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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260204 04
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260325 105
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260325 105)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-105
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-13-00002 - TK Grand Dru RP 090326vf-1 (1 page) Page 4
74-2026-03-18-00005 - TK Petit Dru RP 090326 vf (1 page) Page 6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-03-18-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0200 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les
travaux de pose d'un portique flux-libre au PR 15+700 sur la commune
de Magland (4 pages) Page 8
74-2026-03-19-00001 - portant réglementation de la circulation sur la RN
205, dans le sens Genève-Chamonix, sur la commune des Houches, afin
de réaliser des travaux de création d'écran acoustique entre le PK
9.000 et le PK 7.300 (4 pages) Page 13
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-03-19-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0239 autorisant
l'installation de panneaux solaire thermiques sur la toiture du refuge de
Balme au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
(3 pages) Page 18
74-2026-03-19-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0225 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de
Cuvat, La Balme de Sillingy, Sillingy, Epagny-Metz-Tessy et Pringy (2 pages) Page 22
74-2026-03-19-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0236 portant
prolongation de l'autorisation temporaire au titre des articles L. 214-1 à
L. 214-6 et R. 214-23 du code de l'environnement concernant la
réalisation de puits de pompage pour un projet
immobilier Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (3 pages) Page 25
74-2026-03-17-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0224 portant modification
de l'arrêté n° DDT-2025-1576 du 18 décembre 2025 portant
autorisation de capture, de transport et/ou de destruction du poisson à
des fins de sauvetage ou de repeuplement délivrée à l'AAPPMA du
Chablais-Genevois (3 pages) Page 29
74-2026-03-23-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0245 portant autorisation
de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins
scientifiques délivrée au bureau d'études ING'EUROP (5 pages) Page 33
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-03-17-00004 - Arrêté n°2026-0112 portant habilitation d'un
prescripteur local de l'insertion par l'activité économique (2 pages) Page 39
2 74-2026-03-17-00002 - Recepisse de declaration Mme LISA ELIE
SAP999248024 (2 pages) Page 42
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-03-20-00004 - Arrêt préfectoral : CAB-BRCE-2026-002 portant
attribution d'une médaille de Bronze pour actes de courage et de
dévouement, le 25 mai 2025, (1 page) Page 45
74-2026-03-20-00005 - Arrêt préfectoral : CAB-BRCE-2026-003 portant
attribution d'une médaille de Bronze et d'une lettre de félicitations
pour actes de courage et de dévouement, le 27 avril 2025 au lac
Léman. (1 page) Page 47
74-2026-03-20-00006 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-004 portant
attribution de deux médailles de Bronze pour actes de courage et de
dévouement, le 7 mars 2025 à Annecy. (1 page) Page 49
74-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2026-001
portant attribution d'une médaille de Bronze pour actes de courage et
de dévouement, le lundi 25 août 2025 au lac de Montriond. (1 page) Page 51
74-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE- 2026-005
portant attribution de trois médailles de Bronze pour Actes de courage
et de dévouement, le 8 mai 2025 à CHAMONIX. (1 page) Page 53
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-03-18-00006 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0005 approuvant la
modification des statuts du GLCT des transports publics transfrontaliers.
(14 pages) Page 55
74-2026-03-11-00007 - PREF/DRCL/BAFU/2026-0051- AP portant
déclaration d'utilité publique du projet d'opération
d'aménagement urbain multi-sites "Les Feux Follets - Libération" sur la
commune de Gaillard et emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Gaillard. (5 pages) Page 70
74-2026-03-19-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2026-0054- AP portant ouverture
d'une enquête publique unique préalable : - à la demande de
déclaration d'utilité publique du projet de confortement des digues de
l'Arve sur les communes de Bonneville et d'Ayze, - à l'enquête
parcellaire, - à la demande d'autorisation environnementale. (4 pages) Page 76
DSDEN 74 /
74-2026-03-12-00003 - arrêté n°DSDEN/SDJES/RH/2026-0004 portant
attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2026 (2 pages) Page 81
3 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-13-00002
TK Grand Dru RP 090326vf-1
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-13-00002 - TK Grand Dru RP 090326vf-1 4 EI PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du
téléski du Grand Dru, situé sur la commune de
Chamonix Mont-Blanc .
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d’exploitation pourrait être
amené à leur donner pour la bonne marche de
l’installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au téléski du Grand
Dru.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis sur le téléski :
un usager par agrès de remorquage ;
les usagers avec leurs équipements (ski
alpins, télémark, surf,…) ;
les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 24 Juillet 2012 susvisé.
L’accès au téléski du Grand Dru est interdit :
aux usagers qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus ;
aux engins spéciaux.
En outre, il est autorisé :
l’utilisation de la même suspente par un
adulte et un enfant chaussé de skis ;
le transport d’un enfant par un adulte dont
il est solidaire par un dispositif adapté à cet
usage.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
En ligne, il est interdit de :
slalomer ;
prendre ou lâcher volontairement l’agrès ;
s’agripper à l’agrès en cas de chute.
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDE-
2005-1083 du 22 décembre 2005 susvisé portant
règlement de police sont abrogées et ses annexes
annulées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible
pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski du Grand Dru.
Art 7 : Article d’application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
Monsieur Le Maire de Chamonix Mont-
Blanc ;
Monsieur le Directeur de Evolution 2 -
Panda Club.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à
= Télérecours citoyens @).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un
recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code
des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant
deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant
la date de décision explicite ou implicite de rejet,
le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal
administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
Appareil : téléski du Grand Dru
Commune : Chamonix Mont-Blanc
Exploitant : Evolution 2 - Panda Club
ARRÊTE :
Vu
Le Code du tourisme, notamment ses articles
L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
Le Code des transports, notamment ses
articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
L’article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
le décret du 19 mars 2025 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
L’article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
L’arrêté préfectoral n° 2012206-00-20 du 24
juillet 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département
de Haute-Savoie ;
L’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032
du 07 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27
novembre 2025 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie;
L’arrêté préfectoral du 22 décembre 2005
approuvant le règlement de police du téléski
du Grand Dru;
La proposition transmise par l’exploitant le 09
mars 2026
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
!
Signature
numérique de
Nadine Sulzer
Date : 2026.03.18
11:38:17 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-13-00002 - TK Grand Dru RP 090326vf-1 5 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-18-00005
TK Petit Dru RP 090326 vf
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00005 - TK Petit Dru RP 090326 vf 6 EI PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du
téléski du Petit Dru, situé sur la commune de
Chamonix Mont-Blanc.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d’exploitation pourrait être
amené à leur donner pour la bonne marche de
l’installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au téléski du Petit
Dru.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis sur le téléski :
un usager par agrès de remorquage ;
les usagers avec leurs équipements (ski
alpins, télémark, surf,…) ;
les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 24 Juillet 2012 susvisé.
L’accès au téléski du Petit Dru est interdit :
aux usagers qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus ;
aux engins spéciaux.
En outre, il est autorisé :
l’utilisation de la même suspente par un
adulte et un enfant chaussé de skis ;
le transport d’un enfant par un adulte dont
il est solidaire par un dispositif adapté à cet
usage.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
En ligne, il est interdit de :
slalomer ;
prendre ou lâcher volontairement l’agrès ;
s’agripper à l’agrès en cas de chute.
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDE-
2008-740 du 16 décembre 2008 susvisé portant
règlement de police sont abrogées et ses annexes
annulées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible
pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski du Petit Dru.
Art 7 : Article d’application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
Monsieur Le Maire de Chamonix Mont-
Blanc;
Monsieur le Directeur de Evolution 2 -
Panda Club.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à
= Télérecours citoyens @).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un
recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code
des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant
deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant
la date de décision explicite ou implicite de rejet,
le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal
administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
Appareil : téléski du Petit Dru
Commune : Chamonix Mont-Blanc
Exploitant : Evolution 2 - Panda Club
ARRÊTE :
Vu
Le Code du tourisme, notamment ses articles
L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
Le Code des transports, notamment ses
articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
L’article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
le décret du 19 mars 2025 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
L’article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
L’arrêté préfectoral n° 2012206-00-20 du 24
juillet 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département
de Haute-Savoie ;
L’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032
du 07 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27
novembre 2025 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2008
approuvant le règlement de police du téléski
du Petit Dru;
La proposition transmise par l’exploitant le 09
mars 2026.
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
! "
Signature
numérique de
Nadine Sulzer
Date :
2026.03.18
11:39:38
+01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00005 - TK Petit Dru RP 090326 vf 7 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-18-00004
Arrêté n° DDT-2026-0200
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A 40 pendant les travaux de pose
d'un portique flux-libre au PR 15+700 sur la
commune de Magland
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0200 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de pose d'un portique flux-libre au PR 15+700 sur la 8 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 18 mars 2026
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0200
portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40 pendant les travaux de pose
d’un portique flux-libre au PR 15+700 sur la commune de Magland
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l’Ain.
VU la circulaire du 29 janvier 2026 concernant les jours hors chantier de l’année 2026
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1262 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 11 mars 2026 ;
1/4
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0200 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de pose d'un portique flux-libre au PR 15+700 sur la 9 VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 12 mars 2026 ;
VU l'avis de M. le major, commandant le PMO de Bonneville, en date du 11 mars 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 12 mars 2026 ;
VU l’avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 16 mars 2026 ;
VU l'avis de la commune de Cluses en date du 18 mars 2026 ;
VU l'avis de la commune de Magland en date du 18 mars 2026 ;
VU l'avis de la commune de Scionzier en date du 11 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l’autoroute A 40 pendant les travaux de pose d’un portique flux-libre au PR 15+700 sur la commune de
Magland.
ARRÊTE
Article 1er : Sur l’autoroute A 40, les travaux nécessitent:
l’interdiction à la circulation de tous les véhicules, sauf les véhicules de chantier, entre le diffuseur n° 20 (Sallanches) et le diffuseur n° 18 (Scionzier) du sens Chamonix-Mâcon de 20h30 à 05h30 le lendemain matin:
la nuit du mercredi 08 avril 2026,
la nuit du mardi 28 avril 2026.
De ce fait, les bretelles d’entrée du sens Chamonix-Mâcon du diffuseur n°20 (Sallanches) et du
diffuseur n°19 (Cluses-centre) sont également interdites à la circulation de tous les véhicules,
sauf les véhicules de chantier.
Une déviation est mise en place par le diffuseur n° 20 puis par la RD 1205 et la RD 304 pour
reprendre l’A 40 au diffuseur n° 18 (Scionzier) en direction de Mâcon.
l’interdiction à la circulation de tous les véhicules, sauf les véhicules de chantier, entre le diffuseur n°19 (Cluses-centre) et le diffuseur n°20 (Sallanches) du sens Mâcon-Chamonix de 20h30 à 05h30 le lendemain matin:
la nuit du mercredi 08 avril 2026,
la nuit du lundi 27 avril 2026.
De ce fait, la bretelle d’entrée du sens Mâcon-Chamonix du diffuseur n°19 (Cluses-centre) est
également interdite à la circulation de tous les véhicules, sauf les véhicules de chantier.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0200 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de pose d'un portique flux-libre au PR 15+700 sur la 10 Une déviation est mise en place par le diffuseur n°19 puis par la RD 1205 pour reprendre l’A40
au diffuseur n°20 en direction de Chamonix.
Article 2 : Selon l’avancement des travaux, la circulation peut-être rendue à la normale avant les dates
et heures prévues à l’article précédent.
Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d’Exploitation de Bonneville et de Passy Mont-Blanc (ATMB). Il en est de
même pour l’entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications
du manuel du chef de chantier M Routes à chaussées séparées N, document réalisé et diffusé par le
service d’études techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 4 : En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dates des restrictions de
circulation citées à l’article 1er peuvent être décalées jusqu’à la semaine suivante sauf les nuits du
vendredi, samedi et dimanche. Dans ce cas, ATMB en informe l’EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la
Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR
Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d’horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l’heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l’adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 5 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) et
par la radio autoroute 107.7 FM.
Article 6 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à M Télérecours citoyens N).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mmes et MM. Les maires des communes de Scionzier, de Magland et de Cluses,
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0200 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de pose d'un portique flux-libre au PR 15+700 sur la 11 - M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le maire de la commune de Sallanches,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
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LEFEVRE Cécile
2026.03.18
14:02:33 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0200 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de pose d'un portique flux-libre au PR 15+700 sur la 12 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-19-00001
portant réglementation de la circulation sur la
RN 205, dans le sens Genève-Chamonix, sur la
commune des Houches, afin de réaliser des
travaux de création d'écran acoustique entre le
PK 9.000 et le PK 7.300
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-19-00001 - portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans le sens Genève-Chamonix, sur la commune des Houches, afin de réaliser des travaux de création d'écran 13 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 19 mars 2026
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0190
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans le sens Genève-Chamonix, sur la
commune des Houches, afin de réaliser des travaux de création d’écran acoustique entre le
PK 9.000 et le PK 7.300
VU le code de la route ;
VU la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des
transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et
notamment son article 32, intégrant l’exploitation de la Route Nationale 205 entre
l’échangeur A 40/RN 205 au Fayet et la rampe d’accès au Tunnel du Mont Blanc, dans
l’assiette de concession d’ATMB ;
VU le décret en conseil d’état n°91-262 du 7 novembre 1991 conférant le caractère de route
express à la RN 205 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de matières dangereuses ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1262 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
1/4
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-19-00001 - portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans le sens Genève-Chamonix, sur la commune des Houches, afin de réaliser des travaux de création d'écran 14 VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre I huitième partie,
signalisation temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et
notamment son article 135 ;
VU la note du 29 janvier 2026 relative au calendrier des jours hors chantiers de l’année 2026
et pour le mois de janvier 2027 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 09 mars
2026 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle
des concessions autoroutières (FCA) en date du 11 mars 2026 ;
VU l'avis de Mme la lieutenante, commandant le peloton motorisé de Passy-Mont-Blanc en
date du 11 mars 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 09 mars 2026 ;
VU l’avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 17 mars
2026 ;
VU l’avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du10 mars 2026 ;
VU la consultation de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
la Haute-Savoie en date du 09 mars 2026 ;
VU la consultation de la commune des Houches en date du 09 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de création d’écran acoustique sur la RN 205 dans
le sens Genève-Chamonix, sur la commune des Houches, entre le PK 9.000 et le PK 7.300 il y
a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules afin de prévenir tout risque
d’accident, de faciliter l’accès aux travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
ARRÊTE
Article 1er : Du jeudi 26 mars 2026 au vendredi 9 octobre 2026, les voies de circulations du
sens Genève-Chamonix sont dévoyées et réduites à 3,20 mètres pour la voie de droite et
2,80 mètres pour la voie de gauche entre les PK 8.100 et 7.400, et ce 24h/24, y compris les
week-ends et les jours fériés, auquel cas :
Les bandes dérasées de droite ou de gauche sont supprimées.
La vitesse est limitée à 70 km/h
Le dépassement est interdit pour les véhicules d’un PTAC 3.5T
Mise en place de SMV (Séparateur Modulaire de Voie) au droit du chantier entre la voie
de droite et la Bande d’arrêt d’urgence réservée au chantier.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-19-00001 - portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans le sens Genève-Chamonix, sur la commune des Houches, afin de réaliser des travaux de création d'écran 15 Article 2 : Du lundi 20 avril 2026 au vendredi 3 juillet 2026
La bretelle d’entrée du diffuseur n°27 de St Antoine dans le sens Genève-Chamonix est
fermée.
Une déviation est mise en place par la D243 (rue de l’aiguille verte, avenue des alpages)
puis la route Blanche sur la commune des Houches, jusqu’à la bretelle d’entrée n°29 de la
RN 205.
Article 3 : En fonction de l’avancement des travaux, les conditions de circulation peuvent
être rétablies normalement avant l’heure ou la date prévue.
Article 4 : Certaines phases préparatoires ou de repli ou de mise en place de la signalisation
de chantier peuvent nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des
interruptions courtes de circulation n’excédant pas 5 minutes.
Article 5 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information) sont assurées par
les équipes du Centre d’Exploitation de Passy Mont-Blanc (ATMB). Il en est de même pour
l’entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du
manuel du chef de chantier N Routes à chaussées séparées O, document réalisé et diffusé par
le service d’études techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 6 : Pendant les travaux, du jeudi 26 mars 2026 à 8h00 au vendredi 9 octobre 2026 à
18h00, le passage des convois exceptionnels dans le sens Genève-Chamonix au droit du
chantier en section courante, de largeur supérieure à 5,40 mètres peut être interdit.
Article 7 : Les règles d’interdistance ne s’appliquent pas pour ce chantier. En dérogation à la
circulaire correspondante le balisage lié à ce chantier n’est pas retiré durant les jours hors
chantiers.
du vendredi 3 avril à cinq heures au mardi 7 avril à cinq heures
du samedi 11 avril à cinq heures au lundi 13 avril à cinq heures
du vendredi 17 avril à cinq heures au samedi 18 avril à cinq heures
du jeudi 30 avril à cinq heures au lundi 4 mai à cinq heures
du jeudi 7 mai à cinq heures au lundi 11 mai à cinq heures
du mercredi 13 mai à cinq heures au lundi 18 mai à cinq heures
du vendredi 22 mai à cinq heures au mardi 26 mai à cinq heures
du vendredi 26 juin à cinq heures au lundi 29 juin à cinq heures
du vendredi 3 juillet à cinq heures au lundi 6 juillet à cinq heures
du vendredi 10 juillet à cinq heures au lundi 13 juillet à cinq heures
du vendredi 17 juillet à cinq heures au lundi 20 juillet à cinq heures
du vendredi 24 juillet à cinq heures au lundi 27 juillet à cinq heures
du vendredi 31 juillet à cinq heures au mardi 4 août à cinq heures
du vendredi 7 août à cinq heures au lundi 10 août à cinq heures
du vendredi 14 août à cinq heures au mardi 18 août à cinq heures
du vendredi 21 août à cinq heures au lundi 24 août à cinq heures
du vendredi 28 août à cinq heures au lundi 31 août à cinq heures
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-19-00001 - portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans le sens Genève-Chamonix, sur la commune des Houches, afin de réaliser des travaux de création d'écran 16 Article 8 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse
internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à N Télérecours citoyens O).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique – articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public
et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision
implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours
contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal
administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mme le maire de la commune des Houches,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera
adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA),
- M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inte-départemental des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
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LEFEVRE Cécile
2026.03.19
07:33:30 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-19-00001 - portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans le sens Genève-Chamonix, sur la commune des Houches, afin de réaliser des travaux de création d'écran 17 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-19-00004
Arrêté n° DDT-2025-0239 autorisant l'installation
de panneaux solaire thermiques sur la toiture du
refuge de Balme au sein de la réserve naturelle
nationale des Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-19-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0239 autorisant l'installation de panneaux solaire thermiques sur la toiture du refuge de Balme au sein de la réserve naturelle nationale des 18 Es PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0239
autorisant l’installation de panneaux solaires thermiques sur la toiture du refuge de Balme
au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
Bénéficiaire : Refuge de la Balme
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0739 du 12 juin 2025 portant réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT 2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 5 juin 2025 et complétée le 26 janvier 2026 ;
VU l’avis de la commune des Contamines-Montjoie en date du 17 juin 2025 ;
VU l’avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 25 juillet 2025 ;
VU la décision préfectorale en date du 17 février 2026 autorisant les travaux demandés par Mickaël GUT, représentant le refuge de la Balme, en site classé du massif du Mont-Blanc ;
CONSIDÉRANT la nature des opérations envisagées et l’absence d’incidence prévisible pour les milieux naturels ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
Mickaël GUT, représentant le refuge de la Balme, est autorisé à installer des panneaux solaires thermiques sur la toiture du refuge de Balme au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines- Montjoie, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
ww*
w.haute-savoie.gouv.fr
1/3
W:\Environnement\07_Milieux_naturels\01_Reserves\RNN\02_Gestion_RNN\Autorisations\2025\22_2025_RNNCM_PanneauxSolaires\03_Arrete\ ARP_DDT-2025-XXX_RNNCM_PanneauxSolaire_Refuge.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-19-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0239 autorisant l'installation de panneaux solaire thermiques sur la toiture du refuge de Balme au sein de la réserve naturelle nationale des 19 Article 2 : prescriptions techniques
Concernant le volet propre à l’urbanisme, l’avis de l’Architecte des bâtiments de France et de l’Inspecteur des Sites Classés devra être respecté.
Avant les travaux :
• Fournir au gestionnaire de la réserve naturelle (Maïlys Doucet mailys.doucet@cen-haute- savoie.org et Geoffrey Garcel geoffrey.garcel@cen-haute-savoie.org) au préalable des travaux :
✔ Le planning détaillé des interventions ;
✔ Le listing des véhicules circulant en réserve naturelle (modèles, plaques d'immatriculation et nom du propriétaire du véhicule) ;
Pendant les travaux :
• la circulation sera limitée à un aller/retour par jour en véhicule à moteur ;
• cet arrêté d’autorisation sera placé derrière le pare-brise. Il devra être visible pendant la circulation et le stationnement ;
• le/les véhicules sera(ont) stationné(s) dans l'emprise du terrain du refuge ;
Après les travaux :
• aucun déchet ne sera laissé sur place à la suite de l’installation des panneaux solaires ;
• le pétitionnaire fournira au gestionnaire un compte-rendu détaillé des travaux ;
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l’objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l’environnement, sans préjudice d’autres réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu’au 31 octobre 2026.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera affiché sur le site des travaux et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à Q Télérecours citoyens R).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-19-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0239 autorisant l'installation de panneaux solaire thermiques sur la toiture du refuge de Balme au sein de la réserve naturelle nationale des 20 Signé par Damien ASSADET le 19/03/2026
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Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau et environnement
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE : ASTERS-CEN74
Maïlys DOUCET : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-19-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0239 autorisant l'installation de panneaux solaire thermiques sur la toiture du refuge de Balme au sein de la réserve naturelle nationale des 21 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-19-00003
Arrêté n° DDT-2026-0225 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les
communes de Cuvat, La Balme de Sillingy,
Sillingy, Epagny-Metz-Tessy et Pringy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-19-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0225 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Cuvat, La Balme de Sillingy, Sillingy, Epagny-Metz-Tessy et 22 PREFETE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Égalité | Cellule milieux naturels, forêt, chasse “raterntié
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 19 mars 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0225
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier
sur les communes de Cuvat, La Balme de Sillingy, Sillingy, Epagny-Metz-Tessy et Pringy
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 4271 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 16 mars 2026 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 17 mars 2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de Cuvat, La Balme de Sillingy, Sillingy, Epagny-Metz-Tessy et Pringy compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article 1er : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et en tous temps, sur le territoire des communes de Cuvat, La Balme de Sillingy, Sillingy, Epagny-Metz- Tessy et Annecy (commune déléguée de Pringy), y compris dans les réserves de chasse des associations de chasse agréées, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-19-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0225 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Cuvat, La Balme de Sillingy, Sillingy, Epagny-Metz-Tessy et 23 Article 2: M. Jean-Marc BOUCHET, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser les opérations. Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article 3 : Mmes et MM. les maires des communes de Cuvat, La Balme de Sillingy, Sillingy, Epagny- Metz-Tessy et Annecy, les représentants locaux de l'office français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 30 avril 2026.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : Mmes et MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les maires des communes de Cuvat, La Balme de Sillingy, Sillingy, Epagny-Metz-Tessy et Annecy, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau et environnement
Signé par Damien ASSADET le 19/03/2026
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-19-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0225 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Cuvat, La Balme de Sillingy, Sillingy, Epagny-Metz-Tessy et 24 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-19-00005
Arrêté n° DDT-2026-0236
portant prolongation de l'autorisation
temporaire au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
et R.
214-23 du code de l'environnement concernant
la réalisation de puits de pompage pour un
projet immobilier
Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-19-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0236 portant prolongation de l'autorisation temporaire au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 25 Eu PREFETE DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule gestion ressource en eau
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 19 mars 2026
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0236
portant prolongation de l’autorisation temporaire au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et R.
214-23 du code de l'environnement concernant la réalisation de puits de pompage pour un
projet immobilier
Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6 relatifs à la nomenclature
des opérations soumises à autorisation ou déclaration ;
VU l'article R. 214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l’article
L.181-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT 2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) approuvé le 23 juin 2018 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-19-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0236 portant prolongation de l'autorisation temporaire au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 26 VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 1.1.1.0) ;
VU la rubrique 1310 (installations permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des
mesures permanentes de répartition quantitative instituées) de la nomenclature annexée au tableau
de l’article R .214-1 du Code de l’environnement, soumet tout prélèvement non domestique de
capacité inférieure à 8m3/h à déclaration, et tout prélèvement dont la capacité est supérieure ou
égale à 8m3/h à autorisation quelle que soit l’origine des eaux prélevées ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté n° 2014022-0003 du 22 janvier 2014 portant classement en zone de répartition des eaux de
certaines communes du département de la Haute-Savoie incluses dans la zone de répartition des eaux
de la nappe profonde du Genevois ;
VU le dossier d’autorisation temporaire déposé au titre de l’article L. 214-23 du code de
l’environnement reçu le 16 janvier 2025 présenté par SNC IP1R -Icade Promotion-, enregistré sous le
n° 0100284567 et relatif à la réalisation de puits de pompage pour un projet immobilier sur la
commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;
VU l’accusé de réception au guichet unique numérique de l’eau en date du 24 janvier 2025 ;
VU les demandes de compléments transmises par la DDT de la Haute-Savoie et les réponses
apportées par le pétitionnaire ;
VU les avis des différents services consultés dans le cadre de la procédure d’autorisation temporaire ;
VU l’arrêté n° DDT-2025-0835 portant prescriptions spécifiques à autorisation temporaire au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-23 du code de l'environnement concernant la réalisation de puits
de pompage pour un projet immobilier sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;
VU la demande de prolongation de délai de SNC IP1R -Icade Promotion-, pour le pompage temporaire
de la nappe afin d’assurer la sécurité et la continuité des travaux jusqu’au 15 avril 2026, reçu le
10 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que les précipitations du mois de février ont été importantes et supérieures aux
normales saisonnières ;
CONSIDÉRANT que ces précipitations n’ont pas permis la finalisation des remblais nécessaires à la
finalisation de l’ouvrage ;
CONSIDÉRANT que les moyens de surveillance sont en place ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-19-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0236 portant prolongation de l'autorisation temporaire au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 27 CONSIDÉRANT que les paramètres analytiques sont conformes aux valeurs seuil de l’arrêté
n°DDT-2025-0835 ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’arrêté n° DDT-2025-0835 portant prescriptions spécifiques à autorisation temporaire au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-23 du code de l'environnement concernant la réalisation de puits
de pompage pour un projet immobilier sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS est prolongé
jusqu’au 15 avril 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service eau-environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-19-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0236 portant prolongation de l'autorisation temporaire au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 28 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-17-00001
Arrêté n°DDT-2026-0224 portant modification
de l'arrêté n° DDT-2025-1576 du 18 décembre
2025 portant autorisation de capture, de
transport et/ou de destruction du poisson à des
fins de sauvetage ou de repeuplement délivrée à
l'AAPPMA du Chablais-Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-17-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0224 portant modification de l'arrêté n° DDT-2025-1576 du 18 décembre 2025 portant autorisation de capture, de transport et/ou de destruction 29 Eu PREFETE DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 17 mars 2026
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2026-0224
portant modification de l’arrêté n° DDT-2025-1576 du 18 décembre 2025 portant autorisation de
capture, de transport et/ou de destruction du poisson à des fins de sauvetage ou de repeuplement
délivrée à l’AAPPMA du Chablais-Genevois
VU le Code de l’environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14,
L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ;
VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1576 du 18 décembre 2025 portant autorisation de capture, de
transport et/ou de destruction du poisson à des fins de sauvetage ou de repeuplement délivrée à
l’AAPPMA du Chablais-Genevois ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme. Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l’Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté n°DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-17-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0224 portant modification de l'arrêté n° DDT-2025-1576 du 18 décembre 2025 portant autorisation de capture, de transport et/ou de destruction 30 VU la demande de modification déposée par l’association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (AAPPMA) du Chablais-Genevois en date du 17 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’AAPPMA du Chablais-Genevois a recruté une technicienne disposant des
qualifications et compétences requises pour la réalisation d’opérations de pêche électrique ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : modification
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°DDT-2025-1576 susvisé est modifié par :
« L’exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction de :
• monsieur Guillaume PIERMARIA ;
• monsieur Antoine GIRAULT ;
• madame Luna DUCOULOMBIER.
qui seront tenus de fournir, sur réquisition, le mandat délivré. »
Article 2 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 3 : exécution de l’autorisation
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-17-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0224 portant modification de l'arrêté n° DDT-2025-1576 du 18 décembre 2025 portant autorisation de capture, de transport et/ou de destruction 31 Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-17-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0224 portant modification de l'arrêté n° DDT-2025-1576 du 18 décembre 2025 portant autorisation de capture, de transport et/ou de destruction 32 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-23-00001
Arrêté n°DDT-2026-0245 portant autorisation de
capture, de transport et/ou destruction du
poisson à des fins scientifiques délivrée au
bureau d'études ING'EUROP
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0245 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques délivrée au bureau d'études ING'EUROP 33 Eu PREFETE DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 23 mars 2026
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2026-0245
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques
délivrée au bureau d’études ING’EUROP
VU le Code de l’environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14,
L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ;
VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme. Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l’Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté n°DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du bureau d’études ING’EUROP en date du 27 février 2026 ;
VU la consultation pour avis de l’office français de la biodiversité (OFB) et de la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 27 février 2026 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0245 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques délivrée au bureau d'études ING'EUROP 34 VU l’avis favorable de la FDAAPPMA de Haute-Savoie en date du 2 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le bureau d’études ING’EUROP justifie des compétences techniques et des
qualifications nécessaires à la réalisation d’opérations de pêche électrique à des fins scientifiques ;
CONSIDÉRANT l’intérêt scientifique que présente la réalisation d’opérations de pêche d’inventaire
dans le bassin aval du Chéran ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le bureau d’études ING’EUROP situé au : 14, rue Jean
Bertin – 26000 VALENCE.
Article 2 : objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer, transporter et/ou détruire du poisson à des fins scientifiques
dans les conditions décrites aux articles suivants.
Article 3 : responsables de l’exécution matérielle des opérations
L’exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction de :
• madame Camille BOUCHEX-BELLOMIE ;
• monsieur Jean-Charles BENEDETTI ;
• madame Maud LAUNOY ;
• monsieur Guillaume MAGAGNIN ;
• monsieur Florian VIQUIERT ;
• madame Flore CHIAVERINA ;
• madame Vanessa GALLAND.
ou tout autres personnels et prestataires d’ING’EUROP qui seront tenus de fournir, sur réquisition, le
mandat délivré.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0245 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques délivrée au bureau d'études ING'EUROP 35 Article 4 : lieu de capture
Les opérations seront réalisées sur cinq stations d’inventaire dans le bassin aval du Chéran :
Cours d’eau Commune Code station Localisation
Nant Boré Marigny-Saint-Marcel 6830069 Lieu-dit « Bel-Air »
Chéran Marigny-Saint-Marcel 6580400 Saint-Sylvestre Rocher Fey
Dadon Rumilly 6000868 La Rizière
Chéran Rumilly 6830070 Amont Rumilly et aval Dadon
Néphaz Rumilly 6070800 Amont de Rumilly
Article 5 : moyens de capture autorisés
Les moyens de capture autorisés dans le cadre des opérations sont les suivants :
• des appareils portatifs de pêche électrique de type EFKO FEG 1700 ou FEG 1500 ;
• des appareils stationnaires de pêche électrique de type EFKO FEG 8000 ;
• des filets barrages dans le cadre de la méthode De Lury ;
• des épuisettes dans le cadre de la méthode par points EPA.
Le matériel d’intervention doit être désinfecté avant et après chaque opération.
Article 6 : destination des espèces capturées
Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L. 411-5 du Code de
l’environnement ne seront pas remises à l’eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté
ministériel du 14 février 2018 susvisé) :
• poissons : goujon de l’Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva),
• crustacés décapodes : crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconectes
limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifastacus
leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus
fallax).
Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 432-5 du Code de
l’environnement ne seront pas remis à l’eau et leur destruction sera systématique :
• poissons : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).
Les autres poissons capturés seront remis à l’eau dans le même cours d'eau ou le cours d’eau le plus
proche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans le même bassin versant.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0245 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques délivrée au bureau d'études ING'EUROP 36 Article 7 : déclaration préalable de l’opération
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police
de la pêche en eau douce, est tenu d’adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant l’objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à la
FDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départementaux de la Haute-Savoie de
l’OFB (sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT 74 (ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr). La déclaration peut
également être envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.
En l’absence d’envoi dans les délais fixés ci-dessus, l’autorisation, objet du présent arrêté, ne sera pas
renouvelée et pourra être retirée avant son échéance.
La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser une
opération si son objet, son programme, sa date et son lieu s’avèrent incompatibles avec la
préservation des espèces.
Article 8 : cas des réserves naturelles nationales
Dans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lieu dans une réserve
naturelle nationale, une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie
(ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr) à l’aide du formulaire qui se trouve à l’adresse suivante :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.
Article 9 : compte rendu d’exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, dans un délai d’un mois, à la
FDAAPPMA et aux services de l’OFB et de la DDT, le compte-rendu de l’opération, précisant les
résultats des captures au moyen de fichiers joints en annexe, qui pourront être transmis
numériquement, à l’exclusion de toute autre forme.
Dans le cas d’exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devra
être transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseil
scientifique de la réserve.
En l’absence de retour des comptes-rendus d’exécution, l’autorisation, objet du présent arrêté ne sera
pas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.
Article 10 : délivrance de l’autorisation
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d’accès.
Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circulation
en réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable de
l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il
est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0245 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques délivrée au bureau d'études ING'EUROP 37 Article 11 : validité de l’autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 12 : retrait de l’autorisation
La présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 14 : exécution de l’autorisation
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0245 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques délivrée au bureau d'études ING'EUROP 38 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-03-17-00004
Arrêté n°2026-0112 portant habilitation d'un
prescripteur local de l'insertion par l'activité
économique
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-03-17-00004 - Arrêté n°2026-0112 portant habilitation d'un prescripteur local de l'insertion par l'activité économique 39 Ex PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Égalié Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur Annecy, le 17 mars 2026 Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2026-0112
portant habilitation d’un prescripteur local de l'insertion par l'activité économique
VU le Code du Travail, et notamment les articles L. 5132-3 et R. 5132-1-1 à 7 ;
VU la demande présentée le 25 février 2026 par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie,
d'octroyer à son prestataire Innovation Développement Formation (I.D Formation), sis 5 rue du Bulloz -
Parc des Glaisins - Annecy le Vieux - 74940 ANNECY, N° SIREN 400734448, une habilitation en qualité
de prescripteur local de l'insertion par l'activité économique ;
VU la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par
l’activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ;
VU le décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique ;
VU l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours
d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L5132-3 du Code du
Travail ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 17/03/2025 portant renouvellement de Mme Chrsytèle MARTINEZ dans ses fonctions de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 décembre 2025 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Haute Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- relation générale avec les usagers ( )
04 50 33 60 00 . et communication d'urgence en sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-03-17-00004 - Arrêté n°2026-0112 portant habilitation d'un prescripteur local de l'insertion par l'activité économique 40 VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-002 du 7 janvier 2026 portant délégation de signature à
Mme Chrystèle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités de la
Haute Savoie ;
VU l'extrait individuel de l'arrêté n° U10321611036677 portant renouvellement de détachement
collectif dans un emploi fonctionnel et renouvelant Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT dans ses
fonctions de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté n° DDETS/ SG/ 2026-0009 du 12 janvier 2026 portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU la consultation dématérialisée de la commission départementale de l'inclusion et de l'insertion par
l'activité économique (C2IAE) entre le 26 février et le 6 mars 2026, et l'absence d'opposition à
l'habilitation de I.D Formation en qualité de prescripteur local de l'IAE ;
ARRÊTE
Article 1°": L'organisme |.D Formation, sis 5 rue du Bulloz - Parc des Glaisins - Annecy le Vieux - 74940
ANNECY, N° SIREN 400734448, est habilité en tant que prescripteur local de l'insertion par l’activité
économique.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 4 ans à compter du 17 mars 2026.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Savoie.
Pour la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des
solidarités de Haute-Savoie
et par délégation,
la directrice adjointe
La
Marion BOUTEL
PS ®
P-MASSOT
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site wwwr.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-03-17-00004 - Arrêté n°2026-0112 portant habilitation d'un prescripteur local de l'insertion par l'activité économique 41 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-03-17-00002
Recepisse de declaration Mme LISA ELIE
SAP999248024
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-03-17-00002 - Recepisse de declaration Mme LISA ELIE SAP999248024 42 PRÉFÈTE Direction départementale
PA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Égalité
et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
D'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N°SAP 999248024
N°2026-0113
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 06/01/2026 par Madame Lisa ELIE en qualité de dirigeante pour l'organisme LISA ELIE dont l'établissement principal est situé 297 route de la TIRE - 74410 SAINT-JORIOZ et enregistré sous le N° SAP 999248024 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements e Entretien de la maison et travaux ménagers
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 1703/2026,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de y
La respons ble du département appui aux
entreprise Va
Christine DELBE
Affaire suivie par: Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-03-17-00002 - Recepisse de declaration Mme LISA ELIE SAP999248024 43 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'Un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-03-17-00002 - Recepisse de declaration Mme LISA ELIE SAP999248024 44 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-03-20-00004
Arrêt préfectoral : CAB-BRCE-2026-002 portant
attribution d'une médaille de Bronze pour actes
de courage et de dévouement, le 25 mai 2025,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-20-00004 - Arrêt préfectoral : CAB-BRCE-2026-002 portant attribution d'une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 25 mai 2025, 45 Eu ae PRÉFÈTE Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la représentation et
de la communication de l’État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-002
portant attribution d'une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
Vu le rapport du 5 mars 2026, du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 - Une médaille de Bronze pour Actes de courage et de dévouement est attribuée au sergent- chef Cyril DOMANGE pour son comportement exemplaire, le dimanche 25 mai 2025, lors de la prise en charge d'un appel d'urgence au cours duquel il a guidé, par téléphone, des civils portant secours à un enfant de 2 ans victime de noyade, en arrêt cardiorespiratoire, dans Un bassin d'agrément situé à l'extérieur du domicile.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie : *__ Soit Un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie ; * Soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait U7S 2 O MARS 2076
Emmanuelle DUBÉE
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/1 ee www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-20-00004 - Arrêt préfectoral : CAB-BRCE-2026-002 portant attribution d'une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 25 mai 2025, 46 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-03-20-00005
Arrêt préfectoral : CAB-BRCE-2026-003 portant
attribution d'une médaille de Bronze et d'une
lettre de félicitations pour actes de courage et
de dévouement, le 27 avril 2025 au lac Léman.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-20-00005 - Arrêt préfectoral : CAB-BRCE-2026-003 portant attribution d'une médaille de Bronze et d'une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 27 avril 2025 au lac Léman. 47 PRÉFÈTE Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la représentation et
de la communication de l’État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-003
portant attribution d'une médaille de Bronze et d'une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
Vu le rapport du 5 mars 2026, du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 - Une médaille de Bronze pour Actes de courage et de dévouement est attribuée au caporal- chef Florian CROSET ainsi qu'une lettre de félicitations à l'adjudant-chef Mickaël BOSC qui, dans des conditions extrêmement difficiles, ont porté secours le dimanche 27 avril 2025, à une victime de noyade au lac Léman.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie : + __ Soit Un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie ; + __ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à "TC le 2 0 MARS 2026
7 7. Emmanuelle DUBÉE
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/1 o. www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-20-00005 - Arrêt préfectoral : CAB-BRCE-2026-003 portant attribution d'une médaille de Bronze et d'une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 27 avril 2025 au lac Léman. 48 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-03-20-00006
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-004 portant
attribution de deux médailles de Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 7 mars
2025 à Annecy.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-20-00006 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-004 portant attribution de deux médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 7 mars 2025 à Annecy. 49 PRÉFÈTE Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la représentation et
de la communication de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-004
portant attribution de deux médailles de Bronze
pour actes de courage et de dévouement
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
Vu le rapport du 5 mars 2026, du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1 - Une médaille de Bronze pour Actes de courage et de dévouement est attribuée à Madame Elodie CONVERS et à Monsieur François PATEYRON, le 7 mars 2025, sur la commune d'Annecy, qui, dans des conditions difficiles, ont porté secours à une femme victime d'un arrêt cardio- respiratoire.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie : °__ Soit Un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie ; *__ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 2 0 MARS 2026
Emmanuelle DUBÉE
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy y 04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/1 www.haute-savoie.gouv.fr s
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-20-00006 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-004 portant attribution de deux médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 7 mars 2025 à Annecy. 50 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-03-20-00003
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2026-001 portant
attribution d'une médaille de Bronze pour actes
de courage et de dévouement, le lundi 25 août
2025 au lac de Montriond.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2026-001 portant attribution d'une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le lundi 25 août 2025 au lac de Montriond. 51 PRÉFÈTE Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la représentation et
de la communication de l’État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-001
portant attribution d'une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
Vu le rapport du 14 janvier 2026, du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 - Une médaille de Bronze pour Actes de courage et de dévouement est attribuée au sergent Antoine THELLIER, pour son comportement exemplaire sur le secteur du Haut-Chablais, le lundi 25 août 2026, en sauvant de la noyade une personne au lac de Montriond.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie : * Soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie ; * __ Soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Anne le 20 MARS 2026
on Emmanuelle DUBÉE
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy y
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/1 de
www.haute-savoie.gouv.fr »
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2026-001 portant attribution d'une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le lundi 25 août 2025 au lac de Montriond. 52 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-03-23-00002
Arrêté préfectoral CAB-BRCE- 2026-005 portant
attribution de trois médailles de Bronze pour
Actes de courage et de dévouement, le 8 mai
2025 à CHAMONIX.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE- 2026-005 portant attribution de trois médailles de Bronze pour Actes de courage et de dévouement, le 8 mai 2025 à CHAMONIX. 53 Ex en PRÉFETE irection dau cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE
ie Fraternité Bureau de la représentation et
de la communication de l’État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-005
portant attribution trois médailles de Bronze
pour Actes de courage et de dévouement
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
Vu le rapport du 2 mars 2026, du lieutenant-colonel Hans BRIEND, commandant le 1° régiment de parachutistes d'infanterie de marine par suppléance ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 - Une médaille de Bronze pour Actes de courage et de dévouement est attribuée aux sergents-chefs François ADÉ et Benjamin LACROUTS ainsi qu'au caporal-chef Théo LUNARD, qui, dans des conditions extrêmement difficiles, ont porté secours le jeudi 8 mai 2025, à deux alpinistes étrangers emportés par une avalanche sur la commune de Chamonix.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie : * __ Soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie ; *__ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait An ecy, le 23 MARS 2026
\ Emmanuelle DUBÉE
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy y 04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/1 ù www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE- 2026-005 portant attribution de trois médailles de Bronze pour Actes de courage et de dévouement, le 8 mai 2025 à CHAMONIX. 54 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-03-18-00006
Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0005 approuvant la
modification des statuts du GLCT des transports
publics transfrontaliers.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00006 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0005 approuvant la modification des statuts du GLCT des transports publics transfrontaliers. 55 Le 3 Direction des relations avec les collectivités PRÉFETE locales DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 18 MAR 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2026-0005
approuvant la modification des statuts du Groupement local de coopération transfrontalière
VU
VU
VU
VU
VU
des transports publics transfrontaliers
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 1115-1 et suivants relatifs à la coopération décentralisée et les articles L. 5211-7 et suivants relatifs aux syndicats mixtes « ouverts » ;
la loi n° 97103 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration), fait à KARLSRUHE le 23 janvier 1996;
le décret n° 97-798 du 22 août 1997 portant publication de l'accord précité ;
le décret n° 2004-956 du 2 septembre 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse relatif à l'extension du champ d'application de l'accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996 sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux aux régions de Franche-Comté et Rhône-Alpes, faites les 24 novembre 2003, 30 janvier, 2 avril et 29 juin 2004;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Rue du 30° régiment d'infanterie
= Préfecture labellisée Qual-e-Pref EP 2e FAOSF Anheëy 6er depuis le 18 décembre 2019. Oo Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00006 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0005 approuvant la modification des statuts du GLCT des transports publics transfrontaliers. 56 VU
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le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète de la Haute-Savoie;
l'arrêté préfectoral n° 2006-2837 du 4 décembre 2006 portant création d'un Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) des transports publics transfrontaliers, modifié;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-0013 du 29 juillet 2024 approuvant la modification des statuts du pôle métropolitain du Genevois Français ;
la délibération du 27 mai 2024 de la communauté de communes du Genevois Français approuvant le transfert effectif de la compétence Autorité organisatrice de la mobilité au pôle métropolitain du Genevois français à compter du 1° juillet 2025 ;
la délibération du 16 juillet 2024 de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération approuvant le transfert effectif de la compétence Autorité organisatrice de la mobilité au pôle métropolitain du Genevois français à compter du 1° juillet 2025 ;
les délibérations des 11 juillet et 26 septembre 2025 par lesquelles le pôle métropolitain du genevois français a sollicité son adhésion au GLCT des transports publics transfrontaliers ;
la délibération de l'assemblée du GLCT en date du 10 octobre 2025 approuvant la modification des statuts ;
la délibération du 24 novembre 2025 par laquelle la communauté de communes du Genevois se prononçant sur la modification statutaire a acté le retrait de la communauté de communes du Genevois du GLCT des transports publics transfrontaliers ;
les délibérations concordantes :
La communauté d'agglomération du Pays de Gex en date du 11 décembre 2025; La Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 20 février 2026;
Le Canton de Genève en date du 18 février 2026 ;
approuvant la modification des statuts du GLCT des transports publics transfrontaliers ;
le courrier de M. le Président du GLCT des transports publics transfrontaliers du 12 février 2026 sollicitant la prise d’un arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts ;
CONSIDÉRANT que le pôle métropolitain du Genevois Français est désormais autorité organisatrice de la mobilité sur le territoire de la communauté de communes du Genevois Français et de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il convient de procéder au retrait de la communauté de communes du Genevois Français et à l'entrée du pôle métropolitain du Genevois Français au sein du GLCT des transports publics transfrontaliers ;
CONSIDÉRANT que les conditions sont réunies pour approuver la modification des statuts du GLCT transports publics transfrontaliers ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00006 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0005 approuvant la modification des statuts du GLCT des transports publics transfrontaliers. 57 ARRÊTE
Article 1: Est approuvée la modification des statuts du Groupement local de coopération transfrontalière des transports publics transfrontaliers telles que proposées par la délibération de l'Assemblée du GLCT des transports publics transfrontaliers du 10 octobre 2028.
Article 2 : En particulier, sont approuvés le retrait de la communauté de communes du Genevois ainsi que l'adhésion du pôle métropolitain du Genevois Français.
Article 3: L'article 1” des statuts du GLCT des transports publics transfrontaliers est modifié comme suit :
Art. 1 : Parties au GLCT
+ La Région Auvergne-Rhône-Alpes,
+ La Communauté d'agglomération du Pays de Gex,
+ La Communauté d'agglomération de Thonon-les-Bains,
+ Le Pôle Métropoblitain du Genevois Français,
+ Le Canton de Genève et
+ Le Canton de Vaud d'autre part,
(ci-après : les membres)
Article 4: L'article 4 des statuts du GLCT des transports publics transfrontaliers est modifié comme suit :
Art. 4 : Zone couverte par le GLCT
Le GLCT exerce ses missions sur le territoire de ses membres dans la seule mesure où des lignes de transport public routier transfrontalier sont mises en œuvre.
Ainsi, les territoires de ses membres, et notamment de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, des cantons de Genève et de Vaud et du Pôle Métropolitain du Genevois Français peuvent faire l’objet d'actions du GLCT, dans le respect des missions qui lui sont confiées en article 3.
Article 5: L'article 9 des statuts du GLCT des transports publics transfrontaliers est modifié comme suit :
Art. 9 : Décisions de l'Assemblée
[...] 2 Les voix, lorsque des décisions doivent être prises sont réparties comme suit : - la Communauté d'agglomération du Pays de Gex dispose d’une (1) voix - la Communauté d'agglomération de Thonon-les-Bains dispose d’une (1) voix - le Pôle Métropolitain du Genevois Français dispose d’une (1) voix
- la Région Auvergne-Rhône-Alpes dispose de deux (2) voix
- le Canton de Vaud dispose d'une (1) voix
- le Canton de Genève dispose de quatre (4) voix
Les décisions adoptées par l'Assemblée sont acquises lorsque neuf (9) voix au moins ont été exprimées en faveur. [..]
Article 6 : Le reste des statuts est sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00006 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0005 approuvant la modification des statuts du GLCT des transports publics transfrontaliers. 58 Article 3 :
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, Mme la Directrice départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie, M. le Président du GLCT des transports publics transfrontaliers,
M. le président du conseil régional,
M. le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex,
M. le Président de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération, M. le Président de la communauté de communes du Genevois,
M. le Président du pôle métropolitain du Genevois Français,
Mme la Chancelière d'État auprès du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève M. le Chancelier d'État auprès du Conseil d'État du canton de Vaud
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00006 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0005 approuvant la modification des statuts du GLCT des transports publics transfrontaliers. 59 “vu pour être annexé à Mon arrêté de ce jour”
Statuts du « GLCT des Transports Publics Transfrontaliers »
Art. 1 : Parties au GLCT
La Région Auvergne-Rhône-Alpes,
La Communauté d’agglomération du Pays de Gex,
La Communauté d’agglomération de Thonon-les-Bains,
Le Pôle Métropolitain du Genevois Français
Le Canton de Genève et
Le Canton de Vaud d'autre
part,
(ci-après : les membres)
Concernés par une ou plusieurs lignes transfrontalières et toutes parties à la Convention
de coopération relative aux transports publics transfrontaliers dans la région franco- valdo-genevoise du 1° décembre 2006,
Établissent par les présents statuts, conformément aux objectifs de la coopération énoncés dans la convention susmentionnée, un GLCT au sens des articles 11 et suivants de l'Accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996.
Les présents statuts constituent une annexe indissociable de la convention relative aux transports publics transfrontaliers dans la région franco-valdo-genevoise du 1° décembre 2006.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00006 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0005 approuvant la modification des statuts du GLCT des transports publics transfrontaliers. 60 Titre I - Eléments constitutifs du GLCT
Art. 2 : Dénomination du GLCT
Le GLCT institué par la présente convention s'intitule « GLCT des transports publics transfrontaliers ».
Art. 3 : Missions du GLCT
Missions opérationnelles :
1. Le GLCT est l'autorité chargée de la gestion des lignes de transport public routier
transfrontalières.
À titre indicatif au 15 septembre 2025, les lignes gérées par le GLCT sont les suivantes :
- Genève, Bel-Air - Saint Julien en Genevois, SNCF (actuellement ligne 80), - Genève, Gare Cornavin — Gex, l’Aiglette (actuellement lignes 60 et 61), - _ Meyrin, Gravière — Ferney, Mairie (actuellement ligne 64),
- Genève, Aéroport — Thoiry, Centre commercial (actuellement ligne 66), - _ Meyrin, Gravière — Crozet, Ecole (actuellement ligne 67),
- Vernier, Blandonnet -— Thoiry, Centre commercial (actuellement ligne 68), - La Plaine, Gare -— Challex, La Halle (actuellement ligne 69),
- _ Coppet, Gare — Divonne-les-Bains Arbère (actuellement ligne 814)
- __ Nyon, Gare — Gex, Centre (actuellement ligne 818)
- Genève, Rive - Thonon-les-Bains, Vongy ZI (actuellement ligne 271), - Genève, Aéroport gare routière — Annecy gare routière (actuellement ligne 272), - Genève, Aéroport gare routière — Sallanches, Mont-Blanc P+R (actuellement ligne 274),
2. Le GLCT est également l’autorité chargée de la gestion de toute nouvelle ligne de transport public routier transfrontalière créée d’un commun accord par les membres concernés.
Les lignes dont le GLCT assure la gestion sont amenées à évoluer selon les décisions prises en Assemblée du GLCT.
Par gestion des lignes susmentionnées, la présente convention entend l'organisation,
l'exploitation, le marketing, la tarification et l'administration de ces lignes routières transfrontalières.
Le GLCT confie l'exploitation d'une ou plusieurs ligne(s) à un opérateur tiers. Celui-ci sera choisi selon les règles applicables à la passation des marchés publics de services de transport, ou selon les règles applicables à la passation des concessions de service public.
3. Le GLCT est également en charge d'encourager le développement concerté des transports publics transfrontaliers, notamment en vue de proposer une offre de transport en adéquation avec la demande.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00006 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0005 approuvant la modification des statuts du GLCT des transports publics transfrontaliers. 61 Autres Missions :
4, Le GLCT s'efforce, notamment dans le cadre du Comité stratégique institué par la convention du 1° décembre 2006, de favoriser le règlement des questions transversales liées au développement des lignes transfrontalières et à leur articulation avec les réseaux existants, en particulier pour ce qui concerne les questions d'élaboration des horaires, de tarification et d'information.
5. Le GLCT remplit le cas échéant les missions que lui confie le Comité stratégique.
Art. 4 : Zone couverte par le GLCT
Le GLCT exerce ses missions sur le territoire de ses membres dans la seule mesure où des
lignes de transport public routier transfrontalier sont mises en œuvre.
Aïnsi, les territoires de ses membres, et notamment de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, des cantons de Genève et de Vaud, et du Pôle Métropolitain du Genevois Français peuvent faire l'objet d'actions du GLCT, dans le respect des missions qui lui sont confiées en article 3.
Art. 5 : Siège du GLCT
Le siège du GLCT est sis à Archamps, dans le département de la Haute-Savoie.
Titre IT : Organes et fonctionnement du GLCT
Art. 6 : Organes du GLCT
1. Le GLCT a pour organes une Assemblée, un Président et un Vice-président.
2. Les organes sont assistés d'un Secrétariat technique permanent.
Art. 7 : Composition de l'Assemblée du GLCT
1. Toutes les collectivités membres du GLCT sont de plein droit membres de l'Assemblée du GLCT.
2. Chaque membre peut se faire représenter par autant de délégués, et de suppléants, que de voix dont il dispose.
Les membres qui disposent de plusieurs voix peuvent faire le choix de les octroyer à un
seul délégué.
Le suppléant ne peut exercer le droit de vote qu'en l'absence du titulaire.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00006 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0005 approuvant la modification des statuts du GLCT des transports publics transfrontaliers. 62 Le renouvellement des assemblées ou du gouvernement dont sont issus des représentants entraîne la fin de leur mandat de représentation au sein du GLCT.
Chaque partie communique au Président le nom du suppléant et du titulaire ; ces personnes ne peuvent être changées entre la convocation et la tenue d'une Assemblée des membres. Le Président tient à jour un registre des membres et suppléants.
Art. 8 : Convocation de l'Assemblée
L L'Assemblée est convoquée par le Président, de sa propre initiative ou suite à la demande écrite formulée conjointement par au moins deux membres.
L'Assemblée se réunit au moins deux fois par an.
L'ordre du jour est établi par le Président. Il est envoyé avec la convocation au moins deux semaines avant la date prévue de la réunion.
En cas d'urgence exceptionnelle et si aucun des membres ne s'y oppose, un délai plus bref, qui ne saurait être inférieur à trois jours ouvrables, peut être admis.
Art. 9 : Décisions de l'Assemblée
Des décisions ne peuvent être prises que sur des points inscrits à l'ordre du jour.
Les voix, lorsque des décisions doivent être prises sont réparties comme suit : la Communauté d’agglomération du Pays de Gex dispose d’une (1) voix
la Communauté d’agglomération de Thonon-les-Bains dispose d'une (1) voix
le Pôle Métropolitain du Genevois Français dispose d’une (1) voix
la Région Auvergne-Rhône-Alpes dispose de deux (2) voix ;
le Canton de Vaud dispose d’une (1) voix ;
le Canton de Genève dispose de quatre (4) voix.
Les décisions adoptées par l'Assemblée sont acquises lorsque neuf (9) voix au moins ont été exprimées en faveur.
Un relevé des décisions, signé par le Président, est transmis aux parties après chaque Assemblée.
Art. 10 : Compétences de l'Assemblée des membres
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00006 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0005 approuvant la modification des statuts du GLCT des transports publics transfrontaliers. 63 L'Assemblée est l'organe principal du GLCT. Elle a compétence pour se prononcer sur toutes les missions attribuées au GLCT par les présents statuts.
L'Assemblée approuve toute décision visant à attribuer la gestion de nouvelles lignes au GLCT, ou modifiant les conditions auxquelles le GLCT gère des lignes transfrontalières.
L'Assemblée élit parmi ses membres le Président et le Vice-président du GLCT pour un mandat de trois ans. Ceux-ci ne peuvent représenter des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales du même Etat.
De la même manière, l’Assemblée élit parmi ses membres un suppléant du Président, habilité à présider une séance de l’Assemblée en cas d’empêchements concomitants du Président et du Vice-Président.
L'Assemblée adopte les actes nécessaires au fonctionnement du GLCT et de ses organes. Elle crée notamment le poste de secrétaire technique permanent du GLCT, et définit ses missions, sur proposition du Président du GLCT.
L'Assemblée approuve le budget annuel de la structure du GLCT.
Elle approuve aussi les règles de financement des déficits d'exploitation des lignes transfrontalières, tels que convenus entre les collectivités directement concernées.
L'Assemblée décide les conditions d'exploitation des lignes transfrontalières dont le GLCT assure la gestion.
L'Assemblée autorise le GLCT à accomplir des tâches pour le compte du Comité
stratégique, pour autant que le financement de telles activités soit préalablement établi clairement.
Elle autorise de même et le cas échéant le GLCT à accomplir une ou des mission(s) particulière(s) pour le compte d'un ou plusieurs membres ou de tiers.
L’Assemblée peut le cas échéant confier, dans le respect des missions du GLCT, un mandat de négociation au Président du GLCT en vue de la conclusion d'un accord ou d'une convention avec un ou plusieurs tiers, collectivités publiques ou personnes privées.
L'Assemblée est seule autorisée à approuver les accords ou conventions passés au nom du GLCT avec un ou plusieurs tiers.
L'Assemblée autorise, le cas échéant, le Président à ester en justice.
Art. 11 : Le Président et le Vice-président du GLCT
Le Président représente le GLCT vis-à-vis des tiers.
Il peut, sous réserve des compétences de l'Assemblée, engager le GLCT.
2. Le Président convoque l'Assemblée des membres. Il établit l'ordre du jour de
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00006 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0005 approuvant la modification des statuts du GLCT des transports publics transfrontaliers. 64 l'Assemblée et préside ses séances.
3. Le Président nomme, avec l'approbation de l'Assemblée, le secrétaire technique permanent et le cas échéant les autres personnes requises pour le fonctionnement du GLCT, dans les limites fixées par les décisions de l'Assemblée prises selon l'article 10, alinéa 4, des présents statuts.
4. Le Président accomplit les missions que lui confie l'Assemblée.
5. Le Vice-président collabore avec le Président et peut le remplacer, selon les décisions du Président.
6. En cas d'empêchement du Président dans l'accomplissement de ses fonctions il est remplacé par le Vice-président.
En cas d’empêchements concomitants du Président et du Vice-Président lors d’une séance, cette dernière est présidée par le suppléant du Président.
Le cas échéant, la séance présidée par le suppléant du Président adoptera un ordre du
jour restreint aux questions relevant de la gestion courante du GLCT.
7. En cas de perte de son mandat électif au sein de la collectivité qu'il représente au GLCT par le Président, il est remplacé par le Vice-président, lequel convoque sans délai une Assemblée pour procéder à l'élection d'un nouveau président.
En cas de perte de son mandat électif par le Vice-président, l'élection d'un nouveau vice-président est organisée lors de la prochaine Assemblée.
Art. 12 : Le Secrétariat technique permanent du GLCT
1. Un Secrétariat technique est placé sous l'autorité du Président du GLCT.
2. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce Secrétariat technique permanent sont déterminées par l'Assemblée, sur proposition du Président.
3. Le personnel de ce Secrétariat technique permanent peut soit être engagé et rémunéré par le GLCT, soir être mis à disposition ou détaché par une collectivité partie. Dans tous les cas, ce personnel agit dans le cadre du GLCT sous l'autorité exclusive du Président du GLCT.
Titre III : Financement du GLCT
Art. 13 : Budget et comptabilité
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00006 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0005 approuvant la modification des statuts du GLCT des transports publics transfrontaliers. 65 1. La comptabilité du GLCT est tenue et sa gestion est assurée selon les règles de la comptabilité publique française.
2. Un budget annuel de la structure du GLCT est adopté par l'Assemblée, sur proposition du Président.
3. Un budget annuel pour le financement de chaque ligne est établi par le Secrétariat technique permanent.
Pour les lignes transfrontalières préexistantes à la constitution du GLCT et dont il a repris la gestion, la répartition des financements publics existante au moment de la reprise de la ligne par le GLCT est, entre les collectivités ou leurs groupements concernés, maintenue dans le cadre du GLCT.
Pour de nouvelles lignes transfrontalières créées par le GLCT, un financement public par les collectivités ou leurs groupements concernés est établi d'entente entre elles.
Les membres du GLCT s'engagent à œuvrer en vue d'une règle de financement harmonisée pour toutes les lignes gérées par le GLCT.
4. Toute activité additionnelle menée par le GLCT doit faire l'objet d'un financement propre, dont les modalités doivent être arrêtées avant que quelque dépense ne soit engagée.
5. Un payeur est désigné selon les règles du lieu du siège du GLCT.
6. Un compte administratif est établi chaque année par le Président et porté à la connaissance de l'Assemblée.
Art. 14 : Sources de financement
1. Le budget de la structure du GLCT est financé par les contributions de ses membres, lesquelles sont établies proportionnellement au nombre de voix attribuées à chaque collectivité au sein de l'Assemblée.
2. Les recettes éventuelles liées à l'exploitation des lignes gérées par le GLCT reviennent au GLCT.
Les déficits générés par l'exploitation de chacune des lignes sont financés par les collectivités ou leurs groupements concernés, selon les conditions convenues entre elles aux termes de l'article 13, alinéa 3, supra.
3. Toute autre activité du GLCT décidée par l’Assemblée doit faire l'objet d'un financement spécifique, lequel sera consigné dans un accord passé entre le GLCT et le ou les bailleurs de fonds.
Titre IV : Dispositions diverses
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00006 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0005 approuvant la modification des statuts du GLCT des transports publics transfrontaliers. 66 Art. 15 : Responsabilité du GLCT et des membres
1. Le GLCT est seul responsable vis-à-vis de tiers pour les engagements contractés en son nom.
2. En cas de responsabilité extracontractuelle conjointe des membres, la responsabilité de chacune est proportionnelle à sa participation au financement du budget de fonctionnement du GLCT.
3. Sont réservées les conséquences de comportements fautifs ou dolosifs du Président ou du Vice-président, d'un membre du Secrétariat technique permanent ou de l'un des membres.
Art. 16 : Modification des statuts du GLCT
1. Chacun des membres peut en tout temps demander une modification des statuts du GLCT.
2. Une proposition de modification des statuts doit être expressément mentionnée dans l'ordre du jour et son texte précis communiqué avec la convocation de l'Assemblée pour pouvoir faire l'objet d'une décision de l'Assemblée.
3. Des amendements à la proposition de modification des statuts peuvent être adoptés par l'Assemblée.
4. Une modification des statuts ne peut être acquise qu'à l'unanimité des voix exprimées au sein de l'Assemblée.
A défaut d'un tel vote, la proposition de modification est rejetée.
5. Si la modification des statuts est acquise, le Président communique dans les meilleurs délais le texte des statuts tel que modifié aux parties aux présents statuts. Il prend les mesures nécessaires pour avertir les autorités de surveillance ou d'enregistrement de ces modifications des statuts, et le cas échéant les faire valider. De même, il informe dans le cadre du Comité stratégique prévu par la convention dont les présents statuts constituent l'annexe, les collectivités ou leurs groupements parties à la convention qui ne sont pas membres du GLCT ainsi que, le cas échéant, les tiers susceptibles d'être affectés ou intéressés par cette modification des statuts du GLCT,.
6. La modification des statuts prend effet dès qu'elle a été validée par le représentant de l'Etat dans le Département de la Haute-Savoie.
Art. 17: Admission de nouveaux membres
1. Toute collectivité territoriale ou établissement public français ou suisse partie à la
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00006 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0005 approuvant la modification des statuts du GLCT des transports publics transfrontaliers. 67 convention dont les présents statuts constituent l'annexe peut devenir membre du GLCT.
2. La participation au GLCT implique soit le transfert à celui-ci de la gestion d'une ligne au moins de transports publics transfrontaliers existante, soit la volonté de créer avec une collectivité membre du GLCT une ou plusieurs ligne(s) de transports publics transfrontaliers.
3. Une décision relative à la participation de ce nouveau membre est prise par un vote des membres du GLCT exprimé dans le cadre de l'Assemblée.
Dans la mesure où la participation d'un nouveau membre implique nécessairement une modification des statuts (notamment pour la pondération des voix au sein de l'Assemblée et ce qui a trait au financement du GLCT), les modalités décisionnelles pour l'approbation sont celles prévues par l'article 16 ci-dessus.
Art. 18 : Retrait d'un des membres du GLCT
1. Tout membre peut, six mois avant la fin d'un exercice budgétaire, se retirer du GLCT pour l'année suivante.
2. Le retrait du GLCT n'implique pas nécessairement la dénonciation de la convention dont les présents statuts constituent l'annexe.
3. En tout état de cause, les engagements spécifiques pris dans le cadre du GLCT avant le retrait d'un membre doivent être, sauf convention contraire, supportés par celui-ci jusqu'à leur extinction, aux conditions qui existaient lorsqu'il était membre du GLCT.
En particulier, des engagements contractuels avec des opérateurs de lignes transfrontalières ne pourront être modifiés qu'avec l'assentiment de toutes les parties financièrement concernées.
Art. 19 : Durée du GLCT
1. Le GLCT est constitué pour une durée initiale de dix ans.
2. Cette période est ensuite prorogée pour des périodes de cinq ans, renouvelables, à moins qu'une majorité des membres ne manifeste son intention de se retirer des présents statuts au moins un an avant l'échéance. Auquel cas, à l'échéance, le GLCT est dissous et mis en liquidation.
3. Au cas où le retrait de membres, quel que soit leur nombre, conduit à faire disparaître le caractère transfrontalier du GLCT, celui-ci doit être dissout et mis en liquidation.
Art. 20 : Dissolution et liquidation du GLCT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00006 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0005 approuvant la modification des statuts du GLCT des transports publics transfrontaliers. 68 1. En tout temps les membres peuvent par une décision unanime, décider de la dissolution du GLCT.
2. En cas de dissolution, les partenaires restent responsables des engagements pris par le GLCT vis-à-vis de tiers.
3. La responsabilité de chaque membre est proportionnelle à la clé de répartition effective du financement du budget global du GLCT au jour de la dissolution. Est réservé le cas d'un comportement fautif ou dolosif de l'une des parties avant ou après la dissolution.
4, Les marchés ou délégations octroyés par le GLCT doivent être repris par la ou les AOT qui avaient délégué l'exercice de leurs compétences.
Art. 21 : Entrée en vigueur des statuts et personnalité juridique du GLCT
1. Les présents statuts entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit leur
approbation par l'organe compétent de toutes les parties selon les modalités prévues par le droit qui leur est applicable.
2. Ils sont transmis au représentant de l'Etat dans le Département de la Haute-Savoie, afin qu'il adopte l'arrêté prévu par l'article L-1115-4-1 du CGCT. Dès publication de cet arrêté, le GLCT dispose de la personnalité juridique.
3. Dans le mois qui suit cette publication, les autorités de la collectivité ou du groupement de collectivités sur le territoire duquel est sis le siège du GLCT convoquent l'Assemblée constitutive du GLCT, chargée notamment de désigner un président et un vice-président.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-18-00006 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0005 approuvant la modification des statuts du GLCT des transports publics transfrontaliers. 69 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-03-11-00007
PREF/DRCL/BAFU/2026-0051- AP portant
déclaration d'utilité publique du projet
d'opération d'aménagement urbain multi-sites
"Les Feux Follets - Libération" sur la commune de
Gaillard et emportant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme de la commune de
Gaillard.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-11-00007 - PREF/DRCL/BAFU/2026-0051- AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'opération d'aménagement urbain multi-sites "Les Feux Follets - Libération" sur la commune de Gaillard et emportant mise en 70 EE
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté Secrétariat Général Égalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026- 0051 du 11 mars 2026
Portant déclaration d'utilité publique du projet d'opération d'aménagement urbain multi-sites « Les
Feux Follets - Libération », sur la commune de Gaillard et emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de la commune de Gaillard
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 1231 et suivants, relatifs aux enquêtes publiques ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-54 et suivants et R. 153-14 et suivants,
relatif à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Gaillard en date du 31 mars 2025 demandant l'ouverture d'une enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique du projet d'opération d'aménagement urbain multi-sites « Les Feux Follets - Libération » à Gaillard, à l'enquête parcellaire et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune.
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui a eu lieu le 22 septembre 2025 ;
VU la décision de l'autorité environnementale de non-soumission du projet à évaluation environnementale, en date du 9 septembre 2024 ;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif désignant le commissaire enquêteur en date du 17 septembre 2028 ;
Rue du 30°": régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. » . Modules1 et 7 : Relation générale avec Q < Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-11-00007 - PREF/DRCL/BAFU/2026-0051- AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'opération d'aménagement urbain multi-sites "Les Feux Follets - Libération" sur la commune de Gaillard et emportant mise en 71 VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0092 du 16 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du vendredi 28 novembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département :
- une première fois, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, - Une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
VU le registre des observations du public ;
VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquêteur en date du 23 janvier 2026;
VU la délibération du conseil municipal de Gaillard en date du 23 février 2026 valant déclaration de projet ;
VU la délibération du conseil municipal de Gaillard en date du 23 février 2026 approuvant la mise en compatibilité du PLU ;
VU la délibération du conseil municipal de Gaillard en date du 26 janvier 2026 désignant la société TERACTEM en qualité de concessionnaire de l'opération d'aménagement urbain multi-sites « Les Feux Follets - Libération »;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement urbain multi-sites "Les Feux Follets" et-"Libération " sur la commune de Gaillard dans le périmètre des deux plans délimitant l'opération et figurant en annexe 1 et en annexe 1 bis du présent arrêté au profit de la commune de Gaillard ;
Article 2 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Gaillard, conformément aux documents en annexes 2, 3 et 3 bis qui peuvent être consultés à la préfecture de la Haute Savoie ainsi qu'à la mairie de Gaillard.
Article 3 : Un document, en annexe 4 de la présente décision, expose les motifs et considérations
justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.
Article 4 : La société TERACTEM, en tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement urbain multi-sites «Les Feux Follets - Libération » désignée par la commune de Gaillard, est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 5 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la commune de Gaillard , aux lieux et places habituels.
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-11-00007 - PREF/DRCL/BAFU/2026-0051- AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'opération d'aménagement urbain multi-sites "Les Feux Follets - Libération" sur la commune de Gaillard et emportant mise en 72 Il sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie (www.haute- savoie.gouv.fr).
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 8: - Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, - Monsieur le maire de Gaillard,
- Janseur Le directeu de Tesraciem,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera également envoyée à :
- Madame la sous-préfète de Saint-julien-en-Genevois,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Madame la directrice départementale des finances publiques.
Pour la préfète,
Le secrétaire général, TC fl a
PE # #
Æ /Carl ACCETTONE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-11-00007 - PREF/DRCL/BAFU/2026-0051- AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'opération d'aménagement urbain multi-sites "Les Feux Follets - Libération" sur la commune de Gaillard et emportant mise en 73 PREFETE Annexe 4 à mon arrêté DE LA HAUTE-SAVOIE PREF/DRCL/BAFU/2026-0051 ue, du Egalité Fraternité
Projet d'opération d'aménagement urbain multi-sites « Les Feux
Follets - Libération », sur la commune de Gaillard
Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique
de l'opération
(Art. L. 122-1 du code de l'expropriation)
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui dispose notamment que :
« L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».
1/ Présentation du projet
Le projet porte sur l'aménagement d'un îlot urbain multi-sites perméable «Les Feux Follets- Libération » constitué d'immeubles neufs d'habitation, comprenant une partie de logements sociaux et intégrant sur une partie des pieds d'immeubles la délocalisation et la reconstruction d'une nouvelle crèche municipale (49 berceaux au total) et la création d'une Maison d'Assistance Maternelle (MAM), avec un stationnement souterrain. Les deux sites, Feux Follets et Libération, s'articulent autour du deuxième axe central de la commune, la rue de la Libération / rue de la Paix. Le site dit « Libération » est actuellement à l'état de friche urbaine, il accueillera Un ensemble immobilier à vocation d'habitation et la crèche en pied d'immeuble. Le site dit « Feux Follets » comprend actuellement une copropriété vieillissante de 199 logements dégradés, exposés à la présence de délinquance, qui accueillera des logements et la « MAM ».
La commune s'est fixée un objectif de création de 250 à 300 logements neufs dans le cadre de cette opération.
Les objectifs de ce projet sont de:
> lutte contre l'habitat dégradé et l'amélioration de la sécurité publique > renouvellement du parc résidentiel avec créations de logements neufs plus grands, diversifiés et adaptés aux besoins de la population locale ;
> création de logements sociaux ;
> renouvellement urbain autour de l’axe rues de la Paix/Libération, notamment par la création de logements plus grands, diversifiés et adaptés aux besoins de la population locale ; > dynamisation du deuxième axe structurant de la ville, en effaçant les ruptures urbaines ; > renforcement de la mixité fonctionnelle avec la réalisation de nouveaux locaux pour accueillir la crèche et la création d'une maison d'assistants maternels en favorisant le développement du quartier ;
> amélioration de la sécurité publique en supprimant une poche de délinquance ; > suppression des passoires énergétiques par la construction de logements neufs répondant aux nouvelles normes en vigueur.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-11-00007 - PREF/DRCL/BAFU/2026-0051- AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'opération d'aménagement urbain multi-sites "Les Feux Follets - Libération" sur la commune de Gaillard et emportant mise en 74 Le but est donc de pourvoir assurer la maîtrise foncière de l'ensemble du site, les acquisitions amiables et par voie de préemption n'ayant pas permis à la commune d'en acquérir la totalité.
ll) Les motifs et considérations qui justifient le caractère d'utilité publique
Le projet présente manifestement les caractéristiques d'un projet d'intérêt public, dans la mesure où il permettra de :
> lutter contre l'habitat indigne en supprimant une copropriété avec une infrastructure défaillante pour la remplacer par des logements neufs, conformes aux normes sanitaires et sécuritaires en vigueur, dans un environnement sécurisé
> créer entre 84 et 100 logements sociaux, résorbant une partie de la carence sociale de la commune
> d'accélérer les acquisitions foncières de la copropriété et de réduire ainsi l'impact négatif sur la propriété privée par la création de logements dans le cadre du projet et par le relogement des derniers propriétaires expropriés
> de moderniser et créer deux équipements publics au bénéfice des usagers qui contribueront à la mixité sociale, à l'égalité des chances vis-à-vis de la cohésion sociale du territoire, à la pérennisation des emplois, à l'amélioration de l'attractivité du site
Ainsi, le bilan coûts-avantages du projet est clairement positif et l'atteinte au droit de propriété justifiée par les bénéfices environnementaux, économiques et sociaux.
Le projet d'opération d'aménagement urbain multi-sites « Les Feux Follets - Libération »sur la commune de Gaillard est donc déclaré d'utilité publique.
Pour la préfète,
Le secrétaire général, 7
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AT fl'ACCETTONE 2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-11-00007 - PREF/DRCL/BAFU/2026-0051- AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'opération d'aménagement urbain multi-sites "Les Feux Follets - Libération" sur la commune de Gaillard et emportant mise en 75 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-03-19-00002
PREF/DRCL/BAFU/2026-0054- AP portant
ouverture d'une enquête publique unique
préalable :
- à la demande de déclaration d'utilité publique
du projet de confortement des digues de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze,
- à l'enquête parcellaire,
- à la demande d'autorisation environnementale.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-19-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2026-0054- AP portant ouverture d'une enquête publique unique préalable : 76 E = PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
La prerete de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0054 du 19 mars 2026
Portant ouverture d'une enquête publique unique préalable :
- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de confortement et de reconstruction des digues de l’Arve sur les communes de Bonneville et d'Ayze, - à l'enquête parcellaire,
- à la demande d'autorisation environnementale.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de pré- fète de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) en date du 12 décembre 2025 demandant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de confortement et de reconstruction des digues de l'Arve sur les communes de Bonneville et d'Ayze, d'une enquête parcellaire et d’une enquête préalable à l'autorisation environnementale ;
VU l'avis de l'autorité environnementale, sur l'étude d'impact, en date du 28 octobre 2024;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif en date du 16 juillet 2025 relative à la désignation du commissaire-enquêteur ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1er: || sera procédé, du lundi 11 mai au mardi 16 juin 2026 inclus, sur les communes de
Bonneville et d'Ayze, à une enquête publique unique relative :
- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de confortement et de reconstruction des digues de l'Arve sur les communes de Bonneville et d'Ayze, - à l'enquête parcellaire,
- à la demande d'autorisation environnementale dudit projet.
Les décisions qui pourront être adoptées à l'issue de cette enquête sont un arrêté déclarant le projet d'utilité publique, un arrêté de cessibilité et un arrêté d'autorisation environnementale.
Rue du 30ème régiment d'infanterie # ÿ,
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BP 2332 - 74034 Annecy cedex 1/4 V QualrATE M
04 50 33 60 00 \ 2 www.haute-savoie. gouv.fr eu 2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-19-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2026-0054- AP portant ouverture d'une enquête publique unique préalable : 77 Article 2 : Maître d'ouvrage
Le responsable du projet est :
Le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents,
300 chemin des Prés Moulin
74800 Saint-Pierre-En-Faucigny
Article 3 : Mme Evelyne BAPTENDIER, hydrogéologue, a été désignée par M. le président du tribunal administratif de Grenoble pour assurer les fonctions de commissaire enquêtrice. Elle siégera en mairie de Bonneville, où toutes les correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.
Elle se tiendra à la disposition des personnes intéressées, les :
_ lundi 11 mai 2026, de 9 H 00 à 12 H 00, en mairie de Bonneville, _ mercredi 27 mai 2026, de 9 H 00 à 12 H O0, en mairie d'Ayze, _ mardi 16 juin 2026, de 14 H 00 à 17 H 00, en mairie de Bonneville,
afin de recevoir leurs observations.
Article 4 : Consultation du dossier d'enquête
Un dossier d'enquête, comprenant notamment une étude d'impact et un avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, sera déposé en mairies de Bonneville et d'Ayze, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public.
Un accès gratuit au dossier est également possible sur Un poste informatique qui sera mis à
disposition à la mairie de Bonneville (aux jours et heures d'ouverture au public).
Ce dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête. Il est également disponible pendant ce même délai sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute- savoie.gouv.fr (Publications - Actions participatives)
Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier sera également consultable sur le site du registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6973/
Article 5 : Observations du public
Un registre d'enquête unique sera ouvert en mairies de Bonneville et d'Ayze, afin que le public puisse y déposer ses observations. Ils seront cotés et paraphés par la commissaire-enquêtrice.
Le public pourra également adresser ses observations à la commissaire-enquêtrice par voie postale en mairie de Bonneville ou par courrier électronique à l'adresse suivante : enquete-publique-6973@registre-dematerialise.fr
Enfin, le public pourra déposer ses observations directement sur le registre disponible à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6973/
Les observations et propositions du public transmises par voie postale seront consultables au siège de l'enquête, et celles inscrites sur les registres papier dans les mairies concernées.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé.
Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-19-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2026-0054- AP portant ouverture d'une enquête publique unique préalable : 78 Article 6 : Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition de la commissaire- enquêtrice et clos par elle.
Dès réception du registre et des documents annexés (y compris les observations reçues par courrier électronique), la commissaire-enquêtrice rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet (M. le président du SM3A) et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès- verbal de synthèse. Le responsable du projet devra alors produire ses éventuelles observations dans un délai de quinze jours.
Article 7 : Rapport du commissaire-enquêteur
La commissaire-enquêtrice dispose d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête pour rendre :
- Un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, - et dans Un document séparé, ses conclusions motivées pour chaque objet de l'enquête. Elle précisera si ses conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Après clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées de la commissaire- enquêtrice sera déposée en mairies de Bonneville et d'Ayze et à la préfecture de la Haute-Savoie (DRCL). Ils seront également consultables par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie ainsi que sur le site internet de l'enquête publique.
Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
La communication du rapport et des conclusions de la commissaire-enquêtrice pourra être faite à toute personne en présentant la demande à Madame la préfète de la Haute-Savoie.
Article 8 : Publicité
Quinze jours minimum avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, Un avis d'enquête sera affiché notamment à la porte des mairies de Bonneville et d'Ayze et publié par tous autres procédés en usage dans ces communes. L'accomplissement de cette mesure incombe aux maires et sera certifié par eux.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d’impossibilité matérielle justifiée, il sera procédé par les soins du responsable de projet (M. le président du SM3A) à l'affichage de cet avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Ces insertions seront faites par les soins de la préfecture aux frais du pétitionnaire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Par ailleurs, l'avis d'enquête sera également publié sur le site internet des services de l'Etat en Haute- Savoie et sur le site internet du registre dématérialisé :
https://www.registre-dematerialise.fr/6973/
Article 9 : Notification
Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête sous pli recommandé avec accusé de réception par M. le président du SM3A ou son mandataire, aux propriétaires intéressés.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-19-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2026-0054- AP portant ouverture d'une enquête publique unique préalable : 79 Article 10 :
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le président du SM3A,
- MM. les maires de Bonneville et d'Ayze,
- Mme la commissaire-enquêtrice,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur départemental des territoires, Mme la directrice départementale des finances publiques ainsi qu'à M. le président du tribunal administratif de Grenoble.
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-19-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2026-0054- AP portant ouverture d'une enquête publique unique préalable : 80 DSDEN 74
74-2026-03-12-00003
arrêté n°DSDEN/SDJES/RH/2026-0004 portant
attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif au titre de la promotion du 14 juillet
2026
DSDEN 74 - 74-2026-03-12-00003 - arrêté n°DSDEN/SDJES/RH/2026-0004 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2026 81 Direction des services départementaux de l'Education PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE nationale de la Haute-Savoie Liberté Service départemental à la jeunesse, à l'engagement né et aux sports
La préfète de la Haute-Savoie Jeudi 12 mars 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DSDEN/SDJES/RH/2026-0004
Portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de
la promotion du 14 juillet 2026
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
et notamment son article 79 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif
aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22
novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU l'avis favorable des membres de la commission chargée d’étudier les candidatures, réunie le 03 mars 2026;
SUR proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
ARRÊTE
Article 1° : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, au titre de la
promotion du 14 juillet 2026, est conférée à :
Monsieur ANDUJAR Robert PETANQUE
Madame BAOUZ Malika JUDO
Monsieur BARBET Denis HANDISPORT
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Rue du 30 régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 dé en BP 2332 - 74034 Annecy cedex 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale secesaee Tel : 04 50 33 60 00 Communication d'urgence en cas d'événement maje
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2
DSDEN 74 - 74-2026-03-12-00003 - arrêté n°DSDEN/SDJES/RH/2026-0004 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2026 82 Madame BAUDIN Frédérique
Madame BEAUQUIS Viviane
Monsieur BOUVET Didier
Monsieur CANOVAS Antoine
Monsieur CARSANA Carlo
Madame COMMUNAL Chantal
Monsieur DROUAUD David
Monsieur FONTVIEILLE Jean-Max
Monsieur FRATI Michel
Monsieur GANNAZ Fernand
Madame GENEVE Claire
Monsieur GIL Bernard
Monsieur HERMITTE Didier
Madame HOUIN Brigitte
Madame JACQUIER Brigitte
Madame LEDRAN Isabelle
Madame LEWKOWICZ Sabine
Madame LOPES JEANSON Magali
Monsieur LOUCEL Benoît
Monsieur MORANNE Gérard
Monsieur MOUCHET Didier
Madame PLANTIER-LEMARCHAND Emmanuelle
Monsieur TERRETTAZ Yvon
FOOTBALL
EDUCATION PHYSIQUE ET GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
CYCLISME
CYCLOTOURISME
RUGBY
FOOTBALL
MULTI-SPORT
MULTI-SPORT
PETANQUE
ENGAGEMENT ASSOCIATIF
EDUCATION PHYSIQUE ET GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
CYCLOTOURISME
UFOLEP
UFOLEP
SPORTS POUR TOUS
EDUCATION PHYSIQUE ET GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
SPORTS POUR TOUS
EDUCATION PHYSIQUE ET GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
SKI
TENNIS
FOOTBALL
ENGAGEMENT ASSOCIATIF
ESCALADE
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs.
Rue du 308€ régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
La Fréfète
E elle DÈBÉE
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 déçernbr:
2019.Modules 1 et 7 : Relation générale sadeaee
Communication d'urgence en cas d'événement ma
2/2
DSDEN 74 - 74-2026-03-12-00003 - arrêté n°DSDEN/SDJES/RH/2026-0004 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2026 83