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Document publié le Dimanche 15 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 01 15 12 Recueil spécial n°12 du 15 janvier 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°12 du 15 janvier 2023
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2024.01.DS.0034 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 15 janvier 2024 PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT | Direction des Sécurités
Etes Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 15 janvier 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.01.DS.0034
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 15 janvier 2024
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formée par la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le 15 janvier 2024 :
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5- susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés,à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;
Considérant que le quartier de La Devèze à Béziers est touché depuis plusieurs années par un trafic important de stupéfiants qui perturbe la tranquilité des riverains et génère des violences ; que le 28 août 2023 une fusillade faisait une victime au sein de la population; que les opérations de sécurisation sont particulièrement difficiles dans ce quartier de par la configuration des lieux et l'hostilité des personnes auteurs de ces trafics ;
Considérant cette opération de police dans un quartier sensible, et en application de l’article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure, l'information du public par tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés ne sera pas effectuée, puisque cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de cette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pérmettant de parvenir aux mêmes fins :
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de l'opération et dans les lieux strictement délimités, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée
de opérations de police; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
1/3 Arrête
Article 1°’: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein du quartier de La Devèze à Béziers, dans le cadre d'une opération de police programmée le 15 janvier 2024 de 10h00 à 18h00, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1% est fixé à 1 vecteur aérien télé-piloté, à savoir un drone de marque « Dji » modèle « Mavic 3T ».
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1*.
Article 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault et la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Le préfet,
Elisa BASSO)
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification oy sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maxima! de deux mois suivant la notification ou la pub'ication de là présente décision, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application NT. informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site ww.telerecours.fr
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Annexe
Périmètre géographique
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Opération de police dans le quartier de La Devèze à Béziers
le 15 janvier 2024