Arrêté - Préfecture - Mayotte - Note de présentation non technique du projet

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Pièce 1.c Note de présentat

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Note de présentation non technique du projet Document publié le Jeudi 20 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Note de présentation non technique du projet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, SIDEVAM 976 @ol de mayotte

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ur de mayotte

+ EPFAM ETABLISSEMENT

PUBLIC FONCIER

ET D'AMÉNAGEMENT

MAYOTTE

Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte

Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli

DÉPARTEMENT DE MAYOTTE

Note de présentation non technique du projet

PROJET DE RÉALISATION

D’une centrale énergétique, d’une déchèterie et d’une station

de traitement des eaux usées dans la zone des Badamiers sur

la commune de Dzaoudzi-LabattoirDUP unique équipements

LT-O1-EZOZ:NS-150Mvs43 Miv4d34100-21S2pE)NOI-OdOLDAsSUNOS

PLAN DE SITUATION

DUP unique équipements - DZAOUDZI-LABATTOIR publics

C2 Périmètre de la DUP unique des Badamiers ==» Route départementale

|__| Parcelles cadastrales

IGâtis éxistants

Courbes de niveau: 1m

le) Localisation de La DUP

2

1. LA LOCALISATION DE L’OPÉRATION

Petite -Terre est la seconde île habitée de Mayotte, la plus peuplée au regard de sa densité (29 273 habitants en 2017 avec 2 673 hbts /km²), avec un territoire contraint de 12 km². Elle doit faire face de surcroît à une forte croissance démographique.

Le site des Badamiers est situé à l’extrême nord de Petite-Terre, sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir. Le projet est localisé entre la départementale n°10 et la crête du lac Dziani, qui se situe à 150 mètres du front de mer.

La surface totale du périmètre de l’opération projetée est de 5 hectares 28 ares 67centiares (soit 52 867 m²).3

2. LE CADRE JURIDIQUE DE L’OPÉRATION

2.1 Convention d’intervention foncière

Électricité de Mayotte (EDM), le syndicat intercommunal d’élimination et valorisation des déchets de Mayotte (SIDEVAM976) et Le syndicat « les Eaux de Mayotte » (LEMA) souhaitent sécuriser leurs projets respectifs en assurant la maitrise foncière des parcelles nécessaires répondant aux besoins. Ce qui les a conduit à solliciter l’Établissement public foncier d’aménagement de Mayotte (EPFAM) pour conduire la mission de maitrise foncière soit par voie amiable ou par le bais de la procédure d’expropriation, en désignant l’EPFAM comme expropriant et les trois opérateurs comme bénéficiaires.

Le 13 novembre 2019, le président du SIDEVAM976 a signé la convention de stratégie et d’ingénierie de maitrise foncière après approbation par le comité syndicat du SIDEVAM976. Par la suite, le comité syndical après délibération en date du 8 novembre 2023 a approuvé la mise en œuvre de la procédure de déclaration d’utilité publique simplifiée pour la réalisation du projet de déchèterie aux Badamiers.

Le 20 février 2020, le président du Syndicat des Eaux de Mayotte a signé une convention foncière avec l’EPFAM. Le conseil syndical s’est réuni en séance le 28 octobre 2023 pour approuver la contractualisation avec l’EPFAM dans une procédure de déclaration d’utilité publique pour l’acquisition totale des emprises nécessaire à la réalisation du projet de la station d’épuration des eaux usées (STEU) des Badamiers.

Le 10 janvier 2024, la société Anonyme d’économie mixte d’Électricité de Mayotte, représentée par le président du directoire, directeur général, a signé avec le directeur général de l’EPFAM la convention d’intervention foncière.

3. LES OPERATIONS PROJETÉE PAR LES TROIS OPERATEURS

3.1 Objet de l’enquête publique

L’objectif de l’opération est la construction de trois équipements publics indispensables au territoire de Petite-Terre et de Mayotte. Ces opérations d’équipements publiques seront réalisées par le SIDEVAM 976, EDM et LEMA.

Le SIDEVAM976 envisage de construire la première déchèterie de Petite-Terre. Ce projet s’inscrit au Plan d’élimination des déchets Ménagers et Assimilés (PEDMA). Celui- prévoit de :

✓ Collecter sélectivement les déchets ménagers et assimilés

✓ Lutter contre les dépôts sauvages

✓ Mettre en place des filières de valorisation des déchets

Le syndicat « les Eaux de Mayotte » (LEMA) souhaite réaliser une station de traitement des eaux usées pour répondre aux besoins des habitants de Petite-Terre. La Petite-Terre est une agglomération de plus de 30 000 habitants, pour laquelle le traitement des eaux usées reste prioritaire, d’après le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de Mayotte 2022- 2027.

Pour répondre aux besoins croissants d’énergie électrique à Mayotte et sur Petite-Terre, la société Anonyme d’économie mixte « Électricité de Mayotte » projette de réaliser l’extension de la centrale des Badamiers. C’est un projet d’envergure pour :

✓ La construction future d’unités de production énergétique décarbonées, par biocarburant

✓ La construction d’un poste source de 90/20kV afin d’évacuer l’énergie électrique produite

par les unités de production bioliquide et assurer une interconnexion de qualité entre Petite-Terre et Grande Terre.4

La construction d’une déchèterie, d’une station de traitement des eaux usées, de centrale énergétique est indispensable pour le développement du territoire et pour répondre aux besoins de ses habitants et des opérateurs économiques.

Le programme des travaux de ces trois équipements n’est à ce jour pas établi.

4. DOSSIERS SOUMIS À ENQUÊTE PUBLIQUE

4.1 Objet de l’enquête publique

L'enquête publique porte sur

- La déclaration d’utilité publique du projet de réalisation d’une centrale énergétique, d’une déchèterie et d’une station de traitement des eaux usées dans la zone des Badamiers sur la communes de Dzaoudzi-Labattoir ( article R. 112-5 du code de l’ expropriation » - La cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation des projets

4.2 Organisation de l’enquête publique

L’Établissement publique foncier et d’aménagement de Mayotte doit saisir le Préfet pour organiser l’enquête publique.

Le commissaire enquêteur devra être désigné par le tribunal Administratif. Après concertation avec le commissaire enquêteur, le Préfet va fixer par Arrêté l’ensemble des formalités d’organisation de l’enquête et de consultation du public.

L’enquête publique dure un mois.

À l’issue de celui-ci, le commissaire enquêteur établira un procès-verbal de synthèse relatant le déroulement de l’enquête publique et examinant les observations recueillies. Le cas échéant, les maitres d’ouvrages pourront apporter des éléments de réponse.

Dans un délai de 30 jours à compter de la date de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur remettra son rapport à la préfecture de Mayotte.

Dans ce rapport, le commissaire enquêteur fera part de ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non.

4.3 Décision prises à l’issue de l’enquête

La déclaration d’utilité publique de l’opération sera prononcée par le préfet de Mayotte, dans les conditions prévues aux articles L.121-1 à L.121-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

La DUP est sollicitée en vue de la création de réserves foncières destinées à terme à la réalisation d’une centrale énergétique, d’une déchèterie et d’une station de traitement des eaux usées dans la zone des Badamiers sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir.

Le préfet de Mayotte prononcera par Arrêté la cessibilité des parcelles nécessaire aux opérations. Indépendamment des accords amiables qui pourront être conclus, ces parcelles pourront, le cas échéant, faire l’objet d’une expropriation prononcé par le juge de l’expropriation une fois que le préfet aura saisi celui-ci.