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Déliberation - D014 annexe 2 CA delib TMH cession acquisition foncier
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - D014 annexe 2 CA delib TMH cession acquisition foncier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
,
He 3
Polylôgis | TMH
EXTRAIT DE DELIBERATION DE LA SEANCE
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU 6 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 6 décembre, le Conseil d'Administration de TROIS MOULINS HABITAT s’est réuni, à 10 heures, dans les bureaux du siège social, 60, rue des Meuniers à RUBELLES,
Administrateurs présents physiquement :
Monsieur Daniel BIARD, Président
Monsieur Christian GIUGANTI
LOGIREP représentée par Monsieur Jean-Christophe PICHON
L'Union des Maires de Seine-et-Marne représentée par Monsieur Patrick CHADAILLAT APASLOG représentée par Madame Rose LESCUREUX
La VILLE DE PROVINS représentée par Madame Cherifa BAALI-CHERIF Monsieur Michel SEGUIN
Monsieur Jean-Pierre HAZART
Madame Catherine BAILLAU-VEILLARD
Madame Geneviève DOUCET représentante des locataires
Madame Guylène ROUBAUD-LAURENCINE représentante des locataires
Administrateurs présents en Visio conférence :
e La Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne représentée par Monsieur Michel BOUGLOUAN
e Monsieur Pierre-François GOUIFFES
Assistent à la réunion physiquement :
Monsieur Gilles SAMBUSSY, Directeur Général
Monsieur Jean-François MAGAT, Commissaire aux comptes
Madame Christelle PAGES, membre du Comité social et économique Madame Laurence LEMAUR, membre du Comité social et économique
Administrateurs absents ayant donné pouvoir :
e LOGICAP représentée par Madame Agnès HUGOT ayant donné pouvoir à Jean- Christophe PICHON
e Le Conseil Départemental de Seine-et-Marne représenté par Monsieur Denis JULLEMIER ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre HAZART + La Communauté d'Agglomération de Melun Val de Seine représentée par Madame Nathalie BEAULNES SERENI ayant donné pouvoir à Monsieur Christian GUIGANTI
Administrateurs absents excusés :
< Action Logement Immobilier représentée par Joëlle COUTROT-LELLOUCHE e Madame Marie-Hélène GAUTHIER représentante des locataires
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230215-2023-FEV-014B-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 [1e
lulO Poiyôgis | TMH
Acquisition de foncier à Nangis
Opération/Périmètre : NANGIS- rue romain Rolland/ rue Anatole France et rue Paul Eluard -
groupe n°138
Désignation des biens :
Lot « espace vert », issu de la parcelle AS n°185 en cours de division, d'une contenance
de 05a 57ca
Identification des parties :
Vendeur : commune de NANGIS
Acquéreur : TMH
Description/justifications :
Dans le cadre de la mise en vente par TMH des 45 pavillons sis rue Romain Rolland (1 à 41), 13-15-17, rue Anatole France et 14-16-18, rue Paul Eluard à NANGIS et pour éviter la création d'une ASL destinée à gérer uniquement la voirie, TMH a sollicité la commune de NANGIS sur une cession dans le domaine public de la voirie.
Par ailleurs, suite aux relevés sur site par le géomètre, il apparait que la clôture séparative entre la route de Fontainebleau et les jardins des 18 pavillons TMH de la rue Romain Rolland (8 à 42 pairs) n'est pas située sur les limites foncières mais en retrait sur la parcelle AS n°185. Les fonds de jardins s'étendent donc au-delà de la limite foncière. Compte tenu de la configuration physique des lieux (merlon), il est demandé à la commune de Nangis de bien vouloir céder à TMH ces espaces verts qui constituent déjà une partie des jardins des pavillons concernés.
Ce dossier de cession de voirie et d'acquisition de l’espace vert à l'euro symbolique a été validé par les membres du conseil d'administration lors de notre séance du 22 juin 2022.
Dernièrement, la commune de Nangis, qui est toujours favorable à l'acquisition de la voirie et à la cession de l’espace vert à TMH, a toutefois remis en question la proposition d'une cession de l'espace vert à l'euro symbolique. Elle propose de céder à TMH ce foncier à la valeur retenue par France Domaine, à savoir 5570€.
La bande verte, qui s'étend sur les fonds de jardins des 18 pavillons, est clôturée et occupée par nos locataires et le déplacement de la clôture pour qu'elle soit sur nos limites de propriété engendrerait pour TMH des coûts importants.
Avis des autorités compétentes de l'Etat :
-Evaluation de France Domaines portant sur le lot « espace vert »: 28/06/2022
Délibération : le Conseil maintient la décision de cession de la voirie (1686m2) à la commune de Nangis à l'euro symbolique, du fait du transfert de charges, et approuve l'acquisition auprès de la commune de Nangis du lot « espace vert » (557m2) au prix de 5 570€ (valeur vénale estimée par France Domaines) étant précisé que les frais dudit acte d'acquisition seront supportés par la SA Trois Moulins Habitat.
Fait pour extrait conforme
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230215-2023-FEV-014B-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023