressions de postes : base juridique

non adaptée, délibérations prises mais non utiles, justificatifs manquants...

L'arrivée de la nouvelle secrétaire générale des services nous permettra de faire preuve de plus de

rigueur sur ces différents points.

La Chambre Régionale des Comptes met par ailleurs en cause le process de recrutement au sein de la

mairie. Le fait est que, comme cela est par ailleurs indiqué au rapport, il est parfois difficile de recruter

sur certains postes, comme les contrats saisonniers ou bien les postes de chargé de développement.

Aussi, il n’est pas rare qu'il n’y ait eu qu’une ou deux candidatures sur certains postes et que la décision

du jury d’entretien n’ait alors pas été formalisée.

La mairie a déjà amélioré ces process puisque les derniers recrutements ont fait l’objet d’un compte-

rendu. Ainsi, pour le poste de secrétaire générale de mairie, trois personnes ont été reçues, donnant

lieu chacun à un compte-rendu et (contrairement à ce qui est indiqué au rapport) à deux simulations

de salaires.

Concernant le recours aux contractuels, celui-ci est indispensable à la conduite d’une démarche

dynamique de projet comme celle portée par la commune. La difficulté réside dans le fait que ces

postes doivent très souvent faire l’objet d’un co-financement via des appels à projet ou appels à

manifestation d'intérêt. Ces appels à candidature sont lancés au « coup par coup » et les réponses

doivent être apportées dans des délais relativement courts, sur des durées de disponibilité de crédits également limitées dans le temps. Ce contexte implique une grande réactivité, et le temps nécessaire laissé à une bonne appréhension des procédures n'est pas toujours suffisant.

Il'existe donc en effet des sujets perfectibles et la commune procèdera donc en 2025 à un passage en

revue des postes ouverts et identifiera les ajustements à opérer concernant le fondement juridique de

chacun.

Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes pointe une situation financière fragile de la

commune, marqué par une relative faible capacité d’autofinancement, une augmentation du taux

d'endettement et un montant de la dette par habitant supérieur à la moyenne.

En comparaison avec des communes de même envergure, la commune de Luzy ne suit pas le consensus établi, générant plus de dépenses mais également plus de recettes que la moyenne. Cette situation est entièrement assumée par la municipalité pour plusieurs raisons :

- Elle est liée à la politique volontariste menée et soulignée de façon positive dans ce rapport.

La commune de Luzy est la centralité d’un bassin de vie de 8000 habitants. A l'heure où les

services publics tendent à déserter le milieu rural, où le bâti se dégrade et où les entreprises

peuvent se sentir en difficulté, la municipalité fait son possible pour défendre le cadre de vie des habitants et renforcer l'attractivité de la commune. Cela a certes un coût mais les impacts positifs se vérifient.- Elle est complètement maîtrisée. Le rapport indique qu'aucun des emprunts contractés par la

commune ne comporte de risque. De plus, sur tous ses projets, la commune obtient le soutien

financier d’une multitude de partenaires ce qui témoigne d’un pilotage rigoureux et éclairé

des opérations d'équipement menées. La commune a en effet saisi toutes les opportunités qui s’offrait à elle pour réaliser le plan guide « Village du Futur » et les opérations menées par la commune ont bénéficié d’un taux de financement de 80%.

Cela fait une vingtaine d'années que la commune ne répond pas aux « standards » de sa catégorie.

Cette situation financière est donc connue et fait l’objet d’une réelle attention afin que le projet de

développement puisse se poursuivre dans les meilleures conditions.

La gestion budgétaire et comptable se structure et continue de progresser. Ainsi, après la livraison des

projets de grande envergure qui se sont déroulées entre 2021 et 2023, les ratios financiers deviennent

plus favorables comme mentionné au rapport. De plus, pour répondre aux recommandations de la

Chambre, le tableau de suivi programmatique et financier sera formalisé sous la forme d’un plan pluriannuel d'investissement d'ici la fin de l’année.

Focus sur quelques autres points du rapport

Le cas de l’hôtel-restaurant du Morvan

En 2011, l’équipe municipale en place acquiert l'hôtel-restaurant dit du Centre avec pour objectif de

maintenir une activité hôtelière sur la commune.

Plusieurs réunions de travail associant de multiples acteurs (Préfecture de la Nièvre, Pays Nivernais

Morvan, Conseil Général de la Nièvre, Conseil Régional de Bourgogne, CCI de la Nièvre et Agence de

Développement et de Réservation Touristique de la Nièvre) ont eu lieu pour construire le projet. Un

appel d'offre est lancé en 2014 et, malgré sollicitation de plusieurs établissements, une seule

candidature est reçue. Face à la nécessité de maintenir une activité hôtelière sur la commune et l'offre proposée répondant aux critères techniques demandés, choix a été de retenir cette candidature. C'est pourquoi, le loyer versé par le gérant de l'hôtel est calculé sur la base du chiffre d’affaires réalisé.

La Chambre Régionale des Comptes souligne deux choses :

- D'une part, que cette opération pèse sur les finances de la commune car le loyer appliqué ne

permet pas de compenser les dépenses engagées par la commune pour l'acquisition et les

travaux du bâtiment

- D'autre part, que le loyer appliqué constitue une aide à l'immobilier d'entreprise sur le fondement de l’article L 1511-3 du code général des collectivités territoriales

L'action de la commune sur ce dossier s’est inscrite dans un contexte de reconquête du centre-ville,

afin d'éviter la perte de l’activité hôtelière sur le territoire, et dans le cadre d’un étroit partenariat avec

de multiples parties prenantes, y compris institutionnelles. Le contexte d’alors ne permettait pas

d'imposer des conditions trop rigides à la reprise de l'établissement, au risque que le projet ne puisse

se concrétiser.

La situation du commerce dans les communes rurales est difficile. Actuellement, l'hôtel du Morvan est

le seul établissement hôtelier de sa catégorie sur la commune, et jusqu’à 50 km autour de Luzy. Son

maintien dans la commune n’est pas acquis. Preuve en est, celui-ci a fait l’objet d’un redressement

judiciaire en 2017 et la crise sanitaire de 2020 a également été une épreuve.

Revoir les conditions du bail pour « réinterroger le (dés)équilibre économique de l'opération », comme

demandé par la Chambre Régionale des Comptes, signifiait acter la fermeture de cet établissement,

4véritable locomotive économique du centre commerçant de Luzy, mais également du secteur

touristique du territoire. Nous ne pouvions nous y résoudre, d'autant que nous considérons

aujourd’hui être en capacité d'assumer cette charge.

Concernant le fondement juridique de cette intervention, nous avons en effet omis de s'appuyer

formellement sur les procédures dévolues à cette typologie d’aide. Aussi, nous ouvrirons une

discussion avec l’entreprise afin d'étudier la meilleure façon de formaliser l'octroi de cette aide, sans #

pour autant risquer de mettre à mal l'équilibre économique de l’établissement.

Les situations de conflit d'intérêt

Plusieurs situations sont mentionnées au rapport :

- Le cas des boutiques à l'essai : une erreur de formalisme a en effet été commise sur la mise en

place d’une boutique à l'essai. La Maire étant liée aux propriétaires, la convention aurait dû

être signée par un adjoint ayant délégation. Toutefois, il est bien fait mention que la situation n’a pas donné lieu à quelconque avantage pour les propriétaires, le montant du loyer étant

même en deçà des prix pratiqués à Luzy

- Le contrat d'assurance de la flotte automobile : une ancienne adjointe est intervenue sur un

chantier de travaux de la commune en tant qu’assureur d’une des entreprises concernées par

un sinistre. Cette situation a été dénoncée par la mairie ce qui a mis un terme à la situation de

conflit d'intérêt. En parallèle, le contrat qui liait la commune à ce même assureur sur la flotte

automobile a été résilié.

- Les contrats de prêts : comme indiqué au rapport, les contrats de prêt ont été souscrits à

l'organisme le plus réactif d’alors, c'est-à-dire la Caisse d'Epargne. La Maire n’était plus à ce moment salariée de l'établissement. De plus, contrairement à ce qui est indiqué, plusieurs emprunts ont été contractualisés auprès d’un autre établissement bancaire, en l'occurrence la Banque Populaire

-__ L'entreprise à but d'emploi : une erreur de formalisme a été commise en omettant de prévoir

le déport d’un conseiller municipal également Président de l’EBE. Cette erreur a été rectifiée par l’annulation de la délibération initiale et la prise d’une nouvelle délibération

-__ Lithopress : il s’agit encore ici d’une erreur de formalisme, le déport du conseiller municipal

concerné par cette délibération n’ayant pas eu lieu.

Dans tous les cas relevés par la Chambre Régionale des Comptes, les situations de conflits d'intérêt

sont liées à des défauts de formalisme. Aucunement il n’est reproché à l’équipe municipale d’en avoir

tiré un quelconque avantage. La mairie a par ailleurs remédié systématiquement aux situations lorsque

cela était possible. Il est toutefois évidement important que ces situations ne se reproduisent pas et

que nous fassions preuve de plus de vigilance à l’avenir.

En conclusion, nous avons confirmation que la politique de développement menée par la municipalité

depuis 2014 porte ses fruits : gain de population, maintien et renforcement des services publics, essor économique... Le dynamisme de la commune est reconnu et les retombées sont d'ores et déjà positives. Le fonctionnement de la mairie, en mode dégradé entre 2014 et 2025 suite à l’absence de DGS, est perfectible car en effet des erreurs de formalisme ont pu être commises. Cela n’a toutefois pas entaché le fonds des dossiers et des projets menés par la collectivité et, grâce à une équipe

administrative qui sera de nouveau au complet au 1° septembre 2025, nous aurons toutes les

ressources nécessaires pour répondre aux demandes de la Chambre Régionale des ComptesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de LUZY

Arrondissement de

CHÂTEAU-CHINON

Département de la Nièvre

PROCÈS-VERBAL

du Conseil Municipal du lundi 28 juillet 2025

*X XX * X *

L’an deux mille vingt cinq

v

Le : lundi 28 juillet à : 20 heures

Les membres du Conseil Municipal de la Commune de LUZY, se sont réunis, salle de l’Hôtel de

Ville, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 23 juillet 2025, conformément aux articles L 2121-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de la convocation : 22 juillet 2025

Etaient présents :

GUERIN Jocelyne — CHANDIOUX Florence — FAURE Olivier - DESCOURS Thierry - NUSINK

Floor - ANDRIOT Jean-Michel - BAUDRAND Georges - DELAVELLE Sylvie —

BERGER Jean-Yves — CLOIX Bruno — LAURENT Karine - GUYOLLOT Marc -—

RAMEAU Vincent

Secrétaire de séance : Florence CHANDIOUX

| Absente excusée : Hélène BUIRON

| Pouvoirs : - Gilles GONIN a donné procuration à Jocelyne GUÉRIN

| - Jean-François THEVENIAUD a donné procuration à Thierry DESCOURS

- Annick MANGOTE a donné procuration à Marc GUYOLLOTAvant d'aborder l’ordre du jour, Madame le Maire fait part des décisions du Maire prises en vertu de

l’article L2122-22 du CGCT et de la délibération n°2022/017 du 16/02/2022 :

- Mouvement budgétaire pour règlement climatisation salle des fêtes

L'ordre du jour est ensuite abordé.

1 / Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2025 :

Madame le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal du dernier Conseil Municipal et

après en avoir délibéré, les membres approuvent à l’unanimité le procès-verbal du Conseil Municipal

du 30 juin 2025.

2 / Présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes :

La Chambre Régionale des Comptes Bourgogne Franche Comté a procédé au contrôle des

comptes et de gestion de la commune de Luzy, de l'exercice 2019 et suivants. A l'issue de ce

contrôle, la Chambre Régionale des Comptes, lors de sa séance du 26 mars 2025, a arrêté ses

observations provisoires.

Une réponse écrite à ce rapport a été envoyée le 7 mai 2025 et une audition a eu lieu à la

demande de la mairie le 27 mai 2025.

Le rapport d'observations définitives a été notifié par la Chambre Régionale des Comptes en

date du 1° juillet 2025.

Conformément à l’article L243.6 du Code des juridictions financières, Madame le Maire

présente ce rapport aux membres du conseil municipal. Il fait l’objet d’un débat en séance.

L'article L243-9 du Code des juridictions financières dispose que, dans un an à compter de la

présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur

de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les

actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes.

Une synthèse de ce rapport a été rédigée et sera mise à disposition du public.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et à l'unanimité,

- Prend acte de la communication du rapport d'observations définitives en date du

ler juillet 2025 de la Chambre Régionale des Comptes Bourgogne Franche Comté

portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Luzy au cours

des exercices 2019 et suivants,

- Prend acte de là tenue du débat portant sur ce rapport.

3 / Prise en charge du sinistre au titre de la responsabilité civile de la commune concernant des

dommages dont les montants sont inférieurs à la franchise contractuelle d'assurance :

Un potelet place du 8 mai a fait l’objet d’une dégradation occasionnant par la suite un sinistre

sur le véhicule de Mme Jessica Demarais, en date du 17/06/2025.

Le coût du dépannage et de la réparation du véhicule s'élève à 326,02 € TTC.

La commune de Luzy reconnaît l'engagement de sa responsabilité civile concernant ce sinistre,

lequel n’est pas pris en charge par son assureur compte tenu du montant de franchise de

500,00 €.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité, valide l'indemnisation du sinistre

pour un montant de 326,02 € et le versement de cette indemnité à Mme Jessica Demarais.

4/ Adhésion de la Communauté de Communes au Syndicat mixte d'animation et de développement

touristique du canal du nivernais :

Vu la délibération de la Communauté de Communes Bazois Loire Morvan en date du 12 juin 2025,

Considérant que le canal du Nivernais représente une référence nationale et européenne en matière

de tourisme fluvial, qu’il constitue également un territoire d’accueil qui peut capter des clientèles

diversifiées. C’est pourquoi il fait l’objet d’une stratégie de développement destinée à renforcer son

impact économique en mobilisant les initiatives privées et publiques.

La mise en œuvre d’une telle stratégie doit s'appuyer sur une cohérence des actions et des projets qui

répondront aux exigences d’une demande touristique qui met en avant la fiabilité des services, la qualité de l’accueil, l'accessibilité des sites...

Des travaux ont été engagés entre le syndicat mixte d'animation et de développement touristique du

canal du nivernais, les communautés de communes et les conseils départementaux de la Nièvre et de

l'Yonne pour permettre l'intégration de ces dernières comme membres statutaires de la future

structure d'animation établie à l’échelle du linéaire du canal du nivernais.

L'objet du syndicat mixte est rappelé. La structure d'animation a pour objet de définir, piloter et animer

la stratégie de développement du bassin touristique du canal du nivernais. Elle est le chef de file et

l'interface, pour le compte de ses membres entre le bassin touristique et les partenaires techniques

et/ou financiers départementaux, régionaux, nationaux et européens.

Par ailleurs, le siège social sera transféré au 5 rue du moulin, 58110 Châtillon-en-Bazois. Le poste de

direction et celui de la secrétaire du syndicat mixte d’équipement du canal du nivernais seront

transférés au syndicat mixte d'animation et de développement touristique du canal du nivernais.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes propose d’adhérer au syndicat mixte d'animation et de

développement touristique du canal du nivernais pour un périmètre correspondant aux communes

suivantes :

Achun, Mont-et-Marré, Châtillon-en-Bazois, Alluy, Biches, Brinay, Limanton, lsenay, Vandenesse, Saint-

Gratien-Savigny, Cercy-la-Tour, Montapas, Tintury, Montigny sur Canne, Aunay-en-Bazois, Ougny,

Tamnay-en-Bazois, Montaron, Thaix, Saint-Honoré-les-Bains, Moulins-Engilbert, Préporché, Charrin,

Saint-Hilaire-Fontaine, Fours, Montambert, La-Nocle-Maulaix

La représentation de chaque Communauté de Communes sera assurée par deux membres titulaires et

deux suppléants.

Considérant que la commune est sollicitée pour donner son accord pour cette adhésion et qu'en

absence de délibération, son avis est réputé favorable à l’issue d’un délai de trois mois,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est favorable à l’adhésion de la Communauté de

Communes Bazois Loire Morvan au Syndicat mixte d'animation et de développement touristique du canal du nivernais.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Florence CHANDIOUX Jdcelyne GUÉRIN

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