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unknown - DM 6 2023 Annexe(2)
Document publié le Vendredi 31 janvier 2020 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (unknown - DM 6 2023 Annexe(2))
Thèmes du document : Données personnelles, Assurance, Consommateurs,
1
CONVENTION D’HONORAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de Lisle-sur-Tarn
21 Place Paul Saissac
81310 Lisle-sur-Tarn
Prise en la personne de son Maire en exercice
ET
Maître Jean-Baptiste DELBÈS
Avocat au Barreau de Toulouse
Exerçant 13 rue Alsace Lorraine 31000 Toulouse
Entrepreneur individuel
SIRET 792 379 927 00041
Tel : 06.60.30.04.72
Mail : delbes.jb@avocat-conseil.fr
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le
ID : 081-218101459-20230207-DM6_2023-AU 2
CONTEXTE DE LA MISSION
L’INSTITUT FRANÇAIS DU VIN est porteur d’un projet susceptible d’être réalisé sur une parcelle appartenant au domaine privé de la COMMUNE DE LISLE-SUR-TARN.
Le projet consiste à exploiter une activité agricole au sein d’une serre, qui serait dotée de panneaux photovoltaïques destinés à la production d’électricité.
Une réflexion a été menée en vue de déterminer le montage juridique adéquat.
Une consultation a été rédigée, à ce titre, par Maître Charlotte MEDALE le 31 janvier 2020 et un bail est actuellement en cours de rédaction.
C’est dans ce cadre que la COMMUNE DE LISLE-SUR-TARN entend disposer d’une assistance juridique complémentaire.
ARTICLE 1 – Décomposition de la mission
Afin de répondre aux besoins d’assistance juridique formulés, la mission dévolue à Maître DELBÈS consistera à :
− procéder à des recherches juridiques, notamment textuelles et jurisprudentielles ; − analyser le projet de bail rédigé par l’INSTITUT FRANÇAIS DU VIN et émettre toute observation nécessaire à la préservation des intérêts de la collectivité ;
− assurer, plus généralement, un suivi administratif du dossier.
ARTICLE 2 – Honoraires
Les honoraires de Maître DELBÈS seront facturés par application d’un tarif horaire de 200 euros HT (240 euros TTC).
Un volume de travail compris entre 10 et 15 heures est à prévoir, ce volume étant notamment tributaire de la nature du bail à conclure, du nombre de clauses à analyser ou encore du nombre d’échanges qui devront être organisés en vue de finaliser le contrat.
Les honoraires susmentionnés ne comprennent pas les éventuels déplacements, qui seraient facturés de la manière suivante :
− indemnités kilométriques : selon le barème fiscal en vigueur ;
− déplacement en train, taxi : sur justificatifs ;
− présence en réunion : tarif horaire de 200 euros HT (240 euros TTC)
− vacations de déplacement : tarif horaire de 50 euros HT (60 euros TTC) applicable au temps spécifiquement consacré au déplacement.
Il est convenu que les honoraires seront réglés à réception de la facture dans un délai de 30 jours.
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le
ID : 081-218101459-20230207-DM6_2023-AU 3
ARTICLE 3 – TVA
La totalité des honoraires visés dans la présente convention, ainsi que les frais et honoraires de déplacement, seront majorés de la TVA au taux en vigueur.
ARTICLE 4 – Protection juridique
La COMMUNE DE LISLE-SUR-TARN est informée que ses contrats d’assurance comportent potentiellement une assurance dite de « protection juridique » (PJ), qui est susceptible de prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat.
La commune déclare faire son affaire personnelle de la mise en œuvre éventuelle d’une telle garantie et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires d’avocat qui serait prise en charge dans ce cadre.
ARTICLE 5 – Traitement des données personnelles
Les informations recueillies par Maître Jean-Baptiste DELBÈS, au cours de la mission qui lui est dévolue, font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un suivi du dossier.
Le destinataire de ces données est : Maître Jean-Baptiste DELBÈS, avocat inscrit au Barreau de Toulouse, exerçant 13 rue Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE, Tel. 06.60.30.04.72, Mail delbes.jb@avocat-conseil.fr.
Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) n°2016/679 pris par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016, et conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés », le client est informé que le responsable du fichier informatique est Maître Jean-Baptiste DELBÈS, dont les coordonnées sont précisées précédemment.
La finalité du traitement des données collectées consiste à assurer la gestion du dossier qui lui a été confié, conformément au mandat donné et détaillé dans le cadre de la présente convention d’honoraires.
Ces données seront conservées 5 ans à compter du dernier acte juridique accompli.
Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, qui peut être exercé par courriel ou courrier postal adressé à Maître Jean- Baptiste DELBÈS.
Le client bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles.
Le client bénéficie du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ces données.
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le
ID : 081-218101459-20230207-DM6_2023-AU 4
Le client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et, ceci, à tout moment par notification d’un courriel ou d’un courrier postal à Maître Jean-Baptiste DELBÈS.
Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier.
Maître Jean-Baptiste DELBÈS tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont le client peut demander la consultation.
ARTICLE 5 – Contestation
En cas de contestation relative au contenu, à l’exécution, à l’interprétation, à la réalisation de la présente convention, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats pourra être saisi dans les formes et selon les modalités initiées par les dispositions du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Il est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le
ID : 081-218101459-20230207-DM6_2023-AU 5
Fait et signé en deux exemplaires
Pour la commune de Lisle-sur-Tarn,
Son Maire et son Président en exercice
A ……………………………………
Le ……………………………………
Maître Jean-Baptiste DELBÈS
A Toulouse
Le 31 janvier 2023
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le
ID : 081-218101459-20230207-DM6_2023-AU