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Acte - demande retraite handicap
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Clermont-Créans.
Lien du pdf (Acte - demande retraite handicap)
Thèmes du document : Système de retraite, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r
Cette notice a été réalisée
pour vous aider à compléter
votre demande.
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Demande unique
de retraite anticipée de base
pour les assurés handicapés
pour l’ensemble de vos activités relevant :
- de l’Assurance retraite
(salariés et travailleurs indépendants)
- du régime agricole
- du régime des cultes
Réf. S 5138e – 01/2020 II
Notice – Demande unique de retraite anticipée de base
pour les assurés handicapés
Au titre des articles L. 351-1-3 et L. 382-27 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime
cerfa
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Réf. S 5138e – 01/2020
Vous faites face à un handicap ou à une maladie invalidante, vous pouvez obtenir la retraite anticipée pour les assurés handicapés si :
vous avez au moins 55 ans ;
vous réunissez, selon votre âge, les durées d’assurance et de cotisations exigées ;
vous justifiez durant la totalité de votre période d’assurance d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 % ou d’un handicap de niveau comparable ou vous justifiez de la qualité de travailleur handicapé pour les périodes se situant avant le 1er janvier 2016.
Et vous avez obtenu une attestation de votre caisse de retraite précisant que vous remplissez les conditions pour bénéficier de la retraite anticipée. Dans le cas contraire, des éléments complémentaires pourront vous être demandés.
Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
salarié, chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, etc. (l’Assurance retraite) ;
salarié agricole, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur et aide familial (MSA) ;
ministre des cultes ou religieux (Cavimac).
Pour vos retraites complémentaires et vos retraites de base liées à d’autres activités
Selon votre situation
- Vous devez déposer une demande spécifique auprès de chacun de ces organismes ou régimes : pour vos retraites obligatoires des régimes spéciaux, professions libérales (CNAVPL), CNBF, pour vos retraites complémentaires (Agirc-Arrco, Ircantec, etc.).
Toutefois : si vous résidez en France métropolitaine, et pour simplifier vos démarches, nous transmettons, s’il y a lieu, vos coordonnées, à l’Agirc-Arrco ou à l’Ircantec.
- Sauf manifestation contraire de votre part, cette demande vaut également pour votre retraite
complémentaire obligatoire en tant que :
chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur et aide familial (régime des non-salariés agricoles),
chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, etc. (l’Assurance retraite).
Pour identifier les organismes dont vous dépendez, vous pouvez consulter le site www.conseiller.info-retraite.fr.
À savoir avant de demander votre retraite
Quand et auprès de quel organisme envoyer cette demande ?
Nous vous recommandons de transmettre votre demande unique de retraite anticipée 6 mois avant la date que vous avez choisie pour votre départ. Cette demande doit être complétée, signée et accompagnée de tous les justificatifs demandés (voir en page IV). Vous devez l’adresser de préférence à la caisse de retraite du régime de votre dernière activité professionnelle.
La cessation de votre ou vos activités
Pour percevoir votre retraite, vous devez en règle générale cesser l’ensemble de vos activités. Toutefois, certaines peuvent être poursuivies en raison de leur nature ou de leur faible revenu. Par ailleurs, vous pouvez maintenir votre activité si vous êtes artisan, commerçant ou industriel. Votre conseiller retraite pourra vous apporter les précisions nécessaires selon votre situation. III
Notice – Demande unique de retraite anticipée de base
pour les assurés handicapés
Au titre des articles L. 351-1-3 et L. 382-27 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime
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Réf. S 5138e – 01/2020
La reprise d’activité
Une fois à la retraite, vous pouvez reprendre une activité professionnelle et cumuler partiellement ou totalement, selon votre situation, votre revenu d’activité et le montant de votre retraite.
Important : La reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle après votre départ à la retraite ne vous ouvre aucun droit supplémentaire à retraite, sauf si vous avez obtenu une retraite avant le 1 er janvier 2015.
Comment compléter votre demande de retraite pour les rubriques suivantes ?
Vos enfants et ceux que vous avez élevés (page 2 de la demande)
Le montant de votre retraite peut être majoré si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans et avant leur 16e anniversaire.
Vous pouvez bénéficier de trimestres supplémentaires si vous avez élevé un ou plusieurs enfants atteints d’une incapacité d’au moins 80 % donnant droit à l’une des allocations suivantes : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap, l’allocation d’éducation spéciale et son complément, l’allocation spéciale aux mineurs grands infirmes, l’allocation d’éducation spécialisée des mineurs infirmes, l’allocation des mineurs handicapés.
Les adultes handicapés que vous avez eus à votre charge permanente (page 2 de la demande)
Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de trimestres supplémentaires si vous avez eu à votre charge, de façon permanente, un ou plusieurs adultes atteints d’une incapacité d’au moins 80 % ou d’un handicap équivalent.
Votre date de départ à la retraite (page 3 de la demande)
Vous devez indiquer la date de départ choisie ; cette date est nécessairement le premier jour d’un mois et ne peut être antérieure à :
la date à laquelle les conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée sont remplies et qui figure le cas échéant sur l’attestation qui a pu vous être délivrée ;
l’âge minimum requis.
Si vous avez exercé une activité professionnelle ayant entraîné l’ouverture
d’un « compte professionnel de prévention » (page 3 de la demande)
Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser des points acquis et figurant sur votre compte professionnel de prévention pour bénéficier d’une majoration de trimestres d’assurance pour la retraite. Nous vous invitons à contacter le 3682 (service 0,06 €/minute + prix d’appel) pour de plus amples renseignements ou consulter votre espace personnel depuis le site www.compteprofessionnelprevention.fr.
Pour en savoir plus, consultez notre site www.lassuranceretraite.fr
ou contactez votre conseiller retraite. Réf. S 5138e – 01/2020
IV
www.lassuranceretraite.fr 3960 (service 0,06 €/min + prix appel)
De l’étranger, composez le +33 9 71 10 39 60.
Notice – Demande unique de retraite anticipée de base
pour les assurés handicapés
Au titre des articles L. 351-1-3 et L. 382-27 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime
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Pièces justificatives obligatoires à joindre
Dans tous les cas :
une photocopie d’un justificatif d’état civil (voir ci-dessous) ;
un relevé d’identité bancaire RIB ou de caisse d’épargne (Rice) ;
une photocopie de vos deux derniers avis d’impôt sur le revenu ou de vos deux derniers avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu*.
Selon votre situation
En fonction de votre situation Vous devez présenter l’original ou fournir une photocopie lisible de :
Si vous êtes de nationalité française, ou ressortissant
de l’Union européenne**, de l’Islande, du Liechtenstein,
de la Norvège ou de la Suisse
votre carte d’identité ou passeport ou toute autre pièce
justificative d’état civil et de nationalité
Si vous êtes d’une autre nationalité
toute pièce justifiant de votre état civil
et si vous résidez en France, toute pièce justificative
de la régularité de votre séjour, en cours de validité :
titre de séjour ou récépissé de votre demande
Si vous avez déclaré avoir eu ou élevé des enfants votre livret de famille tenu à jour ou un extrait d’acte de naissance des enfants avec filiation
Si vous élevez ou si vous avez élevé un ou plusieurs
enfants handicapés
compléter la rubrique 5 de la page 2 de la demande ;
pour les justificatifs à fournir, nous vous contacterons
Pour les enfants recueillis la décision de justice vous confiant l’enfant
Si vous avez déclaré avoir eu à votre charge, de façon
permanente, un ou plusieurs adultes handicapés
compléter la rubrique 6 de la page 2 de la demande ;
pour les justificatifs à fournir, nous vous contacterons
Si vous cessez votre activité non salariée agricole pour les exploitants agricoles : tout document attestant de votre cessation d’activité (résiliation de bail, etc.)
Si vous avez exercé une activité en tant que salarié
ou salarié agricole au cours de la dernière année vos bulletins de salaire de la dernière année
Si vous êtes salarié de l’Assurance retraite et avez été
malade ou accidenté au cours des 2 dernières années
les décomptes d’indemnités journalières
(ou une attestation) délivrés par votre caisse primaire
d’assurance maladie pour les 2 dernières années
Si vous avez été au chômage ou en préretraite
au cours de la dernière année
les attestations de Pôle emploi ou toute autre pièce
justificative de la dernière année
Si vous êtes exploitant agricole et vous avez été
en préretraite
les attestations de l’association départementale
pour l’aménagement des structures des exploitations
agricoles (Adasea)
Nous vous rappelons qu’en cas de changement de situation (déménagement, reprise d’activité, etc.), vous devez obligatoirement le signaler à votre caisse de retraite dans le mois suivant.
* Ces documents fiscaux sont nécessaires pour déterminer les prélèvements sociaux applicables sur votre retraite.
** Liste des pays de l’Union européenne
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède Réf. S 5138e – 01/2020
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Demande unique de retraite anticipée de base
pour les assurés handicapés
Au titre des articles L. 351-1-3 et L. 382-27 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime
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Important : merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents.
Pour les pièces justificatives transmises, nous adresser des photocopies de bonne qualité. Ne pas les scotcher ou les agrafer, ni les surligner en couleur.
1. Votre identité
Votre N° de sécurité sociale
Madame Monsieur
Votre nom de famille (nom de naissance) : ...............................................................................................................................
Votre nom d’usage (facultatif et s’il y a lieu ; ex. : nom du ou de la conjointe) : ....................................................................................
Vos prénoms (soulignez votre prénom usuel) : ..............................................................................................................................
Votre date de naissance
Votre nationalité : ................................................................................................................................................................
Commune de naissance : ................................................................................................................................................... (indiquez l’arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille)
Département de naissance : ............................................ Pays de naissance : ...............................................................
2. Vos coordonnées
Votre adresse : .....................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................
Complément d'adresse (bât., esc., étage, lieu-dit) : ...........................................................................................................
Code postal
Commune : ...........................................................................................................................................................................
Pays : ....................................................................................................................................................................................
Votre adresse mail* : ...........................................................................................................................................................
Votre téléphone*
3. Votre situation de famille actuelle
célibataire marié pacsé en concubinage divorcé séparé veuf
depuis le depuis le
* Les données de contact collectées sont destinées à faciliter l’instruction de votre demande en cas de besoin d’échanges dans le cadre de nos missions de service public. Les destinataires de ces données sont les régimes de retraite de base concernés par la présente demande ainsi que certains régimes de retraite complémentaire. Les données collectées sont conservées le temps nécessaire au versement de la prestation. Réf. S 5138e – 01/2020
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Demande unique de retraite anticipée de base
pour les assurés handicapés
Au titre des articles L. 351-1-3 et L. 382-27 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime
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4. Votre conjoint, votre partenaire de pacs ou votre concubin
Son n° de sécurité sociale
Madame Monsieur
Son nom de famille (nom de naissance) : .............................................................................................................................
Son nom d’usage (facultatif et s’il y a lieu ; ex. : nom du ou de la conjointe) : .................................................................................
Ses prénoms (soulignez le prénom usuel) : .............................................................................................................................
Sa date de naissance
Sa nationalité : ................................................................................................................................................................
Commune de naissance : .............................................................................................................................................. (indiquez l’arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille)
Département de naissance : ............................................ Pays de naissance : ..........................................................
5. Vos enfants et ceux que vous avez élevés*
Mentionnez tous les enfants : les vôtres, ceux de votre conjoint ou de votre(vos) précédent(s) conjoint(s), les enfants recueillis, adoptés y compris les enfants mort-nés ou décédés. Si vous n’avez pas assez de place dans le tableau, complétez cette liste sur une feuille blanche que vous joindrez à cette demande.
Nom de famille Prénom Lien de parenté Date de naissance
Nombre d'années
de prise en charge
jusqu'au 16e anniversaire
................................... ................................... ...................................
................................... ................................... ...................................
................................... ................................... ...................................
................................... ................................... ...................................
................................... ................................... ...................................
................................... ................................... ...................................
Avez-vous eu à votre charge un ou plusieurs enfant(s) handicapé(s)* ? Oui Non
Si oui, précisez combien :
6. Les adultes handicapés que vous avez eus à votre charge permanente*
Avez-vous eu à votre charge permanente un ou plusieurs adultes handicapés* ? Oui Non
Si oui, précisez combien :
* Merci de consulter la notice
Réservé au conseiller retraite
1re intervention le
demande délivrée le réception le
Je soussigné certifie avoir vérifié à l’aide des pièces justificatives valables que le demandeur m’a présentées, la conformité des renseignements fournis sur sa nationalité, son état civil, celui de son conjoint, de son partenaire de pacs ou de son concubin celui des (nombre en toutes lettres) ......................................................................... enfants mentionnés ci-dessus.
Signature du conseiller retraite : Fait le
Cachet de l’organisme : Réf. S 5138e – 01/2020
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Demande unique de retraite anticipée de base
pour les assurés handicapés
Au titre des articles L. 351-1-3 et L. 382-27 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime
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7. Votre date de départ à la retraite*
À quelle date souhaitez-vous partir à la retraite ?
- À la date choisie pour votre départ à la retraite, aurez-vous demandé toutes vos retraites personnelles
de base et complémentaires pour l'ensemble de vos activités en France et dans d'autres pays ? Oui Non
Si non, précisez les régimes de retraite auprès desquels vous n’aurez pas fait de demande .....................................
......................................................................................................................................................................................
- Avez-vous obtenu une attestation concernant votre situation vis-à-vis de la retraite anticipée ? Oui Non
Si oui, indiquez l’organisme qui vous a délivré cette attestation ..................................................................................
- Si vous êtes veuf, avez-vous ou aurez-vous demandé toutes vos retraites de réversion de base
et complémentaires françaises et étrangères ? ...................................................................................Oui Non
8. La cessation de vos activités*
À la date choisie pour votre départ à la retraite, aurez-vous cessé toutes vos activités professionnelles? Oui Non
Si non, quelle(s) activité(s) souhaitez-vous maintenir dans le cadre du cumul emploi retraite ?
(consultez votre conseiller retraite pour connaître les possibilités de cumul) ...................................................................
..........................................................................................................................................................................................
9. Avez-vous un « compte professionnel de prévention » ?* Oui Non
10. Exercez-vous ou avez-vous exercé une activité professionnelle dans d’autres pays que la France ? (Si vous manquez de place, merci d’utiliser une feuille blanche que vous joindrez à cette demande).
Période dans ce pays Période dans ce pays
du au
du au
du au
du au
Activité exercée : ............................................................. Activité exercée : ............................................................
Lieu de l’emploi : .............................................................. Lieu de l’emploi : .............................................................
Pays : ............................................................................... Pays : ..............................................................................
Votre n° de cotisant : ....................................................... Votre n° de cotisant : ......................................................
11. Par quel organisme de sécurité sociale vos dépenses de santé sont-elles prises en charge ?
Cpam MSA
Autre organisme français, précisez ............................................................................................................................
Organisme étranger, précisez .....................................................................................................................................
* Merci de consulter la notice Réf. S 5138e – 01/2020
www.lassuranceretraite.fr 3960 (service 0,06 €/min + prix appel)
De l’étranger, composez le +33 9 71 10 39 60.
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Demande unique de retraite anticipée de base
pour les assurés handicapés
Au titre des articles L. 351-1-3 et L. 382-27 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime
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12. Avez-vous déjà demandé ou percevez-vous actuellement une des prestations suivantes ? oui non Si oui, indiquez lesquelles :
Retraite Handicap-invalidité
retraite personnelle allocation aux adultes handicapés (AAH)
retraite de réversion allocation des travailleurs de l'amiante
préretraite agricole pension d'invalidité
allocation temporaire Retrep (enseignement privé)
allocation temporaire Atca (enseignement agricole privé)
Solidarité
allocation chômage RSA – revenu de solidarité active
autres, précisez .....................................................................................................................................................
Pour chaque prestation cochée, précisez ci-dessous :
(Si vous manquez de place, merci d'utiliser une feuille blanche que vous joindrez à cette demande).
Nom de l’organisme payeur : ....................................................
...................................................................................................
Nom de l’organisme payeur : ....................................................
...................................................................................................
Son adresse : ...........................................................................
...................................................................................................
Son adresse : ...........................................................................
...................................................................................................
Code postal
Commune : ...............................................................................
Code postal
Commune : ...............................................................................
Nature de votre prestation : ...................................................... Nature de votre prestation : ......................................................
N° de dossier : .......................................................................... N° de dossier : ..........................................................................
Date d’attribution de votre prestation
ou demande en cours
Date d’attribution de votre prestation
ou demande en cours
Nom de votre conjoint décédé s'il s'agit d'une retraite
de réversion : ............................................................................
Nom de votre conjoint décédé s'il s'agit d'une retraite
de réversion : ............................................................................
J’atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés sur cette demande.
Je m’engage : - à faciliter toute enquête pour les vérifier ;
- à vous faire connaître toute modification de ma situation.
Je reconnais être informé qu’une vérification de l’exactitude de mes déclarations et de l’authenticité des documents produits à l’appui de ma demande, peut être effectuée dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par les articles L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale.
Fait à : .................................................. le
Conformément au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 et à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant auprès de votre organisme d'assurance retraite. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de votre caisse. Si vous estimez, après avoir contacté le délégué à la protection des données, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la Cnil ou par voie postale. La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir des avantages indus (art. 313-1 à 313-3, 433-19, 441-1 à 441-9 du code pénal). En outre, l’inexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l’absence de déclaration d’un changement de situation ayant abouti au versement ou non de prestations indues, peut faire l’objet d’une pénalité financière en application de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
Vous venez de remplir votre demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés. Pour que votre dossier soit complet, vous devez obligatoirement transmettre les pièces justificatives demandées sur la notice.
Votre signature :