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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 273 ANNEXE 1 Projt conv HSA BYE residence autonomie 70LLS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 273 ANNEXE 1 Projt conv HSA BYE residence autonomie 70LLS)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024 S L 9
Publié le 19/07/2024
ID : 064-200067106-20240719-DC2024_273-AU
= Pays
A Basque
EUSKAL pu HERRIA mi COMMUNAUTÉ HABITAT D'AGGLOMÉRATION HIRIQUNE SUD ATLANTIC
ÉLKARGOA h
€ L'OFFICE DE L'HABITAT OU PAYS BASOUE COMUNAUTAT
D'AOLOMEGACION
BAYONNE « Résidence autonomie »
Réhabilitation de 70 logements en MOD
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, ou son Vice-Président, Monsieur Roland HIRIGOYEN, agissant en vertu d'une décision du Président de ta Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du
d'une part,
et HABITAT SUD ATLANTIC — OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ayant son siège social à 2, chemin de l'Abbé Edouard Cestac - 64100 BAYONKE, représentée par Monsieur Lausseni SANGARE, en qualité de Directeur Général, agissant en vertu de la délibération du bureau du 15 Juin 2023.
d'autre paït,
IL À ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT:
La Communauté d'Agglomération Pays Basque garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital de l'emprunt selon les caractéristiques du prêt joint en annexe à la délibération ci-dessus mentionnée.
Contracté par HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT en vue de procéder à la réhabilitation de 70 logements en MOD.
En contrepartie de cette garantie, la Communauté d'Agglomération Pays Basque est réservataire de 20 % des logements de ce programme.
Si HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté d'Agglomération Pays Basque prendra ses lieu et place et réglera le montant des annuités à concurrence de la défaillance de cet organisme, à titre d'avance recouvrable.
Ces avances seront remboursées par HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT.
Il est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs. Ces avances ne porteront pas intérêt.
Afin de pemmettre à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de suivre le fonctionnement de l'organisme, HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT s'engage à se soumettre pendant toute la durée de la garantie, à son contrôle et à tenir à sa disposition tous les documents comptables qui seraient jugés nécessaires à la vérification de ses comptes.
Fait à Bayonne,
Le Vice-Président à l'habitat, Î EN bitat Sud A
Roland HIRIGOYEN Lausseni SANGARE