Arrêté - arrete 78 travaux branchement Enedis

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Arrêté - arrete 78 travaux branchement Enedis Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Ruaudin. Lien du pdf (Arrêté - arrete 78 travaux branchement Enedis)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, in> uaudi

Ville de Ruaudin République Française

LC Eus ARRETE N° D.2024-078 du 19 juin 2024

Branchement ENEDIS sous chaussée

rue Principale

72230 Ruaudin

Du 8 au 12 juillet 2024

Le Maire de la Commune de Ruaudin,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,

Départements et Régions, modifiée par la loi n° 82-923 du 22 Juillet 1982,

VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211.1, L-2212.1,

L2212.2, L 2213.2 et suivants,

VU le Code de la Route et notamment ses articles L. 411.3 et R. 411.8 et 25

VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière et les textes d’application,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8ème Partie — Signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992, modifié,

VU la demande présentée le 12 juin 2024 par M. BESNARD Patrick — TELELEC RESEAUX

Agence Changé — 7 Allée de la Coudre — 72560 CHANGE ;

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et du personnel de chantier pendant un branchement ENEDIS sous chaussée rue Principale à Ruaudin, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement.

ARRETE

Article 1 : Du 8 au 12 juillet 2024, afin de procéder à des travaux de branchement ENEDIS sous chaussée rue Principale à Ruaudin (72), les dispositions suivantes seront prises en matière d'occupation du domaine public, de circulation et de stationnement :

- L'entreprise TELELEC RESEAUX est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux désignés ci-dessus.

- la circulation sera interdite entre la rue de Parigné et la rue du Pré du Chêne avec mise en place d’une déviation.

Hôtel de Ville - Place François Mitterrand 72230 RUAUDIN Æ& 02 43 75 75 75 mairie@ruaudin.com ? www.ruaudin. frArticle 2: La pré-signalisation et la signalisation réglementaire de chantier sera fournie, mise en œuvre et entretenue par l'entreprise chargée des travaux, de jour comme de nuit. Les lieux devront être balisés et les extrémités éclairées la nuit.

L'entreprise sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation qui devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles édictées par l'instruction Interministérielle.

Les dépôts de matériaux devront être évacués et les lieux devront restés propres.

Article 3: Le présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de

voirie pour non-respect de celui-ci sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur été primitif sans délai à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office au frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 4 : La société sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier.

Article 5 : le présent arrêté sera affiché à chacune des extrémités du chantier ainsi que la nature, la durée des travaux et la personne à contacter.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

+

Article 6 : ampliation du présent arrêté sera transmis à :

- M. le commandant la Gendarmerie Nationale de Parigné l'Evêque

- M. le responsable de la Police Municipale de Ruaudin

-_ Entreprise TELELEC RESEAUX-72560 CHANGE

-_ Mme la responsable des services techniques

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet

d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr