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Déliberation - Récépissé dépôt DP 03060 25 A0001 DURAND Stéphane
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Charmeil.
Lien du pdf (Déliberation - Récépissé dépôt DP 03060 25 A0001 DURAND Stéphane)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Institutions publiques,
Cadre réservé à la mairie
= Cachet de la mairie
Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n°O3 HOLSA CA
déposée à la mairie le À Fo AE © à
par : DURAND à Cpfio
est autorisé à défaut de réponse de l'administration u
Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
5
n mois après cette date”.
Délais et voies de recour:
La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un
recours administratif ou d’un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter du premier
jour d'une période continue de deux mois d'affichage
sur le terrain d'un panneau décrivant le projet
et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code
de l’urbanisme).
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1
du code de l'urbanisme).
La décision de non-opposition est délivrée sous
réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité
du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s’estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si la déclaration préalable
respecte les règles d'urbanisme.
[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable*
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé une déclaration préalable
à des travaux ou aménagements non soumis
à permis. Le délai d'instruction de votre dossier
est d'UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse
de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez
d’une décision de non-opposition à ces travaux
ou aménagements.
+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt
de votre dossier, l'administration peut vous
contacter :
— soit pour vous avertir qu'un autre délai est
applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu
pour permettre les consultations nécessaires (si votre
projet nécessite la consultation d'autres services...) ;
— soit pour vous indiquer qu'il manque une
où plusieurs pièces à votre dossier.
+ Si vous recevez une telle correspondance
avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre
déclaration, celle-ci remplacera le présent
récépissé.
+ Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant
le dépôt de votre déclaration, vous pourrez
commencer les travaux! après avoir :
— affiché sur le terrain ce récépissé pour attester
la date de dépôt ;
Dans le cadre d'une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique
— installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Vous trouverez le modèle
de panneau à la mairie, sur le site officiel
de l'administration française :
http://www. service-public.fr
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
À La décision de non-opposition n’est définitive
qu’en l'absence de recours ou de retrait :
+ dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers devant le tribunal administratif.
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous
en informer au plus tard quinze jours après le dépôt
du recours.
+ dans le délai de trois mois après la date
de la déclaration préalable, l'autorité compétente
peut la retirer, si elle l'estime illégal, excepté dans
le cas évoqué à l'article 222 de la loi n° 2018-1021
du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique. Elle est tenue
de vous informer préalablement et de vous permettre
de répondre à ses observations.
[1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dés que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c'est le cas notamment des travaux de coupe et abattage d'arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas
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