Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision d agrement esus

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision d agrement esus Document publié le Lundi 19 février 2001 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision d agrement esus)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, PRÉFET Direction des entreprises,

DE LA RÉGION de la concurrence, de la consommation,

RÉUNION du travail et de l'emploi

ui Fraternité

DÉCISION D'AGRÉMENT Entreprise Solidaire et d’Utilité Sociale (ESUS)

Saint Denis, le 04/12/2020

Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;

Vu ja loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;

Vu le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l’article 1°", alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;

Vu le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret N°2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire :

Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément :

Vu l'instruction de ia mise en œuvre du dispositif de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;

Vu le décret du 29 juin 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion:

Vu l'arrêté préfectoral n°16 du 3 janvier 2020, portant délégation de Monsieur Michel-Henri MATTERA en tant que directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de La Réunion:

Vu l'arrêté DIFCCTE/SG-2020/11 du 21 septembre 2020, portant subdélégation de signature;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 octobre 2020, par Madame Nadège MADROLLE en qualité de co-gérante ;

Considérant que la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) entre dans la catégorie « de plein droit et ESS »,

Considérant que le statut de la SCIC correspond aux exigences mentionnées à l’article 1° et à l’article 11 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Considérant que la condition du 4° du 1 de l’article L.333-17-1 est respectée

Considérant que la recherche d'utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi relative à l'ESS est respectée ;ARRÊTE

ARTICLE 1

La société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiées « SCIC SAS VAVANG' ART » située au 4c rue Hubert Delisie — 97414 — ENTRE-DEUX dont le n° Siret est : 818 231 383 00014 et dont le code APE est: 94997 est agréée en qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale au sens de l'article L3332-17-1 du code du travail.

ARTICLE 2

Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter de la date de notification.

ARTICLE 3

Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi — DIECCTE - de La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion, accessible sur le site internet de la préfecture de la région de La Réunion, préfecture de Saint-Denis.

P/o Le directeur des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du Travail et de l'Emploi,

Le chef du service développement

économ qua êt deg htréprises / PT EU

ï h

Délais et voies de Recours administratifs :

Cette décision peut être contestée :

1) A titre gracieux devant l'auteur de l'acte,

2) Atitre hiérarchique devant le Ministre de l'Economie et des finances, Direction générale des entreprises (DGE), Mission des services à la personne (MISAP).

3) Dans un délai de deux mois à compter de sa date de nolification ou dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de rejet du recours administratif, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis: 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis. 4) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www-telerecours.fr

Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion

112, rue de la République

97 488 Saint-Denis Cedex