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Déliberation - Decision L20230602 B Tarifs 2023 24
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Bergerac.
Lien du pdf (Déliberation - Decision L20230602 B Tarifs 2023 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Guerre en Ukraine,
pa Envoyé en préfecture le 15/09/2023
.. à Reçu en préfecture le 15/09/2023
tp Publiéle 15/09/2023 S'LOF ee = ublié le Direction Générale des Services 3 ET 2 de ID : 024-212400378-20230831-L20230602 B-AR stari Sné BERGERAC | Secrétariat Général
DÉCISION L20230602 __1)
TARIFS DES SERVICES
ANNEE 2023 / 2024
Le Maire de BERGERAC,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération n° D20200044 du 10 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué ses
pouvoirs au Maire dans certains domaines prévus par l'article L 2122-22 du CGCT et notamment
l'alinéa 2;
VU ‘article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que
« l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux
associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général » ;
CONSIDÉRANT que certains tarifs précédemment adoptés nécessitent une mise à jour, notamment
au regard de la périodicité de leur application ;
CONSIDÉRANT que pour en faciliter l'exercice, un recueil communal des tarifs peut être constitué afin
de revoir chaque année le coût des prestations à facturer auprès de divers usagers à l’occasion de
chaque rentrée scolaire.
DECIDE :
ARTICLE 1 : DE FIXER les tarifs 2023-2024 des services municipaux conformément au document et tableaux portés en annexe,
ARTICLE 2 : DE DIRE que les tarifs non présentés dans ces tableaux et ne faisant pas l'objet de décision ou de délibération spécifique restent inchangés,
ARTICEE 3 : DE VALIDER l'entrée en vigueur des tarifs portés en annexe de la présente décision à compter du 1°’ septembre 2023,
ARTICLE 4 : D’APPROUVER le principe d'application d'un tarif préférentiel sur critère territorial selon les modalités suivantes :
+ Pour les personnes morales :
Sur présentation d'une copie des statuts mentionnant le siège social ou, pour les associations de création récente, du récépissé de déclaration en sous-préfecture est exigible. Pour les personnes physiques :
Sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, carte de séjour, passeport, permis de conduire) et d'une facture fluide (électricité, eau, gaz, téléphone) récente {moins de 3 mois) ou d'un avis d'imposition de taxes l’année n -1 (ou n) sont nécessaires.
Mairie de Bergerac — 19 rue Neuve d'Argenson — BP 826 -— 24108 BERGERAC CEDEX Tél : 05 53 74 66 94 - Télécopie : 05 53 74 66 08 — agentsduservicesecretariatgeneral@bergerac.fr Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
Publié le 15/09/2023 S L GO
ID : 024-212400378-20230831-L20230602 B-AR
Si la personne vit chez autrui (ou au domicile parental), une attestation sur l'honneur de
l'hébergeant (ou parent) ainsi que sa pièce de d'identité (original ou photocopie) compléteront
les documents exigibles.
ARTICLE 5 : DE DIRE que toute délivrance d'un « Pass Bergerac » respectera les modalités portées à l'article 4 de la présente décision. Ce Pass, annuel et nominatif avec photo d'identité, donne accès, sur simple présentation, au tarif préférentiel dans tous les Services de la Ville,
ARTICLE 6 : DE DIRE que la délivrance du « Pass Jeune » se fait sans aucune condition territoriale,
ARTICLE 7 : DE DÉCIDER que le recueil des tarifs des services publics sera modifié en conséquence, l'ensemble des autres tarifs précédemment adoptés et non modifiés par la présente continuant à s'appliquer,
ARTICLE 8 : D’IMPUTER les recettes correspondantes aux chapitres comptables 70, 73 et 74 des budgets,
ARTICLE 9 : DE RAPPELER que la présente décision est susceptible de recours dans les deux mois de sa date de publication ou/et de notification devant le Tribunal Administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet- CS 21490- 33063 BORDEAUX cedex Tél :05 56 99 38 00 - Fax : 05 56 24 39 03 Courriel : greffe.ta-bordeaux@ijuradm.fr
ARTICLE 10 : DE TRANSMETTRE la présente décision au Préfet de la Dordogne, de l'afficher, de la
remettre au Receveur Municipal et de la porter à la connaissance des Conseillers Municipaux lors d'une prochaine réunion de l'Assemblée Communale.
Fait à Bergerac, le 31/08/2023
Le Maire,