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Arrêté - arrete n022026 echafaudage 1 rue des mirabelles reitwiller
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 12h17 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n022026 echafaudage 1 rue des mirabelles reitwiller)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Aménagement du territoire,
Département du BAS-RHIN 02/2026 Arrondissement de
SAVERNE
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIÉES
REGISTRE DES ARRÊTÉS du MAIRE
ARRÊTÉ du MAIRE n°02/2026
Autorisation pour la mise en place d'un échafaudage
Le Maire de BERSTETT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ; VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141-14 ; VU l'Arrêté Préfectoral du 22 février 1965 portant règlement général sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
VU le nouveau Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-S ;
VU la demande en date du 1° janvier 2025 par laquelle Mme Lydia AKTAS, propriétaire du bien au 1 rue des Mirabelles à REITWILLER (Bas-Rhin),
SOLLICITE l'autorisation d’y installer un échafaudage pour effectuer des travaux d’isolation de la maison, du 9 février au 10 mars 2026 inclus,
VU que l'échafaudage devra empiéter sur la voie publique,
CONSIDERANT l'objet de la demande,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux indiqués dans sa demande à charge par lui de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes :
L'échafaudage fera sur le domaine public une saillie de 1 mètre maximum, comptée depuis le nu du mur. Toutes précautions seront prises pour éviter les accidents.
La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur et toutes mesures seront prises pour signaler le chantier de jour comme de nuit et pour assurer la sécurité des piétons.
Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur la chaussée.
À la fin du chantier le trottoir devra retrouver son état de propreté initial.
L'échafaudage sera installé de manière à ne pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès des bouches d'incendie.
L'autorisation accordée sera révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux indications qui lui auront été imposées.
Le pétitionnaire sera responsable de tous accidents pouvant résulter de l'exécution de ce travail.
La durée des travaux ne pourra excéder le 10 mars 2026 et, à l'expiration de ce délai, la voie
publique devra entièrement être débarrassée de tout dépôt.
ARTICLE 2: Il est rappelé au pétitionnaire qu'aucune construction ou modification de construction ne pourra être édifiée sans obtention préalable d'une autorisation d’urbanisme.
ARTICLE 3 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Mme Lydia AKTAS
Brigade de Gendarmerie de TRUCHTERSHEIM,
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Fait à BERSTETT, janvier 2026