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Arrêté - arrete interdisant la detention du protoxyde
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mandres-les-Roses.
Lien du pdf (Arrêté - arrete interdisant la detention du protoxyde)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU DT a
sérwas Mairie de MANDRES-LES-ROSES CANTON
DU
PLATEAU BRIARD
Tél. : 01 45 98 88 34
Télécopie : 01 45 98 74 72
ARRETE N°69/06/2020
PORTANT INTERDICTIONS
LIEES AU PROTOXYDE D’AZOTE
Le Maire de Mandres les Roses,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et suivants,
L2131-1, L2214-3, L2542-2
Vu Particle L511-1 du code de la sécurité intérieure,
Vu le Code pénal et notamment ses articles 1222-15, L223-1 et R633-6
Vu le règlement sanitaire départemental,
Vu le Code de la santé publique,
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de gaz hilarant, est un gaz d'usage courant stocké dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisés en médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelques temps détournés de leurs usages initiaux pour ses propriétés euphorisantes sur le territoire national,
Considérant que le produit est transféré dans des ballons de baudruche afin d’être inhalé, ayant pour effet de multiplier les risques notamment d’asphyxie lorsque le sac plastique ou le masque recouvrent le nez et la bouche pour inhaler le protoxyde d’azote,
Considérant que ce phénomène prend des proportions inquiétantes sur le territoire de Mandres les Roses eu égard aux constats quotidiens faits par les services charger d'assurer la tranquillité publique et salubrité publique des cartouches de gaz usagées jonchant le sol qui témoignent de la banalisation de l’usage intensif de ce produit et peut être dangereux pour les piétons (risque de chute), Considérant qu'il convient de prendre des mesures de protection de la santé publique visant à prévenir les risques encourus par les personnes et en particuliers par les mineurs,
Considérant qu'il est nécessaire d’astreindre l'usage de ce produit aux seuls majeurs dans les
conditions de son utilisation d'agent propulseur dans un souci d'éviter le détournement d'usage du produit pour préserver des risques sanitaires induits par cet usage nocif,
Considérant que cette consommation peut constituer des atteintes à la santé et à la salubrité publiques et qu'il y a lieu de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par l'inhalation du gaz protoxyde d'azote, ‘
ARRETE
Article 1° : La détention, l’utilisation et le dépôt de cartouches de gaz de protoxyde d'azote (E942), sur la voie publique et dans les parcs et jardins ouverts au public, par les personnes mineures ou majeures, à des fins d'utilisation de gaz hilarant, sont interdits.
Article 2 : Il est interdit aux mineurs de moins de dix-huit ans de posséder sur eux, dans l’espace public
du territoire de la commune des cartouches ou autres récipients sous pression contenant du gaz
protoxyde d'azote,
Article 3 : Il est interdit aux mineurs de moins de dix-huit ans d'utiliser de manière détournée du protoxyde d'azote (E942) à des fins récréatives sur l'espace public.
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20200626-69-06-2020-AR
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020
Hôtel de ville — 4 rue du néral Leclerc - 94520 MANDRES-LEIS-ROSES Article 4: !l est interdit de jeter ou d'abandonner sur la voie publique des cartouches ou autres récipients sous pression contenant ou ayant contenu du gaz protoxyde d'azote (E942).
Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance de tous les administrés par voie d'affichage à l'Hôtel de Ville et affichages annexés.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Les cartouches de gaz de protoxyde de carbone d'azote (E942) pourront faire l’objet d'une retenue sur ordre de l'autorité judiciaire.
Article 8 : Le présent arrêté pourra faire objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité administrative compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Créteil dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Général des Services de la Mairie, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté sont les infractions seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20200626-69-06-2020-AR
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020
Hôtel de ville — 4 rue du Général Leclerc - 94520 MANDRES-LES-ROSES