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Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 22 Modification simplifiee n 1 du PLU de Guidel ... mis en ligne le 2 mars 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 02/03/2026
Publié
le
02
Mars
2026
ID
: 056-215600784-20260302-DEL_
2026
22A-DE
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
VILLE
DE
GUIDEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An
Deux
Mille
Vingt
Six,
le
26
Février
à
20
H
30,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Joël
DANIEL,
Maire.
Étaient
également
présents
:
Mme
Françoise
BALLESTER,
M.
Patrice
JACQUEMINOT,
Mme
Marylise
FOIDART,
M.
Christian
GUEGUEN,
M.
Jacques
GREVES,
Mme
Arlette
BUZARE,
M.
Jean-Jacques
MARTEIL,
Mme
Anne-Marie
GARANGE,
M.
Franck
DUVAL,
M.
Gwenaël
COURTET,
M.
Georges
THIERY,
M.
Patrice
LE
STUNFF,
Mme
Séverine
LE
FLOCH,
M.
Patrick
GUILBAUDEAU,
M.
Alain
DESGRE,
Mme
Annette
FREOUX,
M.
Thierry
GAETAN,
Mme
Annaïg
MESTRIC,
M.
Bernard
BASTIER,
Mme
Chantal
DEMANGEON,
Mme
Estelle
MORIO,
M.
Didier
LEMARCHAND,
M.
Jean-François
SALVAR,
M.
Pierre-Yves
LE
GROGNEC,
M.
Guy
DECROIX,
Mme
Isabelle
LOISEL,
M.
Lucien
MONNERIE.
Absent
(s) excusé(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Hugues
DEVAUX-MARKOV
à Jacques
GREVES
Cécile
JOURDAIN
à
Marylise
FOIDART
Régis
KERDELHUE
à
Pierre-Yves
LE
GROGNEC
Maryvonne
LE
GAL
à Joël
DANIEL
Laëtitia
MELOIS
à Georges
THIERY
Secrétaire
: Mme
Marylise
FOIDART
Date
de
la
convocation
12
Février
2026
Date
de
l'affichage
13
Février
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
33
Nombre
de
présents
28
Nombre
de
votants
33
2026
22
Modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Guidel
- Bilan
de
la mise
à
disposition
et
approbation
Rapporteur
: G.
Thiery
Par
l'arrêté
municipal
n°2025-183
en
date
du
16
juillet
2025,
le
Maire
a prescrit
la mise
en
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Guidel
prévue
à
l’article
L.
153-45
du
code
de
l'urbanisme,
et dont
les objectifs
sont
les suivants :
e
Ajustements
du
règlement
écrit,
notamment:
correction
d’erreurs
matérielles,
mises
en
cohérence,
clarification
de
dispositions,
ajout
et
modification
de
définitions
au
lexique,
ajustements
liés
aux
règles
de
stationnement,
de
règlementation
des
clôtures,
d’implantations,
de
mutualisation
des
accès,
de
coefficient
de
biotope,
de
protection
d'éléments
naturels
et
patrimoniaux,
d'architecture,
des
abris
de
jardin,
des
règles
d'extension
mesurée
(notamment
mise
à jour de
la date
de
référence),
intégration
du
programme
local de
l'habitat,
mise
à jour
des
destinations
du
code
de
l'urbanisme,
e
Ajustements
du
règlement
graphique,
notamment
: correction
d'erreurs
matérielles
en
lien
avec
la
limite
de
la
zone
Abr,
e
Mise
à jour
des
annexes
selon
les dernières
données
disponibles.
Mis en ligne le 02 Mars 2026 Envoyé
en
préfecture
le 02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
Publié
le
02
Mars
2026
ID
: 056-215600784-20260302-DEL
2026
22A-DE
Par
un
avis
conforme
n°2025-012580
en
date
du
19
septembre
2025,
l'Autorité
environnementale,
à
la
suite
d’un
examen
au
cas
par
cas,
a
confirmé
que
la
procédure
est
dispensée
de
réalisation
d’une
évaluation
environnementale.
Par
la présente
délibération,
en
application
des
dispositions
de
l’article
R.
104-36
du
code
de
l'urbanisme,
le
Conseil
municipal
acte
la
décision
de
ne
pas
réaliser
d'évaluation
environnementale. Le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
a été
notifié
aux
Personnes
Publiques
Associées,
qui
ont
disposé
de
deux
mois
pour
formuler
leurs
éventuelles
remarques
avant
que
le
dossier
ne
soit
mis
à
la
disposition
du
public.
Par ailleurs,
la Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et Forestiers
a
rendu
le
7
novembre
2025
un
avis
favorable
au
projet
au
titre
de
l’article
L.
151-12
du
Code
de
l’urbanisme.
Cet
avis,
transmis
le
13
novembre
2025
par
les
services
de
l'Etat,
a
été
mis
à
disposition
du
public
le jour
même
(dossier
de
consultation
papier
en
mairie)
et le lendemain
matin
(14
novembre
2025)
sur
le site
de
la Ville.
Bilan
de
la mise
à disposition
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
:
e
Consultation
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
Les
PPA
ont
été
notifiées
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
par
courrier
recommandé
et
mail
au
début
du
mois
d'août
2025.
25
PPA
ont
été
consultées.
11
ont
répondu
de
manière
expresse.
5
réponses
comportaient
des
observations
portant
essentiellement
sur
la
reprise
d’une
erreur
matérielle
dans
les
obligations
liées
au
PLH
(programme
local
de
l'habitat),
la
mise
à
jour
des
SUP
(servitudes
d'utilité
publiques),
des
propositions
relatives
au
plancher
de
stationnement
dans
les
zones
d'activités,
la
présence
d’emplacements
réservés
hors
agglomération
où
encore
le pilotage
intelligent
des
bâtiments
publics.
Il'est
proposé
de
donner
une
suite
favorable
aux
remarques
relatives
au
PLH
et
aux
SUP
et
de
proposer
une
réécriture
adaptée
aux
règles
minimales
de
stationnement
dans
les zones
d'activité.
Les
avis
PPA
et
le
détail
des
réponses
qui
leur
sont
données
par
la
commune
sont
synthétisés
dans
le
tableau
annexé
à la
présente
délibération
(annexe
1a).
e
Mise
à disposition
du
dossier
au
public
La
mise
à disposition
au
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
s’est tenue
du
13 octobre
au
14
novembre
2025.
Le
dossier
présentant
le
contenu
de
la
procédure
et
détaillant
les
avis
des
PPA
(par
ailleurs
alimenté
à
mesure
des
avis
rendus
après
le
13
octobre
2025),
était
disponible
à
la
consultation
en
mairie
et
sur
le site
internet
de
la commune
; un
registre
au
format
papier
permettait
de
recueillir
les
éventuelles
observations
du
public; ces
observations
pouvaient
également
être
transmises
via
un
formulaire
de
contact
depuis
le site
internet
de
la ville.
Cette
consultation
du
public
a par
ailleurs
été
précédée
d’une
publicité
au
moyen
d'affiches
apposées
en
18
lieux de
la commune,
d’une
information
sur le site
internet
de
la commune,
ainsi que
dans les journaux
« Ouest-France
» et
«
Le Télégramme
».
La
mise
à
disposition
du
public
a
permis
de
recueillir
54
contributions,
dont
7
remarques
écrites
au
registre,
4
remarques
par
courrier
(dont
un
doublon
d’une
remarque
par
voie
numérique)
et
43
remarques
par voie
numérique.
Les
thématiques
des
contributions
portaient
notamment
sur
l’aire
de
grand
passage
des
gens
du
voyage
(47
contributions),
sur
les
mobilités
(3 contributions)
ou
encore
l’environnement
(1 contribution). Envoyé
en
préfecture
le 02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
Publié
le
02
Mars
2026
ID
: 056-215600784-20260302-DEL
2026
22A-DE
Bien
que
l'aire
de
grand
passage
n'ait
pas
été
un
objet
de
la modification
simplifiée,
l’écriture
du
zonage
Av
était
ajustée
dans
le cadre
de
la
refonte
(hiérarchisation)
des
zonages
A et
N.
Il est
donc
proposé
de
conserver
l'écriture
du
zonage
Av
telle
qu’approuvée
lors de
la révision
générale
de
2024.
Par ailleurs,
au
regard
du
nombre
important
de
remarques,
il
est
proposé
de
transmettre
ces
dernières
à
Lorient
Agglomération,
collectivité
en
charge
de
la
politique
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
bénéficiaire
de
l'emplacement
réservé
relatif à cet
aménagement.
Les
remarques
liées à la mobilité
ne
se rapportent
pas
aux
objectifs
de
la présente
modification
simplifiée,
toutefois,
ces
demandes
pourront
être
traitées
dans
le cadre
de
l'étude
mobilité
en
cours
et
des
outils
de
planification
pourront
être
inscrits
lors
d’une
prochaine
procédure.
L'observation
relative
à
l’environnement
porte
essentiellement
sur
la
protection
des
arbres
et talus
sur
la voie
communale
315.
Ces
derniers
sont
déjà
en
partie
repérés
et
protégés
par
le règlement
graphique
du
PLU
et
les orientations
d'aménagement
et de
programmation
du
secteur
imposent
la constitution
de
haies
bocagères,
talus
ou
voies
vertes
paysagées
en
limite
des
espaces
publics.
Ces
remarques
et
le détail
des
réponses
qui
leur
sont
données
par
la commune
sont
synthétisés
dans
le
tableau
annexé
à la présente
délibération
(annexe
1b).
e
Conclusion
Au
regard
de
ce
bilan,
il apparaît
que
les
modalités
de
mise
à disposition
du
public
ont
bien
été
mises
en
œuvre. Les
remarques
des
personnes
publiques
associées
ont
été
prises
en
compte.
La
mise
à
disposition
du
public
a
permis
aux
personnes
intéressées
de
consulter
le
projet
de
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
et
de
formuler
des
remarques
qui
sont
partiellement
prises
en
compte. Les
modifications
apportées
par
la
prise
en
compte
des
remarques
ne
sont
pas
de
nature
à
remettre
en
cause
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
VU
le Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les articles
L. 153-36
à 40
et
L. 153-465
à 48,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Guidel
approuvé
le 4 juillet
2024,
mis
à jour
le 17
avril
2025,
VU
l'arrêté
municipal
n°2025-183
en
date
du 16
juillet
2025
prescrivant
la modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Guidel,
VU
la délibération
en
date
du
3 octobre
2025
définissant
les modalités
de
la mise
à disposition
du
dossier
au
public,
VU
l'avis
de
la
commission
Travaux,
Urbanisme,
Environnement,
Transitions
et
Sécurité
du
02
février
2026 ;
CONSIDÉRANT
que
les
avis
émis
par
les
Personnes
publiques
associées
sur
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
appellent
des
précisions
ou
ajustements
mineurs
du
dossier
sans
remettre
en cause
l’économie
générale
du
projet, Envoyé
en
préfecture
le 02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
Publié
le
02
Mars
2026
ID
: 056-215600784-20260302-DEL
2026
22A-DE
CONSIDÉRANT
que
les
résultats
de
la
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
appellent
quelques
précisions
et
corrections
dans
le
règlement
écrit
de
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
telles
qu’indiquées
ci-avant,
sans
remettre
en
cause
l’économie
générale
du
projet,
CONSIDÉRANT
que
le dossier
de
modification
simplifiée
n°1,
tel qu’il
est annexé
(annexe
2 composée
des
règlements
écrits,
règlements
graphiques,
annexes
écrites
et
graphiques
modifiées)
à
la
présente
délibération,
est
prêt
à être
approuvé
conformément
aux
articles
susvisés
du
code
de
l’urbanisme,
APPROUVE
le bilan
de
la mise
à disposition
au
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Guidel,
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération
;
APPROUVE
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Guidel
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération ; DIT
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’une
transmission
au
préfet
et
des
mesures
d'affichage
et
de
publicité
prévues
par
la loi.
Adopté
par
23
voix
pour
— 6 contre
(BASTIER
Bernard,
LEMARCHAND
Didier,
SALVAR
Jean-François,
DEMANGEON
Chantal,
MORIO
Estelle,
MONNERIE
Lucien)
et
4 abstentions
(LE
GROGNEC
Pierre-Yves
qui
a
procuration
de
KERDELHUE
Régis,
LOISEL
Isabelle,
DECROIX
Guy).
Pour
extrait
conforme,
Guidel,
le
27
Février
2026
Le
Maire,
Joël
DANIEL
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le
ID : 056-215600784-20260302-DEL 2026 22A-DE
ANNEXE 1 – Bilan de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 du PLU :
a) Consultation des Personnes Publiques Associées (PPA)
PPA et date de
réception
Contenu de l’avis Suite donnée par la commune
Commune de
Quimperlé – avis
émis le
18.08.2025
Avis favorable, sans réserve Sans objet
Commune de
Clohars Carnoët –
avis émis le
21.08.2025
Avis favorable, sans réserve Sans objet
Commune de
Rédéné – avis
émis le
24.09.2025
Avis favorable, sans réserve
Commune de
Gestel – avis
émis le
22.09.2025
Avis favorable, sans réserve Sans objet
Lorient
Agglomération
(Programme
Local de
l’Habitat) – avis
émis le
10.09.2025
Avis favorable, assorti d’une
proposition de détailler les modalités
d’application en cas d’opération
d’ensemble et d’une correction d’une
erreur matérielle sur les seuils de
déclenchement de production de
logements en accession abordable
La commune prend acte de ces
remarques et corrigera le
règlement écrit pour plus de
précision.
Lorient
Agglomération
(Autorité
Organisatrice des
Mobilités) – avis
émis le
30.09.2025
Avis favorable, assorti d’une
proposition de supprimer les
emplacements réservés liés à la
mobilité hors agglomération – du fait
d’un risque très faible de construction
sur ces emprises
La commune prend bonne note
mais souhaite conserver ces
emplacements réservés pour une
meilleur lisibilité globale des
projets de développement de voies
cyclables à long terme.
Chambre de
Commerce et
d’Industrie du
Morbihan – avis
émis le
12.09.2025
Avis favorable, assorti de la proposition
de supprimer les normes plancher de
stationnement pour les « activités de
service », notamment au sein des
centralités commerciales, et pour les
« industries et entrepôts » pour les
remplacer par un dimensionnement
selon les besoins du projet
La commune n’est pas favorable à
cette proposition pour les activités
de service, puisqu’est créée dans le
cadre de la présente procédure de
modification simplifiée une
exonération de la réalisation de
places de stationnement au sein
des centralités commerciales pour
les « activités de service ». Cette
exonération s’applique
uniquement si elles doivent créer
moins de deux places (ce qui Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le
ID : 056-215600784-20260302-DEL 2026 22A-DE
représente la majorité des cas pour
les activités de services de centre-
ville). Pour la destination
« Industrie », la commune accepte
de retirer l’exigence d’un nombre
de places minimum pour le
remplacer par un
dimensionnement selon les
besoins du projet. Pour la
destination « Entrepôts », elle
propose d’instaurer la règle
suivante : 2 places minimum par
tranche entamée de 500m² de
surface de plancher.
Morbihan
Energie – avis
reçu le
19.09.2025
Avis favorable assorti de deux
propositions :
1) Imposer le pilotage énergétique
pour les bâtiments publics
neufs et pour le réseau
d’éclairage public dans les
secteurs d’extension ou de
renouvellement urbain
2) Anticiper la prise en compte des
besoins de mutation du réseau
électrique
La commune prend bonne note de
ces deux propositions. Elle rappelle
qu’il existe au PLU une règle
imposant aux toitures de pouvoir
supporter des dispositifs de
production d’énergies
renouvelables. Par ailleurs, la
commune souhaite rappeler que
ces demandes n’entrent pas
nécessairement dans le champ
d’action du PLU et que la prise en
compte des besoins de mutation
du réseau électrique peut être
anticipée au regard notamment
des densités de
logement/équipements précisés
dans les OAP (orientation
d’aménagement et de
programmation).
Région Bretagne
– avis reçu le
26.09.2025
Avis favorable assorti d’un rappel sur
les objectifs relatifs au Zéro
Artificialisation Nette
Sans objet
SCoT du Pays de
Lorient – Avis
reçu le
26.09.2025
Avis favorable, sans réserve Sans objet
DDTM du
Morbihan – avis
reçu le
13.10.2025
Avis favorable, assorti d’observations
sur la mise à jour des servitudes d’utilité
publique I4, T1 et T5
La commune prend bonne note et
met à jour l’affichage des
servitudes d’utilité publique Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le
ID : 056-215600784-20260302-DEL 2026 22A-DE
b) Observations du public
Thématique et observations du
public
Suite donnée par la commune
Aire de grand passage des gens du
voyage (47 remarques) :
- opposition à la création de l’aire
de grand passage prévue dans
le PLU approuvé en juillet 2024
- opposition au zonage Av,
questionnement sur la
reformulation des règles
relatives au zonage Av
La commune prend bonne note des remarques déposées, elle
souhaite cependant signifier que l’aire de grand passage des
gens du voyage n’est pas l’objet de la modification simplifiée
n°1. La refonte de l’article A1, qui poursuit un objectif de
clarification et non de modification des autorisations en zone
Agricole, a mené à une reformulation du règlement de la zone
Av. Afin de clarifier les intentions de la commune, c’est-à-dire
de ne pas modifier le PLU sur ce sujet par rapport à la version
approuvée de juillet 2024 (d’autant plus que, comme le
relèvent plusieurs observations du public, un recours
contentieux est en cours devant le Tribunal Administratif à ce
sujet), la commune décide de revenir à la rédaction d’origine :
« en secteur Av, est également autorisée l’installation
temporaire de caravanes, et tous autres travaux et
installations nécessaires à une aire de grand passage (…) »
Mobilités (3 remarques) :
- Demande d’aménagements
cyclables pour les futurs
habitants des quartiers au nord
du bourg
- Interrogation relative à
l’emplacement réservé 4.2 et à
la nécessité d’élargir le
carrefour concerné
Ces remarques ne se rapportent pas au sujet et aux objectifs
de la présente modification simplifiée. Une étude des
mobilités et circulation est cependant en cours à l’échelle de
de Guidel-centre ?
La commune souhaite indiquer que cet emplacement réservé
a pour but d’élargir le carrefour afin d’engager un
aménagement sécurisant les girations (ce qui nécessite une
emprise de voirie plus importante). S’agissant d’une voirie
départementale, la mise œuvre de cet aménagement
incombe au conseil départemental du Morbihan.
Environnement (1 remarque) :
- Demande de préservation des
arbres autour de la route du
Clec’h
- Demande d’incitation à
l’installation de panneaux
photovoltaïques sur les
maisons
-
Les deux premières remarques ne se rapportent pas au sujet
et aux objectifs de la présente modification simplifiée. La
commune souhaite apporter les précisions suivantes : les
arbres et talus qui entourent la route du Clec’h font déjà pour
partie l’objet d’une protection au PLU au titre de l’article L.
151-23 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, les page 57 et 58
du règlement écrit du PLU formulent déjà des obligations et
incitations relatives à la pose de panneaux photovoltaïques.
Elles viennent compléter les règles introduites par la loi APER
et la RE2020. L’article G3 dans sa nouvelle rédaction
comprendra également une mise à jour des objectifs de
solarisation liés à la loi APER. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le
ID : 056-215600784-20260302-DEL 2026 22A-DE
Modalités de mise à disposition du
public (1 remarque) :
- Déplore une absence de
consultation des riverains et du
reste des habitants
La commune a organisé la mise à disposition du dossier au
public comme prévu par la loi : affichage de l’annonce en 18
lieux de la commune 15 jours avant puis pour toute la durée
de la mise à disposition et publication d’annonces dans deux
journaux régionaux et sur le site internet de la commune à
partir de 8 jours avant la mise à disposition.
Enfin, deux remarques ont été formulées qui concernent des recours contentieux en cours : demande
de suppression du zonage Av et de l’emplacement réservé 5.4, et demande de suppression du zonage
Abr à la Villeneuve Troloc’h. Puisque ces procédures judiciaires sont pendantes devant le tribunal
administratif, la commune ne les traitera pas dans le cadre de la modification simplifiée n°1 du PLU.
c) Conclusion
Au regard de ce bilan, il apparaît que les modalités de mise à disposition du public ont bien été mises
en œuvre.
Les remarques des personnes publiques associées ont été prises en compte.
La mise à disposition du public a permis aux personnes intéressées de consulter le projet de la
modification simplifiée n°1 du PLU et de formuler des remarques qui sont partiellement prises en
compte.
Les modifications apportées par la prise en compte des remarques ne sont pas de nature à remettre
en cause la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU.