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Document publié le Mercredi 21 mai 2003 par la commune de Cornimont.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Agriculture et alimentation,
EE =
PREFET Direction départementale
DES VOSG ES des territoires des Vosges
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 170/2023
relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L125-1, L541-1 et suivants, L541-21-1 et
suivants, R.411-17, R541-7 et 8, et R541-78,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 1382 et 1383 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424-2, L 22151, L2542-3 et 4, L2224-13 à L2224-17 ;
Vu le code forestier et notamment son livre 1°", titre Il relatif à la défense et la lutte contre
les incendies de forêts, en particulier ses articles L131-1, L131-6 et R131-2, R131-3 et R163-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D615-47 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 223-7, 223-16, 322:5 et 322-6, 322-15, 322-117 et 322-18 ;
Vu le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, 1 et Ill du code de la santé publique qui encadrent l'élaboration et le contenu des règlements sanitaires départementaux, et notamment son article 7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL- MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté interpréfectoral (préfets de la région Grand Est) du 24 mai 2017 relatif à la gestion
des épisodes de pollution atmosphérique et au déclenchement des procédures
d'information-recommandation et d'alerte ;
1/28 Vu l'arrêté préfectoral n° 1258/2018 du 9 mai 2018 portant approbation du contrat territorial
de réponses aux risques et aux effets de menaces (COTRRIM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 129/2019 du 13 décembre 2019 portant approbation du Schéma
Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 248/2020 du 21 juillet 2020 relatif aux mesures de protection contre
les incendies de forêt ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 382/2021/DDT du 8 décembre 2021 relatif au droit à l'information
des citoyens sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs, approuvant le dossier
départemental des risques majeurs (DDRM) ;
Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de brôlage à l'air
libre des déchets verts ;
Vu la note du Ministère de l'Agriculture de l‘Agroalimentaire et de la Forêt aux préfets du 11
février 2014 relative à la mise en œuvre de l'interdiction de brülage à l'air libre de déchets
verts comprenant une note relative aux contrôles et sanctions et une note relative aux
brûlages agricoles ;
Vu le règlement sanitaire départemental du département des Vosges, et notamment ses
articles 84 et 164 ;
Considérant que le brûlage à l'air libre est source d'émission importante de substances polluantes, dont des gaz et des particules dont la concentration dans l'air doit rester conforme aux normes de la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l'air ambiant ;
Considérant que le brûlage de déchets végétaux peut être à l'origine de troubles de voisinage générés par les odeurs et la fumée, qu'il nuit à l'environnement et à la santé et peut être la cause de propagation d'incendie ;
Considérant que la maîtrise des brûlages constitue une priorité en termes de santé publique ;
Considérant que les déchets végétaux doivent être éliminés prioritairement par valorisation directe sur place ou toute autre voie respectueuse de l'environnement notamment leur collecte en déchetterie, le broyage, le compostage, le paillage, la méthanisation et la production de plaquettes combustibles ;
Considérant qu'il est nécessaire de préserver la qualité de l'air et de limiter le recours au brûlage aux seuls cas qui le justifient ;
Considérant que la forêt occupe la moitié de la superficie du département des Vosges ;
Considérant que l'état actuel de la forêt et ses perspectives d'évolutions au regard des évolutions climatiques et des crises sanitaires témoignent d'une augmentation considérable du risque d'incendie ;
2/28 Considérant que les brûlages peuvent porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique ou à la fonctionnalité des milieux naturels ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Chapitre 1°": Dispositions générales de l'emploi du feu dans le département des Vosges
Article 11 :
Le présent arrêté fixe sur l'ensemble du territoire du département des Vosges les dispositions relatives à l'emploi du feu dans tout espace naturel en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges.
La définition des termes figurant dans le présent arrêté est fixée en annexe 3.
Article 1.2 :
Conformément aux dispositions des articles L131-1 et R131-2 du code forestier, il est défendu à
toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de faire usage, de porter ou d'allumer du feu (y compris de fumer) sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions des articles L111-2 et L131-4 du code forestier.
Article 1.3 : Valorisation des déchets végétaux
Les particuliers, les professionnels, y compris les propriétaires forestiers et ayants droits, les agriculteurs, les viticulteurs, les horticulteurs, les arboriculteurs, les entreprises d'espaces verts et les paysagistes ainsi que les collectivités locales et administrations publiques doivent privilégier la valorisation de tous les déchets végétaux par broyage sur place, compostage ou par toute forme de valorisation énergétique telles que la méthanisation et la production de plaquettes combustibles. En milieu forestier, le démontage des houppiers sur le parterre de la coupe est à privilégier.
Article 1.4 : Autorisation de brûlage des déchets végétaux
A l'exception des situations mentionnées à l'article 1.5, le brôlage à l'air libre de déchets végétaux est autorisé du 15 mars au 30 septembre entre 07h00 et 13h00 et du 1°’ octobre au 14 mars entre 07h00 et avant la tombée de la nuit.
Lorsqu'il est autorisé, le brûlage à l'air libre de déchets végétaux devra se faire, sous la surveillance d'au moins une personne disposant à tout moment des moyens d'extinction nécessaires et d'un moyen d'alerte et de communication permettant de composer les numéros d'urgence. Cette personne s’assurera de l'extinction complète du foyer avant la fin de la plage horaire autorisée.
Article 1.5 : Interdiction de brûlage des déchets végétaux
Le brûlage à l'air libre de déchets végétaux est interdit :
+ dans les périodes de risque d'incendie de végétaux et de forêt classée sévère, très sévère et exceptionnel, tel que défini à l'article 61;
+ en cas de prévision ou de constat du dépassement des seuils d'information, de
recommandation et d'alerte de la qualité de l'air ;
° par vent de plus de 30 km/h, susceptible de transporter les fumées, flammèches et escarbilles. Un vent de 30 km/h se caractérise par le balancement des grosses branches, des fils électriques, ou lorsque les jeunes arbres s'agitent ;
+ à une distance inférieure à 100 mètres de toute habitation ou construction ainsi que des routes, des autoroutes et des voies ferrées ;
3/28 * à une distance inférieure à 10 mètres de toute ligne aérienne d'électricité ou de
téléphone ;
* à une distance inférieure à 100 mètres d'un gazoduc ou d’un oléoduc ;
° avec adjonction d'autres produits (pneus, huiles de vidange ou carburant...)
Ces situations sont exclusives les unes des autres.
Article 1.6 : Dispositions applicables exclusivement aux végétaux parasités par les organismes nuisibles et espèces exotiques envahissantes
Le brülage des plantes invasives et végétaux contaminés par des organismes nuisibles réglementés au titre des risques sanitaires peut être autorisé par le Préfet après avoir été déclaré conformément à l'annexe 5 du présent arrêté (cerfa 16145*01).
Chapitre 2: Dispositions relatives à l'emploi du feu en milieu forestier et à moins de 200
mètres de celui-ci
Article 2.1 : Périodes réglementées
Pendant la période du 15 mars au 30 septembre, il est interdit à toute personne de faire usage, de porter où d'allumer du feu ou de jeter des objets en ignition (combustion) à l'intérieur des bois et forêts, et à moins de 200 mètres de ces espaces.
Pendant la période du 1° octobre au 14 mars, entre 07 h00 et la tombée de la nuit, les déchets
végétaux issus de la gestion forestière peuvent être brûlés sur place par les propriétaires et leurs ayants droits, sous réserve des dispositions des articles 14 et 1.5 du présent arrêté.
Ces opérations de brôlage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécurité des personnes et des biens soit garantie. Elles ne devront en aucun cas générer de gêne notable pour le voisinage.
Les propriétaires fonciers et leurs ayants droit devront veiller rigoureusement à décaper le sol à l'emplacement de ces brûlages qui devra être choisi hors zone tourbeuse, à une distance suffisante des autres arbres, cépées de taillis et arbres abattus ou sur pied.
Article 2.2 : Emploi du feu par les apiculteurs
En dehors des périodes de risque d'incendie de végétaux et de forêt classée très sévère et exceptionnel définies à l'article 61, les apiculteurs sont autorisés à utiliser les « enfumoirs » sur l'emprise des ruchers.
Chapitre 3 : Dispositions relatives au brülage des déchets verts
Article 31 : Interdiction de brûülage
Conformément au règlement sanitaire départemental des Vosges, le brûlage à l'air libre ou dans les incinérateurs individuels de tous les déchets végétaux appelés « déchets verts » issus des parcs, des jardins et des espaces verts, produits par les particuliers et les collectivités territoriales est interdit.
Article 3.2 : Dérogations
En l'absence d'autre moyen de traiter les déchets végétaux appelés « déchets verts », le préfet peut accorder exceptionnellement des dérogations dans le respect des dispositions des articles 84 et 164 du règlement sanitaire départemental, sur proposition de l'autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) et après avis du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
4/28 Chapitre 4 : Dispositions relatives au brûlage agricole
Dispositions applicables aux résidus de culture issus de l'exploitation agricole : P PP P 8
Article 41 : Autorisation de brülage
Pendant la période du 1° octobre au 14 mars, les résidus secs des activités agricoles issus de la
taille des arbres fruitiers, des vignes, de l'élagage des haies, non valorisés par ailleurs, peuvent être brûlés sur place par les propriétaires et les ayants droits sous réserve des dispositions des articles 1.4 et 1.5 du présent arrêté.
Article 4.2 : Interdiction de brûlage
Pendant la période du 15 mars au 30 septembre les brûlages agricoles sont interdits à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Les exploitants agricoles qui sollicitent des aides de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune sont tenus, au titre de la conditionnalité de ces aides, de ne pas brûler les résidus de paille, les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales.
Dispositions applicables au brôlage des végétaux agricoles sur pied
Article 4.3 :interdiction de brülage
l'est interdit à quiconque d'incinérer des végétaux agricoles sur pied.
Article 4.4: Dérogation
L'écobuage en zone montagneuse ou accidentée peut être pratiqué par les agriculteurs ou les éleveurs sur décision du Maire, sous réserve des dispositions des articles 1.4 et 1.5 du présent arrêté.
Une copie de la dérogation est transmise à l'Office National des Forêts et au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS).
Chapitre 5 : Dispositions relatives à l'emploi du feu dans le cadre des activités de loisirs et des
feux dits « festifs » en milieu forestier et à moins de 200 mètres de celui-ci
Article 511 : Feux dits « festifs »
L'emploi du feu dans le cadre des feux dits « festifs » est interdit dans les massifs forestiers et à moins de 200 mètres de ceux-ci du 15 mars au 30 septembre.
Des dérogations peuvent être accordées: par le Maire de la commune siège du lieu de réalisation de ces feux conformément à l'annexe 4 du présent arrêté, en dehors des périodes à risques d'incendie classée en niveau « très sévère » et « exceptionnel » mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 5.2 : Manifestations sportives nocturnes
Entre le 1°’ octobre et le 14 mars, l'emploi du feu dans le cadre de certaines manifestations sportives nocturnes doit être autorisé par le maire.ou le représentant de l'Etat dans le département si la manifestation concerne plusieurs communes, après avoir été déclaré conformément à la réglementation.
Article 5.3 : Les feux de cuisson
Les feux de euisson (barbecues, réchauds, plancha, braséro, etc.) sont autorisés à proximité
immédiate des habitations, sur les terrains de camping et de caravanage et dans les parcs résidentiels de loisirs. Leurs utilisateurs devront disposer en permanence à proximité d'une ressource en eau (extincteur, tuyau d'arrosage, seau d'eau, etc...) prête à être immédiatement utilisée. | ‘ Les feux de cuisson aménagés dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci sont interdits. Ils doivent être démontés par le propriétaire du terrain.
5/28 Chapitre 6 : Prévention du risque d'incendie et de végétaux et de forêt
Article 61 : Définition des niveaux de danger
La sensibilité de la végétation du département des Vosges au risque d'incendie est fixée entre le 15 juin et le 30 septembre par Météo France à travers six niveaux :
Niveaux de ÉH°IE Exceptionnel
danger
_Le niveau «sévère» (ORANGE) laisse pressentir un risque d'incendie de végétation et/ou de forêt dimensionnant à court et moyen terme avec une dégradation de la situation en l'absence de pluie significative à venir. Ce niveau est le seuil de déclenchement d'actions de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels.
-Le niveau «très sévère» (ROUGE) est l'expression de la fin de la coexistence de tous les usages et du bon fonctionnement des milieux. Cette situation entraîne une limitation progressive des activités professionnelles et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages si nécessaire.
-Le niveau «exceptionnel» (NOIR) traduit un risque d'incendie de végétation et/ou de forêt prononcé et quasi sûr. Cette situation s'accompagne de l'arrêt des usages non prioritaires.
Le déclenchement de ces niveaux sur l'une ou plusieurs zones mentionnés à l'article 6.2 entraîne les dispositions complémentaires temporaires citées à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 6.2 : Territorialisation des mesures de prévention des risques d'incendie de végétaux et de forêt
Pour la mise œuvre des dispositions complémentaires temporaires mentionnées à l'article 61 et dans l'annexe 2 du présent arrêté, le département des Vosges est découpé en dix zones de cohérence du couvert végétal. Ces zones figurent en annexe 1.
Ces dispositions territorialisées peuvent être appliquées après anaiyse journalière par ies services de la Préfecture, de l'ONF, du CNPF, de la chambre d'agriculture et du SDIS à l'une ou plusieurs de ces zones en fonction du niveau de danger de chaque zone.
Ces informations seront consultables sur les sites internet de la Préfecture et du Service Départemental d'Incendie et de Secours et relayées par l'ONF, le CNPF et la chambre d'agriculture.
Chapitre 7 : Sanctions
Article 71:
Les auteurs de feux ayant causé des accidents ou déclenché des incendies sont,
conformément au droit en vigueur, pleinement responsables sur le plan civil comme sur le plan pénal, même lorsque ces feux ont été autorisés.
De plus, la commission des infractions suivantes est susceptible d'entraîner les sanctions pénales mentionnées ci-après :
+ le non-respect de l'interdiction de brûôlage des déchets verts, produits par les particuliers et les collectivités locales, mentionnée à l'article 84 du règlement sanitaire départemental, expose à une amende de troisième classe conformément à l'article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des
parties !, I et III du code de la santé publique qui encadrent l'élaboration et le contenu
des règlements sanitaires départementaux ; |
6/28 + le non-respect de l'interdiction de brûlage des déchets végétaux, produits ou détenus par les entreprises d'espaces verts et les paysagistes, mentionnée à l’article L.541-21-1 du code de l'environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de
75 000 euros d'amende conformément à l'article L.541-46 du code de
l'environnement ;
+ sauf disposition contraire, le non-respect du présent arrêté expose à une amende de 4° classe conformément à l’article R163-2 du code forestier.
Enfin, le non-respect de l'interdiction du brûlage des pailles agricoles expose l'exploitant agricole à une réduction de ses aides dans le cadre de la PAC (article D614-47 du code de rural et de la pêche maritime) pouvant aller jusqu'à une suppression en cas de refus de contrôle.
Chapitre 8 : Autres dispositions
Article 81 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 248/2020 du 21 juillet 2020 relatif aux mesures de protection contre les incendies de forêt est abrogé.
Article 8.2 : Exécution |
Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les sous préfets des arrondissements d'Epinal, Saint Dié des Vosges et Neufchâteau, le directeur départemental des territoires, les directeurs des agences Vosges-Montagne et Vosges-Ouest de l'Office National des Forêts, le directeur départemental des Services d'incendie et de Secours des Vosges, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes du département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
41 MAI 2023 Fait à Épinal, le
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application
informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique — peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci- dessus.
7/28 Annexe 1 : carte des zones à risques
En Les zones de risque incendie dans le département des Vosges
PRÉFET
DES VOSGES pselle Like
Éié F Frabneie
Meurthe-et-Moselie
Haute-Marne
zonage DFCI x
EM 221
EM ze 2 €
EM ze:
C2 200 4
EM 20e 5
EM es
CI zone 7
EM ze:
EM ze
EM 2e 10
Haut-Rhin
Haute-Saône
Territal® de Belfort
Sources : GIGN-FADMIN EXPRESS - DONFES Édition: DOTES /SCTS / ED / DA - 12-04-2023
XADOO_.Donal
8/28 Liste des communes par ordre alphabétique :
Commune
AHEVILLE
AINGEVILLE
| AINVELLE
ALLARMONT
| AMBACOURT
| AMEUVELLE
| ANGLEMONT
| ANOULD
| AOUZE
|ARCHES
|ARCHETTES
| AROFFE
| ARRENTES-DE-CORCIEUX
ATTIGNEVILLE
ATTIGNY.
| AULNOIS
| AUTIGNY-LA-TOUR
AUTREVILLE
| AUTREY
| AUZAINVILLIERS
AVILLERS
AVRAINVILLE
AVRANVILLE
AYDOILLES
BADMENIL-AUX-BOIS
BAINVILLE-AUX-SAULES
BALLEVILLE |
| BAN-DE-LAVELINE
BAN-DE-SAPT
BAN-SUR-MEURTHE - CLEFCY
BARBEY-SEROUX
BARVILLE
BASSE-SUR-LE-RUPT
BATTEXEY
BAUDRICOURT
BAYECOURT
BAZEGNEY
BAZIEN
10
Commune
| BAZOILLES- ET- T-MENIL
| BAZOILLES- SUR-MEUSE
| BEAUFREMONT
|BEAUMENIL
| BEGNECOURT
|BELLEFONTAINE
| BELMONT-LES- DARNEY
| BELMONT.SUR-BUTTANT
|BELMONT-SURVAIR
| BELRUPT a
|BELVAL
| BERTRIMOUTIER
| BETTEGN EY- SAI NT-BRICE
| BETTONCOURT
|BIECOURT |
| BIFFONTAINE
|BLEMEREY
|BLEURVILLE
| BLEVAI VAINCOU RT L
BOCQUEGNEY
BOIS-DE-CHAMP
| BONVILLET
| BOULAINCOURT
| BOUXIERES- AUX-BOIS
|BOUXU RULLES
| BOUZEMONT
| BRANTIGNY
| BRECHAINVILLE
BROUVELIEURES
BRU
BRUYERES
BULGNEVILLE
BULT
BUSSANG
CAPAVENIR VOSGES
CELLES-SUR-PLAINE
CERTILLEUX
CHAMAGNE
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En [e]
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Commune
| CHAMP-LE-DUC
| CHAMPDRAY
| CHANTRAINE |
|CHARMES
| CHARMOIS- DEVANT-
| BRUYERES
| CHARMOIS- L ORGUEILLEUX
| CHATAS
| CHATEL- SUR-MOSELLE
| CHATENOIS
| CHATILLON- SUR- SAONE
| CHAUFFECOURT
| CHAUMOUSEY
| CHAVELOT
| CHEF-HAUT
|CHENIMENIL
|CHERMISEY
| CIRCOURT
| CIRCOURT- SUR-MOUZON
| CLAUDON
|| GLEREY-LA-COTE
|| CLEURIE
|CLEZENTAINE
|COINCHES |
| COMBRIMONT
| CONTREXEVILLE
| CORCIEUX
| CORNIMONT
| COURCELLES-SOUS- CHATENOIS
| COUSSEY
| CRAINVILLIERS
| DAMAS-AUX-BOIS
| DAMAS-ET-BETTEGNEY
| DAMBLAIN _
| DARNEY
| DARNEY-AUX- CHENES
| DARNIEULLES
| DEINVILLERS
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DIGNONVILLE | 7 [AGNEVELE le |GRANDVILLERS 1
DINOZE | 7 [AMEN _ la | GRANGES-AUMONTZEY 2
DOCELLES 4 [FLOREMONT le |GREUX 10
DOGNEVILLE - 7 |FOMEREY 9 |GRIGNONCOURT E
DOLAINCOURT : io FONTENAY | L (4 | GRUEY-LES-SURANCE l8
DOMBASLE-DEVANT-DARNEY 8 | FONTENOY-LE-CHATEAU l8 |GUGNECOURT 15
| DOMBASLE-EN-XAINTOIS 9 |FOUCHECOURT lo euGNEYAUX AUX le
| DOMBROT.LE-SEC le |FRAIN 7 lg HADIGNYLES-VERRIERES 6.
| DOMBROT-SUR.VAIR lo |FRAIZE EL 2 HaDoL Dr
'DOMEVRE-SOUS-MONTFORT |9 |FRAPELLE L 1 |HAGECOURT _ _|s
| DOMEVRE-SUR-AVIERE | 7 [FREBECOURT ho || HAGNEVILLE- ET-RONCOURT | 18
|DOMEVRE-SUR-DURBION IS |FREMIFONTAINE l1 |HAILLAINVILLE E
| DOMFAING [1 [FRENELLELA GRANDE lo [HARCHECHAMP 10
DOMJULIEN 7 Jo (FRENELLELAPETITE |9 |HARDANCOURT s
[DOMMARTIN-AUX-BOIS |9 |FRENOIS le |HAREVILLE _ ES
| DOMMARTIN-LES- | [3 |FRESSE-SUR-MOSELLE 2 HARMONVILLE Ho
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| DOMMARTIN-SUR-VRAINE |S |FRIZON | l6 | HENNECOURT le
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| DOMVALLIER Jo ÜGERARDMER [2 |HOUEVILLE : 110
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| MONTFORT
LA PETITE: FOSSE
LA PETITE-RAON
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ROUILLIE
LA VOIVRE
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| LANDAVILLE
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| LAVAL-SUR-VOLOGNE
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| LAVELINE-DU-HOUX
LE BEULAY
LE CLERJUS
LE MENIL
LE MONT
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LE ROULIER
LE SAULCY
LE SYNDICAT
LE THILLOT
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LES VALLOIS
LESSEUX
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LE VAL-D AJOL
LE VALTIN
LE VERMONT.
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LES ABLEUVEN ETTES
LES ROUGES-EAUX
LES VOIVRES
LIFFOL- LE- GRAND
LIGNEVILLE
LIRONCOURT
LONGCHAMP-SOUS-
CHATENOIS
LUBINE
| LUSSE
| LUVIGNY
| MACONCOURT
|MADECOURT
| MADEGNEY
|MADONNE-ET-LAMEREY
| MALAINCOURT
|
|w
vw
sat
| «©
=
lw
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MANDRES-SUR-VAIR
| MARAINVILLE-SUR-MADON
| MAREY |
| MARONCOURT
MARTIGNY-LES-GERBONVAUX
MARTINVELLE
MATTAINCOURT
OO
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4
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|
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3
:
—"—
wo
is
MAZELEY
MAZIROT
MEMENIL
MENARMONT
MENIL-EN-XAINTOIS
MENIL-SUR-BELVITTE
MIDREVAUX
MONCEL-SUR-VAIR .
MONT-LES-LAMARCHE
MONTHUREUXLE-SEC
MONTHUREUX-SUR-SAONE
MONTMOTIER
MORIVILLE
MORTAGNE
MORVILLE
MOUSSEY
MOYEN MOUTIER
NEUFCHATEAU
- NEUVILLERS- SUR-FAVE
NOMPATELIZE
NONZEVILLE
NORROY SUR VAIR
| OELLEVILLE
| OFFROICOURT
| OLLAINVILLE
| ORTONCOURT
MAXEY-SUR-MEUSE
MEDONVILLE
MENIL-DE-SENONES
MIRECOURT
MONT-LES-NEUFCHATEAU 10
8
MORELMAISON
MORIZECOURT
_
MOYEMONT
NAYEMONT- LES-FOSS ES
NOMEXY
NONVILLE
NOSSONCOURT
11/28 CAE Zon |Commune Zon | Commune zon
LL: e + e Sven]
PADOUX 5 |REMICOURT 9 |SAINT-PRANCHER 9 |
PAIR-ET-GRANDRUPT 1 |REMIREMONT Î3 | SAINT-REMIMONT 9
PALLEGNEY 6 |REMOMEIX 1 |SAINT-REMY 1 |
| PAREY-SOUS-MONTFORT 9 |REMONCOURT 9 |SAINT-STAIL 3 |
|PARGNY-SOUS-MUREAU |10 | REMOVILLE 9 |SAINT-VALLIER 6 |
|PIERREFITTE Jo (RENAUVOD 7 |SAINTE-BARBE 1
'PIERREPONT-SUR-L ARENTELE [1 |REPEL L 9 |SAINTE-HELENE 1
| PLAINFAING 2 |ROBECOURT 9 |SAINTE-MARGUERITE 1
| PLEUVEZAIN [a ROCHESSON 2 [SANCHEY 7
PLOMBIERES-LES-BAINS 3 ROLLAINVILLE = [10 |SANDAUCOURT 9
| POMPIERRE 10 | ROMAIN-AUX-BOIS 9 |SANS-VALLOIS e |
| PONT-LES-BONFAYS 9 |ROMONT SAPOIS - 2 |
PONT-SUR-MADON 9 | ROUVRES-EN-XAINTOIS | 9 |SARTES 10 |
PORTIEUX 6 |ROUVRES-LA-CHETIVE 10 | SAULCY-SUR-MEURTHE 1
POUSSAY 9 |ROVILLE-AUX-CHENES SAULXURES-LES-BULGNEVILLE | 9
POUXEUX 3 |ROZEROTTE SAULXURES-SUR-MOSELOTTE | 2
PREY 4 |ROZIERES-SUR-MOUZON SAUVILLE le
PROVENCHERES-ET-COLROY [1 |RUGNEY le |sAvIGNY le |
PROVENCHERES-LES-DARNEY |8 |RUPPES ho lseNan Le |
PUNEROT 10 | RUPT-SUR-MOSELLE 3 |SENONES 1
PUZIEUX 9 (SAINTAME 3 |SENONGES 8
RACECOURT 9 | SAINT-BASLEMONT 8 |SERAUMONT 10
RAINVILLE 9 |SAINTBENOIT-LA-CHIPOTTE [1 |SERCOEUR 5
RAMBERVILLERS 5 |SAINT-DIE [1 [SERECOURT 8
'RAMECOURT 9 |SAINTÆTIENNELES 3 |SEROCOURT 8 REMIREMONT
RAMONCHAMP 2 |SAINT-GENEST 5 |SIONNE 10
RANCOURT 9 |SAINT-GORGON 1 |socourT
RAON-AUX-BOIS 3 _|SAINTJEAN-D ORMONT 1 |SONCOURT
RAON-L ETAPE 1 |SAINTJULIEN 8 |SOULOSSE-SOUS-SAINT- 10 | ELOPHE
| RAON-SUR-PLAINE 1 [SAINT-LEONARD SURIAUVILLE
|RAPEY 6 |SAINT-MAURICE-SUR- 5 |TAINTRUX " | |MORTAGNE
RAVES 1 [SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE [2 |TENDON 4
| REBEUVILLE 10 |SAINT-MENGE lo |THEY-SOUS-MONTFORT 9
REGNEVELLE 8 |[SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE [1 |THIEFOSSE Aa
REGNEY Î6 |SAINT-NABORD = |3 |THIRAUCOURT 9
|REHAINCOURT 6 |SAINT-OUEN-LES-PAREY 9 |THUILLIERES 8
|REHAUPAL 4 |SAINT-PAUL 9 |TIGNECOURT 8
IRELANGES lg |SAINT-PIERREMONT ls |riLLeux Mo
12/28 Commune zZon |Commune zon
| | e le
TOLLAINCOURT 9 | VIVIERS-LES-OFFROICOURT 9
| TOTAINVILLE 9 | VOMECOURT 15
| TRAMPOT (10 | VOMECOURT-SUR-MADON le
| TRANQUEVILLE-GRAUX 10 VOUXEY | 0
TREMONZEY l8 |VRECOURT
UBEXY | VROVILLE
URIMENIL
URVILLE
UXEGNEY
UZEMAIN
| VAGNEY |
| VALFROICOURT
| VALLEROY-AUX-SAULES
| VALLEROY-LE-SEC
| VARMONZEY
| VAUBEXY
| VAUDEVILLE
| VAUDONCOURT
[VAXONCOURT |
| VECOUX
| VELOTTE-ET-TATIGNECOURT
| VENTRON _
VERVEZELLE
| VEXAINCOURT
(VICHEREY
VIENVILLE
| VIEUX-MOULIN
VILLE-SUR-ILLON
VILLERS
| VILLONCOURT
VILLOTTE
VILLOUXEL 10
VIMENIL
VINCEY
| VIOCOURT
VIOMENIL
VITTEL
| VIVIERS-LE-GRAS
8
6
7 WISEMBACH |
9 | XAFFEVILLERS
7 | XAMONTARUPT . | =
3
9
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-
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| XARONVAL
| [XERTIGNY
| XONRUPT-LONGEMER
[ZINCOURT
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13/28 Liste des communes par zones :
|Zon | Commune Commune
le
|ALLARMONT Dr
ANOULD F
AUTREY F
BAN-DE-LAVELINE F
| BAN-DE-SAPT h
BELMONT-SUR-BUTTANT 1
BELVAL F
BERTRIMOUTIER 1
| BIFFONTAINE F
BOIS-DE-CHAMP - (1
BROUVELIEURES E
BRUYERES er
| CELLES-SUR-PLAINE |
CHATAS E
COINCHES F
COMBRIMONT Ê
CORCIEUX Ê
DENIPAIRE Ê
DOMFAING F
ENTRE-DEUX-EAUX É
ETIVAL-CLAIREFONTAINE M
FRAPELLE E
FREMIFONTAINE 1
GEMAINGOUTTE E
| GRANDRUPT 4
GRANDVILLERS 4
HOUSSERAS FE
HURBACHE : 1
JEANMENIL 1
LA BOURGONCE 1
LA CHAPELLE-DEVANT- 1 BRUYERES
LA CROIX-AUX-MINES ;
| LA GRANDE-FOSSE 1
| LA HOUSSIERE 1
| LA PETITE-FOSSE 1
| LA PETITE-RAON 1
LASALLE 1
LA VOIVRE 1
LE BEULAY
LE MONT
LE PUID
LE SAULCY
LE VERMONT
LES POULIERES
LES ROUGES-EAUX
LESSEUX
LUBINE
LUSSE
LUVIGNY
MANDRAY
MENIL-DE-SENONES
MORTAGNE
MOUSSEY
MOYENMOUTIER
NAYEMONT-LES-FOSSES
NEUVILLERS-SUR-FAVE
NOMPATELIZE
PAIR-ET-GRANDRUPT
PIERREPONT-SUR-L ARENTELE
PROVENCHERES-ET-COLROY
RAON-L ETAPE
RAON-SUR-PLAINE
RAVES
REMOMEIX
SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE
SAINT-DIE
SAINT-GORGON
SAINT-JEAN-D ORMONT
SAINT-LEONARD
| SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
| SAINT-REMY L
| SAINT-STAIL
| SAINTE-BARBE
SAINTE-HELENE
SAINTE-MARGUERITE
SAULCY-SUR-MEURTHE
|SENONES
| TAINTRUX
| VERVEZELLE
| VEXAINCOURT
| VIENVILLE
| VIEUX-MOULIN
WISEMBACH
| ARRENTES-DE-CORCIEUX
| BAN-SUR-MEURTHE - CLEFCY |
| BARBEY-SEROUX |
| BASSE-SUR-LE-RUPT
(BUSSANG
| CORNIMONT
| FERDRUPT
| FRAIZE
| FRESSE-SUR-MOSELLE
| GERARDMER |
| GERBAMONT
| GERBEPAL
| GRANGES-AUMONTZEY
| LA BRESSE _
(LE MENIL
| LE THILLOT
(LE THOLY
LE VALTIN
| LIEZEY
| PLAINFAING
| RAMONCHAMP
| ROCHESSON
SAINT-MAURICE-SUR-
MOSELLE
SAPOIS
| SAULXURES-SUR-MOSELOTTE |
| THIEFOSSE ‘ |
| VENTRON
| XONRUPT-LONGEMER
| BELLEFONTAINE
ICLEURIE
DOMMARTIN-LES-
REMIREMONT
—
SISISISIRTIR
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14/28 Commune zon |Commune zon | Commune |Zon
| e e |e
| ELOYES | (3 |REHAUPAL 4 (BETTEGNEY-SAINT-BRICE 6 En
|GIRMONT-VAL-D AJOL IE TENDON (4 ([BRANTIGNY 6
|LA FORGE L EMITET 4 | CHAMAGNE 6 |
ILESYNDICAT [3 |XAMONTARUPT _ 4 | CHARMES 6
LE VAL-D AJOL 3 | ANGLEMONT 5 | CHATEL-SUR-MOSELLE 6
PLOMBIERES-LES-BAINS | |BADMENIL-AUX BOIS |5 | DAMAS-AUX-BOIS le.
POUXEUX 3 |BAYECOURT ls LESSEGNEY 6.
RAON-AUXBOIS |3 |BAZIEN [5 lEVAUXÆT-MENIL 6 .
(REMIREMONT Ua |8RU I5 [FLOREMONT 6 |
RUPT-SUR-MOSELLE 3 [BUT I5 |FRIZON - 6
SAINTAME 3 (GtezENTAINE 5 |GUGNEYAUXAUX [6
SAINT-ETIENNE-LES- 3 |DEINVILLERS 5 |HADIGNY-LES-VERRIERES |6 REMIREMONT
SAINT-NABORD 3 |DESTORD 5 liëney 6
VAGNEY 3 | DOMEVRE-SUR-DURBION 5 |LANGLEY 6
VECOUX 3 | DOMPIERRE 5 |MADEGNEY Je
XERTIGNY. |3 [pomprai 5 | MORIVILLE le |
AYDOILLES 4 | DONCIERES 5 |NOMEXY 6 |
BEAUMENIL la |FAUcONcOURT —5 |PALLEGNEY 6
CHAMP-LE-DUC 4 |GIRECOURT-SUR-DURBION |5 |PORTIEUX 6
| CHAMPDRAY 4 | GUGNECOURT _ 15 |RAPEY 6
|CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES 4 | HAILLAINVILLE 15 |REGNEY 6 |
| CHENIMENIL 4 | HARDANCOURT- 5 (REHAINCOURT 6 |
IDEYCIMONT la |MENARMONT Is |RUGNEY 6e |
|DOCELLES oo |4 [MENIL-SUR-BELVITTE 5 |SAINT-VALLIER 6
| FAUCOMPIERRE |4 | MOYEMONT 5 |UBexy 6
FAYS a 4 |NONZEVILLE 5 |VARMONZEY 6
FIMENIL l4 |NOSSONCOURT 5 | VAXONCOURT 6
FONTENAY 4 lorroNcoURT 5 | VINCEY 6
(HERPELMONT 4 |PADOUX _ 5 |ZINCOURT Te |
JARMENIL a ÎRAMBERVILLERS 5 |ARCHES 17
JUSSARUPT 4 |ROMONT [5 TARCHETTES [7
LA NEUVEVILLE-DEVANT- [4 | ROVILLE-AUX-CHENES 15 | CAPAVENIR VOSGES 7 LEPANGES
LAVAL-SUR-VOLOGNE 4 |SAINT-GENEST 5 |CHANTRAINE | |
| LAVELINE-DEVANT-BRUYERES SAINT-MAURICE-SUR- 5 (CHAVELOT | MORTAGNE
LAVELINE-DU-HOUX a (SAINTPIERREMONT [5 |DEYVILLERS 7
LE ROULIER 4 | SERCOEUR 5 [DIGNONVILE 7
| LEPANGES-SUR-VOLOGNE 4 [VILLONCOURT Î5 |DINOZE 7
| MEMENIL 4. JVOMECOURT [5 DOGNEVLE |7
IPREY 4 XAFFEVILLERS IS |DOMEVRESURAVIERE 7
15/28 Commune
| DOUNOUX
EPINAL
GOLBEY
HADOL
JEUXEY
LA BAFFE
LES FORGES
LONGCHAMP
RENAUVOID
SANCHEY
URIMENIL
UXEGNEY
UZEMAIN
VAUDEVILLE
| AMEUVELLE
| ATTIGNY
BELMONT-LES-DARNEY
BELRUPT
BLEURVILLE
BONVILLET
CHARMOIS-L ORGUEILLEUX
CLAUDON
DARNEY
DOMBASLE-DEVANT-DARNEY
ESCLES
FONTENOY-LE-CHATEAU
FRAIN
GIGNEVILLE
GODONCOURT
GRANDRUPT-DE-BAINS
GRUEY-LES-SURANCE
HENNEZEL
JESONVILLE
LA CHAPELLE-AUX-BOIS
LA HAŸYE
LA-VOGE-LES-BAINS
LE CLERJUS
LERRAIN
LES VOIVRES
momo
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NN
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8
8
Commune
| MAREY
| MARTINVELLE
| MONTHUREUX-LE- SEC
| MONTHUREUX-SUR-SAONE
| MONTMOTIER
| MORIZECOURT
| NONVILLE
| PROVENCHERES-LES-DARNEY
| REGNEVELLE -
RELANGES
|SAINT-BASLEMONT
| SAINT-JULIEN
| SENONGES _
| SERECOURT
| SEROCOURT
| THUILLIERES
| TIGNECOURT
| TREMONZEY
IVIOMENIL
| VIVIERS-LE-GRAS
| AHEVILLE
| AINGEVILLE
|AINVELLE
| AMBACOURT
|| AOUZE
|AROFFE
| AULNOIS
| AUZAINVILLIERS
| AVILLERS
LAVRAINVILLE
| BAINVILLE-AUX-SAULES
|BATTEXEY
| BAUDRICOURT
| BAZEGNEY
|BAZOILLES-ET-MENIL
|BEGNECOURT
| BELMONT-SUR VAIR
| BETTONCOURT
| BIECOURT
zon Commune
BLEMEREY
BLEVAINCOURT
| BOCQUEGN EY
|BOU LAINCOURT
| BOUXIERES-AUX- BOIS
| BOUXURULLES
| BOUZEMONT
|BULGNEVILLE
| CHATILLON -SUR- SAONE
| CHAUFFECOU RT
| CHAUMOUSEY
| CHEF-HAUT
|CIRCOU RT
| CONTREXEVILLE
| CRAINVILLIERS
| DAMAS- ET BETTEGNEY
DA BLAIN
DARNEY- AUX- CHENES
| DARNIEULLES
| DERBAMONT
| DOMBASLE- EN XAINTOIS
DOM BROT- LE-SEC
DOM BROT-SUR-VAIR
DOMEVRE-SOUS-
| MONTFORT
| DOMJULIEN :
DOM MARTIN- AUX-BOIS
DOM MARTIN- LES VALLOIS |
DOM MARTIN- SUR- VRAINE
| DOMPAIRE
DOMVALLIER
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ESTRENNES
FIGNEVELLE
FOMEREY
| FOUCH ECOUR RT
|FRENELLE- LA- GRAN DE
|FRENELLE- LA-PETITE
|FRENOIS
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16/28 Commune
| GEMMELAINCOURT
GIGNEY
| GIRANCOURT
| GIRCOURT-LES-VIEVILLE
GIRONCOURT-SUR-VRAINE
GORHEY
GRIGNONCOURT
HAGECOURT a
HAGNEVILLE-ET-RONCOURT
HAREVILLE
HAROL
| HENNECOURT
| HERGUGNEY|
HOUECOURT
HYMONT
ISCHES
JORXEY
JUVAINCOURT|
LA NEUVEVILLE- SOUS-
CHATENOIS
LA NEUVEVILLE-SOUS- MONTFORT
| LA VACHEERESSE-ET-LA-ROUILLIE|
|LAMARCHE
| LEGEVILLE-ET-BONFAYS
ÎLES ABLEUVENETTES
ILESTHONS
LES VALLOIS
| LIGNEVILLE
LI RONC NCOURT
LONGCHAMP-SOUS-.
CHATENOIS
MACONCOURT
| MADECOURT
| MADONNE-ET-LAMEREY
| MALAINCOURT
MANDRES-SUR-VAIR
| MARAINVILLE-SUR-MADON
| MARONCOURT | |
| MARTIGNY-LES-BAINS
| MATTAINCOURT
| MAZELEY
PRIT)
|Zon [Commune
|e
|MAZIROT
| MEDONVILLE
| MENIL-EN -XAINTOIS
IMIRECOURT
| MONT-LES-LAMARCHE
| MORELMAISON
| MORVILLE
| NORROY SUR VAIR
|OELLEVILLE
| OFFROICOURT
LOLLAINVILLE
|PAREY- SOUS- MONTFORT
LPIERRERITTE
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|PONT-LE LES- BONFAYS
| PONT- SU R-MADON
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| PUZIEUX _
RACECOURT
19 |RAINVILLE
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|RANCOURT
ÎREMICOURT
[REMONCOURT
REMOVILLE
|REPEL
TROBECOURT
| ROMAIN-AUX-BOIS
ROUVRES-EN-XAINTOIS
9
| +
'ROZEROTTE
| ROZIERES-SUR-MOUZON
| SAINT-MENGE
| SAINT-OUEN-LES-PAREY
SAINT-PAUL ‘
| |SAINT-PRANCHI ER
|SAINT- REMIMONT
|SANDAUCOURT
SANS VALLOIS
| SAULXURES-LES- BULGNEVILLE
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|SAVIGNY _ le
|SENAIDE le
|socourT _ la
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| THEY-SOUS-MONTFORT _ le
| THIRAUCOURT 9
|TOLLAINCOURT 9.
| TOTAINVILLE le.
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| VALLEROY-AUX-SAULES la
| VALLEROY-LE-SEC 9.
| VAUBEXY oo le
[VAUDONCOURT 9
| VELOTTE-ET-TATIGNECOURT | 9
| VICHEREY le
| VILLE-SUR-ILLON lo |
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(VILLOTTE _ |
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|VITTEL _ a 19
| VIVIERS-LES-OFFROICOURT |9
| VOMECOURT- SUR-MADON “|
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ATTIGNEVILLE Ho. |
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| AVRANVILLE 10.
IBALLEVILLE Lo
| BARVILLE lo
|BAZOILLES-SUR-MEUSE [10
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|BRECHAINVILLE 10
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| CHATENOIS E 110
9
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9
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9
18
9
17/28 Commune | Commune zone
| CHERMISEY 10 [TRANQUEVILLE- GRAUX
| CIRCOURT-SUR- MOUZON Mio |vitouxez
|CLEREY-LA- COTE ho |vouxey
| COURCELLES- SOUS- CHATENOIS ho | EL
COUSSEY Mo | EL
| DOLAINCOURT L 10 a
| DOMREMY-LALA-PUCELLE lo a
|| FREBECOURT a ho |
| FREVILLE ‘ ho |.
| GENDREVILLE Ho | EL
| GRAND : Lo _
| GREUX Ho. a
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| HARMONVILLE En 10 LL
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JAINVILLOTTE He
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(LIFFOL-LE-GRAND a Co |
MARTIGNY-LES- GERBONVAUX 10 E
| MAXEY-SUR- MEUSE 10
| MIDREVAUX 10
MONCEL- SUR-VAIR de Mo L
MONT- LES-NEUFCHATEAU |10
| NEUFCHATEAU mo |
| PARGNY-SOUS-MMUREAU rw _
| POMPIERRE ho |
| PUNEROT : 10 _
| REBEUVILLE _ ho | E
|ROLLAINVILLE EL ho
| ROUVRES- LA-CH ETIVE 110
| RUPPES ho |.
|SARTES : Ho |
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SOULOSSE-SOUS- -SAINT- ELOPHE mo |
TILLEUX 40 _
TRAMPOT 10
18/28 Annexe 2 -Mesures spéciales complémentaires
Tableau récapitulatif des restrictions supplémentaires d'usage en fonction des niveaux de danger d'incendie de végétation et de forêt, en forêts et à moins de 200
mètres des lisières des bois et forêts
Niveau de Danger
Usage ee Modéré Exceptionnel
emploi du feu | Voir les articles 14 et | 15 interdits
activités de loisirs, à pied ou S ù interdites
sur Une monture
activités de loisirs, avec des
|moyens mécaniques OU à Tartes
moteurs
travaux générateurs potentiels . : : 8 P Tartes
de départ de feu |
|travaux non générateurs de
départ de feu et apiculteurs : Ë P , P . interdits
[avec « enfumoir sans feu à
base d'huiles essentielles
activités de transport de bois
et broyage de plaquettes interdits
chasse et manifestations,
apiculteurs avec « enfumoir Tate Éassie »
||
activités de
récolte
autorisée de
ARE ln
activités agricoles, exceptées Ca ee E moyens de
celles liées aux soins des
animaux. protection”, Toutes les
autres activités
ce) oaLe
interdites
emploi du feu dans le cadre
des activités de loisirs et des autorisation du Maire | & : an . , interdiction feux dits « festifs » hors feux
de cuisson.
* Les mesures de protection listées ci-dessous doivent être mises en œuvre à partir du risque sévère.
19/28 °__1extincteur de 6 kg (au minimum) à poudre pour les feux de matériel ; 1 extincteur de 9 litres à eau pour intervention sur départ de feu de végétation
e L'opérateur de la machine doit, « surveiller », en permanence les travaux, et disposer
sur lui d’un moyen de communication afin de prévenir les services de secours de tout
départ de feu,
° 1 dispositif d'extinction (tonne à eau) prêt à intervenir, sur l'exploitation ou au plus proche du chantier ; |
° 1 déchaumeur prêt à intervenir le plus rapidement possible lors de travaux sur des cultures céréalières ;
Une grande vigilance doit également être apportée à l'entretien des machines
(nettoyage et graissage quotidien).
20/28 Annexe 3: Définitions
Les déchets végétaux issus de la gestion forestière sont principalement des rémanents de coupes forestières, des végétaux malades ou dépérissant.
Rémanents de coupe : Résidus ligneux (branches, portions de troncs...) laissés sur place après l'exécution d'une coupe ou d’une intervention sylvicole (dépressage, élagage....)
Une haie est définie comme une unité linéaire de végétation ligneuse avec présence d'arbustes et ou d'arbres, et ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajonc...), sans interruption supérieure où égal à 5 mètres, sur une largeur inférieure à 20 mètres.
Un bosquet est un ensemble d'arbres dont les couronnes se chevauchent pour former un couvert. Sa surface est inférieure ou égale à 0,5 hectare, au delà il s'agit d'une forêt. .
Les Bois et Forêts sont des territoires occupant une superficie d'au moins 50 ares avec des arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à cinq mètres à maturité in situ un couvert arboré de plus de 10 % et une largeur moyenne d'au moins 20 mètres.
Valorisation des rémanents :
En forêt, l'enjeu des rémanents est de les laisser éparpillé en forêt et de ne pas les broyer systématiquement. Une vigilance doit être appliquée pour éviter l'appauvrissement des sols forestiers.
Ayant droit: Toute personne occupant le terrain concerné du chef de son propriétaire. Sont notamment ayant-droit au sens du présent arrêté les titulaires d'un droit d'occupation ou d'exploitation ou de passage ainsi que les entreprises mandataires et leurs sous-traitants et les chasseurs.
Du chef de leur propriétaire : c'est-à-dire, exerçant les droits d'une autre personne.
Dispositions relatives aux feux :
Les propriétaires fonciers et leurs ayants droit, devront veiller rigoureusement à décaper le sol à l'emplacement du feu qui devra être choisi à une distance suffisante (3 mètres) des autres arbres abattus ou sur pied et de végétaux susceptibles de propager un feu.
Les feux sont interdits sur des sols enrichis en tourbe, matériaux susceptibles de combustion.
Travaux susceptibles de causer un départ de feu :
Ce sont des opérations utilisant du matériel thermique ou du matériel électrique, y compris les travaux d'infrastructure sur les voiries.
Le brûlage des végétaux sur pied : Action portant sur des végétaux ne pouvant être coupé, et des broussailles présentes sous les arbres. Ils comprennent des techniques particulières telles que l'écobuage. Les végétaux que les exploitants agricoles et les éleveurs brûlent dans le cadre de l'élimination de la broussaille et de la valorisation par le feu des terres agricoles et
pastorales ou le brôlage dirigé.
Les résidus de culture issus de l'exploitation agricole : pailles et résidus de cultures, résidus de
taille ou d'arrachage pour le renouvellement de vergers ou de vignobles ou pour l'entretien de haies.
Les déchets végétaux liés à une obligation de destruction au titre de la protection contre les organismes nuisibles ou de la lutte contre les espèces invasives, du type renouée du Japon. (voir articles L201-1 et L251-3 du code rural et de la pêche maritime)
21/28 Aides de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune :
L'article D614-47 du décret n°20221755 du 30 septembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune précise lés interdictions : « Les bénéficiaires mentionnés à l'article D614-44 qui cultivent des terres arables sont tenus de ne pas brûler, après récolte, les chaumes, les tiges et les cannes. Toutefois, le Préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder à ce brülage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires. Cette interdiction est précisée également dans la mesure BCAE 3.
Les déchets végétaux des ménages et des collectivités appelés « Déchets verts » : tontes de gazon, feuilles mortes, tailles d'arbres et d’arbustes. Ils proviennent de l'entretien des zones de loisirs, des espaces verts publics ou privés, des cimetières, des terrains de sport, des jardins des particuliers et toutes les activités de nettoyage des accotements, talus et fossés des routes, abords des voies navigables et des voies ferrées. Ils sont produits par des collectivités locales, des organismes publics ou parapublies et par des particuliers. Ces déchets sont des déchets municipaux, partie compostable, en vertu de la classification des déchets (rubrique 20.02.01, du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets). -
Ils sont à différencier des rémanents de coupes d'arbres issus des travaux agricoles et forestiers.
Les déchets verts relèvent de la catégorie des déchets ménagers et assimilés. Le brûlage en est interdit en vertu des dispositions de l'article 84 du règlement sanitaire départemental. Afin de favoriser leur compostage, les biodéchets (Biodéchets : les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, Art.L.541-11 du CE) notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brülage à l'air libre ni au moyen d'équipements ou matériels extérieurs selon l'article L.541-21-1 du code de l’environnement. Ce qui signifie que ce type de brûlage n'est pas autorisé sauf dérogation à titre exceptionnel et aux seules fins d'éradication d'épiphytie ou d'élimination d'espèces végétales envahissantes selon article R.543-2271 du CE.
Les déchets végétaux liés à une obligation de destruction au titre de la protection contre les organismes nuisibles ou de la lutte contre les espèces invasives, du type renouée du Japon. (voir articles L201-1 et L251-3 du code rural et de la pêche maritime)
Les feux festifs sont constitués par des feux liés à des fêtes populaires anciennes et réconnues, telles que la Saint-Jean, ainsi que les feux de camp, et les feux de balisage d'itinéraires de manifestations sportives nocturnes.
Un feu de camp est un feu réalisé à l'extérieur destiné au chauffage, à la cuisine, à l'éclairage
ou à créer une ambiance conviviale lors d'une veillée.
llest dressé avec les matériaux inflammables trouvés aux alentours (bois mort, ..)
Les feux de cuisson :
Les feux de cuisson (barbecues, réchauds, plancha, braséro...) sont autorisés à proximité immédiate des habitations, sur les terrains de camping et de caravanage et dans les parcs résidentiels de loisirs en présence d'une ressource en eau (extincteur, tuyau d'arrosage, seau d'eau...) prête à être immédiatement utilisée. En période de danger élevé et pour les suivantes, les barbecues à gaz seront à privilégier.
Un feux d'artifice est un procédé pyrotechnique utilisant des explosifs déflagrants visant à produire du son, de la lumière et de la fumée à l'aide d'une composition pyrotechnique. Lorsqu'un feu d'artifices de catégorie F4 est organisé ou composé de +35 kg de matière active des autres catégories, il est nécessaire de déclarer ce spectacle pyrotechnique au moins 1 mois avant en mairie et en préfecture à l'aide du Cerfa n°14098*01. |
Les artifices de catégorie F4 sont obligatoirement tirés par des artificiers agréés. Les artifices relevant des autres catégories doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie. Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire pourra interdire le tir en fonction de l'importance du feu, du risque d'incendie et des troubles au voisinage.
22/28 PREFET Annexe 4
DES VOSGES
on Formulaire de demande de dérogation en vue de procéder à un feu dit Fraternité « festif » ou à un feu de camp à l'intérieur d'un massif forestier ou à moins de 200 mètres de celui-ci .
À transmettre à la Mairie siège du feu au moins 5 jours ouvrés avant la date envisagée
1. Demandeur :
Nom -— Prénom : N° SIRET :
Adresse du domicile :
Téléphone : Mail :
Agissant en qualité de’:
o Propriétaire,
o Ayant droit,
2.Terrains concernés par le feu dit « festif »
Fournir un plan de situation au 1/25000 et un plan cadastral localisant le ou les foyers avec figuration des accès et les distances vis à vis des bois et habitations les plus proches. Les points les plus proches y seront mentionnés.
3. Période prévue pour le feu dit « festif » L
Date : Heure : Durée: heures
4. Propriétaire(s) du / des terrains concernés par le(s) feu(x) dit(s) festif(s) :
Nom: Prénom : N° SIRET :
Adresse du domicile :
5. Je m'engage à réaliser sous ma responsabilité le (les) feu(x) dit(s) « festif(s) » mentionné(s) et à:
a mettre en place une distance d'implantation de* : .
- mètres vis à vis des bois, forêts, friches et parcelles agricoles avec cultures
- mètres des habitations, constructions, routes, voies ferrées, gazoducs, oléoducs ;
- mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes.
o effectuer un débroussaillage et un nettoyage des abords du lieu du feu et dans un
rayon de 20 mètres ;
a ne mettre en œuvre aucun autre produit facilitant la combustion (essence, huile,
pneus, etc.)
Cocher la case correspondante
Si plusieurs propriétaires, mentionnez les informations de chacun d'eux
Cocher les cases correspondantes
Complétez les distances que vous mettez en place £
SON
=
23/28 n mettre en place une surveillance permanente du feu par des personnes formées à l'utilisation des matériels d'extinction présents
u mettre en place des moyens d'extinction adaptés au type de feu, prêt à l'emploi et
en nombre suffisant (extincteurs, tuyaux d'arrosage, etc.)
a disposer une capacité en eau adaptée” :
Distance
bois,
Distance forêt. Plus de 200 m Entre 200 m et 50 m Moins de 50 m habitations,
routes, lignes aériennes... 0,25 m° d'eau 0,5 m° d’eau
Plus de 100 m 1 mé d'eau par par m° de bois apparent m* de bois apparent
0,25 m* d'eau 0,5 m° d'eau 1 nm d'eau
Entre 100 m et 50 m par par par m° de bois apparent m° de bois apparent m° de bois apparent 0,5 m° d'eau 1 mi d'eau 2 m d'eau
Moins de 50 m par par par m* de bois apparent m° de bois apparent m* de bois apparent
Fait, le :
Cette capacité en eau sera immédiatement disponible et utilisable par les personnes assurant la surveillance du feu dans l'attente des moyens de secours. À défaut, je
m'engage à doubler cette capacité en eau.
o désigner un responsable de la sécurité chargé de s'assurer du respect des mesures
de sécurité ;
Nom du responsable de sécurité : Téléphone :
a disposer d'un moyen de communication en capacité d'alerter les secours (18 ou 112) en cas de besoin ;
orester joignable par les autorités de police ;
a accueillir les secours en cas d'intervention ;
o prévoir les modalités d'évacuation rapide des spectateurs en cas d'accident et / ou sinistre ;
u m'assurer que le site du feu soit accessible aux engins de secours et de lutte contre
l'incendie ;
a prévenir le SDIS (18 ou 112) deux heures avant la tenue du feu;
0 allumer le feu dit « festif » par temps calme” ;
0 avoir une attestation d'assurance en cours de validité incluant une responsabilité civile contre un incendie dont je serais à l’origine.
à: Signature du demandeur
Décision Mairie :
oFavorable oDéfavorable Date : Signature
5 Entourer la quantité d'eau mise en place
6 Un temps calme est caractérisé par un vent inférieur à 30 km/h, lorsque les jeunes rameaux des végétaux et les feuillus sont immobiles ou légèrement agités sans que les branches le soient.
24/28 FEUX DE FORÊT LES PRÉVENIR ET S'EN PROTÉGER
1 feu sur 2 est la conséquence d'une imprudence
RESTEZ À L'ÉCOUTE DES CONSIGNES DES AUTORITÉS
#attentionfeuxdeforet
attention-feux-forel.gouv fr
Le site internet des Services de l'État
département des Vosges
Prévention des feux de forêt
https://www.vosges.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/
Agriculture-Foret/Foret/Réglementation/
Mesures-de-protection-contre-les-incendies-
de-forets
précise la réglementation générale relative à
l'usage du feu en extérieur sur l'ensemble du
département ;
Document à télécharger :
-Arrêté préfectoral réglementant l'usage du
feu
-Formuläire de demande de dérogation
-Flyer Brûlage …
25/28 4
BE EL . Demande d'autorisation relative au brülage de déchets verts D Z résultant d'une opération de gestion sur une espèce végétale : Lib - Égalité » Fraterni . ee E #
Liberté » Égalié : Frot exotique envahissante, ou nuisible à la santé humaine, ou RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L présentant un danger sanitaire N°16145*01
Ministère chargé de
l'environnement Artictes L.411-5, L.411-6, L.541-21-1 et D.543-227-1 du code de l'environnement Ministère chargé de Articles L.201-4, L.250-7 et L.251-14 du code rural et de la pêche maritime la santé Article L.1338-1 du code de la santé publique
Ministère chargé de
l'agriculture
i
Une fois compiété, ce formulaire et les documents complémentaires que vous souhaiïteriez y annexer doivent être adressés à la préfecture du département du lieu de réalisation de l'opération de brülage.
Cadre réservé à l'administration
Date de réception Numéro d'enregistrement Autres références
PERSONNE MORALE
Dénomination ou
raison sociale
N£ SIRET/SIREN 22 2 Forme juridique
Adresse du siège social
NS et voie
Complément
d'adresse
Code postal Localité
PERSONNE PHYSIQUE / SIGNATAIRE POUR LA PERSONNE MORALE
Nom, prénom
Qualité
N° de : N° de portable téléphone fixe = — AGE —————————— ffacuttatif)
Adresse
électronique
{obligatoire]
Adresse du signataire (si différente de l'adresse du siège social)
N° et voie
Complément
d'adresse
Code postal Localité
Nom latin (si a
connu) / F Lieu envisagé pour le brülage el Pause de Volume Zone concernée par réalisation du brülage
vernaculaire des : s approximatif l'arachage Etat sanitaire des
espèces Ë 2 spécimens introduits
concernées
Demande d'autorisation de brülage de biodéchets végétaux page 1/3
Annexe 5
26/28 3-1 Motif de la demande de dérogation
3-2 Justification de la nécessité du brülage par rapport à d'autres moyens de traitement {composlage, enfouissement, ….)
3-3 Conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux
Cadre sanitaire dans lequel l'opération est mise en place (notification de l'autorité administrative indiquant les mesures à prendre)
Résultats d'analyses effectués sur les végétaux prélevés
Demande d'autorisation de brûlage de biodéchets végétaux page 2/3
27/28 L'opération de brûlage ne peut s'effectuer qu'à la condition qu'aucune solution alternative efficace d'élimination,
garantissant un niveau de sécurité environnementale équivalent sur le plan du risque de dispersion de vecteurs contaminants, n'existe.
L'autorisation est délivrée pour une période d'un an. et est renouvelable sur demande. La dérogation peut être suspendue ou révoquée si les conditions fixées ne sont pas respectées.
Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de six mois à compter de l'enregistrement de
la demande vaut décision de rejet (Article R.411-41 du Code de l'environnement).
J'atteste de l'exactitude des informations fournies
Fait à : Le 2 2
Signature du demandeur
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informotique, aux fichiers et aux fbertés s'applique aux données nominafives portées dans ce formulaire. Ele garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.
Demande d'autorisation de brûlage de biodéchets végétaux page 3/3
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