Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 18
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 14
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 19
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 21
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 12
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 03
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 20
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 03
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 19
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 17
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 185 recueil des actes administratifs special 1 bis du 31 juillet 2023
Document publié le Lundi 31 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 185 recueil des actes administratifs special 1 bis du 31 juillet 2023)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2023-185
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2023 Sommaire
DDETS 13 /
13-2023-07-28-00005 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un
organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur ALU Franck
en qualité de Gérant de la SARL « SOLUTIONS DOMICILE » dont
l'établissement principal est situé 14 route Nationale Pont de l'Etoile - 13360
ROQUEVAIRE (3 pages) Page 4
13-2023-07-31-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Khadija OUACHIKH en qualité
d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 6 Allée du Lavandin - 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 8
13-2023-07-31-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame MAAZAOUI Ornella en qualité de
entrepreneur individuel domicilié au 42 Avenue de Rome le Forum ZI
Estroublans 13127 VITROLLES (2 pages) Page 11
13-2023-07-31-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame BOURASSIER Alison en qualité de
entrepreneur individuel domicilié au 280 rue Du Commandant Sibour
13300 Salon De Provence (2 pages) Page 14
13-2023-07-31-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame MESAS Karine en qualité de dirigeante
pour l'organisme L’ETOILE DU SUD dont l'établissement principal est situé
35 Traverse des Aires Nouveaux 13400 AUBAGNE (2 pages) Page 17
13-2023-07-31-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur CHALVIGNAC Johan en qualité de
Gérant de la SAS « BERAKHA » nom commercial « Senior Compagnie
Istres » sise, 132 chemin du Tour de l'Etang 13800 ISTRES (2 pages) Page 20
13-2023-07-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur ALU Franck en qualité de
Gérant de la SARL « SOLUTIONS DOMICILE » dont l'établissement
principal est situé 14 route Nationale Pont de l'Etoile - 13360 ROQUEVAIRE
(3 pages) Page 23
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2023-07-25-00034 - Arrêté de prélèvement - AIX-EN-PROVENCE (4 pages) Page 27
13-2023-07-25-00014 - Arrêté de prélèvement - ALLAUCH (4 pages) Page 32
13-2023-07-25-00015 - Arrêté de prélèvement - BARBENTANE (4 pages) Page 37
13-2023-07-25-00016 - Arrêté de prélèvement - CABRIES (4 pages) Page 42
13-2023-07-25-00017 - Arrêté de prélèvement - CARRY LE ROUET (4 pages) Page 47
2 13-2023-07-25-00018 - Arrêté de prélèvement - CEYRESTE (4 pages) Page 52
13-2023-07-25-00019 - Arrêté de prélèvement - EGUILLES (4 pages) Page 57
13-2023-07-25-00020 - Arrêté de prélèvement - ENSUES LA REDONNE (4
pages) Page 62
13-2023-07-25-00021 - Arrêté de prélèvement - EYGUIERES (4 pages) Page 67
13-2023-07-25-00022 - Arrêté de prélèvement - EYRAGUES (4 pages) Page 72
13-2023-07-25-00023 - Arrêté de prélèvement - FUVEAU (4 pages) Page 77
13-2023-07-25-00024 - Arrêté de prélèvement - GEMENOS (4 pages) Page 82
13-2023-07-25-00025 - Arrêté de prélèvement - GIGNAC LA NERTHE (4
pages) Page 87
13-2023-07-25-00026 - Arrêté de prélèvement - JOUQUES (4 pages) Page 92
13-2023-07-25-00027 - Arrêté de prélèvement - LAMBESC (4 pages) Page 97
13-2023-07-25-00028 - Arrêté de prélèvement - LANCON DE PROVENCE (4
pages) Page 102
3 DDETS 13
13-2023-07-28-00005
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne au
bénéfice de Monsieur ALU Franck en qualité de
Gérant de la SARL « SOLUTIONS DOMICILE »
dont l'établissement principal est situé 14 route
Nationale Pont de l'Etoile - 13360 ROQUEVAIRE
DDETS 13 - 13-2023-07-28-00005 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur ALU Franck en qualité de Gérant de la SARL « SOLUTIONS DOMICILE » dont l'établissement principal est situé 14 route 4 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP498095819
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2018-07-02-016 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 04 juillet 2018 à la SARL « SOLUTIONS DOMICILE »,
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 25 mai 2023 par Monsieur Monsieur ALU Franck en qualité de Gérant de la SARL « SOLUTIONS DOMICILE » dont l'établissement principal est situé 14 route Nationale Pont de l'Etoile - 13360 ROQUEVAIRE,
Vu la demande d’avis adressée en date du 26 juin 2023 à Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône - Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé Publique,
DDETS 13 - 13-2023-07-28-00005 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur ALU Franck en qualité de Gérant de la SARL « SOLUTIONS DOMICILE » dont l'établissement principal est situé 14 route 5 Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL « SOLUTIONS DOMICILE » dont l'établissement principal est situé 14 route Nationale Pont de l'Etoile - 13360 ROQUEVAIRE est renouvelé à compter du 04 juillet 2023 pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés ; Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57 96 22 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-07-28-00005 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur ALU Franck en qualité de Gérant de la SARL « SOLUTIONS DOMICILE » dont l'établissement principal est situé 14 route 6 ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département Insertion
Professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57 96 22 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2023-07-28-00005 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur ALU Franck en qualité de Gérant de la SARL « SOLUTIONS DOMICILE » dont l'établissement principal est situé 14 route 7 DDETS 13
13-2023-07-31-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Khadija
OUACHIKH en qualité d’entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 6 Allée du Lavandin - 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2023-07-31-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Khadija OUACHIKH en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 Allée du Lavandin - 8 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977876192
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône le 26 juillet 2023 par Madame Khadija OUACHIKH en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 Allée du Lavandin - 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP977876192 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comp- tabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condi- tion), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2023-07-31-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Khadija OUACHIKH en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 Allée du Lavandin - 9 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la dé - claration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalable- ment obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2023-07-31-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Khadija OUACHIKH en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 Allée du Lavandin - 10 DDETS 13
13-2023-07-31-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
MAAZAOUI Ornella en qualité de entrepreneur
individuel domicilié au 42 Avenue de Rome le
Forum ZI Estroublans 13127 VITROLLES
DDETS 13 - 13-2023-07-31-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAAZAOUI Ornella en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 42 Avenue de Rome le Forum ZI Estroublans 13127 VITROLLES 11 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978008613
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, le 25 juillet 2023 par Madame MAAZAOUI Ornella en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 42 Avenue de Rome le Forum ZI Estroublans 13127 VITROLLES et enregistré sous le N° SAP978008613 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du tra- vail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2023-07-31-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAAZAOUI Ornella en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 42 Avenue de Rome le Forum ZI Estroublans 13127 VITROLLES 12 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclara- tion sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2023-07-31-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAAZAOUI Ornella en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 42 Avenue de Rome le Forum ZI Estroublans 13127 VITROLLES 13 DDETS 13
13-2023-07-31-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
BOURASSIER Alison en qualité de entrepreneur
individuel domicilié au 280 rue Du Commandant
Sibour 13300 Salon De Provence
DDETS 13 - 13-2023-07-31-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOURASSIER Alison en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 280 rue Du Commandant Sibour 13300 Salon De Provence 14 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818607194
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, le 24 juillet 2023 par Madame BOURASSIER Alison en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 280 rue Du Commandant Sibour 13300 Salon De Provence et enregistré sous le N° SAP818607194 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du tra- vail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2023-07-31-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOURASSIER Alison en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 280 rue Du Commandant Sibour 13300 Salon De Provence 15 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclara- tion sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2023-07-31-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOURASSIER Alison en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 280 rue Du Commandant Sibour 13300 Salon De Provence 16 DDETS 13
13-2023-07-31-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MESAS
Karine en qualité de dirigeante pour l'organisme
L’ETOILE DU SUD dont l'établissement principal
est situé 35 Traverse des Aires Nouveaux 13400
AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2023-07-31-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MESAS Karine en qualité de dirigeante pour l'organisme L’ETOILE DU SUD dont l'établissement principal est situé 35 Traverse des Aires Nouveaux 17 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823493424
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, le 07 juillet 2023 par Madame MESAS Karine en qualité de dirigeante pour l'organisme L’ETOILE DU SUD dont l'établissement principal est situé 35 Traverse des Aires Nouveaux 13400 AUBAGNE et enregistré sous le N° SAP823493424 pour les activités suivantes en mode mise à disposition et prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de course à domicile ;
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence :
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative ;
• Téléassistance et visio assistance ;
• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes ;
DDETS 13 - 13-2023-07-31-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MESAS Karine en qualité de dirigeante pour l'organisme L’ETOILE DU SUD dont l'établissement principal est situé 35 Traverse des Aires Nouveaux 18 • Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire ;
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire ; • Coordination et délivrance des SAP.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du tra- vail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclara- tion sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2023-07-31-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MESAS Karine en qualité de dirigeante pour l'organisme L’ETOILE DU SUD dont l'établissement principal est situé 35 Traverse des Aires Nouveaux 19 DDETS 13
13-2023-07-31-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
CHALVIGNAC Johan en qualité de Gérant de la
SAS « BERAKHA » nom commercial « Senior
Compagnie Istres » sise, 132 chemin du Tour de
l'Etang 13800 ISTRES
DDETS 13 - 13-2023-07-31-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHALVIGNAC Johan en qualité de Gérant de la SAS « BERAKHA » nom commercial « Senior Compagnie Istres » sise, 132 chemin du Tour de 20 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952641314
ANNULE ET REMPLACE
Le récépissé de déclaration n° 13-2023-07-21-00005
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 13 juillet 2023 par Monsieur CHALVIGNAC Johan en qualité de Gérant de la SAS « BERAKHA » nom commercial « Senior Compagnie Istres » sise, 132 chemin du Tour de l'Etang 13800 ISTRES et enregistré sous le N° SAP952641314 pour les activités suivantes en mode Prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de course à domicile
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence
DDETS 13 - 13-2023-07-31-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHALVIGNAC Johan en qualité de Gérant de la SAS « BERAKHA » nom commercial « Senior Compagnie Istres » sise, 132 chemin du Tour de 21 • Assistance administrative
• Téléassistance et visio assistance
• Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
insertion professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-07-31-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHALVIGNAC Johan en qualité de Gérant de la SAS « BERAKHA » nom commercial « Senior Compagnie Istres » sise, 132 chemin du Tour de 22 DDETS 13
13-2023-07-28-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur
ALU Franck en qualité de Gérant de la SARL
« SOLUTIONS DOMICILE » dont l'établissement
principal est situé 14 route Nationale Pont de
l'Etoile - 13360 ROQUEVAIRE
DDETS 13 - 13-2023-07-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur ALU Franck en qualité de Gérant de la SARL « SOLUTIONS DOMICILE » dont l'établissement principal est situé 14 route Nationale Pont de 23 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498095819
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 25 mai 2023 par Monsieur ALU Franck en qualité de Gérant de la SARL « SOLUTIONS DOMICILE » dont l'établissement principal est situé 14 route Nationale Pont de l'Etoile - 13360 ROQUEVAIRE.
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 04 juillet 2023, le récépissé de déclaration N° 13-2018-07-02-017 délivré le 04 juillet 2018 à la SARL «SOLUTIONS DOMICILE ».
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP498095819 pour les activités suivantes :
DDETS 13 - 13-2023-07-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur ALU Franck en qualité de Gérant de la SARL « SOLUTIONS DOMICILE » dont l'établissement principal est situé 14 route Nationale Pont de 24 Activités exercées dans les BOUCHES DU RHÔNE en mode PRESTATAIRE relevant de la déclaration :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de course à domicile
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence
• Assistance administrative
• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes • Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément en mode et PRESTATAIRE :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 handicapées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.12 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-07-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur ALU Franck en qualité de Gérant de la SARL « SOLUTIONS DOMICILE » dont l'établissement principal est situé 14 route Nationale Pont de 25 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.12 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2023-07-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur ALU Franck en qualité de Gérant de la SARL « SOLUTIONS DOMICILE » dont l'établissement principal est situé 14 route Nationale Pont de 26 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00034
Arrêté de prélèvement - AIX-EN-PROVENCE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00034 - Arrêté de prélèvement - AIX-EN-PROVENCE 27 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de AIX-EN-PROVENCE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 30 novembre 2022;
CONSIDERANT le nombre de 15 459 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 2 496 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00034 - Arrêté de prélèvement - AIX-EN-PROVENCE 28 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de AIX-EN-PROVENCE à 260 638,54 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet
Christophe MIRMAND
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00034 - Arrêté de prélèvement - AIX-EN-PROVENCE 29 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00034 - Arrêté de prélèvement - AIX-EN-PROVENCE 30 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : AIX-EN-PROVENCE
n° INSEE : 13001
Nombre de logements sociaux manquants : 2 496
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
320,47 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020
Montant brut du prélèvement : 799 886,54 €
Montant brut de la majoration : 0
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 799 886,54 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 539 248,00 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 799 886,54 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
539 248,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 260 638,54 €
- Montant net de la majoration : 0,00 €
- Montant net cumulé : 260 638,54 €
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
71 820 15 459 21,52 % 17 955 2 496
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00034 - Arrêté de prélèvement - AIX-EN-PROVENCE 31 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00014
Arrêté de prélèvement - ALLAUCH
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00014 - Arrêté de prélèvement - ALLAUCH 32 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de ALLAUCH
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2020 constatant la carence de la commune de ALLAUCH et majorant son prélèvement
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 16 novembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 653 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 1 626 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00014 - Arrêté de prélèvement - ALLAUCH 33 Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de ALLAUCH à 223 065,49 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2020 est fixé à 240 260,62 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet,
Christophe MIRMAND
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00014 - Arrêté de prélèvement - ALLAUCH 34 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00014 - Arrêté de prélèvement - ALLAUCH 35 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : ALLAUCH
n° INSEE : 13002
Nombre de logements sociaux manquants : 1 626
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
232,48 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020 63,55 %
Montant brut du prélèvement : 378 065,49 €
Montant brut de la majoration : 240 260,62 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 618 326,11 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 1 173 977,88 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 618 326,11 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
155 000,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 223 065,49 €
- Montant net de la majoration : 240 260,62 €
- Montant net cumulé : 463 326,11
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
9 117 653 7,16 % 2 279 1 626
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00014 - Arrêté de prélèvement - ALLAUCH 36 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00015
Arrêté de prélèvement - BARBENTANE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00015 - Arrêté de prélèvement - BARBENTANE 37 1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00015 - Arrêté de prélèvement - BARBENTANE 38 2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00015 - Arrêté de prélèvement - BARBENTANE 39 3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00015 - Arrêté de prélèvement - BARBENTANE 40 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : BARBENTANE
n° INSEE : 13010
Nombre de logements sociaux manquants : 338
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
204,59 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020 86,96 %
Montant brut du prélèvement : 69 151,62 €
Montant brut de la majoration : 60 134,24 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 129 285,86 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 192 667,61 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 129 285,86 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 69 151,62 €
- Montant net de la majoration : 60 134,24 €
- Montant net cumulé : 129 285,86
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
1 997 161 8,06 % 499 338
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00015 - Arrêté de prélèvement - BARBENTANE 41 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00016
Arrêté de prélèvement - CABRIES
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00016 - Arrêté de prélèvement - CABRIES 42 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de CABRIES
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2020 constatant la carence de la commune de CABRIES et majorant son prélèvement
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 29 novembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 265 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 737 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00016 - Arrêté de prélèvement - CABRIES 43 Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de CABRIES à 230 851,26 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2020 est fixé à 130 246,28 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet,
Christophe MIRMAND
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00016 - Arrêté de prélèvement - CABRIES 44 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00016 - Arrêté de prélèvement - CABRIES 45 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : CABRIES
n° INSEE : 13019
Nombre de logements sociaux manquants : 737
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
313,23 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020 56,42 %
Montant brut du prélèvement : 230 851,26 €
Montant brut de la majoration : 130 246,28 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 361 097,54 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 639 432,66 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 361 097,54 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 230 851,26 €
- Montant net de la majoration : 130 246,28 €
- Montant net cumulé : 361 097,54
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
4 008 265 6,61 % 1 002 737
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00016 - Arrêté de prélèvement - CABRIES 46 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00017
Arrêté de prélèvement - CARRY LE ROUET
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00017 - Arrêté de prélèvement - CARRY LE ROUET 47 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de CARRY LE ROUET
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2020 constatant la carence de la commune de CARRY LE ROUET et majorant son prélèvement
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT le nombre de 46 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 757 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00017 - Arrêté de prélèvement - CARRY LE ROUET 48 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de CARRY LE ROUET à 253 290,81 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2020 est fixé à 147 295,64 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet,
Christophe MIRMAND
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00017 - Arrêté de prélèvement - CARRY LE ROUET 49 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00017 - Arrêté de prélèvement - CARRY LE ROUET 50 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : CARRY LE ROUET
n° INSEE : 13021
Nombre de logements sociaux manquants : 757
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
334,49 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020 200,00 %
Montant brut du prélèvement : 253 290,81 €
Montant brut de la majoration : 506 581,62 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 759 872,43 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 400 586,45 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 400 586,45 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 253 290,81 €
- Montant net de la majoration : 147 295,64 €
- Montant net cumulé : 400 586,45
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
3 213 46 1,43 % 803 757
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00017 - Arrêté de prélèvement - CARRY LE ROUET 51 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00018
Arrêté de prélèvement - CEYRESTE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00018 - Arrêté de prélèvement - CEYRESTE 52 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de CEYRESTE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2020 constatant la carence de la commune de CEYRESTE et majorant son prélèvement
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT le nombre de 136 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 396 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00018 - Arrêté de prélèvement - CEYRESTE 53 Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de CEYRESTE à 85 613,90 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2020 est fixé à 74 424,15 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet,
Christophe MIRMAND
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00018 - Arrêté de prélèvement - CEYRESTE 54 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00018 - Arrêté de prélèvement - CEYRESTE 55 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : CEYRESTE
n° INSEE : 13023
Nombre de logements sociaux manquants : 396
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
216,47 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020 400,00 %
Montant brut du prélèvement : 85 613,90 €
Montant brut de la majoration : 342 455,59 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 428 069,49 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 160 038,05 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 160 038,05 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 85 613,90 €
- Montant net de la majoration : 74 424,15 €
- Montant net cumulé : 160 038,05
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 126 136 6,40 % 532 396
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00018 - Arrêté de prélèvement - CEYRESTE 56 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00019
Arrêté de prélèvement - EGUILLES
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00019 - Arrêté de prélèvement - EGUILLES 57 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de EGUILLES
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2020 constatant la carence de la commune de EGUILLES et majorant son prélèvement
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 31 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 191 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 738 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00019 - Arrêté de prélèvement - EGUILLES 58 Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de EGUILLES à 0,00 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2020 est fixé à 359 920,89 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet,
Christophe MIRMAND
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00019 - Arrêté de prélèvement - EGUILLES 59 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00019 - Arrêté de prélèvement - EGUILLES 60 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : EGUILLES
n° INSEE : 13032
Nombre de logements sociaux manquants : 738
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
270,97 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020 200,00 %
Montant brut du prélèvement : 199 973,63 €
Montant brut de la majoration : 399 947,26 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 599 920,89 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 453 684,60 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 453 684,60 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
240 000,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 0,00 €
- Montant net de la majoration : 359 920,89 €
- Montant net cumulé : 359 920,89
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
3 716 191 5,14 % 929 738
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00019 - Arrêté de prélèvement - EGUILLES 61 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00020
Arrêté de prélèvement - ENSUES LA REDONNE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00020 - Arrêté de prélèvement - ENSUES LA REDONNE 62 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de ENSUES LA REDONNE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2020 constatant la carence de la commune de ENSUES LA REDONNE et majorant son prélèvement
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 17 novembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 142 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 519 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00020 - Arrêté de prélèvement - ENSUES LA REDONNE 63 Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de ENSUES LA REDONNE à 91 406,97 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2020 est fixé à 12 128,30 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435- 1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet,
Christophe MIRMAND
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00020 - Arrêté de prélèvement - ENSUES LA REDONNE 64 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00020 - Arrêté de prélèvement - ENSUES LA REDONNE 65 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : ENSUES LA REDONNE
n° INSEE : 13033
Nombre de logements sociaux manquants : 519
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
233,69 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020 10,00 %
Montant brut du prélèvement : 121 282,97 €
Montant brut de la majoration : 12 128,30 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 133 411,27 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 310 031,28 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 133 411,27 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
29 876,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 91 406,97 €
- Montant net de la majoration : 12 128,30 €
- Montant net cumulé : 103 535,27
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 644 142 5,37 % 661 519
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00020 - Arrêté de prélèvement - ENSUES LA REDONNE 66 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00021
Arrêté de prélèvement - EYGUIERES
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00021 - Arrêté de prélèvement - EYGUIERES 67 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de EYGUIERES
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2020 constatant la carence de la commune de EYGUIERES et majorant son prélèvement
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT le nombre de 212 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 609 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00021 - Arrêté de prélèvement - EYGUIERES 68 Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de EYGUIERES à 158 656,79 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2020 est fixé à 191 473,23 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet,
Christophe MIRMAND
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00021 - Arrêté de prélèvement - EYGUIERES 69 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00021 - Arrêté de prélèvement - EYGUIERES 70 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : EYGUIERES
n° INSEE : 13035
Nombre de logements sociaux manquants : 609
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
260,63 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020 400,00 %
Montant brut du prélèvement : 158 656,79 €
Montant brut de la majoration : 634 627,17 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 793 283,96 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 350 130,03 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 350 130,03 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 158 656,79 €
- Montant net de la majoration : 191 473,23 €
- Montant net cumulé : 350 130,03
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
3 283 212 6,46 % 821 609
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00021 - Arrêté de prélèvement - EYGUIERES 71 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00022
Arrêté de prélèvement - EYRAGUES
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00022 - Arrêté de prélèvement - EYRAGUES 72 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de EYRAGUES
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2020 constatant la carence de la commune de EYRAGUES et majorant son prélèvement
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 20 octobre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 129 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 365 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00022 - Arrêté de prélèvement - EYRAGUES 73 Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de EYRAGUES à 59 240,22 € et est affecté à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Régional Provence Alpes Côte d’Azur
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2020 est fixé à 72 291,06 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet,
Christophe MIRMAND
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00022 - Arrêté de prélèvement - EYRAGUES 74 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00022 - Arrêté de prélèvement - EYRAGUES 75 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : EYRAGUES
n° INSEE : 13036
Nombre de logements sociaux manquants : 365
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
198,06 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 72 291,06 €
Montant brut de la majoration : 72 291,06 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 144 582,12 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 182 236,87 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 144 582,12 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
13 050,84
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 59 240,22 €
- Montant net de la majoration : 72 291,06 €
- Montant net cumulé : 131 531,28
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
1 976 129 6,53 % 494 365
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00022 - Arrêté de prélèvement - EYRAGUES 76 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00023
Arrêté de prélèvement - FUVEAU
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00023 - Arrêté de prélèvement - FUVEAU 77 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de FUVEAU
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2020 constatant la carence de la commune de FUVEAU et majorant son prélèvement
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 14 novembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 269 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 828 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00023 - Arrêté de prélèvement - FUVEAU 78 Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de FUVEAU à 191 409,09 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2020 est fixé à 164 764,95 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet,
Christophe MIRMAND
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00023 - Arrêté de prélèvement - FUVEAU 79 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00023 - Arrêté de prélèvement - FUVEAU 80 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : FUVEAU
n° INSEE : 13040
Nombre de logements sociaux manquants : 828
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
231,31 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020 86,08 %
Montant brut du prélèvement : 191 409,09 €
Montant brut de la majoration : 164 764,95 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 356 174,04 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 440 854,67 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 356 174,04 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 191 409,09 €
- Montant net de la majoration : 164 764,95 €
- Montant net cumulé : 356 174,04
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
4 386 269 6,13 % 1 097 828
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00023 - Arrêté de prélèvement - FUVEAU 81 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00024
Arrêté de prélèvement - GEMENOS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00024 - Arrêté de prélèvement - GEMENOS 82 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de GEMENOS
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2020 constatant la carence de la commune de GEMENOS et majorant son prélèvement
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 17 novembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 203 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 492 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00024 - Arrêté de prélèvement - GEMENOS 83 Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de GEMENOS à 90 468,60 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2020 est fixé à 533 937,19 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet,
Christophe MIRMAND
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00024 - Arrêté de prélèvement - GEMENOS 84 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00024 - Arrêté de prélèvement - GEMENOS 85 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : GEMENOS
n° INSEE : 13042
Nombre de logements sociaux manquants : 492
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
543,17 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020 200,00 %
Montant brut du prélèvement : 266 968,60 €
Montant brut de la majoration : 533 937,19 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 800 905,79 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 1 295 365,43 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 800 905,79 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
176 500,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 90 468,60 €
- Montant net de la majoration : 533 937,19 €
- Montant net cumulé : 624 405,79
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 778 203 7,31 % 695 492
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00024 - Arrêté de prélèvement - GEMENOS 86 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00025
Arrêté de prélèvement - GIGNAC LA NERTHE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00025 - Arrêté de prélèvement - GIGNAC LA NERTHE 87 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de GIGNAC LA NERTHE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2020 constatant la carence de la commune de GIGNAC LA NERTHE et majorant son prélèvement
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 1er décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 389 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 720 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00025 - Arrêté de prélèvement - GIGNAC LA NERTHE 88 Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de GIGNAC LA NERTHE à 160 349,81 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2020 est fixé à 128 151,57 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet,
Christophe MIRMAND
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00025 - Arrêté de prélèvement - GIGNAC LA NERTHE 89 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00025 - Arrêté de prélèvement - GIGNAC LA NERTHE 90 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : GIGNAC LA NERTHE
n° INSEE : 13043
Nombre de logements sociaux manquants : 720
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
222,86 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020 79,92 %
Montant brut du prélèvement : 160 349,81 €
Montant brut de la majoration : 128 151,57 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 288 501,38 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 498 087,38 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 288 501,38 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 160 349,81 €
- Montant net de la majoration : 128 151,57 €
- Montant net cumulé : 288 501,38
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
4 434 389 8,77 % 1 109 720
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00025 - Arrêté de prélèvement - GIGNAC LA NERTHE 91 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00026
Arrêté de prélèvement - JOUQUES
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00026 - Arrêté de prélèvement - JOUQUES 92 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de JOUQUES
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2020 constatant la carence de la commune de JOUQUES et majorant son prélèvement
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 30 novembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 184 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 306 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00026 - Arrêté de prélèvement - JOUQUES 93 Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de JOUQUES à 78 463,28 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2020 est fixé à 78 463,28 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet,
Christophe MIRMAND
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00026 - Arrêté de prélèvement - JOUQUES 94 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00026 - Arrêté de prélèvement - JOUQUES 95 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : JOUQUES
n° INSEE : 13048
Nombre de logements sociaux manquants : 306
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
256,63 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 78 463,28 €
Montant brut de la majoration : 78 463,28 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 156 926,56 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 165 186,49 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 156 926,56 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 78 463,28 €
- Montant net de la majoration : 78 463,28 €
- Montant net cumulé : 156 926,56
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
1 959 184 9,39 % 490 306
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00026 - Arrêté de prélèvement - JOUQUES 96 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00027
Arrêté de prélèvement - LAMBESC
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00027 - Arrêté de prélèvement - LAMBESC 97 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de LAMBESC
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2020 constatant la carence de la commune de LAMBESC et majorant son prélèvement
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT le nombre de 315 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 760 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00027 - Arrêté de prélèvement - LAMBESC 98 Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de LAMBESC à 166 321,46 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2020 est fixé à 127 418,87 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet,
Christophe MIRMAND
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00027 - Arrêté de prélèvement - LAMBESC 99 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00027 - Arrêté de prélèvement - LAMBESC 100 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : LAMBESC
n° INSEE : 13050
Nombre de logements sociaux manquants : 760
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
218,99 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020 76,61 %
Montant brut du prélèvement : 166 321,46 €
Montant brut de la majoration : 127 418,87 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 293 740,32 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 413 008,60 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 293 740,32 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 166 321,46 €
- Montant net de la majoration : 127 418,87 €
- Montant net cumulé : 293 740,32
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
4 298 315 7,33 % 1 075 760
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00027 - Arrêté de prélèvement - LAMBESC 101 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00028
Arrêté de prélèvement - LANCON DE PROVENCE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00028 - Arrêté de prélèvement - LANCON DE PROVENCE 102 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de LANCON DE PROVENCE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2020 constatant la carence de la commune de LANCON DE PROVENCE et majorant son prélèvement
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 7 novembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 274 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 697 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00028 - Arrêté de prélèvement - LANCON DE PROVENCE 103 Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de LANCON DE PROVENCE à 190 160,81 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2020 est fixé à 19 016,08 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435- 1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet,
Christophe MIRMAND
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00028 - Arrêté de prélèvement - LANCON DE PROVENCE 104 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00028 - Arrêté de prélèvement - LANCON DE PROVENCE 105 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : LANCON DE PROVENCE
n° INSEE : 13051
Nombre de logements sociaux manquants : 697
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
272,73 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020 10,00 %
Montant brut du prélèvement : 190 160,81 €
Montant brut de la majoration : 19 016,08 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 209 176,89 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 548 084,30 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 209 176,89 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 190 160,81 €
- Montant net de la majoration : 19 016,08 €
- Montant net cumulé : 209 176,89
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
3 885 274 7,05 % 971 697
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00028 - Arrêté de prélèvement - LANCON DE PROVENCE 106