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Votants : 74

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 20 septembre 2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 27 septembre 2021

FINANCES ET FISCALITÉ - ADHÉSION AU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE PAR PRISE DE PARTICIPATION ET ENGAGEMENT DE GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE

Titulaires présents :

Jérôme BALOGE, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Marie- Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Stéphanie ANTIGNY à Florent SIMMONET, Jeanine BARBOTIN à Gérard LEFEVRE, François BONNET à Olivier D'ARAUJO, Yamina BOUDAHMANI à Thibault HEBRARD, Sophie BROSSARD à Sonia LUSSIEZ, Françoise BURGAUD à Jean-Pierre DIGET, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Cathy Corinne GIRARDIN à François GIBERT, François GUYON à Romain DUPEYROU, Christine HYPEAU à Nicolas VIDEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Anne-Lydie LARRIBAU à Michel PAILLEY, Eric PERSAIS à Jérôme BALOGE, Mélina TACHE à Yvonne VACKER, Florence VILLES à Bastien MARCHIVE, Lydia ZANATTA à Marie-Paule MILLASSEAU.

Titulaires absents :

Christian BREMAUD, Christelle CHASSAGNE, Sophia MARC, Richard PAILLOUX, Philippe TERRASSIN.

Titulaires absents excusés :

Annick BAMBERGER, Jean-Michel BEAUDIC, Nicolas ROBIN.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Michel PAILLEYC- 10-09-2021

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 27 SEPTEMBRE 2021

FINANCES ET FISCALITÉ - ADHÉSION AU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE PAR PRISE DE PARTICIPATION ET ENGAGEMENT DE GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE

Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,

Sur proposition du Président,

Vu les articles L.1611-3-2 et D.1611-41 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le livre II du Code de commerce,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D.1611-41-3 du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D.1611-41 du CGCT figurant en annexe,

La Communauté d’Agglomération poursuit sa dynamique d’investissement dans le cadre de sa programmation pluriannuelle avec une estimation des besoins de recours à l’emprunt de 15 M€/an. Dans le cadre de la diversification des prêteurs et de l’optimisation des conditions de prêt, il est proposé d’adhérer à l’Agence France Locale dont la particularité est d’être détenue à 100% par les collectivités locales et spécialisée exclusivement sur les prêts aux collectivités. Il est ci-annexé la présentation du Groupe Agence France Locale suite aux dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT qui a institué la possibilité de créer une société publique pour assurer le financement des membres.

Une analyse des conditions de prêts de l’Agence France Locale sur des appels d’offres précédents montre que sur un niveau de consultation de 15 M€, le gain sur intérêts et commissions peut porter sur environ 35 000 €/an.

La contrainte pour la collectivité porte sur l’obligation d’adhésion en capital représentant un pourcentage de notre encours de 0,9% du Capital restant dû au 31/12/2019 (ACI : 312 100 €) pour le budget principal et de 0,9% du Capital restant dû au 31/12/2020 (ACI : 6 700 €) pour le budget immobilier d’entreprises, et d’apporter sa garantie sur les nouveaux contrats réalisés. La CAN étant dans une perspective de forts investissements, il est plutôt opportun d’adhérer pour limiter cet apport en capital.

Après avoir constaté que la Communauté d’Agglomération du Niortais respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D.1611-41 du CGCT, notamment que la capacité de désendettement tout budget confondu est inférieur à 12 années ;Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Approuve l’adhésion de la Communauté d’Agglomération du Niortais à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

- Approuve la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 318 800 € (l’ACI) de la Communauté d’Agglomération du Niortais établi sur la base des Comptes administratifs 2019 du budget principal et 2020 du budget immobilier d’entreprises (fusionnés au 01/01/2021) ;

o Encours de dette 2019 et 2020 :

Budget principal (2019) 34 669 099,19 € ;

Budget immobilier d’entreprises (2020) 736 290,77 € ;

- Autorise l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 (section d’investissement) du budget principal de la Communauté d’Agglomération du Niortais ;

- Autorise le Président à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes :

o Paiement en cinq fois (318 800 euros)

Année 2021 63 800 euros ;

Année 2022 63 800 euros ;

Année 2023 63 800 euros ;

Année 2024 63 700 euros ;

Année 2025 63 700 euros ;

- Autorise le Président à signer le contrat séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

- Autorise le Président à signer l’acte d’adhésion au Pacte à l’issue du Conseil d’Administration de l’Agence France Locale – Société Territoriale qui actera l’entrée formelle au capital de la Communauté d’Agglomération du Niortais ;

- Autorise le Président à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la Communauté d’Agglomération du Niortais à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

- Désigne Monsieur Thierry DEVAUTOUR, en sa qualité de Vice-Président Délégué, et Monsieur Gérard LEFEVRE en sa qualité de Vice-Président Délégué, en tant que représentant titulaire et suppléant de la Communauté d’Agglomération du Niortais à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

- Autorise le représentant titulaire de la Communauté d’Agglomération du Niortais ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein de l’Agence France Locale (conseil d’administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, conseil de surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;- Octroie une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la Communauté d’Agglomération du Niortais dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (ci-après « les Bénéficiaires ») :

o le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour chaque exercice est égal au montant maximal des emprunts que la Communauté d’Agglomération du Niortais est autorisée à souscrire ;

o la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la Communauté d’Agglomération du Niortais auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours ;

o la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

o si la Garantie est appelée, la Communauté d’Agglomération du Niortais s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

o le nombre de Garanties octroyées par le Président sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;

- Autorise le Président, ou son représentant dument habilité, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Communauté d’Agglomération du Niortais pendant la durée du mandat, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

- Autorise le Président à :

o prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la Communauté d’Agglomération du Niortais aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ; o engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

- Autorise le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 74

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Thierry DEVAUTOUR

Vice-Président Délégué