Arrêté - Arrete N° DDT 2025 145 du 19 05 25

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Arrêté - Arrete N° DDT 2025 145 du 19 05 25 Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny. Lien du pdf (Arrêté - Arrete N° DDT 2025 145 du 19 05 25)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Direction départementale

des Territoires

ARRÊTÉ N° DDT-2025-145

fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Cher pour la saison de chasse 2025-2026

Le préfet du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 420-1, L. 425-8, R. 424-24, R. 425-1-1, R. 425-2, R. 425-6 et R. 426-8 ;

Vu la note technique du 1er juin 2023 relative à l’équilibre forêt gibier et au dialogue entre les forestiers et les chasseurs ;

Vu la documentation technique relative aux arrêtés préfectoraux fixant le nombre minimum et maximum d’individus à prélever d’espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse dans le cadre de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2018-2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires ;

Vu le bilan des dégâts de la campagne 2024 réalisé conformément à l’article R. 426-8 du code de l’environnement ;

Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du 8 avril 2025 ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 21 avril 2025 ;

Vu l’absence d’observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 avril au 16 mai 2025 en application de l’article L. 123-19-11 du code de l’environnement ;

Considérant l’augmentation des dégâts forestiers de grands gibiers sur certaines unités de gestion du département, la note de synthèse « Étude sur la pression du gibier et le renouvellement forestier » fournie par le centre national de la propriété forestière (CNPF), ainsi que les informations apportées par l’office national des forêts de l’Agence Berry Bourbonnais et les agents forestiers de la direction départementale des territoires ;

Considérant les constats de dommages sur parcelles agricoles dans le Cher de 5 252 € pour les chevreuils et de 155 219 € pour les cerfs pour la récolte 2024 ;

Considérant les discussions qui ont eu lieu lors de la commission mini-maxi du 1er avril 2025 en présence de la fédération des chasseurs du Cher (FDC18), du centre national de la propriété forestière (CNPF), de l’office national des forêts de l’Agence Berry Bourbonnais (ONF), de l’office français de labiodiversité (OFB) et de la chambre d’agriculture, ces discussions ayant orienté les propositions pour la fixation des fourchettes ;

Considérant que le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever annuellement dans l’ensemble du département, conformément à l’article L. 425-8 du code de l’environnement ;

ARRÊTE :

Article 1er : Pour chacune des espèces de grands gibiers soumises au plan de chasse dans le département du Cher, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever sur les unités de gestion sont fixés à l’annexe 1 du présent arrêté pour la campagne 2025-2026.

Article 2 : La fédération départementale des chasseurs communiquera chaque année avant le 1er mai au représentant de l’État les plans de chasse attribués dans un format de tableur exploitable par l’administration afin de faciliter le contrôle du respect de cet arrêté.

La synthèse des plans de chasse attribués est présentée en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Article 3 : D’ici le 20 mars de chaque année, le président de la fédération départementale des chasseurs du Cher adressera au Préfet et au directeur départemental des territoires, en application de l’article R. 425-13 du code de l’environnement :

- un bilan des prélèvements des espèces visées par le présent arrêté, par unité de gestion. Ce bilan précise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à plan de chasse, par unité de gestion, en distinguant les catégories et sexes telles que définies dans les plans de chasse individuels.

- un bilan des dégâts agricoles de la dernière campagne, qui comprend les données brutes et cartographiées, par espèce, par unité de gestion, en volume, en valeur et en surface.

Ces documents sont présentés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Article 4 : Conformément à l’article R. 428-13 du code de l’environnement, une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe est applicable en cas de :

- manquement du minimum de nombre d’animaux attribué par le plan de chasse individuel - dépassement du maximum de nombre d’animaux attribué par le plan de chasse individuel.

ARRÊTÉ N° DDT-2025-145 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Cher pour la campagne 2025-2026 2/5Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’état dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur d’agence de l'office national des forêts.

Bourges, le 19 mai 2025

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental,

signé

Olivier PETIOT

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

ARRÊTÉ N° DDT-2025-145 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Cher pour la campagne 2025-2026 3/5Annexe 1: nombre minimum et nombre maximum d'animaux à prélever par espèces dans les unités de gestion pour la campagne 2025-2026

Espèce : Chevreuil

Unités de

gestion

Minimum à

prélever

Maximum à

prélever

Unités de

gestion

Minimum à

prélever

Maximum à

prélever

01-1 440 968 07-1 80 176

01-2 273 600 07-2 150 330

01-3 85 187 07-3 200 440

01-4 230 506 07-4 70 154

01-5 185 407 07-5 275 605

01-6 53 116 07-6 45 99

02-1 165 363 07-7 30 66

02-2 185 407 08-1 190 418

02-3 100 220 08-2 155 341

02-4 205 451 08-3 195 429

02-5 215 473 09-1 155 341

03-1 355 781 10-1 95 209

03-2 30 66 10-2 265 583

03-3 33 72 10-3 135 297

03-4 125 275 10-4 118 259

04-1 65 143 10-5 175 385

05-1 180 396 11-1 55 121

06-1 75 165 11-2 358 787

06-2 125 275 11-3 40 88

06-3 125 275 12-1 575 1265

06-4 68 149 13-1 80 176

ARRÊTÉ N° DDT-2025-145 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Cher pour la campagne 2025-2026 4/5Espèce : Cerf élaphe

Unités de

gestion

Minimum à

prélever

Maximum à

prélever

Unités de

gestion

Minimum à

prélever

Maximum à

prélever

01-1 248 363 07-1 0 2

01-2 480 704 07-2 6 9

01-3 128 187 07-3 4 6

01-4 750 1100 07-4 0 2

01-5 38 55 07-5 30 44

01-6 6 9 07-6 0 0

02-1 8 11 07-7 0 0

02-2 124 182 08-1 30 44

02-3 8 11 08-2 90 132

02-4 60 88 08-3 38 55

02-5 26 39 09-1 11 17

03-1 15 22 10-1 19 28

03-2 5 7 10-2 120 176

03-3 0 0 10-3 15 22

03-4 4 6 10-4 38 55

04-1 56 83 10-5 11 17

05-1 26 39 11-1 23 33

06-1 4 6 11-2 38 55

06-2 6 9 11-3 5 7

06-3 8 11 12-1 90 132

06-4 1 3 13-1 30 44

Espèce : Daim

Sur l’ensemble du département :

Minimum 0

Maximum Pas de limite

Espèce : Mouflon

Sur l’ensemble du département :

Minimum 0

Maximum Pas de limite

Espèce : Cerf Sika

Sur l’ensemble du département :

Minimum 0

Maximum Pas de limite

ARRÊTÉ N° DDT-2025-145 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Cher pour la campagne 2025-2026 5/5