Arrêté - arr 2025 954

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Arrêté - arr 2025 954 Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune de Bandol. Lien du pdf (Arrêté - arr 2025 954)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, MAIRIE ARRÊTÉ DU MAIRE NO fu

DE BANDOL TEMPORAIRE

83150

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

SERVICE GESTION DU PATRIMOINE

N/Réf : JP-J/YG/AG/CDM

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PERMISSION DE VOIRIE OÙ PERMIS DE STATIONNEMENT

AUTORISATION D’'OCCUPATION TEMPORAIRE

DES TERRASSES COUVERTES - NON COUVERTES & ÉTALAGES

SUR LE QUAI DE GAULLE

Établissement TERRA MEA

45 Quai De Gaulle - BANDOL

Nous, Jean-Paul JOSEPH, Maire de Bandol,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-6

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu l'arrêté municipal n° 23 en date du 21 février 1986 et ses modificatifs, portant sur la réglementation générale de l'occupation du domaine public,

Vu l'arrêté municipal n°36 du 2 juillet 2019 portant réglementation des terrasses couvertes fermées, terrasses, étalages et contre-terrasses des commerces du quai de Gaulle,

Vu la décision municipale n° 26 du 19 décembre 2024 fixant les redevances applicables aux occupations du domaine public communal pour l'année 2025,

Vu la charte des terrasses et enseignes des commerces du quai De Gaulle en vigueur, Vu la demande d'autorisation de terrasse et / ou d’étalage dûment remplie et signée par l'intéressé(e),

Considérant que pour autoriser l'exploitant(e) de ce commerce à occuper une emprise située sur le domaine public communal en vue d'y exercer son activité professionnelle, il est nécessaire d'établir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public conformément à la réglementation générale de l'occupation du domaine public ainsi qu’à celle applicable aux terrasses couvertes, non couvertes et étalages. Considérant que l'intéressé(e) est le seul à pouvoir occuper la dépendance du domaine public objet de la présente autorisation dès lors que celle-ci est située au droit de l'établissement qu'il exploite,

Considérant que la présente autorisation rentre, par conséquent, dans les exceptions prévues à l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire de veiller au respect de l'usage normal de la voie publique,

AR Prefecture

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Reçu le 01/08/2025-ARRETONS-

ARTICLE 01 — Bénéficiaire(s) - lieu - zone et surface :

La SAS TERRAMEA gérée par Mme MERAND Lisette, permissionnaire, exploitant le commerce TERRA MEA situé 45 Quai De Gaulle - 83150 BANDOL - en zone 2 est autorisée à occuper le domaine public communal au droit et / ou en face de son établissement dans la limite des surfaces détaillées à l’article 03 du présent arrêté, selon

le plan ci-joint.

Les accessoires et annexes au commerce doivent obligatoirement être placés à l'intérieur du périmètre alloué et en dehors des voies de circulation piétonnière et routière.

L'occupant prend dans son état, au jour de l'entrée en vigueur de la présente autorisation, le domaine public visé ci-dessus. || est réputé avoir connaissance des lieux,

de ses avantages et de ses inconvénients. Il ne pourra mettre en cause la Commune pour quelque vice que ce soit, affectant le sol ou le sous-sol.

Article 02 -— Durée et renouvellement :

La présente autorisation est accordée du 1° janvier au 31 décembre 2025.

L'autorisation d'occupation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle ne peut se prolonger par tacite reconduction. L'occupant ne peut se prévaloir d'un droit au maintien sur l'emplacement où au renouvellement de son autorisation.

L'occupant sera sollicité, au plus tard 30 jours avant le terme de la présente autorisation, afin de savoir s'il veut modifier cette occupation pour l'année suivante ou s'il souhaite qu'elle ne soit pas reconduite. En cas de non réponse avant la fin de la durée de la présente autorisation, celle-ci sera expressément renouvelée dans les mêmes formes et aux mêmes conditions, exceptée concernant le montant qui pourra être amené à évoluer en fonction du prix fixé pour l'occupation du domaine public pour

l'année suivante.

Dans le cas où la redevance pour l’année en cours n'aurait pas été payée dans le délai imparti et faute de régularisation avant la fin de la présente occupation, l'autorisation ne sera pas reconduite et l'occupant se verra appliqué une redevance majorée de 50% Far

occupation sans droit ni titre pour l'année suivante.

ARTICLE 03 -— Redevance :

Cette autorisation est consentie moyennant une redevance annuelle calculée sur la base des tarifs d'occupation du domaine public fixés tous les ans par décision municipale.

La présente autorisation est délivrée aux conditions financières suivantes :

Somme due pour l’année 2025 :

Éléments déclarés :

ETALAGE :

Largeur : 1m Longueur : 4,20m Surface : 4,20 m° x 0,13 € x 365j = 199,29 € TERRASSE COUVERTE FERMEE :

Largeur : 3,45m Longueur : 4,20 m Surface : 14,49 m° x 0,33 € x 365j = 1 745,32 € Surface totale déclarée : 18,69 m°

Prix total : 1 944,61 €

AR Prefecture

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Reçu le 01/08/2025La redevance ne peut être payée que par le titulaire de la présente autorisation.

Elle est payable à la caisse de Monsieur le Trésorier de Saint Cyr sur Mer au vu du titre exécutoire de paiement, dans les 15 jours suivant la réception du titre de recettes émis par la commune. |

Elle est due par le(s) titulaires(s) du présent arrêté selon la durée d'occupation et la surface occupée sur le domaine public. En cas de changement d'exploitant le nouvel exploitant est redevable au prorata de la durée et de la surface occupée.

Lorsque le paiement n'est pas effectué dans les 15 jours précités et, sauf octroi de délai de paiement par les services de la Perception, les dispositions de l'article 6 relatives à la résiliation sont appliquées.

L’occupant est tenu de s’acquitter du règlement de tous les fluides, impôts et taxes relatifs à cette occupation.

ARTICLE 04 — Réglementation générale applicable :

La présente autorisation est établie conformément à la réglementation générale de l'occupation du domaine public fixée par l'arrêté municipal n° 23 du 21 février 1986 et ses modificatifs, à l'arrêté municipal n°336 du 2 juillet 2019 portant réglementation des terrasses couvertes fermées, terrasses, étalages et contre-terrasses des commerces du quai de Gaulle (Réglementation consultable sur le site officiel de la Ville de Bandol).

Les conditions de modification et de renouvellement de la présente autorisation figurent dans l'arrêté municipal n°336 du 2 juillet 2019 portant réglementation des terrasses couvertes fermées, terrasses, étalages et contre-terrasses des commerces du quai de Gaulle. :

Toute infraction ou manquement à une disposition du présent arrêté et des textes auxquels il se réfère, aux, règles de jouissance paisible et raisonnable sera poursuivi conformément aux dispositions de l’article 12 de l'arrêté municipal n°336 du 2 juillet 2019 portant réglementation des terrasses couvertes fermées, terrasses, étalages et contre- terrasses des commerces du quai de Gaulle.

ARTICLE 05 -— Charte

Il est rappelé que les exploitants sont tenus de respecter l'ensemble des prescriptions qui figurent dans la charte des terrasses et enseignes des commerces du quai De Gaulle en vigueur. (Charte consultable sur le site officiel de la Ville de Bandol).

En cas de non-respect des dispositions de la charte, la commune appliquera les sanctions prévues à l’article suivant.

ARTICLE 06 — Sanctions

En cas de non-respect de la présente autorisation, de la charte des terrasses et enseignes des commerces du quai De Gaulle, de la réglementation générale applicable ou encore des règles de jouissance paisible et raisonnable, les sanctions prévues à l'article 11 de l'arrêté portant réglementation des terrasses couvertes fermées, terrasses, étalages et contre-terrasses des commerces du quai de Gaulle seront appliquées.

AR Prefecture

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Reçu le 01/08/2025Pour mémoire, l'article 11 de l'arrêté portant réglementation des terrasses couvertes fermées, terrasses, étalages et contre-terrasses des commerces du quai de Gaulle est rédigé en ces termes :

« 11. 1 Premier manquement :

Toute infraction ou manquement à une disposition du présent arrêté et des textes auxquels il se réfère, aux règles de jouissance paisible et raisonnable et aux dispositions de l'arrêté individuel portant autorisation d'occupation (y compris non-respect de la surface autorisée), fera l'objet d'un courrier valant avertissement et l'invitant à se mettre en conformité dans un délai déterminé qui sera adressé par lettre recommandée avec

accusé de réception ou notifié en mains propres.

11.2 Deuxième manquement :

3 Lorsque l'infraction ou le manquement se poursuit ou lorsqu'une autre infraction ou manquement similaire est commis dans les 12 mois suivant le premier manquement, un procès-verbal d'infraction peut être dressé à l'encontre du contrevenant. L'exploitant est à nouveau invité par courrier à se conformer à la réglementation dans un délai déterminé.

2 Lorsqu'une autre infraction ou manquement à une disposition différente est commis dans les 12 mois suivant le premier manquement, l'exploitant est invité par courrier à se conformer à la réglementation dans un délai déterminé.

11.3 Manquements suivants :

Lorsque l'infraction ou le manquement se poursuit ou lorsqu'une autre infraction ou manquement est commis dans les 12 mois suivant le deuxième manquement, un procès- verbal d'infraction peut être dressé à l'encontre du contrevenant et l'autorisation d'occupation dont l'exploitant est titulaire peut être suspendue pour une durée de 15 jours après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.

Lorsque l'infraction ou le manquement se poursuit ou lorsqu'une autre infraction ou manquement est commis dans les 12 mois suivant le troisième manquement, un procès- verbal d'infraction peut être dressé à l'encontre du contrevenant et l'autorisation d'occupation dont l'exploitant est titulaire peut être suspendue pour une durée de 30 jours après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.

Lorsque l'infraction ou le manquement se poursuit ou lorsqu'une autre infraction ou manquement est commis dans les 12 mois suivant le quatrième manquement, un procès- verbal d'infraction peut être dressé à l'encontre du contrevenant et l'autorisation d'occupation dont l'exploitant est titulaire peut être suspendue pour une durée de 3 mois

après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.

Lorsque l'infraction ou le manquement se poursuit ou lorsqu'une autre infraction ou manquement est commis dans les 12 mois suivant le cinquième manquement, un procès-verbal d'infraction peut être dressé à l'encontre du contrevenant et l'autorisation d'occupation dont l'exploitant est titulaire peut être résiliée de plein droit après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.

La résiliation pour faute ou la suspension ne donne droit à aucun remboursement partiel, ni total de la redevance.

11.4 Procédure exceptionnelle en cas d'infraction ou manquement d’une

particulière gravité

En cas de faute grave, ou de risques graves de troubles à l'ordre public ayant fait l'objet d'un rapport d'un agent des services de la ville, le Maire peut prendre une sanction de

AR Prefecture

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Reçu le 01/08/2025suspension ou de résiliation de l'autorisation. Cette décision est prise après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.

Les infractions ou manquement d'une particulière gravité sont par exemple (liste non limitative) :

Non-respect important des limites de la surface autorisée ;

Atteinte à l'ordre public (sécurité, salubrité et tranquillité publique);

irrespect caractérisé envers tout représentant de la commune ;

atteinte au domaine public.

La résiliation pour faute ou la suspension ne donne droit à aucun remboursement partiel, ni total de la redevance.

11.5 Procédure spécifique pour non-paiement de la redevance Lorsque le paiement n'est pas effectué dans le délai prévu par l'autorisation individuelle, par exception aux dispositions précitées, les mesures suivantes sont prises :

e un premier rappel écrit est effectué,

° puis sous 8 jours un avertissement par lettre recommandée sera adressé au titulaire ; cet avertissement indiquera les sanctions encourues et précisera le délai dans lequel le paiement doit intervenir,

° puis à l'issue de ce délai, l'autorisation pourra être suspendue jusqu'au paiement.

La suspension ne donne droit à aucune exonération partielle ou totale de la redevance.

11.6 Sanction et renouvellement

L'autorité municipale se réserve le droit de ne pas renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public lorsque des infractions ou manquements ont été commis antérieurement par l'exploitant ou ses préposés. »

ARTICLE 07 — Contestation

Le recours contentieux éventuel contre le présent acte peut être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON -— 5 rue Racine - BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 09 dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 08 — Application

Monsieur le Directeur Général des services, Monsieur le Commissaire de la police nationale, Monsieur le chef de la Police Municipale et Monsieur le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions du Code Général des collectivités territoriales.

Faita Bandol, le - 1 AOÛT 2075

Jean-Paul JOSEPH

AR Prefecture

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