Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 016 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 016 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 016 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Ruralité, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°22-2024-016

PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024Sommaire

DDETS 22 /

22-2024-01-23-00001 - récépissé de déclaration SAP923345896 MACLE

GUENOLE 22410 SAINT QUAY PORTRIEUX (2 pages) Page 3

22-2024-01-23-00002 - récépissé de déclaration SAP982568072 ROMA

ELODIE 22350 CAULNES (2 pages) Page 6

DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL

22-2023-11-14-00001 - Retrait d'agrément GAEC du bois cochet - Laurenan

(2 pages) Page 9

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2024-01-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/1/2024 portant agrément

d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et

l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non

collectif (4 pages) Page 12

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2024-01-26-00001 - Arrêté autorisant la modification d'un système de

vidéoprotection - La Plantation Plouisy (2 pages) Page 17

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2024-01-09-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION

FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES DU CAP situées L'Epine Briend à

22240 FREHEL (2 pages) Page 20

2DDETS 22

22-2024-01-23-00001

récépissé de déclaration SAP923345896 MACLE

GUENOLE 22410 SAINT QUAY PORTRIEUX

DDETS 22 - 22-2024-01-23-00001 - récépissé de déclaration SAP923345896 MACLE GUENOLE 22410 SAINT QUAY PORTRIEUX 3E = ue / PRÉFET Direction Départementale

DES CÔTES- de L'Emploi, du Travail et des Solidarités

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP923345896

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Macle Guénolé, 13 rue des Mésanges 22410 SAINT-QUAY-PORTRIEUX, le 01/12/2023;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 01/12/2023 par M. MACLE GUENOLE en qualité de dirigeant, pour l'organisme Macle Guénolé dont l'établissement principal est situé 13 rue des Mésanges 22410 SAINT-QUAY-PORTRIEUX et enregistré sous le N° SAP923345896 pour les activités suivantes :

+ Soutien scolaire où cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-17 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Page 1 sur 2

DDETS 22 - 22-2024-01-23-00001 - récépissé de déclaration SAP923345896 MACLE GUENOLE 22410 SAINT QUAY PORTRIEUX 4Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Saint-Brieuc, le 23 janvier 2024

La responsable du service mutations économiques

Isabelle QUEGUINER

Page 2 sur 2

DDETS 22 - 22-2024-01-23-00001 - récépissé de déclaration SAP923345896 MACLE GUENOLE 22410 SAINT QUAY PORTRIEUX 5DDETS 22

22-2024-01-23-00002

récépissé de déclaration SAP982568072 ROMA

ELODIE 22350 CAULNES

DDETS 22 - 22-2024-01-23-00002 - récépissé de déclaration SAP982568072 ROMA ELODIE 22350 CAULNES 6E = ue / PRÉFET Direction Départementale

DES CÔTES- de L'Emploi, du Travail et des Solidarités

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP982568073

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ROMA ELODIE, 8 rue Le Chesnay Barbot 22350 Caulnes, le 18/12/23;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 18/12/23 par Mme. Roma Elodie en qualité de dirigeante, pour l'organisme ROMA ELODIE dont l'établissement principal est situé 8 rue Le Chesnay Barbot 22350 Caulnes et enregistré sous le N° SAP982568073 pour les activités suivantes :

° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Page 1 sur 2

DDETS 22 - 22-2024-01-23-00002 - récépissé de déclaration SAP982568072 ROMA ELODIE 22350 CAULNES 7Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Saint-Brieuc, le 23 janvier 2024

La responsable du service mutations économiques

Isabelle QUEGUINER

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DDETS 22 - 22-2024-01-23-00002 - récépissé de déclaration SAP982568072 ROMA ELODIE 22350 CAULNES 8DDTM 22

22-2023-11-14-00001

Retrait d'agrément GAEC du bois cochet -

Laurenan

DDTM 22 - 22-2023-11-14-00001 - Retrait d'agrément GAEC du bois cochet - Laurenan 9: .

3,4

PRÉFET | | an es DES CÔTES- | | | oo | Direction -D'ARMOR - | départementale des

Fr | . .… nu L territoires et de la mer Fraternité + he a

Saint-Brieuc, le 14 novembre 2023

GAEC DU BOIS COCHET

LE BOIS COCHET |

22230 LAURENAN | Affaire suivie par: Mme Isabelle POTET :

Tél: 02.96.62. 4713

ddtm-sadr-gaec@cotes-da rmor. gouv. fr

Service Agriculture et Déveléppement Rural Î Diréctich.

Objet : / Retrait agrément GAEC.

Référence : Agrément n° 22-3101

PACAGE : 022069204

LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR |

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National.du Mérite

VU le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) e et notamment ses articles L.323-1 à

L.32316etR 323-8àR.323-51,

VU la décision de reconnaissance du GAEC DU BOIS COCHET en date du.27 jänvier

. 2009 (n° agrément : 22-3101- pacage : 022069204), Ce :

VU les modifications apportées aux statuts du ‘groupement,

VU la non-conformité du groupement constaté lors du contrôle GAEC 2023,

VU lé courrier du 24 août 2023 notifié au groupement Je 28 août 2023, dans le cadre

de la procédure contradictoire,

VU l'absence de réponse des associés s du GAEC DU BOIS COCHET.

VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » émis lors.de sa séance du 14 novembre

.2023,

| Considérant :

- que l'article L323-7 du CRPM prévoit que « Peuvent être membres d' un groupement agricole d'exploitation en commun les personnes qui font à ce groupement un apport en : numéraire, en nature ou en industrie afin de contribuer à la réalisation de son objet. Les associés doivent participer effectivement au travail en commun. Toutefois, . ‘une. décision collective des associés. péut, au cours de la vie du groupement, ‘accorder à titre temporaire des dispenses « de travail pour des motifs fixés par décret... Les associés d'un groupement total doivent _y exercer. leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Dans dés conditions. fixées par décret, une décision. collective peut autoriser un ou plusieurs associés à réaliser une activité extérieure au groupement.:

Les décisions meñtionnéés aux deuxième et troisième “alinéas du présent article sont soumises à l'accord de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-11. »

Siège et adresse postale : 1 rue du Parc — CS 52256

Adresse géographique du site :

22022 SAINT-BRIEUC Cedex

WWW: cotes-darmor. gouv. fr

| Accueil téléphoniqué : 9 h 00 / 12 h 00 et 44.h 00 / 17 h 00 sauf le vendredi à16h00. .

Accueil du public dans les services du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et l'après. -midi exclusivement sur rendez-vous de 14 h 00 à 16 h 30

43

DDTM 22 - 22-2023-11-14-00001 - Retrait d'agrément GAEC du bois cochet - Laurenan 10- que l’article L323-12 du CRPM prévoit que «Les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions | du présent chapitre, sont. précisées par voie réglementaire.

Les sociétés qui, à la suite d' une modification de leur. objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur: fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements. agricoles d ‘exploitation en commun, au ‘sens du présent chapitre et des _ textes pris pour son application, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu. Toutefois, l'autorité administrative peut, pour urie dürée maximale d'un an renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement selon des conditions qu'elle détermine au vu du dossier. Ce délai court à compter de la date à laquelle le groupement. ne respecte plus les conditions régissant: les groupements agricoles d'exploitation en Commun. »' .

- que Madame Aurélie RUELLO ne travaille plus au sein du GAEC DU BOIS COCHET.

depuis le 01 janvier 2022 selon les éléments portés à notre connaissance «et ceci sans. “qu'aucune dérogation n'ait été accordée de la part du Préfet des Côtes d'Armor,

- qu'aucune démarche n'a été réalisée par le GAEC DU BOIS COCHET en vue de régulariser sa situation,

CONSTATE que le GAEC DU BOIS COCHET:ne énictionrié: Blu: conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime sus-citées.

DÉCIDE

Article 1er: L'agrément n° 22-3101 délivré au GAEC DU BOIS COCHET, situé à : LE BOIS COCHET Sur la commune de LAURENAN, est retiré.

Article 2 : Conforme à l'article R 323-23 du Code rural. et de la EL maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du. dépa rtement des Côtes-d'Armor. -

Article 3: Conformément : à l’article cité ‘en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupemént procédera simultanément à la. publication prévue par. l’article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Der

Article 4: En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision. doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa | notification, d'un recours administratif auprès du ministre de l'agriculture, de F ‘agroalimentaire : et de la forêt. ;

Article 5 : Le directeur. départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente décision.

Pour le préfet, et.par subdélégation,

_ La cheffe du service

agriculture et développement rural,

NE

Nadine TÜRPIN

213

DDTM 22 - 22-2023-11-14-00001 - Retrait d'agrément GAEC du bois cochet - Laurenan 11DDTM 22

22-2024-01-19-00001

Arrêté préfectoral du 19/1/2024 portant

agrément d'une entreprise réalisant des vidanges

et prenant en charge le transport et l'élimination

des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif

DDTM 22 - 22-2024-01-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/1/2024 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 12E : PREFET

DES CÔTES- | Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité

Arrêté portant agrément d’une entreprise

réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 1721 et 4, L. 1731,

L. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 2711-25 à R. 211-47 et R. 214-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;

Vu le dossier de renouvellement d'agrément déposé, le 11 décembre 2023, par la SARL A2B située à PLOUASNE :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ; |

Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par la SARL A2B pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif n'est pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes et à la qualité des eaux superficielles et souterraines : DE

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/4

DDTM 22 - 22-2024-01-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/1/2024 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 13ARRÊTE :

Article 1° : Objet de la demande et bénéficiaire de l'arrêté

La SARL A2B - 29 rue de la Libération- 22830 PLOUASNE (n° SIRET 79525869800021) est

agréée pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières "extraites des installations d'assainissement non collectif.

Son numéro départemental d'agrément est le 22208/2023/0004.

Article 2 : Durée

L'agrément est délivré pour une période de dix ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.

Article 3 : Quantité

La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 2 300 m°/an.

Article 4 : Lieux de dépotage

Les matières collectées seront éliminées dans les stations d épuration de DINAN - LANVALLAY (1 300 m°/an) et de SAINT-MALO (1 000 mÿ/an) sous réserve que la capacité de ces stations d'épuration permette le dépotage.

La convention avec le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera mise à jour dans les six mois qui suivent la signature du présent arrêté.

Article 5 : Registre

Le titulaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de dix années.

Article 6 : Bilan annuel

Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au

préfet, avant le 1° avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima :

- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination avec une attestation par l'exploitant de la filière concernée;

- un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions envisagées.

2/4

DDTM 22 - 22-2024-01-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/1/2024 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 14Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.

. Article 7 : Modification

La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.

Article 8 : Retrait d'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants :

- en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ;

- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'article 4 du présent arrêté.

Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :

- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;

- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l’article 4 du présent arrêté.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute . disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 9 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2013 portant agrément de l'Entreprise SARL A2B de PLOUASNE ( n° 22308/2013/00011) est abrogé.

CRE TA | 3/4

DDTM 22 - 22-2024-01-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/1/2024 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 15Article 10 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :

. 1°/ par l’entreprise titulaire de l'agrément, dans un délai de deux mois à compter du jour OÙ la décision lui a été notifiée ;

2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues - au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 1221 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration. |

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet,à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et notifiéà la SARL A2B de PLOUASNE.

49 JAN. 2604

Pour le Préfet et par délégation

Pour ledirecte r dép temental

des territaims'Et de läÿner,

Saint-Brieuc, le

4/4 Jean-Pascal LEBRETON

DDTM 22 - 22-2024-01-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/1/2024 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 16Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-01-26-00001

Arrêté autorisant la modification d'un système

de vidéoprotection - La Plantation Plouisy

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-26-00001 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - La Plantation Plouisy 17PRÉFET Do ss. | | :. :

DES CÔTES- . . . Cabinet

D'ARMOR . ‘ ou . Direction des sécurités

Liberté | | Égalité

Fraternité

‘Arrêté

‘portant modification d'un système de vidéoprotection

vit ! DISCOTHÈQUE LA PLANTATION - PLOUISY |

Le préfet des Côtes-d'Armor

. Chevalier de la Légion d'Honneur.

.. Officier de l'Ordre National du Mérite :

Vu le code de la sécurité. intérieure et notamment sès : articles L 2231 àà L.223-9, L.2514 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

[ organisation et à |’ action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

+ Vu le décret.du 30: mars 2022 nommänt M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;.

: Vu le décret. du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, SOUS- -préfète, directrice de - Cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; ‘

Vu l'arrêté préfectoral ‘du 5 mai 2023 autorisant l'exploitation d'un système dé vidéoprotection au’ sein -de la discothèque LE GOA situé au 7 Poul Vran à _PLOUISY (22200);

Vu la lettre du 19 décembre 2023 de Monsieur Alain DUTERTRE relative au changement d'exploitant et d’ enseigne de létablissement à. compter du 8 janvier 2024;

Considérant que la reprise de l'établissement par Monsieur Alain DUTERTRE en lieu et place de Madame Thao LE DIEU, n'entraîne aucune modification quant au fonctionnement et aux conditions d'exploitation du système de vidéoprotection ;

_ Considérant qu'il convient de prendre en compte le changement d'exploitant,

ARRÊTE : |

Article 1°’: L'article 1° de /’ arrêté préfectoral du 5 mai 2023 est. modifié: comme SUit :

« Monsieur Alain : DUTERTRE est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avèc enregistrement d'images, installé au sein de la discothèque LA PLANTATION située au 7 Poul Vran- 22200 PLOUISY ».

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent applicables.

fes

Préfecture des Côtes-d'Armor - Plaée du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC : “ww. cotes-darmorgouvfr Q Prefet22 WW Prefet22 à

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-26-00001 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - La Plantation Plouisy 18Article 3 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil.des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX. |

Article 4 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des‘actes administratifs de la préfecture des - Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. |

Saint-Brieuc, le . 26 JAN. 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Emeline BARRIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de: deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux adressé àà mes'services, :

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour dé la Motte: : 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-26-00001 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - La Plantation Plouisy 19Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-01-09-00001

ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF

HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES

FUNEBRES DU CAP situées L'Epine Briend à

22240 FREHEL

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-09-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES DU CAP situées L'Epine Briend à 22240 FREHEL 20PRÉFET

DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de Énalité l'administration générale Fraternité

VU

VU

VU

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-ARRETE-

PORTANT CHANGEMENT DE GERANT

DE LA SARL POMPES FUNEBRES DU CAP À FREHEL

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;

l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc :

l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 23-22-0210, de la SARL POMPES FUNEBRES DU CAP, située l'Epine Briend à 22240 FREHEL ;

la demande formulée le 22 décembre 2023 par la SARL POMPES FUNEBRES DU CAP, dont le siège social est situé L'Epine Briend à 22240 FREHEL, sollicitant l'actualisation de cet arrêté compte-tenu du changement de Gérant ;

-ARRETE-

ARTICLE Ter: La SARL POMPES FUNEBRES DU CAP, représentée par Monsieur Raphaël TISSERAUD, Gérant, située L'Epine Briend à 22240 FREHEL, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 23-22-0210 :

- le transport de corps avant et après mise en bière,

- l'organisation des obsèques,

- les soins de conservation (sous-traitance avec Solenn MESLAY, thanatopracteur à Plouer- sur-Rance, n° d’habilitation 20-22-0157),

- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,

- la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,

- [a fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-09-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES DU CAP situées L'Epine Briend à 22240 FREHEL 21- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.

jusqu'au 30 octobre 2028.

ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 est abrogé.

ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des

renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,

d’une déclaration à la préfecture.

ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame le Maire de Fréhel et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 9 janvier 2024.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

Christophe VAREILLES.

Place du général de Gaulle

BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 WP Frefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-09-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES DU CAP situées L'Epine Briend à 22240 FREHEL 22