Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du 12 juillet 2017
Procès Verbal - PV du 12 juillet 2017
Procès Verbal - PV du 12 juillet 2017
Procès Verbal - PV du 12 juillet 2017
Procès Verbal - PV du 12 juillet 2017
Procès Verbal - PV du 12 juillet 2017
Procès Verbal - PV du 12 juillet 2017
Procès Verbal - PV du 12 juillet 2017
Procès Verbal - PV du 12 juillet 2017
Procès Verbal - PV du 12 juillet 2017
Procès Verbal - PV du 12 juillet 2017
Document publié le Mercredi 12 juillet 2017 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12 juillet 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
1/48
06/2017
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la séance du
12 JUILLET 2017
1. Étude et vote du procès-verbal de la séance du 22 juin 2017.
M O Y E N S G E N E R A U X
2. FINANCES
Emprunts, subventions, dotations
Hôpital Pierre Delaroche
Versement d’une subvention exceptionnelle à l’hôpital Pierre Delaroche dans le cadre de l’organisation des 40 ans de l’hôpital
3. FINANCES
Emprunts, subventions, dotations
Association des vignerons de Clisson-Gétigné
Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association des vignerons de Clisson-Gétigné
4. FINANCES
Emprunts, subventions, dotations
Lancement d’une souscription publique pour la réalisation d’une sculpture
5. FINANCES
Emprunts garanties
Construction de 20 logements individuels situés Rue Pasteur
Demande de garantie pour un emprunt prévisionnel de 1 598 440 € contracté par la SAMO
6. RESSOURCES HUMAINES
Fonction publique
Agent Chargé d’une Fonction d’Inspection (ACFI)
Autorisation donnée au Maire de signer une convention avec le Centre de Gestion pour l’intervention d'un Agent Chargé d'une Fonction d'Inspection
Affiché le 25 juillet 2017 2/48
7. RESSOURCES HUMAINES
Fonction publique
Gestion des carrières
Modification du tableau des effectifs
8. RESSOURCES HUMAINES
Fonction publique
Modification du RIFSEEP
9. ACCUEIL A LA POPULATION
Citoyenneté
Lutte contre les frelons asiatiques
Autorisation donnée au Maire de signer la Convention à intervenir avec la FDGDON 44 relative à la destruction des nids de frelons asiatiques
C A D R E D E V I E E T U R B A N I S M E
10. URBANISME
Biens communaux
rue Saint Nicolas
Déclassement d’une dépendance du domaine public communal
11. URBANISME
Biens communaux
rue Saint Nicolas
Cession d’une parcelle à la société TA Constructions représentée par Monsieur Arnaud Tétaud
12. URBANISME
Biens communaux
rue Jean Prigent
Cession d’une parcelle à Monsieur Jacques Giovannetti
13. URBANISME
Plan Local d’Urbanisme
Prescription de la modification n°8 du Plan Local d’Urbanisme
14. URBANISME
Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
Implantation d’une blanchisserie industrielle
Avis sur le projet d’implantation d’une blanchisserie industrielle en tant qu’ICPE
15. URBANISME
Biens communaux
Vestiaires modulaires du Complexe Sportif du Val de Moine
Autorisation donnée au Maire de déposer un permis de construire
Autorisation donnée au Maire de solliciter une aide financière pour la construction des vestiaires modulaires
16. URBANISME
Biens communaux
Site du Val de Moine
Autorisation donnée au Maire de déposer un permis de construire 3/48
A N I M A T I O N E T V I E D E L A C I T E
17. CULTURE
Programmation culturelle saison 2017-2018
Présentation de l’acte I de la saison culturelle et fixation des droits d’entrée aux spectacles
A D M I N I S T R A T I O N G E N E R A L E
18. GENERAL
Intercommunalité
Syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze
Présentation du rapport d’activité 2016
19. GENERAL
Intercommunalité
Syndicat Sèvre Aval, Maine et Affluents « SEVRAVAL »
Présentation du rapport d’activité 2016
A F F A I R E S D I V E R S E S
L'an deux mille dix-sept, le douze juillet à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à Clisson, à la salle du Cercle Olivier de Clisson, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Xavier Bonnet, Maire.
Étaient présents :
M. Xavier Bonnet, Mme Laurence Luneau, MM. Jean-Michel Busson, Christian Peulvey, Mme Brigitte Remoué, M. Benoist Payen, Mme Véronique Jousset, M. Bernard Bellanger, Mme Michèle Braud, M. Jacques Sauvion, Mme Marie-Gabrielle Carré, MM. Dominique Poilane, Philippe Bretaudeau, Pascal Thuaud, Mmes Dorothée Butruille, Alexia Pirois, Sonia Sanchez, MM. Nicolas Cousseau, Cyrille Paquereau, Mme Françoise Clénet-Grenon, MM. Franck Nicolon, Vincent Corbes, Laurent Ouvrard, Richard Bellier.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient absents excusés :
Mme Catherine Cormerais (procuration à M. Jean-Michel Busson), M. Antoine Catananti (procuration à M. Xavier Bonnet), Mme Noémie Pochet (procuration à M. Philippe Bretaudeau), M. Raphaël Romi (procuration à Mme Françoise Clénet-Grenon), M. Olivier Jehanno (procuration à M. Laurent Ouvrard).
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la nomination d’un secrétaire.
Secrétaire de séance : M. Nicolas Cousseau
Assistaient également au titre des services : M. Hervé, Directeur Général des Services, Mme Bochot, Secrétariat Général.
Date de la convocation : 6 juillet 2017
Après le mot d’accueil, Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture des 5 pouvoirs déposés.
Monsieur le Maire indique que les Conseillers municipaux ont un dossier sur table et il propose de rajouter ce point à l’ordre du jour initial. Il indique qu’il s’agit des projets de conventions entre la Ville et ENEDIS dans le cadre du transfert du transformateur de la Porte Palzaise vers l’ancien garage Drouet.
Monsieur le Maire sollicite l’autorisation des Conseillers municipaux pour l’ajout de ce dossier à l’ordre du jour.
Cet ajout est adopté à l’unanimité.
Étude du procès-verbal de la séance du 22 juin 2017
Sans observation, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité. 4/48
M O Y E N S G E N E R A U X
Délibération n° 17.07.01
MOYENS GENERAUX
FINANCES – 14W – 7.5.1
Emprunts, subventions, dotations
Hôpital Pierre Delaroche
Versement d’une subvention exceptionnelle à l’hôpital Pierre Delaroche dans le cadre de l’organisation des 40 ans de l’hôpital
Monsieur le Maire rappelle que,
L’hôpital de Clisson va célébrer, le 20 septembre prochain, les 40 ans de son existence sur le site actuel puisqu’il a ouvert ses portes en mai 1977.
Il compte 120 lits répartis comme suit :
40 lits de Soins de Suite et de Réadaptation Polyvalents (SSR) ;
30 lits d’Unité de Soins longue durée (USLD)
50 lits d’Établissement d’Hébergement Pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) qui justifie la vocation gériatrique de l’hôpital.
L’hôpital Pierre Delaroche est un établissement de proximité dont la zone d’attraction s’étend sur un territoire de 30 kilomètres autour de Clisson. En effet, les patients et les résidents sont originaires du canton de Clisson, de celui de Vallet et d’Aigrefeuille Sur Maine, de l’agglomération nantaise et des communes vendéennes proches de Clisson.
L’hôpital ayant été restructuré entre 2008 et 2013, les travaux effectués ont permis une plus grande humanisation dans les rapports entre les patients et les professionnels de l’hôpital. Les premiers sont accueillis dans de meilleures conditions et les seconds ont vu une amélioration de leurs conditions de travail.
Le 20 septembre 2017, il sera organisé les 40 ans de l’hôpital qui permettra d’accueillir les agents, les retraités, les familles, les professions libérales du territoire de la Communauté d’Agglomération ‘Clisson, Sèvre et Maine Agglo’ ainsi que les différents acteurs locaux en présence de Monsieur le Maire de Clisson et du Directeur Général du CHU de Nantes.
À cette occasion, il sera présenté un ouvrage élaboré par un écrivain professionnel qui sera distribué et mis à disposition dans différents points de vente locaux. Cette journée sera également l’occasion d’inaugurer l’éco- pâturage mis en place par l’association « Ma Petite Ferme Chez Vous ». Cet éco-pâturage permettra la mise en place d’actions d’animation et d’ateliers thérapeutiques autour de la médiation animale.
Cette journée se terminera par la visite de l’hôpital qui mettra en exergue l’histoire de l’hôpital, les activités d’animation, l’activité d’aromathérapie et un reportage photo.
Considérant l’impact de cet évènement, qui dépassera le seul cadre hospitalier pour impliquer tout le territoire de Clisson et celui de la Communauté d’Agglomération, Monsieur le Maire propose de soutenir cet évènement en accordant une subvention exceptionnelle de 1 000 €.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Budget principal de la Commune ;
VU la demande de l’hôpital Pierre Delaroche en date du 9 juin 2017 ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances – Administration générale » réunie le 5 juillet 2017 ;
CONSIDERANT l’organisation des 40 ans de l’hôpital Pierre Delaroche le 20 septembre prochain ; 5/48
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
SOUTIENT l’hôpital Pierre Delaroche dans la réalisation de cet évènement.
ACCEPTE de verser une subvention exceptionnelle à l’hôpital Pierre Delaroche à hauteur de 1 000 €, en vue d’organiser les 40 ans de l’hôpital.
MANDATE Monsieur le Maire, ou à défaut un Adjoint, à signer tout document relatif à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise à Madame la Préfète de la Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur le Maire précise que la demande de subvention a également été faite auprès de la Communauté
d’Agglomération ‘Clisson, Sèvre et Maine Agglo’.
Monsieur Nicolon maintient la position qu’il avait eu lors de la Commission ‘Finances et Administration Générale’.
Ainsi, il est favorable au versement de la subvention. Toutefois, il souhaite également que soient valorisés la mise à
disposition du matériel et le temps de travail des agents de la Ville.
Monsieur le Maire est favorable à cette proposition et il indique que, dans la réponse faite à l’hôpital Pierre
Delaroche, cette remarque sera intégrée.
Délibération n° 17.07.02
MOYENS GENERAUX
FINANCES – 14W – 7.5.1
Emprunts, subventions, dotations
Association des vignerons de Clisson-Gétigné
Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association des vignerons de Clisson-Gétigné
Monsieur le Maire rappelle que,
Les 27 et 28 avril derniers, un épisode de gel s’est abattu sur le Vignoble Nantais faisant des dégâts considérables.
Les vignerons de Clisson et de Gétigné se sont tous mobilisés pour essayer de sauver leur récolte en faisant brûler des bottes de fourrage impropres à la consommation des animaux afin de réaliser un écran de fumée permettant d’éviter le gel des bourgeons.
Cette méthode a été efficace sur certains secteurs et a permis de sauver une partie du Vignoble.
Toutefois, cette action a eu des frais et notamment ceux relatifs à l’acquisition de bottes de foin pour un montant de 7 425,78 € TTC.
Considérant l’impact des gelées sur le Vignoble Nantais et l’investissement de l’Association des Vignerons de Clisson-Gétigné dans la préservation de son outil de travail, Monsieur le Maire propose de soutenir cet investissement en accordant une subvention exceptionnelle de 1 500 €.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Budget principal de la Commune ;
VU la délibération 17.05.01 du Conseil municipal en date du 18 mai 2017, portant motion de soutien à la filière viticole ;
VU la demande de l’Association des Vignerons de Clisson-Gétigné en date du 8 juin 2017 ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances – Administration générale » réunie le 5 juillet 2017 ;
CONSIDERANT les dégâts causés par l’épisode de gel d’avril dernier ; 6/48
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
SOUTIENT l’Association des Vignerons de Clisson-Gétigné suite aux dégâts causés à son outil de travail.
ACCEPTE de verser une subvention exceptionnelle à l’Association des Vignerons de Clisson-Gétigné à hauteur de 1 500 €, en vue d’atténuer les frais pris en charge par l’Association pour l’acquisition des bottes de fourrage.
MANDATE Monsieur le Maire, ou à défaut un Adjoint, à signer tout document relatif à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise à Madame la Préfète de la Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur le Maire tient à souligner l’action solidaire des viticulteurs qui a été faite sans distinction de parcelles. Il
rappelle que la Ville n’est pas la seule à avoir été sollicitée puisque les viticulteurs ont également demandé une
subvention aux villes de Gétigné et de Gorges.
Monsieur Paquereau indique qu’il votera bien évidemment favorablement à cette attribution de subvention. Il
précise que le financement sera en partie assurée par l’association des viticulteurs Clisson-Gétigné avec l’argent
dont elle dispose sur un compte bancaire. La répartition des aides sera faite entre chacun des vignerons.
Monsieur Ouvrard rappelle qu’il est favorable à cette délibération. Toutefois, il souhaite que le problème soit resitué
et que la réflexion porte sur le long terme. En effet, à son sens, la viticulture est une activité économique à part
entière et il lui semble important de pouvoir développer l’aide à l’investissement. Il fait alors un parallèle avec
l’entreprise ELIS qui bénéficie d’une aide à l’investissement et de conditions favorables en vue de son installation. Il
souhaite que le sujet de la viticulture puisse être analysé de manière plus globale. Il lui semble donc important que ce
sujet soit géré et intégré à la Commission Économique de la Communauté d’Agglomération ‘Clisson, Sèvre et Maine
Agglo’. Il aimerait savoir si ce sujet a été abordé lors des précédentes commissions.
Monsieur le Maire rappelle que toutes les communes et les intercommunalités ont émis des vœux pour que le
soutien soit le plus total au niveau des préfectures du Département de Loire-Atlantique et de la Région Pays de la
Loire. Il n’a toutefois pas eu connaissance des derniers ordres du jour de la Commission Économique de la
Communauté d’Agglomération ‘Clisson, Sèvre et Maine Agglo’. Toutefois, il tient à préciser que, sur le territoire de la
commune, depuis l’épisode de gel du mois d’avril, l’ensemble des viticulteurs a été reçu afin de faire le point sur la
situation et c’est à cette occasion qu’ils ont évoqué la demande de subvention exceptionnelle. Il rappelle qu’il assure
le suivi du dossier aux côtés de Monsieur Payen et de Monsieur Bretaudeau. En tous les cas, l’action solidaire se
poursuit entre les viticulteurs pour investir sur des modes de protection. La Région des Pays de la Loire prend le
sujet très au sérieux et s’oriente vers des possibilités de subventionnement mais à la condition que l’investissement
se fasse à l’échelle de plusieurs exploitations. Ainsi, si les viticulteurs s’associent entre eux, le regard de la Région des
Pays de la Loire sera bienveillant.
Monsieur Ouvrard indique qu’il soutient cette démarche de solidarité. Toutefois, il note que le problème lié au gel
ne s’arrête pas aux limites des communes et c’est la raison pour laquelle il souhaite que le sujet soit analysé à
l’échelle de la Communauté d’Agglomération ‘Clisson, Sèvre et Maine Agglo’. À son sens, la Région des Pays de la
Loire est un chaînon important mais la Communauté d’Agglomération a également un rôle à jouer en termes de
développement économique.
Monsieur Paquereau indique que les différentes réunions ont permis de cerner plusieurs secteurs à protéger. Des
systèmes d’aides vont donc être mis en place. Cependant, tous les viticulteurs ne sont pas d’accord pour investir. En
effet, sur d’autres communes, les vignerons ne sont pas aussi réactifs. Il note que la Chambre d’Agriculture est prête
à suivre les viticulteurs afin de procéder en amont à des études d’efficacité. Il rappelle toutefois que ce n’est qu’une
fois les vendanges faites que les viticulteurs pourront concrètement avancer. 7/48
Monsieur Nicolon souhaite apporter quelques précisions. La vice-présidente de la Commission de l’Agriculture a
permis de travailler sur les différents modes d‘aides possibles. Il reconnait que dans les vignobles froids, comme celui
de Clisson, la question des aléas climatiques se pose de plus en plus et cela sera sans doute une question
récurrente dans les années à venir. Le souci de la Région des Pays de la Loire a été de rechercher des outils de
prévention et non de correction. L’effort de la Région des Pays de la Loire se porte donc d’abord sur la prévention.
L’idée est de soutenir notamment les Coopératives d’Utilisation de Matériels Agricoles (CUMA) qui seront des
structures privilégiées avec une aide au financement à hauteur de 30% sur ce problème spécifique. Il indique que les
matériels évoqués sont des tours à gel ou des dispositifs mobiles pour diffuser de l’air chaud dans les vignes. Il
rappelle qu’il ne s’agit que du début d’un cycle de concertation et que cette idée doit être poursuivie. En 2018, il
note que doit être négocié un nouveau contrat de territoire pour le Vignoble Nantais. Il pense qu’en anticipant la
situation probable dans les années à venir, il faut être en capacité dans le Vignoble Nantais de se réunir autour de ce
type de problématique pour voir les choses à moyen terme. C’est une problématique qui doit être relayée auprès de
la Communauté d’Agglomération ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’ et du Pays du Vignoble Nantais.
Monsieur le Maire convient qu’il est en phase avec les propos de Monsieur Nicolon. Il note que les viticulteurs sont
dans le bon tempo puisqu’ils n’ont pas attendu d’avoir des aides pour agir. À son sens, cette démarche est louable.
Délibération n° 17.07.03
MOYENS GENERAUX
FINANCES – 10W – 7.10.1
Emprunts, subventions, dotations
Lancement d’une souscription publique pour la réalisation d’une sculpture
Monsieur le Maire rappelle que,
L’origine du projet
Des habitants de la Vallée de Clisson ont proposé de doter la Ville d’une œuvre du sculpteur Bozo par le
biais d’une souscription publique pour recueillir les fonds nécessaires.
Ce projet a l’objectif d’enrichir le patrimoine artistique de la ville de Clisson.
Les donateurs tiennent à ce que l’œuvre, objet de la donation, trouve sa place dans l’espace public pour
être visible par le plus grand nombre et de façon pérenne.
L’œuvre
La sculpture aura une taille importante : l’artiste partira de deux stèles en schiste et séquoïa d’au moins
3 mètres de haut sur 1 mètre de large.
Les violences passées et contemporaines ont montré la fragilité des œuvres culturelles et la stèle se
proposera de dénoncer l’intolérance, l’ignorance et la barbarie. La pierre se fera témoin des textes écrits et
des arts en général et cherchera à sensibiliser au devoir de mémoire, de protection et de diffusion de la
culture.
Les étapes pour la réalisation de ce projet
S’agissant d’un bien meuble, la donation de l’œuvre d’art, n’étant pas assortie de charges et conditions
particulières, elle peut donc résulter d’un don manuel.
La procédure d’acceptation d’une donation est définie, pour les Communes, par les articles L2242-1 et
suivants et R2242-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales. 8/48
Dans ce contexte, par Délibération en date du 30 janvier 2014, le Conseil Municipal décidait de lancer une souscription publique destinée au financement de la sculpture.
À l’issue du délai de la souscription, la collecte avait atteint 14 300 euros. Si la somme nécessaire à la commande de l’œuvre était récoltée, il fallait y rajouter le montant des travaux nécessaires à sa mise en place.
Faute d’avoir recueilli un montant de donation suffisant, le Conseil Municipal, par Délibération en date du 23 octobre 2014, avait pris acte de l’abandon de réalisation et de don à la Ville d’une sculpture.
Toutefois, afin de soutenir le collectif dans sa démarche et permettre la réalisation de ce projet, la Ville a demandé à Loire-Atlantique Développement SELA, concessionnaire aménageur de la ZAC du Champ de foire et du Centre-ville historique, d’étudier les modalités techniques et de chiffrer l’implantation de l’œuvre. Le coût maximal et optimisé des travaux a été estimé à 10 740,48 € TTC.
Afin d’obtenir les fonds nécessaires, Monsieur le Maire avait proposé de solliciter une aide financière auprès d’organismes institutionnels : Conseil Départemental de la Loire-Atlantique, Conseil Régional des Pays de la Loire, Communauté de Communes de la Vallée Clisson, Syndicat du Pays du Vignoble Nantais, Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) ou toute autre instance susceptible d’apporter un soutien financier à ce projet.
A l’heure actuelle, les réponses ont été négatives à l’exception de celle du Conseil Régional des Pays de la Loire dont la Commission doit se réunir prochainement.
Monsieur le Maire propose qu’une nouvelle souscription publique soit lancée auprès des entreprises et des particuliers entre le 17 juillet et le 31 octobre 2017.
À la fin de la souscription, la mise en place de l’œuvre sera engagée dans la mesure où, en complément de la prise
en charge des frais de pose par la Ville, le cas échéant avec l’aide de la subvention régionale, l’intégralité des fonds
nécessaires à l’acquisition de cette sculpture et à la fourniture des platines de fixation et des tiges de pré-
scellement sera collectée. Le devis à la charge de l’association « 1 Bozo pour Clisson » pour la fourniture des
platines et tiges de pré-scellement s’élève à 1 950 € TTC.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2242-1 et suivants et les articles R2242-1 et suivants ;
VU la Loi n° 2003-709 du 1er août 2013, relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
VU le Budget principal de la Ville ;
VU la Délibération n° 14.01.02 en date du 30 janvier 2014, décidant le lancement d’une souscription publique destinée au financement d’une sculpture ;
VU la Délibération n° 14.10.05 en date du 23 octobre 2014, prenant acte de l’abandon de réalisation et de don à la Ville d’une sculpture ;
Vu la Délibération n° 16.3006.09 en date du 30 juin 2016, autorisant Monsieur le Maire à solliciter des subventions pour la réalisation d’une sculpture ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » réunie le 5 juillet 2017 ;
CONSIDERANT l’étude menée par Loire-Atlantique Développement SELA, Concessionnaire-aménageur de la ZAC du Champ de Foire et du Centre-ville historique, restituée en réunion du Comité du Pilotage le 18 mai 2016 ;
CONSIDERANT les différents échanges avec le Collectif « Un Bozo pour Clisson » ;
Après en avoir délibéré,
à la majorité (2 abstentions),
DECIDE de lancer une souscription publique destinée au financement d’une sculpture.
DIT que les offres de souscriptions, des particuliers et des entreprises, seront acceptées entre le 17 juillet 2017 et le 31 octobre 2017 auprès du Trésor public. 9/48
DIT qu’à la fin du délai de la souscription, la réalisation de la sculpture sera engagée sous réserve de la collecte de l’intégralité des fonds nécessaires à l’acquisition de l’œuvre et à la fourniture des platines de fixation et des tiges de pré-scellement.
PRECISE que la Délibération entérinant les souscriptions sera le cas échéant notifiée à tous les souscripteurs.
RAPPELE que ces souscriptions seront rendues exécutoires dans les formes prévues par l’article R.2342-4 du Code général des Collectivités Territoriales, c'est-à-dire avec l’émission d’un titre de recettes.
DIT que les dons seront rendus aux donateurs si pour une raison quelconque, l’œuvre n’était pas réalisée.
MANDATE Monsieur le Maire, ou à défaut un Adjoint, à signer tout document relatif à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise à Madame la Préfète de la Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur Nicolon remercie la municipalité de l’attention et du temps passés sur ce projet. Il rappelle que la
précédente municipalité avait été sollicitée en janvier 2014 et il convient que la situation est complexe. Il trouve
donc intéressant de constater que chacun veut voir ce projet trouver une issue favorable et cette œuvre trouvera
sa place à Clisson. Il espère que la Région des Pays de la Loire répondra positivement à la demande. Il rappelle qu’il
ne pourra pas voter lors de la prochaine réunion de la Commission Permanente en raison de la nécessité d’éviter
tout conflit d’intérêts mais il sera vigilant à son introduction lors d’un prochain ordre du jour.
Délibération n° 17.07.04
MOYENS GENERAUX
FINANCES – 14W – 7.3.4
Emprunts garantis
Construction de 20 logements individuels situés Rue Pasteur
Demande de garantie pour un emprunt prévisionnel de 1 598 440 € par la SAMO
Monsieur le Maire rappelle que,
Pour financer un projet de construction de 20 logements individuels situés rue Pasteur à Clisson, la Caisse des Dépôts et Consignations a accordé à la Société SA HLM DES MARCHES DE L’OUEST (SAMO) un financement par un prêt d’un montant de 1 598 440 €. C’est sur cette enveloppe qu’est sollicitée la garantie de la Commune.
Par application du quatrième alinéa de l’article L. 2252-1 du Code général des Collectivités territoriales, la quotité garantie par une Collectivité territoriale sur un même emprunt ne peut excéder 50 %. Toutefois, conformément à l’article L. 2252-2 du Code général des Collectivités territoriales, les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d’emprunts pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de valider cette demande de garantie d’emprunt, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux conditions suivantes :
PLAI PLAI Foncier PLUS PLUS Foncier
Montant 473 423 € 202 191 € 524 507 € 398 319 €
Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Taux Livret A – 20pdb Livret A – 20pdb Livret A + 60pdb Livret A + 60pdb
Le prix de revient prévisionnel de l’opération s’élève à 2 605 040 €.
Par ailleurs, l’article R441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que le total des logements réservés aux collectivités territoriales, aux établissements publics les groupant et aux chambres de commerce et 10/48
d’industrie en contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts ne peut globalement représenter plus de 20 % des logements de chaque programme.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des Collectivités territoriales ;
VU l’article 2298 du Code civil ;
VU l’article R441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU le Budget principal de la Ville ;
VU la demande de la SAMO en date du 27 février dernier, sollicitant la garantie de la Ville de Clisson à hauteur de 100 % pour la réalisation d’un emprunt de 1 598 440 €, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et destiné à la construction de 20 logements individuels rue Pasteur ;
VU l’état des emprunts garantis par la Commune annexé au Budget Primitif ;
VU la Convention de prêt in fine n° 60905 annexée, signée entre la SAMO, l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations qui fait partie intégrante de la présente délibération ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances & Administration générale » réunie le 19 avril 2017 ;
CONSIDERANT l’ensemble des pièces présenté par la SAMO ;
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
ACCORDE sa garantie, au taux de 100 %, pour un emprunt de 1 598 440 € (un million cinq-cents quatre-vingt-dix- huit mille quatre-cent-quarante euros), que la Société SA HLM DES MARCHES DE L’OUEST (SAMO) situé 1 rue des Sassafras – 44000 NANTES, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de la Convention de prêt in fine n° 60905.
PRECISE que cet emprunt est destiné à financer la construction de 20 logements individuels rue Pasteur.
AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à signer la Convention à intervenir.
S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt et, notamment, de créer, si nécessaire, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des sommes dues.
S’ENGAGE, à se substituer à la Société SA HLM DES MARCHES DE L’OUEST pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations.
S’ENGAGE, à accorder sa garantie pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
MANDATE et CONFERE toute délégation à Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à l'effet d'intervenir tant aux Contrats de prêt qui seront passés entre la Société SA HLM DES MARCHES DE L’OUEST et la Caisse des Dépôts et Consignations.
SOLLICITE la réservation de logements au profit de la Commune de Clisson, en contrepartie de l’octroi de la garantie financière de l’emprunt, dans la limite de 20 % des logements du programme immobilier de la rue Pasteur,
AUTORISE et MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à signer la Convention de réservation de logements sociaux.
DIT que la présente Délibération sera transmise à Madame la Préfète de la Loire-Atlantique. 11/48
Délibération n° 17.07.05
MOYENS GENERAUX
RESSOURCES HUMAINES – 23W – 4.1.8
Fonction Publique
Agent Chargé d’une Fonction d’Inspection (ACFI)
Autorisation donnée au Maire de signer une convention avec le Centre de Gestion pour l’intervention d’un Agent Chargé d’une Fonction d’Inspection
Monsieur le Maire rappelle que,
L’article 5 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la Fonction publique territoriale, impose aux Collectivités territoriales et
Etablissements publics de désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de
l’hygiène et de la sécurité (ACFI).
Il peut être satisfait à cette obligation :
en désignant un agent en interne,
en passant une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.
Cette mission d’inspection consiste notamment à vérifier les conditions d’application de la réglementation en
matière d’hygiène et de sécurité et à proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à
améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de Loire-Atlantique propose ce service aux Collectivités
n’ayant pas d’ACFI.
Ainsi, la Collectivité devra demander l'intervention d'un Agent du Centre de Gestion, chargé de la fonction
d'inspection, de manière ponctuelle, selon les modalités suivantes :
Tarif horaire appliqué pour l'année 2017 : 54,00 € (incluant les frais de déplacements, de repas ainsi que la rédaction des rapports)
Durée des interventions forfaitisées de la manière suivante :
Réunion de cadrage et audit du système de
management de la santé/sécurité au travail
½ journée de réunion de cadrage +
forfait ½ journée d’audit en fonction des
points abordés + 1 journée de rédaction
de rapport
Réunion de synthèse et de programmation
annuelle des inspections
Forfait ½ journée
Inspection des lieux de travail forfait ½ journée ou plus en fonction des
points abordés
Inspection d’activités forfait ½ journée ou plus en fonction des
points abordés
Contrôle règlementaire forfait ½ journée ou plus en fonction des
points abordés
Contre-visite forfait ½ journée ou plus en fonction des
points abordés 12/48
Présentation du rapport (facultatif) forfait ½ journée
Présentation du rapport d’activités Compris dans la facturation réunion de
programmation
Participation au CHSCT Couvert par la cotisation obligatoire
Consultation pour avis Couvert par la cotisation obligatoire
Consultation pour danger grave et imminent Couvert par la cotisation obligatoire
Rappel réglementaire Couvert par la cotisation obligatoire
La convention arrivera à échéance au 31 décembre 2020.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Vu l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et
préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le Budget principal de la Ville ;
VU la délibération 16.03.14 du Conseil municipal du 17 mars 2016, autorisant l’intervention d’un Agent Chargé d’une Fonction
d’Inspection par l’intermédiaire du Centre de Gestion ;
CONSIDERANT la proposition de convention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » réunie le 5 juillet 2017 ;
VU l'avis favorable du Comité Technique réuni le 5 juillet 2017 ;
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE de faire appel au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique, pour assurer la mission d’inspection.
ACCEPTE de régler cette prestation de service sur la base du tarif horaire pour 2017/2020 de 54,00 €.
AUTORISE et MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à signer la Convention à intervenir, ainsi que tous les documents y afférents.
DIT que la présente Délibération sera transmise à Madame la Préfète de la Loire-Atlantique.
Délibération n° 17.07.06
MOYENS GENERAUX
RESSOURCES HUMAINES – 20W – 4.1.1
Fonction Publique
Gestion des carrières
Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire rappelle que,
Suite à l’avis favorable émis par le Comité Technique Local, et afin de répondre aux exigences de fonctionnement du service, il est proposé de modifier comme suit le tableau des effectifs de la Collectivité, à compter du 1er septembre 2017 :
Moyens Généraux :
Suppression d’un poste de rédacteur à temps non complet 28 heures hebdomadaires. Création d’un poste de rédacteur à temps complet. 13/48
Police Municipale :
Prise en compte des reclassements relatifs à l’application du protocole lié aux parcours professionnels, carrières et rémunérations.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ;
VU le Budget principal de la Commune ;
VU les différents textes, portant dispositions statutaires applicables aux agents de la Fonction Publique Territoriale et aux cadres d’emplois des agents territoriaux ;
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 27 avril 2017, portant modification du tableau des effectifs de la Ville de Clisson ;
VU l’avis favorable du Comité Technique réuni le 5 juillet 2017 ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances – Administration générale » réunie le 5 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que les modifications apportées au tableau des effectifs répondent bien aux besoins de la Ville de Clisson et à des nécessités de services ;
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs, de la manière suivante :
Moyens Généraux :
Suppression d’un poste de rédacteur à temps non complet 28 heures hebdomadaires. Création d’un poste de rédacteur à temps complet.
Police Municipale :
Prise en compte des reclassements relatifs à l’application du protocole lié aux parcours professionnels, carrières et rémunérations.
FIXE le tableau des effectifs qui tient compte de la mise en conformité des postes créés/supprimés et de ceux réellement pourvus, tel qu’il est annexé, avec effet au 1er septembre 2017.
DIT que ce tableau des effectifs remplace celui annexé à la Délibération n° 17.04.07 du 27 avril 2017.
MANDATE Monsieur le Maire, ou à défaut un Adjoint, à signer tout document relatif à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise à Madame la Préfète de la Loire-Atlantique.
Délibération n° 17.07.07
MOYENS GENERAUX
RESSOURCES HUMAINES – 21W – 4.5
Fonction Publique
Modification du RIFSEEP
Monsieur le Maire rappelle que,
Suite à la parution de nouveaux textes réglementaires applicables à certains cadres d’emplois, le nouveau régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
comprend deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA). 14/48
Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et, sous conditions, aux contractuels de
droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné (CDD et CDI).
Un agent contractuel ne pourra bénéficier du versement du RIFSEEP que s’il est mensualisé. De plus, les agents
contractuels recrutés sur le fondement de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, devront totaliser une
ancienneté minimale de 3 mois consécutifs de travail effectif au sein de la collectivité.
Un agent contractuel, recruté sur le fondement de l’article 3-1, 3-2 ou 3-3 de la loi susmentionnée pourra
bénéficier du RIFSEEP dès son premier jour de travail au sein de la collectivité.
Le dispositif du RIFSEEP, et par conséquent la présente délibération, sont applicables aux administrateurs et aux
cadres d’emploi dont les corps de référence sont parus en annexes des arrêtés ministériels pris en application du
décret 2014-513 :
- Attachés ; secrétaires de mairie ; rédacteurs ; adjoint administratif ;
- Conseillers socio-éducatifs ; assistants socio-éducatifs ; ATSEM ; agents sociaux ;
- Techniciens territoriaux, adjoints techniques,
- Éducateurs des APS ; opérateur des APS ;
- Animateurs ; adjoints d’animation
- Adjoints du patrimoine
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
Les personnels de la police municipale, les gardes champêtres ainsi que les sapeurs pompiers bénéficient d’un régime
indemnitaire spécifique échappant au principe de parité en l’absence de corps équivalents dans la Fonction Publique
d’État.
L’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent (part socle) et à son expérience professionnelle (part modulée).
D’une part, le montant de l’IFSE est déterminé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis. Chaque poste
doit être réparti au sein de groupe de fonctions selon les critères suivants :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, au regard de manière
cumulative des critères suivants :
o responsabilité en matière d’encadrement ou de coordination d’équipe
niveau d’encadrement dans la hiérarchie
animation, contrôle et motivation d’équipe
o périmètre du champ d’action, polyvalence, transversalité
o élaboration et suivi de dossiers stratégiques
conduite de projets
- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions au regard et de
manière cumulative des critères suivants :
o connaissances particulières liées aux fonctions (niveau : expert, intermédiaire ou basique)
o niveaux de qualifications : habilitations réglementaires…
o autonomie, initiative, complexité, difficulté
o polyvalence des domaines de compétences
- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
et de manière cumulative des critères suivants : 15/48
o horaires particuliers (atypiques, de nuit, par roulement, réunions en soirée), grande disponibilité,
o effort physique, tension mentale,
o relations internes et externes
gestion d’un public difficile…
o responsabilités financière, pour le maintien de l’ordre public, ou de contentieux en rapport avec la
police administrative du Maire,
o travail en horaires imposés ou cadencés, environnement de travail (nuit, intempéries…),
Monsieur le Maire propose de fixer, conformément à l’organigramme, les groupes suivants et de retenir les
montants maximums annuels bruts :
Groupe Emplois IFSE – Montant maximal annuel
Attachés
Groupe 1 Direction générale
(DGS,Cabinet)
18 105 :
part socle 5 000 €
+ part modulée facultative relative à l’expérience
professionnelle
Groupe 2 DGA 16 065 :
part socle 4 000 €
+ part modulée facultative relative à l’expérience
professionnelle
Groupe 3 Chef de pôle 12 750 :
part socle 3 000 €
+ part modulée facultative relative à l’expérience
professionnelle
Groupe 4 Chef de service 10 200 :
part socle 2400 €
+ part modulée facultative relative à l’expérience
professionnelle
Rédacteurs/Animateurs
Groupe 1 Chef de pôle 8 740 :
part socle 2 400 €
+ part modulée facultative relative à l’expérience
professionnelle
Groupe 2 Chef de service 8 007,50 :
part socle 2100 €
+ part modulée facultative relative à l’expérience
professionnelle
Groupe 3 Chargé de mission 7 325 :
part socle 1800 €
+ part modulée facultative relative à l’expérience
professionnelle 16/48
Techniciens
Groupe 1 Chef de pôle 5 940 : part socle 2400 €
+ part modulée facultative relative à l’expérience
professionnelle
Groupe 2 Chef de service 5 545 :
part socle 2100 €
+ part modulée facultative relative à l’expérience
professionnelle
Groupe 3 Chargé de mission 5 150 :
part socle 1800 €
+ part modulée facultative relative à l’expérience
professionnelle
Adjoints administratifs, agents sociaux, ATSEM, agents de maîtrise, adjoints d’animation, adjoints
techniques, adjoints du patrimoine
Groupe 1 Chef d’équipe, référents,
assistant de direction, maitrise
d’une compétence rare, suivi
d’une formation spécifique
5 970 :
part socle 1800 €
+ part modulée facultative relative à l’expérience
professionnelle
Groupe 1
logé
Chef d’équipe, référents,
assistant de direction, maitrise
d’une compétence rare, suivi
d’une formation spécifique
3 545 :
part socle 1800 €
+ part modulée facultative relative à l’expérience
professionnelle
Groupe 2 Agent d’exécution, agent
d’accueil et toutes les autres
fonctions qui ne sont pas dans
le groupe 1
5 400 :
part socle 949,20 €
+ part modulée facultative relative à l’expérience
professionnelle
Groupe 2
logé
Agent d’exécution, agent
d’accueil et toutes les autres
fonctions qui ne sont pas dans
le groupe 1
3 375 :
part socle 949,20 €
+ part modulée facultative relative à l’expérience
professionnelle
D’autre part, l’IFSE pourra être modulée, de manière individuelle, en fonction de l’expérience professionnelle.
L’expérience professionnelle doit être différenciée de l’ancienneté qui se matérialise par les avancements
d’échelon. Il est proposé de retenir les critères suivants :
- approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation,
- approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (connaissances de
risques, maitrise des circuits de décision…),
- gestion d’un événement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience (participation à un
projet sensible et ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions
nouvelles),
- formations suivies,
- tutorat,
Il est donc à noter que deux agents occupant les mêmes fonctions, mais dont le niveau d’expérience professionnelle
n’est pas comparable pourront se voir attribuer un montant global d’IFSE différent.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen obligatoire au regard de l’expérience professionnelle mais sans revalorisation
automatique : 17/48
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi. Il s’agit ainsi de réexaminer le régime indemnitaire d’un
agent dont les fonctions ont évolué notamment lors d’une mobilité soit dans le même groupe soit dans un
groupe différent,
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade
ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
Le montant de l’IFSE est proratisé, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou
occupant un emploi à temps non complet.
En cas de congé pour accident de service ou maladie professionnelle ou maternité, paternité et adoption, le régime
indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
A noter concernant la maladie ordinaire, qu’au-delà de 10 jours cumulés d’absence sur l’année civile écoulée, une
réfaction forfaitaire maximale de 100 € sera retenue sur le régime indemnitaire sur la base d’un arrêté individuel.
Pour un agent percevant un montant de régime indemnitaire inférieur à 100 €, la réfaction ne se fera qu’en une fois
dans la limite du montant du régime indemnitaire mensuel détenu par l’agent.
En cas de congés de longue maladie et de longue durée, le régime indemnitaire n’est pas maintenu.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités
légalement cumulables, notamment :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- les dispositifs d’intéressement collectifs,
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est un dispositif spécifique qui ne peut être assimilé à une prime. Elle n’est
donc pas intégrée dans le RIFSEEP.
Concernant le cas particulier de la prime dite « de fin d’année », il est prévu un maintien à titre collectif pour les
dispositifs institués avant le 27 janvier 1984.
Le complément indemnitaire
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de
l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.
Ce versement est possible mais non obligatoire.
Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et
pouvant varier de 0 à 100 %. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte l’engagement et la
manière de servir appréciés lors de l’entretien professionnel :
- valeur professionnelle de l’agent,
- compétences professionnelles et techniques,
- qualités relationnelles : capacité à travailler en équipe, à coopérer avec ses partenaires,
- capacité d’encadrement,
- investissement personnel,
- implication dans un projet de service et contribution au collectif de travail, 18/48
- réalisation d’objectif.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupe Emplois CIA – Montant maximal annuel
Attachés
Groupe 1 Direction générale
(DGS, Cabinet)
2 130
Groupe 2 DGA 1 890
Groupe 3 Chef de pôle 1 500
Groupe 4 Chef de service 1 200
Rédacteurs/Animateurs
Groupe 1 Chef de pôle 793
Groupe 2 Chef de service 728
Groupe 3 Chargé de mission 665
Techniciens
Groupe 1 Chef de pôle 540
Groupe 2 Chef de service 503
Groupe 3 Chargé de mission 467
Adjoints administratifs, agents sociaux, ATSEM, agents de maîtrise, adjoints d’animation, adjoints
techniques, adjoints du patrimoine
Groupe 1 Chef d’équipe, référents,
assistant de direction, maitrise
d’une compétence rare, suivi
d’une formation spécifique
420
Groupe 1
logé
Chef d’équipe, référents,
assistant de direction, maitrise
d’une compétence rare, suivi
d’une formation spécifique
390 19/48
Groupe 2 Agent d’exécution, agent
d’accueil et toutes les autres
fonctions qui ne sont pas dans
le groupe 1
400
Groupe 2
logé
Agent d’exécution, agent
d’accueil et toutes les autres
fonctions qui ne sont pas dans
le groupe 1
375
Le montant maximal du CIA ne doit pas excéder :
- 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A,
- 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B,
- 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C,
Le CIA sera versé annuellement en une fraction en juin N+1.
Le montant versé n’est pas automatiquement reconductible et ne sera, le cas échéant, attribué uniquement que pour
l’année N+1, sur décision de l’autorité territoriale, eu égard au bilan établi à l’issue de l’entretien professionnel.
En cas de congé de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle ou maternité,
paternité et adoption, de congés de longue maladie et de longue durée, le CIA est maintenu.
Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
Le montant du CIA est proratisé, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou
occupant un emploi à temps non complet.
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités sur la manière de servir.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment
les articles 87, 88 et 136,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’État ;
VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
VU les arrêtés ministériels pris pour l’application des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique
d’État :
- du 20 mai 2014 pour les corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État,
- du 19 mars 2015 pour les corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État,
- du 28 avril 2015 pris pour les corps d’adjoints techniques des administrations de l’État,
- du 3 juin 2015 pris pour les corps interministériels des attachés d’administration de l’État,
- du 3 juin 2015 pris pour les corps des assistants de service social des administrations de l’État,
- du 3 juin 2015 pris pour les corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ainsi qu’à l’emploi de
conseiller pour l’action sociale des administrations de l’État, 20/48
- du 29 juin 2015 pris pour les corps des administrateurs civils,
- du 17 décembre 2015 pris pour les membres du corps des attachés d'administration de l'État relevant du ministre de l'intérieur,
- du 18 décembre 2015 pris pour le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer,
- du 22 décembre 2015 pris pour les corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'État ainsi qu'à
l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'État,
- du 30 décembre 2015 pris pour le corps des techniciens supérieurs du développement durable,
- du 30 décembre 2016 pris pour le corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage,
VU l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'État,
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 30 novembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux
fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), à compter du 1er janvier 2017,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 5 juillet 2017 relatif à l’actualisation du RIFSEEP,
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » réunie le 5 juillet 2017 ;
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser la délibération susmentionnée, à compter du 1er septembre 2017.
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
INSTAURE l’IFSE, à compter du 1er septembre 2017, dans les conditions indiquées ci-dessus,
INSTAURE le CIA, à compter du 1er septembre 2017, dans les conditions indiquées ci-dessus,
PREVOIT et INSCRIT au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime,
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise à Madame la Préfète de la Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur Hervé, Directeur Général des Services, indique que cette délibération contient trois ajustements du
RIFSEEP.
Le premier ajustement est relatif à la filière ‘patrimoine’ pour laquelle l’arrêté n’avait pas encore été publié. En effet,
les arrêtés pour les différents cadres d’emplois sont pris au fur et à mesure. Il y a donc lieu d’intégrer les adjoints du
patrimoine et les assistants de conservation qui travaillent à la médiathèque afin qu’ils puissent bénéficier du
RIFSEEP.
Le deuxième ajustement est une formulation plus explicite concernant le régime des contractuels. Sous l’ancien
régime indemnitaire, les agents contractuels pouvaient bénéficier d’un régime indemnitaire. Ce rappel n’était pas fait
dans la précédente délibération du RIFSEEP, il y a donc lieu de rappeler les conditions d’attribution, à savoir, soit la
présence des agents contractuels sur le tableau des emplois permanents, soit, pour les renforts occasionnels ou
saisonniers, la condition de trois mois présentiels dans la collectivité.
Le troisième ajustement concernait les parts attribuées pour le groupe 1 de la filière ‘administrative’. En effet, il avait
été effectué un échantillonnage du niveau moyen que chaque agent avait en termes de régime indemnitaire. Sur les
120 agents de la collectivité, il y a eu un cas d’une perte de l’ordre de 20 € nets. Afin de rétablir les engagements pris
lors du Comité Technique, il y a donc lieu de rétablir la situation pour n’avoir aucune perte liée au passage au
RIFSEEP. 21/48
Monsieur Nicolon indique qu’il n’a pas de questions sur le RIFSEEP mais il souhaite revenir sur les modifications
structurelles qui ont eu lieu ces derniers mois dans la collectivité et qui peuvent avoir des incidences sur les agents. Il
souhaite notamment revenir sur la modification liée aux refontes des plannings. Il pense qu’il est intéressant d’avoir
un retour des conséquences et des situations vécues qui peuvent être incomprises. En effet, selon lui, le RIFSEEP,
bien qu’il s’agisse de l’application des textes nationaux, a été lié à un travail complémentaire important de la
collectivité qui a des conséquences dans la vie professionnelle directe de chaque agent. Il demande donc qu’un point
d’étape soit effectué.
Monsieur le Maire indique qu’un point d’étape sera fait au sein du Comité Technique en fin d’année afin de
bénéficier d’un temps de recul suffisant. Il rappelle que les ajustements ont eu lieu suite à la mise en application à
compter du 1er janvier 2017 du nouveau Protocole d’accord des 35 heures. Concrètement, il prend pour exemple la
mise en œuvre d’horaires aménagés pour les espaces verts en fonction des conditions climatiques.
Délibération n° 17.07.08
MOYENS GENERAUX
ACCUEIL A LA POPULATION – 36W – 8.8.6
Citoyenneté
Lutte contre les frelons asiatiques
Autorisation donnée au Maire de signer la Convention à intervenir avec la FDGDON 44 relative à la destruction des nids de frelons asiatiques
Monsieur le Maire rappelle que,
La Commune est confrontée à la recrudescence des nids de frelons asiatiques qui pose un problème de sécurité publique du fait des risques de piqûres de cet insecte. Le frelon asiatique est également un prédateur important pour les populations d’abeilles.
Afin de limiter la prolifération des frelons asiatiques sur la Commune, le Conseil Municipal, par Délibération du 2 juillet 2015, a autorisé Monsieur le Maire à signer une Convention à intervenir avec la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes nuisibles de Loire-Atlantique (FDGDON).
Afin que les campagnes de régulation soient suffisamment efficaces, la Commune s’est engagée à financer (pour les interventions réalisées sur le domaine privé), à hauteur de 50 %, le coût TTC de l’intervention. Le solde TTC de l’intervention est directement facturé par l’entreprise prestataire au particulier. Les interventions pour les destructions de nids réalisées sur le domaine public et dont la Commune est gestionnaire sont prises en charge à 100 % par la Commune.
Eu égard au bilan du plan d’action 2016, il est proposé de reconduire, pour l’année 2017, le partenariat avec la FDGDON 44 et de verser une subvention à hauteur de 1 500 €.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Busson, Adjoint délégué,
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Budget principal de la Ville ;
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 4 décembre 2014, autorisant Monsieur le Maire à signer la Convention tripartite à intervenir avec la FDGDON et PROPHY VEGETAL relative à la destruction des nids de frelons asiatiques ;
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2015, autorisant Monsieur le Maire à signer la Convention tripartite à intervenir avec la FDGDON 44 relative à la destruction des nids de frelons asiatiques et à verser une subvention de 1 000 € ;
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2015, autorisant Monsieur le Maire à signer l’Avenant 1 à la Convention signée entre la Ville et le FDGDON 44 ;
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2016, autorisant Monsieur le Maire à signer l’Avenant 2 à la Convention signée entre la Ville et le FDGDON 44 ; 22/48
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » réunie le 5 juillet 2017 ;
CONSIDERANT le danger que représente la présence des nids de frelons asiatiques sur la Commune ;
CONSIDERANT le projet de Convention présentée par la FDGDON 44 ;
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
RECONDUIT, pour l’année 2017, le partenariat avec la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes nuisibles de Loire-Atlantique (FDGDON) dont le siège social est situé PA la Grande Haie, 4 rue Sophie Germain à Grandchamp des Fontaines (44119).
AUTORISE et MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, pour signer l’ensemble des pièces liées à la présente Délibération et notamment la Convention à signer avec la FDGDON 44.
S’ENGAGE à verser à la FDGDON 44 une subvention de 1 500 € pour l’exercice 2017, la FDGDON 44 ne pouvant pas régler l’entreprise prestataire sur sa propre trésorerie.
AUTORISE la prise en charge pour le compte des particuliers domiciliés sur le territoire communal, des interventions effectuées sur la base de cette Convention, à hauteur de 50 % de son montant TTC.
DIT que la présente Délibération sera transmise à Madame la Préfète de la Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur le Maire indique qu’il y a eu 14 interventions sur l’année 2016 dont 9 sur le domaine privé.
Monsieur Bretaudeau souhaite qu’il soit indiqué, dans le ‘Clisson Mag’ du mois d’avril 2018, la méthode permettant
de reconnaître un jeune nid de frelons asiatiques, ce qui permettra de limiter des frais d’intervention trop
conséquents.
Monsieur le Maire prend bonne note de cette remarque.
C A D R E D E V I E E T E N V I R O N N E M E N T
Délibération n° 17.07.09
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
URBANISME – 53W6 – 3.5.1
Biens communaux
Rue Saint Nicolas
Déclassement d’une dépendance du domaine public communal
Monsieur le Maire rappelle que,
La Commune a décidé de céder à la société TA Constructions représentée par Monsieur Arnaud Tétaud les locaux de l’ancienne Poste.
Le projet de construction de la société TA Constructions sur le site de l’ancienne Poste prévoit la définition d’un nouvel alignement du domaine public. Cet alignement entraîne l’intégration au sein de la propriété de la société TA Constructions, d’une dépendance du domaine public communal d’une superficie d’environ 10 m².
Aussi, la cession de ladite dépendance doit être précédée de la constatation de sa désaffectation et de la décision de son déclassement, conformément à l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Un bien ne peut être légalement déclassé que s’il n’est plus affecté en fait à la destination d’intérêt général qui était 23/48
la sienne, ou à une nouvelle destination d’intérêt général.
Il est donc proposé de procéder au déclassement du domaine public de la dépendance située rue Saint-Nicolas et à son intégration dans le domaine privé de la Commune.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, Conseiller municipal,
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2241-1 à L.2241-7 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2111-1 à L. 2111-3 et L. 2141-1 ;
CONSIDERANT que la dépendance du domaine public située rue Saint-Nicolas n’est plus affectée en fait à une destination d’intérêt
général, à un service public ou à l’usage direct du public ;
CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de cette dépendance ;
VU la présentation faite en Commission « Cadre de vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux » réunie le 3 juillet 2017 ;
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
CONSTATE la désaffectation de la dépendance du domaine public communal située rue Saint-Nicolas.
DECIDE du déclassement de la dépendance du domaine public et son intégration dans le domaine privé de la Commune.
PROPOSE de confier à l’étude Teillais-Devos-Rouillon, notaires associés à Clisson, la constatation du déclassement ci-dessus énoncé.
PRECISE que l’ensemble des éventuels frais inhérents à ce déclassement sera pris en charge par la Commune.
MANDATE Monsieur le Maire ou à défaut un Adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise à Madame la Préfète de la Loire-Atlantique.
Délibération n° 17.07.10
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
URBANISME – 53W3 – 3.1.1
Biens communaux
Rue Saint Nicolas
Cession d’une parcelle à la société TA Constructions représentée par Monsieur Arnaud Tétaud
Monsieur le Maire rappelle que,
Par délibération en date du 2 février dernier, la Commune décidait de céder à la société TA Constructions représentée par Monsieur Arnaud Tétaud, les locaux de l’ancienne Poste situés rue Saint-Nicolas.
Le projet de construction de la société TA Constructions sur le site de l’ancienne Poste prévoit la définition d’un nouvel alignement du domaine public. Cet alignement entraîne l’intégration au sein de la propriété de la société TA Constructions, d’une parcelle communale d’une superficie d’environ 10 m². Cette parcelle doit donc être cédée à la société TA Constructions représentée par Monsieur Arnaud Tétaud.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, Conseiller municipal,
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2241-1 à L.2241-7 ;
VU le courrier de la Commune en date du 26 juin 2017 ; 24/48
CONSIDERANT qu’il convient de céder une parcelle d’une superficie d’environ 10 m² pour permettre la réalisation du projet de
construction de la société TA Constructions représentée par Monsieur Arnaud Tétaud ;
VU la présentation faite en Commission « Cadre de vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux » réunie le 3 juillet 2017 ;
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
CEDE une parcelle d’une superficie d’environ 10 m², située rue Saint-Nicolas, à la Société TA Constructions représentée par Monsieur Arnaud Tétaud, demeurant 11 rue des Myosotis à Mouzillon (44330), ou à toutes personnes morales que ce dernier se substituerait en totalité ou partiellement, dès lors dans cette dernière hypothèse que, d’une part, ledit Monsieur TETAUD sera le représentant de l’une des sociétés substituées, d’autre part, le prix ci-après stipulé, corresponde à l’addition des prix payés par chacune des sociétés substituées, et enfin que toutes les ventes aient lieu concomitamment.
PRECISE que la présente cession est consentie au prix principal de 1400 euros HT.
PRECISE que l’ensemble des frais inhérents à cette aliénation (frais de notaire et de géomètre notamment) sera pris en charge par l’acquéreur.
PROPOSE de confier à l’étude Teilliais-Devos-Rouillon, notaires associés à Clisson, la rédaction de l’acte notarié à intervenir.
MANDATE Monsieur le Maire ou à défaut un Adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise à Madame la Préfète de la Loire-Atlantique.
Délibération n° 17.07.11
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
URBANISME – 53W3 – 3.1.1
Biens communaux
Rue Jean Prigent
Cession d’une parcelle à Monsieur Jacques Giovannetti
Monsieur le Maire rappelle que,
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AL n°314 d’une superficie de 43 mètres carrés sur laquelle est bâtie une partie du bâtiment du restaurant ‘La Courtine’ située rue Jean Prigent.
La Commune souhaite vendre ladite parcelle au propriétaire du restaurant ‘La Courtine’, Monsieur Jacques Giovannetti.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, Conseiller municipal
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2241-1 à L.2241-7 ;
Vu l’estimation du service des Domaines en date du 3 novembre 2016,
VU le courrier de la Commune en date du 23 novembre 2016 ;
VU le courrier de Monsieur Jacques Giovannetti en date du 17 avril 2017 ;
VU la présentation faite en Commission « Cadre de vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux » réunie le 3 juillet 2017 ;
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité, 25/48
CEDE la parcelle cadastrée section AL n°314 située rue Jean Prigent, à Monsieur Jacques Giovannetti, demeurant 5 rue du Marais, à Sallertaine (85 300).
PRECISE que la présente cession est consentie au prix principal de 4 214 euros HT.
PRECISE que l’ensemble des frais inhérents à cette aliénation (frais de notaire et de géomètre notamment) sera pris en charge par l’acquéreur.
PROPOSE de confier à l’étude Menenteau-Brevet-Pedron, notaires associés à Clisson, la rédaction de l’acte notarié à intervenir.
MANDATE Monsieur le Maire ou à défaut un Adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise à Madame la Préfète de la Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un dossier qui devait aboutir depuis de nombreuses années et qu’il s’agit de
l’une des dernières estimations des domaines pour une parcelle de faible importance.
Monsieur Sauvion s’interroge sur la portée de la cession. Il souhaite en effet savoir si la cession concerne la partie
couverte de la terrasse.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit bien de la cession de la partie couverte. Il note que le propriétaire dispose d’un
droit d’exploiter l’extérieur.
Monsieur Nicolon indique que les démarches avaient été initiées au mandat précédent et qu’il s’agit d’un dossier
historique. Ce dossier a en effet fait l’objet de diverses régularisations et, une fois les régularisations faites, la
question s’est alors posée de savoir s’il fallait demander au propriétaire de supprimer l’extension ou bien constater la
vente. Selon lui, ce restaurant a une activité économique qui sert au dynamisme local. Il lui semble donc intéressant
d’aller dans le sens de la vente.
Monsieur Bretaudeau s’interroge sur la date de couverture de la terrasse.
L’assemblée n’a pas de date précise à transmettre.
Monsieur le Maire en conclue que chacun est d’accord pour faire en sorte, qu’administrativement et juridiquement,
la situation soit plus claire.
Délibération n° 17.07.12
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
URBANISME – 55W2 – 2.1.3
Plan Local d’Urbanisme
Prescription de la modification n°8 du Plan Local d’Urbanisme
Monsieur le Maire rappelle que,
Le 20 mars 2017, Monsieur le Maire signait un protocole d’accord avec Monsieur Jean POUPARD et la SCI CEP, portant sur la cession de terrains situés dans le secteur de la Caillerie.
Le 30 mars 2017, Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’ signait un protocole d’accord avec Monsieur Jean POUPARD et la SCI CEP, portant sur l’acquisition de terrains situés rue des Ajoncs. 26/48
Le protocole d’accord signé avec Monsieur Jean POUPARD et la SCI CEP prévoit d’une part que la Commune s’engage à procéder à la modification du PLU des parcelles objet du protocole d’accord ainsi que celles appartenant à Monsieur Jean POUPARD et la SCI CEP, pour les classer en zone 1AU du Plan Local d’Urbanisme, et d’autre part qu’une orientation d’aménagement et de programmation soit diligentée par les services compétents.
Il convient donc de procéder à une modification du Plan Local d’Urbanisme pour :
- Classer une partie des terrains situés dans le secteur de ‘La Caillerie’ en zone 1AU du Plan Local d’Urbanisme
- Définir une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sur lesdits terrains. Il est à noter que la ville a sollicité les services du Conseil Architecture Urbanisme Environnement pour l’accompagner dans l’élaboration de cette OAP.
L’article L. 123-13-1 du Code de l’Urbanisme précise que :
« Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L. 123-13, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification […] la commune envisage de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. »
Les dossiers de modification envisagés n’ont pas pour objet de modifier les orientations définies par le Projet d’Aménagement et Développement Durable (PADD), ni pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites et paysages ou des milieux naturels et ne comportent pas de graves risques de nuisances. Ils peuvent donc être proposés au sein d’une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-29 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 110, L. 121-1 et L. 123-13-1 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;
VU la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003, relative à l’Urbanisme et l’Habitat ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant Engagement National pour l’Environnement ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Vignoble Nantais en vigueur ;
VU le Plan Local d’Urbanisme en vigueur ;
VU la présentation faite en Commission ‘Cadre de Vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux’ réunie le 3 juillet 2017 ;
Après en avoir délibéré,
à la majorité (7 abstentions),
ENGAGE la procédure de modification n°8 du Plan Local d’Urbanisme.
MANDATE Monsieur le Maire ou à défaut un Adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise à Madame la Préfète de la Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur le Maire indique que, conformément au protocole d’accord conclu, le bornage a été effectué. Toutefois, le
diagnostic des zones humiques qui devait être réalisé avant le 15 juin n’a pas pu être effectué en raison du temps. Il
sera reporté à l’autonome. Pour lui, cela n’empêche pas la modification du Plan Local d’Urbanisme car le protocole
prévoyait une modification possible jusqu’à la fin octobre.
Monsieur Nicolon reconnaît que Monsieur le Maire a bien expliqué le fonctionnement de la convention qui fait que
le projet foncier de la Caillerie est lié à celui de la zone de Tabari. Cependant, en lisant la convention, il s’est aperçu 27/48
qu’il existe certaines obligations sur le terrain de Tabari en ce qui concerne la dépollution du site mais qu’elle n’est
pas liée à une date. Il indique ne pas avoir connaissance d’un calendrier précis de dépollution de ce site alors que la
Ville honore ses engagements vis-à-vis de Monsieur Poupard. Il souhaite donc des précisions sur cette question. À
son sens, la convention est porteuse d’une inégalité, puisque la cession à Monsieur Poupard des terrains représente
une plus-value, alors que la vente des terrains à la Communauté d’Agglomération ‘Clisson, Sèvre et Maine Agglo’
représente une charge. Il souhaite donc un équilibre et une équité de traitement sur les deux conventions conclues,
l’une par la Ville et l’autre par l’Agglomération.
Il est satisfait que cette modification du Plan Local d’Urbanisme ne porte pas atteinte à l’environnement en ce qui
concerne le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) puisqu’il y aura un repérage fin des zones
humides et des haies qui seront par la suite préservées.
Il rappelle la critique qu’il avait émis en Commission ‘Cadre de Vie – Travaux – Voiries - Réseaux’ puisque, selon lui, il
s’agit d’un site qui représente la principale réserve foncière de la ville. Il reconnaît que le projet porte sur des terrains
qui ne sont pas les 6 hectares restants de la réserve foncière mais il souhaite avoir une vue d’ensemble, d’où la
nécessité de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP). Il souhaite que des séances de travail soient
dédiées à l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) dans le cadre de la Commission ‘Cadre de Vie –
Travaux – Voiries - Réseaux’ ou par la création d’un groupe de travail spécifique. Il souhaite avoir la garantie que
tous les élus seront associés à l’évolution de cette zone.
Monsieur le Maire confirme que les deux protocoles sont liés et que si la dépollution de la zone industrielle n’est pas
constatée, la vente des terrains de la Caillerie ne se fera pas. Ceci aura toutefois permis de réfléchir au Projet
d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et cela permettra à la Ville d’urbaniser le terrain sans le
vendre. Néanmoins, l’objectif est bien d’aboutir à la vente et c’est la raison pour laquelle il respecte les engagements
inscrits dans le protocole qu’il a signé avec Monsieur Poupard et la SCI CEP.
En ce qui concerne l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP), la Ville bénéficiera de l’aide du Conseil
de l’Architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) afin de formaliser cela. Il indique qu’il ne souhaite
pas qu’un groupe de travail spécifique soit créé. Il préfère que la Commission ‘Cadre de Vie – Travaux – Voiries -
Réseaux’ se réunisse à ce sujet avec un ordre du jour unique qui permettra les échanges.
Monsieur Ouvrard rappelle qu’il avait voté contre cette convention. Il considère que cela revient à offrir des terrains
à une personne qui n’avait pas tenu ses engagements auparavant, et qui met une pression sur les différentes
collectivités relatives aux autres terrains dont il est propriétaire dans la zone de Tabari. Il pense que cela revient à
dilapider l’une des dernières réserves foncières de la commune. Il rappelle qu’il y a un engagement sur ce terrain
suite à la perception de la subvention du Département de Loire-Atlantique versée en 2010 relative à la construction
de 25% de logements sociaux sur ces parcelles. Il note enfin que la zone de Tabari aurait pu être récupérée par voie
de Déclaration d’Utilité Publique.
Monsieur le Maire ne souhaite pas réitérer le débat qui a déjà eu lieu. Il souhaite pouvoir aboutir sur ce dossier. Il
rappelle que dans le protocole d’accord, il était indiqué que l’acquéreur s’engageait à construire 25% de logements
sociaux sur les parcelles vendues. 28/48
Délibération n° 17.07.13
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
URBANISME – 54W2 – 2.2.6
Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
Implantation d’une blanchisserie industrielle
Avis sur le projet d’implantation d’une blanchisserie industrielle en tant qu’ICPE
Monsieur le Maire rappelle que,
La société LES LAVANDIERES, sous la marque ELIS, est spécialisée dans la location et l’entretien d’articles textiles et de tapis de protection des sols pour des entreprises provenant de secteurs variés. Afin de répondre à une demande croissante dans ce domaine, la société LES LAVANDIERES souhaite implanter une blanchisserie industrielle sur la Commune de Clisson.
La capacité de traitement de linge envisagée sur ce site est de 100 tonnes/jour. La capacité de traitement étant supérieur à 5 tonnes/jour, conformément à l’article R. 512-46-1 du Code de l’Environnement, la société LES LAVANDIERES doit adresser au Préfet, une demande d’enregistrement.
Par arrêté préfectoral en date du 19 juin 2017, une consultation du public est prévue à la Mairie de Clisson du 12 juillet au 9 août 2017, portant sur la demande d’enregistrement présentée par la société LES LAVANDIERES.
L’arrêté préfectoral prévoit par ailleurs que le Conseil Municipal de Clisson est appelé à donner un avis sur cette demande d’enregistrement.
Conformément à l’article R. 512-46-4 point 8° du Code de l’Environnement, la demande d’enregistrement doit être accompagnée d’ « un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l’installation ». La blanchisserie LES LAVANDIERES est soumise suivant la réglementation des ICPE au régime de l’enregistrement pour la rubrique 2340. Les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2340 de la nomenclature ICPE sont regroupées dans l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011.
Les conditions de remise en état du site après exploitation y sont explicitement mentionnées.
Le dossier de demande d’enregistrement indique que la blanchisserie LES LAVANDIERES est conforme ou non concernée par l’ensemble des prescriptions de cet arrêté.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, Conseiller municipal
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles R.511-9, L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU la demande d’enregistrement présentée par la société LES LAVANDIERES ELIS en vue d’implanter une blanchisserie industrielle sur
le territoire de la Commune de Clisson ;
VU l’arrêté préfectoral 2017/ICPE/138 en date du 19 juin 2017 ;
VU la présentation faite en Commission « Cadre de vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux » réunie le 3 juillet 2017 ;
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
EMET un avis favorable sur la demande d’enregistrement présentée par la société LES LAVANDIERES ELIS en vue d’implanter une blanchisserie industrielle sur le territoire de la Commune de Clisson.
MANDATE Monsieur le Maire ou à défaut un Adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise à Madame la Préfète de la Loire-Atlantique. 29/48
Débat
Monsieur le Maire rappelle qu’un document conséquent a été mis à la disposition des conseillers municipaux. Il
indique que cela va faire l’objet d’une enquête publique et qu’un registre va être mis à la disposition du public dans
les semaines qui suivent. De plus, les Conseils municipaux des communes de Gorges, Cugand et Saint-Hilaire-de-
Clisson, qui sont situés à moins de 1 kilomètre du site, vont émettre un avis.
Monsieur Nicolon indique que la Ville de Clisson et la Communauté d’Agglomération ‘Clisson, Sèvre et Maine Agglo’
ont pris plusieurs délibérations à ce sujet. Toutefois, il lui aurait semblé intéressant que les responsables de
l’entreprise viennent présenter leur projet aux élus locaux et ce, notamment aux vues des conséquences de
l’implantation de cette entreprise qui aura un impact économique et un impact sur l’aménagement du territoire. Il
pense qu’il n’est pas trop tard pour le faire car il souhaite avoir des précisions. En effet, il considère que depuis qu’il
pose des questions sur le projet, il obtient des informations contradictoires de la part d’élus et de la part des
services. Il veut donc savoir à quoi s’en tenir précisément. Il rappelle que son souci est surtout l’impact en termes de
flux. Il indique que dans le projet de l’entreprise, il n’a pas vu une telle étude. Il convient que la flotte de poids lourds
et de véhicules légers est présentée mais cela ne correspond pas à une étude de flux. Il veut des précisions car, à son
sens, ce projet reflète l’attractivité du territoire et la capacité à discuter avec des porteurs de projet notamment eu
égard à l’extension de la station d’épuration. Néanmoins, cela montre aussi la difficulté d’accessibilité et de diffusion
de la circulation pour cette entreprise. Il pense que cela pose la question de la traversée des quartiers et des bourgs
environnants pour les véhicules de cette entreprise qui vont rouler pendant des périodes importantes. Pour lui, il y
aura forcément des conséquences auprès des riverains et dans les centres bourgs. Il indique s’être rapproché des
élus locaux des communes avoisinantes qui sont bien évidemment contents de voir une entreprise nouvelle
s’implanter car cela va drainer des emplois et une plus-value au territoire. Toutefois, leurs questions restent entières
en ce qui concerne l’impact de la circulation. Cette réflexion lui permet de revenir sur l’axe routier sur lequel les
conseillers doivent s’entendre en termes de développement économique. Selon lui, l’enjeu est celui de l’accessibilité.
Il pense qu’implanter des entreprises sans avoir des certitudes sur l’accessibilité aura des conséquences car les élus
seront tributaires des réponses à apporter aux concitoyens. Aujourd’hui, le fuseau entre Clisson et Aigrefeuille-Sur-
Maine du prochain barreau de raccordement existe mais aucune date pour la mise en œuvre des travaux n’a été
communiquée. Il pense que lorsque les élus obtiendront satisfaction pour la construction de ce fuseau, il faudra
repenser l’implantation des entreprises sur le secteur de Clisson et d’Aigrefeuille-Sur-Maine. À son sens, implanter
des entreprises, sans un accès direct lorsqu’elles ont besoin de flux routiers, doit se faire en pensant à
l’aménagement du territoire et à l’urbanisme économique en fonction de ce barreau routier. C’est la raison pour
laquelle il est favorable à la création de ce barreau routier et qu’il est défavorable à la création de barreaux routiers
supplémentaires qui se projettent d’ici 15 à 20 ans. En effet, selon lui, cela n’est pas sérieux car les chefs
d’entreprises sont incapables, pour de bonnes raisons, de se projeter au-delà des 10 prochaines années. Il pense que
ce débat doit avoir lieu car il ne sera pas possible de financer des kilomètres de routes à travers l’agglomération.
Avec le barreau routier entre Clisson et Aigrefeuille-Sur-Maine, qu’il espère obtenir dans les prochaines années, il
faudra donc repenser l’implantation des entreprises.
Monsieur le Maire souhaite compléter en indiquant que le dossier d’Installation Classée pour la Protection de
l’Environnement (ICPE) n’apporte pas d’élément sur les flux car l’étude d’impact n’est pas obligatoire. Toutefois, il
indique avoir eu un échange avec un responsable de l’entreprise ‘Elis’ qui a confirmé certains éléments. Ainsi,
l’entreprise doit être ouverte 6 jours sur 7, l’amplitude horaire de présence humaine est de 5 heures à 21 heures en
2x8 ; l’ouverture du site se fait avec 5 techniciens et en période de pointe, il y aura entre 70 opérateurs (phase 1) et
120 opérateurs (phase 2) qui seront présents en permanence. Il précise que la phase 1 est dans les 2 à 3 ans et la
phase 2 dans les 5 à 7 ans. Ainsi, en phase 1, 180 personnes pourront travailler au total pour une simultanéité au
sein de l’usine de 130 à 140 personnes et en phase 2, 270 personnes pourront travailler. Il note que ceci est assez
conséquent en termes de création d’emplois. Ces personnes viendront travailler en voiture ou bien en train. Il
rappelle à ce titre que dans le Plan Local d’Urbanisme, il a été prévu des cheminements doux le long de la route
départementale et que le schéma vélo se met en place au niveau de la Communauté d’Agglomération ‘Clisson, Sèvre 30/48
et Maine Agglo’. En ce qui concerne le trafic lié à l’activité, il y aura une seule rotation par jour entre 6 heures et 15
heures pour amener du linge sale et repartir avec du linge propre. Sur la phase 1, il est prévu 10 petits véhicules
(type Master) et 10 poids lourds (plus de 3,5 tonnes) et sur la phase 2, il est prévu 21 petits véhicules et 20 poids
lourds. Il précise qu’il pourra y avoir un décalage horaire eu égard à l’activité et au type de ramassage. Ainsi, les
amenés ou départs de linge pourront commencer à 3 heures du matin et finir à 13 heures. Toutefois, les flux générés
ne seront pas supérieurs à ce qui a été indiqué.
Il revient sur l’aménagement global du territoire en indiquant qu’aujourd’hui le Département de Loire-Atlantique a
commencé le premier barreau entre l’autoroute et la départementale 137 mais qu’il reste à faire le barreau entre
Aigrefeuille-Sur-Maine et Clisson-Gorges. En tous les cas, l’implantation de cette entreprise n’a pas été conditionnée
par ce barreau routier. Ainsi, toutes les entreprises n’ont pas besoin de s’installer proches des 4 voies. L’entreprise a
décidé de venir s’implanter sur le territoire de la commune car les conditions d’installation proposées ont été
satisfaisantes. L’axe routier n’a donc pas été une condition. À une échelle plus lointaine, il reconnaît les divergences
de vue toutefois, il trouve incohérent de ne pas poursuivre le barreau jusqu’à Ancenis car cela éviterait que les
véhicules ne viennent jusqu’à Clisson, ne se retrouvent dans une impasse et repartent en sens inverse. Il pense que
cela serait plus cohérent en termes de fluidité.
Délibération n° 17.07.14
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
URBANISME – 51W – 2.2.3
Biens communaux
Vestiaires modulaires au Complexe Sportif du Val de Moine
Autorisation donnée au Maire de déposer un permis de construire
Autorisation donnée au Maire de solliciter une aide financière pour la construction des vestiaires modulaires
Monsieur le Maire rappelle que,
La Commune va prochainement construire de nouveaux vestiaires au Complexe Sportif du Val de Moine.
Pour permettre cette construction et en application de l’article R. 421-26 du Code de l’Urbanisme, le dépôt d’un permis de construire est obligatoire.
Pour ce faire, et conformément à l’article R. 423-1, Monsieur le Maire doit être dûment habilité par le Conseil Municipal.
Les Vestiaires modulaires comprendront quatre vestiaires de football et deux vestiaires d’arbitre avec des espaces de rangement ainsi qu’un bar.
La définition du programme a donné lieu à un chiffrage des travaux par le bureau d’études, réparti comme suit :
Dépenses Recettes
Terrassements / Gros œuvre 50 000 € HT Construction Modulaire 298 000 € HT Courants faibles 3 500 € HT Bardage 39 000 € HT Total HT 390 500 € HT District de la Fédération Française de Football 20 000 € AUTOFINANCEMENT VILLE 370 500 €
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, Conseiller municipal,
Le Conseil Municipal, 31/48
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R. 421-26 et R. 423-1 ;
Vu les dispositions du Fonds d’Aide au football amateur pour le chapitre « équipement »,
VU la présentation faite en Commission « Cadre de Vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux » réunie le 3 juillet 2017 ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » en date du 5 juillet 2017 ;
CONSIDERANT le projet de construction de vestiaires ;
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un permis de construire pour la construction de vestiaires situés au Complexe Sportif du Val de Moine.
SOLLICITE une subvention du district de la Fédération Française de Football de Loire-Atlantique au meilleur taux, au titre du fonds d’aide au Football Amateur, dossier à déposer auprès de Monsieur Alain Martin, Président du District de Loire-Atlantique – Espace Fernand Sastre – 14 rue du Leinster – CS 44502 – 44245 LA CHAPELLE SUR ERDRE CEDEX.
MANDATE Monsieur le Maire ou à défaut un Adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise à Madame la Préfète de la Loire-Atlantique.
Débat
Madame Remoué souhaite qu’il soit supprimé le terme ‘salle de réception’ et qu’il soit indiqué le terme ‘bar’.
Monsieur le Maire rappelle que ce dossier a été travaillé en Commission ‘Associations’ et en Commission ‘Cadre de
Vie – Travaux – Voiries - Réseaux’ et concerté avec l’Office Municipal des Sports et les utilisateurs sur le fond même
du dossier. Toutefois, l’objet de la délibération est l’autorisation d’urbanisme et l’autorisation du dépôt de la
demande d’aide financière.
Monsieur Corbes souhaite rappeler d’autres délibérations qui concernaient le Complexe Sportif du Val de Moine,
notamment l’accessibilité de ce lieu aux personnes à mobilité réduite au premier étage. En ayant une approche plus
large, il s’interroge sur l’intérêt d’avoir une étude des besoins au Complexe Sportif du Val de Moine, en particulier un
diagnostic et des recommandations en raison de la vétusté d’une partie des équipements du Complexe Sportif du
Val de Moine. Il convient qu’il s’agit, en l’espèce, du remplacement des vestiaires vétustes mais, à l’intérieur du
Complexe Sportif du Val de Moine, il y a d’autres endroits qui pourraient, à son sens, être requalifiés comme l’espace
de convivialité à l’étage et les vestiaires qui servent aux salles de sport. Il y a donc une complexité globale et une
superficie du bâtiment importante et il s’interroge sur la nécessité de bénéficier d’une étude plus poussée sur la
requalification de cet équipement.
Monsieur le Maire rappelle que des agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP) ont été déposés conformément au
souhait de l’État. Ainsi, chaque bâtiment recevant du public a fait l’objet d’Ad’AP et dans le cadre de ces Ad’AP,
l’accessibilité du Complexe Sportif du Val de Moine a été budgété. À la suite de cette construction nouvelle, qui ne
remplacera pas des vestiaires existants, il sera engagé des études sur l’accessibilité du Complexe Sportif du Val de
Moine. La première étude a permis d’indiquer la nécessité de faire des travaux d’accessibilité à hauteur de 194 000 €
HT. Il indique également que depuis 3 ans, il a été engagé des travaux de rénovation de la Salle Poitou avec un
nouveau revêtement mural, de la salle Bretagne qui a, quant à elle, bénéficié d’un nouvel éclairage salué par les
utilisateurs. De plus, il note que ce nouvel éclairage est bénéfique du point de vue de la consommation. Il indique
également que des travaux en régie sont actuellement en cours sur la salle Anjou où l’ensemble des revêtements 32/48
muraux sont déposés et changés ainsi que l’éclairage au profit d’un éclairage avec des LED. La phase suivante sera la
rénovation et l’accessibilité des vestiaires et de l’étage.
Madame Pirois est favorable au projet puisque, selon elle, il est temps de faire des travaux eu égard à l’état des
vestiaires de football et de rugby. Toutefois, quelque chose la gêne dans cette délibération. En effet, elle note qu’il
est indiqué que les vestiaires seront des vestiaires de football alors qu’ils devront être utilisés par d’autres clubs
comme les clubs de rugby ou d’athlétisme.
Madame Luneau indique qu’il est demandé une subvention à la Fédération Française de Football et il y a donc une
homologation ‘football’ des vestiaires par le district et la Fédération Française de Football. Ainsi, l’utilisation ‘football’
doit être affichée dans la délibération mais il est clair que les vestiaires seront mutualisés et partagés comme le sont
actuellement les salles. Elle indique avoir reçu le président du club de rugby avec Monsieur le Maire dernièrement
qui leur a fait part de demandes précises. Le président sait qu’ils pourront occuper les vestiaires en cas de grosses
manifestations ou en cas de match. Toutefois, leur souhait n’est pas d’avoir un accès exclusif à ces locaux. En effet, il
est bien prévu un lieu de stockage dans les nouveaux bâtiments néanmoins, le club de rugby souhaite qu’un autre
lieu soit envisagé par rapport au positionnement des terrains. Il est donc envisagé de rénover, à terme, les vestiaires
qui sont proches des tribunes pour une utilisation exclusivement ‘rugby’ et la création d’un lieu de stockage à
proximité.
Elle rappelle que dans la délibération, il est sollicité une subvention à la Fédération Française de Football et le risque
de donner une dénomination plus large est de se disqualifier pour l’examen de la subvention.
À son sens, ce qui se dessine clairement dans l’utilisation des terrains et des espaces extérieurs est que le terrain A
et le terrain synthétique soient utilisés par le football et que le terrain B et le terrain D soient utilisés par le rugby.
Toutefois, lors de tournois, les terrains seront mobilisés pour les deux clubs.
Madame Sanchez s’interroge sur la date livraison des vestiaires.
Monsieur le Maire indique que la délibération porte sur le dépôt du permis, ce qui permettra de signer tous les
documents la semaine suivante qui seront ensuite envoyés au service instructeur de la Communauté
d’Agglomération ‘Clisson, Sèvre et Maine Agglo’. Le service instructeur va alors solliciter les autres services de l’État
notamment pour l’accessibilité et la sécurité incendie. Il rappelle que le délai légal d’instruction est de 5 mois mais
qu’il pourra être réduit. La maîtrise d’œuvre pourra, en temps masqué, faire la consultation des entreprises. Il pense
que la livraison pourra être faite courant de l’automne. Il rappelle qu’une fois les entreprises sélectionnées, le délai
de fabrication des vestiaires modulaires reste de 6 à 8 semaines. Il compte donc sur une livraison au plus tard au
début de l’année 2018.
Monsieur Corbes revient sur l’accessibilité qui a fait l’objet d’une délibération récente mais il pense que ce n’est pas
le seul problème. En effet, la convivialité pose problème car le bar du Complexe Sportif du Val de Moine n’est pas en
bon état d’où la nécessité d’élargir le périmètre de ce qui peut être rénové. Pour revenir à la subvention, il note que
le montant de la subvention est faible eu égard au budget. La problématique de mutualisation reste donc un facteur
important. 33/48
Délibération n° 17.07.15
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
URBANISME – 51W – 2.2.3
Biens communaux
Site du Val de Moine
Autorisation donnée au Maire de déposer un permis de construire
Monsieur le Maire rappelle que,
La Commune va prochainement construire une salle multifonctions sur le site du ‘Val de Moine’.
Pour permettre cette construction et en application de l’article R. 421-26 du Code de l’Urbanisme, le dépôt d’un permis de construire est obligatoire.
Pour ce faire, et conformément à l’article R. 423-1, Monsieur le Maire doit être dûment habilité par le Conseil Municipal.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, Conseiller municipal
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R. 421-26 et R. 423-1 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°16.11.08 du 3 novembre 2016 approuvant le projet de construction de la salle multifonctions sur le site du Complexe Sportif du Val de Moine ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°17.02.05 du 2 février 2017 fixant la composition du Jury de Concours, autorisant le lancement d'une procédure de Concours restreint de maîtrise d'œuvre pour la construction de la salle multifonctions et fixant le montant de la prime versée aux candidats admis à concourir ;
VU la délibération n°17.04.05 du 27 avril 2017arrêtant la liste des trois candidats admis à concourir conformément à l’avis du Jury de Concours réuni le 23 mars 2017 ;
VU l'avis motivé du Jury de Concours qui s'est réuni le 21 juin 2017, déterminant le classement des trois propositions ;
VU la Délibération n° 17.06.12 en date du 22 juin 2017 relative à la désignation du lauréat du concours restreint de maîtrise d’œuvre
pour la construction de la salle multifonctions,
VU la présentation faite en Commission « Cadre de Vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux » réunie le 3 juillet 2017 ;
CONSIDERANT le projet de construction d’une salle multifonctions issu de la procédure du jury de concours ;
Après en avoir délibéré,
à la majorité (6 abstentions),
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un permis de construire pour la construction d’une salle multifonctions située sur le site du ‘Val de Moine’.
MANDATE Monsieur le Maire ou à défaut un Adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise à Madame la Préfète de la Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur Ouvrard convient que le projet de salle multifonctions est attendu par les clissonnais et il intervient alors
en ces termes :
« Si le besoin existe bien, d’autres solutions sont possibles que la construction de cette salle. 34/48
Que dire si ce n’est rappeler que deux salles existent à moins de 3 km de Clisson. Et 8 salles dans un périmètre de 20 km
autour de Clisson.
Vous refusez avec obstination d’étudier des alternatives. Vous tournez le dos aux recommandations de la Chambre
Régionale des Comptes qui indique qu’avant tout projet majeur des alternatives doivent être étudiées. Vous inspirez
beaucoup de dépit chez nos voisins qui ne comprennent pas cet entêtement à dépenser plus de 3 000 000’€ dans cette
salle, sans aucune concertation avec nos communes limitrophes.
Cette somme serait tellement plus utile dans des projets de construction de locaux permanents pour les associations dont
elles ont un si grand besoin, ou dans un projet d’investissement d’un restaurant inter-entreprises sur la zone de Tabari pour
les salariés de nos entreprises dont le besoin est quotidien. Les coûts de fonctionnement seront importants, plus importants
que ce que vous nous indiquez : les sommes seraient tellement mieux utilisées dans des Temps d’Activités Péri-éducatives
de qualité ou dans l’accompagnement de l’école de musique afin de proposer un tarif plus abordable pour les familles.
Pour rappel l’emplacement envisagé sur le site du Val de Moine n’est pas opportun car il bloque toute construction d’un
nouvel équipement sportif sur le site. Or, même si actuellement les équipements sont suffisants pour nos associations, nous
ne savons pas ce qu’il en sera dans les 15 ou 20 prochaines années.
Donc vraiment Monsieur Le Maire non, non et non. Arrêtez ce projet pharaonique tant qu’il en est encore temps : il est
complètement décalé avec le mouvement actuel de mutualisation entre les communes et l’indispensable rigueur dans la
gestion des deniers publics. »
Monsieur le Maire rappelle que les Temps d’Activités Péri-éducatives relèvent du fonctionnement et que la
construction de la salle multifonctions relève de l’investissement. Il n’est donc pas possible de comparer le coût de
fonctionnement des Temps d’Activités Péri-éducatives avec ce projet. Il rappelle qu’il s’agit d’un choix politique dans
le cadre du projet municipal pour lequel la municipalité a été élue. Il revient sur le restaurant d’entreprise qui relève
de la compétence de la Communauté d’Agglomération ‘Clisson, Sèvre et Maine Agglo’. Il indique que Monsieur
Payen a pour mission de faire avancer ce dossier. Au quotidien, cette salle multifonctions permettra un usage pour
les associations et, à cet égard, un règlement de fonctionnement novateur et respectueux du bâtiment sera donc
réfléchi par la commission pilotée par Madame Luneau. L’usage de ce bâtiment aura des contraintes et il faudra donc
en respecter les règles. Les coûts de fonctionnement ont été évalués par les candidats au concours qui ont tous
indiqués, sans se concerter, qu’ils seraient de 30 000 € annuels au maximum. Il fait confiance aux architectes qui se
sont prononcés et pense qu’il faudra optimiser l’usage.
Quant à l’espace foncier restant disponible, le candidat a été choisi car il proposait un projet compact qui fait que la
moitié des surfaces seront disponibles, soit environ 2 hectares qui permettront de mener à bien d’autres projets à
l’avenir.
Il rappelle que le calendrier est contraint. En effet, le Conseil municipal du 22 juin avait été ajouté pour permettre
d’officialiser le candidat et, en début de semaine 28, la première réunion avec l’équipe candidate a été effectuée
pour le lancement du projet. Elle devra fournir tous les éléments avant la fin du mois de juillet pour permettre le
dépôt du permis de construire.
Monsieur Ouvrard est d’accord sur le fait que c’est un choix politique mais il pense que les clissonnais doivent savoir
que ce projet obère d’autres projets en termes d’investissement et en termes de fonctionnement pour l’entretien de
la salle. Cette décision de construction unilatérale n’est pas bien vécue par certaines communes et certains élus aux
alentours de Clisson.
Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas eu connaissance des avis négatifs d’autres communes. Toutefois, il rappelle
que les coûts de fonctionnement sont des frais globaux en termes énergétiques et de maintenance. Pour les autres 35/48
projets pour lesquels l’équipe municipale a été élue, il sera nécessaire de faire un point à la fin de l’année sur le Plan
Pluriannuel d’Investissement. Il note qu’il y a d’autres projets à venir, qui vont faire l’objet d’études, et qui rentrent
dans le cadre de ce Plan Pluriannuel d’Investissement. Il indique que l’ensemble des projets sera réalisé.
Délibération n° 17.07.16
ANIMATION ET VIE DE LA CITE
CULTURE – 72W1 – 8.9.3
Programmation culturelle saison 2017-2018
Présentation de l’acte I de la saison culturelle et fixation des droits d’entrée aux spectacles
Monsieur le Maire rappelle que,
La Ville de Clisson propose une saison culturelle s’articulant en 2 temps : Acte I (septembre à janvier), Acte II (février à août).
Ce premier acte proposera de nombreux rendez-vous variés montrant la diversité de la scène artistique d’aujourd’hui (théâtre, musique, spectacle jeune public, festival de théâtre amateur…), dans différents lieux de la Ville. Le temps fort de cet acte 1 sera l’accueil de la compagnie Ocus dans le cadre d’un chapiteau volant, en partenariat avec la Ville de Gétigné.
Tous les rendez-vous sont gratuits sauf mention contraire.
Acte 1 de la saison culturelle 2017/2018
Rendez-vous ponctuels
Journées du patrimoine
Visite de la médiathèque « services et coulisses » :
Samedi 16 septembre à 15h
Ouverte au public depuis novembre 2013, la médiathèque Geneviève Couteau est implantée dans le centre-ville de Clisson,
au sein d’un bâtiment réalisé par l’architecte Bruno Gaudin.
Pensée pour les publics dans leur diversité, elle met aujourd’hui une collection d’environ 20 000 documents à disposition
des usagers et compte 3220 abonnés. Equipement structurant de la saison culturelle, une programmation riche et variée y
est proposée tout au long de l’année, ainsi que de nombreuses actions à destination de publics spécifiques. L’équipe, le
bâtiment, les services mais aussi le fonctionnement en coulisses… Vous saurez-tout, tout, tout sur la médiathèque !
Concert du groupe Mormieben :
Samedi 16 septembre à 20h30 à l’Espace Saint-Jacques – sortie d’album
Mormieben est un groupe de Pirate Métal originaire de la région Nantaise ayant vu le jour dans la ville d’Aigrefeuille-sur-
Maine au cours de l’an de grâce 2011. Mormieben vous propose un Métal bien à lui dans un esprit de piraterie
indéniablement entrainant. Entre musique et théâtralisation, ils tirent leurs influences de groupes tels que Alestorm,
Equilibrium en passant par Arkona, Finntroll et bien d'autres.
Le Chat Botté 36/48
Samedi 16 septembre à 15h45
Par la Compagnie Karabas – sous les halles de Clisson – durée : 40 min
Une comédie loufoque adaptée du Chat Botté de Charles Perrault, qui ravira les spectateurs par son mélange de
merveilleux et de modernité.
Le Chapiteau Volant, par la compagnie Ocus, en partenariat avec la ville de Gétigné
La compagnie Ocus installera son chapiteau du jeudi 21 septembre au lundi 2 octobre au Champ de foire. Pendant cette dizaine de jours, une riche programmation sera proposée aux habitants du vignoble.
*Samedi 23 septembre
- A 10h : atelier slam à la médiathèque de Gétigné
- A 19h : inauguration du chapiteau volant, sous le chapiteau de la compagnie
* Dimanche 24 septembre
À 16h, Parc du château (ou sous les halles en cas de mauvais temps) : « Prince à dénuder »
Spectacle de rue pour une princesse, un prince, une guitare et un cheval moche.
Il était une fois de plus, une princesse très seule sur un donjon trop petit pour abriter des rêves trop gros. Un jour son prince viendra, c'est sûr, c'est toujours comme ça que ça se passe. C'est vrai que sur ce coup- là, il se fait un peu désirer le prince. Heureusement, aujourd'hui c'est le monde moderne. Les princesses, ça ne se laisse pas abattre, les princes ça se commande sur internet, on peut même choisir la couleur. Le sien il sentira bon, il aura les dents qui brillent et il jouera de la guitare électrique.
* lundi 25 et mardi 26 septembre
Visites du chapiteau en compagnie des artistes pour 8 classes de Clisson et Gétigné
*mercredi 26 septembre
À 14h : atelier marionnettes à la bibliothèque de Gétigné
À 16h30 : Spectacle « Schnaill » à l’Espace Bellevue de Gétigné – A partir de 5 ans
Au cours d’un récital de piano, une fée déjantée débarque en larmes et trouble le concert. Elle s’est faite renvoyer de son conte de fée ! D’un coup de baguette magique, elle prend possession de la scène et change le décor pour raconter l’histoire de Schnaill, un petit escargot qui a soif d’aventure…
* Vendredi 29 et samedi 30 septembre
Bistrodocus
À 20h au Champ de Foire – Spectacle proposé dans le cadre des Muscadétours
Le Bistrodocus, création collective de la compagnie Ocus, est un repas-spectacle sous chapiteau, où la musique et la
fantaisie théâtrale donnent de la saveur et du rythme.
Dans cette belle taverne hors du temps, la tribu est là pour tout orchestrer au rythme d’un rituel minutieux. Huit
tenanciers, huit logiques, huit pulsations, qui tentent de s’accorder pour un grand moment de convivialité. Mais parfois, les
folies débordent, les violons grincent, les claques se perdent et la machine s’enraye… 37/48
Mélange savoureux de théâtre, musique et mignardises, ce cabaret drôle et touchant est une invitation à vivre, le temps
d’un repas, l’histoire de cette tribu qui essaye d’avancer ensemble.
Tarifs : plein tarif : 20€ et tarif réduit : 15€ (Repas et vin compris) / Tout public à partir de 8 ans
Spectacle accessible en Langue des Signes Française
Samedi 30 septembre
Atelier d’initiation à la langue des signes - A 11h à la Médiathèque
Showcase de MAY
Samedi 7 octobre à 11h à la médiathèque
May, artiste clissonnais, viendra présenter son nouvel album de musique folk à la médiathèque et échangera avec le public à l’issue de l’interprétation de ses morceaux.
Festival de théâtre amateur du 16 au 21 octobre – JB Productions
Espace Saint-Jacques
Ciné-goûter
Dans le cadre du mois du film documentaire
Projection de documentaires destinés au jeune public
Vendredi 3 novembre à 16h – médiathèque Geneviève Couteau
Tempus # 2 – Théatre Athénor
Mercredi 13 décembre à l’Espace Saint-Jacques – A 10h30 et 16h
Pièce musicale - dès un an
Deux musiciennes dessinent, dans un espace traversé par la ligne du temps, une variation musicale à l’écoute de l’instant et
du devenir. Tempus #2 est une expérience sensorielle et enveloppante où la voix s’unit à la matière sonore du violoncelle.
Ici l’écoute exceptionnelle du tout petit nous emmène vers des territoires sonores insoupçonnables, où l’attention portée au
geste magnifie le plus petit événement, où se fonde l’écoute réciproque de ce moment privilégié sur le temps.
Parenthèse suspendue à l’écoute pleine et entière, ce moment de concert partagé avec grâce et délicatesse, s’écoute autant
avec les oreilles, qu’avec la peau, qu’avec les yeux.
Avec Martine Altenburger (violoncelle) et Aurélie Maisonneuve (Chant)
Présentation du spectacle accueilli en résidence en mars 2015
Tarifs : Plein tarif : 5 € / Tarif réduit : 3 €
Le salarié Arthur au Pays de la Grande Dépression – Cie Artichaut
Espace Saint-Jacques – vendredi 12 janvier à 20h
Selon la très sérieuse étude menée par le très sérieux institut de sondage Technologia, en mai 2014, 3,2 millions d’actifs
occupés en France seraient en situation de travail excessif et compulsif présentant un surengagement pathologique et
connaissant un risque élevé de développer un syndrome d’épuisement professionnel, autrement dit un burn out – 38/48
littéralement : cramer de l’intérieur. Le burn out, à n’en pas douter, est un phénomène symptomatique de notre société. Il
met notamment en lumière notre incapacité à dire NON.
Patrick Merlin, joueur-enchanteur de son Etat et son équipe de fées des courts de tennis, nous convient à une conférence
expérientielle. Ils nous emmèneront sur les traces d’une légende arrachée à l’oubli de ce temps ancestral où la peur de la
crise régnait en maître, la légende du Salarié Arthur au Pays de la Grande Dépression. Ils rejoueront avec vous cette fiction
pour arpenter les voies de la consolation et retrouver la capacité à agir de manière libre, joyeuse et singulière.
Tarifs : plein tarif : 8 € / tarif réduit : 6 €
Apéro-concert avec un quatuor à cordes de l’Orchestre National des Pays de la Loire
Espace Saint-Jacques – mercredi 17 janvier à 19h30
Œuvres de Mozart, Mendelssohn et Verdi
Tarifs : plein tarif : 8 € / tarif réduit : 6 €
Les diabolos Nantes
Samedi 20 janvier à la Médiathèque
Théâtre d’improvisation
Bar Polar
Vendredi 26 Janvier à la médiathèque
Rendez-vous réguliers de la Médiathèque
Le coffre à histoires
- Mercredi 18 octobre : Gourmandise
- Mercredi 15 novembre : Kamishibaï
- Mercredi 13 décembre : Noël
- Mercredi 17 janvier : Les métiers
Alors ça bulle : Club BD Manga à partir de 10 ans
4 séances prévues en 2017-2018. La prochaine se déroulera le 28 octobre 2017.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Christian Peulvey, Adjoint délégué
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Budget principal de la Commune ;
VU la Décision du Maire n° 06-2002 du 30 janvier 2002, instituant une régie de recettes destinée à l’encaissement des droits d’entrée aux spectacles communaux ;
VU la Délibération du Conseil Municipal n° 09.03.06, en date du 23 mars 2009, adoptant la nouvelle Convention de partenariat à intervenir avec l’UDCCAS et accordant un tarif réduit aux usagers des CCAS conventionnés avec l’UDCCAS ;
VU la Délibération du Conseil Municipal n° 16.3006.14 en date du 30 juin 2016, approuvant l’acte I de la saison culturelle 2016-2017 et fixant les droits d’entrée ;
VU la Délibération du Conseil Municipal n° 16.12.16 en date du 15 décembre 2016, approuvant l’acte II de la saison culturelle 2016- 2017 et fixant les droits d’entrée ;
VU les propositions de la Commission « Culture-Jumelages » en date du 30 mai 2017 ; 39/48
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » réunie le 5 juillet 2017 ;
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
PREND connaissance du détail du programme de l’acte I de la saison culturelle 2017-2018, tel qu’il est présenté.
FIXE les droits d’entrée aux spectacles inscrits au programme culturel de la saison 2017-2018, comme suit :
Tarif
Gétigné/Clisson
Exceptionnel
Tarif
Gétigné
/ Clisson
Tarifs Clisson Rdv médiathèque
Tarif A Tarif jeune public
gratuité Tarif plein 20 10 8 5
Tarif réduit 15 6 5 3
Nota : Usager d’un CCAS [Dans le cadre de la Convention « Culture et solidarité » conclue entre l’UDCCAS
et les Partenaires culturels du Département, il est convenu ce qui suit : participation de l’usager : 2 € ; le
différentiel est payé, sur facture, par le CCAS conventionné avec l’UDCCAS dont dépend ledit usager].
Tarif réduit
(sur
présentation
d'un
justificatif de
- de 3 mois)
demandeurs d'emploi, bénéficiaires de minima sociaux ou de l'Allocation Adulte Handicapé,
groupe d'au moins 8 personnes âgées de 25 ans et plus (1 accompagnateur gratuit pour 8
spectateurs)
S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au programme culturel du Budget principal sur les exercices 2017 et 2018.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toute aide à la diffusion auprès du Département de Loire-Atlantique, et, le cas échéant en complément, auprès de la Communauté d’Agglomération « Clisson Sèvre et Maine Agglo » chaque fois que la Commune programme un artiste éligible à l’aide à la diffusion.
MANDATE Monsieur le Maire à signer toute Convention de partenariat notamment avec le Pays du Vignoble Nantais, les Villes de Gétigné et de Vallet, le Grand T, le Champilambart, le Quatrain, l’Association « Le Chaînon manquant » et tout autre organisme privé et public.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, tout Contrat artistique et technique (incluant l’accueil des artistes et toute dépense liée à chaque spectacle), ainsi que tout Contrat d’assurances nécessaire au bon déroulement des spectacles de la saison culturelle 2017-2018.
DIT que la présente Délibération sera transmise à Madame la Préfète de la Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un gros travail de programmation de la commission ‘Culture-Jumelages’ qui
se fait en association avec la Ville de Gétigné et est en phase avec les programmations de l’office de tourisme du
Vignoble Nantais et la Ville de Vallet.
Monsieur Corbes revient sur les partenariats qui existent et il note qu’il n’a pas été évoqué les partenariats
éventuels avec les équipements présents sur le territoire de la Communauté d’Agglomération ‘Clisson, Sèvre et 40/48
Maine Agglo’. Il s’interroge sur une mutualisation prochaine pour coordonner ce qui se passe sur le territoire,
notamment avec le Quatrain qui a une programmation culturelle importante.
Monsieur le Maire indique que le travail est en cours. La commission ‘Culture’ de Communauté
d’Agglomération ‘Clisson, Sèvre et Maine Agglo’ a d’ores et déjà intégré dans la plaquette du Quatrain un spectacle
de Clisson. Il y a donc déjà des mutualisations sur le territoire en termes de promotion Toutefois, la compétence
culture n’est pas totalement transférée en termes de programmation à l’agglomération. La marche supplémentaire
est donc de mutualiser l’ensemble de la programmation.
Délibération n° 17.07.17
ADMINISTRATION GENERALE
GENERAL – 3W7 – 5.7.8
Intercommunalité
Syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze
Présentation du rapport d’activité 2016
Monsieur le Maire rappelle que,
Depuis 1982, la Commune adhère au Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement de la Moine.
Par Arrêté interpréfectoral, la fusion du Syndicat intercommunal pour l’aménagement de la Moine et du Syndicat intercommunal pour l’aménagement du bassin versant de la Sanguèze a été autorisée à compter du 1er janvier 2014 sous la dénomination de « Syndicat mixte des Vallées de la Moine et de la Sanguèze ».
Comme chaque année, conformément au Code général des collectivités territoriales, le Syndicat adresse aux Communes membres un rapport annuel retraçant son activité. Ce rapport doit faire l’objet d’une communication en séance publique du Conseil Municipal.
Le Syndicat intercommunal intervient sur la Sanguèze et sur la Moine. Les objectifs du Syndicat sont :
le maintien des berges,
le libre écoulement des eaux,
la préservation des milieux aquatiques,
le développement de la biodiversité,
l’élimination des obstacles à l’écoulement,
l’amélioration de la qualité des eaux et de la rivière.
Au titre de l’année 2016, le syndicat a poursuivi son programme de restauration des berges et de la ripisylve du bassin versant de la Sanguèze pour un montant de 47 415,34 € TTC.
Par ailleurs, le Syndicat a entrepris des travaux de suppression du passage routier en amont immédiat de pont gallo- romain de Mouzillon, pour un coût total de travaux à hauteur de 25 256,40 € TTC. Ces travaux ont été réalisés par l’entreprise Thouzeau de Beauvoir-Sur-Mer en décembre 2016.
Le syndicat a fait l’acquisition de la chaussée de Bois Chaudeau appartenant à Monsieur Jean-Yves Jodeau à l’euro symbolique.
Une étude de faisabilité a été lancée, en septembre 2015, sur trois ouvrages de la Moine : la chaussée de la Garenne Valentin, la chaussée de Moulin Cassé et la chaussée du Pont de Moine. Le marché, attribué au Cabinet SEGI à Clisson, s’élève à 30 240 € HT. Un accord a été donné sur le scénario d’abaissement ou d’abattement partiel pour les chaussées de la Garenne Valentin et de Moulin Cassé, classées liste 2.
Le syndicat a également poursuivi son programme de restauration des berges et de la ripisylve de la Moine pour un montant de 43 971,13 € TTC. Ces travaux sont effectués par l’Éclaircie, association d’insertion, avec des interventions ponctuelles de Monsieur Jean-François Lafon, débardeur à cheval.
Les statuts du Syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze ont été modifiés par un arrêté interpréfectoral du 41/48
14 décembre 2016 en raison du nouveau siège social situé 1 rue Thomas Edison à La Séguinière et de l’adhésion de deux communes situées en amont de la Moine, la commune d’Yzernay et la commune de Les Cerqueux.
Le syndicat poursuit la lutte contre les ragondins sur tout le linéaire de la Sanguèze et de la Moine et de leurs affluents, en coordination avec la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les organismes nuisibles (FDGDON). Une prime à la capture de 2,50 € est versée aux piégeurs. La prise en charge de cette prime est de 1,50 € par le FDGDON et de 1 € par le syndicat. Le coût total de cette lutte pour l’année 2016 est de 6 340,71 € avec 5175 captures.
Le Compte Administratif 2016 affiche un résultat cumulé de 136 123,43 €.
Il est à noter que par délibération en date du 23 mai 2017, le Comité Syndical du Syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze a acté la dissolution du Syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze au 31 décembre 2017, et le transfert des compétences afférentes à l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) de la Sèvre Nantaise.
Monsieur Bellanger, Délégué titulaire, et Madame Dorothée Butruille, Déléguée suppléante, commentent le rapport d’activités établi par le Syndicat.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, Conseiller municipal,
VU l’article 40 de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT le Compte Administratif et le rapport d’activités 2016 présentés ;
Le Conseil Municipal,
PREND acte du rapport d’activités 2016 établi par le Syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze, dont le siège social se situe 1 rue Thomas Edison – ZI La Bergerie à La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Jean- Paul Bregeon.
PRECISE que ce document est consultable, auprès du Pôle « Services Techniques », aux heures d’ouverture de la Mairie.
DIT que la présente délibération sera transmise à :
- Madame la Préfète de la Loire-Atlantique, et
- Monsieur le Président du Syndicat.
Débat
Monsieur le Maire rappelle que les conseillers ont eu accès au rapport et au compte administratif en amont et que
la délibération résume les données transmises. Il note que sur la Moine, il y aura prochainement la modification de
la chaussée de la Garenne Valentin. Il note également qu’il s’agit de l’avant-dernier rapport car le Syndicat des
Vallées de la Moine et de la Sanguèze va être dissout à compter du 31 décembre 2017.
Délibération n° 17.07.18
ADMINISTRATION GENERALE
GENERAL – 3W7 – 5.7.8
Intercommunalité
Syndicat Sèvre Aval, Maine et Affluents « SEVRAVAL »
Présentation du rapport d’activité 2016
Monsieur le Maire rappelle que, 42/48
Depuis 1971, la Commune adhère au Syndicat Sèvre Aval, Maine et Affluents dénommé « SEVRAVAL », dont Monsieur Bellanger est Délégué titulaire et Madame Butruille, Déléguée suppléante.
Comme chaque année, conformément à l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat adresse aux Communes membres un rapport annuel retraçant son activité. Ce rapport doit faire l’objet d’une communication, en séance publique du Conseil Municipal.
Ce Syndicat a vocation à gérer les berges, le lit et certains ouvrages hydrauliques dont il est propriétaire de la Sèvre et de la Maine (86 km de cours d’eau). SEVRAVAL met en œuvre les programmes définis dans le Contrat Restauration Entretien (2008 – 2013) et le Contrat Régional de Bassin Versant (2012 – 2014) signé en 2012. Le 4 juillet 2016 a été signé le Contrat territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise (2015-2019).
Au titre de l’année 2016, pour laquelle la Ville de Clisson a versé une participation à hauteur de 9 107 €, les principaux évènements du Syndicat de rivière ont été :
> des actions d’entretien pour un montant de 26 850 € TTC, telles que l’entretien des plantations, la régulation des populations de ragondins, l’enlèvement de plantes envahissantes, l’enlèvement d’embâcles et l’entretien d’ouvrages
> l’entretien des chaussées, des quais et des cales,
> l’entretien de la base de loisirs de Pont-Caffino et l’inauguration des tyroliennes et de la passe népalaise,
> la restauration de la ripisylve de la Sèvre Nantaise (35 446,20 € TTC)
> Projet de restauration du perre et de la rampe de mise à l’eau de Portillon à Vertou (montant estimatif : 427 423 € HT),
> la signature des contrats territoriaux volet milieux aquatiques,
> le compte administratif affiche un résultat cumulé de 420 406,41 €.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, Conseiller municipal,
VU l’article 40 de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT le Compte Administratif et le rapport d’activités 2016 transmis par SEVRAVAL ;
Le Conseil Municipal,
PREND acte du rapport d’activité 2016 établi par le Syndicat Sèvre Aval, Maine et Affluents (SEVRAVAL), dont le siège social se situe au Moulin du Nid d’Oie, 10 bis route de Nid d’Oie à Clisson, sous la Présidence de Monsieur Laurent DEJOIE.
PRECISE que ce document est consultable, auprès du Pôle « Services Techniques », aux heures d’ouverture de la Mairie.
DIT que la présente délibération sera transmise à :
- Madame la Préfète de la Loire-Atlantique, et
- Monsieur le Président du Syndicat.
Débat
Monsieur Bellanger indique qu’il y a 10 fois moins de prises de ragondins par le syndicat Sèvre, Aval, Maine et
Affluents « SEVRAVAL » que par le syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze. Le coût de la prise est
également moins élevé pour le syndicat Sèvre, Aval, Maine et Affluents « SEVRAVAL ».
Monsieur Sauvion revient sur le coût des travaux à Pont-Caffino.
Monsieur le Maire rappelle que cela participe au tourisme et au rayonnement du ‘Voyage à Nantes’. 43/48
Monsieur Nicolon indique que cette année a une tonalité particulière car il s’agit de l’avant-dernier exercice du
syndicat Sèvre, Aval, Maine et Affluents « SEVRAVAL » qui cumule des recettes de fonctionnement conséquentes
depuis des années. Les recettes de fonctionnement ont encore augmenté de 7% et sont à plus de 194 000 euros. À
son sens, un trésor de guerre s’est accumulé au fil des années. Il pense avoir un mot à dire sur les priorités en ce qui
concerne les compétences du syndicat Sèvre, Aval, Maine et Affluents « SEVRAVAL ». Il pense que ce trésor de
guerre doit être affecté à ce qui peut mettre le plus en difficultés, à savoir le lit de la Maine. Il parle en particulier de
Pont Caffino car le syndicat Sèvre, Aval, Maine et Affluents « SEVRAVAL » a la compétence de gestion de cette base
de loisirs. Or, cette base de loisirs est utilisée par les Nantais, les Rezéens, et l’ensemble des habitants du Vignoble
Nantais et des visiteurs. Toutefois, des problèmes de sécurité se posent notamment en ce qui concerne les falaises
sur la rive droite qui s’éboulent. Il se pose la question de la pérennité de la base de loisirs et de qui va payer pour
mettre en sécurité. Le ‘Voyage dans le Vignoble’ vient s’installer à Pont Caffino à travers une installation
conséquente qui va modifier le paysage de ce site. Cela va amener des visiteurs et du fait de cette installation
permanente, il faut sécuriser les falaises. Il trouve que ces recettes de fonctionnement devraient être affectées à
sécuriser ce site avec sa base de loisirs puisqu’il s’agit d’un site touristique unique en termes d’usage et de
configuration paysagère. Ces enjeux doivent amener à prioriser les affectations budgétaires en investissement pour
cette opération au moins pour le dernier exercice. Il souhaite qu’il soit indiqué au syndicat Sèvre, Aval, Maine et
Affluents « SEVRAVAL » que, quel que soit les projets pour le bassin de la Sèvre nantaise et pour la Maine en
particulier, il souhaite que l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) puisse affecter les recettes à la
sécurisation du site de Pont Caffino et à la continuité écologique.
Monsieur Bellanger indique, concernant la base de Pont Caffino, que le bâtiment a dû être restauré et qu’il y a donc
eu de nombreux investissements sur ce site. Il rappelle que ce site est géré par une association indépendante. Il
indique également que, s’il reste une telle somme d’argent, c’est en raison de la continuité écologique qui a dû être
satisfaisante et qui a conduit à effectuer de nombreuses études. Ces études ont bloqué certains projets d’où les
réserves qui ont été conservées. Quant au transfert à l’EPTB, il espère que son président sera rigoureux pour
affecter les excédents du syndicat Sèvre, Aval, Maine et Affluents « SEVRAVAL » à la Maine et à la Sèvre Nantaise.
Monsieur le Maire indique que ce trésor de guerre est lié à des projets qui n’ont pas pu avancer mais que ces
dossiers devront aboutir prochainement. L’EPTB va travailler pour que les transferts se fassent en permettant la
réaffectation sur des lignes sectorielles en lien avec les différents bassins versants. Il indique qu’il fera le relais des
différentes expressions.
C A D R E D E V I E E T E N V I R O N N E M E N T
Délibération n° 17.07.19
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
URBANISME – 53W5 – 2.2.6
Domaine et Patrimoine
Servitude et occupation du domaine public
Autorisation donnée au Maire de signer deux Conventions avec Enedis définissant les conditions d’implantation de canalisation en souterrain sur le domaine public et les conditions de mise à disposition d’un terrain
Monsieur le Maire rappelle que,
Dans le cadre du projet de réaménagement du quartier de la Trinité et de mise en valeur du carrefour de la Porte Palzaise, le projet de la Ville prévoit le déplacement et le remplacement du poste de transformation de courant électrique existant d’ENEDIS et la modification des câbles électriques souterrains sous le parking existant.
Par conséquent, il convient de rédiger et signer deux conventions pour :
- mettre en place un droit de servitudes au profit d’ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée section AI numéro 676 située rue Docteur Maurice Boutin pour établir à demeure, dans une bande de 3 mètres de large, 7 canalisations souterraines sur une longueur d’environ 129 mètres et ses accessoires. 44/48
- mettre à disposition et occuper un terrain d’une superficie de 25 m² situé rue Docteur Maurice Boutin faisant partie de la parcelle communale cadastrée section AI numéro 676 d’une surface totale de 877 m², au profit d’ENEDIS, pour y installer un Poste de Transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 639 du Code civil et l’article L.2122-4 du Code de la propriété des personnes publiques, par lesquels des servitudes peuvent grever des biens des personnes publiques dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent ;
VU la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée, sur la nationalisation de l’électricité et du gaz et notamment son article 35 ;
VU la présentation faite en Commission « Cadre de vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux » le 5 décembre 2016 ;
VU les projets de convention adressés par Atlantic Ingénierie en date du 10 juillet 2017 ;
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
AUTORISE ENEDIS ayant son siège social 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, à défaut un Prestataire désigné, à installer sept canalisations et ses accessoires techniques sur la parcelle communale cadastrée à la section AI numéro 676, située rue Docteur Maurice Boutin.
AUTORISE ENEDIS ayant son siège social 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, à défaut un Prestataire désigné, à occuper la parcelle communale cadastrée section AI numéro 676 d’une surface totale de 877 m² pour y installer une Poste de Transformation de courant électrique et tous ses accessoires.
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, pour signer les Conventions à intervenir avec ENEDIS, ainsi que l’ensemble des pièces liées à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise à Madame la Préfète de la Loire-Atlantique.
D DÉ ÉC CI IS SI IO ON NS S
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises depuis la dernière assemblée, en vertu des pouvoirs que lui a conférés le Conseil Municipal (Décisions n° 50-2017 à 56- 2017 - récapitulatif n° 06-2017 annexé).
Q QU UE ES ST TI IO ON NS S O OR RA AL LE ES S
Question de Monsieur Ouvrard
« Le décret autorisant les communes à revenir dès la rentrée prochaine à la semaine de quatre jours d'école en primaire est paru le mercredi 28 juin au Journal officiel. Quels sont vos projets sur ce sujet à court et moyen termes ? »
Monsieur le Maire indique que ce décret a été publié au Journal Officiel le 28 juin. Or, le dernier conseil d’école était le 8 juin, ce n’est donc pas un sujet qui a pu être abordé. Il pense qu’il n’est pas question de se précipiter pour modifier le fonctionnement actuel. Toutefois, cela fait partie de la feuille de route de Madame Jousset dans le cadre de la Commission ‘Affaires Scolaires’. Cette Commission devra donc réfléchir à l’évolution envisageable, si évolution il doit y avoir. Il rappelle qu’il y a la possibilité de déroger aux Temps d’Activités Péri-éducatives (TAP) si la commune et le conseil d’école formulent cette demande auprès du directeur académique. Cela doit donc se faire de manière 45/48
concertée avec ces diverses instances et avec les parents d’élèves. Il note également qu’il n’y a aucune certitude sur la pérennisation des fonds de l’État alloués aux TAP. Il pense qu’il faut donc attendre la prochaine Loi de Finances. Il rappelle enfin qu’au niveau de la Communauté d’agglomération ‘Clisson, Sèvre et Maine Agglo’, cela aura également des incidences sur le transport scolaire.
Monsieur Ouvrard est alors intervenu en ces termes :
« Pour notre part nous souhaitons que cette expérience soit poursuivie : nous avons trop peu de recul pour arrêter dès à présent ce changement des rythmes scolaires dont les résultats doivent être évalués sur le long terme.
Pour rappel un rapport du groupe du travail du Sénat publié en juin 2017 recommande de ne pas revenir à la semaine de quatre jours. Y revenir "serait un mauvais signe car on ferait prévaloir le monde des adultes sur celui des enfants", a notamment fait valoir Jean-Claude Carle, sénateur Les Républicains de Haute- Savoie.
Selon une récente étude de l'Institut des politiques publiques (IPP), la réforme des rythmes scolaires de 2013 a permis aux mères de "mieux répartir leur temps de travail", en leur permettant de davantage travailler le mercredi.
L’objectif de cette réforme est de redonner à l’enfant la possibilité de bénéficier de 5 matinées d’apprentissage, matinées reconnues unanimement par les chronobiologistes comme un temps privilégié pour assimiler les contenus des enseignements et autres apprentissages ».
Monsieur le Maire reconnaît qu’il ne faut pas se précipiter et réfléchir à la meilleure solution à mener dans l’intérêt de tous.
Sans autres questions, Monsieur le Maire clôt la séance.
« Certifié conforme au registre » Xavier Bonnet Maire 48/48
CONSEIL MUNICIPAL
du 12 JUILLET 2017
Récapitulatif n° 06-2017
Décisions prises par le Maire,
DU 23 JUIN AU 12 JUILLET 2017
dans le cadre de la délégation confiée par le Conseil Municipal
Monsieur le Maire donne lecture de l’exposé suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, je vous donne lecture des Décisions prises dans le cadre de la délégation que vous m’avez confiée par Délibération en date du 17 avril 2014, d’une part,
et, en vertu de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, d’autre part,
N° Objet de la Décision
51-2017 MARCHES PUBLICS DE SERVICES
Marché de fourniture
Signature d’un Marché public de ‘Services’ n°20/2017 attribué à la société SOLVERT de Saint-
Herblain (44) :
relatif à l’acquisition de deux tondeuses pour le Service ‘Espaces Verts’;
une tondeuse Toro 360 D Groundmaster pour un montant de 27 500 € HT et reprise de l’ancienne tondeuse (John Deere 1545) pour 2000 € ;
une tondeuse Toro 22293 pour un montant de 1563,33 € HT et reprise de l’ancienne tondeuse (Kubota W 821 Pro) pour 100 €.
52-2017 CONTRATS-CONVENTIONS
Biens communaux – Bureau et salle de réunion mutualisée situés à l’étage du 38 rue des
Halles et local de stockage situé à l’extérieur
Signature d'un bail d’occupation précaire à intervenir avec l’Association des Commerçants et
Artisans Clissonnais (ACAC) pour la mise à disposition d’un bureau et d’une salle de réunion
mutualisée situés à l’étage du 38 rue des Halles à Clisson ainsi qu’un local de stockage situé à
l’extérieur (cadastrés à la section AK 963) :
à compter du 15 mai 2017 pour une durée de UN AN, renouvelable par reconduction expresse ;
moyennant une redevance mensuelle d’occupation de 200 € comprenant toutes les charges de chauffage, de fioul pour la chaudière, d’eau chaude, d’électricité et d’eau potable.
53-2017 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Opération de requalification des anciennes Halles de Clisson
Signature d’un Avenant n°1 au Marché public de ‘Travaux’ n°19/2016 attribué à la société
EIFFAGE ENERGIE de Cholet (49) : 48/48
relatif à l’opération de requalification des anciennes Halles de Clisson, lot n°4 - Electricité ;
portant le marché à un montant actualisé de 54 086 € HT, soit une augmentation de 13,60% (6 486,00 € HT) du montant initial de 47 600,00 € HT.
54-2017 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELECTUELLE
Mission de Maîtrise d’œuvre « Réactualisation de réseaux »
Signature d’un Avenant n°1 au marché public de ‘Prestations Intellectuelles’ n°17/2017, destiné
à une mission de maîtrise d’œuvre pour la réactualisation de réseaux attribué à la société Artelia
de Saint-Herblain (44) :
pour une mission de base dont le taux de rémunération est de 3,43% ; avec une enveloppe financière estimative au stade Avant-Projet Définitif d’un montant de 954 236 € HT ;
soit un montant définitif de rémunération de 32 730,29 € HT.
55-2017 MARCHES PUBLICS DE SERVICES
Détection et géolocalisation de réseaux enterrés
Signature d’un marché public de ‘Services’ n°09/2017, destiné à la réalisation de prestations de
détection et géolocalisation de réseaux enterrés attribué à la société ADRE de Eysines (33) :
pour un montant estimé de 13 035,00 € HT ;
le marché s’exécute sur la base des prix unitaires figurant au Bordereau de Prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées ;
les prestations sont exécutées sur les sites suivants : Quartier Madeleine, Rue
Bertin, Route de Tillières et Route de Saint-Hilaire.
56-2017 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Requalification Chemin des Rivières – La Brebionnière
Signature d’un marché public de ‘Travaux’ n°22/2017, destiné à la réalisation de travaux de
requalification du Chemin des Rivières à la Brebionnière attribué à la société Blanloeil TP de
Clisson (44) :
pour un montant de 22 890,00 € HT (offre de base uniquement); le marché s’exécute sur la base des prix unitaires figurant au Bordereau de Prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées.
51-2017 MARCHES PUBLICS DE SERVICES
Marché de fourniture
Signature d’un Marché public de ‘Services’ n°20/2017 attribué à la société SOLVERT de Saint-
Herblain (44) :
relatif à l’acquisition de deux tondeuses pour le Service ‘Espaces Verts’;
une tondeuse Toro 360 D Groundmaster pour un montant de 27 500 € HT et reprise de l’ancienne tondeuse (John Deere 1545) pour 2000 € ;
une tondeuse Toro 22293 pour un montant de 1563,33 € HT et reprise de l’ancienne tondeuse (Kubota W 821 Pro) pour 100 €.
52-2017 CONTRATS-CONVENTIONS
Biens communaux – Bureau et salle de réunion mutualisée situés à l’étage du 38 rue des
Halles et local de stockage situé à l’extérieur
Signature d'un bail d’occupation précaire à intervenir avec l’Association des Commerçants et
Artisans Clissonnais (ACAC) pour la mise à disposition d’un bureau et d’une salle de réunion
mutualisée situés à l’étage du 38 rue des Halles à Clisson ainsi qu’un local de stockage situé à
l’extérieur (cadastrés à la section AK 963) : 48/48
à compter du 15 mai 2017 pour une durée de UN AN, renouvelable par reconduction expresse ;
moyennant une redevance mensuelle d’occupation de 200 € comprenant toutes les charges de chauffage, de fioul pour la chaudière, d’eau chaude, d’électricité et d’eau potable.
53-2017 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Opération de requalification des anciennes Halles de Clisson
Signature d’un Avenant n°1 au Marché public de ‘Travaux’ n°19/2016 attribué à la société
EIFFAGE ENERGIE de Cholet (49) :
relatif à l’opération de requalification des anciennes Halles de Clisson, lot n°4 - Electricité ;
portant le marché à un montant actualisé de 54 086 € HT, soit une augmentation de 13,60% (6 486,00 € HT) du montant initial de 47 600,00 € HT.
54-2017 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELECTUELLES
Mission de Maîtrise d’œuvre « Réactualisation de réseaux »
Signature d’un Avenant n°1 au marché public de ‘Prestations Intellectuelles’ n°17/2017, destiné
à une mission de maîtrise d’œuvre pour la réactualisation de réseaux attribué à la société Artelia
de Saint-Herblain (44) :
pour une mission de base dont le taux de rémunération est de 3,43% ; avec une enveloppe financière estimative au stade Avant-Projet Définitif d’un montant de 954 236 € HT ;
soit un montant définitif de rémunération de 32 730,29 € HT.
55-2017 MARCHES PUBLICS DE SERVICES
Détection et géolocalisation de réseaux enterrés
Signature d’un marché public de ‘Services’ n°09/2017, destiné à la réalisation de prestations de
détection et géolocalisation de réseaux enterrés attribué à la société ADRE de Eysines (33) :
pour un montant estimé de 13 035,00 € HT ;
le marché s’exécute sur la base des prix unitaires figurant au Bordereau de Prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées ;
les prestations sont exécutées sur les sites suivants : Quartier Madeleine, Rue
Bertin, Route de Tillières et Route de Saint-Hilaire.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été conférés.