Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM034 2025 DIA 4 CITE SISSI AM 26
Déliberation - 078 2024 DIA 6 Cite des Acacias AW 46
Déliberation - 055 2024 DIA 30 CITE POLYANTHAS AS 248
Déliberation - 105 2024 DIA 8 CITE DES ACACIAS AW 47
Déliberation - 078 2024 DIA 6 Cite des Acacias AW 46 1
Déliberation - 123 2024 dia 19 rue de la Charlotte
Déliberation - 056 2024 DIA 13 et 15 RUE DES AUBEPINES
Déliberation - 079 2024 DIA Rue Camille Claudel AM 451
Déliberation - 090 2025 DIA 5 rue Bel Air AH 279
Déliberation - 079 2024 DIA Rue Camille Claudel AM 451 1
Déliberation - 090 2024 DIA 13 Cite Sissi AM 19 23
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - 090 2024 DIA 13 Cite Sissi AM 19 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DECISION DU MAIRE N°2024-090
prise en application de la délibération n°044/2020
Le Maire de La Suze-sur-Sarthe,
Vu la délibération du conseil municipal n°044/2020 en date du 9 Juin 2020, au terme de laquelle le conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'exercice du droit de préemption ;
Considérant la déclaration d'intention d'aliéner n° IA 072 346 24 00075 déposée par RESEAU NOTAIRES ET CONSEILS, le 19/09/2024,
DECIDE
Article 1° : La Commune de la Suze sur Sarthe n'entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain 13 Cite Sissi 72210 La Suze-sur-Sarthe - appartenant à Madame ROCHER Chantal - cadastré 346 AM 19, 346 AM 23.
Article 2: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance sous forme d'une donner d'acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.
Expédition en est adressée le 23 septembre 2024.
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le :
De la mise en ligne le : 23/09/2024
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20240923-DM090_2024-AU en date du 23/09/2024 ; REFERENCE ACTE : DM090_2024