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Arrêté - AP restriction eau 21 septembre 2022
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Cluny.
Lien du pdf (Arrêté - AP restriction eau 21 septembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique,
E
PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement/Unité eau et milieux
aquatiques
Tél : 03 85 21 86 11
ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant restriction temporaire de certains usages de l’eau
sur le département de Saône-et-Loire
Vu la Directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3 à L. 213-3, L. 214- 7, L. 214-18, L. 215-1 à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 214-1 à R. 214-56 , Vu le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35 ; Vu le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-1 à R.1321-66 ; Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L.2212-5 et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police ;
Vu le code pénal, et notamment son livre Ier, titre III,
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. CHARLES (Julien) ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté d’orientation du préfet coordonnateur de bassin n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté d’orientations de la préfète coordinatrice de bassin n°22.016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ; Vu les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire- Bretagne et Rhône-Méditerranée en vigueur ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône, dit B arrêté axe Saône C ; Vu l’arrêté préfectoral cadre du 25 mai 2022 portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d’alerte B Saône aval C ;
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2020-12-01-007 portant création du comité départemental de l’eau et du comité départemental sécheresse ;
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires Vu la décision de la préfète coordinatrice du bassin Loire-Bretagne en date du 14 septembre 2022 de placer l’axe Loire-Allier en alerte B sécheresse C au regard des dispositions de l’arrêté d’orientation de bassin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2022 portant restriction temporaire de certains usages de l’eau sur le département de Saône-et-Loire ;
Vu les conclusions de la consultation électronique des membres du comité ressource en eau qui s’est tenue du mardi 20 septembre au mercredi 21 septembre 2022 ; Considérant les précipitations enregistrées et la baisse des températures entraînant une hausse des débits des cours d’eau,
Considérant l’amélioration de la situation hydrologique constatée par les relevés établis par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne - Franche-Comté ;
Considérant que les mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, la préservation des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et être portées par tous les usagers de l’eau, dans un souci de solidarité et d’équité entre usagers ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ,
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation de l’arrêté préfectoral du 24 août 2022
L’arrêté préfectoral n°71-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant restriction temporaire de certains usages de l’eau sur le département de Saône-et-Loire est abrogé.
Article 2 : Zones hydrographiques soumises à restriction des usages
En application des arrêtés cadres susvisés fixant les mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage, sont placées aux niveaux vigilance, alerte et alerte renforcée les zones hydrographiques selon la répartition suivante :
N° Zone hydrographique Niveau de restriction des usages
1 Vallée de la Loire Alerte
2 Arroux - Morvan Alerte renforcée
3 Bourbince Alerte
4 Arconce et Sornin Alerte renforcée
5 Dheune Vigilance
6 Grosne Alerte renforcée
7 Seille et Guyotte Alerte renforcée
8 Saône aval Alerte renforcée
La liste des communes et la carte des zones concernées sont annexées au présent arrêté (annexes 1 et 2).
2/16 Article 3 : Mesures de restrictions des usages de l’eau
Les mesures de restriction des usages, listées en annexe 3 du présent arrêté, s'appliquent sur les zones listées à l'article 2 du présent arrêté en fonction du niveau de gravité.
Article 4 : Durée de validité
Ces mesures s'appliquent à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et jusqu'au 15 octobre 2022. Elles pourront être revues et complétées en tant que de besoin, ou abrogées le cas échéant, en cas d'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : publication et affichage
Le présent arrêté est publié :
* au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire,
* sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante http://www.saone-et- loire.gouv.fr/
* sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse Propluvia (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr).
Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.
Article 6 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le sous-préfet d'Autun, Monsieur le sous-préfet de Louhans, Monsieur le sous-préfet de Chalon-sur- Saône, Monsieur le sous-préfet de Charolles, Monsieur le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Nièvre, Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Saône- et-Loire, Monsieur le chef de la délégation territoriale de Saône-et-Loire de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de la police de l’eau sur l'axe Saône, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le directeur départemental de Îa sécurité publique, les agents visés à l'article L 216-3 du code de l'environnement et Mesdames et Messieurs les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
ec À SEP. 2029 1 An J Le Préfet
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d’Assas 21 000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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7 Annexe 2 : Liste des communes par zone d’alerte
Zone 1
VALLÉE DE LA LOIRE
ARTAIX LESME
BAUGY MARCIGNY
BOURBON-LANCY MELAY
BOURG-LE-COMTE MOTTE-SAINT-JEAN (LA)
CERON PERRIGNY-SUR-LOIRE
CHAMBILLY SAINT-AGNAN
CHENAY-LE-CHATEL SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE
CRONAT SAINT-MARTIN-DU-LAC
DIGOIN SAINT-YAN
GILLY-SUR-LOIRE VARENNE-SAINT-GERMAIN
HOPITAL-LE-MERCIER (L') VINDECY
IGUERANDE VITRY-SUR-LOIRE
Zone 2
ARROUX – MORVAN
AUTUN MARLY-SUR-ARROUX
ANOST MARMAGNE
ANTULLY MESVRES
AUXY MONT
BARNAY MONTHELON
BOULAYE (LA) MONTMORT
BRION MORLET
BROYE NEUVY-GRANDCHAMP
CELLE-EN-MORVAN (LA) PETITE-VERRIERE (LA)
CHALMOUX RECLESNE
CHAPELLE-AU-MANS (LA) RIGNY-SUR-ARROUX
CHAPELLE-SOUS-UCHON (LA) ROUSSILLON-EN-MORVAN
CHARBONNAT SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX
CHASSY SAINT-EMILAND
CHISSEY-EN-MORVAN SAINT-EUGENE
CLESSY SAINT-FIRMIN
COLLONGE-LA-MADELEINE SAINT-FORGEOT
COMELLE (LA) SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES
5/16 CORDESSE SAINT-LEGER-DU-BOIS
CRESSY-SUR-SOMME SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAY
CURDIN SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE
CURGY SAINT-NIZIER-SUR-ARROUX
CUSSY-EN-MORVAN SAINT-PRIX
CUZY SAINT-SERNIN-DU-BOIS
DETTEY SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE
DRACY-SAINT-LOUP SAINTE-RADEGONDE
EPINAC SAISY
ETANG-SUR-ARROUX SOMMANT
GRANDE-VERRIERE (LA) SULLY
GRURY TAGNIERE (LA)
GUERREAUX (LES) TAVERNAY
GUEUGNON THIL-SUR-ARROUX
IGORNAY TINTRY
ISSY-L'EVEQUE TOULON-SUR-ARROUX
LAIZY UCHON
LUCENAY-L'EVEQUE UXEAU
MALTAT VENDENESSE-SUR-ARROUX
MARLY-SOUS-ISSY
Zone 3
BOURBINCE
BIZOTS (LES) PALINGES
BLANZY PARAY-LE-MONIAL
CHAMPLECY PERRECY-LES-FORGES
CHARMOY POUILLOUX
CIRY-LE-NOBLE SAINT-AUBIN-EN-CHAROLLAIS
CREUSOT (LE) SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES
DOMPIERRE-SOUS-SANVIGNES SAINT-BONNET-DE-VIEILLE-VIGNE
GENELARD SAINT-EUSEBE
GOURDON SAINT-LEGER-LES-PARAY
GRANDVAUX SAINT-ROMAIN-SOUS-GOURDON
HAUTEFOND SAINT-ROMAIN-SOUS-VERSIGNY
MARIGNY SAINT-VALLIER
MONT-SAINT-VINCENT SAINT-VINCENT-BRAGNY
MONTCEAU-LES-MINES SANVIGNES-LES-MINES
MONTCENIS TORCY
MONTCHANIN VITRY-EN-CHAROLLAIS
OUDRY VOLESVRES
6/16 Zone 4
ARCONCE ET SORNIN
AMANZE OUROUX-SOUS-LE-BOIS-SAINTE-MARIE
ANGLURE-SOUS-DUN OYE
ANZY-LE-DUC OZOLLES
BALLORE POISSON
BARON PRIZY
BAUDEMONT ROUSSET (LE) – MARIZY
BEAUBERY SAINT-BONNET-DE-CRAY
BOIS-SAINTE-MARIE SAINT-BONNET-DE-JOUX
BRIANT SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRIONNAIS
CHANGY SAINT-DIDIER-EN-BRIONNAIS
CHAPELLE-SOUS-DUN (LA) SAINT-EDMOND
CHAROLLES SAINT-GERMAIN-EN-BRIONNAIS
CHASSIGNY-SOUS-DUN SAINT-IGNY-DE-ROCHE
CHATEAUNEUF SAINT-JULIEN-DE-CIVRY
CHATENAY SAINT-JULIEN-DE-JONZY
CHAUFFAILLES SAINT-LAURENT-EN-BRIONNAIS
CLAYETTE (LA) SAINT-MARTIN-DE-LIXY
COLOMBIER-EN-BRIONNAIS SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF
COUBLANC SAINT-RACHO
CURBIGNY SAINT-SYMPHORIEN-DES-BOIS
DYO SAINTE-FOY
FLEURY-LA-MONTAGNE SARRY
FONTENAY SEMUR-EN-BRIONNAIS
GIBLES SUIN
GUICHE (LA) TANCON
LIGNY-EN-BRIONNAIS VAREILLES
LUGNY-LES-CHAROLLES VARENNE-L'ARCONCE
MAILLY VARENNES-SOUS-DUN
MARCILLY-LA-GUEURCE VAUBAN
MARTIGNY-LE-COMTE VAUDEBARRIER
MONTCEAUX-L'ETOILE VENDENESSE-LES-CHAROLLES
MONTMELARD VEROSVRES
MORNAY VERSAUGUES
MUSSY-SOUS-DUN VIRY
NOCHIZE
7/16 Zone 5
DHEUNE
ALUZE MOREY
BOUZERON PALLEAU
BREUIL (LE) PARIS-L'HOPITAL
CHAGNY PERREUIL
CHAMILLY REMIGNY
CHANGE RULLY
CHARRECEY SAINT-BERAIN-SUR-DHEUNE
CHASSEY-LE-CAMP SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERE
CHATEL-MORON SAINT-GILLES
CHAUDENAY SAINT-JEAN-DE-TREZY
CHEILLY-LES-MARANGES SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE
COUCHES SAINT-LAURENT-D'ANDENAY
CREOT SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE
DEMIGNY SAINT-LOUP-GEANGES
DENNEVY SAINT-MARTIN-EN-GATINOIS
DEZIZE-LES-MARANGES SAINT-MAURICE-LES-COUCHES
DRACY-LES-COUCHES SAINT-PIERRE-DE-VARENNES
ECUISSES SAINT-SERNIN-DU-PLAIN
EPERTULLY SAMPIGNY-LES-MARANGES
ESSERTENNE VILLENEUVE-EN-MONTAGNE
Zone 6
GROSNE
AMEUGNY MASSILLY
BEAUMONT-SUR-GROSNE MATOUR
BERGESSERIN MAZILLE
BISSY-SOUS-UXELLES MESSEY-SUR-GROSNE
BISSY-SUR-FLEY NANTON
BLANOT NAVOUR-SUR-GROSNE
BONNAY PASSY
BOURGVILAIN PRESSY-SOUS-DONDIN
BRAY PULEY (LE)
BRESSE-SUR-GROSNE SAILLY
BUFFIERES SAINT-AMBREUIL
BURNAND SAINT-ANDRE-LE-DESERT
BURZY SAINTE-CECILE
8/16 CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES SAINT-CLEMENT-SUR-GUYE
CHAPAIZE SAINT-CYR
CHAPELLE-DE-BRAGNY (LA) SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL
CHAPELLE-DU-MONT-DE-FRANCE (LA) SAINT-HURUGE
CHAPELLE-SOUS-BRANCION (LA) SAINT-LEGER-SOUS-LA-BUSSIERE
CHATEAU SAINT-MARCELIN-DE-CRAY
CHERIZET SAINT-MARTIN-D'AUXY
CHEVAGNY-SUR-GUYE SAINT-MARTIN-DE-SALENCEY
CHIDDES SAINT-MARTIN-DU-TARTRE
CHISSEY-LES-MACON SAINT-MARTIN-LA-PATROUILLE
CLUNY SAINT-MAURICE-DES-CHAMPS
COLLONGE-EN-CHAROLLAIS SAINT-MICAUD
CORMATIN SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
CORTAMBERT SAINT-POINT
CORTEVAIX SAINT-PRIVE
CULLES-LES-ROCHES SAINT-VINCENT-DES-PRES
CURTIL-SOUS-BUFFIERES SAINT-YTHAIRE
CURTIL-SOUS-BURNAND SALORNAY-SUR-GUYE
DOMPIERRE-LES-ORMES SANTILLY
DONZY-LE-PERTUIS SAULES
ETRIGNY SAVIANGES
FLAGY SAVIGNY-SUR-GROSNE
FLEY SENNECEY-LE-GRAND
GENOUILLY SERCY
GERMAGNY SIGY-LE-CHATEL
GERMOLLES-SUR-GROSNE SIVIGNON
JALOGNY TAIZE
JONCY TRAMAYES
LAIVES TRAMBLY
LALHEUE TRIVY
LOURNAND VAUX-EN-PRE
MALAY VINEUSE-SUR-FREGANDE (LA)
MARY
Zone 7
SEILLE ET GUYOTTE
ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE (L') MONTCONY
AUTHUMES MONTCOY
BANTANGES MONTJAY
9/16 BAUDRIERES MONTPONT-EN-BRESSE
BEAUREPAIRE-EN-BRESSE MONTRET
BEAUVERNOIS MOUTHIER-EN-BRESSE
BELLEVESVRE PLANOIS (LE)
BOSJEAN RACINEUSE (LA)
BOUHANS RANCY
BRANGES RATENELLE
BRIENNE RATTE
BRUAILLES ROMENAY
CHAMPAGNAT SAGY
CHAPELLE-NAUDE (LA) SAILLENARD
CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR (LA) SAINT-ANDRE-EN-BRESSE
CHAPELLE-THECLE (LA) SAINT-BONNET-EN-BRESSE
CHAUX (LA) SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE
CONDAL SAINT-DIDIER-EN-BRESSE
CUISEAUX SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE
CUISERY SAINT-GERMAIN-DU-BOIS
DAMPIERRE-EN-BRESSE SAINT-MARTIN-DU-MONT
DEVROUZE SAINT-MARTIN-EN-BRESSE
DICONNE SAINT-USUGE
DOMMARTIN-LES-CUISEAUX SAINT-VINCENT-EN-BRESSE
FAY (LE) SAINTE-CROIX
FLACEY-EN-BRESSE SAVIGNY-EN-REVERMONT
FRANGY-EN-BRESSE SAVIGNY-SUR-SEILLE
FRETTE (LA) SENS-SUR-SEILLE
FRONTENAUD SERLEY
GENETE (LA) SERRIGNY-EN-BRESSE
GUERFAND SIMARD
HUILLY-SUR-SEILLE SORNAY
JOUDES TARTRE (LE)
JOUVENCON THUREY
JUIF TORPES
LESSARD-EN-BRESSE TOUTENANT
LOISY TRONCHY
LOUHANS VARENNES-SAINT-SAUVEUR
MENETREUIL VERISSEY
MERVANS VILLEGAUDIN
MIROIR (LE) VINCELLES
MONTAGNY-PRES-LOUHANS
10/16 Zone 8
SAÔNE AVAL
ABERGEMENT-DE-CUISERY (L') MELLECEY
ALLEREY-SUR-SAONE MERCUREY
ALLERIOT MILLY-LAMARTINE
AZE MONTAGNY-LES-BUXY
BARIZEY MONTBELLET
BERZE-LE-CHATEL MONTCEAUX-RAGNY
BERZE-LA-VILLE MONT-LES-SEURRE
BEY MOROGES
BISSEY-SOUS-CRUCHAUD NAVILLY
BISSY-LA-MACONNAISE ORMES
BORDES (LES) OSLON
BOYER OUROUX-SUR-SAONE
BRAGNY-SUR-SAONE OZENAY
BURGY PERONNE
BUSSIERES PIERRECLOS
BUXY PIERRE-DE-BRESSE
CERSOT PLOTTES
CHAINTRE PONTOUX
CHALON-SUR-SAONE POURLANS
CHAMPFORGEUIL PRETY
CHANES PRISSE
CHAPELLE-DE-GUINCHAY (LA) PRUZILLY
CHARBONNIERES ROCHE-VINEUSE (LA)
CHARDONNAY ROMANECHE-THORINS
CHARETTE-VARENNES ROSEY
CHARMEE (LA)
CHARNAY-LES-CHALON
ROYER
SAINT-ALBAIN
CHARNAY-LES-MACON SAINT-AMOUR-BELLEVUE
CHASSELAS SAINT-BOIL
CHATENOY-EN-BRESSE SAINT-DENIS-DE-VAUX
CHATENOY-LE-ROYAL SAINT-DESERT
CHENOVES SAINT-GENGOUX-DE-SCISSE
CHEVANY-LES-CHEVRIERES SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN
CIEL SAINT-GERMAIN-LES-BUXY
CLESSE SAINTE-HELENE
11/16 CLUX-VILLENEUVE SAINT-JEAN-DE-VAUX
CRECHES-SUR-SAONE SAINT-LOUP-DE-VARENNES
CRISSEY SAINT-MARCEL
CRUZILLE SAINT-MARD-DE-VAUX
DAMEREY SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE
DAVAYE SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU
DRACY-LE-FORT SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY
ECUELLES SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE
EPERVANS SAINT-REMY
FARGES-LES-CHALON SAINT-SYMPHORIEN-D’ANCELLES
FARGES-LES-MACON SAINT-VALLERIN
FLEURVILLE SAINT-VERAND
FONTAINES SALLE (LA)
FRAGNES-LA-LOYERE SANCE
FRETTERANS SASSANGY
FRONTENARD SASSENAY
FUISSE SAUNIERES
GERGY SENOZAN
GIGNY-SUR-SAONE SERMESSE
GIVRY SERRIERES
GRANGES SEVREY
GREVILLY SIMANDRE
HURIGNY SOLOGNY
IGE SOLUTRE-POUILLY
JAMBLES TOURNUS
JUGY TURCHERE (LA)
JULLY-LES-BUXY UCHIZY
LACROST VARENNES-LE-GRAND
LAIZE VARENNES-LES-MACON
LANS VERDUN-SUR-LE-DOUBS
LAYS-SUR-LE-DOUBS VERGISSON
LESSARD-LE-NATIONAL VERJUX
LEYNES VERS
LONGEPIERRE VERZE
LUGNY VILLARS (LE)
LUX VINZELLES
MACON VIRE
MANCEY VIREY-LE-GRAND
12/16 MARCILLY-LES-BUXY
MARNAY
MARTAILLY-LES-BRANCION
13/16 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
X X X X
Arrosage des jardins potagers X X X X
Interdit X X
Interdit X
Piscines ouvertes au public X X
Interdit X X X X
Interdit à titre privé à domicile X
X X X X
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible X X X
X X
X X
X X X
Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau pour le département de Saône-et-Loire
L’arrosage et l’irrigation ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée provient de réserves d’eau de pluie captées sur des toitures et plates-formes imperméables
Les interdictions ne s’appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Arrosage des pelouses et massifs
fleuris et des plantes en pots
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Interdit entre 11h et 18h
Sauf pour les plantes en pots si utilisation du
goutte à goutte, sans contrainte horaire
Cas particulier de la zone « Vallée de la Loire »
Interdit entre 8 h à 20 h
Interdit
Sauf pour les plantes en pots si utilisation du
goutte à goutte, sans contrainte horaire
Cas particulier de la zone « Vallée de la Loire »
Interdiction totale
Interdit
Interdit entre 11h et 18h
Cas particulier de la zone « Vallée de la Loire »
Interdit entre 8 h à 20 h
Interdit entre 9h et 20h
Cas particulier de la zone « Vallée de la Loire »
Interdit entre 8 h à 20 h
Interdit entre 9h et 20h
Cas particulier de la zone « Vallée de la Loire »
Interdiction totale
Arrosage des espaces verts hors
pelouses et massifs fleuris
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre
depuis moins de 3 ans autorisé entre 18h et 11h
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre
depuis moins de 3 ans autorisé entre 20h et 9h
Cas particulier de la zone « Vallée de la Loire »
Interdiction totale
Piscines privées et bains
à remous de plus d’1 m³
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- impératif sanitaire après avis de l’ARS et accord du gestionnaire du réseau AEP
Lavage de véhicules par des
professionnels (dont stations de
lavage)
Interdit
Sauf avec du matériel haute pression ou avec un matériel équipé d’un système De recyclage de l’eau
Lavage de véhicules chez les
particuliers
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pression
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire,
et réalisé par une collectivité
ou une entreprise de nettoyage professionnel
avec du matériel haute pression
Alimentation des fontaines publiques
et privées d’ornement
Arrosage des terrains de sport (y
compris les hippodromes)
Interdit entre 11h et 18h
Cas particulier de la zone « Vallée de la Loire »
Interdit entre 8 h et 20 h
Interdit
Entre 9h et 20h
Interdit
Adaptation pour les terrains
d’entraînement ou de compétition à
enjeu national ou international, l’arrosage réduit
au maximum est autorisé entre 20h et 9h sauf en
cas de pénurie en eau potable
Centres équestres et carrières
équestres
L’arrosage des pistes et des carrières
doit être inférieur à 12h par jour
L’arrosage des pistes et des carrières
Doit être inférieur à 8h par jour
Interdit
Adaptation sur décision préfectorale pour les
compétitions à enjeu national ou international
avec un arrosage réduit au maximum, sauf en cas
de pénurie en eau potable
L’arrosage des pistes et des carrières doit être
inférieur à 8h par jour
Arrosage des golfs
Conformément à l’accord cadre golf
et environnement 2019-2024 Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Interdit
De 8h à 20h de façon à diminuer la
consommation d’eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation
Interdit
Sauf les green et les départs
Réduction des consommations d’au moins 60 %
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation
Interdit
Les greens pourront toutefois être préservés,
sauf en cas de pénurie d’eau potable, par un
arrosage
« réduit au strict nécessaire » entre 20h et 8h,
Consommation < 30 % des volumes habituels
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
X X X X
X X X
X X
X
X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
X X X X
X X X X
X
X
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Surfaces accueillant des
manifestations temporaires
sportives et culturelles (motocross,
festivals, comices, orpaillage,
patinoires, cheminement à pied dans
le lit vif des cours d’eau)
Interdiction d’arroser entre 11h et 18h
Cas particulier de la zone « Vallée de la Loire »
Interdit entre 8 h et 20 h
Interdit
Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d’envergure nationale ou internationale avec interdiction d’arroser entre 11h et 18h
Activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et
artisanales dont la consommation est
supérieure à 7000 m³/an
Sensibiliser aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.
Activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et
artisanales dont la consommation est
supérieure à 7000 m³/an
Registre hebdomadaire mis à
disposition des services de contrôle
Réduction des prélèvements et/ou
consommation de 25 % par rapport
à la moyenne hebdomadaire
Registre quotidien pour tout
prélèvement et ou consommation
supérieure à 100m³/j
Réduction des prélèvements
et/ou consommation de 50 % par
rapport à la moyenne
Hebdomadaire
Registre quotidien pour tout prélèvement
et ou consommation supérieure à 100 m³/j
Seuls les usages prioritaires de l'eau sont
maintenus (santé, salubrité, sécurité civile, AEP,
abreuvement des animaux)
Une priorisation des usages pourra être conduite
au cas par cas pouvant conduire à une
augmentation des prélèvements et ou
consommation plafonnée à 50% par rapport à la
moyenne hebdomadaire
Activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et
artisanales dont la consommation est
< ou égale à 7000 m³/an
Mettre en oeuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées. Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront
Installations de production
d’électricité d’origine nucléaire,
hydraulique, et thermique à flamme,
visées dans le code de l’énergie, qui
garantissent, dans le respect de
l’intérêt général, l’approvisionnement
en électricité sur l’ensemble du
territoire National
- Pour les centres nucléaires de production d’électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage autorisées
déconnectées de la ressource
en eau en période d’étiage Prévenir les
agriculteurs
Irrigation interdite entre 11h et 18h
Pas de restriction horaire si
utilisation de goutte à goutte, de
micro-aspersion ou de paillage
Pas de restriction horaire pour le maraîchage¹
Cas particulier de la zone « Vallée de la Loire »
Irrigation interdite entre 10 h et 18 h
Irrigation interdite entre 9h et 20h
Pas de restriction horaire si
utilisation de goutte à goutte, de
micro-aspersion ou de paillage
Pour le maraîchage1, l’irrigation est interdite de
12h à 17h
Cas particulier de la zone « Vallée de la Loire »
Irrigation interdite entre 8 h et 20 h
Interdit
Adaptation pour le maraîchage ¹, les
oignons, les pommes de terre, les plantes
aromatiques et médicinales, les vergers,les
cultures de petits fruits, les cultures de
semences, les cultures expérimentales de
l’INRAE ou autres organismes
scientifiques / universitaires, l’horticulture
et les pépinières
Pour les cultures soumises à adaptation,
l’irrigation est interdite
entre 9h et 20h
Abreuvement
des animaux
Remplissage /
vidange des plans
d’eau Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Interdit
Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l’eau concerné.
Prélèvement
en canaux
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, …)
Navigation fluviale
(sur les canaux)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Exploitation optimisée de l’alimentation des
canaux notamment par regroupement des
bateaux pour le franchissement des écluses
Cas particulier de la zone « Vallée de la Loire »
Réduction de 10 % des prélèvements pour
alimentation des canaux
Exploitation optimisée de l’alimentation des
canaux notamment par regroupement des
bateaux pour le franchissement des écluses
Cas particulier de la zone « Vallée de la Loire »
Réduction de 25 % des prélèvements pour
alimentation des canaux
Exploitation optimisée de l’alimentation des
canaux notamment par regroupement des
bateaux pour le franchissement des écluses
Interruption de la navigation en cas de nécessité
Cas particulier de la zone « Vallée de la Loire »
Arrêt de la navigation, maintien des
prélèvements au strict minimum
Navigation fluviale
(sur l’axe Saône
et le réseau « petit gabarit »))
Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance
sur le grand gabarit – Saône dans le champ visuel de l’éclusier
Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » Pour laisser les écluses en l’état après le passage d’un bateau
Privilégier le regroupement des bateaux de
plaisance sur le grand gabarit – Saône dans le
champ visuel de l’éclusier
Mise en programmation des automates du réseau
« petit gabarit » pour laisser les écluses en l’état
après le passage d’un bateau
Arrêt de la navigation pour des enjeux de santé,
de salubrité ou de sécurité publique, notamment
en matière d’alimentation en eau potable Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
X X X X
X X
Interdit sauf impératif de santé après avis de l’ARS, sécurité, ou salubrité publique X X
¹ le maraîchage comprend toutes les cultures légumières dont les cultures sous serres, le bassinage des semis et des plants en conteneur, hors oignons et pommes de terre
Travaux en cours
d’eau Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Limitation au maximum
des risques de perturbation
des milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l’eau
Stations d’épuration et systèmes
d’assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
Sauf en cas d’urgence après accord du service police de l’eau
Lavage des réservoirs d’eau potable
prévus dans les contrats d’affermage
et essai de bornes incendie existantes