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Conseil Municipal - 73. Ressources Humaines Adoption de Laccord Collectif Local SUR le Teletravail Pour LES Collectivites de Moins de 50 AGENTS&refresh=
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Plobsheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 73. Ressources Humaines Adoption de Laccord Collectif Local SUR le Teletravail Pour LES Collectivites de Moins de 50 AGENTS&refresh=)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Institutions publiques,
COMMUNE DE PLOBSHEIM
Département du BAS-RHIN Arrondissement de Strasbourg
Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
du 15 décembre 2025 à 20h00
Nombre de conseillers : 27 Date de convocation : 8 décembre 2025
Présents : 19 Procurations : 4 Absents : 8 Quorum : atteint
Sous la présidence de : Mme Michèle LECKLER, Maire
Membres présents : BAPST André, BAPST Charles, BAPST Luc, BASTIAN Thomas, ECKERT
Christian, HEYER Jérôme, HORNECKER Sandrine, JAEGER Christiane, KIESLER Aurore, KRETZ
Brigitte, LAUFFENBURGER Evelyne, LIBS Sylvain, LORENTZ Jean-Marc, PFISTER Jean-Philippe,
ROESSLER Sabine, SCHWAB Véronique, TEINTURIER Nicolas, WIMMER Gaëlle.
Membres excusés : ENGEL Christian, FISCHER Norbert a donné procuration à HEYER Jérôme,
GRUBER Martin, GOETZ Anne-Sophie a donné procuration à LECKLER Michèle, SCHNEIDER
Sophie, SCHWENTZEL Martin a donné procuration à HORNECKER Sandrine, VAUBOURG
Elisabeth a donné procuration à WIMMER Gaëlle, WIEHLE Frédérique.
Membre absent non excusé : /
2025-73. RESSOURCES HUMAINES – ADOPTION DE
L’ACCORD COLLECTIF LOCAL SUR LE
TELETRAVAIL POUR LES COLLECTIVITES DE
MOINS DE 50 AGENTS
1. Contexte général
Le développement du télétravail dans la fonction publique s’est fortement accéléré au
cours des cinq dernières années, en particulier depuis la crise sanitaire de 2020 liée à la
pandémie de Covid-19. Cette évolution rapide, parfois mise en œuvre en urgence en
dehors d’un cadre juridique stabilisé, a mis en évidence la nécessité d’encadrer
durablement cette modalité de travail.
Afin de répondre aux nouveaux enjeux d’organisation du travail, de continuité du
service public, d’amélioration des conditions de travail et d’attractivité de la fonction
publique, le Gouvernement a engagé une réflexion nationale dans le cadre du dialogue
social. Cette démarche a abouti à la signature, le 13 juillet 2021, d’un accord collectif
national relatif à la mise en œuvre du télétravail dans l’ensemble des trois versants de
la fonction publique. Publié le 3 avril 2022, cet accord impose notamment aux
employeurs publics d’engager des négociations locales avant le 31 décembre 2021 pour
décliner les orientations nationales.
2. Négociation et accord collectif local
Conformément à ces obligations, des négociations ont été ouvertes le 24 novembre
2021 avec les organisations syndicales représentatives siégeant au comité technique
(CST) placé auprès du Centre de gestion du Bas-Rhin. Ces travaux ont abouti à la
signature, le 16 novembre 2022, d’un accord collectif local relatif au télétravail,
applicable aux collectivités et établissements de moins de 50 agents.
Cet accord, signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, fixe les
modalités locales d’organisation du télétravail, en cohérence avec :
Accusé de réception en préfecture
067-216703785-20251215-2025-73-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 le Code général de la fonction publique,
le décret n°2016-151 du 11 février 2016 fixant le cadre réglementaire du télétravail,
le décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 encadrant la négociation et la conclusion
d’accords collectifs dans la fonction publique,
l’accord collectif national précité du 13 juillet 2021.
3. Objet de la délibération
La présente délibération vise à adopter officiellement l’accord collectif local du 16
novembre 2022, afin de permettre :
la mise en place du télétravail au sein de la collectivité,
dans le respect du cadre réglementaire existant,
et selon les modalités définies par l’accord local négocié au niveau
départemental.
L’adoption de cet accord garantit une application harmonisée, sécurisée et conforme
des règles relatives au télétravail pour les collectivités affiliées au Centre de gestion du
Bas-Rhin.
4. Décision proposée au Conseil municipal
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise
en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;
VU le décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et
de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique ;
VU l’accord collectif national relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction
publique, négocié et signé à l’unanimité le 13 juillet 2021 par les organisations
syndicales représentatives des trois versants de la fonction publique, publié au
Journal officiel le 3 avril 2022 ;
VU l’accord collectif local relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les
collectivités et leurs établissements de moins de 50 agents relevant du comité
technique (CST) placé auprès du Centre de gestion du Bas-Rhin, négocié et
signé le 16 novembre 2022 par les organisations syndicales représentatives,
publié le 2 mars 2023 ;
CONSIDERANT que le télétravail s’est particulièrement répandu au sein de la fonction
publique au cours des cinq dernières années avec une accélération inédite à partir de
l’année 2020 marquée par le début de la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-
19 ;
CONSIDERANT que, devant la nécessité et l’urgence de sécurité et de santé, certains
agents ont été placés, de fait, en télétravail en dehors de tout cadre règlementaire,
soulevant ainsi des questions nouvelles tant juridiques qu’opérationnelles ;
CONSIDERANT la nécessité de réexaminer plus largement la place de cette modalité
de travail parmi d’autres, d’interroger l’organisation du travail dans la fonction publique
au regard notamment de la continuité des services publics, de la conciliation de la vie
personnelle et de la vie professionnelle, et des nouveaux enjeux sociétaux (impact
environnemental, territorial, attractivité du secteur public), le Gouvernement a choisi
de privilégier la voie du dialogue social tel qu’issue de l’ordonnance du 17 février 2021
relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique pour
Accusé de réception en préfecture
067-216703785-20251215-2025-73-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 redéfinir un nouveau cadre réglementaire sur le télétravail qui soit à la fois commun
aux trois versants de la fonction publique et particulier à chaque fonction publique ;
CONSIDERANT l’accord collectif inter-fonctions publiques approuvé à l’unanimité le 13
juillet 2021 par l’ensemble des syndicats et des employeurs de la fonction publique de
l’Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale, lequel
impose à tous les employeurs publics d’engager des négociations avant le 31 décembre
2021 en vue de la conclusion d’un accord relatif au télétravail qui déclinera l’accord pris
au niveau national ;
CONSIDERANT, l’ouverture des négociations le 24 novembre 2021 avec les
organisations syndicales représentatives disposant d’au moins un siège au comité
technique placé auprès du Centre de gestion du Bas-Rhin et l’accord qui en est issu le
16 novembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
ADOPTE l’accord collectif local sur le télétravail signé à l’unanimité par les
organisations syndicales représentatives le 16 novembre 2022 ;
INSTAURE le télétravail au sein de la collectivité dans le respect des dispositions
réglementaires du décret du 11 février 2016 et de l’accord collectif précité.
Adopté à l’unanimité.
Pour copie conforme
Fait à Plobsheim, le 16 décembre 2025
Michèle LECKLER, maire Florian RISPAL, secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
067-216703785-20251215-2025-73-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025