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Procès Verbal - DEL07A 0926 Demande a la Commune Obersoultzbach de reverser a la CCHLPP Redevance de concession R2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Weinbourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL07A 0926 Demande a la Commune Obersoultzbach de reverser a la CCHLPP Redevance de concession R2)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Union Européenne,
1
Département du Bas-Rhin
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2026
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : Titulaires : 52 + 4 Pouvoirs Suppléant : 1
Secrétaire de séance : M. Q. BREFI
Sous la présidence de M. F. ENSMINGER
PRÉSENTS : MM. T. SPACH, F. STAATH, P. DONMEZBAS, Mme L. DORN, M. C. KILIAN, Mme V. LAFORGUE, M. P. MICHEL, Mme S. LANDOLT , MM. D. ETTER, F. ENSMINGER, Mmes H. GRAN, S. GANGLOFF, MM. E. WAGNER, Mme C. NISS – Suppléante -, MM. G. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mme F. BRACH, M. P ESCHENBRENNER, Mme E. MATHIS, M. J.-M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, M. M. DANNER, Mme S. SCHNELL, MM. G. THIRIET, J.-M. BALTZER, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN, P. GANGLOFF, A. DANNER, R. SCHMITT, Mme M.-C. PESCE GOETZMANN, MM. J.-M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. F. VOGLER, L. WALTER, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, Y. BALTZER, A. BAUER, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, M. OSTER, P. KOEHLER, J.-C. BERRON, Q. BREFI, J. LEFEVRE, C. EICHWALD, Mme V. DA SILVA ADRIANO, MM. F. SCHILL, C. DORSCHNER, Mme C. DOERFLINGER, M. J.-M. REICHHART.
EXCUSÉS: Mmes L. JOST-LIENHARD - Pouvoir à M. J.-M. BALTZER -, D. HAMM - Pouvoir à M. F. STAATH -, MM. D. FOLLENIUS, M. MAGNANI - Pouvoir à M. F. ENSMINGER -, S. CUNRATH - Pouvoir à M. C. DORSCHNER -
Délibération n° 7A : Demande à la Commune d’Obersoultzbach de reverser à la Communauté de Communes la Redevance de concession R2 qu’elle va percevoir en 2026 de Strasbourg Électricité Réseaux pour les investissements en éclairage public réalisés par la Communauté de Communes en 2024
Rapporteur : M. R. SCHMITT
Vu la délibération n° 7 du Conseil communautaire du 27 mai 2009,
Vu les 59 810,67 € HT d’investissements réalisés en 2024 par la Communauté de Communes en matière d’éclairage public dans la Commune d’Obersoultzbach et détaillés ci-après :
Vu le montant de 4 882,87 € de redevance de concession R2 que Strasbourg Électricité Réseaux va accorder en 2026 à la Commune de d’Obersoultzbach pour ces travaux payés par la Communauté de Communes,
Vu l’avis favorable du Bureau,
Date de
facturation
Date de
mandatement
Montant payé
en euros HT
14/12/2023 23/02/2024 34 514,88
18/12/2023 23/02/2024 21 993,42
21/02/2024 18/04/2024 3 302,67
TOTAL 59 810,97
3e acompte pour Installation de 10 ensembles mât + luminaire et de 24 luminaires dans diverses rues + armoire de commande EP dans le cadre de l'opération groupée (situation n°9)
2e acompte pour Installation de 10 ensembles mât + luminaire et de 24 luminaires dans diverses rues dans le cadre de l'opération groupée (situation n°8)
Nature et adresse des travaux
1er acompte pour Installation de 10 ensembles mât + luminaire et de 24 luminaires dans diverses rues dans le cadre de l'opération groupée (situation n°7)
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20260924-20260924D7A-DE
Date de télétransmission : 28/09/2026
Date de réception préfecture : 28/09/2026 2
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de DEMANDER à la Commune de Petersbach de reverser à la Communauté de Communes les 4 067,13 € de redevance de concession R2 qu’elle va percevoir de Strasbourg Électricité Réseaux en 2026 pour les travaux réalisés et payés par l’E.P.C.I. en matière d’éclairage public en 2024.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Quentin BREFI Fabrice ENSMINGER
Secrétaire de séance Président