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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 104 du 23 07
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 104 du 23 07)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
PRÉFET
DE L’'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 104 publié le 23 juillet 2020
Sommaire affiché du 23 juillet 2020 au 22 septembre 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 104 publié le 23 juillet 2020
SOMMAIRE
ARS
- Décision tarifaire n°225 portant fixation du forfait global soins pour 2020 de l’EHPAD Les Larris COALLIA – 9108014078
- Décision tarifaire n°214 portant fixation du forfait global soins pour 2020 de l’EHPAD Les Grouettes -910002427
- Décision tarifaire n°278 portant modification du forfait global soins pour 2020 de l’EHPAD Gutierrez de Estrada – 910701382
- Décision tarifaire n°208 portant fixation du forfait global soins pour 2020 de l’EHPAD du BREUIL à Epinay-sur-Orge
- Décision tarifaire n°170 portant fixation du forfait global soins pour 2020 de l’EHPAD de le MANOIR à Montgeron
- Décision tarifaire n°189 portant fixation du forfait global soins pour 2020 de l’EHPAD File Etoupe
- Décision tarifaire n°416 portant fixation du forfait global soins pour 2020 de l’EHPAD Le Bois Joli -910701515
- Décision tarifaire n°432 portant fixation du forfait global soins pour 2020 de l’EHPAD Massy-Vilmorin - 910040112
- Décision tarifaire n°434 portant modification du forfait global soins pour 2020 de l’EHPAD Résidence du Bois – 910460096
- Décision tarifaire n°394portant fixation du forfait global soins pour 2020 de l’EHPAD La Gentilhommière – 910805621
- Décision tarifaire n°470 portant modification du forfait global soins pour 2020 de SSIAD de Draveil – 910811611
DCPPAT
- Arrêté n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/129 du 17 juillet 2020 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société MOULINS SOUFFLET pour ses installations situées sur la commune de CORBEIL-ESSONNES (91 100)
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/130 du 20 juillet 2020 mettant en demeure la Société VISO de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 7, avenue Arago à CHILLY-MAZARIN (91 380)
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-132 du 22 juillet 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire GRISEZ, Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France, par intérim
DDCS
- Arrêté 2020-DDCS-91-n° 131 du 17 juillet 2020 portant agrément de l’association « Monde en marge Monde en Marche »
- Arrêté 2020-DDCS-91-n° 132 du 17 juillet 2020 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projets social portant sur les foyers de jeunes travailleurs (FJT)
- Arrêté 2020-DDCS-91-n° 133 du 17 juillet 2020 portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département de l'Essonne
- Arrêté n° 135 du 21 juillet 2020 relatif à l'agrément concernant l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour l'association "Diagonales"
- Arrêté n° 134 du 21 juillet 2020 relatif à l'agrément concernant l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour l'établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK)
DDFIP
- 2020-DDFIP-034 - Délégation de signature de la trésorerie de BRUNOY
DDT
- Arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-184 du 17.07.2020 autorisant la société HYDROSPHÈRE à procéder à la capture et au transport du poisson à des fins de surveillance, sur les cours d’eau de l'Ecole, l’Essonne, l’Orge, le Ruisseau des Hauldres, l'Yerres pour le compte de l'Office Français pour la Biodiversité Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 104 publié le 23 juillet 2020
DIRECCTE
- Décision n°2020/PREF/ESUS/20/039 du 16 juillet 2020 relative à l’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » sollicité par l’association « Max et Lili », sise à Bruyères-le-Châtel (91)
- Récépissé de déclaration SAP 884163668 du 6 juillet 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’entrepreneur individuel Madame Sara BELAID domiciliée 5 rue Marchand à (91100) CORBEIL ESSONNES
- Récépissé de déclaration SAP 812666014 du 6 juillet 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à Monsieur SIROPE Christophe domicilié 29 Résidence de la Vallée à (91120) PALAISEAU
- Récépissé de déclaration SAP 839148178 du 6 juillet 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro- entrepreneur Monsieur Guillaume HOMMEL domicilié 39 rue Jean Jaurès à (91180) SAINT GERMAIN LES ARPAJON
DRIEA
- Décision du 21 juillet 2020 portant déclaration d’inutilité, de déclassement et de remise à la Direction de l’Immobilier de l’État, la parcelle cadastrée AN 95 située sur la commune de MONTLERY (91)
- Décision du 21 juillet 2020 portant déclaration d’inutilité, de déclassement et de remise à la Direction de l’Immobilier de l’État, la parcelle cadastrée AV 64 située sur la commune de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJONS (91)
- Arrêté 2020-034 portant déclassement de la RN7 du PR 4+410 au PR 4+075 avec reclassement dans la voirie départementale de l'Essonne
DRSR
- Arrêté modificatif N°2020-PREF-DRSR/BRI-0730 du 13 juillet 2020 de la Société ORCHID SYSTEMES Ar 8 cer ea
DECISION TARIFAIRE N°225 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LES LARRIS COALLIA - 910814078
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
vu le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/1 2019:
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LES LARRIS COALLIA (910814078) sise 4, R DE LA
TOURNEE, 91650, BREUILLET et gérée par l'entité dénommée COALLIA (750825846) : Aricle LR
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 064 235.50€ au titre de 2020, dont
= 56 600.00€ à titre non reconductible dont 51 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-L9, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Agefattractivité territoriale du Ler
semestre 2020 font l'objet d'un versement unique de 51 000.00 €
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à | 013 235.50€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 84 436.29€.
Pour 2020, les tariff sont décomposés comme suit
Forfait global de soins. Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 613 235:50 3949
UHR 0.00 0.00
IPASA 0:00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 007 635.50€.
Les tarif de reconduction sont fixés
Fort global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent LOT EES0 ee
VER 0.00 0.00
pasA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire _—. dE
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 969.62€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 15100, Paris dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, peur les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Anicle4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COALLIA (7530825846) et à l'établissement concerné
Fait à Eur ourcouronnes sLe
Directeur fépartemental
de l'Essonne
uiien DELIE ArFQ Site t st
DECISION TARIFAIRE N°214 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LES GROUETTES - 910002427
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
vu
vu
vu
VU
VU
VU
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES GROUETTES (910002427) sise 8, R DES GROUETTES, 91240, SAINT MICHEL SUR ORGE et gérée par l'entité dénommée CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807585) ; Article 1ER
Article 2
A compter du 01/01:2020, le forfait global de soins est fixé à 811 391.08€ au titre de 2020, dont - 16 973.30€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
= 132 265.49€ à titre non reconductible dont 39 000.00€ au titre de la prime exceptionnelleà
verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 64 465.49€ au litre de la compensation
des pertes de recettes. La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Agefattractivité territoriale du ler semestre 2020 font l'objet d'un versement unique de 111 952.14 €
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 699 438.94€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 58 286.58€
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de jouée (en €)
Hébergement Permanent 687 269.08 38.08
UHR 0.00 0.00
FES 0.00 0.00
Hébergement Temporaire HE _—
Aocuell de jour 0.00 0.00
A compter du ler janvier 202
Les tarifs de reconduction sont
1, en application de l'article L.314-7
soins est fixé, à titre transitoire, à 679 125,59€.
t fixés à
du CASF, le forfait global de
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 666 729.67 3782
UHR 0.00 0.00
PASA SG 0.00
Hébergement Temporaire 12 306.92 as61
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuel lle s'établit à 56 53.80€. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision.
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
(910807$8$) et à l'établissement concerné
Fait à Evry-Courcouronnes Le 2 A JUIL, 2020
Par délégation le Délégué Départemental
Directeur Acjoint
de Essonne
duien DELIE. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Article 3 Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture. Arc
DECISION TARIFAIRE N°278 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD GUTIERREZ DE ESTRADA - 910701382
Le Directeur Général de L'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale :
vu la loi n° 2019-1446 du 2412/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 2712/2019
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 1706/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020
vu l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 Les valeurs
l'action sociale et des familles publié au Journal O!
du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
ciel du 21/06/2020 ;
vu le décret du 28 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de I'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD GUTIERREZ DE ESTRADA (910701382) sise 28, AV DE BELLEVUE, 91800, BRUNOY et gérée par l'entité dénommée SOCIETE PHILANTHROPIQUE (750720492) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°001 en date du 28/01/2020 portant fixation du forfait global de soins pou 2020 de la structure dénommée EHPAD GUTIERREZ DE ÉSTRADA - 910701382. DÉCIDE
Article 11% À campter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 217 352.31€ au titre de 2020, dont - 180 493,49€ à titre non reconductible dont 57 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 el 122 14,49€ au titre de la compensation des pertes de
recetles.
La dotation hors versement aité précédemment s'établit à 1 036 858.82€
aitaire mensuelle s'établit à 86 404.90€. La fraction foi
Article 2
Forfait global de soins Prix de journée (en ©)
Hébergement Permanent 934 634.02 38.69
j UHR 0.00 0.00
PASA 90 006.00 9:00
Hébergement Temporaire 12 218.80 66.77
Accueil de jour 0.00
0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, 1 036 858.82€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 934 634.02 38.69
F UHR 0.00 0.00
PASA 90 006.00 0.00
Hébergement Temporaire 010 _
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 404.90€. Anicle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE PHILANTHROPIQUE (750720492) et à l'établissement
concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes si 2 0 JUIL. 2020
Par délégation le Délégué Départemental
de l'Essonne
uen DEUE Ar echo Sr
DECISION TARIFAIRE N°208 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DU BREUIL - 910013978
Le Directeur Cénéral de l'ARS Ile-de-France
vu
vu
vu
VU
VU
vu
vu
vu
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 2412/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 0906/2020 pris en application de l'article L314-3
du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif” global de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020
le décret du 2$ juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/02/2007 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD DU BREUIL (910013978) sise 7, R DE
VILLEMOISSON, 91360, EPINAY SUR ORGE et gérée par l'entité dénommée LA VIE
ACTIVE (620110650) ; Article LFR
Article 2
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 868 887.61€ au titre de 2020, dont
= 139 624.11€ à titre non reconductible dont 138 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 1 624.1
des pertes de recettes,
LE au titre de la compensation
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age‘atractivité territoriale du ler
semestre 2020 font l'objet d'un versement unique de 139 624.11 €
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 729 263.50€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité pri
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit
édemment s'établità 144 105.29€.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1468 197.18 5177
il UHR 237 080.76 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergeme aire rgement Temporaire 23 985.56 4107
Aceueil de jour 0.00 0.00
A compter du Ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 729 263.50€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
du CASF, le forfait global de
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 468 197.18 st77
j UHR: 237 080.76 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 23 985.56 41.07
Accueil de jour
0.00 000
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 105.29€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Pré ure. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA VIE ACTIVE (62011060) et à l'établissement concerné.
202 Fait à Evry-Courcouronnes Le 2 0 JUIL. 2020
Par délégation le Délégué Départemental
+] auien DEÈIE Ar 81h sus hrérine
VU
vu
vu
vu
VU
vu
VU
vu
DECISION TARIFAIRE N°170 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LE MANOIR - 910814649
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
ion de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LE MANOIR (910814649) sise 7, R ARISTIDE
BRIAND, 91230, MONTGERON et gérée par l'entité dénommée ET.PUBLIC AUTONOME
M.DE RETRAITE (91002070) ; Article 1%
Aricle 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fr é à 1 550 719.86€ au titre de 2020, dont
- 32 248.85€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
+ 158 475.76€ à titre non reconductible dont 86 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 59 25.76€ au titre de la compensation
des pertes de recettes. La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Agefattractivité territoriale du Ler
semestre 2020 font l'objet d'un versement unique de 161 600.18 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 389 19.68€
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement ci
Pour 2020, les tarifs sont décoimm posés comme suit +
précédemment s'établit à 115 759.97€.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 270 056.40 4482
UHR 0.00 0.00
PASA 96 055.86 1:00
Hébergement Temporaire 2107 AE
Accueil de jour 0.00 0.00
À compler du Ier janvier 202
Les tarifs de reconduction sont
1, en application de l'article L.314-7
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 392 24.10€.
fixés à :
du CASF, le forfait global de
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1272 75345 4492
UHR 0.00 0.00
PASA 96 055.86 0:00
Hébergement Temporaire 5338 3340
Accueil de jour 0.00 0.00 La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 16 020.34€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ET.PUBLIC AUTONOME M.DE RETRAITE
(9109002070) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes . Le 15/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental Ar Sent sr late
DECISION TARIFAIRE N°189 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD FILE ETOUPE- 910700236
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
vu
vu
VU
vu
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Saciale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Joumal Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD FILE ETOUPE (9107002356) sise 1, SQ THIBAULT.
91312, MONTLHERY et gérée par l'entité dénommée MAISON RETRAITE FILE ETOUPE
4910000710) ; Article 15%
Article 2
DÉCIDE |
Acompter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 494 659.69€ au titre de 2020, dont
- 34 324,59€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 112 250.00€ à titre non reconductible dont 86 20.00€ au titre de la prime exceptionnelle à
verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Agefattractivité territoriale du Ler semestre 2020 font l'objet d'un versement unique de 103 412.29 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 391 247,40€
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 115 937.28.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1206170 aus
VER 0.00 0.00
PASA 94 729.66 0.00
a nt Temporaire Hébergement Temporaire Si ü
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du soins est fixé, à titre transitoire. à 1 382 400.69€. ASF, le forfait global de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1567: si
UHR 0.00 0.00
PASA 94 729.66 0.00
ébergement Temporai Hébergement Temporaire En ne
Accueil de jour 0.00 0:00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 200.81€. Aüicle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. AntileS Le Directeur Général de l'ARS lle-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RETRAITE FILE ETOUPE (9100007 10) et à
l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES te 16/67/7680
LE DIRECTEUR ADJOINT
Pl à épenalé alensnce PU
Ke larce
SAsbne GL AFQ » Sarre »
DECISION TARIFAIRE N°416 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LE BOIS JOLI -910701515
Le Directeur Général de l’'ARS Ile-de-France
U
VU
vu
vu
VU
vu
VU
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
gionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés àl'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LE BOIS JOLI (910701515) sise 1, R DU REGARD,
91350, GRIGNY et gérée par l'entité dénommée SA "LE BOIS JOLI" (91000918); Article 12
Aicle 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 385 150.67€ au titre de 2020, dont
28 756.09€ à titre non reconductible dont 54 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à
verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 107 191.04€ au titre de la
compensation des pertes de recettes. La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recelles æinsi que la prime Grand Agefattractivité territoriale du ler
semestre 2020 font l'objet d’un versement unique de 161 941.04 €
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 223 209.63€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 101 934.14€
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1.223 209.63 37
ï SR 0.00 0.00
PAS
ss 0.00 0.00
Hébergement Temporaire _ 6
Accueil de jour 0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à | 413 906.76€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de sains Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 413 906.76 42.92
UHR 0.00 0.00
PASA PAS. 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Aceueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 825,56€ Anicle 3
Article 4
Article
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA "LE BOIS JOLI" (910000918) et à l'établissement
concerné.
ait à Evry-Courcouronnes :Le
| (Paré ons
À 7 a
nm . à JUIL. 2029 cs
Départemental Ar Sec mgues S
DECISION TARIFAIRE N°432 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE MASSY-VILMORIN - 9100401 12
Le Directeur Général de 'ARS Ile-de-France
VU
LH
VU
VU
vu
VU
vu
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 0906/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
Solidarité pour l'autonomi
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
l'arrêté du 1706/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE MASSY-VILMORIN (9100401 12) sise
1, ALL DU MAIL HENRY DE VILMORIN, 91300, MASSY et gérée par l'entité dénommée
SAS ALPH AGE GESTION (750813859) : Article 1%
Article 2
À compter du 0101/2020, le Forfait global de soins est fixé à 1 801 040.02€ au titre d 20, dont
= 100 817.72€ à titre non reconductible dont 76 200.00€ au titre de la prime exceptionnelle à
verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 24 617.72€ au titre de la compensation
des pertes de recettes. La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Agefattractivité territoriale du ler
semestre 2020 font l'objet d’un versement unique de 100 817.7
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 700 22,30€.
La fracti » forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 141 685.19€
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent Pia 30.58
UHR 0.00 0.00
PASA 6746832 59ù
Hébergement Temporaire saù 0.00
Accueil de jour II S4LST 68.10
À compter du Ter janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF. le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 700 222.30€.
Les tarif de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 S21 21241 30.58
ver 0.00 0.00
Pasa 6746832 0.00
Hébergement Temporaire 50 e
Recueirue jour LI S4LS7 68.10
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 685 19€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Aticle$ Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ALPH AGE GESTION (7508 13859) et à
tablissement concerné.
Fait à Evry-Courcourannes Le pne.2057
terres du hañenen AND 23
\
ji MENID. (para np Dé lué Départemental ATS Dome) arte
DECISION TARIFAIRE N°434 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE DU BOIS - 91046096
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vu
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vu
vu
vu
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VU
vu
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article 1.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif”
global de dépenses pour les établissements el services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
cade de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de 'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DU BOIS (910460096) sise 2, CHE DE
LA COURONNELLE, 91370, VERRIERES LE BUISSON et gérée par l'entité dénommée SAS
ALPH AGE GESTION (1750813859) : Aniele TX
Article 2
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixéà 1 566 684.0S€ au titre de 2020, dont
= 104 263.46€ à ditre non reconductible dont 72 150.00€ au titre de la prime exceptionnelle à
verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 32 13.46€ au titre de la compensation
des pertes de recettes. La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Agerattractivité territoriale du ler
semestre 2020 font l'objet d'un versement unique de 104 263.46 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 462 420.59€,
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 121 868.38€
Pour 2020. les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent Ti 008 us
FH 0.00 0.00
PAS.
‘ 0.00 0.00
Hébergement Temporaire pi tn
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est xé, à titre transitoire, à 1 162 420.59€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Tébergement Permanent 1 462 420.59 34,80
UHR 0.00 9.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Recueil de jour 0.00 0.00
ablià 121 868.38. La fraction forfaitaire mensuelle $ Ariele 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Atlicle 4 La présente d
Article S
ion sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e} de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ALPH AGE GESTION (750813859) et à
l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes ile :
eresporsabie du département Annie 23 Juil. 20
Gr { (ol Mes MERDE Départemental ArFQG Sera
Le DirecteurC
VU
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DECISION TARIFAIRE N°394 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
VU
VU
vu
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VU
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE LA GENTILHOMMIERE - 910805621
énéral de 'ARS Ile-de-France
le Code de l'Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale :
la lo n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Soc
Jourmal Officiel du 27/12/2019 ; Le pour 2020 publiée au
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif”
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 2106/2020 ;
le décret du 23 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LA GENTILHOMMICRE (91080621)
sise 11, R DU GORD, 91800. BOUSSY SAINT ANTOINE et gérée par l'entité dénommée SAS
ALPI AGE GESTION (50813850) Antiele 18
Article 2
À compter du 01/01/2020, Le lorfait global de soins est fixé à | 385 041.63€ au titre de 2020, dont
= 163 181.82€ à Gitre non reconduetible dont 56 190.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 106 991.82€ au litre de la
compensation des pertes de recettes. La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Agefauractivité territoriale du ler
semestre 2020 font l’objet d'un versement unique de 163 181.82 €
La dotation hors versement cité précédemment s'établità 1 221 859.81€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 101 821.65€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2168072 31.59
UHR 0.00 0.00
PASA 66 809.42 0:09
Hébergement Temporaire ob 61.62
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire,à 1 221 8S9.8IE.
Les tarif de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent Te 31.59
UHR 0.00 0.00
PASA 66 899.42 0:00
Hébergement Temporaire 332067 616
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 821.65€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication
au, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décis
Atticle5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ALPH AGE GESTION (7508138509) et à
l'établissement concerné.
jon sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes ile
lard 2 2 2: Aron 2 AFQG Ses dant
DECISION TARIFAIRE N° 470 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD DRAVEIL - 91081161
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 2712/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11-06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 25 juillet 2018. portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 :
l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD DRAVEIL (91081161) sise 97, BD HENRI BARBUSSE, 91210, DRAVELL
par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (91080661 1) : Article 19
DECIDE
A compter du 01/01/2020. la dotation globale de soins est fixée à 457 00.10€ au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 439 96842€ augmentée de
- 13 163.36€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 10 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ainsi que la
prime Grand Age/Attractivité du Ler semestre 2020 font l'objet d'un versement unique de 17
O8LGRE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit:
- pour l'accueil de personnes âgées : 439 968.42€ (fraction forfaitaire s'élevant à 36 664.03€).
Le prix de journée est fixé à 34,35€ Artiel A compter du er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
+ dotation globale de soins 2021 : 446 50.10€, Cette dotation se répartit comme suit
- pour l'accueil de personnes âgées : 446 $50.10€ (fraction forfaitaire s'élevant à 37 212,51€).
Le prix de journée est fixé à 34.86€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article S Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (910806611) et à l'établissement concerné
Fait à Evry-Courcouronnes Le 23 JU ]
eesponsie du déaranent Atnoris
7
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
N° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/129 du 17 juillet 2020
portant imposition de prescriptions complémentaires à la société MOULINS SOUFFLET pour Pexploitation de ses installations situées 7, Quai de Apport Paris à CORBEIL-ESSONNES (91 100)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 511-1, R. 181-45 et R. 512-46-22,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu,
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
VU l’arrêté du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux installations ou, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU l’arrêté ministériel du 29 mars 2004 modifié relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables,
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation,
1/37
Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX -Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU Parrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets,
VU l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU L'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910,
VU l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 94.1683 du 20 avril 1994 portant imposition de prescriptions additionnelles pour l’exploitation au 7, quai de l’apport Paris à CORBEIL-ESSONNES par la société FRANCAISE DE MEUNERIE, avec le bénéfice de l’antériorité, d’installations classées soumises à autorisation,
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2000-PREF-DCL-0554 du 10 novembre 2000 autorisant la société FRANCAISE DE MEUNERIE à exploiter ses installations sises 7 quai de l’apport Paris à Corbeil-Essonnes, pour les activités suivantes :
+ _2160-1.a (A) silos de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, volume de stockage = 110 022 m°,
+ _2260-1 (A avec bénéfice des droits acquis) broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales puissance installée = 6 560 kW,
+ _2910-A.2 (DC) Installation de combustion (étuve de séchage, chaudière, générateur d’air chaud, groupe électrogène), puissance thermique = 2 880 kW,
+ __2920-2.b (D) Installation de compression d’air, puissance absorbée = 150 KW, * _1180-1 (D) Polychlorobiphényles, 7 appareils contenant plus de 30 L d’askarel,
VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant n° 2004-0055 du 26 mai 2004 délivré à la société MOULINS SOUFFLET pour la reprise des activités précédemment exercées par la société FRANCAISE DE MEUNERIE sur le site 7, quai de l’apport Paris à CORBEIL-ESSONNES,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010. PREF. DRIEE/0013 du 13 septembre 2010 portant prescriptions provisoires relatives à l’exploitation des installations de la société MOULINS SOUFFLET située 7, quai de l’Apport Paris à CORBEIL-ESSONNES pris suite à l’annulation de l’arrêté n°2000-PREF-DCL-0554 susvisé par l'arrêt n° 08VE02622 du 18 mars 2010 de la Cour Administrative d’ Appel de Versailles,
VU la décision du Conseil d’État du 13 juillet 2012 annulant l’arrêt n° 08VE02622 du 18 mars 2010 de la Cour Administrative d’ Appel de Versailles,
VU l'arrêté préfectoral n°2011. PREF.DRCL/BEPAF//SSPILL 634 du 23 novembre 2011 portant actualisation de prescriptions complémentaires à la société MOULINS SOUFFLET, demandant à l'exploitant la transmission des compléments à son étude de dangers relative aux installations situées 7, quai de l’Apport Paris à Corbeil-Essonnes et étudiant des mesures de réduction des effets,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012. PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL 483 du 30 juillet 2012 portant actualisation de prescriptions complémentaires à la société MOULINS SOUFFLET la réalisation d’une analyse critique de l’étude de dangers pour le silo plat situé 7, quai de l’ Apport Paris à Corbeil-Essonnes,
2/37 VU l'arrêté préfectoral n° 2013. PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL 379 du 22 août 2013 portant actualisation de prescriptions complémentaires à la société MOULINS SOUFFLET, demandant à l’exploitant la réalisation d’une analyse critique de l’étude de dangers pour ses installations à l’exclusion du silo plat situées 7, quai de l’Apport Paris à Corbeil-Essonnes,
VU l'étude de dangers du 19 décembre 2006 transmise par l’exploitant,
VU la demande de compléments de l’inspection des installations classées en date du 30 août 2010,
VU les compléments apportés par la société Moulins-Soufflet par courrier en date du 11 octobre 2010,
VU la déclaration de retrait de l’ensemble des transformateurs fonctionnant aux Polychlorobiphényles émise par la société MOULINS SOUFFLET le 15 septembre 2011,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 16 septembre 2011,
VU les compléments apportés par la société des Moulins-Soufflet à son dossier par courrier du 29 mars 2012,
VU le courrier du 11 mars 2013 de transmission du rapport du tiers expert sur l’étude de danger du silo plat exploité par la société MOULINS SOUFFLET sur son site de Corbeil-Essonnes,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 20 juin 2013 relatif à l’étude de dangers portant sur les installations hors silo plat,
VU le rapport de clôture d’instruction de l’étude de dangers du silo plat exploité par la société MOULINS SOUFFLET sur son site de Corbeil-Essonnes en date du 29 avril 2014,
VU le courrier de l’inspection des installations classées du 20 juin 2014 prenant note du classement au titre du bénéfice des droits acquis des installations exploitées par la société MOULINS SOUFFLET suivantes : + _3642-2 (A) Traitement et transformation de matières premières végétales en vue de la fabrication de produits alimentaires. Transformation de blé en farine alimentaire destinée à la consommation humaine, capacité maximale de production = 1000 tonnes par jour,
VU le courrier du 25 juin 2014 de transmission du rapport du tiers expert sur l’étude de danger des installations hors silo plat exploité par la société MOULINS SOUFFLET sur son site de Corbeil-Essonnes,
VU la demande de compléments formulée par l’inspection des installations classées en date du 12 mars 2015 sur le rapport du tiers expert du 25 juin 2014,
VU le dossier de porter-à-connaissance du 05 octobre 2015 relatif à des modifications concernant l’activité d'entreposage,
VU le courrier du 11 mai 2016 transmis par la société MOULINS SOUFFLET faisant connaître le classement de son site situé 7, quai de l’apport Paris à Corbeil-Essonnes et faisant suite au décret n° 2014 - 285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature susvisée au regard de l’activité suivante : D 4510 (NC) Emploi et stockage de produits dangereux pour l’environnement. Inférieur à 20 tonnes,
VU le courrier du 24 novembre 2017 de transmission du rapport du tiers expert actualisé sur l’étude de danger des installations hors silo plat exploité par la société MOULINS SOUFFLET sur son site de Corbeil - Essonnes,
VU le rapport de clôture d’instruction de l’étude de dangers des installations hors silo plat exploitées par la société MOULINS SOUFFLET sur son site de Corbeil-Essonnes en date du 28 septembre 2018,
3/37 VU le dossier de porter-à-connaissance du 8 avril 2019 et complété les 25 juillet et 16 octobre 2019 relatif au projet de Nouveau Moulin de Corbeil-Essonnes,
VU le dossier de porter-à-connaissance du 8 octobre 2019 concernant la mise en place d’un nettoyeur au niveau du silo plat,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 juin 2020, proposant une présentation au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance à distance du 18 juin 2020,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 2 juillet 2020 à la société MOULINS SOUFFLET,
VU l'absence d’observation écrite de l'exploitant sur ce projet,
CONSIDÉRANT que l’étude de dangers constituée par les documents susvisés met en exergue certaines mesures permettant que le site exploité par la société MOULINS SOUFFLET soit compatible avec son environnement,
CONSIDÉRANT que la société MOULINS SOUFFLET a déclaré des modifications dans les modalités de stockage en entrepôt ainsi que dans l’exploitation du site via la construction de nouveaux bâtiments au travers du projet NMC et d’un nettoyeur dans le silo plat,
CONSIDÉRANT que ces modifications sont suffisamment détaillées dans les dossiers de porter-àä- connaissance susvisés et qu’elles sont notables sans être substantielles,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'Environnement, d’imposer à la société MOULINS SOUFFLET des prescriptions complémentaires pour son exploitation,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
TITRE I. Portée de l’autorisation et conditions générales
CHAPITRE L.1. Bénéficiaire et portée de l’autorisation
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La société MOULINS SOUFFLET dont le siège social est situé au 7 quai de l’Apport Paris à CORBEIL- ESSONNES (91 100) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à poursuivre son exploitation des installations détaillées dans les articles suivants et sises à la même adresse.
Article [.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les dispositions du présent arrêté se substituent aux dispositions des arrêtés préfectoraux suivants qui sont abrogés :
+ Arrêté préfectoral d’autorisation n° 94.1683 du 20 avril 1994,
< Arrêté préfectoral d’autorisation n° 2000-PREF-DCL-0554 du 10 novembre 2000, + Arrêté préfectoral n° 2010. PREF.DRIEE/0013 du 13 septembre 2010,
+ Arrêté préfectoral n° 2011. PREF. DRCL/BEPAFT/SSPILL 634 du 23 novembre 2011,
+ Arrêté préfectoral n° 2012. PREF. DRCL/BEPAFT/SSPILL 483 du 30 juillet 2012,
+ Arrêté préfectoral n° 2013. PREF. DRCL/BEPAFI/SSPILL 379 du 22 août 2013.
4/37 Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à
enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l’article L. 181-1 du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
N° de la . eur ; Éléments Régime Installations et activités concernées 7e ds . nomenclature caractéristiques du projet
Silos et installations de stockage en vrac de céréales, Jusqu’à la __ mise en grains, produits alimentaires ou tout produit organique service des nouveaux dégageant des poussières inflammables, y compris les moulins:
stockages sous tente ou structure gonflable. Silos verticaux de blé,
2. Autres installations farine, coproduits et A
a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 blés maltés soit un IE volume de stockage
d’environ 41 386m°
2160-2.a
À la mise en service des
nouveaux moulins :
Silos verticaux de blé,
farine, coproduits et À
blés maltés soit un
volume de stockage
d’environ 39 682m°
Traitement et transformation de matières premières en Jusqu’à la __ mise en A vue de la fabrication de produits alimentaires service des nouveaux . . , . ins : À Traitement et transformation, à l’exclusion du seul moulins : : ee Le n . 1 2 . bénéfice conditionnement, des matières premières ci-après, capacité maximale de .
, . nor : ; . n des droits qu’elles aient été ou non préalablement transformées, production = 1350 QUI
36422 en vue de la fabrication de produits alimentaires ou tonnes par jour 4 d’aliments pour animaux issus : |, | . . .. … , À la mise en service des 2. Uniquement de matières premières végétales, avec houveaux moulins :
une capacité de production supérieure à 300 t de n | À produits finis par jour ou 600 t par jour lorsque capacité maximale de l'installation fonctionne pendant une durée maximale Production = 900 de 90 jours consécutifs en un an tonnes par Jour
Silos et installations de stockage en vrac de céréales,
grains, produits alimentaires ou tout produit organique ] silo plat blé de E dégageant des poussières inflammables, y compris les 52 993 m° et un ec stockages sous tente ou structure gonflable. : 3 2160-1.a 8 8 boisseau de 60 m bénéfice
1. Silos plats : soit un stockage de) des droits
a) Si le volume total de stockage est supérieur à52993 n° acquis 15 000 m°
2910-A2 (Combustion à l'exclusion des activités visées par les Jusqu’à la mise en DC rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations service des nouveaux,
5/37 1510-3
2925
4510
Régime :
2. Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
l'installation étant : Inférieur à 20 tonnes,
classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres moulins :
rubriques de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes
étuve de séchage,
générateur d’air chaud,
chaudière soit une
puissance thermique
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou nominale d’environ en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole 2,775 MW
liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du, |
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que À la mise en service des définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de nouveaux moulins : biomasse, des produits connexes de scierie et des Chaudière entrepôt : chutes du travail mécanique du bois brut relevant du b6,275 MW
(v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue . .
de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code delthaudières « étuves » :
l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations 2*1,25 MW
classées sous la rubrique 2781-1, si la puissancelsoit une puissance thermique niminale est : thermique nominale de
2,775 MW
Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans
des), à l’exclusion des dépôts utilisés au stockage de
catégories de matières, produits ou substances relevant,
par ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments Stockage maximal de destinés exclusivement au remisage de véhicules à|1 458t pour un volume moteur et de leur remorque, des établissements d’entrepôt d’environ recevant du public et des entrepôts frigorifiques. 23 146 m°
Le volume des entrepôts
3. Supérieur ou égal à 5 000 m° mais inférieur à
50 000 m°
Accumulateurs (ateliers de charge d’). | | Puissance maximale
La puissance maximale de courant continu utilisable; férieure à 50 kW pour cette opération étant inférieure à 50 kW
Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie aiguë 1 ou chronique 1. Quantité présente dans D . l'installation inférieure
La quantité totale susceptible d’être présente dans; 29+
DC
DC
NC
NC
A (autorisation), E (enregistrement), DC** (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé)
Le terme entrepôt désigne le bâtiment entrepôt existant et non modifié dans le cadre du projet Nouveau Moulin de Corbeil (NMC) ainsi que la zone de stockage couverte créée dans le cadre du projet NMC, attenante au bâtiment entrepôt existant et créée au droit de l’ancien hall d’élingage.
Pour mémoire, le classement selon les rubriques IOTA suite à la mise en œuvre du projet NMC est le suivant :
6/37 Désignation Éléments caractéristiques Rubriques Régime
Interception des eaux - Un rejet régulé avenue Darblay directement | 2.1.5.0 Déclaration car pluviales (après traitement) dans le bras de l’Indienne rejet dans les eaux
qui se rejette dans la Seine douces
- Un rejet régulé directement (après superficielles
traitement) vers la Seine côté quai de l’apport d’eaux pluviales
Paris, pour une surface
pour une surface totale d’interception des d’interception des
eaux pluviales d’environ 58 500 m°. eaux pluviales
supérieure à 1 ha
et inférieure à
20 ha
Surface soustraite La surface soustraite par les nouvelles 3.2.2.0 Déclaration dans le lit majeur du |constructions est de 501 m°. puisque la surface cours d’eau Surface totale cumulée soustraite de 50] m° totale cumulée pour le site Nord, à compter de l'application soustraite est de la rubrique 3.2.2.0 après février 2002. supérieure à 400 m? mais
inférieure à
10 000 m°
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Avant la mise en service du nouveau moulin, les installations sont réparties sur deux secteurs : ° secteur Nord situé sur la commune de Corbeil-Essonnes, parcelles AH 197 et AH 265 ;
° secteur Sud situé sur la commune de Corbeil-Essonnes, parcelle AH 5.
À la mise en service du nouveau moulin, les installations exploitées sont physiquement limitées dans le secteur Nord. Un dossier de cessation pour les activités du secteur Sud est à transmettre selon les modalités définies à l’article I.4.4.2. présent arrêté.
CHAPITRE 13. Conformité aux dossiers
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objets du présent arrété, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, ils respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE I.4. Modifications et cessation d’activité
Atticle 1.4.1. Modifications
IL. Toute modification substantielle est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation environnementale
selon les modalités définies au point I de l’article R. 181-46 du code de l’environnement.
II. Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. Ces éléments incluent notamment :
* Ja situation administrative complète pour l’ensemble du site au regard de la nomenclature des installations classées pour l’environnement. Elle fait apparaître les installations soumises à autorisation, à enregistrement, à déclaration mais également les installations classables mais non classées ;
7137 + le cas échéant, des modélisations des effets dangereux. Dans ce cas les modèles et données fournis
sont conformes aux derniers guides et notes techniques validés par le Ministère ou prévus par les arrêtés ministériels applicables ;
+ le cas échéant, le positionnement des nouveaux scénarios d’accident dans la grille d’acceptabilité dite « grille MMR ». Dans ce cas, la liste et le positionnement dans cette même grille de l’ensemble des scénarios d’accident du site sont repris pour mémoire.
Article I.4.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
L’inspection des installations classées peut demander la mise à jour de l’étude de dangers à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R. 181-46 du code de l’environnement. La mise à jour de l’étude de dangers est accompagnée d’un plan des effets enveloppe faisant apparaître les limites du site. Une mise à jour de l’étude de dangers pour l’ensemble du secteur Nord est réalisée par l’exploitant et transmise à l’inspection des installations classées dans les six mois suivant la mise en service du nouveau moulin visé par le projet NMC.
Article 1.4.3. Changement d’exploitant
En application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l’auto- risation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Article 1.4.4. Cessation d’activité
Article 1.4.4.1. Cas général
Lorsqu'une installation classée visée par l’article 1.2.1. du chapitre 12. du présent titre est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt au moins trois mois avant celui-ci. La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; des interdictions ou limitations d'accès au site ;
La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. En particulier, un diagnostic de
pollution des sols est fourni. Ce diagnostic vise à rechercher les produits qui ont été utilisés ou stockés sur site et notamment les polychlorobiphényles, les hydrocarbures et autres produits dangereux pour l’environnement. Ce diagnostic est étendu le cas échéant hors site afin de déterminer l’étendue d’une éventuelle pollution.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site conformément à l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement.
Article ].4.4.2. Cessation des activités du secteur sud
La mise en service du nouveau moulin sur le secteur nord est conditionnée à la cessation du moulin et des silos situés sur le secteur sud. Aussi, seuls les essais de mise en service industrielle du nouveau moulin pourront être opérés avant la cessation des installations du secteur sud. En tout état de cause, l'exploitant s’assure de ne pas dépasser, par cumul des activités, les quantités prescrites à l’article [.2.1 du présent arrêté. La notification de la cessation des installations du secteur sud est transmise au préfet trois mois au moins avant l’arrêt effectif de ces installations. Elle est conforme aux dispositions de l’article L.4.4.1. du présent arrêté.
8/37 CHAPITRE 1.5. Réglementation
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE II. Gestion de établissement
CHAPITRE IL.1. Mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement des impacts
Article IL.1.1. Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement. de réduction et de compensation
des impacts
La cote du premier plancher fonctionnel des constructions liées au dossier de porter à connaissance du 8 avril 2019 est supérieure à l’altitude des plus hautes eaux connues (PHEC = 37,5 m).:
Une zone excavée permettant une rétention d’environ 1230 m° sous la cote PHEC est présente sous le bâtiment dit nouveau moulin. Cette zone est grillagée pour en interdire l’accès tout en permettant l'écoulement des eaux en cas de besoin.
Le parking camion situé à proximité du silo plat est construit de telle manière qu’il permette une rétention des eaux d’environ 400 m°.
Article II.1.2. Trafic induit
Le cas échéant, l’exploitant met en place un Plan de Déplacement Entreprise (PDE) en concertation avec le syndicat des transports local conforme à l’annexe 2 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2008-1926-1 relatif à la mise en œuvre du plan de protection de l’atmosphère et à la réduction des émissions de polluants atmosphériques en Île-de-France.
Atticle IL.1.3. Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état
de propreté.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses.
CHAPITRE II.2. Exploitation des installations
Atticle II.2.1. Surveillance de l’installation
Les personnes étrangères a l’établissement n'ont pas l’accès libre aux installations.
En particulier, l’établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La hauteur des clôtures est d’au moins 2 mètres.
Une surveillance du site est assurée en permanence.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
9/37 L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
L'exploitation des silos se fait sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et spécialement formée aux caractéristiques de ces silos et aux questions de sécurité.
Article II.2.2. Formation
Le personnel travaillant sur les installations visées à l’article 1.2.1. du présent arrêté reçoit une formation spécifique aux risques particuliers liés à l’activité de l’établissement. Cette formation fait l’objet d’un plan formalisé et est mise à jour et renouvelée régulièrement.
L'établissement dispose d’une équipe d’intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d’intervention.
Article II.2.3. Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. La limitation de vitesse est fixée à 30 km/h à l’intérieur du site.
L'installation dispose en permanence d’au moins deux accès pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Les voies de circulation et d’accès sont délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet y compris de véhicule susceptible de gêner la circulation.
Article II.2.4. Travaux et plan de prévention
Dans les parties de l'installation présentant des risques recensés à l’article VII.1.1. du CHAPITRE VII.].du TITRE VIL, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
+ la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
+ l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
° les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
° l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;
° lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi, sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux, et visé par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
L'exploitant tient par ailleurs à disposition des différents intervenants un document précisant les caractéristiques d'origine en matière de sécurité devant être respectées sur les équipements ou structures des silos faisant l'objet de l'intervention.
10/37 Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant avant la reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article II.2.5. Nettoyage des locaux
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Pour les silos, l’exploitant respecte également les prescriptions du TITRE VIIL.
Article II.2.6. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place ainsi que des installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. La périodicité suivie ne peut être supérieure à un an.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article II.2.7. Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations dont le dysfonctionnement aurait des conséquences sur la sécurité publique et la santé des populations font l’objet de consignes d’exploitation écrites, tenues à jour et tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Ces consignes prévoient notamment :
* Les modes opératoires et notamment :
o Les conditions de contrôle et d'enregistrement de la température et du taux d'humidité des grains,
© L'obligation de disposer d'une procédure de mise en sécurité permettant, en cas d'arrêt prolongé de la manutention, de mettre hors tension tout appareil et tout équipement ne concourant pas à la bonne conservation des grains (hors circuit spécifique lié à la ventilation, les automates de gestion et la silothermométrie),
o L'obligation de réaliser des vérifications au moins hebdomadaires pendant les périodes de réception et de manutention des produits, afin notamment de contrôler la propreté de l’ensemble des installations,
o La liste détaillée des contrôles à effectuer en marche normale, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des installations et à la remise en service de celles-ci en cas d'incident grave ou d'accident,
o La fréquence de maintenance et de vérification des dispositifs de sécurité, et le contenu de ces opérations ;
+ Les instructions de maintenance et de nettoyage.
Article I1.2.8. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment et selon le lieu d’affichage :
+ L’interdiction de fumer, l'interdiction de tout brûlage à l'air libre et l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, hormis, le cas échéant dans les bureaux séparés des cellules de stockages par un mur présentant les caractéristiques REI 120 ;
+ Les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
11/37 + Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment) ;
+ Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ;
° La procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d’isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur et tout risque d’explosion ;
+ Les moyens de lutte contre l'incendie ;
+ La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours ;
° La procédure d’inertage des silos béton fermés ;
* La procédure d’intervention en cas d’auto-échauffement.
CHAPITRE IL3. Incidents ou accidents
Article 1.3.1. Procédures d’intervention
Des procédures d'intervention pour la gestion des situations d'urgence sont rédigées par l'exploitant et communiquées aux services de secours. Elles comportent notamment :
+ Le plan des installations avec indication, pour chaque local : des phénomènes dangereux (incendie, explosion, etc.) susceptibles d’apparaître; des mesures de protection définies à Particle VIII.2.2 ; des moyens de lutte contre l'incendie, des dispositifs destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours
+ _ Des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux ;
+ Les stratégies d'intervention en cas de sinistre
+ dans le cas de cellules béton fermées : la procédure d'inertage définissant également la procédure d’approvisionnement et, le cas échéant, la procédure d'intervention en cas d'auto-échauffement
Article IT.3.2. Rapports de suivi
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident, est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Tout événement susceptible de constituer un précurseur d’explosion ou d’incendie est notamment signalé dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant réalise annuellement une analyse des causes possibles de ces événements afin de prévenir l'apparition de tels accidents. Cette analyse est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
12/37 TITRE III. Prévention de la pollution atmosphérique
CHAPITRE IIT.1. Généralités
Article III. 1.1. Dispositions générales
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doît constituer un moyen de respecter les valeurs limites prévues à l’article IIT.2.4.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
Le stockage à l'air libre des produits en vrac est interdit.
L'exploitant utilise des poids lourds performants en termes de rejets atmosphériques ou met en œuvre une politique incitative envers ses prestataires en ce sens s’il n’est pas propriétaire des véhicules.
Article IE.1.2. Captation
Les stockages de produits pulvérulents, volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des émissions diffuses de polluants dans l'atmosphère, sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés, etc.).
Les installations de manipulation, transvasement, transport de ces produits sont, sauf impossibilité technique justifiée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les émissions dans l'atmosphère.
Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de traitement des effluents en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (les dépoussiéreurs, etc.).
Ces dispositifs de collecte et canalisation, après épuration des effluents collectés, sont munis d’orifices
obturables et accessibles aux fins des analyses précisées par le présent arrêté ou la réglementation en vigueur.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l’ascension et la dispersion des effluents dans l’atmosphère.
Article III.1.3. Installations de traitement — systèmes de dépoussiérage
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
13/37 CHAPITRE IIL2. Rejets
Article III.2.1. Émissions diffuses
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses sont prises ; à savoir :
Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et convenablement nettoyées ;
Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies de circulation ;
«Les dépôts au sol ou les terrains à l’état nu susceptibles de créer une source d’émission en période sèche notamment sont traités en conséquence ;
Le transport routier des produits, entrant ou sortant, s’effectue uniquement en véhicules citernes ou dans
des bennes bâchées.
Article III.2.2. Émissions canalisées
L'exploitant établit et tient à jour un schéma où sont répertoriés tous les points de rejet des émissions canalisées. Les caractéristiques de chacun de ces points sont précisées (nature du rejet, traitement des effluents, hauteur, vitesse des gaz...).
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible.
Article II1.2.3. Ventilation des silos
La vitesse du courant d’air à la surface du produit est inférieure à 3,5 cm/s de manière à limiter les entraînements de poussières.
Le rejet à l’atmosphère de l’air utilisé pour l’aération ou la ventilation ne peut se faire que sous réserve du respect des caractéristiques maximales de concentration en poussières énoncées à l’Article III.2.4. du présent arrêté.
Article III.2.4. Valeurs limites de rejet
Les flux de poussières étant estimés à environ 1,2 kg/h, la concentration en poussières des rejets atmosphériques est limitée à 40 mg/Nm°.
Les mesures sont réalisées conformément à l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et en particulier aux articles 21 et 24 de cet arrêté.
Article III.2.5. Surveillance
L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, des mesures des émissions de poussières, qui portent sur :
50 % des émissions canalisées, différentes d’une campagne de mesures sur l’autre
«Une émission diffuse selon une procédure préétablie et ayant pour objectif d’évaluer le flux de poussières émis pendant la journée de travail
Les résultats sont transmis sans délai à l’inspection des installations classées, sous une forme synthétique accompagnée de commentaires expliquant les dépassements constatés, leur durée ainsi que les dispositions prises afin d’y remédier et qu’ils ne puissent se reproduire.
CHAPITRE IIL3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
CHAPITRE IIL4. Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n° 517/2014, et dont le potentiel de réchauffement
14/37 planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE IV. Protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
CHAPITRE IV.I1. Prélèvements et consommations d’eau
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement si le débit moyen prélevé est supérieur à 10 m°/j et mensuellement dans les autres cas. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion. Le bon fonctionnement de cet équipement fait l'objet de vérifications au moins annuelles. Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
I n°y a pas de prélèvement dans la nappe.
Il n’y a pas de prélèvement dans les eaux de surface en situation normale de fonctionnement. La partie Nord du site dispose d'un point d'aspiration dans la Seine pour la défense contre l'incendie.
CHAPITRE IV.2. Collecte des effluents liquides
Article IV.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article IV.3.1. du CHAPITRE IV. du présent titre ou non conforme aux dispositions de l’article IV.3.6. du CHAPITRE IV.3. du présent titre est interdit.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement et le milieu récepteur.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader le réseau public de collecte d’assainissement ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans celui-ci, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article IV.2.2. Plan des réseaux
L'exploitant établit et tient systématiquement à jour les schémas de circulation des apports d’eau et de chacune des diverses catégories d’eaux rejetées comportant notamment :
, L'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
. Les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...) ; e Les secteurs collectés et les réseaux associés ;
° les ouvrages de toutes sortes (vannes, ouvrages de régulation et leur valeur de réglage, compteurs, …) ;
, Les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Dans les trois mois suivant la mise en service du nouveau moulin présenté au dossier de porter à connaissance du 8 avril 2019, l’exploitant transmet à l’inspection un plan d’assainissement reprenant toutes ces informations.
Article IV.2.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches (sauf en ce qui concerne les eaux pluviales), et à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
15/37 Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur L'exploitant établit un plan de surveillance précisant, pour chaque ouvrage concerné, les actions de surveillance et les fréquences associées.
CHAPITRE IV3. Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu.
Article IV.3.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : ° Les eaux pluviales non susceptibles d’être polluées
. Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées et les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction)
L Les éventuels effluents industriels
. Les eaux usées domestiques
Article 1V.3.2. Collecte des effluents
L. Les eaux pluviales, y compris celles susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par des réseaux spécifiques.
Ces eaux sont traitées par un ou plusieurs séparateurs d’hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif d'effet équivalent avant rejet. Ces dispositifs sont conformes aux normes en vigueur à la date de leur mise en service.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés au moins une fois par an. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
IL. Les eaux usées domestiques sont collectées de manière séparative. Elles sont traitées et évacuées conformément au règlement d’assainissement en vigueur sur la commune d'implantation du site. III. La dilution des effluents est interdite. Les rejets directs ou indirects d’effluents dans les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
IV. Le site ne produit pas d’effluents d’origine industrielle.
Article IV.3.3. Localisation des points de rejet et débits
Dans les trois mois suivant la mise en service du nouveau moulin présenté au dossier de porter à connaissance du 8 avril 2019, l’exploitant transmet :
L la localisation précise des points de rejet et la description des bassins versants associés (schéma et surface à considérer) pour l’ensemble du secteur Nord,
, le débit de fuite maximal en L/s pour chaque point de rejet du secteur Nord et permettant de respecter le débit de fuite spécifique global d’1 L/s/ha pour le site,
. la localisation et les volumes des bassins de rétention et des ouvrages de régulation permettant le respect des débits de fuite par point de rejet du secteur Nord.
Article IV.3.4. Conception. aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article IV.3.4.1. Conception
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 133 1-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.
Article 1V.3.4.2. Aménagement
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluants, ..). Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement)
16/37 permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions sont prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police de l’eau, ont libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article IV.3.5. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés sont exempts :
. de matières flottantes,
L de produits susceptibles de dégager, dans le réseau public d'assainissement ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, , de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Article IV.3.6. Valeurs limites de rejet des eaux pluviales
Les méthodes d’échantillonnage, les mesures et analyses pratiquées sont conformes à celles définies par les réglementations et normes en vigueur.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les eaux pluviales susvisées rejetées respectent les conditions suivantes :
. Ph compris entre 5,5 et 8,5
° La couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur , L'effluent ne dégage aucune odeur
° Teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l
° Teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg/l
° Teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l ° Teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBOS) inférieure à 100 mg/l
Si un ou plusieurs des paramètres des alinéas 2 à 10 du présent article ne sont pas respectées, les eaux polluées seront à éliminer en tant que déchets par une société agréée selon les modalités prévues au TITRE V. du présent arrêté.
L'exploitant respecte les valeurs limites les plus contraignantes entre la convention prévue à Particle 1V3.3. du présent chapitre et les valeurs limites du présent article.
Un contrôle sur les deux rejets des eaux pluviales avant de rejoindre le milieu récepteur naturel et après traitement est effectué tous les ans et après un événement pluvieux continu sur 24 heures. Les résultats d’analyses sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE IV.4. Rétentions et confinement
I. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
Les réservoirs de liquides inflammables sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage. Ce dispositif de surveillance est pourvu d’une alarme de niveau haut.
17/37 IT. Tout stockage fixe ou temporaire d’un liquide susceptible de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
: 100 % de la capacité du plus grand réservoir
, 50 % de la capacité globale des réservoirs associés
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
L Dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts . Dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts
° Dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres
IX. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. L'étanchéité du (ou des) capacité(s) de rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment. IV. Des réservoirs ou récipients contenant des matières susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
V. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant. VII. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. En particulier, les réseaux de collecte de l’établissement sont équipés d’obturateurs de façon à maintenir toute pollution accidentelle sur le site. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. Pour le réseau d’eaux pluviales provenant du silo plat, l’obturateur est constitué par une vanne. Il est signalé et son bon fonctionnement est vérifié régulièrement. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes à l’article IV.3.6. du présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Une capacité minimum de 1230 m° est mise en place afin de pouvoir contenir les eaux d’extinction d’un éventuel sinistre sur l’ensemble du site.
L'exploitant tient un registre sur lequel est reporté, pour chaque vidange du bassin, la date, l’origine des effluents, leur volume, les résultats du contrôle de leur qualité et leur destination finale.
CHAPITRE IV.S5. Préservation de la zone d’expansion des eaux dans le lit majeur de la Seine
Les ouvrages de rétention, en surface ou enterrés, des eaux pluviales ne sont pas comptabilisés dans le volume de compensation prévu à l'article II.1.1 lié à l'occupation des ouvrages dans le lit majeur. Les ouvrages prévus par le point VII du chapitre IV.4 pour le confinement des eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement peuvent être comptabilisés dans le volume de compensation prévu à l'article I1.1.1 lié à l'occupation des ouvrages dans le lit majeur à la condition que ces ouvrages ne puissent pas être atteints par les eaux météoriques.
L'installation respecte l’arrêté ministériel du 13 février 2002 susvisé et annexé au présent arrêté. L'exploitant fait établir par un géomètre un plan topographique de récolement des ouvrages réalisés et du réaménagement de l'espace non bâti et fournit un comparatif avec la topographique initiale du site avant modification. Le plan topographique du site après modification et le plan comparatif sont transmis à l'inspection dans les trois mois suivant la mise en service du nouveau moulin présenté au dossier de porter à connaissance du 8 avril 2019.
Le niveau du premier plancher des nouvelles constructions est positionné à une cote altimétrique au moins égale à la cote de la crue de référence du Plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de la Seine dans le département de l'Essonne, soit à 37,50 m NGF.
Les installations sensibles électriques sont positionnées et tous produits susceptibles de polluer les eaux sont entreposés à un niveau supérieur à la cote de la crue de référence précitée.
L'exploitant est tenu de maintenir en toute circonstance le libre écoulement des eaux dans l'espace réservé sous les constructions. Il veille à ce que les ouvertures dédiées sous le premier plancher des constructions ne soient pas obstruées ou entravées par des obstacles temporaires de toute nature.
18/37 TITRE V. Déchets produits
CHAPITRE V.I. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
° limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ; ° trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
° s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;
, s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
La procédure de gestion des déchets à l'intérieur de l'établissement est écrite et régulièrement mise à jour.
CHAPITRE V2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement, Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions fixées aux articles R. 543-66 à R. 543- 72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement, ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
CHAPITRE V3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur gestion dans les filières adaptées, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
Les poussières ainsi que les produits résultant du traitement de ces dernières sont stockés en attente d’élimination : -
19/37 . soit dans des cellules extérieures aux capacités de stockage et distinctes de ces dernières ; , soit dans des cellules intégrées au silo mais n’ayant aucune connexion avec les cellules contenant les produits (pas de continuité des volumes ou des organes de transport) et équipées de dispositifs de signalement d’anomalies.
Pour les silos construits ou reconstruits après le 26 novembre 2012, les poussières ainsi que les produits résultant du traitement de ces dernières sont stockés en attente d'élimination ou d'utilisation : ° soit dans des capacités de stockage spécifiques ;
. soit conditionnés en sacs fermés, stockés en masse à l'extérieur des installations ; . soit dans des bennes convenablement bâchées ou capotées de façon à éviter la formation d'un nuage de poussières.
Les stockages de poussières sont réalisés à l'extérieur du silo.
CHAPITRE V.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge, que le code déchet retenu correspond au déchet évacué et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE V5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
Tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement (incinération à l'air libre, mise en dépôt à titre définitif) est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Tout transit ou regroupement de déchets provenant de tiers est interdit dans l'enceinte de l'établissement.
CHAPITRE V.6. Transport et registre
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Ce registre contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes : ° la date de l'expédition du déchet ;
, la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe IT de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
. la quantité du déchet sortant ;
, le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
° le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ; , le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
° le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets :
° le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive n° 2008/08/CE du 19 novembre 2008 ;
20/37 ° la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE V7. Déclaration plate-forme GEREP
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux produits sur le site conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets selon les modalités définies dans cet arrêté.
TITRE VI. Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses
CHAPITRE VI.1. Dispositions générales
Article VI.1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Article VI.1.2. Véhicules et engins
Article VI.1.2.1. À l’intérieur de l’établissement
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à étre utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002 et soumis aux dispositions dudit arrêté.
L'exploitant met en œuvre toutes les dispositions pour réduire les nuisances sonores et les vibrations générées par les véhicules sur le site, notamment :
. l'arrêt des moteurs des véhicules stationnés ou en phase de chargement/déchargement, ° la limitation de vitesse des véhicules à 30 km/h sur l’ensemble du site.
Ces dispositions font l'objet d'une consigne écrite et sont matérialisées sur le site.
Aïticle VI.1.2.2. À l’extérieur de l’établissement
Pour les véhicules routiers servant au transport de marchandises, qu’ils soient entrant ou sortant, l’exploitant fait respecter le plan de circulation établi par la ville de Corbeil-Essonnes.
La livraison et l’expédition des produits s’effectue dans la plage horaire de 5h à 21h, les samedis jusqu’à 13h. Aucune livraison ni expédition ne s’effectue les dimanches et jours fériés.
Toutefois, pendant la période des moissons ou pour la nécessité d’évacuer le silo plat en cas de crue majeure ou de mise en sécurité du site en cas d’accident ou d’incident, la plage horaire de Sh à 21 h est étendue à tous les jours de la semaine.
Article VI.1.3. Appareils de communication
21/37 L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ….) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE VI2. Niveaux acoustiques
Article VI.2.1. Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Émergence admissible pour la période allant de 7 h à Émergence admissible pour la période allant de 22 h, sauf dimanches et jours fériés 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés
5 dB(A) 3 dB(A)
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés À du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence des bruits générés par l'établissement, établissement à l’arrêt).
Article VI.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété du site les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée et au niveau des 5 points de mesure prévus à l’article VI3.1., sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite :
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
Allant de 7h à 22h, Afant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
55,5 dB(A) 45,5 dB(A)
CHAPITRE VI3. Vibrations
Les machines fixes susceptibles d’incommoder le voisinage par des trépidations sont isolées par des dispositifs anti-vibrations efficaces.
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
Article VI.3.1. Surveillance des émissions sonores
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer le niveau sonore en limite de propriété ainsi que la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. Les points de mesures sont repris sur le plan ci-après.
Cette mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme qualifié dans les trois mois suivant la mise en service du nouveau moulin visé par le projet NMC puis au moins tous les trois ans.
22/37 des émissions
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Site Moulins Soufflet - Corbeil-Essonnes
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Point n° 1 Bord de Seine - rue du Port de l'Etoile
Point n° 2 Place à l'angle du boulevard Crèté et de la rue des Pelites Bordes
Point n° 3 Avenue Darblay, à la hauteur du n° 17
Point n° 4 Rus Lafayette, au niveau des voies ferrées sorlant du site
Point n° 5 Quai de l'Apport Paris, à l'intérieur du site et à la hauteur du n° 23
Figure 1 : Emplacement des points de mesure des émissions sonores
En cas de cessation sur le secteur sud, le point 2 est retiré de la liste des points de mesures.
CHAPITRE VIA. Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour l’environnement, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
° les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux,
° les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil. Hormis les jours où les bâtiments sont en exploitation 24h/24, ces illuminations sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
23/37 L'exploitant du bâtiment s’assure que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit. Les contrôles effectués sont reportés sur un registre.
L'exploitant est en mesure de justifier des mesures prises pour satisfaire le présent chapitre.
TITRE VII. Prévention des risques technologiques
CHAPITRE VIL1. Généralités
Article VIL.1.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties des installations qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, explosion).
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour. La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours.
Les aires de manipulation, manutention et stockage des produits font partie de ce recensement. Tous les stockages de produits d’entretien sont réalisés à l’intérieur des bâtiments dans des zones dédiées.
Article VII.1.2. État des stocks
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées sur le site (en extérieur, dans l’entrepôt, dans les silos, ..).
L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail.
Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Article VIL.1.3. Matières dangereuses
L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail. Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges dangereux. Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux doivent également être munies du pictogramme ad hoc.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la même
24/37 cellule de l’entrepôt, sauf si l'exploitant met en place des séparations physiques entre ces matières permettant d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité.
Les matières dangereuses dont les produits d’entretien sont stockées dans des cellules particulières dont la zone de stockage fait l'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de protection aux risques. Ces cellules particulières sont situées en rez-de-chaussée sans être surmontées d'étages ou de niveaux. Le stockage n’est pas réalisé dans les locaux d’atelier de charge d’accumulateurs.
La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage.
Article VIL.1.4. Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements et paramètres importants pour la sécurité dont les mesures de maîtrise des risques mentionnés dans l’étude de dangers. Une liste de ces mesures est établie et mise à jour par l’exploitant. Ces mesures sont régulièrement testées et correctement entretenues.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
Article VII.1.5. Conception des bâtiments et locaux — issues de secours
Les bâtiments et locaux sont conçus de façon à limiter la propagation d’un éventuel sinistre ou les risques d’effondrement qui en découlent.
Les galeries et les tunnels de transporteurs sont conçus de manière à faciliter tous travaux d’entretien, de réparation ou de nettoyage des éléments des transporteurs.
Les installations sont conçues de manière à réduire le nombre de pièges à poussières tels que surfaces planes horizontales (en dehors des sols), revêtements muraux ou sols rugueux, enchevêtrements de tuyauteries, coins reculés difficilement accessibles.
À l’intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment
dégagées pour faciliter la circulation et l’évacuation du personnel ainsi que l’intervention des secours en cas de sinistre.
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel doivent comporter des moyens d’évacuation rapide de celui-ci. Les schémas d’évacuation sont rédigés par l’exploitant et affichés en des endroits fréquentés par le personnel.
CHAPITRE VIIL2. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Article VII.2.1. Équipements
L'établissement est pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus, en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et notamment :
° d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
, d'au moins 2 appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé et munis de raccords normalisés. Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont indépendantes du réseau d'eau industrielle. Leurs sections sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement. Avant le 1” juillet 2020 et pour l’entrepôt, l'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. Ces points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours) ;
25/37 , d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ; ° d'au moins une colonne sèche conforme aux normes en vigueur dans les tours de manutention et permettant d'atteindre le point le plus haut du silo associé.
, Avant le 1* juillet 2020, l’entrepôt est doté de robinets d'incendie armés, répartis dans l'entrepôt en fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel.
Les installations de protection contre l'incendie sont correctement entretenues et maintenues en bon état de marche. Elles doivent faire l'objet de vérifications périodiques au moins annuelles.
Les cellules de stockage des silos béton fermées sont conçues afin de permettre l’inertage par gaz en cas d’incendie.
Les emplacements des bouches d'incendie, des colonnes sèches et des extincteurs sont matérialisés sur les sols et bâtiments (par exemple au moyen de pictogrammes).
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Article VII.2.2. Exercice d'évacuation
L'exploitant organise un exercice d'évacuation au moins tous les six mois sans préjudice des autres réglementations applicables.
Article VIL.2.3. Plan d’intervention et exercice incendie
Un plan d’intervention interne est établi. Il définit les mesures d’organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas d’accident en vue de protéger le personnel, les populations et l’environnement.
Ce plan est mis à jour à chaque modification notable et est transmis au service départemental d’incendie et de secours.
L'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie par mise en œuvre du plan d’intervention dans le trimestre qui suit la mise en service du nouveau moulin puis au moins tous les trois ans. Cet exercice inclut au moins la fermeture des vannes d’isolement du site. Cet exercice implique l’ensemble du personnel présent sur le site.
L’inspecteur des installations classées est informé au préalable de la date retenue pour cet exercice afin de pouvoir y assister le cas échéant. Le compte-rendu lui est adressé.
CHAPITRE VIL3. DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article VII.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article VII.1.1. du CHAPITRE VIl.1.du présent titre et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles sont conformes aux dispositions des articles R. 557- 7-1 à R. 557-7-9 du code de l'environnement.
Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement
26/37 constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Dans les parties de l'installation ou les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques sont composées de matériels qui, en service normal, n'engendrent ni arc, ni étincelle, ni surface chaude susceptibles de provoquer une explosion. Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause. L'exploitant tient a jour leur inventaire, et dispose des justificatifs de conformité.
L'étude ATEX correspondante est tenue à disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées le rapport de vérification annuelle. Ce rapport est constitué des pièces suivantes :
. l'avis d'un organisme compétent sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l'électricité statique et des courants vagabonds ;
° l'avis d'un organisme compétent sur la conformité des installations électriques et du matériel utilisé.
L'exploitant formalise les suites données à ces contrôles.
Des dispositions (pare-étincelles, mesures organisationnelles) sont prises pour que les engins munis de moteurs à combustion interne et susceptibles de pénétrer dans le silo présentent des caractéristiques de sécurité suffisantes pour éviter l'incendie et l'explosion.
Le stationnement de véhicules est interdit dans les capacités de stockage.
Article VI1.3.2. Installations électriques
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées selon les normes en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées au moins une fois par an. Il est remédié aux défectuosités identifiées lors des contrôles dans les plus brefs délais.
En particulier pour les silos, les installations électriques, y compris les canalisations, sont conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version octobre 2010 relative aux locaux à risque d'incendie.
Tous les équipements, appareils, masses métalliques et parties conductrices (armatures béton armé, parties métalliques, etc.) sont mis à la terre, y compris pour les racks dans l’entrepôt à l'exception des racks recouverts d'un revêtement permettant leur isolation électrique.
Les prises de terre des équipements électriques, des masses métalliques et de l'installation extérieure de protection contre la foudre sont interconnectées et conformes aux réglementations en vigueur.
Article VII.3.3. Installations de protection contre la foudre
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé pour l’ensemble des installations du site.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois,
27/37 par un organisme compétent. Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
Article VIL3.4. Antennes — relais
Le site ne dispose pas de relais, d’antennes d’émission ou de réception collectives sur ses toits à moins qu’une étude technique justifie que les équipements mis en place ne sont pas sources d’amorçage d’incendie ou de risque d’explosion de poussières.
Article VIL.3.5. Systèmes de détection
Les silos sont équipés d’appareils de communication et d’arrêt d’urgence permettant au personnel de signaler tout incident ou de le prévenir par mise à l’arrêt des installations concernées.
Pour chaque groupe d’installations (silo plat, silos farine, autres silos), un arrêt d’urgence placé en salle de commande permet l’arrêt général de leurs équipements.
Les moyens de transport mécaniques de produit (transporteurs, élévateurs, ...) sont équipés d’arrêt d’urgence, placés dans leur voisinage immédiat.
Chaque groupe d’installations où un risque incendie ne peut être exclu est pourvu d’un système de détection automatique d’incendie.
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cellules de l’entrepôt, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages liés à l’activité d’entrepôt. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Concernant les zones entrepôts, le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. L'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Article VIL.3.6. Pertes d’utilités
L'exploitant définit une procédure à suivre en cas de perte d’alimentation en eau des poteaux incendie tenant compte de la durée d’indisponibilité du réseau et de l’activité du site.
La perte de l’alimentation électrique d’un bâtiment entraîne l’arrêt complet des installations de ce bâtiment à l’exception des dispositifs de sécurité tels que les blocs autonomes, les blocs phares et les différentes alarmes, détections et automates intervenant dans la mise en sécurité des installations.
CHAPITRE VII4. INONDATIONS
Article VIL.4.1. Généralités
L'exploitant établit et fait appliquer une procédure définissant les dispositions à prendre en cas de crue majeure de sorte à en prévenir ou limiter les impacts éventuels. Cette procédure prévoit notamment : , Les moyens d’alerte, de sorte à anticiper la montée des eaux avant que celles-ci ne causent des dommages
° Les mesures à prendre pour éviter l’entraînement de produits dangereux ou polluants par les flots, en fixant le(s) niveau(x) des eaux à partir desquels tout ou partie de ces mesures doivent être engagées
28/37 ° Les mesures à prendre, durant la crue, pour que l’ensemble des installations soit en état de sécurité
° Les mesures à prendre, après la décrue, pour que le redémarrage des installations (silos de stockage notamment) n’engendre pas de danger ou de nuisance
Article VII.4.2. Dispositions constructives
Article VII.4.2.1. silo plat
En cas de crue, le silo est inondable par submersion du terrain naturel.
Les équipements connexes au silo (postes de distribution d'énergie ou de fluide, dispositifs de sécurité et leur alimentation) sont implantés au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues (37,47 m NGF).
Si la crue atteint le niveau 34,70 m NGF, l'exploitant procède à l'évacuation des céréales
préventivement à l’inondation du silo.
Article VII.4.2.2. Autres installations
Les dispositifs de sécurité du site et leur alimentation sont implantés au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues. A défaut, les installations qu’ils protègent sont arrêtées avant que les eaux puissent les atteindre.
TITRE VIIL. Exploitation des silos
CHAPITRE VIIL.1. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article VIII.1.1. Généralités
Au sens du présent arrêté, on entend par silo l’ensemble formé par des capacités de stockage type vrac quelle que soit leur conception, des tours de manutention, des fosses de réception, des galeries de manutention, des dispositifs de transport (élévateur, transporteur à chaîne, transporteur à bande, transporteur pneumatique) et de distribution des produits (en galerie ou en fosse), des équipements auxiliaires (épierreurs, tarares, dépoussiéreurs, tamiseurs, séparateurs magnétiques ou tout autre dispositif permettant l'élimination de corps étrangers), des trémies de vidange et de stockage des poussières.
Les silos présents sur le site respectent les distances prévues aux arrêtés ministériels applicables.
Les silos ne comportent pas d'installation de chauffage.
Article VIIT.1.2. Silo plat
Aucun matériau combustible n’est employé pour la construction de ce silo et de ses installations connexes, à l’exception des bardages en bois des pignons, qui sont de classe M3 au minimum.
Les structures porteuses ont une tenue au feu d’au moins deux heures.
La toiture du silo est en structure légère.
En partie haute du silo sont implantées des ouvertures destinées à servir d’exutoires de fumées en cas d’incendie, d’une surface minimale de 375 m°.
Le silo abrite un nettoyeur dans un local spécifique du silo. Ce local est séparé du reste du silo ainsi que de la tour de manutention. Le local nettoyeur est constitué de 3 niveaux conçus pour éviter la propagation d’une explosion au reste de l’installation en cas d'événement de ce type au sein de ce local. Chaque niveau du local est doté des surfaces d’évent nécessaires.
29/37 L'unité de ventilation (moteurs) est placée à l’extérieur des capacités de stockage.
La dalle supérieure de la galerie de reprise est en béton armé, apte à supporter la surpression due à une éventuelle explosion. Les extrémités de cette galerie sont pourvues de zones fragilisées, de sorte à réduire la surpression due à une éventuelle explosion.
Des automatismes interdisent la vidange d’une case de stockage si le système de ventilation est en service ou si les trappes de vidange et de ventilation des autres cases sont en position ouverte.
Un automatisme interdit la mise en service de la ventilation si une trappe de vidange est ouverte.
La galerie de liaison entre le silo plat et les autres silos du site est conçue pour empêcher la propagation d’un incendie ou d’une explosion d’un silo à l’autre et d’elle-même à l’un de ces silos. À cet effet, elle est aérienne, ses éléments constitutifs incombustibles ou difficilement propagateurs de la flamme, son capotage est conçu pour évacuer l’effet de surpression dû à une explosion.
Les équipements de la galerie de reprise sont limités aux 2 transporteurs à chaîne, aux goulottes de vidange et à la canalisation de ventilation.
Article VIII.1.3. Aires de chargement et de déchargement
Les aires de chargement et de déchargement des produits sont situées en dehors des capacités de stockage (à l’exception des boisseaux).
Pour les installations mises en œuvre dans le cadre du projet NMC, les chargements de farine se font via des goulottes sous aspiration. Pour les autres aires de chargement et de déchargement, ces dernières sont :
. soit suffisamment ventilées de manière à éviter la création d’une atmosphère explosive (cette solution ne peut être adoptée que si elle ne crée pas de gêne pour le voisinage ou de nuisance pour les milieux sensibles) ;
. soit munies de systèmes de captage de poussières, de dépoussiérage et de filtration.
Ces aires sont régulièrement nettoyées.
Des grilles sont mises en place sur les fosses de réception et permettent de retenir au mieux les corps étrangers.
Pour le silo plat, s'il est procédé à d'autres opérations que celles purement liées à l'ensilage des produits, ces derniers sont préalablement débarrassés des corps étrangers risquant de provoquer des étincelles lors de chocs ou de frottements. Cette disposition est applicable à tous les silos procédant à un transport pneumatique interne des produits.
Article VIIL.1.4. Nouveau moulin (projet NMC)
Cette nouvelle unité est constituée de trois bâtiments :
, le moulin, qui est composé de deux lignes identiques d’une capacité d’écrasement de 2 x 450 t/j ; . le silo farine ;
° la zone expédition.
La nouvelle unité est séparée du silo blé 1 par des murs en béton armé et est uniquement reliée par des portes piétons et des équipements de type transporteurs. Ces transporteurs à chaîne se situent dans un passage extérieur correctement découplé.
Le désenfumage est assuré à hauteur de 2 % en toiture et par l’intermédiaire de grille présentes dans les planchers des différents bâtiments.
Des locaux sociaux de type vestiaires sont présents en rez-de-chaussée du moulin, ils ne sont accessibles qu’au personnel travaillant sur les installations.
30/37 L’installation est pilotée par un automate depuis une salle de contrôle via écrans de supervision. En cas de panne ou de dysfonctionnement d’un équipement ou d’un moyen de suivi des paramètres d’exploitation ou de sécurité, les équipements amont, et le cas échéant l’ensemble de l’unité, s’arrêtent automatiquement à l’exception des équipements nécessaires au maintien de la sécurité.
CHAPITRE VIIL2. PRÉVENTION DES RISQUES D’EXPLOSION ET D’INCENDIE ET MESURES DE PROTECTION
Article VIIL.2.1. Mesures de prévention
Article VIIL.2.1.1. généralités
L'exploitant met en place les mesures de prévention adaptées aux silos et aux produits, permettant de limiter la probabilité d’occurrence d’une explosion ou d’un incendie, sans préjudice des dispositions du code du travail. Ces mesures sont définies dans l’étude de dangers et, si nécessaire, dans les dossiers de porter à connaissance relatifs à des modifications d’exploitation.
L'exploitant recense ces différentes mesures et assure le maintien dans le temps de leurs performances.
Article VIII.2.1.2. Gestion des poussières
1 Généralités
Les systèmes de dépoussiérage et de transport des produits sont conçus de manière à limiter les émissions de poussières. Ils sont équipés de dispositifs permettant la détection immédiate d’un incident de fonctionnement et l’arrêt de l’installation après une éventuelle temporisation limitée à quelques secondes. Ils sont également reliés à une alarme sonore ou visuelle
En particulier :
° Les organes mécaniques mobiles risquant de subir des échauffements sont contrôlés périodiquement et pourvus de capteurs de température
. Les transporteurs à chaîne sont équipés de détecteurs de bourrage, les élévateurs sont équipés de détecteurs de déport de sangles et les transporteurs à bandes sont munis de capteurs de déport de bandes. De plus, les transporteurs à bandes et les élévateurs sont munis de contrôleurs de rotation. Ces capteurs arrêtent l'installation après une éventuelle temporisation limitée à quelques secondes
2 Nettoyage
Tous silos, les locaux techniques tels que les nettoyeurs ainsi que les bâtiments ou locaux occupés par du personnel sont débarrassés régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois, les structures porteuses, les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et les équipements, etc.
La quantité de poussières fines ne doit pas être supérieure à 50 g/m°.
La fréquence des nettoyages est fixée sous la responsabilité de l’exploitant et est précisée dans les consignes d’exploitation. Des témoins d’empoussièrement sont répartis dans les bâtiments précités, en des emplacements représentatifs de leur empoussièrement. L'exploitant établit et tient à jour le répertoire de l’emplacement de ces témoins. La fréquence des contrôles est au moins hebdomadaire pendant les périodes de manutention et de réception des produits et des opérations de nettoyage sont réalisées si nécessaire.
Le nettoyage est, partout ou cela est possible, réalisé à l’aide d’aspirateurs ou de centrales d’aspiration. L'appareil utilisé pour le nettoyage présente toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter l’incendie et l’explosion. Le recours à d’autres dispositifs de nettoyage tels que l’utilisation de balais ou exceptionnellement d’air comprimé fait l’objet de consignes particulières.
3 Systèmes de dépoussiérage
31/37 Les sources émettrices de poussières sont capotées. Elles sont étanches ou munies de dispositifs d’aspiration et de canalisation de transport de l’air poussiéreux. Cette prescription ne s'applique pas à la jetée des transporteurs présents dans les cellules du silo plat. Pour les galeries sous-cellules du silo plat, ces équipements sont étanches et équipés d'une aspiration afin de limiter les émissions de poussières inflammables.
Cet air dépoussiéré au moyen de système de dépoussiérage est rejeté à l'extérieur dans les conditions prévues au CHAPITRE V3. Ce système d'aspiration est proportionné au système de manutention. L'exploitant est en mesure de justifier la conception et le dimensionnement de son installation.
Les transporteurs à chaînes installés en galerie sous-cellules du silo plat disposent d'un dispositif permettant le contrôle d'efficacité de leur système d'aspiration. La procédure de contrôle de ce système définie par son concepteur précise notamment les modalités de ce contrôle et les valeurs seuils à respecter. Au minimum annuellement et, le cas échéant, au démarrage des principales périodes de forte activité d'utilisation de ces équipements, un contrôle est réalisé par une personne compétente. Les résultats de ces contrôles font l'objet d'un enregistrement.
Les installations de manutention sont asservies au système d’aspiration avec un double
asservissement: elles ne démarrent que si le système d’aspiration est en fonctionnement, et, en cas d’arrêt du système d’aspiration, le circuit doit immédiatement passer en phase de vidange et s’arrêter une fois la vidange terminée ou après une éventuelle temporisation adaptée à l’exploitation.
Les centrales d’aspiration (filtres, cyclones, …) des systèmes de dépoussiérage par zone ou centralisé sont placées sous caissons et protégés par des dispositifs contre les effets de l’explosion. Les filtres à manche sont protégés par des évents (sauf impossibilité technique) débouchant sur l’extérieur.
Les bandes de transporteurs, sangles d’élévateurs, canalisations pneumatiques, courroies, etc. sont difficilement propagateurs de flamme et antistatiques.
En cas d’emploi de filtres ponctuels, l’exploitant s’assure auprès du constructeur que ces systèmes sont utilisables dans des zones où peuvent apparaître des atmosphères explosives et qu'ils sont convenablement protégés contre les effets d’une explosion ou d’un incendie.
Les installations de dépoussiérage sont aménagées et disposées de manières à permettre les mesures de contrôle des émissions de poussières dans de bonnes conditions. Leur bon état de fonctionnement est vérifié périodiquement.
Les filtres équipant le silo plat sont automatiquement enclenchés avant l’activation des circuits de manutention (élévateur, transporteur de liaison) et maintenus en services après l’arrêt de ces circuits. Ils sont de type antistatique.
Le silo plat ne comporte pas de canalisation d’air poussiéreux, les poussières sont soit envoyées dans un caisson extérieur au silo, soit envoyées vers une unité de granulation.
Les organes mécaniques mobiles sont protégés contre la pénétration des poussières et sont convenablement lubrifiés. Ils sont disposés à l’extérieur des installations qu’ils entraînent.
Si le transport des produits est effectué par voie pneumatique, la taille des conduites est calculée de manière à assurer une vitesse supérieure à 15 m/s pour éviter les dépôts ou bourrages.
Les gaines d’élévateurs sont munies de regards ou de trappes de visite. Ces derniers ne peuvent être ouverts qu’avec l’aide d’un appareil spécial prévu à cet effet. Cet appareil ne peut être utilisé que par le personnel qualifié.
Article VIIL.2.1.3. Surveillance des émissions
1 Silo-plat
Lorsque les rejets de polluants à l'atmosphère dépassent les seuils ci-dessous, l'exploitant réalise dans les conditions prévues à l'article 44 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé une mesure en P 32/37 permanence du débit du rejet correspondant ainsi que les mesures ci-après. Dans le cas où les émissions diffuses représentent une part notable des flux rejetés, ces émissions sont évaluées périodiquement.
IPOUSSIÈRES TOTALES
[Fiux horaire supérieur 4 SO kg'h Mesure en permanence par une méthode gravimétrique
Flux horaire supérieur à 5 kg'h. mais inférieur ou égal Evaluation en permanence de la teneur en poussières
a 50 kg'h des rejets
Au moins une fois tous les trois ans, les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées, choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
Article VIII.2.1.4. Conditions de stockage
L'exploitant s’assure que les conditions de stockage des produits en silos, notamment la durée du stockage, la température et le taux d’humidité, n’entraînent pas de conditions de fermentation risquant de provoquer des dégagements de gaz inflammables et des risques d’auto-inflammation. La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes de surveillance adaptés aux silos et reliés à des dispositifs d’alarme en cas de dépassement d’un seuil prédéterminé.
Par nature de produit et suivant les conditions de stockage, l’exploitant fixe les durées maximales de stockage.
Avant ensilage, le taux d'humidité des produits est contrôlé.
Des procédures d’intervention de l’exploitant en cas de phénomènes d’auto-échauffement sont rédigées et communiquées aux services de secours.
Les relevés de température et d'humidité font l'objet d'un enregistrement.
Article VIIL.2.2. Mesures de protection
L'exploitant met en place les mesures de protection (découplage, évents, parois soufflables) adaptées aux silos et aux produits permettant de limiter les effets d’une explosion et d’en empêcher sa propagation, sans préjudice des dispositions du code du travail. Ces mesures sont définies dans l’étude de dangers et, si nécessaire, dans les dossiers de porter à connaissance relatifs à des modifications d’exploitation.
L'exploitant recense ces différentes mesures et assure le maintien dans le temps de leurs performances.
TITRE IX. Autres installations
CHAPITRE IX.I1. ENTREPÔT
Article IX.1.1. Conception de l’entrepôt
Article IX.1.1.1. Bâtiment existant dans le cadre du projet NMC
L’entrepôt est constitué d’une seule cellule d’environ 2 460 m°. Il est séparé de la zone sacherie et de l’atelier de conditionnement par des portes coupe-feu 2h. Cet entrepôt respecte les dispositions applicables aux installations existantes visées au point I de l’annexe VI de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé.
33/37 Article IX.1.1.2. Nouvelle zone de stockage couvert dans le cadre du projet NMC
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation à proximité de la zone de stockage couvert créée dans le cadre du projet NMC. Cette voie respecte les caractéristiques prévues aux alinéas 7 à 12 de l’article 3.2 de l’annexe Il de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé. À partir de cette voie « engins » est prévu un accès aux issues de la zone de stockage par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum.
La zone de stockage couvert créée dans le cadre du projet NMC respecte l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé.
Aucun stockage n’est réalisé à moins de 5 mètres de la paroi séparative avec l’entrepôt existant visé par l’article précédent.
CHAPITRE IX2. INSTALLATIONS DE COMBUSTION
Article IX.2.1. Installations existantes au 3 août 2018
Article IX.2.1.1. Désenfumage et ventilation
Les locaux abritant les installations de combustion (étuves et chaudières) sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre moyen équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés, notamment pour éviter la formation d'une atmosphère explosible ou toxique. La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Article IX.2.1.2. Réaction au feu
Les locaux abritant les installations de combustion sont isolés des autres locaux par des parois coupe- feu 2h.
Article IX.2.1.3. Alimentation en combustible
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive, …) et repérées par les couleurs normalisées.
Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareïls de combustion est aussi réduit que possible.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur des bâtiments s'il y en a pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé : , Dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances
° À l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
34/37 Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
Les organes de sectionnement à distance sont soit manœuvrables manuellement, soit doublés par un organe de sectionnement à commande manuelle. La position ouverte ou fermée de ces organes est signalée au personnel d’exploitation.
Article IX.2.1.4. Contrôle de combustion
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
Les appareils de combustion sous chaudières utilisant un combustible liquide ou gazeux comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Article IX.2.1.5. Détection de gaz
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place. Ce dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles sont consignés par écrit.
Article IX.2.1.6. Conduite des installations
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est admise : , Pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée lorsqu'ils répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 susvisé
, Pour les autres appareils de combustion si le mode d'exploitation assure une surveillance permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalie(s) provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire qu'après élimination du (des) défaut(s) par le personnel d'exploitation, au besoin après intervention sur le site.
Article IX.2.1.7. Valeurs limites et conditions de rejet
Les gaz de combustion sont collectés et évacués par une cheminée unique.
La vitesse d’éjection des gaz de combustion en marche continue maximale est au moins égale à 5 m/s.
35/37 Les valeurs limites d'émission, ramenées à des conditions normales de température et de pression, après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs), la teneur en oxygène étant ramenée à 3 % sont les suivantes :
“oxydes de soufre (en équivalent SO2) : 35 mg/m° ;
‘oxydes d’azote (en équivalent NO2) : 150 mg/m* ;
‘poussières : Smg/m°.
L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans, par un organisme agréé par le ministre de l'environnement, une mesure du débit rejeté et des teneurs en oxygène et oxydes d’azote dans les gaz rejetés à l'atmosphère.
Les mesures sont effectuées sur une durée minimale d’une demi-heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation.
Les dispositions du présent point ne sont pas applicables au groupe électrogène de secours.
Article 1X.2.1.8. Livret de chaufferie
Les résultats des contrôles et des opérations d'entretien des installations de combustion comportant des chaudières sont portés sur le livret de chaufferie.
Article IX.2.2. Nouvelles installations
Article IX.2.2.1. Projet NMC
Les installations de combustion liées aux étuves installées dans le cadre du projet NMC respectent les dispositions de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé applicables aux installations nouvelles. Les installations de combustion liées à l’exploitation de l’entrepôt respectent les dispositions applicables aux installations existantes visées au point B de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé.
Aucune installation de combustion n’est installée dans le silo plat.
CHAPITRE IX3. INSTALLATIONS DE COMPRESSION
Les réservoirs et appareils contenant des gaz comprimés satisfont à la réglementation des appareils à pression de gaz.
Les installations de compression d’air sont pourvues de dispositifs arrêtant automatiquement celles-ci si la pression de gaz à la sortie dépasse la valeur fixée
CHAPITRE IX.4. BUREAUX ET LOCAUX ADMINISTRATIFS
Tout local administratif est éloigné des capacités de stockage et des tours de manutention. Cette distance est d'au moins 10 m pour les silos plats et 25 m pour les silos verticaux. On entend par local administratif un local où travaille du personnel ne participant pas à la conduite directe de l’installation (secrétaires, commerciaux..….).
TITRE X. Délais et voies de recours-Publicité-Exécution
CHAPITRE X.I. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56? avenue de Saint- Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
36/37 Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne -
Boulevard de France — CS 10701 — 91 010 Évry-Courcouronnes Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire — 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE X.2. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de CORBEIL-ESSONNES,
L'exploitant, la société MOULINS SOUFFLET,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
7
Pour le Préfet; et par délégation,
Pour le Sécrétaire Général absent,
€ Sous-Préfet de Palaiseau \ \
“
at i
# Abdel-Kader GUERZA
37/37 Ex El LA
Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/130 du 20 juillet 2020
mettant en demeure la Société VISO de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 7, avenue Arago à CHILLY-MAZARIN (91 380)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-$,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de Préfet de l'Essonne
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-100 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques),
VU le récépissé de déclaration n°2015-0027 délivré le 25 septembre 2015 à la Société VISO, pour l'exploitation au 7, avenue ARAGO 91 380 CHILLY-MAZARIN, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
n° 2663-2-c (D) :Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) Dans les autres cas et pour les pneumatiques,
le volume susceptible d'être stocké étant Supérieur ou égal à 1 000 m3 maïs inférieur à 10 000 m° Capacité de stockage maximale sur le site est de 4 000 m° 1/3
Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 26 juin 2020, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 22 juin 2020, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 29 juin 2020 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite du 22 juin 2020, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
- des modifications d’exploitation ont été apportées aux installations sans que ces dernières n’aient été portées à la connaissance du Préfet,
- Je dossier ICPE n’a pas été présenté à l’inspecteur de l’environnement,
- des produits relevant de la rubrique n°2663 de la nomenclature des installations classées sont stockés à moins de 15 mètres des limites de propriétés,
- les nouveaux aménagements (stockage et parking VL) ont réduit la voie engin à la seule façade Est, - du stockage est réalisé le long du bâtiment,
- la hauteur su stockage est proche du plafond,
- l’exploitant n’a pas pu confirmer que les installations ne relèvent pas de la rubrique n°1510 de la nomenclature des installations classées ni que les modifications apportées aux installations n’induisent pas un changement de régime des installations,
CONSIDERANT les enjeux en termes d’incendie,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 1.2, 1.4, 2,1, 2.5 et 2.11 de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000 susvisé et de l’article R.514-4 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société VISO de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société VISO, dont le siège social est situé 7 avenue Arago à Chilly-Mazarin (91 380), exploitant une installation de stockage de produits plastiques sise à la même dresse, est mise en demeure de respecter, avant le 30 octobre 2020 :
- l’article 1.2 de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000 susvisé, en rétablissant l’exploitation conforme aux dispositions prévues dans son dossier de déclaration, soit en présentant un dossier de porter-à-connaissance détaillant les modifications d’exploitation. Ce dossier doit comporter l’ensemble des éléments d’appréciation nécessaires et en particulier une évaluation des flux thermiques pour les nouveaux stockages et une analyse de conformité aux dispositions réglementaires applicables. Ce dossier peut demander un aménagement à certaines de ces dispositions, s’il démontre le caractère acceptable de la demande et propose des mesures compensatoires adaptées ;
- l’article 1.4 de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000 susvisé, en tenant le dossier ICPE à la disposition de l'inspection des installations classées ;
- l’article 2.1 de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000 susvisé, en supprimant les stockages de produits relevant de la rubrique n°2663 de la nomenclature des installations classées situés à moins de 15 mètres des
273 limites de propriétés en extérieur et dans les cellules ;
- l’article 2.5 de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000 susvisé, en rétablissant une voie engin de 4 mètres de largeur sur au moins le demi-périmètre du site,
- l’article 2.11 de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000 susvisé :
* en supprimant le stockage réalisé à moins de 5 mètres du bâtiment, ° en confirmant que la hauteur du stockage est conforme ;
- l’article R.514-4 du code de l’environnement, en confirmant le classement ICPE des installations (n°1510, 1532, 2663 à minima), afin de démontrer qu’il n’est pas en défaut de déclaration ou d’enregistrement visé par ledit article. Si lors de ce bilan, il apparaît que le site serait soumis à enregistrement, l’exploitant doit faire procéder à l’évacuation du volume de stockage nécessaire pour rétablir un classement à déclaration sous la rubrique 2663 et l’absence de classement pour les autres rubriques.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la société VISO, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Madame le Maire de CHILLY- MAZARIN.
T
Pour le Préfet et-Par délégation,
Pour le Secrétaire Général absent,
Le Soüs-Préfet de Palaiseau \
F mar Set
«
3/3 PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques pe et de l'appui territorial Fraternité
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-132 du 22 juillet 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire GRISEZ,
Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France, par intérim
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code de l'Energie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de
l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI,
Préfet hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2020 portant attribution des fonctions à Madame Claire Grisez, de Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France, par intérim, à compter du 1er juillet 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2010-727 du 29 juillet 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-037 du 21 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de d’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-093 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie de la région Ile-de-France ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée, pour le département de l'Essonne, à Madame Claire GRISEZ, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, par intérim, à l'effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE), à l'exception :
+ des correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres délégués et secrétaires d'État, à la
présidente du Conseil régional et au Président du Conseil départemental, aux chefs de service du Conseil régional ;
+ des réponses aux interventions des parlementaires, à la présidente du Conseil régional et du Président du Conseil départemental ;
* des circulaires aux maires
ARTICLE 2
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Claire GRISEZ, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'ile-de- France, par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, tous actes et documents, entrant dans le champ des activités et les courriers se rapportant aux domaines visés dans la liste ci-dessous, à l'exception :
+ des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses ;
* des décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
« des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui instituent des servitudes ou qui concernent l'occupation temporaire des terrains privés clos (sauf cas particulier des inventaires mentionnés à l’article 2 - VIHI.2) :
« des autorisations d'exploiter au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (à l'exception des demandes de compléments de dossiers) et des autorisations de travaux en application du Code Minier ; « de l'approbation et de la mise à jour des P.P.R.T. ;
° des sanctions de fermeture ou suppression des activités ou installations (Article L.171-7 du code de l'environnement).
| - CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
1 Autorisation et retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicules
destinés au transport en commun des personnes (articles R. 323-23 et R. 323- 24 du Code de la route, arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié et arrêté ministériel du 27 juillet 2004); 2. Autorisation de mise en circulation de véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés (articles 7 et 17 de l'arrêté ministériel du 30
septembre 1975 modifié)
3. Procès-verbal de réception de véhicules (articles R. 321-15 et 321-16 du Code de la route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié)
4. Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de
transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié)
11 - EQUIPEMENT SOUS PRESSION - CANALISATION
1. Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d'inspection re- connus, enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc...) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et du 1° juillet 2015 et leurs arrêtés d'application) ;
2. Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence mi- nistérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des ca- nalisations de transport de vapeur d'eau et d’eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926, du 13 décembre 1999 et du 1er juillet 2015 et l'ensemble des arrêtés d’appli- cation desdits décrets) ;
3. Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l'autorisation, la construction, la mise en service, l'exploitation, la surveillance en ser- vice l'arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d'hy- drocarbures et de produits chimiques (décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le code de l’environnement aux articles R. 555-1 à R. 555-52 et son arrêté d'application) ;
4. Consultation des communes ou des établissements publics territoriaux et des services concernés par les projets de construction et d'exploitation de canalisations de trans- port réalisées dans le cadre des procédures de construire et d'exploiter une canalisa- tion de transport (articles R. 555-13 et R. 555-14 du Code de l'Environnement) et les
acceptations de mise à l'arrêt définitif d'un ouvrage de transport (article R. 555-29 du Code de l'Environnement) ;
5. Acceptation d'une mise à l'arrêt définitif, d'un changement d'affectation ou de la ces- sion de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis
pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle (Articles R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 du Code de l'Environnement) ;
6. Avis à rendre, en application du Ill de l’article R.555-31 du Code de l’environnement et de l'arrêté d'application du décret n° 2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d'une analyse de compatibilité d'un projet de construction d'un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité.
7. Arrêtés préfectoraux de mise en demeure d'un exploitant de canalisation de transport de gaz d'hydrocarbures ou de produits chimiques, pris en application du Il de l'article L. 555-18 du code de l'environnement ;
8. Arrêtés préfectoraux de mise en demeure pris en application du | et du Il de l'article
L. 557-54 du code de l'environnement ;
9. Arrêtés préfectoraux de mesures et de sanctions administratives pris en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement ;
10. Amendes administratives prévues à l’article R. 554-35 du code de l'environnement. 111 —- SOUS-SOL (Mines)
1. Signification à l'exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation
2.
IV
1.
10.
de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d’une autre établissement d'extraction (article L173-2 du nouveau code minier );
Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.).
- ÉNERGIE
Approbation des projets d'ouvrages des réseaux publics d'électricité et des
autres réseaux d'électricité ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro magnétiques (article R. 323-27 du code de l'énergie) :
+ récépissés de demande d'approbation,
° Saisies de l'autorité environnementale,
° consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
« décisions de prolongation des délais,
° arrêtés d'approbation ou de rejet ainsi que leur notification.
Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique (article R. 323-1 et suivants du code de l'énergie) :
. récépissés de demande DUP,
. saisies de l'autorité environnementale
. consultations des maires des communes et des gestionnaires des
domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être
implantés
Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d'intérêt général (article R. 121-1 du code de l'énergie) ; Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (Livre V sur Îles
dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique du code de l'énergie) ;
Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire de l'électricité (article R. 323-36 du code de l'énergie et arrêté du 5 juillet 1990 modifié) ;
Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité (article R.314-12 et suivants du code de l'énergie) ;
Attestation ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel (article D. 446-3 du code de l'énergie) ;
Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d'audit énergétique (article R. 233-2 et D. 233-2 et suivants du code de l'énergie) ;
Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d'établissement des bilans de gaz à effet de serre (article L. 229-25 et article R. 229-50 du code de l’environnement) ;
Demande de compléments de dossier ou courrier d'information concernant les plans climat, air, énergie territoriaux (article L. 229-26 et article R. 229-51 et suivants du code de l'environnement) ; 11. Demande de compléments de dossier ou courrier d'information concernant le statut d'électro-intensif et la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité (article D. 351-1 et suivants du code de l'énergie).
V - DECHETS
1- Demande de compléments aux dossiers de demande d'agrément des installations de traitement des déchets (article L. 541-22 du code de l'environnement) ;
2- Arrêtés préfectoraux portant agrément pour la collecte et le traitement des pneumatiques (Article. R. 543-145, R. 543-147, R. 6515-37 du code de
l'environnement) ;
3- Arrêtés préfectoraux portant agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles (Article R. 543- 9 et R. 543-13 du code de
l’environnement) ;
4- Arrêtés préfectoraux portant agrément pour l'exploitation des installations de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage (VHU) (Article R. 543-162, R. 515-37 du code de l’environnement) ;
5- Arrêtés de mise en demeure et de sanctions administratives (Article L. 541- 3 du code de l’environnement) ;
6- Mise en œuvre des mesures de publicité des décisions préfectorales ainsi que les mesures contradictoires préalables à des décisions préfectorales.
VI. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)
1 - Demandes de compléments aux dossiers de demande d'autorisation et à la procédure d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (Art. R. 18116 du code de l'environnement) ;
2- Demandes de compléments relatives à l'instruction d'une étude de dangers en matière de transports de matières dangereuses (Art. L, 555-1 du code de l'environnement)
3 - Les actes pris dans le cadre des procédures d'enregistrement des ICPE (Art. L. 512-7 et sui- vants du code de l'environnement) ;
4 — Arrêtés de mise en demeure (Art. L. 171-Z, L. 171-8-I et L. 514-4 du code de l'environne- ment);
5- Arrêtés de mesures conservatoires, de suspension d'activité ou la poursuite des travaux, opérations et activités (Art. L. 171-7 du code de l'environnement) ;
6 - Arrêtés préfectoraux de suspension d'activité et des installations (3° du Il de l'article L171- 8 du code de l’environnement) ;
7 — Arrêtés préfectoraux de mesures d'urgence (Art L. 171-8 - 1 et L. 512-20 du code de l'envi- ronnement);
8 - Actes pris dans le cadre d’amendes administratives pour un montant n'excédant pas 1500
€ et d'astreinte journalière n'excédant pas 150 € (4° du Il de l'article L. 171-8 du code de l'envi- ronnement) ;
9- Arrêtés de mise en demeure de déposer un dossier d'autorisation, d'enregistrement et de
déclaration (Art. L. 514- 2 du code de l'environnement) ; 10 — Arrêtés de prescriptions complémentaires (Art. L. 512-3 & L. 512-7-5 du code de l’environ-
nement) ;
11 - Arrêté de prescriptions spéciales ou d'aménagement de prescriptions (Art. L. 512-12, L. 512-9, R. 512-52 du code de l'environnement) ;
12 - Actes pris dans le cadre de l'instruction des demandes de déclarations (Art. R. 512-47 et suivants du code de l'environnement) ;
13 - Actes relatifs aux droits acquis, au changement d'exploitant, aux modifications substan- tielles ou non substantielles et aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis ;
14- Actes relatifs à la caducité des arrêtés d'autorisation, d'enregistrement ou des récépissés de déclaration ;
15 - Actes relatifs aux inspections et aux garanties financières ;
16- Actes pris dans le cadre des cessations d'activité (Art. R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement, R. 512-39-1 et suivants du Code de l'Environnement et R. 512-66-1 et suivants
du Code de l'Environnement) ;
17 - Arrêtés de mise en demeure sur la réglementation sur les produits chimiques (Art L. 521- 17 du code de l'environnement) ;
18- Arrêtés de sanctions administratives sur la réglementation sur les produits chimiques (Art L. 52118 du code de l’environnement)
19- Mise en œuvre des mesures de publicité des décisions préfectorales ainsi que les procé- dures contradictoires préalables à des décisions préfectorales ou arrêtés préfectoraux ;
20- Tout acte, transmission ou proposition en matière de transaction pénale;
21 - Signification à l'exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établis- sement d'extraction (art. L. 515-4-2 du code de l’environnement).
22 - Courrier de saisine de l'auteur des faits au titre de la procédure contradictoire.
VII. POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE
Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arré- té préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 2141 du Code de
l'environnement :
e Pour les dossiers soumis à déclaration :
délivrance de récépissés de déclaration,
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
arrêtés d'opposition à déclaration, O
Oo
© oO Pour les dossiers soumis à autorisation :
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
avis de réception de demande d'autorisation,
arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques),
o notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation, o arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire
ou de refus d'autorisation,
o arrêté de prescriptions complémentaires.
OO
O
O0
O
2. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant
dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 4321 et
suivants du Code de l'Environnement) et notamment :
les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du code
de l’environnement.
VIII. PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACÉES ET DU PATRI- MOINE NATUREL
1. CITES
Décisions relatives :
1. à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d'espèces protégées délivrés conformément aux disposi- tions de l'arrêté interministériel modifié du 30 juin 1998 fixant les modalités d'applica- tion de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n° 338/97 du Conseil Européen et n° 9393/97 de la Commission européenne ;
à la détention et à l'utilisation sur le territoire national d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restau- rateurs d'objets qui en sont composés ;
à la détention et à l’utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'Environne- ment.
2. ZNIEFF et sites d'intérêt géologique
Arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception
des locaux consacrés à l'habitation) en vue d'exécuter les opérations nécessaires aux inven- taires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du Code de l'Environnement, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie et ceux aux- quels cette administration aura délégué ses droits. 3. Espèces protégées
° Dérogation préfectorale après avis CNPN (AM 19/02/2007 annexe 3) ° Autorisations de production, d'importation et de commercialisation d'espèces végé-
tales protégées
° Autorisations exceptionnelles de capture temporaire à des fins scientifiques d'animaux d'espèces pour lesquelles cette activité est interdite en application des articles L. 4111 et L. 411-2 du code de l’environnement
+ Autorisations exceptionnelles de transport en vue de réintroduction dans la nature à des fins scientifiques d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement
° Autorisations exceptionnelles de transport à des fins scientifiques autres que de réin- troduction dans la nature d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en appli- cation des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement
° Autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à des fins scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la mutila- tion, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont interdits en application des articles L. 4111 et L. 411-2 du code de l'environnement
° Dérogations pour la capture temporaire ou définitive à d'autres fins que scientifiques d'animaux d'espèces pour lesquelles cette activité est interdite en application des ar- ticles L. 4111 et L. 411-2 du code de l'environnement
° Dérogations pour la destruction d'œufs ou la destruction d'animaux d'espèces pour
lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement
° Dérogations pour le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l'achat d'animaux ou de végétaux d'espèces pour lesquelles ces acti- vités sont interdites en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environ- nement
° Dérogations pour la destruction, l'altération ou la dégradation des listes de reproduc- tion ou des aires de repos des animaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont in- terdites en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
IX. AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Sur l'ensemble du territoire de compétence de la DRIEE tel que défini par les arrêtés ministé- riels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur.
1. l'ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure au titre de
l'article R181-3 du code de l’environnement, à l'exception, pour les installations visées au premier alinéa du 2° de l'article L. 181-1 (ICPE) :
° des arrêtés préfectoraux d'autorisation prévus à l'article L. 18112 du code de l'envi- ronnement ;
* des décisions de rejet prévues à l’article L. 181-9 du code de l'environnement.
X. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
1. Actes relatifs à l'instruction d'une étude de dangers (Art. L. 211-3 et R. 214-117 du code de l’environnement) ;
2. Arrêtés complémentaires (Art. R. 21417 et R. 214-18 du code de l'environnement). XI. HYDROCARBURES ET GÉOTHERMIE
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Claire GRISEZ, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'lle-de-France, par intérim, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
1. Hydrocarbures
Actes relatifs à l'instruction de :
Titres miniers : permis de recherche et concession ;
Ouverture de travaux miniers ;
Procédures de bouchage et de fin de travaux ;
Courriers relatifs à la redevance annuelle communale des mines ;
Suivi des inspections.
2. Géothermie
Actes relatifs à l'instruction de :
. Permis de recherche ;
. Permis d'exploitation ;
. L'ouverture des travaux miniers
° Procédures de bouchage et de fin de travaux.
° Suivi des inspections
XII. SYSTEME D'INFORMATION SUR LES SOLS
Ensemble des courriers transmis dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-6 du code de l’environnement.
XI. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Ensemble des récépissés, courriers, notes et décisions de cas par cas relative à la nécessité ou
non de réaliser une évaluation environnementale en application des articles L. 122-1 et R. 122- 3 du code de l'environnement.
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée, pour le département de l'Essonne, à Madame Claire GRISEZ, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île- de-France, par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la liste ci-dessous :
En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du Code de l'Environnement) se rapportant à la police de l'eau, des milieux aquatiques et de la
pêche
+ _ Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ; ° Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l'auteur de l'infraction ;
e Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l'infraction. ARTICLE 4
En application de l’article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, Madame Claire GRISEZ peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Elle devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture.
ARTICLE 5
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Evry-Courcouronnes, le
Le Préfet délégué pour l'égalité des
chances,
Alain BUCQUET Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ï
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Hébergement — Logement
Bureau Habitat transitoire
5
=
ARRETE 2020 - DDCS-91- n° 137 du ! 7 JU! 2020
portant agrément de l’association «Monde en Marge Monde en Marche»
AGRÉMENT RELATIF À L’INGENIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-
classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué
pour l’égalité des chances, auprès du Préfet de l’Essonne ;
l'arrêté n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-130 du 14 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l’égalité des chances, auprès du Préfet de FPEssonne ;:
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
la demande de renouvellement d’agrément déposée par l’association « Monde en Marge Monde en Marche » par courriel du 28 mars 2020 ;
CONSIDERANT l’arrivée à échéance du précédent agrément ;
CONSIDERANT la capacité de l’association « Monde en Marge Monde en Marche » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ; ARRETE
Article 1%
L’agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l’association « Monde en Marge Monde en Marche » à compter du 19 juin 2020 pour les activités suivantes :
- les activités d’accueil, de conseil, d’assistance (assistance à maîtrise d’ouvrage avec ou sans mission technique, maître d’œuvre) pour l’amélioration ou l’adaptation de l’habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées ;
- _ laccompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;
l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
la recherche de logements adaptés. ;
la participation aux réunions des commissions d’attribution HLM.
Article 2
L’association « Monde en Marge Monde en Marche » est agréée dans le territoire du département de l’Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L’association « Monde en Marge Monde en Marche » est tenue d’adresser annuellement au préfet de PEssonne un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire. Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations. Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne.
Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, la Ministre de la Cohésion des Territoires.
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cédex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
17 JUIL. 2020 Le]
Jea not ALRERTINI DE PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ 2020 - DDCS — 91 — 132 du
fixant la composition de la commission de sélection d’appel à projets social portant sur les Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles R 313 — 1 à R 313 —7:
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 131;
VU l'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) rétablissant la compétence des préfets de département en matière d’autorisation des foyers de jeunes travailleurs relevant du 10° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU ie décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure des appels à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, préfet délégué pour l’égalité des chances, auprès du préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-130 du 14 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, préfet délégué pour l’égalité des chances, auprès du préfet de l’Essonne ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale,
1/4 ARRÊTE
Article 1° : Il est institué auprès du Préfet de l’Essonne une commission départementale de sélection d’appel à projets social dans le cadre des autorisations des Foyers de jeunes travailleurs (FIT). Cette commission se compose de membres permanents pour trois ans et de membres, non permanents, désignés à chaque appel à projets.
Article 2 : Cette commission est mise en œuvre dans le cadre de l’appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs en Essonne. Elle est composée de membres permanents ayant voix délibérative et voix consultative et de membres, non permanents, désignés pour l’appel à projets ayant voix consultative.
Sont membres permanents de la commission avec voix délibérative :
1. Le Préfet de l’Essonne, président de la commission, ou son représentant.
2. Trois personnels des services de l’État :
- Titulaire : la responsable du pôle hébergement/logement de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne ou son représentant
- Titulaire : le chef du service habitat et renouvellement urbain de la direction départementale des territoires de l’Essonne ou son représentant
- Titulaire : le président du tribunal pour enfants d’Évry ou son représentant
3. Les représentants des usagers :
Représentants d'associations participant au plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement et des personnes défavorisées (PDALHPD)
Association « La société Saint Vincent de Paul »
-Titulaire : Francis VASSE, président de l’association « Société Saint Vincent de Paul » - Suppléant : Guillaume CHAPDELAINE, trésorier de l’association « Société Saint Vincent de Paul »
Association pour l’Insertion Sociale par l’Habitat (AISH)
- Titulaire : Guy BONNEAU, président de l’AISH
- Suppléante : Sophie BLAIZE, directrice de l’AISH
Représentants d’associations de la protection judiciaire des majeurs ou de l’aide judiciaire à la gestion du budget familial
- Association Tutélaire de l'Essonne (ATE)
Titulaire : Jacques HOUSSARSKY, président de l’ATE
Suppléant : Corinne PAULINO), directrice de l’ATE
Représentants d’associations ou personnalité œuvrant dans le domaine de la protection judiciaire de la jeunesse
- Titulaire : le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant
24 Sont désignés membres permanents de la commission avec voix consultative :
Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux : . -Titulaire : Pascale FOURRIER, Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (FNARS) Île de- France
- Suppléant : Jérôme CACCIAGUERRA, URHAJ (L'Union Régionale pour l'Habitat des Jeunes) en Île-de-France
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
- Titulaire : Gilbert POMMEREAU, secrétaire au bureau du conseil d’administration de l’'UDAF - Suppléant : Jean-Pierre BAUDRY, 1* vice-président de l’'UDAF
Sont désignés comme membres non permanents ayant voix consultative :
1. Les personnes qualifiées
Caisse d’allocations familiales de l’Essonne
- Titulaire : Laurène GRAVELARD), responsable du Département Ingénierie Sociale, Caisse d’allocations familiales de l’Essonne
- Suppléant : Jody SAVE, référent jeunesse au Département Ingénierie Sociale, Caisse d’allocations familiales de l’Essonne
Comité Local pour le logement autonome des jeunes
- Titulaire : Magali PLANTAT, cheffe du service Comité Local pour le logement autonome des jeunes Essonne,
- Suppléante: Marie-Christine DUFOUR, coordinatrice réseaux du Comité local pour le Logement autonome des Jeunes Essonne.
2. Les représentants d’usagers spécialement concernés par l’appel à projets Conseil Régional des Personnes Accueillies ou Accompagnées d’Ile-de-France (CRPA IDF) - Titulaire : Judicaëêl JEMBA MOISE, représentant des personnes accueillies, délégué CRPA.
3. Les personnels techniques, comptables ou financiers de l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation
- Titulaire : responsable du bureau habitat transitoire de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne
- Titulaire : secrétaire administratif chargé du suivi de l’habitat transitoire de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne
- Titulaire : responsable du bureau parc public et rénovation urbaine de la direction départementale des territoires de l’Essonne ou son représentant.
Article 3 : La commission de sélection des appels à projets sociaux autorisés par le préfet de l’Essonne est réunie à l'initiative de son président, le préfet de l’Essonne.
Le président est l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
Article 4 : La commission de sélection des appels à projets dispose d’un rôle consultatif. Elle procède à examen et au classement des projets. La décision d’autorisation appartient à Monsieur le préfet de l’Essonne.
Article 5 : Les modalités de fonctionnement de la commission de sélection des appels à projets autorisés par le préfet ont lieu conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
3/4 préfecture de l’Essonne.
Article 7 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif d’Évry, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
A Évry-Courcouronnes, le
17 JUIL. 2020
UV
| Jéän-Benoit ALBERTINI
S
4/4 Liberté « Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'ESSONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de l’Essonne
Pôle Hébergement — Logement
Bureau Habitat transitoire
ARRETE 2020 — DDCS — 91 - 133 du
portant avis d’appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FIT) relevant de la compétence de la préfecture du département de l’Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1 définissant les établissements et services sociaux et médico-sociaux, L 313-1-1 relatif à la procédure d’appel à projet, L 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;
VU les articles R 313-1 à R 313-10-2 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU Particle 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové rétablissant la compétence des préfets de département en matière d’autorisation des foyers de jeunes travailleurs relevant du 10° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2015-951 du 31juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-130 du 14 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, préfet délégué pour l’égalité des chances, auprès du préfet de l’Essonne ;
VU la circulaire DGCS/SD5B n°2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, ARRÊTE :
Article 1” : Un appel à projets est constitué en 2020 visant à autoriser la création de 50 à 150 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs (FIT), ex nihilo et dans le cadre d’extension égale ou supérieure à 30 % à la capacité existante, dans le département de l’Essonne.
Article 2 : L’avis d’appel à projets (annexe 1), le cahier des charges (annexe 2), la grille des critères de sélection des projets (annexe 3) et le formulaire de présentation du projet (annexe 4) sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Evry-Courcouronnes, le
17 JUIL. 2020
Le\Préfet,
{uw
_Aéan-Benoît ALBERTINI ANNEXE 1 de l’arrêté
AVIS D'APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
L'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant du 10° du | de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), qui ne figurait plus dans ce code depuis le 31 mars 2010. Pour l'avenir, les foyers de jeunes travailleurs relèvent de nouveau du droit commun, notamment en matière d'appel à projets et d'autorisation sous la compétence du préfet de département.
La création de FJT fait partie des leviers d'action que l'État peut actionner dans la région Île-de- France afin de répondre, dans un contexte de grande tension du marché immobilier, aux besoins de jeunes, notamment à ceux des plus démunis d’entre eux, ne relevant pas d’un dispositif d'hébergement mais ayant besoin d'accéder à un logement plus adapté à leurs ressources et de s'inscrire dans un cadre leur permettant de parvenir à l'autonomie et de réussir leur insertion sociale, professionnelle et économique.
À ce titre, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets de création, de transformation de places en FJT ou des projets d'extension de plus de 30 % de la capacité déjà autorisée.
1 — Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation :
Conformément aux dispositions de l’article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
Monsieur le Préfet du département de l'Essonne
Boulevard de France
91 000 Évry
et par délégation
Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projets porte, dans le département de l'Essonne, sur la création de 50 à 150 nouvelles places de FJT relevant des dispositions des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et relevant de la 10° catégorie d'établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L. 312-1 du CASF.
3 — Cahier des charges :
Le cahier des charges de l’appel à projets fait l’objet de l'annexe 2 du présent avis. Ce dernier sera déposé, le jour de la publication du présent avis d'appel à projets au recueil des actes administratifs du département l'Essonne.
Il pourra être téléchargé sur le site internet de la Préfecture de l'Essonne : www.essonne.gouv.fr
1/5 Il pourra également être adressé par courrier sur simple demande écrite formulée auprès de la Préfecture de l'Essonne, Direction départementale de la Cohésion sociale (DDCS91) Pôle Hébergement Logement — Bureau Habitat transitoire Immeuble Europe 1 5-7, rue François Truffaut
91080 Courcouronnes
ou envoyé à l'adresse électronique suivante :
ddcs-pole-hebergement-logement@essonne.gouv.fr
beatrice.destouches@essonne.gouv.fr
4 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
— Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
conformément à l’article R. 313-5-1 -1® alinéa du CASF: le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours. À ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l’article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas engagée.
— Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet.
Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera (ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra (ont) proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.
Ne sont pas soumis à cette commission de sélection les projets d'extension de places de FJT correspondant à une augmentation de moins 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel à projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l’une de ces
deux capacités, celles autorisée à la date du 1% juin 2014, date d’entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du CASF).
La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département, conformément aux dispositions de l’article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département. La liste des projets classés est également publiée au RAA de la Préfecture de département.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
215 5 — Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 4 octobre 2020, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
— 3 exemplaires en version « papier » ;
— 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Direction départementale de la Cohésion sociale (DDCS 91)
Pôle Hébergement Logement — Bureau Habitat transitoire
Immeuble Europe 1
5-7, rue François Truffaut
91080 Courcouronnes,
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais uniquement le matin entre 9h30 à 12h30 au Bureau 201 ;
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR "et « Appel à projets 2020 — catégorie FJT » qui comprendra deux sous-enveloppes :
— une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2020 — catégorie FJT — candidature » ;
— une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2020 — catégorie FJT — projet ».
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 —- Composition du dossier :
6-1 —- Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s’il s'agit d’une personne morale de droit privé
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n’est pas l'objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s’il y est tenu en vertu du code du commerce ;
3/5 e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la
situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses
statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d’une telle activité.
f) l'agrément de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l’article R.365- 4 du code de la construction et de l'habitation pour la gestion de résidences sociales, s'il
n'en est pas dispensé.
6-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
*__le formulaire de présentation du projet renseigné par le candidat (annexe 4) ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
=> un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
* un avant-projet ou le projet d'établissement, ou de service, lui-même mentionné à
l'article L. 311- 8 du CASF,
* un avant-projet ou le projet social de la résidence lui-même prévu par la convention conclue conformément aux dispositions du II! de l'article R. 353-159 du CCH et de son annexe 2,
pour les FUT relevant également du statut de résidence sociale,
* un avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-même, établi conformément au nouvel article D.312-153-2 du CASF et précisant pour le FJT considéré l’ensemble des items retenus pour répondre aux critères énoncés dans la lettre circulaire LC 2006-075 du 22 juin 2006 de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) relativement à l'action sociale des caisses d'allocations familiales (CAF) en direction des FJT,
+__ l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des
articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
+ __ la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l’article L.312- 8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans
le cas d’une extension ou d’une transformation,
+ le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l’article L.
312-7 du CASF.
=> Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
=> Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant : *__une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.
* des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte.
* une note sur les conditions permettant d'assurer la maîtrise foncière de l'implantation présentée.
+ _ tout document sur les conditions de soutien au projet de la collectivité territoriale d'implantation.
AJ5 => Un dossier financier comportant :
*__le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, * les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
-__les comptes d'exploitation des années antérieures.
* le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
+ _Sile projet répond à une extension, le bilan comptable du FJT existant, * le budget prévisionnel en année pleine du FJT pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
7 — Publication et modalités de consultation de l’avis d'appel à proiets :
Le présent avis d'appel à projets (et ses annexes) est publié au recueil des actes
administratifs (RAA) de la Préfecture de l'Essonne. La date de publication au RAA vaut
ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la Préfecture de l'Essonne des compléments d'informations au plus tard 7 jours avant la date de clôture (article R. 313-4-2) exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante: ddcs-pole-hebergement- logement@essonne.gouv.fr ou beatrice.destouches@essonne.gouv.fr en mentionnant, dans l’objet du courriel, la référence de l'appel à projets « Appel à projets 2020 — FJT ».
La Préfecture de l'Essonne pourra faire connaître à l'ensemble des candidats, via son site internet, des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires, au plus tard 6
jours avant la date de clôture, article R. 313-4-2).
9 — Calendrier :
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : 4 octobre 2020
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : fin octobre / début novembre 2020
Date prévisionnelle de notification de l’autorisation et information aux candidats non retenus : novembre 2020
Date limite de la notification de l'autorisation : décembre 2020
Fait à Évry-Courcouronnes, le
Le Préfet,
endit ALBERTINI 5S ANNEXE 2 de l’arrêté
CAHIER DES CHARGES
AVIS D’APPEL À PROJETS 2020
FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS (FJT)
dans le département de l’Essonne
DESCRIPTIF DU PROJET
Nature : Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT).
Public : Jeunes en activité ou en voie d’insertion sociale et professionnelle âgés de préférence de 16 à 25 ans (sans dépasser l’âge de 30 ans), notamment à l’issue d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Territoire : Département de l’Essonne
Nombre de places : 50 à 150 places
Préambule
Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projets émis par la Préfecture de l’Essonne en vue de la création de places de FIT dans le département de l’Essonne constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Les FIT figurent sur la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à l’article L.312-1 I 10° du CASF. L'article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département en matière d’autorisation des FJT, qui ne figurait plus dans le CASF depuis le 31 mars 2010. Le décret n° 2015- 951 du 31 juillet 2015 vient de préciser leurs règles d’organisation et de fonctionnement.
À ce titre, les FJT doivent bénéficier, contrairement aux autres résidences sociales, d’une autorisation au titre
des ESSMS, leur création étant soumise à appel à projets. Cette autorisation se superpose à l’obtention de l’agrément pour bénéficier de l’aide à la pierre, qui est délivré quant à lui dans le cadre du droit commun.
Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d’extension de plus de 30 % de la capacité déjà autorisée, de création(s) ou de transformation de places en FJT.
1/10 1 — Le cadre juridique de l’appel à proiets
La Préfecture de l’Essonne compétente en vertu de l’article L.313-3 c du CASF pour délivrer l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de foyers de jeunes travailleurs (FIT) dans le département de l’Essonne. L'autorisation est délivrée pour quinze ans ; son renouvellement est subordonné aux résultats d’une évaluation externe.
Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l’article R.313-3 du CASF.
2 — Les besoins
2.1 — Description des besoins
Au 31 décembre 2019, le département de l’Essonne dispose de 6 822 logements en structures d’habitat transitoire dont 477 logements au sein des RS FJT et FJT à destination des jeunes.
20 associations gèrent 67 structures réparties sur tout le département de l’Essonne.
Une cartographie annexée à ce cahier des charges permet de visualiser la répartition géographique de l'offre par type de structure et par commune.
2.2 — Les documents de planification
Parmi les conditions auxquelles est subordonnée l’autorisation en vertu de l’article L.313-4 du CASF, le 1° de cet article (compatibilité avec le schéma d’organisation sociale et médico-sociale) n’est pas applicable, en l’absence de schéma opposable aux FJT. Il convient en revanche de veiller à la cohérence des appels à projets avec les objectifs du plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées prévu au I de l’article L.312-5-3 du CASF ou du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées encore en vigueur, dans le champ desquels figurent les FÎT, tout en tenant compte de leur vocation socio-éducative spécifique.
Il est recherché une cohérence avec les autres actions menées en faveur des jeunes actifs ou en voie d’insertion professionnelle au niveau du département, qu’il s’agisse :
— du plan départemental pour le logement des jeunes initialement élaboré dans le cadre de la circulaire n° 2006- 75 du 13 octobre 2006 (l’abrogation de celle-ci est sans effet sur ce point) relative à l’amélioration de l’accès au logement des jeunes, quand il existe de manière distincte ;
— du programme départemental d'insertion et du fonds d’aide aux jeunes prévus respectivement aux articles L.263-1 et L.263-3 du CASF ;
— des actions visant à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes prévues à l’article L.121-2 du même code dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale ;
— des mesures du plan régional d’action en faveur de la jeunesse en Île-de-France (cf. plan Priorité Jeunesse / rapport au Comité interministériel de la jeunesse du 30 janvier 2014).
Il convient également de prendre en compte :
— les objectifs fixés par le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles en matière de programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes, en application de l’article L.214-3 du code de l’éducation ;
2/10 — le schéma d'aménagement régional prévu à l’article L.4433-7 du code général des collectivités locales ;
— les programmes locaux de l’habitat prévu à l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitat (CCH) ;
— le plan départemental de l’habitat prévu à l’article L.302-10 du CCH ;
En Île-de-France, le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L.302-13 du même code et le schéma régional du logement des étudiants et jeunes actifs servent ou serviront aussi de référence pour le travail de planification.
2.3 — La zone d’implantation et les dessertes retenues ou existantes selon la proximité des
transports et des zones de formation et/ou d’emploi :
Les projets présentés devront se situer à proximité des transports en commun et des zones de développement économique où sont identifiés des besoins. Les projets présentés devront être étudiés au regard de:
+ des taux d'équipements actuels et prévisionnels en termes d’offre à destination des jeunes ; * la situation des communes au regard de la loi SRU (vigilance à avoir sur les communes
carencées et, inversement, sur les communes déjà fortement dotées en logement social) ;
* la proximité des gares existantes et également des futures gares du Grand Paris Express :
+ des périmètres des Contrats de Développement Territorial (CDT) et des territoires à fort
potentiel de construction de logements ;
* de préférence dans les bassins d’emploi et de formation identifiés (conférences territoriales de bassins d’emplois (CTBE)...) ;
* en cohérence et en adaptation des offres de services de proximité (loisir, culture, commerce).
3 — Objectifs et caractéristiques du projet
3.1 — Public concerné
Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l’article L.312-1 du CASF accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d’insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l’issue d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance au titre de Particle L.222-5 du CASF. Ils ne peuvent accueillir de personnes ayant dépassé l’âge de 30 ans.
Les FIT accueillent des jeunes dans une grande diversité de situations :
— actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d’emploi ou en formation sous divers statuts (étudiants, apprentissage, formation en alternance, formation d’insertion, enseignement technique et professionnel...) ;
— €n situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité ;
— des jeunes couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales.
La politique d’accueil doit être fondée sur la mixité sociale, en garantissant une priorité d’accès aux jeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent des difficultés particulières d’accès au logement et notamment aux jeunes qui cessent d’être pris en charge par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article L.222-5 du CASF et aux jeunes identifiés par les Services Intégrés d’Accueil et d'Orientation (SIAO).
La réponse au présent appel à projets devra détailler les publics accueillis et respecter à cet effet les
3/10 dispositions de la lettre-circulaire CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006. Un équilibre de peuplement sera recherché afin de garantir une mixité sociale et géographique. Même s’il est prévu un contrat d’occupation pour une durée d’un mois renouvelable, une sortie rapide vers le logement autonome de droit commun doit être systématiquement recherchée.
3.2 — Réservations préfectorales
Selon les modalités de l’article Annexe 2 au III de l’article R.353-159 du CCH, la part des locaux à usage privatif réservés par le préfet est fixée à au moins 30 pour 100 du total des locaux à usage privatif de la résidence sociale — FJT. Dans ce cadre, le préfet propose au gestionnaire des candidats pour ces logements.
Conformément à l’article L.345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, dès lors qu’ils béné- ficient d’un financement de l’État doivent informer le service intégré d’accueil et d’orientation sur l’ensemble des logements vacants ou susceptibles de l’être. Ils doivent également examiner les pro- positions d’orientation du service intégré d’accueil et d’orientation et les mettre en œuvre selon les procédures existantes qui leur sont propres.
Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une convention avec le SIAO, plate-forme unique départementale de coordination, et de régulation. La structure s’engagera à utiliser autant que possible le système d’information unique dénommée « SI-SIAO ».
3-3 — Les exiscences architecturales et environnementales
3-3-1 — aménagement sénéral
Le projet répondra aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement telles que prévues à l’annexe II de l’arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l’assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d’amélioration ou d’acquisition-amélioration d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l’État des logements ou des logements foyers à usage locatif.
Le candidat veillera à préciser les principes d’aménagement et d’organisation spatiale de la structure, en fournissant à l’appui des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable, ne pas être au moment de l’appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte. Il s’attachera à démontrer que les conditions d’installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales intègrent les besoins spécifiques des usagers en termes d’apprentissage vers l’autono- mie. Un document graphique fera apparaître l’hypothèse d’implantation du ou des bâtiments dans leur environnement extérieur.
Les différents espaces devront être sécurisants. Ils devront permettre la circulation des usagers dans des conditions de sécurité adaptées.
Des espaces collectifs suffisants, accueillant adaptés à la vie collective des jeunes et favorisant la convivialité seront mis à disposition des jeunes permettant de répondre aux besoins quotidiens des jeunes et favoriser l’apprentissage vers l’autonomie.
Le projet proposé devra répondre aux normes réglementaires régissant le fonctionnement des établis- sements recevant du public (ERP) en vigueur à la date de dépôt du dossier. Enfin, il sera particulière- ment apprécié que le projet s’inscrive dans une démarche de qualité environnementale, se traduisant notamment par la mise en place de dispositifs de suivi des consommations énergétiques.
4/10 Le logement ne doit pas être pensé uniquement en termes de lieu d’habitation. Sa localisation, son implantation et son environnement sont aussi importants. Les jeunes sont très attentifs à ces critères. Aussi, la structure sera insérée au sein du territoire, située à proximité de services publics, commerces, bassins d’emploi. Elle sera accessible en transport en commun permettant aux jeunes de rejoindre facilement leurs lieux d’étude et de travail.
3-3-2 — Locaux collectifs
Le projet devra respecter les dispositions des articles :
— R.351-55 et L.633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés comme logements-foyers les éta- blissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles comportant à la fois des
locaux privatifs et des locaux communs meublés,
— R.633-1 du CCH qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective sont des locaux accessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat, à toute personne logée dans l’établissement, et affectés à des activités telles que les services socio- éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d’animation, de formation ou de loisirs. Le projet devra indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations.
Une mutualisation devra être recherchée avec les équipements disponibles à proximité sur la com- mune ou les communes limitrophes.
3.4 — Missions des FJT
Les FJT mettent à disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble d’installations matérielles
et d’actions d'accompagnement et d’animation socio-éducatifs individuels et collectifs. L’article D.312-153-2 du CASF précise désormais la liste de celles qui doivent être assurées, dans tous les cas, aux jeunes logés dans le foyer. Elles peuvent être ouvertes à des personnes ne résidant pas dans l'établissement, dans une perspective d’ouverture et d’échanges avec l’environnement extérieur au foyer.
Les actions socio-éducatives se distinguent des missions de gestion locative sociale décrites par la circulaire n° DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au développement de l’offre de logement accompagné par un renforcement de l’aide à la gestion locative sociale (AGLS)
des résidences sociales (RS) que les FJT assurent quand ils sont RS.
Un accompagnement socio-éducatif individualisé doit être prévu en complément des actions d’animation collective, afin de réaliser un diagnostic de la situation du jeune, de l’aider à concevoir un projet, de lui proposer un suivi, de le guider dans ses démarches, de mobiliser avec lui les
ressources extérieures et d’assurer une interface avec d’autres services publics ou associatifs. Cette démarche d'accompagnement doit donc s’inscrire dans la mobilisation du jeune tant dans son projet individuel qu’autour de projets collectifs.
Dans ce cadre, les FJT assurent :
a — Des actions d’accueil, d’information et d’orientation en matière de logement. La fonction d’accueil doit permettre de réaliser un diagnostic de la situation du jeune et de connaître ses ressources et potentialités et ses éventuelles difficultés. Elle est assortie d’actions d’information et d’orientation en matière de logement ; elle doit permettre la création et l’actualisation d’une demande de logement social. Le foyer constitue en effet une étape dans le parcours résidentiel du jeune, entre décohabitation familiale et accès au logement autonome. La fonction d’accueil s’appuie notamment sur les moments
5/10 déterminants que constituent la signature du contrat de séjour et la remise du livret d'accueil.
b — Des actions dans les domaines de l’emploi, de l’exercice de la citoyenneté, de l’accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs. Il peut s’agir d’actions collectives qui visent en premier lieu à favoriser la socialisation, les échanges et le partage d’expériences mais également des actions d’éducation à la citoyenneté et aux valeurs de la République. Ce type d’actions est particulièrement nécessaire lorsque le foyer propose un habitat diversifié (logements diffus rattachés à un foyer-soleil).
c — Le logement proposé doit permettre la préparation des repas, qui peut aussi être réalisée dans des cuisines collectives, d’étage ou dans un local spécifique, réservées aux seuls résidents. Une restauration peut être assurée à proximité, le cas échéant par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer. Cette restauration peut être ouverte sans condition d’âge à des personnes ne résidant pas dans l’établissement. Elle doit rester optionnelle.
Les actions et services mentionnés aux 1 à 3 ci-dessus peuvent être ouverts à des personnes ne résidant pas dans l’établissement. La restauration peut l’être sans condition d’âge.
3.5 — Les gestionnaires
Les foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment être gérés par des associations régies par la loi de 1901, des centres communaux d’action sociale, des collectivités territoriales ou des mutuelles. L'article D.312-153-3 nouveau du CASF prévoit désormais que pour les foyers créés à compter du 03 août 2015, l’organisme gestionnaire doit être agréé dans les conditions prévues à l’article R.365- 4 du CCH pour la gestion de résidences sociales, à moins qu’ils ne soient dispensés de cet agrément. Sont notamment dans ce dernier cas les collectivités territoriales, les centres communaux d’action sociale et les organismes d’habitations à loyer modéré.
3.6 — Les objectifs de qualité
En tant qu’établissements autorisés, les FJT sont tenus de respecter les dispositions du code de l’action sociale et des familles garantissant les droits des usagers, notamment les outils et obligations listés dans les articles L.311-3 et suivants du CASF.
Les FJT se caractérisent par une approche globale des jeunes. Conformément au nouvel article D.312- 153-2 du CASF, l’action menée par les FJT est structurée par un projet socio-éducatif dont la finalité est l’accès à l’autonomie et au logement indépendant des jeunes accueillis.
L’accent doit être mis sur le respect de leur vie privée, conformément aux dispositions de l’article L.633-2 du CCH, issues de l’article 48 de la loi ALUR, qui encadrent les limitations qui peuvent être apportées à la jouissance du domicile, en particulier par le règlement de fonctionnement. À ce titre, une attention particulière sera portée au respect de la vie privée, notamment à travers le règlement de fonctionnement. A ce titre, une attention particulière sera portée au respect de la vie privée, notamment à travers le règlement de fonctionnement.
Ce projet nécessite une équipe dédiée disposant de qualifications, adaptées aux actions individuelles et collectives mises en œuvre, telles que décrites par la lettre-circulaire CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006. Il doit être intégré dans le projet d’établissement prévu à l’article L.311-8 du CASF qui est établi, pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, lorsque la constitution de ce conseil n’est pas obligatoire, après mise en œuvre d’une autre forme de participation.
Les FJT relevant également du statut de résidence sociale, le projet socio-éducatif doit en outre être intégré au
6/10 projet social de la résidence prévu par la convention conclue conformément aux dispositions du II de l’article R.353-159 et de son annexe 2. Les aspects communs et les aspects spécifiques de chaque type d’accueil doivent être clairement identifiés.
Le projet socio-éducatif doit de préférence être élaboré dans le cadre d’une démarche partenariale engagée en amont de la création du foyer, qui peut notamment être conduite dans le cadre du comité de pilotage prévu par l’annexe 1 à la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales. L’abrogation de cette
dernière est sans effet sur la nécessité de ce comité.
Il s’appuie sur un diagnostic préalable des ressources locales et des caractéristiques des situations de jeunesse
sur le territoire d’implantation, permettant de connaître, à minima :
— le profil du public potentiel du FJT et ses besoins ;
— l'offre locale de logements, d'équipements et services sociaux, sanitaires, culturels et de loisirs ;
— les politiques locales de la jeunesse et de l’habitat.
Le candidat de l'AAP-FIT est la personne, physique ou morale, gestionnaire, responsable du projet (article R 313-4-3 du CASF), mais il sera particulièrement tenu compte du fait que le dossier sera
porté conjointement avec un maître d'ouvrage identifié.
Le candidat, dans cette logique de collaboration, devra fournir les pièces suivantes à l’appui de son dossier :
L’avant-projet social
Le candidat devra présenter les grandes lignes de l’avant-projet social au regard des 4 composantes suivantes :
+ la politique de maîtrise de la redevance et gestion locative ;
* la politique de gestion locative et l’accompagnement social adapté au public accueilli :
* la politique de peuplement et d’attribution des logements ;
+ la politique de sortie vers le logement ordinaire.
L’avant-proijet socio-éducatif
Le candidat devra également présenter les grandes lignes de l’avant-projet socio-éducatif qui doit répondre aux 5 principes fondateurs justifiant l’attribution de la prestation de service CAF :
+ l’ouverture à tous et le brassage de populations d’origines diverses ;
+ l’inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l’habitat ;
+ l’accompagnement à l’accès aux droits et à la citoyenneté ;
+ la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l’environnement ;
+ __ l’accompagnement individualisé.
En outre, l’avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d’une offre de service adaptée :
+ __ l’accueil, l'information, l’orientation ;
+ l’aide à la mobilité et à l’accès au logement autonome ;
* l’aide à l’insertion sociale et professionnelle.
Pour l’application de ces dispositions, le candidat joindra les documents suivants :
+ le livret d'accueil :
+ la charte des droits et des libertés de la personne accueillie :
+ le règlement de fonctionnement ;
+ le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge ;
* la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre ;
+ le projet d'établissement.
7/10 De plus, les dispositifs prévus par l’article L.633-2 du CHH devront également être mise en œuvre. À ce titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis à la signature du jeune.
L’avant-projet architectural
Le candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
e un pré-projet architectural décrivant l’implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné accueilli ;
e des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable, ne pas être au moment de l’appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte ;
e une note sur les conditions de maîtrise foncière de l’implantation présentée ;
une attestation du soutien au projet de la collectivité territoriale d’implantation.
Le projet devra accorder une attention particulière à la durabilité des matériaux choisis pour la construction et à l’intégration architecturale et paysagère du projet dans le contexte urbain.
3.7 — Partenariat et coopération
Le candidat détaillera dans son projet l’ensemble des partenariats et des coopérations qui seront mis en place avec les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive et de santé, de la protection de l’enfance dans l’optique d’un réseau partenarial structuré et formalisé.
3-8 — Le délai de mise en œuvre
Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes ainsi que les délais prévi- sionnels de mise en œuvre, de l’autorisation jusqu’à l’ouverture de la structure. Un rétro-planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N = jour d’ouverture.
4 — Personnels et aspects financiers
4-1 — L’équipe
Le taux d’encadrement sera indiqué par le candidat en équivalent temps plein (ETP) pour X per- sonnes. À titre indicatif, le taux moyen constaté en île de France pour les RS-FJT est d’un ETP pour vingt-deux résidents (tout type de personnel confondu). Cet encadrement devra permettre de mainte- nir un niveau de prestations permettant d’assurer la qualité de l’accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.
Ces moyens d’accompagnement seront ventilés en :
e personnel socio-éducatif ;
e personnel administratif et de direction ;
, personnel technique ;
La description des postes de travail devra être précisée dans l’avant-projet d'établissement. À ce titre, le candidat présentera la composition de son équipe au travers d’un organigramme prévisionnel de la structure, en précisant les effectifs par catégorie professionnelle, ainsi que le niveau de qualification.
De plus, la répartition des effectifs en fonction des différents types d’accueil (jeunes confiés par l’aide sociale à l’enfance et les placements de justice de la protection judiciaire de la jeunesse) devra être fournie.
8/10 Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.
Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein des
équipes, en incluant la mise en place d’un plan de formation adéquate.
4.2 — Redevances et prestations facultatives
L'avis annuel sur la fixation des loyers conventionnés et ses annexes, dont le tableau des valeurs des loyers et redevances maximums de zone des logements et des logements-foyers nouvellement conventionnés, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont fixées constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique. Le montant de la redevance devra être justifié dans la réponse à l’appel à projets au vu d’une part, de l’équilibre de l’opération et
d’autre part, des restes pour vivre et restes à charge pour le public accueilli.
Une attention particulière doit être portée à la solvabilité du public accueilli lors de la fixation des redevances en tenant compte des surfaces et des redevances maximales prises en compte pour le calcul de l’APL et du reste à charge en fonction de la situation d’emploi des jeunes qui peut évoluer rapidement.
Dans ce cadre, le gestionnaire doit s’attacher à proposer un niveau de redevances accessibles pour des jeunes à faible niveau de ressources et qui ne conduise pas à exclure systématiquement des jeunes ne disposant que de revenus de transferts ou liés à des dispositifs d’insertion tels que la garantie jeunes.
La redevance inclut le loyer et les charges locatives récupérables (L+C), qui sont (R.353-153 du CCH) les charges classiques de tout logement (nettoyage et réparation de toutes parties communes, couloirs, escaliers ascenseurs, espaces verts...) ainsi que les fluides consommés à titre privatif (eau, gaz,
électricité, chauffage) et les taxes locatives (R.353-159 du CCH).
Seules les prestations prévues comme telles par les textes peuvent être rendues obligatoires. Si le gestionnaire propose des prestations autres que ces prestations obligatoires, il doit les justifier et en estimer le coût dans la réponse à l'appel à projet. Elles devront être portées à la connaissance des
résidents par voie d’affichage dans l’établissement.
4.3 — Typologie des logements
Les logements proposés doivent être autonomes (cuisine ou kitchenette, salle de bains).
Les surfaces des logements devront respecter l’arrêté du 17 octobre 2011 et le montant des redevances sera évalué en fonction des surfaces minimales et maximales.
Afin de permettre un accès aux FJT du public visé par l’appel à projet, les projets devront tendre vers un quota de logements destinés aux couples ou aux familles et ils pourront proposer une partie des logements sous forme de Tl' sans que cela n’excède 20 %, sous réserve que cela se justifie par des besoins d’un réservataire et que cela se concrétise par des surfaces conséquentes, nettement au-delà de 20m2.
L’ensemble de ces points sera apprécié lors de l’examen du dossier.
9/10 4-4 — Le cadrage budgétaire
Le projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts de fonctionne- ment et d'investissement) et son évolution sur 5 ans.
Le candidat transmettra les éléments suivants :
+ le prix de revient prévisionnel ;
+ le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la construction, la pré-étude de financement, le plan d’amortissement de l’emprunt, l’échéancier des dépenses et recettes d’exploitation ;
+ __ le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et la partie gestion locative sociale ;
+ les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire.
L’article R.353-158 du CCH prévoit les éléments pris en compte dans le calcul de la redevance, somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de son occupation. Le candidat adressera la décomposition de la redevance prévisionnelle.
4.5— Évaluation
Les FJT sont soumis aux obligations d’évaluation interne et externe de droit commun, notamment à
l'obligation de transmission d’un rapport d’évaluation interne tous les 5 ans en application de l’article D.312- 203 du CASF. En outre, les foyers percevant une aide du FONJEP donnent lieu à une évaluation triennale conformément à l’instruction ministérielle DJEPVA/DGCS/ACSE/2012/152 du 12 avril 2012.
Le renouvellement total ou partiel de l’autorisation est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles.
En application de l’article 15 (suivi de l’exécution) de l’ Annexe 2 au III de l’article R.353-159 du CCH,
chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé la convention mentionnée aux articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du CCH, au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou au conseil départemental, un bilan d’occupation et d’action sociales, le tableau des redevances pratiquées mentionné à l’article 11 ainsi que la liste et le prix des prestations prévues à l’article 12 de la présente convention, la comptabilité relative à la résidence sociale — FJT pour l’année précédente, un budget prévisionnel de fonctionnement pour l’année en cours et les éventuels avenants à la convention de location signée entre le propriétaire et le gestionnaire. Le gestionnaire doit être en mesure de justifier au préfet le montant de la redevance et des prestations au vu de ces documents. Il en adresse copie au propriétaire.
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LOGEMENT ADAPTÉ-RÉPARTITION DE L'OFFRE PAR COMMUNE
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LE MEREVILLOIS
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O1 Type de structure
Limite départementale . , Réalisé le 14/2/2020 ® Résidence sociale (RS)
FRCDEl ÉD Ces ce CC] Limite intercommunale ® Résidence sociale foyer de jeune travailleur (RS FJT)
Classement :15_Habitat_Politique_Ville/Hebergement [7] Limite communale ®* Pension de famille (PF) Tous droits de reproduction réservés . . __ Résidence accueil (RA)
® Foyer de jeune travailleur (FJT)
0 5 10 km #” Résidence hotelière à vocation sociale (RHVS)
mn ” Foyer de travailleur migrant (FTM) Annexe 3 de l’arrêté : grille de critères de sélection et de notation des projets
Projet
architectural
Type de création de places
“ Création : 1 point
“ Transformation : 2 points
“_Extension : 3 points
1à3
Taille structure
atteinte
“ Moins de 80 places : 1 point
« Plus de 120 places : 2 points
"_De 80 à 120 places : 3 points
critique de la
1 à3
Accessibilité de la structure aux
personnes à mobilité réduite ou
atteintes de pathologies lourdes
Localisation et implantation
géographique de la structure par
rapport aux besoins locaux (bassins
d’emploi et population de jeunes de
16/25 ans, moyens locaux de transport
en commun / services publics)
Capacité du
baïlleur et du
gestionnaire
sur la mise en
œuvre du
projet
Capacité à respecter les délais de
mise en oeuvre
Expérience de maîtrise d'ouvrage
dans la réalisation
Expérience du gestionnaire dans la
prise en charge du public accueilli
Qualité du
projet social et
de l'opérateur
Personnels : taux d'encadrement
adapté et qualification des ETP
(niveau IIT en direction et IV en
animation socio-éducative), pluri-
disciplinarité de l’équipe.
Qualité générale de
l'accompagnement socio-éducatif
proposé (accueil / information et
orientation du jeune en fonction du
diagnostic de sa situation, aide à la
mobilité et à l’accès au logement
autonome, aide à l’insertion sociale et
professionnelle, mise en place d’outils
d’évaluation)
Accueil physique des usagers
(typologie des logements, redevances,
prestations facultatives et obligatoires,
type et montant)
Implantation locale de l'opérateur et
coopération avec des partenaires
extérieurs
Î 1 étant la note la plus basse, et 3 la note la plus élevée. Coopération de l'opérateur avec les
partenaires ‘intégration dans un réseau
structuré, coopération avec les
structures de l’État, degré de
formalisation des coopérations avec
les acteurs locaux, adhésion à une
fédération)
Modalités de
financement
Coûts de fonctionnement
Mutualisations de moyens proposées
et incidences budgétaires
Cohérence du chiffrage budgétaire
avec les moyens annoncés
TOTAL /117
Note totale : 117 Annexe 4 de l’arrêté : formulaire de présentation des projets à renseigner par le porteur de
projet
Tout formulaire non renseigné intégralement ne sera pas pris en compte
FORMULAIRE DE PRÉSENTATION D'UN PROJET
NOM DU PROJET : mnennnnnneneenennenennennenenennnnnesee
Présentation synthétique du projet :
PARTIE I:
INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES
4. Agrément départemental ou régional pour la gestion de résidence sociale :
5. Adresse :
Ville : nr nrsnennenesecerenrenennenrsnenenensnrnensnenennenenesnenenen ne nennene
7. Courrier électronique (obligatoire) : us u inrnnrne
(Si différent) Adresse électronique à utiliser, le cas échéant, pour les demandes complémentaires
concernant le projet (au cours de l'instruction et si projet
8. Personnel permanent (nombre) : ire
9. Bref résumé des objectifs et des activités habituelles (spécifier les groupes cibles) de l'organisme :
nan Den NT RO RTS TPS OURS OS A AD RON NN NO TOP HAS OT TOUS ER OO AS PR VOOR ANT NO OO VS dd De sa men ann sn ses vn sauve
nn RONDE RON NH R ARR DR RAR RS NO NON NN TD TOP ESSOR AS DANS NOR TORONTO DAS D nn RAR See VTT ep none seen es PARTIE Il:
INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET
LOCAUX ET IMPLANTATION
1. Nature du projet:
[] Création (ouverture d’un FJT ex nihilo), précisez :
i. Le nombre de places envisagées (capacité d'accueil) :
[] Extension (augmentation de la capacité d'accueil d’un FIT), précisez :
ii.
iii.
iv.
V.
vi.
vil.
La dénomination de la structure déjà existante :
Son numero FINESS : nr.
La capacité d'accueil actuelle de l'établissement :
La capacité d'accueil de l'établissement autorisé lors du dernier appel à projet, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de ces deux
capacités, au 1e juin 20141: nn
La structure actuelle de l'établissement (collectif, diffus, mixte) :
Le nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelle capacité d'ACCUEÏ) : nee
2. Calendrier d'ouverture des nouvelles places :
Q 2018 nr nnenrnsnesrensnnenseneesnensnsnnnssnneses
Q 2019 snrrrnrnnssses snesenesneessesennese
QD 2020: rrnrrrnrrrnnnrnerrnnesnsnnnennnnenenennnnanenenenensssnessnsnsnssesnssssens
3. Type de structure (pour les nouvelles places) :
C1 Collectif - Nombre de places et nombre de logements:
C1 Diffus - Nombre de places et nombre de logements:
[1] Mixte - Nombre de places et nombre de logements:
4 Typologie de logements
CINombre de TL nnnrrrrerrernrrrnerrnenrenerneneneeneeenereeeenesneeneeneeceneeenesneneenennae
CJNombre de TL nn nnrrrrnnrernsssrersessrarsassencsseneeeeeeeeeeneereeeneeeneeeeeeeneeeneeseesnuee
CJNombre de T1bis rer eeeneeeneneeenenceneseeenenenenesneneenrnse
[Nombre de T2 nn rrrnrrrr nn snenserensesseesssnseneeneseenreeenneeeeeneeeecenrennennee
5. Lieu d'implantation de la structure :
COMMUNE ! nnnrnrrrrrnrrrssrsesrssonencnssoonnnccecasrecenernencerenenneceenneeneceene senc cree eseneeesneneeeseneeenenee
1 Date d’entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles). 6. Le projet mobilise-t-il :
[Des bâtiments existants à réhabiliter
LlDes logements sociaux ou privés
C]Des constructions neuves
ClAutres (précisez)
7. Précisions sur les loyers et charges prévisionnelles :
8. Précisions sur l'aménagement général et les locaux collectifs : nn
9. Position des élus locaux vis-à-vis du projet (mairie, conseil départemental, conseil
régional, etc.) :
600004 00 RO ARR RONDE R OT ON SON R OPEN STORE STONE OO DEEE ROC OPEL SL ASS RAS RAR AS ORDRE A RS SR RSS SRE ro
10. Proximité des transports / des zones de formations et/ou de l’emploi, décrire :
PUBLIC CIBLE ET PROJET SOCIAL
11. Le public concerné :
[] des jeunes isolés (hommes ou femmes)
[] des jeunes couples sans enfants
[] des familles monoparentales ou des couples avec enfants
12. Autres caractéristiques du public cible du projet : jeunes en situation de rupture sociale, de décohabitation ou de mobilité
[jeunes actifs occupés (en situation de précarité ou pas)
Cldemandeurs d'emploi
Clen formation sous divers statuts (étudiants , apprentissage, formation insertion, formation
alternance etc.)
13. Le projet social : les grandes lignes :
14. Les actions d’accompagnements et d'animations socio-éducatifs individuels et collectifs :
15. Le projet socio-éducatif : les grandes lignes
16. Les outils de la loi 2002-2 : 17. Le(s) partenaire(s) potentiel(s) de la mise en œuvre du projet ainsi que les modalités de coopération :
CICAF ou autres institutionnels : nr nrrrnrerrrenrnerneneneenreneerreneneeenenenennene
Clautres opérateurs /association intervenant dans le champs de l'hébergement /insertion ou le
COUTS ET MOYENS HUMAINS
18. Coût estimé de la mise en œuvre du projet (ex. plan de financement des investissements et source de financements (ressources propres, emprunts.) :
200006200660 540000000000 CR ND TDR R LES NON OS SD FTP VOOR TOP HO ROO TS TROT AR SD RS AR TON OT RSR ASSET VT ST S0 00600
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19. Prévision des coûts de fonctionnement de l'établissement une fois le projet mis en œuvre (coût moyen à la place). Précisez le coût en année pleine pour la capacité totale du FJT, après extension, le cas échéant :
| Situation actuelle Situation après création des places
Montant des dépenses totales
en année pleine
Montant des redevances
20. Quel sera l'encadrement :
Situation actuelle Situation après extension/création
Taux d'encadrement?
Dont personnels socio-éducatifs
(préciser)
Dont personnels administratif et de
direction (préciser)
Dont personnel technique (préciser)
21. Suivi et évaluation :
22. Précisions ou commentaires supplémentaires vous paraissant pertinents dans le cadre de la sélection des projets :
2005000 2000 DA RS 0000 RSS R ON LOCALE PTS AP PO ESSOR TOADSP OT PDO PETITE SSL RS ADO TAN SN TV SON SO NS SVP SDS FS 000
00 RON TDR PERDRE TOR ETES P ECO OLS ALORS OUT ARR RAA DORÉ ORALE OO COS STORIES VE ST SOODSAdS LOS on sennn a
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2 Taux moyen constaté en Île-de-France pour les Rs-FJT est d’un ETP pour 22 résidents (tout type de personnel confondu) 2
Liberté » Égalhé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de l’Essonne
Pôle Hébergement - Logement
Bureau Habitat Transitoire
£
É
ARRÊTÉ 2020-DDCS-91-n° 135 du 21 JUIL. 2020
portant agrément de l’association « Diagonales »
AGRÉMENT RELATIF A L'ACTIVITÉ D’INTERMÉDIATION LOCATIVE
ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ,
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-
classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l’Essonne :
l'arrêté n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-130 du 14 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l’égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne ;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées :
la publication au journal officiel du 15 octobre 1979 concernant la déclaration à la préfecture
de l’Essonne de l’association « Diagonales » ; CONSIDERANT la capacité de l’association Diagonales à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRÊTE
Article 1°
L’agrément au titre de l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » est accordé à l’association Diagonales à compter de la signature du présent arrêté pour les activités suivantes :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agrée pour l’activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM ;
la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM (bailleurs privés, personnes physique ou morales, Sociétés d'Economie Mixte et collectivités locales).
Article 2
L’association « Diagonales » est agréée dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément ;
Article 4
L'association « Diagonales » est tenue d’adresser annuellement au préfet de l’Essonne un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de l’Essonne.
Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, la Ministre de la cohésion des territoires.
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de
Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux. Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
21 JUIL. 2020 x = ce
Liberté » Égalié - Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Hébergement — Logement
Bureau Habitat transitoire
VU
VU
VU
ARRETE 2020 - DDCS -91- 12 734 au 21 Ill. 2020
portant agrément de l'Etablissement Public National Antoine Koenigswarter
(EPNAK)
AGRÉMENT RELATIF A L'ACTIVITE D’INTERMEDIATION LOCATIVE
ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet
hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué
pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne ;
l'arrêté n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-130 du 14 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l’égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne ;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; VU la demande de renouvellement d'agrément formulée par l'Etablissement Public National Antoine Koenigswarter (EPNAK) lors d’une communication téléphonique du 2 juin 2020 ;
CONSIDERANT l’arrivée à échéance du précédent agrément,
CONSIDERANT la capacité de l’EPNAK à exercer les activités, objet du présent agrément, compte
tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont il dispose dans le département,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1°
L'agrément au titre de « l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » est accordé à l'Etablissement Public National Antoine Koenigswarter (EPNAK), à compter du 24 décembre 2020,
pour les activités suivantes :
- La location de logements en vue de leur sous-location auprès de baïlleurs autres que des organismes HLM (bailleurs privés, personnes physique ou morales, Sociétés d'Economie Mixte et collectivités locales).
- La gestion de résidences sociales.
Article 2
L'Etablissement Public National Antoine Koenigswarter (EPNAK) est agréé dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L'Etablissement Public National Antoine Koenigswarter (EPNAK) est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne.
Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté,
la Ministre de la Cohésion des Territoires.
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de
publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
21 JUIL. 2020 1920- DDFIP- OÙ
% 5
br W
Pos , FE
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation de signature
Je soussigné, Patrick LEGUY Comptable Public Trésorier de Brunoy
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Madame Liliane BEA-MATONGO), Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au poste de Brunoy.
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Brunoy.
Lui permettre, en conséquence, d’opérer, les recettes et les dépenses relatives à tous les services,
sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes réçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’ Administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques ou à la Recette des Finances les versements aux époques prescrites et en retirer récépissés à talon, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération.
L’autoriser à agir en justice et lui donner, en conséquence, pouvoir de passer tous actes, d’élire
domicile et de faire d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Brunoy.
Transmettre à Madame Liliane BEA-MATONGO tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans Son CONCOUrS, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Fait à Brunoy le 26 juin 2020
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT (précédée de la mention « Bon pour acceptation de pouvoir ») {précédée de Ia mention « Bon pour pouvoir »)
sn Ps à CRuvesn,
Patrick LEGUY_ ___—6omprable Public
“Responsable de ÿ Trésorerie de Brunoy DE :
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Bureau de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
4
é
4
&
£
£
n° 2020-DDT-SE-/ $4 du A+-07-2€0
autorisant la société HYDROSPHÈRE à procéder à la capture et
au transport du poisson à des fins de surveillance,
sur les cours d’eau de l'Ecole, l’Essonne, l’Orge, le Ruisseau des Hauldres, l'Yerres
pour le compte de l'Office Français pour la Biodiversité.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 432-10, L 436-9 et R. 432-6 à KR. 432-11 ;
la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
la loi n°2020-546 du 11 mai prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par les ordonnances n°2020-427 du 15 avril et n°2020-560 du 13 mai 2020 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoïit ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
les arrêtés ministériels des 2 février et 17 mars 1993 relatifs à l’utilisation des installations de
pêche à l’électricité ;
l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l’article KR. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
l’arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-12 du 24 janvier 2020 portant réglementation permanente de l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Essonne ;
la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l’application de l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l’état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours d’eau, canaux et plans d’eau) ; VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les
services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de
la pêche et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DDT-SG n° 2019-254 du 22 juillet 2019 portant organisation des
services de la direction départementale des territoires de l’Essonne à compter du ler septembre
2019 ;
VU L'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA:-007 du 20 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ROGIER; Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne ;
VU L'arrêté préfectoral n°2020-DDT-SG-BAJAF-007 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de
signature ;
VU L’arrêté cadre N° 2020-DDT-SE-173 du 29 juin 2020 relatif à la définition des mesures de surveillance et de limitation provisoire des prélèvements et usages de l’eau des cours d’eau et
des nappes phréatiques du département de l’Essonne.
VU la demande présentée le 11 mai 2020 par HYDROSPHERE mandatée par l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 135 juin 2020 ;
VU l'avis de la Fédération de l’Essonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques du 17
juin 2020 ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de surveillance de
l’Ichtyofaune pour le compte de l'OFB ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Bénéficiaire de l’autorisation
La société HYDROSPHERE désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son Gérant Monsieur Pascal MICHEL, dont le siège est situé 2 avenue de la Mare — ZI des Béthunes — BP 39088 — Saint-Ouen-l’ Aumône — 95072 CERGY-PONTOISE cedex, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous
les réserves précisées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions
d'exécution des opérations :
- Monsieur Sébastien MONTAGNE de la société HYDROSPHERE
- Monsieur Jéremy LECLERE de la société HYDROSPHERE
- Monsieur Jacques LOISEAU de la société HYDROSPHERE
Toute délégation de pouvoir est interdite.
2/10 L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
ARTICLE 3 — Objectif de l’étude
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,
l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles à des fins
scientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l’ichtyofaune pour la mise en oeuvre de
la Directive Cadre Européenne sur l’eau (DCE).
Tous les poissons capturés seront dénombrés et mesurés. A l'exception des lots pour lesquels les
modalités de mesure sont précisées dans le Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité" (Belliard et al, Onema, 2012), tous les poissons capturés seront mesurés
individuellement.
L'état sanitaire des poissons sera noté d’après l’aspect externe selon la codification du SANDRE.
ARTICLE 4 - Lieux de l’opération
Ces pêches ont lieu sur les stations suivantes conformément aux plans de situation situés en annexe :
Code Libellé Commune (X:Y) (Lambert 93) Semaine Sandre SANDRE Limite amont| Limite aval prévisionnelle
3079850 | L'Yerres à Boussy-Saint-Antoine (91)| (665421 ; (665041; |S32 Crosne 2 6843128) 6843086) |(3 au 7/08)
3047445 | L'École à Oncy-sur-Ecole (91) (661490 ; (661423; |$S34 Oncy-sur-Ecole 1 Noisy sur Ecole (77) 6809733) 6809797) |(17 au 21/08)
3050000 | Le Ruisseau des Hauldres à | Tigery (91) (662578 ; (662529 ; |S34 Etiolles 1 6837926) 6837910) |(17 au 21/08)
3069000 | L'Essonne à Fontenay-le-Vicomte (91), | (654014 ; (654438 ; |S32 Ballancourt-sur-Essonne 3 |Vert-le-Petit (91) 6827898) 6828386) |(3 au 7/08)
3071080 | L'Orge à Roinville (91) (629968 ; (630034 ; |S34 Sermaise 2 6825952) 6825965) |(17 au 21/08)
Toutefois, en cas de température trop élevée (30° pour la température extérieure) ou s1 le cours d’eau ou celui auquel il est rattaché dans l’arrêté cadre n° 2020-DDT-SE-173 du 29/06/2020 relatif à la définition des mesures de surveillance et de limitation provisoire des prélèvements et des usages de l’eau des cours d’eau et des nappes phréatiques du département de l'Essonne avait franchi le seuil de l’alerte dans le dernier bulletin de suivi de l’étiage accessible à l’adresse http:/www.driee.ile-de- france.developpement-durable.gouv.fr/bulletins-d-etiage-r142.html, la pêche scientifique serait reportée à des dates plus favorables, préférentiellement en fin de période de validité du présent arrêté.
ARTICLE 5 -— Validité
La présente autorisation est valable pour la période allant de la date de notification du présent arrêté
au 30 Octobre 2020.
ARTICLE 6 — Movens de capture et matériels autorisés
Les pêches seront pratiquées à l’électricité au moyen de matériels portables homologués, conformes à la réglementation en vigueur et à l’arrêté du 2 février 1989 :
3/10 « Efko FEG 8000 » alimenté par un groupe électrogène. Le cas échéant, un matériel portable de type
« Efko 1500 » sera utilisé.
Pour les cours d’eau non prospectable à pied, une petite embarcation motorisée pourra être utilisée.
ARTICLE 7 -— Devenir des poissons
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades du développement.
Les espèces protégées sont traitées avec une attention particulière et remises rapidement dans Île
milieu, sur la zone de capture.
S'agissant de la destination :
les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés et
dénombrés seront remis à l'eau sur la zone de capture ;
les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être remis au
détenteur du droit de pêche ;
les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination
seront détruits.
Toutefois, si les quantités d’espèces indésirables, susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou en mauvais état sanitaire s’avérait supérieure à 40 kg, la destruction par un équarrisseur devra être mise en place.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
ARTICLE 8 — Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins deux semaines à l'avance, les organismes suivants, de la date de pêche retenue, et précise les moyens utilisés ainsi que ses coordonnées portables permettant de le joindre au moment de la pêche :
- le Préfet (Direction Départementale des Territoires)
- l'Office Français de la Biodiversité, Service Départemental de l'Essonne
- Ja Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
ARTICLE 9 — Compte rendu d’exécution
Dans le délai d'un mois après l’exécution de l’opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu
d’adresser un compte rendu de l'opération précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
ARTICLE 10 — Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire devra informer le détenteur du droit de pêche et le cas échéant les propriétaires riverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de l’intervention et l’objectif de l’opération.
ARTICLE 11 — Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou les personnes responsables de l'exécution matérielle doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à
toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
4/10 La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011
Versailles) ou par voie électronique (htips://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées pour affichage
durant toute la durée de validité de l'autorisation.
ARTICLE 14 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental des Territoires, la Commandante du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par subdélégation,
La Cheffe du Service Environnement
CHET
5/10 ANNEXES
Plan de localisation des opérations autorisées
L'YERRES A CROSNE 2
Boussy-Saint-Antoine
ME ISETIE FAlE: FE és,
FX 3 { %les Thibaudières CRE" LA
Nes LORS ia Boieldie
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Pa. + A
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6/10 L'ÉCOLE A ONCY-SUR-ECOLE 1
Oncy-sur-Ecole (91) Noisy sur Ecole (77)
Domaine *
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L 2 LU 4 n E
QUE| surtcol x SE D ee
7/10 LE RUISSEAU DES HAULDRES A ETIOLLES 1
Tigery
RÉ GAULS ALI AEAAE MA
_À
À le Gravois
8/10 L'ESSONNE A BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 3
Fontenay-le-Vicomte , Vert-le-Petit
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RTE À Ke Le CR ste DIR d ee er ga #
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9/10 L'ORGE A SERMAISE 2
Roinville
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EL , | fe Afenulirt
d Vent
10/10 Direction
régionale
des
entreprises,
Es
de
la concurrence,
PRÉFET
de
la
consommation,
DE
LA
RÉGION
du
travail
et
de
l'emploi
D'ILE-DE-FRANCE Liberté Egalité Fraternité
Unité
départementale
de
l'Essonne
DECISION
N°
2020/PREF/ESUS/20/039
du
16
juillet
2020
Relative
à l’agrément
«
entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
»
sollicité
par
l’Association
«Max
et
Lili»,
sise
à
Bruyères-le-Châtel
(91)
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la Loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à l'économie
sociale
et solidaire,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
n°
2015-858
du
13
juillet
2015
relatif
aux
statuts
des
sociétés
commerciales
ayant
la
qualité
d'entreprise
de
l'économie
sociale
et solidaire,
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne,
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
16
juillet
2018
nommant,
à
compter
du
1”
septembre
2018,
Monsieur
Philippe
COUPARD,
Directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile-de-France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2019
nommant
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile-de-France
à
compter
du
1° janvier
2020
;
VU
l'arrêté
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-006
du
20
janvier
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d’Ile-de-France,
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(Direccte)
Unité
départementale
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
—
Evry
Courcouronnes
- CS
30491
- 91042
EVRY
COURCOURONNES
Cedex
- standard
: 01
78
05
41
00
- AIlô
service
public
: 3939
(0,06
€ en
moyenne/min)
www.travail-emploi.qouv.fr
- www.redressement-productif.qouv.fr
- www.economie.qgouv.fr
- www.idf.direccte.qouv.fr VU
l'arrêté
n°
2020-23
du
16
mars
2020,
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
COUPARD,
Directeur
régional
adjoint
de
la
Direccte
d’Ile-de-France,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne, VU
la
demande
d'agrément
«entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
»
déposée
le
11
juin
2020
par
l'Association
«Max
et
Lili
»,
VU
les
pièces
justificatives
accompagnant
la demande
en
date
du
11 juin
2020,
DECIDE
ARTICLE
1 : Max
et
Lili,
- Domaine
de
Tremerolles
—
91680
Bruyères-le-Châtel,
numéro
de
SIRET
:
841
481
104
00013
(Code
APE
94
99
Z),
est
agréée
en
qualité
d’entreprise
solidaire
d’utilité
sociale
au
sens
de
l’article
L.3332-17-1
du
Code
du
Travail.
ARTICLE 2 :
Sauf
modification
de
nature
à remettre
en
cause
la
qualité
d’entreprise
solidaire
en
rapport
avec
l’article
L.3332-17-1,
le présent
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
sa date
de
notification.
ARTICLE
3:
Le
préfet
de
la
région
Ile
de
France,
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
d’Ile-de-France
et
le
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
—
DIRECCTE
UD
91
-,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture
de
la région
d’Ile
de
France
et de
la préfecture
de
l’Essonne,
accessible
sur
le site
internet
de
la préfecture
de
la
région
d’Ile
de
France,
préfecture
de
Paris
: www.ile-de-france.gouv.fr Pour
le Préfet
de
sonne
}
et par E
“6atioh
du
DIRECCTE,
L’adj
intäu
responsable
du
Pôk
Ef
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(Direccte)
Unité
départementale
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- CS
30491
- 91042
EVRY
COURCOURONNES
Cedex
- standard
: 01
78
05
41
00
- Allô
service
public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne/min)
www.travail-emploi.gouv.fr
- www.redressement-productif.qouv.fr
- www.economie.gouv.fr
- www.idf.direccte.qouv.fr PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'E
NN
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
Liberté
$sO
E
et de
l'emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf
: SAP
8834163668
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut9
f-sapdireccté.
gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°884163668
SIREN
884163668
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-006
du
20
janvier
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d'Ile
de
France ;
Vu
Parrêté
n°
2020-23
du
16
mars
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à Monsieur
Sidi
BENDIAB
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
3
juillet
2020
par
l’entrepreneur
individuel
Madame
Sara
BELAID
dont
l'établissement
principal
est
situé
5
rue
marchand
à
(91100)
CORBEIL
ESSONNES
et
enregistrée
sous
le
N°
SAP
884163668
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
—
91042
EVRY
COUCORONNES
CEDEX
-—
standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.economie
gouv.fr
—
www.ile-de-france
direccte.gouv.fr
AIl6
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 6 juillet
2020
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'E
NNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
Liberté
$50
et de
l'emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf
: SAP
812666014
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut9
1-sapddireccte.couv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°812666014
SIREN
812666014
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-006
du
20
janvier
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d'Ile
de
France
;
Vu
l'arrêté
n°
2020-23
du
16
mars
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
6
juillet
2020
par
Monsieur
Christophe
SIROPE
dont
l'établissement
principal
est
situé
29
résidence
de
la
vallée
91120
PALAISEAU
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
812666014
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
+ _ Livraison
de
repas
à domicile.
-
Livraison
de
courses
à
domicile
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
—
CS
30491
—
91042
EVRY
COUCORONNES
CEDEX
-
standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.économie.gouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte
gouv.fr
Allô
Service
Public
: 3939
(0,06
€ en
moyenne
la minute) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2-2 PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'ES
N
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
Liberté
SONNE
et de
l'emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf:
SAP
839148178
Tél
: 01
78
05
41
00
idfut9l-saprèdireccté
souv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°839148178
SIREN
3839148178
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
K.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-006
du
20
janvier
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d'Ile
de
France
;
Vu
l'arrêté
n°
2020-23
du
16
mars
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le 2 juillet
2020
par
le micro-entrepreneur
Monsieur
Guillaume
HOMMEL
dont
l'établissement
principal
est
situé
39
rue
Jean
Jaurès
à (91180)
ST
GERMAIN
LES
ARPAJON
et enregistrée
sous
le N°
SAP
839148178
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
- 91042
EVRY
COUCORONNES
CEDEX
- standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
- www.economie gouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.
gouv.fr
AIlô
Service
Public
: 3939
(0,06
€ en
moyenne
la minute) morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 6 juillet
2020
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
du
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
Www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2-2 PRÉFET
Direction
régionale
et
interdépartementale
DE
ESSONNE
de
l'équipement
et de
l'aménagement
fase
Direction
des
routes
d'Île-de-France
Fraternité Service
de
Modernisation
du
Réseau
Bureau
des
Affaires
Foncières
Décision
du
2
1
JUIL.
2020
portant
déclaration
d’inutilité,
de
déclassement
et de
remise
à la
Direction
de
l'immobilier
de
l’État,
la
parcelle
cadastrée
AN
95
située
sur
la commune
de
MONTLERY
(91). Le
Préfet
de
l'Essonne,
Chevalier
de
la légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.2111-1
et 2,
L.2141-1
et
L.3211-1
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29/04/2004
modifié
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne ;
Vu
le décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-102
du
22
mai
2018
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
Directrice
Régionale
et
interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement
d'Île-de-France
;
Vu
la
Décision
DRIEA-IF
n°
2019-1291
du
12
novembre
2019
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
à
Monsieur
Alain
MONTEIL,
adjoint
à
la
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement,
Directeur
des
Routes
d'Île-de-France :
Décide
Article
1er
La
parcelle
cadastrée
AN
95
d'une
superficie
de
341
m°?
située
sur
la
commune
de
MONTLERY
(91)
est
déclarée
inutile
à
la
DIRIF. Article
2
La
parcelle
visée
à
l'article
1 est
remise
au
service
France
Domaine
pour
cession
Article
3
La
Direction
des
Routes
d'Île-de-France
est
chargée
d'assister
le
Préfet
de
l'Essonne
ou
son
représentant
à
la formalité
de
remise
et de
cession
du
bien
immobilier
désigné
à
l’article
1.
Article
4
Cette
décision
fera
l'objet
d'une
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
Fait à CRÉTEIL, le
2 1 JUIL. 2020
Pour
le
Préfet,
et par
délégation,
Pour
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement
Île-de-France,
Le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
adjoint,
Adjoint
au
Directeur
des
Routes
Île-de-France
L'Adjointe
au
directeur
des
routes,
Cheffe
du
service
de
modernisation
du
réseau
Nathalie
DEGRYSE PRÉFET
Direction
régionale
et
interdépartementale
PEL
ESSONNE
de
l'équipement
et de
l'aménagement
fie
Direction
des
routes
d'Île-de-France
Fraternité Service
de
Modernisation
du
réseau
Bureau
des
Affaires
Foncières
Décision
du
21
JUIL.
202
portant
déclaration
d'inutilité,
de
déclassement
et de
remise
à la
Direction
de
l'Immobilier
de
l’État,
la
parcelle
cadastrée
AV
64
située
sur
la
commune
de
SAINT-
GERMAIN-LES-ARPAJONS
(91).
Le
Préfet
de
l'Essonne,
Chevalier
de
la légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.2111-1
et 2,
L.2141-1
et
L.3211-1 ;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29/04/2004
modifié
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et les
départements,
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne ;
Vu
le décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la région
et les
départements
d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-102
du
22
mai
2018
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement
d'Île-de-France
;
Vu
la
Décision
DRIEA:IF
n°
2019-1291
du
12
novembre
2019
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
à
Monsieur
Alain
MONTEIL,
adjoint
à
la
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement,
Directeur
des
Routes
d'Île-de-France
:
Décide
Article
1er
La
parcelle
cadastrée
AV
64
d'une
superficie
de
1 841
m2?
située
sur
la
commune
de
SAINT-
GERMAIN-LES-ARPAJONS
(91)
est
déclarée
inutile
à la DIRIF. Article
2
La
parcelle
visée
à
l'article
1
est
remise
au
service
France
Domaine
pour
cession.
Article
3
La
Direction
des
Routes
d'Île-de-France
est
chargée
d'assister
le
Préfet
de
l'Essonne
ou
son
représentant
à
la formalité
de
remise
et de
cession
du
bien
immobilier
désigné
à
l’article
1.
Article
4
Cette
décision
fera
l'objet
d'une
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
Fait
à CRÉTEIL,
le
2 À
JUIL.
2029
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
Île-de-France,
Le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
adjoint,
Adjoint
au
Directeur
des
Routes
Île-de-France
L'Adjointe
au
directeur
des
routes,
Cheffe
du
service
de
modernisation
du
réseau
Nathalie
DEGRYSE PRÉFET DE
L'ESSONNE
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
n°
portant
déclassement
de
la RN7
du
PR
4+410
au
PR
4+075
avec
reclassement
dans
la voirie
départementale
de
l'Essonne
Le
Préfet
de
l'Essonne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
de
la voirie
routière
et notamment
son
article
R
123.2 ;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des services
de
l’État dans
les régions
et départements ;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI
en
qualité
de préfet de l'Essonne,
VU
le
décret
n°2005-1499
du
05
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2005-582
du
15
décembre
2005
portant
constatation
du
transfert
de
routes
nationales
dans
le domaine
public routier départemental
de l'Essonne
;
VU
la convention
entre
l’État
et le département
de l'Essonne
relative
au déclassement
de la RN7
du
PR
4+410
au
PR
4+075
avec
reclassement
corrélatif dans
la voirie
départementale
de
l'Essonne ;
VU
la
délibération
du
18
mai
2020
du
département
de
l'Essonne
acceptant
dans
le
domaine
public
départemental
la section
de la RN7
comprise
entre
le PR
4+410
et le PR
4+075
;
Considérant
que
les
travaux
de
transformation
du
carrefour
dénivelé
en
carrefour
à
feux
avec
l’avenue
Jean-Pierre
Bénard
réalisés
à l’occasion
de
la
création
de
l'infrastructure
du
tramway
T7
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
STIF,
ont
confèré
à
cette
section
de
la
RN7
des
fonctions
et
caractéristiques
qui
ne relèvent
plus
de celles
du réseau
routier national
non
concédé ;
Sur proposition
de Monsieur
le directeur des routes
d’Île-de-France,
directeur
adjoint
de la direction
régionale
et interdépartementale
de l’équipement
et de l’aménagement
d’Ile-de-France
;
2020-034 ARRETE
ARTICLE
1
Est
déclassée
de
la
voirie
nationale
et
reclassée
dans
la
voirie
départementale
de
l'Essonne,
la
section
de
la RN7,
d'une
longueur
de
350
mètres
environ,
comprise
entre
le PR
4+410
(au
droit
du
carrefour
avec
l’avenue
Paul
Vaillant
Couturier,
correspondant
à
la
limite
de
gestion
du
domaine
public
routier
de
la RN7
défini
entre
l’État
et le Département
par
arrêté préfectoral
du
15
décembre
2005)
et le PR
4+075
(au
droit
du
carrefour
à feux
avec
l’avenue
Jean-Pierre
Bénard).
Cette
section
figure
sur le schéma
annexé
au présent
arrêté.
ARTICLE
2
Le
déclassement/reclassement
de
cette
voie
et de
ses
dépendances
prend
effet
à compter
de
la date
de publication
du présent
arrêté au recueil des
actes
administratifs
de la Préfecture
de l'Essonne.
ARTICLE
3
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Essonne,
Monsieur
le directeur
des
routes
Île-de-France
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l’aménagement
d’Île-de-
France,
Monsieur
le Président
du
Conseil
départemental
de l'Essonne
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la
Préfecture
de l'Essonne.
A Evry,
le
2
1 JUIL.
2020
ean-Benoît
ALBERTINI
2
2/2 2 Liberté « Bgctité « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L'IDENTITÉ
Section des activités réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ n°2020-PREF-DRSR/BRI-0730 du 13 juillet 2020
portant modification de l’agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises AGRÉMENT N° 2016-0790 - Société ORCHID SYSTEMES
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-082 du 12 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière : Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DPAT/3-0572 du 30 juin 2016 portant agrément de la société ORCHID SYSTEMES pour l'exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;
VU la demande de modification d'agrément reçue le 05 juin 2020, complétée le 24 juin 2020, présentée conformément à l’article R.123-166-4 du code du commerce par Madame BRISSET Maryline et Monsieur COTTIN Jean-François, Co-Gérants de la société ORCHID SYSTEMES ;
Vu le dossier présenté à l’appui de cette demande ;
Considérant, au vu de l’extrait K-Bis en date du 11 février 2020 et des statuts de la société mis à jour, que les Co-Gérants de la société ORCHID SYSTÈMES sont dorénavant Mme BRISSET Maryline et M. COTTIN Jean-François ;
Considérant que le dossier de déclaration de changement de direction de la société ORCHID SYSTEMES comporte les éléments prévus par l’article R.123-166-2 du code du commerce ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DPAT/3-0572 du 30 juin 2016 est modifié comme suit :
«La société ORCHID SYSTEMES, dont le siège social est situé 39 rue Paul Claudel à Evry- Courcouronnes (91000), représentée par Madame BRISSET Maryline et Monsieur COTTIN Jean- François, en qualité de Co-Gérants, est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation ».
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de la Réglementation
et de l’Identité
Aristide ORTIZ