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Arrêté - ARRETE HAMRI1
Document publié le Vendredi 18 novembre 2005 par la commune de Marsas.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE HAMRI1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
Lace - 35
Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024 3 _
Publié le S L
ID : 033-213302722-20241128-U2024_35-AU
DÉCLARATION PRÉALABLE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
REPUBLIQUE FRANCAISE N° DP 033 272 24 J0021 déposé le 15/11/2024, complet le 15/11/2024 et affiché le 15/11/2024
COMMUNE DE MARSAS Par: Madame HAMRI Fatima
Demeurant à : 83, Hameau Colabrard 33620 MARSAS
ae va
4
D = ae Sur un terrain sis à : 83, Hameau Colabrard 33620 MARSAS 272 ZE 138, 272 ZE 139, 272 ZE 149, 272ZE
151, 272 ZE 155, 272 ZE 156, 272 ZE 157
Nature des Travaux : Construction d'une piscine
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune
Le Maire de la commune de Marsas,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 18 novembre 2005,
Vu la modification n°1 approuvée le 21 février 2007,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 15/11/2024 par Madame HAMRI Fatima pour
la construction d'une piscine sur un terrain situé 83, Hameau Colabrard à MARSAS (33620) ;
ARRETE
Article 1 : Il n’est pas fait opposition à la Déclaration Préalable susvisée.
Article 2 : Il sera mis en œuvre l’un des 4 dispositifs prévus par la législation pour éviter les risques
de noyades dans les piscines privées.
A Marsas,
Le Maire,
Brigitte MISIAK
Le 29/41/202ù
our le Maire
L'Adjoint délégué Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024 CL L 3
Publié le *
ID : 033-213302722-20241128-U2024_35-AU
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, la déclaration est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. || en va de même, en cas
de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année, maximum 2 fois, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et
le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre,
accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement
le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si
l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.