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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe 1 au point 5 convention FIF Maignelay Montigny
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe 1 au point 5 convention FIF Maignelay Montigny)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1/4
Convention de portage foncier mobilisant le Fonds d'intervention Foncière (FIF) entre la communauté de communes du Plateau Picard et la commune de Maignelay-Montigny
Entre
La communauté de communes du Plateau Picard, représentée par son Président, Monsieur , agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil communautaire n°…, ci-après dénommée « la communauté de communes »,
Et
La commune de Maignelay-Montigny, représentée par son Maire, Monsieur D e n i s F l o u r , habilité à signer la présente convention, ci-après dénommé « la commune »,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes, notamment l'article 3-19° relatif à la création d’un Fonds d’Intervention Foncière chargé des acquisitions foncières, pour son propre compte ou pour celui des communes membres et à leur demande, liées à la réalisation d’opérations de logement, d’équipements publics, de maintien de services ou de commerces ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°12/07/07 décidant la création d'un Fonds d'intervention Foncière ;
Vu la délibération du Bureau n°13B/03/07 adoptant le règlement du Fonds d'Intervention Foncière ;
Vu la demande de la commune de Maignelay-Montigny, en date du 11 décembre 2023, sollicitant l'intervention du FIF pour l'acquisition d'un bien immobilier à Maignelay- Montigny,
Vu la délibération du conseil communautaire n°… adoptant le projet de la commune de Maignelay-Montigny et autorisant l'acquisition d’un bien immobilier par le FIF ;
Vu la délibération de la commune de Maignelay-Montigny du … autorisant le maire à signer la convention d'intervention du FIF ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
Dans le cadre de l'intervention du FIF, il est autorisé, pour le compte de la commune de Maignelay-Montigny, l'acquisition d'un bien immobilier dont les caractéristiques Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240411-24C0305-DE Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 2/4
sont définies comme suit :
Objet : acquisition d'un bien immobilier (bâtiment à usage d’atelier), situé 1 rue François Mitterrand – 60420 Maignelay-Montigny
Références cadastrales : section AC parcelle 343
Description du bien immobilier : bâtiment à usage d’atelier pour une surface de 00 ha 02 a 09 ca (209 m2) sur une parcelle de 00 ha 04 s 32 ca (432 m²) comprenant (plan joint à la convention) :
o Une grande pièce « atelier »
o Un bureau
o Une pièce « Stock »
o Deux pièces « bureau » notées n°1 et n°2.
o 1 pièce avec lavabo.
o Une pièce non désignée de 42 m².
o Un couloir
'Nature de l'investissement : réalisation d'un équipement public : création d'un club d’ado, d’un espace pour les archives communale et d’un bureau pour la police municipale.
Montant du prix d'achat hors frais : 85 000 euros net vendeur
Article 2 : Modalités du portage :
L'opération de portage a pour but de permettre à la collectivité de profiter d'une opportunité immobilière, tout en n'induisant, au final, aucune charge à la communauté de communes.
En conséquence, tous les frais relatifs à la gestion du bien sont répercutés sur le prix final de rachat par à la commune.
Portage : 5 ans maximum à compter de la signature de l'acte d'achat par la communauté de communes
Rachat par la commune en totalité : possible avant le terme.
Le prix de rachat est calculé en additionnant au prix d'acquisition tous les frais annexes (notaire, plus-value...), les taxes foncières des années de possession par la CCPP, les intérêts calculés au profit de la CCPP sur la base d'un taux annuel de 2 % par an (sans prorata, situation au 1er janvier de chaque année).
Dans l’hypothèse où la communauté de communes percevrait des subventions pour l’achat du bien, le montant de celles-ci seraient déduites du prix de rachat facturé à la commune.
Remboursement par la commune : in fine au moment de la signature de l'acte de rachat ou par versements annuel sur une durée de 5 ans
La vente directe par la communauté de communes à l'issue du délai de portage est autorisée : si la commune tarde à racheter, ou si le projet est abandonné, la communauté de communes se réserve la possibilité de chercher un acquéreur et de vendre directement ; la commune supporte alors l'éventuel reste à charge correspondant au prix de rachat diminué du prix de revente (hypothèse d'une baisse Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240411-24C0305-DE Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 3/4
des prix de l'immobilier).
Article 3 : Engagements de la commune :
La commune bénéficiaire s'engage à informer la communauté de l'avancement du dossier.
En cas d'abandon du projet initial formalisé par la délibération de la commune, la CCPP procède à la revente de la parcelle (voir article 2).
En cas de modification du projet initial, un nouveau dossier doit être déposé, sans impact sur le délai initial de portage de 5 ans.
La communauté de communes pourra exiger, le cas échéant, tous documents et effectuer tout contrôle sur place, afin de vérifier de la réalité du projet.
Article 4: Engagements de la communauté de communes
La communauté de communes devient propriétaire du bien pendant le délai de portage et assure la conservation du bien en bon père de famille.
Elle assure notamment les frais de fonctionnement courant, les menus travaux nécessaires à la préservation du bien ; ces dépenses de fonctionnement sont répercutées sur le prix de vente à l'issue du portage foncier (voir article 2).
Article 5 : Travaux
La commune bénéficiaire peut, après autorisation expresse de la communauté de communes, effectuer des travaux nécessaires à la réalisation de son projet ; ces travaux relèvent, dans la plupart des cas, de l'investissement et dépasse la notion de fonctionnement courant.
Ces travaux font l'objet d'un accord écrit et sont effectués à la charge et sous l'entière responsabilité de la commune.
Tous désordres résultant de ces travaux sont gérés par la commune et ne font pas l'objet de recours à l'encontre de la communauté de communes.
Article 6 : Garantie
Pour garantir le paiement du prix de vente ou de son différentiel en cas de non rachat par la commune, tel que prévu à l'article 2, est inséré dans l'acte de vente, une clause prévoyant l'imputation de la dette sur l'allocation compensatrice versée annuellement à la commune de Maignelay-Montigny à la communauté de communes.
Dans cette hypothèse, les deux cocontractants acceptent l'application par le comptable du Trésor assignataire de la communauté de communes la compensation par voie conventionnelle, sans autre formalité.
La présente convention, jointe à l'acte d'achat, sera également annexée à la délibération du conseil communautaire ayant pour objet l'acquisition du bien immobilier.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240411-24C0305-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 4/4
De plus, la procédure de mandatement d'office par Préfet pourra être diligentée (art L1612-15 et L1612-16 du Code Général des Collectivités Locales).
Article 7 : Litiges
Tous litiges liés à l'exécution de la présente convention feront l'objet d'une tentative de conciliation amiable. En cas d'échec de cette dernière, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif d'Amiens.
La présente convention peut être contestée pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 8 :
La présente convention sera adressée :
- Au représentant légal du bénéficiaire désigné à l'article 1er,
- Au notaire chargé de la vente,
- A Madame la trésorière de la communauté de communes du Plateau Picard.
Fait en 2 exemplaires originaux, comptant 4 pages.
Au Plessier sur St Just le :
Pour la commune de Maignelay-
Montigny,
Pour la communauté de communes du
Plateau Picard
Monsieur le Maire, Le Président,
Denis Flour Olivier De Beule
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240411-24C0305-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024