Déliberation - 147 Convention mad club Scrabble&refresh=

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Déliberation - 147 Convention mad club Scrabble&refresh= Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Saint-Flour. Lien du pdf (Déliberation - 147 Convention mad club Scrabble&refresh=)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, DÉPARTEMENT VILLE DE DU CANTAL SAINT-FLOUR

DÉCISION DU MAIRE N° 2025-147

PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE COMMUNALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « CLUB DE SCRABBLE »

LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22

(5°) et L.2122-23 ;

VU la délibération du Conseil Municipal N° 01/02/2021-02 en date du 1° Février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire ;

DÉCIDE

Article 1 La Commune de SAINT-FLOUR met à la disposition du Club de Scrabble dont le siège est sis Place René Amarger 15100 SAINT-FLOUR, représenté par sa présidente Madame Véronique DUMAS (BOR), à compter du 02 Janvier 2025 et jusqu’au 29 Décembre 2025, des locaux dont elle est propriétaire : Maison Communale des Agjials, Rue des Agials 15100 SAINT-FLOUR, la salle N° 5, 1° étage, les Lundis de 12h45 à 17h et les Jeudis après 20h.

Article 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Article 3 : La présente convention ne peut être reconduite que de façon expresse.

Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise en sous-préfecture de SAINT-FLOUR, et fera l'objet d'une publication sur le site internet de la Ville de Saint- Flour.

Article 5 : Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Publiée le 9 8 AOÛT 2029 our, le 1°" Août 2025

Transmise en sous-préfecture

de Saint-Flour

le p7 AOÛT 202 | | L \*_ Philippe DELORTVILLE DE

SAINT

FLOUR CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

7 D’UNE SALLE COMMUNALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION "CLUB DE SCRABBLE"

Entre :

La Commune de SAINT-FLOUR, représentée par son Maire, Monsieur Philippe DELORT, agissant ès qualité, et spécialement habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal N°01/02/2021-02 en date du 1° Février 2021, portant délégation de pouvoirs au Maire,

Et

L'Association CLUB DE SCRABBLE dont le siège est sis Place René Amarger 15100 SAINT- FLOUR, représentée par sa Présidente, Madame Véronique DUMAS) BoR

Article 1 :

La Commune de SAINT-FLOUR met à la disposition de l'association, à compter du 02 Janvier 2025 jusqu'au 29 Décembre 2025, des locaux dont elle est propriétaire : Maison Communale des Agials, Rue des Agials 15100 SAINT-FLOUR, la salle N° 5, les lundis de 12h45 à 17h et les jeudis après 20h.

Article 2 :

La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Article 3 :

L'association s'engage à affecter les locaux à l'objet exclusif des activités prévues par ses statuts.

Article 4 :

L'association s'engage :

- à préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements,

- à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements, et en particulier de laisser totalement libre l'accès des issues de secours, - à garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux adhérents l’ensemble des prestations faisant partie de l’objet de l'association et en veillant à ne pas troubler l’ordre public,

-_ à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier, - à signaler toutes dégradations constatées lors de l’utilisation de la salle.

Article 5 :

L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile. Une attestation d'assurance devra être produite à l'appui de la présente convention.

Article 6 :

L'association est autorisée à mettre les locaux ou une partie des locaux à la disposition de ses membres pour des manifestations ou des activités qui ne sont pas ouvertes à l’ensemble du public.

Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes : - elle ne peut être accordée qu'aux seuls membres de l’association, sur présentation d’une demande écrite validée par une autorisation écrite du président de l'association, fixant en particulier la durée et les conditions exactes de l'occupation,- l'utilisation des locaux devra être réservée à une action conforme à la vocation de l'association et de l'immeuble et ne devra porter d'aucune manière atteinte à l’ordre public. Les manifestations de nature politique, culturelle ou commerciale sont interdites.

Article 7 :

L'association s'engage à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention, ainsi que d'autoriser le contrôle de ses actions et l'examen de ses comptes par les services de la Ville, notamment par l'accès aux locaux et aux documents administratifs et comptables.

Article 8 :

La collectivité s'engage à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire. L'association informera la collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux.

Article 9 :

Les parties peuvent demander la résiliation de la présente convention en respectant un préavis de 30 jours suivant la réception d'une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Article 10 :

En cas d'atteinte à l’ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l’activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.

Article 11 :

Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l'association devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d’avenant, où à sa résiliation dans les conditions prévues à l’article 9 ci-avant.

Article 12 :

La présente convention ne peut être reconduite que de façon expresse. Au moins trois mois avant le terme de la convention, si elle le souhaite, l'association sollicitera son renouvellement. L'association ne peut en aucun cas et quel que soit le motif se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux, ni d’un droit à renouvellement notamment pour cause d'utilité publique. A ce titre, la Commune peut reprendre possession des biens de façon temporaire ou permanente.

Article 13 :

A l'expiration de la convention, l’association s'engage à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale. La collectivité se réserve le droit de demander à l'association la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d'une insuffisance ou d'une affectation non conforme au présent contrat.

Article 14 :

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.

Article 15 :

Annexe 1 : Attestation d'assurance

Fait en double exemplaire,

A Saint-Flour, le

La Présidente du Club de Scrabble,

DT Véronique DUMAS)1oR

Le Maire,

AAmmexe Fédération Française de à.

€ S ) SCRABBLE ©} SCRABBLE ENTREPRISE

ATTESTATION D’ASSURANCE

FEDERATION FRANCAISE DE SCRABBLE

Nom de l'Association ou du Club: Saint-Flour

Numéro d'affiliation à la Fédération Française de Scrabble : W02

MMA IARD Assurances Mutuelles/MMA IARD, représentées par M. SONNIC CYRILLE, 2 RUE DU BRANDON, 85500 LES HERBIERS, certifient par la présente que l'organisme désigné ci-dessus est assuré en Responsabilité Civile par contrat N° 110.211.071 du fait de son affiliation à la Fédération Française de Scrabble pour l'organisation de manifestations de scrabble.

Désignation de la manifestation:

Date :

Lieu :

Nature des garanties Montant des garanties Montant des Franchises

€ € A — ASSURANCE

DE LA RESPONSABILITE CIVILE

Tous dommages corporels, matériels et immatériels

CONONAUS ss ssssesssssssprerererenmenrmmansenrseesrenesreeresnresreere 10 000 000 (1) NEANT AVEC LIMITATION MAXIMALE DU MONTANT DE LA

GARANTIE POUR LES DOMMAGES SUIVANTS :

- Dommages corporels en cas de faute inexcusable …….… 1 000 000 (2) (3) NEANT - Dommages matériels et immatériels consécutifs 10 000 000 NEANT

- Dommages subis par les biens confiés y compris

les biens meubles loués où empruntés (4)... 150 000 75

- Dommages subis par les biens immeubles loués

ou empruntés (4) (5) 1 500 000 75

- Dommages par pollution accidentelle 1 500 000 (2) (3) 230

- Dommages immatériels non consécutifs 75 000 (2) 1 500

B — ASSURANCE RECOURS ET DEFENSE PENALE 30 500 NEANT

(1) Ce montant n'est pas indexé. Il constitue également un maximum tous dommages confondus pour l'ensemble des réclamations résultant d'un même sinistre. (2) Ce montant constitue également un maximum pour l'ensemble des sinistres d'une même année d'assurance. (3) Ce montant n'est pas indexé.

(4) Durée maximum de la location ou de l'emprunt : 21 jours consécutifs.

(5) L'utilisation temporaire et/ou répétitive de locaux est couverte sauf lorsque le local est utilisé de façon exclusive par l'assuré pour une durée de plus de 21 jours.

Les garanties sont accordées pour la saison en cours, du 1° septembre 2024 au 31 août 2025

La présente attestation n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur. Elle ne peut engager MMA IARD Assurances Mutuelles/MMA IARD en dehors des limites précisées par les clauses et conditions du contrat auxquelles elle se réfère.

Fait à lyon le 2 septembre 2024

L'Assureur,

Par délégation, l'Agent Général,

MMA IARD Assurances Mutuelles Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes — RCS Le Mans 775 652 126

MMA IARD Société anonyme au capital de 537 052 368 euros — RCS Le Mans 440 048 882 Sièges sociaux : 160 Rue Henri Champion 72030 Le Mans CEDEX 9 - Entreprises régies par le code des assurancesSECRETARIAT Ville de Saint-Flour

De: notifascl@fast.efast.fr

Envoyé: jeudi 7 août 2025 13:47

À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour

Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-147

:. Notification FAST :

Notification FAST :

Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2025-147, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE.

Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250807-2025-147-AU. Informations sur l'acte

Numero : 2025-147

Objet : Convention de mise à disposition d'une salle communale au profit de l'association "Club de Scrabble" Date de décision : 07/08/2025

Date de transmission : 07/08/2025

Nature de l'acte : Autres

Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.5. Autres actes de gestion du domaine public

Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.

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SECRETARIAT Ville de Saint-Flour

De: notifascl@fast.efast.fr

Envoyé: vendredi 8 août 2025 09:36

À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour

Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-147

, Notification FAST :

Notification FAST :

Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2025-147, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250808-2025-147-CC. Informations sur l'acte

Numero : 2025-147

Objet : Convention de mise à disposition d'une salle communale au profit de l'association "Club de Scrabble" Date de décision : 08/08/2025

Date de transmission : 08/08/2025

Nature de l'acte : Contrats conventions et avenants

Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.5. Autres actes de gestion du domaine public

Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://vww.efast.fr/ar.

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