Arrêté - prelevements deau riviere et nappe 24juillet23

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Acte - presence importante de cyanobacteries dans les riv

Arrêté - prelevements deau riviere et nappe 24juillet23 Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Trimouille. Lien du pdf (Arrêté - prelevements deau riviere et nappe 24juillet23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire, PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté Égalité

Frafernité

Arrêté n° 2023 DDT SEB_364 en date du 24 juillet 2023 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne.

Le préfet de la Vienne,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT_SEB_159 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;

Vu l'arrêté N°2023_ DDT_SEB_337 en date du 17 juillet 2023, réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne ;

Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 10 juillet 2023 ont mis en évidence des difficultés sur les affluents du bassin de la Gartempe à l'amont de Montmorillon, les deux points d'observation étant en écoulement visible faible ;

Considérant que le débit de crise fixé à 2,20 m‘/s à la station hydrométrique de Montmorillon, pour les prélèvements en rivière, dans l'arrêté cadre départemental 2022_DDT_SEB_ N°159 sus- visé,

Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Montmorillon le 23 juillet 2023 (2,11 m* /s) et le 22 juillet 2023 (2,19 m‘/s) sont inférieurs au seuil de crise et justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe et de l’Anglin en application de l’arrêté cadre départemental sus- visé ;

Considérant que le débit de crise est établi à 0,81 m“/s à la station hydrométrique d'Angles-sur- Anglin pour les prélèvements en nappe et en rivière, dans l'arrêté cadre départemental 2022 DDT _SEB_ N°159 sus-visé,

Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique d’Angles-sur-Anglin le 23 juillet 2023 (0,78 m* /s) et le 22 juillet 2023 (0,76 m/s) sont inférieurs au seuil de crise et justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe et de l’Anglin en application de l'arrêté cadre départemental sus- visé ;

Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www. vienne.gouv.frConsidérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l’article 8 de l'arrêté cadre départemental n°2022 _DDT_SEB_159 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau ;

Considérant que les usages des annexes 3 et 4 des arrêtés cadre nécessitent d'être précisés et adaptés pour certains libellés, reformulés en annexe 2 et 3 ;

Considérant qu'il convient d'adapter les mesures de restrictions de certains usages en période de gestion de crise au regard des enjeux de sécurité et des dispositifs installés permettant des économies d'eau ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,

ARRÊTE:

ARTICLE 1 - Objet - application des plans d’alerte

L'arrêté N° _DDT_SEB_337 en date du 17 juillet 2023 est abrogé.

Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de lAnglin dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :

Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements

Vigilance

Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.

217ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.

bassins Indicateurs de Niveaux de gestion | Mesures à respecter rattachement

Prélèvements

en RIVIERE Angles-sur-

et NAPPE Gartempe Anglin

Prélèvements Gartempe

rivière Axe amont de Montmorillon

Gartempe Montmorillon

Prélèvements | Gartempe entre :

rivière Axe | Montmorillon et Ga,

Gartempe Vicq p

Affluents de la

Prélèvements Gartempe .

en RIVIERE amont Montmorillon Montmorillon

Affluents de la

Prélèvements Gartempe Vicq-sur-

en NAPPE amont Gartempe

Montmorillon

Prélèvements | Affluents de la Vicq-sur-

en RIVIERE | Gartempe aval Gartempe

Prélèvements | Affluents de la Vicq-sur-

en NAPPE Gartempe aval Gartempe

3/7ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).

Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :

Vigilance

Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.

Remplissage des plans d’eau :

Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d'eau, par prélèvement par pompage, forage, prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d’alerte.

Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.

Manœuvres de vannes :

Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d’eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.

Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage.

Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont devant rester constamment au niveau légal.

En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.

Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.

AITARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable.

Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d'eau potable sont les suivants :

Vigilance

Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré- sent arrêté.

Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2023_DDT_SEB_356.

ARTICLE 5 - Application et Validité

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.

Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les article 2, 3 et 4.

Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.

En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2023 minuit.

ARTICLE 6 - Sanctions

Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.

ARTICLE 7 - Droit des tiers

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la

577salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 - Voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.

Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du département.

L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :

> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.

> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-

technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/ Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire

Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.

ARTICLE 10 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,

Le sous-préfet de Châtellerault,

Le sous-préfet de Montmorillon,

Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,

Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,

Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,

Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

Les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le directeur,

Le Directeur

Départemer!tal FAGOÏRES pr f ed \

a ke : À tt

Christophe 1 LEYSSENNE (orANNEXE 1

Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en rivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l’Anglin_:

ANGLIN

Prélèvements en nappe ou en rivière

BETHINES

BOURG

ARCHAMBAULT

BRIGUEIL LE

CHANTRE

COULONGES-

LES- HEROLLES

HAIMS

JOURNET

LATHUS-SAINT-REMY

LA TRIMOUILLE

LIGLET

NALLIERS

SAINT-LEOMER

SAINT-PIERRE-DE- MAILLE

THOLLET

VILLEMORT

GARTEMPE

| Prélèvements en nappe ou en rivière

ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLON

ANTIGNY NALLIERS

HAIMS PINDRAY

JOUHET SAINT-GERMAIN

LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLE

LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVIN

LATHUS-SAINT-REMY SAULGE

LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPE

| LIGLET VILLEMORT

717Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés

Prélevant dans le milieu naturel

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)

Usages Vigilance

Alimentation en eau

potable des populations

(usages prioritaires : santé,

salubrité, sécurité civile)

Arrosage des pelouses,

Massifs fleuris,

Jardins d’agréments,

Espaces verts

Arrosage des jardins

potagers grand public et les

Remplissage et vidange de

piscines privées

(de plus d’1m°)

usage d'économie

Piscines ouvertes au public

Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Interdit entre

11h et 18h

. Interdiction

À l'exception des pépinières de production et jardineries

Avec interdiction entre 11h et 18h

Sensibiliser le

collectivités aux

Interdit entre

11h et 18h

règles de bon

d'eau. Interdiction de vidange et de remplissage, sauf remise à niveau et premier remplissage si le

chantier a débuté avant le niveau d'alerte et

uniquement pour un volume destiné à la sécurité

et intégrité du bassin

Interdiction

Autorisé

Remplissage et vidange

soumise à autorisation

auprès de l'ARS

Renouvellement, remplissage et

vidange soumis à autorisation

auprès de l'ARS

Lavage de véhicules par

des professionnels

Lavage de véhicules

chez les particuliers

grand public et les

Nettoyage des façades,

vitrages, toitures, trottoirs

et autres surfaces

imperméabilisées

Alimentation des fontaines

publiques et privées

d'omement

Interdiction,

de l'eau

sauf avec du matériel

haute pression

OÙ disposant d'un

système de recyclage

Interdiction sauf :

avec du matériel haute

pression équipé de buses

optimisant la

consommation d’eau et

limité aux programmes les

plus économes en eau

OU disposant d'un

système de recyclage de

l'eau

Installation réduite à

une rampe de lavage et un

portique par station de lavage

disposant d'un matériel haute

pression ef limités aux

programmes les plus économes

en eau

Sensibiliser le

collectivités aux

règles de bon

Interdit à titre privé à do micile

application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique

usage d'économie

d'eau.

Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou

une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à|

des travaux réalisés par une entreprise de

bâtiment et travaux publics

Interdit sauf impératif

sanitaire ou sécuritaire

et réalisé par une collectivité ou

une entreprise de nettoyage

professionnel ; au lié à des

travaux réalisés par une

entreprise de bâtiment et travaux

publics

L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible

Annexe 2

06/06/2023 irrigation et milieu naturel 2023 1/3Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés

Prélevant dans le milieu naturel

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance

Interdiction,

{sauf arrosage de manière réduite

au maximum pour les terrains

d'entraînement ou de compétition

à enjeu national ou international,

sauf en cas de pénurie en eau

potable),

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage Done et à l'exception des carrières de ° centres équestres limités à 2 arrosages par semaine avec

Interdiction entre 11h et 18h

Arrosage des terrains de

sport, y compris

centres équestres Interdit entre 11h et 18h

hippodromes

pistes de rallyes

Interdiction d’arroser |

Les terrains de golf | Réduction des volumes

de 8h à 20h de façon | d'au moins 60 % par une | Interdiction d'arroser les gotfs. | x interdiction d'arroser les | (Les greens pourront toutefois

(Conformément à l'accord

cadre golf et

collectivités aux

règles de bon hebdomadaire De 15% à 30%

ar à diminuer la Sensibiliser le a | ï l : consommation d'eau fairways 7j/7 Être préservés, sauf en cas Arrosage des golfs grand public et les sur le volume de pénurie d'eau potable,

par un arrosage

« réduit au strict nécessaire »

entre 20h et 8h, et qui ne pourra environnement 2019-2024) 29e aconom {un registre de ° prélèvement . :

devra être rempli un de golf à

hebdomadairement |, CER de 4 pour l'irrigation) es « greens et départs »

Interdiction d’arroser les Représenter plus de 30 %

Des volumes habituels)

Les exploitants Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux ICPE sont tenus polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) de s'informer des Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique . Exploitation des restrictions Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement {ICPE) mettent en installations classées pour d'usage qui leur œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et la protection de sont applicables notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, l'environnement (ICPE) et de sensibiliser comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en Îleur personnel aux garantissant la sécurité des installations. règles de bon |L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux usage d'économie] mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d’une d'eau ICPE.

installations de production

d'électricité d'origine

nucléaire, hydraulique, et

thermique à flamme,

visées dans le code de

l'énergie, qui garantissent,

dans le respect de l'intérêt

général,

l'approvisionnement en

électricité sur l'ensemble

du territoire national

Les Installations de production d'électricité d’origine nucléaire, hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d’autorisation et leurs arrêtés complémentaires.

Sensibiliser les

industriels aux

règles de bon

usage d'économie

d’eau

Irrigation agricole

voir article 2 de l'arrêté en vigueur (excepté les prélèvements à partir de retenues de

stockage déconnectées)

Prévenir les

agriculteurs

Annexe 2

06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 2/3Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés

Prélevant dans le milieu naturel

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Travaux en cours d'eau

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d'économie

d'eau

Usages Vigilance

Irrigation agricole par

goutte-à-goutte pour les

cultures suivantes :

maraîchères et légumes de

plein champ, melon,

er plantes ÉR Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des Interdiction puis ati dues et agriculteurs parcelles concernées

médicinales, tabac, truffiers

et vignes (exceptés les

prélèvements à partir des

retenues de stockage

déconnectées)

Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Remplissage / interdiction, Vidange des plans d'eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concemé

Sensibiliser le

rand public et les Manoeuvres de vannes rer aux Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de

règles de bon l'installation, notamment les installations hydroélectriques

usage d'économie

d'eau Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires

Prévementen canaux liés à la baisse des niveaux X (fragilisation des berges, des digues, ..)

Usages indirects impactant la ressource

Privilégier le regroupement des

bateaux pour le passage des

Privilégier le regroupement des bateaux pour le écluses. Mise en place de Navigation fluviale Sensibiliser le passage des écluses. Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et

enjeux locaux

Arrêt de la navigation si

nécessaire

restrictions adaptées et spécifiques selon les

axes et enjeux locaux

Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions spécifiques pour chaque projet

dans le cadre de son instruction loi sur l’eau.

(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.

Annexe 2

06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 3/3Annexe 3: Mesures de restriction tout usage

Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d'eau potable

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Niveau 1

Usages Vigilance GA

Alimentation en eau

potable des populations its : {usages prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIX

salubrité, sécurité civile)

Arrosage des pelouses, . . ; Interdiction

J dire dame te nee À l'exception des pépinières de production et jardineries XX Espaces verts Avec interdiction entre 11h et 18h

Arrosage des jardins Sensibiliser le grand Interdit entre xlx potagers public et les 11h et 18h collectivités aux règles

de bon usage

d'économie d'eau.

A à Interdiction de vidange et de remplissage,

'enpiasags et vange de sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait Interdiction “de ae ms) débuté avant le niveau d’alerte et uniquement p pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin

. à -.\ alReñouvellement, remplissage

Piscines ouvertes au public Autorisé LnpsSage eMOEnDE ÉTARS 4 et vidange soumis à X P autorisation auprès de l'ARS

Interdiction sauf Installation réduite à

Interdiction, avec du matériel haute pression | une rampe de lavage et un : sauf avec du matériel équipé de buses optimisant la {portique par station de lavage avage de vénicules par haute pression consommation d'eau et limité aux | disposant d'un matériel haute X | X p OU disposant d'un système de [programmes les plus économes en pression et limités aux recyclage de l'eau eau OÙ disposant d'un système de programmes les plus recyclage de l'eau économes en eau

Lavage de véhicules ire Interdit à titre privé à domicile | chez les particuliers collectivités aux règles| application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique

de bon usage

d'économie d'eau.

Interdit sauf impératif

sanitaire ou sécuritaire .

Nettoyage des façades, Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise et réalisé par une collectivité vitrages, toitures, É : 2 ol ou une entreprise de - de nettoyage professionnel ou lié à des travaux réalisés : . XIX trottoirs et autres surfaces ar une entreprise de bâtiment et travaux publics nettoyage professionnel ; ou imperméabilisées p P P lié à des travaux réalisés par une entreprise de bâtiment et

travaux publics

FR DRaLes et heee L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, x d'ornement Dans la mesure où cela est techniquement possible

Interdiction,

(sauf arrosage de manière

réduite au maximum pour les

Arrosage des terrains de or terrains d'entraînement ou de sport, y compris one compétition à enjeu national Le . ou international, sauf en cas centres équestres ar ne régies MÉRITE MN EPIEN de pénurie en eau potable), X hippodromes d'économie dau et à l'exception des carrières pistes de rallyes ‘ de centres équestres limités à 2 arrosages par semaine

avec

Interdiction entre 11h et 18h

Annee AEP_2023 1/2 06/06/2023Annexe 3 : Mesures de restriction tout usage

Prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)

Usages Niveau 1 Vigilance

Arrosage des golfs

(Conformément à

l'accord cadre golf et

environnement 2019-2024)

Sensibiliser le grand

public et les

collectivités aux règles

de bon usage

d'économie d'eau.

Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d'eau potable

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Interdiction d'arroser

Les golfs.

Interdiction d'arroser

Les terrains de golf

de 8h à 20h de façon

à diminuer la consommation

d’eau sur le volume

hebdomadaire

de 15 % à 30%

(un registre de prélèvement

devra être rempli

hebdomadairement pour

Pirrigation)

Réduction des volumes d'au moins

être préservés, sauf en cas del

pénurie d'eau potable,

par un arrosage

« réduit au strict nécessaire »

entre 20h et 8h, et qui

ne pourra représenter

plus de 30 %

des volumes habituels)

les fairways 7j/7

Interdiction d'arroser les terrains de

goff à l'exception

des « greens et départs »

60 % par une interdiction d'arraser |{LeS greens pourront toutefois] x

Exploitation des

installations classées pour

la protection de

environnement (ICPE)

Les exploitants ICPE

sont tenus de

s'informer des

restrictions d'usage

qui leur sont

applicables et de

sensibiliser leur

personnel aux règles

de bon usage

d'économie d’eau

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)

Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement {(ICPE) mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations. L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.

Irrigation agricole

par goutte-à-goutte pour

les cultures suivantes :

maraîchères et légumes de

plein champ, melon,

noyers, plantes à massifs

et pépinières, plantes

aromatiques et

et vignes

(exceptés les prélèvement:

à partir des retenues de

stockage déconnectées)

Abreuvement des animaux

Prévenir les médicinales, tabac, nn agriculteurs

Autorisé Interdiction de 11h à 18h

Pas de limitation sauf arrêté spécifique X

Annexe 3

06/06//2023

(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.

AEP_2023 2/2