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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois
Document publié le Dimanche 24 mai 2026 à 00h06
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
07/
07/
2023
VVALOIS
du
07
juillet
2023
Communauté
de
Communes
cl
Conseil
communautaire
|
RETZ
PROCÈS-VERBAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
07
juillet
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
s’est
réuni
à
Villers-Cotterêts,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
de
MONTESQUIOU. Alexandre
de
MONTESQUIOU,
Président
de
la
Communauté
de
communes.
Retz-en-Valois,
ouvre
la
séance
à
19h00
et
procède
à
l’appel
des
conseillers
communautaires
Étaient
présents
(49)
: ALTHOFFER
Evelyne,
BAHU
Nicolas,
BERSON
Jean-Pascal,
BLANGEOT
Eveline,
BOSSU
Aurélien
(à
partir
de
la délibération
n°56-23),
BOUVIER
Jean-Marie,
BRANQUART
André,
BRIFFAUT
Franck,
CANTOT
Dominique,
CARION
Denis,
CASSIER
Nicolas,
CHAUVIN
Christian,
DAVIN
Benoît,
DELVAL
Yveline,
de
MONTESQUIOU
Alexandre,
DESBOVES
Alain,
DESCAMPS
Lisiane,
DESSIGNY
Jocelyn,
DESTRI
Aline,
DIDIER
Jacques,
ERBS
Pierre,
GAUTIER
Nathalie,
GILLES
Thierry
,
GOBBE
Daniel,
HERTAULT
Hervé,
JAHRLING
Gérhard,
JULLIEN
Christelle,
KIPRHJANOVSKI
Dragomir,
LAVOIX
Olivier,
LEFÈVRE
Gaëlle,
Le
FRÈRE
Céline,
LÉTRILLART
Benoît,
LUCOT
Patricia,
MAURICE
Denis
(jusqu’à
la
délibération
N°
56-23
puis
procuration
à
JULLIEN
Christelle),
MOUGET
Laurent,
NÉLATON
Robert,
OLRY
Christine,
PAULY
Brigitte,
PHILIPON
Vincent,
POTEAUX
Christian,
ROUSSEL
Jeanne,
RUELLE
Bernard,
SEGUIN
Alice
(à
partir
de
la
délibération
n°57-23
/
Procuration
à
ALTHOFFER
Evelyne
jusqu'à
la
délibération
n°56-23),
SELLIER
Jean-Guy,
SIODMAK
Vincent,
THÉRON
Christophe,
THIEL
Patrick,
VALIERGUE
Anne-
Benoîte,
et
VANLERBERGHE
Rémi.
Procurations
(14)
: BAZIN
Didier
à
LÉTRILLART
Benoît,
BIZOUARD
Olivier
à
PHILIPON
Vincent,
BRUYANT
Monique
à
DAVIN
Benoît,
DAVALAN
Gilles
à
de
MONTESQUIOU
Alexandre,
DUFOUR
Fabrice
à
ROUSSEL
Jeanne,
GAILLARD
Johnny
à LEFÈVRE
Gaëlle,
JAREK
Christelle
à DIDIER
Jacques,
MAS
Caroline
à Le
FRÈRE
Céline,
MOUNY
Chantal
à
RUELLE
Bernard,
PADIEU
Christophe
à
BRIFFAUT
Franck,
POTTIER
Evelyne
à
THIEL
Patrick,
SEGUIN
Guillaume
à
BERSON
Jean-Pascal,
UZZAN
Gilles
à
PAULY
Brigitte,
et
ZMMER
Patrice
à
ERBS
Pierre.
Absents
excusés
(19)
: AUBERT
Richard,
BOURHAIL
Myriam,
CAPON
Claude,
CARRIER
Pierre-Louis,
DAUCHELLE
Romuald,
de
FAŸ
Jean-François,
DELPIERRE
Sylvie,
DOURNEL
Isabelle,
GHEKIÈRE
Damien,
GILQUIN
Jade,
LANGLET
Jennifer,
LEFRANC-CARBONNEL
Meritxell,
MAILLET-CONTOZ
Alexandre,
POINT
Benoît,
QUÉNARDEL
Alexandre,
ROBILLARD
Marc,
SEZNEC
Jean-Yves,
THIÉFINE
Valérie,
et
TROMBETTA
Gérard.
Rémi
VANLERBERGHE
est
désigné
Secrétaire
de
séance.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
26/05/2023
Le
procès-verbal
est
adopté
à l’unanimité
par
les
conseillers
communautaires.
Décisions
prises
par
le
Bureau
Communautaire
et
le
président
par
délégation
du
Conseil
Communautaire
1
à Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
07/
07/
2023
En
vertu
des
délégations
accordées
par
le
Conseil
Communautaire
au
cours
de
sa
séance
du
09
juillet
2020,
la
liste
des
décisions
prises
par
délégation
a
été
annexée
à
la
note
de
synthèse
transmise
aux
conseillers
communautaires. 53/23
Renouvellement
du
contrat
en
alternance
du
service
Communication
Rapport
présenté
par
Thierry
GILLES,
Vice-Président
à
la Communication
et
aux
Ressources
Humaines
:
Par
délibération
du
2 juillet
2021,
puis
du 1er
juillet
2022,
le
Conseil
Communautaire
a
décidé
de
conclure
pour
les
années
scolaires
2021/2022
et
2022/2023,
un
contrat
d'apprentissage
au
bénéfice
du
service
communication. Deux
étudiants
ont
ainsi
déjà
été
accueillis
au
sein
du
service.
Il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
renouveler
la
contractualisation
avec
un
apprenti
aux
fins
de
bénéficier
des
compétences
visées
par
le
diplôme
préparé
(communication,
publicité,
relations
presse,
‘relations
publiques,
communication
digitale...)
et
de
renforcer
l’équipe,
tant
au
quotidien
que
sur
des
dossiers
majeurs
et
chronophages
tels
que
l’organisation
d'événements,
l’alimentation
de
la
page
Facebook
et
de
l’application
PanneauPocket,
le
déploiement
de
plans
de
communication
sur
de
nouveaux
dossiers
comme
la tarification
éco-responsable
etc.
Les
entretiens
se
sont
déroulés
courant
juin,
une
nouvelle
alternante
a
été
choisie,
elle
prépare
un
BTS
Communication
et
a
19
ans.
Ainsi,
pour
l’année
à venir,
le
coût
de
ce
contrat
en
alternance
serait :
e
Brut
+ charges
de
l’apprenti :
12
400
€ annuels
e
Prise
en
charge
de
la formation :
6 900
€
Vu
le
Code
du
travail,
et
notamment
les
articles
L6227-1
et
suivants
et
D6272-2 ;
Vu
la
loi
n°
92-675
du
17
juillet
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage,
à
la
formation
professionnelle
et
modifiant
le
Code
du
travail
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
du
19
novembre
2019
relatif
à
la
possibilité
d’accueillir
un
contrat
d'apprentissage
au
sein
de
la Communauté
de
communes ;
Considérant
que
l'apprentissage
permet
d’acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration,
que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la
délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre
;
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
lui ;
Considérant
que
deux
contrats
d'apprentissage
ont
été
approuvés
par
délibérations
du
2 juillet
2021
puis
du
1° juillet
2022
pour
les
années
scolaires
2021/2022
et
2022/2023,
et
qu’un
renouvellement
est justifié
eu
égard
aux
missions
pouvant
être
confiées
par
le service
communication
à un
alternant
;
Considérant
les
entretiens
réalisés
courant
juin
2023 ;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
23
juin
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
de
conclure,
pour
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2023,
un
contrat
d'apprentissage
conformément
au
tableau
suivant
:
Service
Nombre
Diplôme
préparé
|
Durée
de
la |
Engagement
de
la
de
postes
formation
CCRV
Communication
1
BTS
2 ans
lan
Communication
(de
septembre
2023
à
août
2024)
NN Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
07/
07/
2023
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
Principal.
AUTORISE
le
Président,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
relatif
à ce
dispositif
et
notamment
le contrat
d'apprentissage,
ainsi
que
la
convention
conclue
avec
l’Université.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
54/23
Renouvellement
du
contrat
en
alternance
de
l’Office
de
tourisme
Rapport
présenté
par
Thierry
GILLES,
Vice-Président
à
la
Communication
et
aux
Ressources
Humaines :
Par
délibération
du
4
septembre
2020,
du
24
septembre
2021
puis
du
30
septembre
2022,
le
Conseil
Communautaire
a
décidé
de
conclure
pour
les
années
scolaires
2020/2021,
2021/2022
et
2022/2023,
un
contrat
d'apprentissage
au
bénéfice
de
l'Office
de
Tourisme.
Ce
contrat
est
venu
se
substituer
à
l’ancien
contrat
saisonnier
dont
disposait
le service.
|
|
Deux
étudiants
ont
ainsi
déjà
été
accueillis
au
sein
de
l'OT.
Il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
renouveler
la
contractualisation
avec
un
apprenti
aux
fins
de
bénéficier
des
compétences
visées
par
le
diplôme
préparé
et
de
ne
plus
avoir
recours
à
un
saisonnier
en
période
haute.
Les
entretiens
se
sont
déroulés
courant
juin,
une
nouvelle
alternante
a été
choisie,
elle
prépare
une
Licence
Professionnelle
Chef
de
projet
touristique
et
a 22
ans.
Ainsi,
pour
l’année
à
venir,
le
coût
de
ce
contrat
en
alternance
serait
:
e
Brut
+ charges
de
l’apprenti
:
15
200€
annuels
e
Prise
en
charge
de
la formation:
8 000
€ (dont
la totalité
serait
prise
en
charge
par le CNFPT).
A
noter
que
le CNFPT
a limité
à 10
000
dossiers
sur
la
France
la
prise
en
charge
des
frais
de
formation
(pour
18
000
dossiers
déposés).
Le
CNFPT
a ainsi
fait
le choix
d'accorder
une
seule
prise
en
charge
par
collectivité.
Thierry
GILLES
présente
Roch
FALLIEX,
nouveau
Directeur
du
Pôle
Aménagement
du
territoire,
présent
en
séance
ainsi
que
les
nouveaux
agents
qui
ont
récemment
rejoint
la Communauté
de
communes
:
-_
Aline
ROSSI
en
qualité
d'agent
France
Services
et
Secrétaire
du
service
Jeunesse
à
l’antenne
de
Vic-
sur-Aisne
;
-
Véronique
MALARANGE
en
qualité
de
Chargée
d'accueil
/ Gestionnaire
ANC
-
Christophe
BONVARLET
en
qualité
de
Gestionnaire
bâtiment
dont
l’arrivée
est
prévue
pour
début
septembre
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
Loi
n°92-675
du
17
juillet
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l’apprentissage,
à
la
formation
professionnelle
et
modifiant
le Code
du
travail ;
Vu
le
Décret
n°92-1258
du
30
novembre
1992,
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l’apprentissage
et
son
expérimentation
dans
le secteur
public
;
Vu
l'avis
donné
par
le Comité
Technique
en
sa
séance
du
19
novembre
2019;
Considérant
que
l'apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à
25
ans
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration,
que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre
;
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
lui
;
Considérant
que
l'Office
de
Tourisme
a déjà
accueilli
pendant
3
ans
un
contrat
d'apprentissage
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
23
juin
2023 ;
3
A Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
07/
07/
20923
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
le recours
au
contrat
d'apprentissage
pour
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2023
ainsi
que
suit :
Service
Nombre
de |
Diplôme
préparé
Durée
de
la
postes
formation
Office
de
tourisme
1
Licence
professionnelle
lan
Chef
de
projet
touristique
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
Principal.
AUTORISE
le
Président,
où
son
représentant,
à signer
tout
document
relatif
à ce
dispositif
et
notamment
le contrat
d'apprentissage
ainsi
que
la
convention
conclue
avec
l’Université.
CHARGE
et DÉLÈGUE
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la présente.
Adopté
à
l'unanimité
55/23
Avenant
n°2
—
contrat
de
concession
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
de
transports
de
voyageurs
Rapport
présenté
par
Vincent
PHILIPON,
Vice-Président
chargé
des
Transports,
de
la Voirie
et
des
Travaux :
Un
contrat
de
concession
de
service
public
pour
la gestion
du
service
de
transports
de
voyageurs
a été
signé
le 09
mars
2020
aux
fins
de
confier
au
groupement
Voyages
F. Lefort
— Transdev
TCA
l'exploitation
du
service
public
des
transports
de
voyageurs
sur
le ressort
territorial
de
la Communauté
de
communes
Retz-en-Valois.
Le
29
mars
2021,
un
avenant
a été
conclu
afin
de
prévoir
pour
une
durée
de
6
mois
une
desserte
spécifique
en
transport
à
la
demande
du
Centre
de
vaccination
de
Villers-Cotterêts.
Lors
d’une
réunion
de
travail
avec
le délégataire
au
Printemps,
ce
dernier
a proposé
des
pistes
d'amélioration
de
l'offre
de
transport
à la demande
visant
à :
-
Assurer
un
fonctionnement
du
lundi
au
vendredi
et
non
plus
sur
quelques
demi-journées
et
-__
Uniformiser
les
horaires
par
secteur
pour
une
meilleure
lisibilité
de
l’offre.
TAD
LA
FERTE-MILON
:
Horaires
actuels :
SENS
DU
TRAJET
©)
+
*%
SENS
OÙ
TRAJET
#
-
:)
MARDI
- JEUDI
- VENDREDI
Heures
d'arrivée
à La
Ferté-Milon
BhQ00
ShO0
Heures
de
départ
de
Villers-Cotterèts
10h30
11h30
Heures
d'arrivée
à Villers-Cotterèts
8h15
9415
Heures
de
départ
de
La
Ferté-Milon
10h45
11h45
MERCREDI
Heures
d'arrivée
à La Ferté-Milorr
Wh00
15h00
Heures
de
départ
de
Villers-Cotterèts
16h30
17h30
Heures
d'arrivée
à Villers-Cotterèts
ANS
1515
Heures
de
départ
de
La
Ferté-Milon
16h45
17h45
4 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
07/
07/
2093
Horaires
évolutifs
:
Du
lundi
au
vendredi
Heures
d’arrivée
à
La
Ferté-Milon
8h00
et
9h00
Heures
de
départ
de
La
Ferté-Milon
10h45
et
11h45
Heures
d’arrivée
à Villers-Cotterêts
8h15
et
9h15
Heures
de
départ
de
Villers-Cotterêts
10h30
et
11h30
©
10
courses
désormais
proposées
chaque
semaine
contre
8 actuellement
TAD
VIC-SUR-AISNE
:
Horaires
actuels :
SENS
QU
TRAJET
{2
+
*#
SENS
OU
TRAJET
X
De
: Audignicourt,
Berny-Rivière,
Morsain,
Vassens
Vers
: Audignicourt,
Berny-Rivière,
Morsain,
Vassens
et Saint-Christophe-ä-Berry
et Saint-Christophe-à-Berry
Heures
d'arrivée
à Vie-sur-Aisne
hs
16h15
Heures
de
départ
de
Vie-sur-Aisne
1h00
18h30
Heures
d'arrivée
à Vle-sur-Aisne
GRO
15h30
Heures
de
départ
de
Vie-sur-Aisne
this
2h45
De
: Montigny-Lengrain, Ressons-le-Long,
Saint-Bandry
Vers :
Mentigns-Lengrain,
Ressons-le-Long,
Saint-Bandry
MARDI
: JEUDI
Heures
d'arrivée
à Vic-sur-Aisne
4h00
15h30
| Heures
de
départ
de
Vic-sur-Aisne
16h15
Fh45
MERCREDI
Heures
d'arrivée
à Vic-sur-Aisne
ShiS
Oh45
Heures
de
depart
de
Vic-sur-Aisne
10h30
12h00
Horaires
évolutifs
:
Zone
Nord
Vic-sur-Aisne :
Zone
Sud
Vic-sur-Aisne :
Du
lundi
au
vendredi
Du
lundi
au
vendredi
Heures
d'arrivée
à Vic-sur-Aisne
9h45
et
11h15
Heures
d'arrivée
à Vic-sur-Aisne
9h00
et
10h30
Heures
de
départ
de
Vic-sur-Aisne
11h15
et
12h45
Heures
de
départ
de
Vic-sur-Aisne
10h30
et
12h00
©
40
courses
désormais
proposées
chaque
semaine
contre
24
actuellement
TAD
VILLERS-COTTERÊTS
Pour
les
communes
suivantes
: Cœuvres-et-Valsery,
Ancienville,
Noroy-sur-Ourcq,
Chouy,
Mortefontaine
et
Saint-Pierre-Aigle
LL
= Procès-verbal
du Conseil
Communautaire
du
07/07/2023
Horaires
actuels :
De
: Coeuvres-et-Valsery,
Ancienville,
Noroy-sur-Qurq,
Vers
: Coeuvres-et-Valsery,
Ancienville,
Noroy-sur-Qurq,
Chouy,
Mortefontaine,
Saint-Pierre-Aigle
Chouy,
Mortefontaine,
Saint-Pierre-Aigle
8h15
9h15
10h16
14h15
15h15
16h15
Heures
d'arrivée
à
Villers-Cotterèts
Heures
de
départ
1h30
1h3G
12h30
de
Villers-Cotterëèts
16h30
17h30
18h30
Heures
d'arrivée
à
Villers-Cotterèts
Heures
de
départ
SRE
PUS
10
de
Villers-Cotterêts
10h30
1h30
12h30
Horaires
à +2
minutes
Horaires
évolutifs
:
Du
lundi
au
vendredi
Heures
d'arrivée
à
Villers-Cotterêts
:
8h15
—
9h15
—
10H15
—
14h15
-
15h15
-
16h15
Heures
de
départ
de
Villers-Cotterêts
:
10h30
—
11H30
-
12h30
—
14h30
—
16h30
—
17h30
©
60
courses
désormais
proposées
chaque
semaine
contre
30
actuellement
Compte
tenu
des
kilomètres
parcourus
depuis
le
début
de
l'exécution
du
contrat
de
Concession
en
2020,
cette
adaptation
n’entraine
aucune
incidence
financière
pour
la
CCRV
dans
la
mesure
où
le
volume
contractualisé
de
kilomètres
commerciaux
de
l’ensemble
des
services
à
la
demande
n’est
pas
dépassé.
Le
Projet
d’avenant
vous
est
présenté
en
Annexe
3.
Vincent
PHILIPON
précise
qu’un
nouveau
guide
horaire
sera
distribué
en
septembre.
Benoît
LETRILLART
souhaiterait
qu’une
réponse
puisse
lui
être
apportée
sur
des
questions
antérieurement
posées
en
Conseil
Communautaire.
Vu
les
dispositions
du
Code
de
la commande
publique ;
Vu
le contrat
de
Concession
de
service
public
pour
la gestion
du
service
de
transport
de
voyageurs
signée
le
13
mars
2020
entre
la
CCRV
et
la Société
Voyages
F.
Lefort
;
Vu
l'avenant
n°1
à ce
contrat
signé
le 29
mars
2021,
prévoyant
pour
une
durée
de
6 mois
une
desserte
spécifique
en
transport
à
la
demande
du
Centre
de
vaccination
de
Villers-Cotterêts
;
Considérant
les
pistes
d'amélioration
de
l’offre
de
transport
à la demande
visant
à :
Assurer
un
fonctionnement
du
lundi
au
vendredi
et
non
plus
sur
quelques
demi-journées
;
Uniformiser
les
horaires
par
secteur
pour
une
meilleure
lisibilité
de
l'offre.
Considérant
l’intérêt
que
présentent
ces
propositions
pour
le service
public
des
transports
de
voyageurs ;
Vu
la
proposition
d’avenant
n°2
sans
impact financier
joint
en
annexe ;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
23
juin
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AUTORISE
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
l'avenant
n°2
au
Contrat
de
concession
du
service
public
de
transport
de
voyageurs
tel
que
présenté
en
annexe
de
la
présente
délibération
et
dont
il fait
partie
intégrante.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
07/
07/
2023
56/23
Approbation
de
la
révision
du
PLUi
Arrivée
d’Aurélien
BOSSU
à
19h35
Rapport
présenté
par
Jean-Pascal
BERSON,
Vice-Président
à l'Aménagement
du
territoire
:
Le
Conseil
communautaire
de
la CCRV
a
prescrit
la
révision
du
PLUIi
et
défini
les
modalités
de
la concertation
par
délibération
en
date
du
11
décembre
2020.
A
cette
même
date,
le Conseil
communautaire
à également
fixé
les modalités
de
collaboration
entre
la CCRV
et
les 54
communes
membres,
lesquelles
ont
été
transcrites
dans
une
charte.
Pour
rappel,
les objectifs
poursuivis
dans
le cadre
de
la
révision
du
PLUi
visaient
à
:
e
La
rectification
des
erreurs
matérielles
du
PLUi
en
vigueur
soulignées
par
les
communes
et
par
les
services
de
la
CCRV
e .
L'amélioration
du
règlement
écrit
en
fonction .du
bilan
du
service
commun
de
l'application
du
droit
des
sols
de
la CCRV
e
La
prise
en
compte
des
résultats
de
l'enquête
publique
relative
à
l'élaboration
du
PLUi
approuvé
le
21
février
2020,
notamment
en
ce
qui
concerne
:
-
Les
doléances
pour
lesquelles
la
CCRV
n’a
pas
pu
répondre
favorablement
dans
l'immédiat
et
devant
être
étudiées
lors
d’une
prochaine
évolution
du
PLUi;
-
Les
préconisations
de
la
Commission
d’Enquête
;
-
Les
avis
des
personnes
publiques
associées
dont
celui
de
la
MRAE
;
-
Les
avis
des
communes
pour
lesquelles
la
CCRV
n’a
pas
pu
répondre
favorablement
dans
l'immédiat
et
devant
être
étudiée
lors
d’une
prochaine
évolution
du
PLUi;
e
L'intégration
des
projets
qui
ont
émergé
depuis
l’arrêt
de
projet
du
PLUi
et/ou
issus
de
l'enquête
publique
;
e
La
mise
en
compatibilité
avec
le Programme
Local
de
l'Habitat
e
L'intégration
de
l’AVAP
de
La
Ferté-Milon
SPR
e
La
prise
en
compte
de
l’étude
du
BRGM
sur
le territoire
de
la commune
de
Taillefontaine
relative
aux
cavités
souterraines
e
La
prise
en
compte
des
révisions
et
modifications
des
PPRi
impactant
les
communes
du
territoire
notamment
celles
de
Chouy,
Montgobert,
Saint-Bandry
et
Soucy
;
e
La
prise
en
compte
des
études
menées
à
l’échelle
du
territoire
de
la CCRV
et/ou
à
l'échelle
du
PETR
qui
enrichiraient
le
PLUIi,
notamment
dans
le domaine
du
tourisme
et
des
déplacements;
Durant
toute
l’élaboration
du
PLUi,
de
nombreuses
réunions
ont
été
organisées
: avec
les
maires
et
les
conseils
municipaux,
les
délégués
communautaires,
les
personnes
publiques
associées,
et
le public.
A
l'issue
de
la phase
d’études
qui
a permis
d'établir
le diagnostic
du
territoire
et d’en
identifier
les
principaux
enjeux,
la CCRV
a élaboré
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD).
Celui-ci
s'articule
autour
de
4 orientations
générales :
Orientation
n°1
: Consolider
l'attractivité
du
territoire,
en
respectant
son
armature
naturelle
;
Orientation
n°2
: Agir
sur
la
qualité
urbaine,
en
s'appuyant
sur
le
patrimoine
local
et
en
renforçant
les
équipements
;
Orientation
n°3
:
Concevoir
un
habitat
de
qualité
et
qui
réponde
aux
besoins
en
logements
d’une
intercommunalité
multipolarisée ;
Orientation
n°4
: Poursuivre
le développement
d’une
offre
de
déplacements,
en
cohérence
avec
l'objectif de
développement
durable.
7
/ = / Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
07/
07/
2093
Ces
orientations
sont
précisées
pour
chacun
des
cinq
secteurs
géographiques
de
la CCRV.
En
date
du
12
novembre
2021,
le
Conseil
communautaire
de
la
CCRV
a
débattu
(débat
n°1)
sur
ces
orientations
générales,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L153-12
du
Code
de
l'Urbanisme.
Un
second
débat
sur
les
orientations
du
PADD
s’est
tenu
le
18
mars
2022
afin
notamment
:
e
d'intégrer
un
projet
d'intérêt
communautaire
à
vocation
touristique
: un
Parc
résidentiel
de
loisirs
(PRL)
sur
la commune
de
Berny-Rivière
e
de
mettre
à jour
les
objectifs
chiffrés
de
la consommation
foncière
pour
tenir
compte
du
projet.
Les
règlements
graphique
et
écrit
du
PLUIi,
ainsi
que
les
annexes
ont
ensuite
été
élaborés.
Le 1° juillet
2022,
le Conseil
communautaire
a approuvé
le bilan
de
la concertation
et arrêté
le projet
de
PLUi.
Compte
tenu
des
projets
de
création
de
zones
à
urbaniser
dans
certaines
communes
non
couvertes
par
un
SCoT
et
conformément
aux
articles
L.142-4
et
L.142-5
du
Code
de
l'Urbanisme,
le dossier
de
PLUi
arrêté
a été
transmis
au
Préfet
de
Département
en
date
du
29
juillet
2022,
pour
saisine
de
la
CDPENAF
et
demande
de
dérogation
à
la
règle
d'urbanisation
limitée.
La
décision
du
Préfet
a
fait
l'objet
d'un
arrêté
en
date
du
24
octobre
2022,
dont
les
termes
ont
été
exposés
aux
communes
concernées.
Le
dossier
de
PLUIi
et
ses
différentes
pièces,
comprenant
notamment
le
rapport
de
présentation,
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD),
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP),
les
règlements
écrit
et
graphique
et
les
annexes
ont
été
transmis
aux
personnes
publiques
associées
(PPA)
pour
avis,
ainsi
qu'aux
communes
membres
de
la
CCRV.
Les
PPA
et
les communes
membres
disposaient
d’un
délai
de
trois
mois
pour
adresser
leurs
observations.
Conformément
à
l’article
R.153-5
du
Code
de
l'Urbanisme,
l’avis
est
réputé
favorable
en
l'absence
de
réponse
à
l'issue
de
ce
délai.
Ainsi,
sur
les
54
communes
de
la
CCRV :
- 34
ont
émis
un
avis
favorable,
dont
3 avec
réserves
et
3 avec
remarques
- 18
communes
n’ont
pas
rendu
d’avis
(avis
réputés
favorables)
- 2 communes
ont
émis
un
avis
défavorable
(Montigny-Lengrain
et
Nouvron-Vingré)
Ces
avis
défavorables
ne
portant
ni
sur
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
ni
sur
les
dispositions
du
règlement
et
dans
la
mesure
où
ils n'étaient
pas
explicitement
motivés,
la CCRV
n’a
pas
eu
à
délibérer
à
nouveau
(article
L153-15
du
code
de
l'Urbanisme).
Par
ailleurs,
il est
à
noter
que
la commune
de
Montigny-Lengrain
est
revenue
sur
son
avis
défavorable
à l’occasion
de
l'enquête
publique.
Le dossier
a été
transmis
à la Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
(MRAe)
le 17/10/2022,
laquelle
a
rendu
son
avis
et
ses
préconisations
le
12
janvier
2023.
Le
projet
de
PLUi
arrêté
a été
soumis
à enquête
publique
du
8 mars
2023
au
7 avril
2023.
Les
avis
des
communes
membres
et des
personnes
publiques
associées,
l’avis de
l'autorité
environnementale
et
la
réponse
de
la CCRV
à cet
avis
ont
été
intégrés
au
dossier
d'enquête
publique.
L'enquête
publique
s’est
déroulée
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
n°46/2023
du
Président
de
la
CCRV
en
date
du
03
février
2023.
La
Commission
d'enquête
a émis
un
avis
favorable
sur
le projet
de
PLUIi.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
de
la Commission
d’Enquête
est
tenue
à la disposition
du
public,
et ce
pendant
une
durée
d’un
an,
au
Pôle
Aménagement
du
Territoire
de
la CCRV
— 35
rue
du
Général
Leclerc
02600
VILLERS-COTTERÊTS
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
celui-ci
et
est
également
consultable
sur
le
site
Internet
de
la
CCRV
à
l'adresse
suivante
: http://www.cc-retz-en-valois.fr/
8
= Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
07/
07/
2023
Suite
aux
résultats
de
cette
enquête
publique,
aux
avis
des
Personnes
Publiques
Associées,
de
la
MRAE
et
des
communes
membres,
des
modifications
ont
été
apportées
au
dossier
de
PLUi
arrêté,
dans
la
limite
de
leur
faisabilité
technique
et en
veillant
à ce
qu’elles
s'inscrivent
dans
le cadre
permis
par
la
législation.
Un
Comité
de
Pilotage
a été
organisé
le
6 juin
2023
afin
de
présenter
ces
évolutions,
suivi
d’une
Conférence
Intercommunale
des
Maires
qui
s’est
tenue
le
16
juin
2023.
Parmi
les
modifications
apportées
au
projet,
on
peut
citer
les
principaux
éléments
notables
suivants
:
e
Réduction
de
l'emprise
de
la zone
1AU-Ec,
correspondant
à la zone
d'extension
du
camping
de
Berny-
Rivière
(passage
de
45
ha
à 28
ha)
e
Modification
de
certaines
OAP
e
Classement
en
zone
N-pv
(Naturelle
photovoltaïque)
de
secteurs
sur
lesquels
un
projet
photovoltaïque
est
identifié
(Chouy,
Saint-Pierre-Aigle
et
Fontenoy)
e
Modification
du
règlement
de
la
zone
Np
(Naturelle
patrimoniale
- Domaines
de
Bourgfontaine
et
Maucreux)
e
Compléments
apportés
au
rapport
de
présentation
pour
répondre
aux
préconisations
de
la
MRAE
Une
fois
le
PLUi
approuvé,
celui-ci
deviendra
opposable
et
exécutoire
:
>
pour
les
communes
couvertes
par
un
SCoT:
dès
accomplissement
des
mesures
de
publicité
(affichage
+ mention
dans
un
journal
+ publication
sur
le Géoportail
de
l'Urbanisme)
et transmission
au
Préfet
>
pour
les
communes
non
couvertes
par
un
SCoT:
un
mois
après
accomplissement
des
mesures
de
publicité
(affichage
+
mention
dans
un
journal
+
publication
sur
le
Géoportail
de
l'Urbanisme)
et
transmission
au
Préfet
Le
dossier
complet
du
PLUi
est
téléchargeable
au
lien
suivant :
https://drive.google.com/drive/folders/19kKM4hnih7CXIBDnjsRrOQZ2XsuJiEZhE?usp=sharing Il
est
précisé
que
des
modifications
ont
été
apportées
au
dossier
communiqué
aux
Conseillers
communautaires
via
ce
lien,
afin
de
rectifier
des
erreurs
matérielles
:
°
Règlement
graphique
: intégration
de
la
zone
N-ip
située
sur
les
communes
de
Laversine,
Cutry
et
Coeuvres-et-Valsery
qui
n'apparaissait
pas
sur
la
cartographie
en
raison
d’un
dysfonctionnement
informatique
+
Règlement
graphique
: tracé
d’une
zone
agricole
sur
la
commune
de
Pernant
qui
n'apparaissait
pas
sur
la cartographie
+
Rapport
de
présentation
: mise
à jour
en
conséquence
du
tableau
des
surfaces
figurant
en
pages
88
et
89
du
tome
« Justifications
» du
Rapport
de
présentation
Ces
modifications
ne
modifient
pas
l’économie
générale
du
document
et
n’ont
pas
d'impact
règlementaire.
Ainsi,
il
est
proposé
au
Conseil
communautaire
d'approuver
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois,
avec
les
différentes
modifications
validées
lors
du
Comité
de
Pilotage
et
lors
de
la
Conférence
Intercommunale
des
Maires.
Monsieur
le
Président
remercie
Jean-Pascal
BERSON
ainsi
que
Roch
FALLIEX
et
son
équipe
qui
ont
été
mobilisés
sur
le
PLUi
et
le
RLPI.
Il précise
que
la
CC
a
rattrapé
pas
mal
de
points
qui
avaient
fait
l’objet
de
demandes
dans
la cadre
de
l'enquête
publique
lors
du
PLUi
de
2020
et
n'avaient
pas
pu
être
prise
en
compte
à
l’époque.
Il rappelle
que
Jean-Pascal
BERSON
et
Edouard
JUN,
l’ancien
Directeur
du
Pôle
Aménagement
du
territoire
se
sont
rendus
à plusieurs
reprises
sur
place
pour
étudier
les
demandes. Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
07/
07/
2023
Néanmoins
certaines
demandes
n'ont
toutefois
pas
pu
être
prises
en
compte,
même
pour
des
communes.
C'est
le
cas
notamment
pour
la
commune
de
Vic-sur-Aisne
malgré
le
soutien
de
la
Communauté
de
communes
sur
la
demande.
Jeanne
ROUSSEL
souhaite
remercier
toutes
les
personnes
qui
ont
travaillé
sur
un
PLUI.
Néanmoins
elle
exprime
son
désaccord
sur
le
bien-fondé
d’une
liste
du
patrimoine
bâti
remarquable
ainsi
que
les
prescriptions
qui
y
sont
attachées.
Concernant
la
liste,
200
maisons
de
propriétaires
privés
y figurent
sans
qu’ils
n’y
soient
associés.
La
liste
a été
établie
par
la CCRV
sur
des
critères
établis
par
elle-même
et sans
qu’on
ne
connaisse
les
critères
ayant
conduit
à établir
cette
liste.
Concernant
les
restrictions,
certaines
sont
excessives
concernant
les
modifications
qui
pourraient
être
portées
sur
des
habitations
visant
à contraindre
excessivement
les
projets.
Elle
estime
qu’ajouter
des
restrictions
là où
il y en
a déjà
est
contre-productif.
Elle
souhaite
que
ce
point
ne
soit
pas
appliqué
et débattu
lors
d’une
prochaine
révision.
Jean-Pascal
BERSON
rappelle
que
la
liste
a été
effectuée
en
2020
et
qu’elle
n’a
pas
été
modifiée.
Il
ajoute
que
la
liste
comporte
des
biens
avec
un
intérêt
architectural
remarquable
recensés
par
chaque
commune
et
non
par
la
CCRV.
Il
estime
qu’il
est
essentiel
de
conserver
ce
patrimoine,
et
prend
pour
exemple
certains
bâtis
remarquables
de
Soissons
qui
ont
été
démolis
pour
construire
des
habitats
collectifs.
Denis
MAURICE
indique
que
concernant
Louâtre,
la
liste
avait
été
faite
pas
lui-même
en
prenant
comme
référence
toutes
les
maisons
datant
de
début
de
siècle
dernier.
|| pense
que
cela
vaut
le coup
de
travailler
le
sujet. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-11
à
L153-26 ;
Vu
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
de
l’ex-Communauté
de
Communes
Villers-Cotterêts/Forêt
de
Retz
(CCVCFR)
2014-2030
maintenu
en
vigueur
par
décision
du
comité
syndical
du
PETR
en
date
du
13
décembre
2019
suite
à
son
évaluation
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°13/20
du
21
février
2020
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°173/20
du
11
décembre
2020,
prescrivant
la
révision
du
PLUi
et
fixant
les
modalités
de
la
concertation ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°175/20
du
11
décembre
2020,
fixant
les
modalités
de
collaboration
entre
la
CCRV
et
les
54
communes
membres
dans
le
cadre
de
la
révision
du
PLUi
;
Vu
la
délibération
n°112/21
du
12
novembre
2021
par
laquelle
le
Conseil
communautaire
a pris
acte
de
la tenue
du
1°" débat
sur
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
PLUi
;
Vu
la
délibération
n°25/22
du
18
mars
2022
par
laquelle
le
Conseil
communautaire
a
pris
acte
de
la
tenue
du
2"
débat
sur
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
PLUi ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°73/22
du 1° juillet
2022
approuvant
le
bilan
de
la
concertation
du
PLUi
et
arrêtant
le projet
de
PLUIi
;
Vu
la
demande
de
dérogation
au
titre
de
l’article
L.
142-5
du
Code
de
l'Urbanisme
adressée
au
Préfet
de
l’Aisne
par
la
CCRV
le 29 juillet
2022 ;
Vu
l'avis
de
la CDPENAF
en
date
du
26
septembre
2022 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
octobre
2022
relatif à la demande
de
dérogation
au
titre
de
l’article
L.
142-5
du
Code
de
l’Urbanisme
;
Vu
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
émis
sur
le projet
de
PLUi
arrêté
;
Vu
les
avis
des
Communes
membres
de
la
CCRV
émis
sur
le
projet
de
PLUi
arrêté
;
Vu
l'avis
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
(MRAe)
émis
sur
le
projet
de
PLUIi
arrêté
;
sant)
=
10 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
07/07/2023
Vu
la
décision
n°E23000001/80
en
date
du
11
janvier
2023
de
Mme
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
d'Amiens
désignant
Monsieur
Christian
ORIGAL
en
qualité
de
Président
de
la
commission
d'enquête,
et
Monsieur
Bernard
MENGIN
et
Monsieur
Robert
NEDELEC
en
qualité
de
membres
titulaires
;
Vu
l'arrêté
n°46/2023
du
Président
de
la
CCRV
du 3
février
2023
prescrivant
l'enquête
publique
relative
à la
révision
du
PLUi
et
l'élaboration
du
RLPi
;
Vu
le déroulement
et
les
résultats
de
l’enquête
publique
organisée
du
8
mars
2023
au
7
avril
2023 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°12/23
en
date
du
30
mars
2023
approuvant
la
régularisation
de
la
délibération
d'approbation
du
PLUi
du
21
février
2020
;
Vu
le rapport
et
les
conclusions
favorables
avec
recommandations
de
la commission
d'enquête
reçus
le 5 mai
2023 ;
Considérant
que
l'enquête
publique
s’est
déroulée
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
n°46/2023
du
Président
de
la CCRV
en
date
du
03
février
2023
;
Considérant
que
le Comité
de
pilotage
s’est
réuni
le 6 juin
2023 ;
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
une
conférence
intercommunale
des
maires
s’est
tenue
le
16
juin
2023
;
Considérant
que
les
résultats
de
l’enquête
publique
et
les
avis
des
personnes
publiques
associées
et
des
communes
de
la
CCRV,
justifient
d'apporter
des
évolutions
au
projet
de
révision
du
PLUIi
;
Considérant
que
ces
évolutions
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
PADD
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Aménagement
du
Territoire
et
partenariats
supra-communautaires
en
date
du
20
juin
2023
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
23
juin
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
APPROUVE
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUi)
de
la
communauté
de
communes
Retz-en-
Valois
tel
qu'annexé
à la
présente
délibération.
PRÉCISE
que,
conformément
aux
articles
L5211-1
et
L2121-13
du
CGCT,
le dossier
complet
de
PLUi
a été
transmis
aux
conseillers
communautaires
de
façon
dématérialisée
le 30
juin
2023.
PRÉCISE
qu'en
application
de
l'article
L.153-22
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
dossier
de
PLUi
approuvé
par
le
Conseil
communautaire
sera
tenu
à la disposition
du
public
:
- au
Pôle
Aménagement
du
Territoire
situé
35
rue
du
Général
Leclerc
- 02600
VILLERS-COTTERÊTS,
à
ses
jours
et
horaires
habituels
d'ouverture
- sur
le site
internet
de
la
CCRV
à l’adresse
suivante
: https://www.cc-retz-en-valois.fr/
PRÉCISE
qu'en
application
de
l'article
R153-21
du
code
de
l’urbanisme,
la présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
au
siège
de
la
CCRV
et
dans
les
mairies
des
54
communes
membres
de
la
CCRV.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
La
présente
délibération
sera
en
outre
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
mentionné
à
l'article
R.
5211-41
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
PRÉCISE
qu'en
application
de
l'article
L153-23
du
code
de
l'Urbanisme,
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
et
la
présente
délibération
seront
publiés
sur
le
Portail
National
de
l'Urbanisme
et
transmis
à
l'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat.
DIT
que,
sous
réserve
de
leur
publication
sur
le
Portail
National
de
l'Urbanisme,
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
et
la
présente
délibération
seront
exécutoires
:
- dès
leur
transmission
à l'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat
pour
les
communes
qui
sont
couvertes
par
un
SCoT, - un
mois
après
leur
transmission
à l'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat
pour
les communes
qui
ne
sont
pas
couvertes
par
un
SCoT.
PRÉCISE
que
les
documents
résultant
de
l'enquête
publique
sont
tenus
à disposition
du
public :
- au
Pôle
Aménagement
du
Territoire
situé
35
rue
du
Général
Leclerc
02600
VILLERS-COTTERÊTS,
aux
jours
et horaires
habituels
d'ouverture.
- sur
le site
internet
de
la
CCRV
à l'adresse
suivante
: https://www.cc-retz-en-valois.fr/.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à la majorité
11
Abstentions:
Eveline
BLANGEOT,
Aurélien
BOSSU,
Nicolas
CASSIER,
Yveline
DELVAL,
Aline
DESTRI,
Fabrice
DUFOUR
(par procuration),
Daniel
GOBBE,
Hervé
HERTAULT,
Christelle JULLIEN,
Denis
MAURICE
et
Jeanne
ROUSSEL 11 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
07/
07/
2023
3
Contre
: Jean-Marie
BOUVIER,
Bernard
RUELLE,
Christophe
THÉRON
57/23
Approbation
du
RLPi
Alice
SEGUIN
rejoint
la séance
à 20h00
Départ
de
Denis
MAURICE
qui
donne
procuration
à Christelle
JULLIEN
Rapport
présenté
par
Jean-Pascal
BERSON,
Vice-Président
à l'Aménagement
du
territoire :
En
application
de
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
(ENE),
la
Communauté
de
Communes
est
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
et
se
trouve
donc
être
également
compétente
pour
élaborer
un
règlement
local
de
publicité
intercommunal
(RLPi)
sur
son
territoire.
Le
RLPi
est
un
instrument
de
la
planification
locale
en
matière
de
publicité
pour
des
motifs
de
protection
du
cadre
de
vie.
Sa
mise
en
place
répond à
la volonté
d'adapter
le règlement
national
de
publicité
aux
spécificités
du
territoire,
en
adoptant
des
prescriptions
plus
restrictives
que
ce
dernier.
La
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
11
décembre
2020
a
prescrit
l'élaboration
du
RLPi,
et
définit
les
objectifs
suivants :
-
Permettre
à
la ville
de
Villers-Cotterêts
de
continuer
à être
couverte
par
un
RLP ;
-
Etudier
l’opportunité
d'instaurer
des
règles
différentes
de
la
règlementation
nationale
en
matière
de
publicités
pour
d’autres
communes
de
la CCRV.
La
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
11
décembre
2020
a
également
défini
les
modalités
de
la
concertation. A
la
demande
des
services
de
l'Etat,
cette
délibération
a
été
complétée
lors
du
Conseil
Communautaire
du
24
septembre
2021
pour
définir
les
objectifs
suivants
:
-
Tenir
compte
des
évolutions
législatives
et
règlementaires
relatives
à
la
règlementation
de
la
publicité
extérieure ;
-
Protéger
le
patrimoine
naturel
et
bâti
de
l’intercommunalité,
notamment
les
sites
patrimoniaux
remarquables
de
la
Ferté-Milon
et
d'Oigny-en-Valois
ou
encore
le
centre
historique
de
Villers-
Cotterêts
;
-
Limiter
l'impact
des
dispositifs
publicitaires
notamment
sur
la
commune
de
Villers-Cotterêts
pour
éviter
les
phénomènes
de
report;
- _
Harmoniser
autant
que
possible
les
règles
applicables
aux
enseignes
entre
Villers-Cotterêts
et
les
53
autres
communes
de
la
Communauté
de
Communes
pour
un
traitement
cohérent
des
enseignes
à
l'échelle
intercommunale ;
-
Préserver
le territoire
de
la pollution
lumineuse
en
prescrivant
des
mesures
en
faveur
de
l'extinction
nocturne
des
dispositifs
lumineux
;
-__
Tenir
compte
des
nouveaux
dispositifs
(nouvelles
technologies
de
communication,
etc.).
Les
études
et
rencontres
avec
les
différents
partenaires
ont
permis
de
définir
les
orientations
générales
suivantes,
débattues
en
Conseil
Communautaire
le 10
décembre
2021 : Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
07/
07/2023
-
Orientation
1
: Déroger
à
l'interdiction
de
publicité
notamment
dans
les
SPR
de
la
Ferté-Milon,
d'Oigny-en-Valois
et
les
périmètres
des
monuments
historiques
de
Villers-Cotterêts
et
de
Vic-sur-
Aisne
pour
permettre
l'installation
de
publicité
sur
mobilier
urbain
de
manière
limitative
;
-
Orientation
2
: Dans
les
agglomérations
de
moins
de
10
000
habitants,
encadrer
les
publicités
et
préenseignes
sur
mur
ou
clôture
notamment
en
mettant
en
place
une
règle
de
densité
pour
limiter
l'impact
de
ces
supports
et
éviter
les
phénomènes
de
doublons ;
-_
Orientation
3
: Harmoniser,
lorsque
c’est
possible,
les
formats
des
publicités
apposées
sur
mur
ou
clôture
et des
publicités
apposées
sur
mobilier
urbain
entre
Villers-Cotterêts
et
les 53
autres
villes
de
la
Communauté
de
Communes
;
-
Orientation
4
:
Limiter
l'impact
des
publicités
et
préenseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
en
fixant
un
cadre
spécifique
(hauteur,
surface,
densité,
etc.)
lorsqu'elles
seront
autorisées
;
-
Orientation
5
: Encadrer
les dispositifs
lumineux
(notamment
les
dispositifs
numériques)
et
instituer
une
plage
d’extinction
nocturne
adaptée
aux
enjeux
de
la Communauté
de
Communes;
-
Orientation 6
: Eviter
l'implantation
de
certaines
enseignes
peu
qualitatives
pour
l’image
du
territoire
comme
par
exemple
les
enseignes
sur
les
arbres,
sur
les
balcons,
etc.
;
-
Orientation
7
: Encadrer
les
enseignes
parallèles
et
perpendiculaires
pour
améliorer
ou
préserver
la
qualité
de
ces
enseignes
notamment
dans
les
espaces
patrimoniaux
(Sites
Patrimoniaux
Remarquables,
centre
historique
de
Villers-Cotterêts,
etc.) ;
-_
Orientation
8
: Limiter
la
place
des
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
en
les
encadrant
lorsqu'elles
sont
inférieures
ou
égales
à
1
mètre
carré
et
en
harmonisant
autant
que
possible
leur format
à l'échelle
intercommunale
lorsqu'elles
dépassent
1 mètre
carré
(hauteur
au
sol,
surface,
largeur,
etc.) ;
-
Orientation
9
: Encadrer
les
enseignes
sur
clôture
ne
faisant
pas
l’objet
de
règles
spécifiques
dans
le
Code
de
l’environnement.
Le
1° juillet
2022,
le Conseil
communautaire
a approuvé
le bilan
de
la concertation
et arrêté
le projet
de
RLPi.
Le
dossier
de
RLPIi
arrêté
a été
transmis
au
Préfet
pour
saisine
de
la CDNPS.
Les
conditions
de
quorum
n’ayant
pas
été
atteintes
lors
de
la
réunion
de
la
CDNPS
qui
s’est
tenue
le
27
septembre
2022,
le
Préfet
a informé
la
CCRV
de
l’avis
réputé
favorable
de
la
Commission
le
18
octobre
2022
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.581-14-1
du
Code
de
l’environnement.
Le
projet
de
RLPIi
arrêté
a
également
été
transmis
aux
Personnes
Publiques
Associées
et
aux
communes
membres
de
la CCRV
pour
avis.
Sur
les
54
communes
de
la CCRV
:
- 24
ont
émis
un
avis
favorable
dans
les
délais,
8
avis
favorables
ont
été
reçus
hors
délais
- 21
communes
n’ont
pas
rendu
d’avis
(avis
réputés
favorables)
- 1 commune
a émis
un
avis
défavorable
ne
remettant
pas
en
cause
le projet
Les
PPA
ont
toutes
émis
un
avis
favorable,
pour
certaines
avec
remarques.
Le
projet
de
PLUi
arrêté
a été
soumis
à enquête
publique,
de
façon
conjointe
avec
le PLUIi,
du
8 mars
2023
au
7 avril
2023.
Seules
deux
remarques
ont
été
émises
sur
le projet
de
RLPi
pendant
cette
enquête
publique.
La
Commission
d'enquête
a émis
un
avis
favorable
sur
le projet.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
de
la Commission
d’Enquête
est
tenue
à
la disposition
du
public,
et ce
pendant
une
durée
d’un
an,
au
Pôle
Aménagement
du
Territoire
de
la CCRV
— 35
rue
du
Général
13
f 7 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
07/
07/
2023
Leclerc
02600
VILLERS-COTTERÊTS
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
celui-ci
et
est
également
consultable
sur
le
site
Internet
de
la
Communauté
de
Communes
Retz-en-Valois
à
l’adresse
suivante
:
http://www.cc-retz-en-valois.fr/ Les
observations
effectuées
par
les
Personnes
Publiques
Associées
et
les
remarques
émises
lors
de
l'enquête
publique
justifient
des
adaptations
mineures
du
projet
de
RLPI,
notamment :
Dans
le
rapport
de
présentation :
-
La
précision
de
la
rédaction
de
certains
paragraphes
comme
demandé
par
la
DDT
;
-
La
correction
des
erreurs
et
manquements
sur
la
liste
des
monuments
historiques
comme
signalé
par
l’UDAP
;
-
La
modification
de
la
justification
des
choix
au
regard
des
ajustements
effectués
dans
la
partie
réglementaire.
Dans la partie
réglementaire:
-
La
modification
de
la
rédaction
des
articles
7,
13,
21
et
30
concernant
les
publicités
et
pré-enseignes
lumineuses
situées
derrière
les
vitrines
comme
demandé
par
la
DDT
;
-
La
précision
de
la
règle
de
densité
de
l’article
19
pour
préciser
expressément
l'interdiction
de
publicité
ou
pré-enseignes
lorsque
le
linéaire
de
l’unité
foncière
bordant
la
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
est
inférieur
à 20m,
comme
souhaité
par
la
DDT
;
-
La
précision
de
la
notion
d'activités
sous
licence
dans
l'article
26
comme
suggéré
par
la
DDT
;
-
Le
renforcement
de
la
règle
concernant
les
enseignes
perpendiculaires
en
ZP1
comme
souhaité
par
l'UDAP
;
-
Le
renforcement
de
la
règle
concernant
les
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
inférieures
ou
égales
à
1m2
en
ZP1,
conformément
à
la
demande
de
l’UDAP
;
-
La
précision
des
dispositions
générales
et des
interdictions
concernant
les
modes
d'éclairage
comme
suggéré
par
l’'UDAP ;
-
Le
renforcement
des
règles
concernant
les
enseignes
temporaires
en
ZP1
tel
que
suggéré
par
la
DDT
et
l'UDAP.
Dans
les
annexes
:
-
La
modification
des
cartes
de
zonage
pour
prendre
en
compte
le
périmètre
du
Domaine
national
du
Château
de
Villers-Cotterêts
;
-
La
mise
à jour
des
tableaux
de
synthèse
du
RLP
au
regard
des
modifications
apportées
dans
la partie
réglementaire.
Le
dossier
de
RLPi
modifié
a été
présenté
en
Conférence
des
Maires
le 16 juin
2023.
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'approuver
l'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
de
la
Communauté
de
Communes
Retz-en-Valois,
avec
les
différentes
modifications
validées
lors
de
la
Conférence
intercommunale
des
Maires.
Le
dossier
complet
du
RLPi
a été
adressé
à
l’ensemble
des
conseillers
communautaires
le 30
juin
2023
et est
également
téléchargeable
au
lien
suivant :
https://drive.google.com/drive/folders/1AJXqGrYhet4FTB9CPRW9wpKalez_-rsO?usp=sharing Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
581-1
et
suivants
et
R.
581-1
et
suivants
;
14
cases.
= Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
07/
07/
2023
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.101-1
et
suivants,
L.103-1
et
suivants,
L.151-1
et
suivants,
L153-1
et
suivants,
R151-1
et
suivants,
R153-1
et
suivants ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
174/20
en
date
du
11
décembre
2020
prescrivant
l'élaboration
du
RLPI
et
fixant
les
modalités
de
la
concertation
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°175/20
du
11
décembre
2020,
fixant
les
modalités
de
collaboration
entre
la
CCRV
et
les
54
communes
membres
dans
le cadre
de
la
procédure
d’élaboration
du
RLPi
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
104/21
en
date
du
24
septembre
2021
complétant
les
motivations
de
la
délibération
prescrivant
l'élaboration
du
RLPi;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°134-21
du
10
décembre
2021
prenant
acte
de
la tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
RLPi
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°74/22
en
date
du
1er
juillet
2022
approuvant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
de
RLPI ;
Vu
l'avis
réputé
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
(CDNPS)
qui
s’est
réunie
le 27
septembre
2022
sans
atteindre
les
conditions
de
quorum ;
Vu
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
émis
sur
le projet
de
RLPi
arrêté
;
Vu
les
avis
des
Communes
membres
de
la CCRV
émis
sur
le projet
de
RLPI
arrêté
;
Vu
la décision
n°E23000001/80
en
date
du
11 janvier
2023
de
Mme
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
d'Amiens
désignant
Monsieur
Christian
ORIGAL
en
qualité
de
Président
de
la
commission
d'enquête,
et
Monsieur
Bernard
MENGIN
et
Monsieur
Robert
NEDELEC
en
qualité
de
membres
titulaires
;
Vu
l'arrêté
n°46/2023
du
Président
de
la
CCRV
du
3 février
2023
prescrivant
l’enquête
publique
relative
à la
révision
du
PLUIi
et
l'élaboration
du
RLPi ;
Vu
le déroulement
et
les
résultats
de
l'enquête
publique
organisée
du
8 mars
2023
au
7 avril
2023 ;
Vu
les
conciusions
favorables
de
la commission
d'enquête
reçues
le 5 mai
2023 ;
Vu
la
Conférence
Intercommunale
des
Maires
organisée
le
16
juin
2023 ;
Considérant
que
l'enquête
publique
s’est
déroulée
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
n°46/2023
du
Président
de
la CCRV
en
date
du
03
février
2023 ;
Considérant
que
les
observations
effectuées
par
les
Personnes
Publiques
Associées
et
les
remarques
émises
lors
de
l'enquête
publique,
justifient
des
adaptations
mineures
du
projet
de
RLPI
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Aménagement
du
Territoire
et
partenariats
supra-communautaires
en
date
du
20
juin
2023
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
23
juin
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
APPROUVE
l'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
(RLPi)
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
tel
qu’annexé
à la
présente
délibération.
PRÉCISE
que,
conformément
aux
articles
L5211-1
et
L2121-13
du
CGCT,
le dossier
complet
du
RLPi
a été
transmis
aux
Conseillers
communautaires
de
façon
dématérialisée
le 30
juin
2023 ;
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
fera
l'objet,
conformément
à
l’article
R.
153-21
du
code
de
l'urbanisme,
d'un
affichage
au
siège
de
la
CCRV
et
dans
les
mairies
des
communes
membres
durant
un
mois,
d'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
et
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
PRÉCISE
que
conformément
à
l’article
L 581-14-1
5°
du
code
de
l'environnement,
le
RLPI,
une
fois
approuvé,
est
annexé
au
plan
local
d'urbanisme
intercommunal.
Le
RLPIi
est
également,
conformément
à l’article
R 581-79
du
code
de
l’environnement,
mis
à disposition
sur
le site
Internet
de
la communauté
de
communes.
DIT
que
le
RLPi
et
la
présente
délibération
seront
exécutoires
après
accomplissement
des
mesures
de
publicité
conformément
à l’article
R.153-21
du
code
de
l’urbanisme
et :
- dès
leur transmission
à l'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat
pour
les
communes
qui
sont
couvertes
par
un
SCoT, - un
mois
après
leur
transmission
à l'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat
pour
les communes
qui
ne
sont
pas
couvertes
par
un
SCoT.
PRÉCISE
que
les
documents
résultant
de
l'enquête
publique
sont
tenus
à disposition
du
public :
- au
Pôle
Aménagement
du
Territoire
situé
35
rue
du
Général
Leclerc
02600
VILLERS-COTTERÊTS,
aux
jours
et horaires
habituels
d'ouverture.
- sur
le site
internet
de
la
CCRV
à l'adresse
suivante
: https://www.cc-retz-en-valois.fr/.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l'unanimité 15 |
TS Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
07/
07/
2023
58/23
Instauration
de
l’obligation
de
dépôt
d’une
déclaration
pour
les
travaux
de
clôture
Rapport
présenté
par
Jean-Pascal
BERSON,
Vice-Président
à l'Aménagement
du
territoire :
L'article
R421-12
du
code
de
l’urbanisme
dispose
que
l'édification
d’une
clôture
est
soumise
à
déclaration
préalable
:
e
Dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
classé
en
application
de
l'article
L.
631-1
du
code
du
patrimoine
ou
dans
les
abords
des
monuments
historiques
définis
à
l'article
L.
621-30
du
code
du
patrimoine
;
e
Dans
un
site
inscrit
où
dans
un
site
classé
ou
en
instance
de
classement
en
application
des
articles
L.
341-1
et
L.
341-2
du
code
de
l'environnement
;
e
Dans
un
secteur
délimité
par
le
plan
local
d'urbanisme
en
application
de
l'article
L.
151-19
ou
de
l'article
L.
151-23
;
e
Dans
une
commune
où
partie
de
commune
où
le
conseil
municipal
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
a décidé
de
soumettre
les
clôtures
à déclaration.
Les
clôtures
peuvent
être
des
murs,
murets,
treillis,
pieux,
palissades,
grilles,
barbelés,
grillages,
portes
de
clôture,
destinés
à fermer
un
passage
ou
un
espace.
Une
clôture
ne
marque
pas
seulement
la
limite
de
propriété,
elle
constitue
également
un
élément
architectural
structurant
et
fondamental
dans
le
paysage
communal,
qu'il
peut
être
intéressant
de
réglementer
et contrôler
dans
un
objectif
d'amélioration
du
cadre
de
vie.
Immédiatement
perceptible
depuis
la
voie
publique,
la
clôture
peut
avoir
un
impact
non
négligeable
sur
l'ambiance
et
la
qualité
visuelle
d’une
rue
ou
d’une
entrée
de
ville.
L'obligation
de
soumettre
à
déclaration
préalable
l'édification
d’une
clôture
doit
ainsi
être
vue
comme
un
outil
de
protection
des
constructions
et
lieux
pouvant
représenter
un
intérêt
architectural,
esthétique,
historique,
environnemental
ou
culturel
pour
les
communes
membres
de
la Communauté
de
communes.
La
déclaration
préalable
pour
l'édification
d’une
clôture
permet
également
d’assurer
le
respect
des
règles
d'urbanisme
figurant
au
PLUIi.
Compétente
en
matière
d'élaboration
de
documents
d'urbanisme,
la CCRV
est
également
compétente
pour
soumettre
à déclaration
préalable
l'édification
de
clôtures.
A la suite
de
l'approbation
du
PLUi
intervenue
par
délibération
le
21
février
2020,
le
Conseil
Communautaire
a décidé
d'instaurer,
lors
de
la
même
séance,
cette
obligation
sur
les
communes
qui
en
auront
fait
la demande.
Dans
le
cadre
de
la
révision
du
PLUIi,
la
CCRV
doit
de
nouveau
délibérer
pour
soumettre
à
déclaration
préalable
l’édification
d’une
clôture.
De
la
même
façon
qu’en
2020,
cette
obligation
sera
instaurée
sur
le
territoire
des
communes
qui
en
feront
la demande
à la CCRV
et
ne
concernera
pas
les
clôtures
nécessaires
à
l’activité
agricole
ou
forestière.
Vincent
SIODMAK
s'étonne
que
cela
concerne
toutes
les
clôtures,
même
si
elles
sont
exclusivement
sur
le
domaine
privé,
entre
deux
terrains
par
exemple.
Céline
LE
FRERE
précise
que
dans
tous
les
cas
le
règlement
du
PLUi
s'applique.
Franck
BRIFFAUT
et
Roch
FALLIEX
indiquent
que
le
PLUIi
doit
être
respecté
qu'il
y
ait
eu
besoin
ou
non
de
déposer
une
déclaration
préalable
pour
la
pose
de
la clôture.
Répondant
à Pierre
ERBS,
il est
précisé
que
les
communes
auront
le choix
de
délibérer
ou
non
pour
imposer
ce
dépôt
de
déclaration
préalable.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
et
notamment
l’article
R.421-12
;
16
| À Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
07/
07/
2023
Considérant
que
les
clôtures
sont
constituées
par
les
ouvrages
(murs,
murets,
treillis,
pieux,
palissades,
grilles,
barbelés,
grillages,
portes
de
clôture...)
destinés
à fermer
l'accès
à tout
ou
partie
d'une
propriété ;
Considérant
qu’une
clôture
constitue
un
élément
architectural
structurant
et
fondamental
dans
le
paysage
communal
et
qu'à
ce
titre
il peut
être
règlementé
;
Considérant
qu’une
clôture
est
l'ouvrage
immédiatement
perceptible
depuis
la
voie
publique
et
que
cet
ouvrage
peut
avoir
un
impact
non
négligeable
sur
l'ambiance
et
la qualité
visuelle
d’une
rue,
d’une
entrée
de
ville ;
Considérant
que
l’absence
de
contrôle
pourrait
donc
s'avérer
dommageable
pour
les
communes
du
territoire
intercommunal
;
Considérant
que
l'obligation
de
soumettre
à déclaration
préalable
les
travaux
relatifs
aux
clôtures
peut
concourir
à
la
protection
des
constructions
et
lieux
pouvant
représenter
un
intérêt
architectural,
esthétique,
historique,
environnemental,
ou
culturel
pour
les
communes
membres
de
la
CCRV
;
Considérant
que
la
déclaration
préalable
de
travaux
pour
l'édification
d’une
clôture
permettra
d’assurer
le respect
des
règles
d'urbanisme
figurant
au
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUi)
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Aménagement
du
Territoire
et
Partenariats
supra-communautaires
en
date
du
20
juin
2023 ; Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
23
juin
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
d'instaurer
l'obligation
de
dépôt
d’une
déclaration
préalable
pour
les
travaux
de
clôture
sur
les
communes
qui
en
auront
fait
la
demande
auprès
de
la
CCRV.
PRÉCISE
que
ces
travaux
devront
faire
l’objet
d’une
décision
favorable
préalable
à leur
mise
en
œuvre
sur
l’ensemble
du
territoire
intercommunal.
PRÉCISE
que
cette
délibération
sera
annexée
au
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUi)
approuvé
le
7 juillet
2023. CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à la
majorité
1 Abstention
: Denis
CARION
4
Contre
: Aline
DESTRI,
Daniel
GOBBE,
Robert
NÉLATON,
Vincent
SIODMAK
59/23
Instauration
de
l’obligation
de
dépôt
d’une
déclaration
pour
les
travaux
de
ravalement
de
façades
Rapport
présenté
par
Jean-Pascal
BERSON,
Vice-Président
à
l'Aménagement
du
territoire :
L'article
R.421-17-1
du
Code
de
l'Urbanisme
dispose
que,
lorsqu'ils
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
en
application
des
articles
R.
421-14
à
R.
421-16,
les
travaux
de
ravalement
doivent
être
précédés
d'une
déclaration
préalable
dès
lors
qu'ils
sont
effectués
sur tout
ou
partie
d'une
construction
existante
située
:
Dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
classé
en
application
de
l'article
L.
631-1
du
code
du
patrimoine
ou
dans
les
abords
des
monuments
historiques
définis
à
l'article
L.
621-30
du
code
du
patrimoine ;
Dans
un
site
inscrit
où
dans
un
site
classé
ou
en
instance
de
classement
en
application
des
articles
L.
341-1,
L.
341-2
et
L.
341-7
du
code
de
l'environnement;
Dans
les
réserves
naturelles
ou
à
l'intérieur
du
cœur
des
parcs
nationaux
délimités
en
application
de
l'article
L.
331-2
du
même
code ;
Sur
un
immeuble
protégé
en
application
de
l'article
L.
151-19
ou
de
l'article
L.
151-23
du
présent
code
;
Dans
une
commune
ou
périmètre
d'une
commune
où
le conseil
municipal
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
plan
local
17
> Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
07/
07/
2023
d'urbanisme
a
décidé
de
soumettre,
par
délibération
motivée,
les
travaux
de
ravalement
à
autorisation.
L'obligation
de
dépôt
d’une
déclaration
préalable
pour
les travaux
de
ravalement
de
façades
peut
permettre
de
garantir
un
meilleur
suivi
de
la
rénovation
du
bâti
existant.
Cela
constitue
en
outre
un
outil
de
protection
des
constructions
et
lieux
susceptibles
de
représenter
un
intérêt
architectural,
esthétique,
historique,
environnemental
où
culturel
pour
les
communes
membres
de
la
communauté
de
communes.
L'obligation
de
soumettre
à
déclaration
préalable
les
travaux
de
ravalement
de
façades
permet
de
plus
de
garantir
le
respect
des
règles
d'urbanisme
figurant
au
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUi).
Compétente
en
matière
d'élaboration
de
documents
d'urbanisme,
la
CCRV
est
également
compétente
pour
soumettre
à
déclaration
préalable
les
travaux
de
ravalement
des
façades.
Suite
à
l'approbation
du
PLUi
intervenue
par
délibération
le
21
février
2020,
la
CCRV
a
donc
décidé
d'instaurer
cette
obligation
sur
le
territoire
des
communes
qui
l’auront
souhaité.
Dans
le
cadre
de
la
révision
du
PLUIi,
la
CCRV
doit
de
nouveau
délibérer
pour
soumettre
à
déclaration
préalable
les
travaux
de
ravalement
des
façades.
De
la
même
façon
qu’en
2020,
cette
obligation
sera
instaurée
sur
le territoire
des
communes
qui
en
feront
la demande
à la CCRV.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
et
notamment
l’article
R.421-17-1
;
Considérant
qu'on
entend
par
ravalement
de
façades
toute
opération
qui
a
pour
but
de
remettre
les
façades
et
parement
des
ouvrages
en
bon
état
de
propreté
;
Considérant
que
l'obligation
de
dépôt
d’une
déclaration
préalable
de
travaux
pour
les
travaux
de
ravalement
de
façades
garantira
un
meilleur
suivi
de
la
rénovation
et
de
l'entretien
du
bâti
existant
;
Considérant
que
l'obligation
de
dépôt
d’une
déclaration
préalable
de
travaux
pour
les
travaux
de
ravalement
de
façades
participera
à
la
protection
des
constructions
et
lieux
pouvant
représenter
un
intérêt
architectural,
esthétique,
historique,
environnemental,
ou
culturel
pour
les
communes
membres
de
la
CCRV
;
Considérant
que
l'obligation
de
dépôt
d’une
déclaration
préalable
de
travaux
pour
les
travaux
de
ravalement
de
façades
permettra
d'assurer
le
respect
des
règles
d'urbanisme
figurant
au
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLU)
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Aménagement
du
Territoire
et
Partenariats
supra-communautaires
en
date
du
20
juin
2023 ; Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
23
juin
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
de
soumettre
les
travaux
de
ravalement
de
façades
sur
tout
ou
partie
d’une
construction
à
obligation
de
dépôt
d'une
déclaration
préalable
de
travaux
sur
les
communes
qui
en
auront
fait
la demande
auprès
de
la CCRV.
PRÉCISE
que
ces
travaux
devront
faire
l’objet
d’une
décision
favorable
préalable
à leur
mise
en
œuvre
sur
l’ensemble
du
territoire
intercommunal.
PRÉCISE
que
cette
délibération
sera
annexée
au
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUi)
approuvé
le 7 juillet
2023. CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
60/23
Instauration
du
DPU
sur
le
territoire
de
la
CCRV
et
délégation
partielle
de
l’exercice
de
ce
droit
aux
communes
pour
les
zones
hors
compétences
communautaires
18 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
07/
07/
00923
Rapport
présenté
par
Jean-Pascal
BERSON,
Vice-Président
à l'Aménagement
du
territoire :
La
CCRV,
compétente
en
matière
d'élaboration
de
Plan
Local
d'Urbanisme
est
également
compétente
de
plein
droit
pour
instaurer
le
Droit
de
Préemption
(DPU)
sur
l'ensemble
des
communes
du
territoire
communautaire. Pour
rappel,
le
DPU
permet
à
une
commune
ou
à
une
Communauté
de
communes
d'acheter
un
bien
immobilier
en
priorité
et devant
tout
autre
acquéreur
privé.
Lors
de
la vente
d'un
bien
immobilier,
lorsque
le
propriétaire
a trouvé
un
acheteur
potentiel,
le détenteur
du
DPU
peut
se
substituer
à
l'acquéreur
envisagé,
afin
d'affecter
le
bien
à un
projet
d'intérêt
général.
Le
DPU
sur
les
zones
U
et
AU
a
été
instauré
sur
le
territoire
communautaire
par
délibération
le
21
février
2020,
date
d'approbation
du
PLUIi.
La
révision
du
PLUi
ayant
conduit
à une
évolution
du
périmètre
des
zones
U
et AU,
le Conseil
communautaire
doit
à
nouveau
se
prononcer
pour
instituer
le DPU
sur
ces
zones
telles
que
délimitées
par
le PLUi
révisé.
Par
ailleurs,
la délibération
du
21
février
2020
déléguait
l'exercice
du
DPU
aux
communes,
sauf
pour
les
biens
situés
dans
les
zones
d'activités
artisanales,
commerciales
et
industrielles
délimitées
au
PLUi
(zones
Ui
et
AUI).
La
CCRV
étant
compétente
en
matière
de
développement
économique,
elle
est
en
effet
susceptible
d’avoir
recours
au
DPU
dans
ces
zones.
Les
conditions
ayant
motivé
cette
délégation
en
2020
n'ayant
pas
changé,
il est
de
nouveau
proposé
au
Conseil
communautaire
de
déléguer
l'exercice
du
DPU
aux
communes,
sauf
pour
les
biens
situés
dans
les
zones
d'activités
artisanales,
commerciales
et
industrielles
délimitées
au
PLUi
(zones
Ui
et
AUi).
Les
déclarations
d'intention
d'aliéner
seront
toujours
envoyées
au
maire
de
la commune
concernée
(principe
du
guichet
unique),
à
charge
pour
le
maire
de
transmettre
sans
délai
une
copie
des
DIA
qui
concerneraient
des
biens
situés
dans
les
zones
d'activités
artisanales,
commerciales
et
industrielles
délimitées
au
PLUI.
S'agissant
d'une
délégation,
elle
pourra
être
revue
à
l'avenir
si les
conditions
qui
l'ont
motivée
changent.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.
210-1
et
suivants,
L.
211-1
et
suivants,
L.
300-1,
R.
213-1
et
suivants ; Vu
les
statuts
de
la
CCRV
et
notamment
sa
compétence
en
matière
d’élaboration
de
plan
local
d'urbanisme,
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
document
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°13/20
du
21
février
2020,
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°14/20
du
21
février
2020
instaurant
le
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
le
territoire
de
la
CCRV
et
déléguant
partiellement
l'exercice
de
ce
droit
aux
communes
pour
les
zones
hors
compétences
communautaires
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°173/20
du
11
décembre
2020,
prescrivant
la
révision
du
PLUi
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°12/23
en
date
du
30
mars
2023
approuvant
la
régularisation
de
la
délibération
d'approbation
du
PLUi
du
21
février
2020 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
7 juillet
2023,
approuvant
la
révision
du
PLU)i;
Considérant
que
la
compétence
d'un
Établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
emporte
sa
compétence
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
;
Considérant
que
la
révision
du
PLUi
a conduit
à une
évolution
du
périmètre
des
zones
U
et AU ;
Considérant
qu'au
vu
de
ses
compétences
actuelles,
la CCRV
est
toujours
susceptible
d'intervenir
essentiellement
en
matière
d'opérations
d'aménagement,
dans
le
cadre
d’actions
de
développement
économique
notamment
pour
la
création
et
l'aménagement
de
zones
d'activités
artisanales,
industrielles
et
commerciales
;
19| Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
07/
07/
2023
Vu
l'avis
de
la
Commission
Aménagement
du
Territoire
et
partenariats
supra-communautaires
en
date
du
20
juin
2023; Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
23
juin
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
d'instaurer
le droit
de
préemption
urbain
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et
des
zones
d'urbanisation
future
(AU)
délimitées
au
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
du
territoire
de
la
communauté
de
communes
Retz-
en-Valois. DÉCIDE
de
déléguer
aux
communes
membres
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et
AU
délimitées
au
plan
local
d'urbanisme
intercommunal,
à
l’exception
des
zones
destinées
à
accueillir
des
activités
artisanales,
commerciales
et
industrielles
qui
resteront
du
ressort
de
la
CCRV.
PRÉCISE
qu'en
application
de
l'article
R.
213.1
alinéa
3
du
code
de
l'urbanisme,
cette
délégation
pourra
être
retirée
par
une
délibération
prise
dans
les
mêmes
formes.
DÉCIDE
de
déléguer
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
d'activités
artisanales,
commerciales
et
industrielles
au
Bureau
de
la
CCRV.
PRÉCISE
que
cette
délibération
sera
annexée
au
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUi)
approuvé
le 7 juillet
2023. PRÉCISE
qu'en
application
de
cette
délibération,
toutes
les
aliénations
volontaires
à titre
onéreux
sous
quelque
forme
que
ce
soit
de
biens
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
devront
faire
l'objet
d'une
déclaration
établie
dans
les
formes
prescrites
par
un
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme
et adressée
à la mairie
de
la commune
où
se trouve
situé
le bien,
selon
les
modalités
précisées
aux
articles
R213-5
et suivants
du
code
de
l'urbanisme.
PRÉCISE
que
cette
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
pendant
un
mois
au
siège
de
la
CCRV
et
dans
les
mairies
des
communes
de
la
CCRV.
Elle
prendra
effet
le
premier
jour
dudit
affichage.
Mention
en
sera
affichée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département.
PRÉCISE
que
cette
délibération
sera
adressée
sans
délai
par
le
président
de
la
CCRV
au
directeur
départemental
ou,
le cas
échéant,
régional
des
finances
publiques,
à la
chambre
départementale
des
notaires,
aux
barreaux
constitués
près
les
tribunaux
judiciaires
dans
le
ressort
desquels
est
institué
le
droit
de
préemption
urbain
et
au
greffe
des
mêmes
tribunaux.
Cette
copie
sera
accompagnée,
s'il y a
lieu,
d'un
plan
précisant
le champ
d'application
du
droit
de
préemption
urbain.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le Président,
où
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
61/23
Convention
de
veille
foncière
avec
l’EPFLO
portant
sur
la
ZAE
Portes
du
Valois
Rapport
présenté
par
Jean-Pascal
BERSON,
Vice-Président
à l'Aménagement
du
territoire :
Le
PLUÏi
programme,
sur
le
secteur
des
Portes
du
Valois
à
Villers-Cotterêts,
l'aménagement
d’une
zone
d'activités
définie
dans
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
sectorielles,
visant
le
développement
de
ce
secteur
d’environ
10
hectares
dans
un
intérêt
communautaire
et
plus
précisément
l'installation
d’activités
artisanales
et
industrielles
créatrices
d'emplois
et
d’attractivité
sur
le territoire.
Afin
que
le
projet
développé
entre
en
cohérence
avec
les
enjeux
et
objectifs
du
territoire,
en
termes
économique
et
d'intégration,
et
le
projet
étant
amené
à
se
concrétiser
dans
les
prochaines
années,
la
Communauté
de
communes
doit
envisager
une
cohérence
de
l’ensemble
du
secteur
des
Portes
du
Valois,
sur
une
emprise
de
près
de
40
hectares.
Cette
emprise
inclue
le
périmètre
de
l’OAP
qui
entre
dans
une
perspective
d'aménagement
à
court
terme
(10
hectares),
ainsi
que
les
terrains
alentours
pour
un
aménagement
sur
un
plus
long
terme
d’une
zone
à
20 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
07/1 07/
2023
vocation
d'activités
et
éventuels
équipements
et
habitations
(10
hectares),
et
d’une
zone
tampon
servant
à
fermer
la Ville
et
préserver
pour
l’avenir
les
surfaces
agricoles
extérieures
(20
hectares).
Cela
étant,
et
dans
l'attente
d’une
finalisation
des
études
nécessaires
à
l'entrée
dans
une
phase
opérationnelle,
la
Communauté
de
communes
doit
être
en
mesure
d’assurer
une
maîtrise
publique
du
foncier
et
de
ne
pas
subir
un
projet
privé
qui
n’entrerait
pas
en
cohérence
avec
les
objectifs
actuels
de
développement
et
d'intégration.
Pour
cette
raison,
une
convention
de
veille
foncière
a
été
étudiée
avec
l’EPFLO
afin
de
permettre
cette
éventuelle
maîtrise
foncière
publique
sur
le
long
terme.
Cette
convention,
d’une
durée
initiale
de
3
ans,
a
pour
vocation
de
permettre
une
réactivité
immédiate
de
l'EPFLO
si
des
opportunités
de
maitrise
foncière
se
présentaient,
notamment
par
voie
de
préemption,
et
d'envisager
avec
la
commune
de
Villers-Cotterêts
et
l’EPFLO
les
modalités
d'aménagement
et
projections
économiques
sur
la zone.
Le
périmètre
concerné
par
la veille
foncière
ainsi
que
la Convention
de
veille
foncière
entre
la CCRV
et l’'EPFLO
sur
le secteur
des
portes
du
Valois
sont
présentés
en
Annexe
4.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.
210-1
et
suivants,
L.
211-1
et
suivants,
L.
300-1,
L.
324-1
et
suivants,
R.
213-1
et
suivants ;
Vu
les
statuts
de
la
CCRV
et
notamment
sa
compétence
en
matière
d'élaboration
de
plan
local
d'urbanisme,
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
document
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale ;
Vu
les
statuts
de
l’EPFLO,
Etablissement
Public
Foncier
Local
des
territoires
Oise
et
Aisne
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°13/20
du
21
février
2020,
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°173/20
du
11
décembre
2020,
prescrivant
la
révision
du
PLUi
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°12/23
en
date
du
30
mars
2023
approuvant
la
régularisation
de
la
délibération
d'approbation
du
PLUi
du
21
février
2020 ;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
7 juillet
2023,
approuvant
la
révision
du
PLU);
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
7
juillet
2023
instaurant
le
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
le
territoire
de
la
CCRV
et
déléguant
partiellement
l’exercice
de
ce
droit
aux
communes
pour
les
zones
hors
compétences
communautaires
;
Vu
la délibération
CA
EPFLO
14/06-21
en
date
du
14
juin
2023,
approuvant
le projet
de
convention
foncière
à conclure
entre
la
CCRV
et
l’EPFLO
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Villers-Cotterêts
n°46-2023
en
date
du
28
juin
2023,
exprimant
un
avis
favorable
au
projet
de
convention
foncière
à conclure
entre
la Communauté
de
Communes
Retz-en-Valois
et
l’EPFLO
;
Considérant
l'identification
au
PLUi
de
zones
à
urbaniser
sur
le
secteur
des
Portes
du
Valois,
destinées
à
accueillir
notamment
des
activités
artisanales
et
industrielles
créatrices
d'emplois
et
d’attractivité
sur
le
territoire
communautaire ; Considérant
la
nécessité
d'envisager
un
aménagement
d'ensemble
cohérent
et
intégré
sur
ce
secteur
et ses
abordés
;
Considérant
qu'au
vu
de
ses
compétences
actuelles,
la
CCRV
est
susceptible
d'intervenir
en
matière
d'opérations
d'aménagement,
dans
le
cadre
d'actions
de
développement
économique,
notamment
pour
la
création
et
l'aménagement
de
zones
d'activités
artisanales,
industrielles
et
commerciales
;
Considérant
la compétence
de
la CCRV
pour
l’exercice
du
droit
de
préemption
sur
les
zones
destinées
à accueillir
des
activités
artisanales,
commerciales
et
industrielles
;
Considérant
que
l'aménagement
de
cette
zone
nécessitera
des
garanties
d'intégration
du
projet
aux
enjeux
économiques,
urbanistiques
et
paysagers
du
territoire,
garanties
susceptibles
d’être
assurées
par
une
maîtrise
foncière
publique
;
Considérant
que
la
conclusion
d’une
convention
de
veille
foncière
avec
l’EPFLO,
sur
avis
favorable
de
la
commune,
permettrait
une
réactivité
immédiate
de
l’EPFLO
si des
opportunités
de
maîtrise
foncière
se
présentaient
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Aménagement
du
Territoire
et
partenariats
supra-communautaires
en
date
du
20
juin
2023
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Développement
économique
en
date
du
29
juin
2023 ;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
23
juin
2023 ;
21!
riens Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
07/
07/2023
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
APPROUVE
l'intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
des
territoires
Oise
et
Aisne
(EPFLO)
en
vue
d’assurer
la veille
foncière
de
l’opération
dite
des
«
Portes
du
Valois
» et
de
ses
abords.
APPROUVE
la signature
de
la Convention
de
veille foncière
entre
la CCRV
et l’EPFLO,
sur
avis
favorable
de
la commune
de
Villers-Cotterêts,
dont
les
conditions
principales
seront
les
suivantes :
Une
veille
foncière
d’une
durée
de
3
ans
sur
une
emprise
de
près
de
40
hectares
divisée
en
3 sous-secteurs,
Un
engagement
de
l’EPFLO
à acquérir,
à la demande
de
la CCRV,
les
terrains
identifiés
dans
le périmètre
de
veille,
le
cas
échéant
par
exercice
délégué
du
droit
de
préemption,
Un
engagement
de
la CCRV
à définir
les
besoins
et
le projet
par
le biais
d’un
programme
d’études.
AUTORISE
le Président,
ou
son
représentant,
à signer
la convention
de
veille foncière
à intervenir,
jointe
à la présente
délibération
et
dont
elle
fait
partie
intégrante,
ainsi
que
tous
les
documents
s’y
rapportant.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
62/23
Acquisition
de
trois
emplacements
de
stationnement
à Villers-Cotterêts
Rapport
présenté
par
Jean-Pascal
BERSON,
Vice-Président
à l'Aménagement
du
territoire :
Dans
cadre
de
l'extension
programmée
de
la
Maison
de
Santé
à
Villers-Cotterêts,
appartenant
à
la
Communauté
de
communes,
le
nombre
d’emplacements
de
stationnement
proposé
doit
être
conforme
aux
exigences
du
PLUIi
(15
places).
A ce jour,
six
places
de
stationnement
sont
disponibles
sur
site
et
le terrain
d’assiette
du
projet
n'offre
pas
la
possibilité
d’en
créer
de
nouvelles.
Le
PLUi
permet
néanmoins
de
proposer
des
places
de
stationnement
dans
un
rayon
de
300
mètres
autour
du
projet.
La
CCRV
a eu
connaissance
de
la vente
d’une
parcelle
de
terrain
située
35
rue
du
général
Leclerc,
dans
la cour
du
pôle
ADT,
la parcelle
étant
constituée
de trois emplacements
de
stationnement.
L’acquisition
de
ces
places
participera
à l’acceptabilité
du
projet.
Une
offre
d'acquisition
de
cette
parcelle
a donc
été
formulée
au
propriétaire
le 5 juin
2023,
au
prix
de
14.000
€ sous
réserve
d'acceptation
du
Conseil
communautaire,
et
a été
acceptée
le 8 juin
2023
par
le propriétaire.
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'approuver
l'acquisition
de
la
parcelle
AC
n°595,
située
35
rue
du
Général
Leclerc
et
comportant
trois
emplacements
de
stationnement,
au
prix
de
14
000
€.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.
210-1
et
suivants,
L.
211-1
et
suivants,
L.
300-1,
L.
324-1
et
suivants,
R.
213-1
et
suivants
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°13/20
du
21
février
2020,
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°173/20
du
11
décembre
2020,
prescrivant
la
révision
du
PLUIi
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°12/23
en
date
du
30
mars
2023
approuvant
la
régularisation
de
la
délibération
d'approbation
du
PLUi
du
21
février
2020 ;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
du 7
juillet 2023,
approuvant
la révision
du
PLUÏ
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
et
notamment
le
règlement
de
la
zone
UB1
;
Considérant
les
différents
échanges
de
courriers
avec
Monsieur
Jérémy
SAVAL ;
Considérant
le
projet
de
surélévation
de
la
maison
de
santé
située
1
rue
Pelet
Otto
à Villers-Cotterêts,
appartenant
à
la
CCRV,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AZ
n°
224
en
zone
UB1
du
PLUIi,
portant
à
368
m?
la
surface
totale
des
locaux
; 22 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
07/
07/
20923
Considérant
l’article
3.1.1
de
cette
zone,
imposant
la
création
d’une
place
de
stationnement
pour
25
m?
de
surface
de
la construction,
soit
15
places
de
stationnement
pour
ce
projet
;
Considérant
que
le
terrain
d’assiette
comprend
6
places
existantes,
et
ne
permet
pas
la
réalisation
de
places
supplémentaires
;
Considérant
l’article
3.1.1
du
PLUi,
permettant
un
report
des
places
de
stationnement
sur
un
autre
terrain
situé
à
moins
de
300
mètres
du
projet ;
Considérant
la
mise
en
vente
de
3
emplacements
de
stationnement
par
Monsieur
Jérémy
SAVAL,
au
35
rue
du
Général
Leclerc
à
Villers-Cotterêts
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AC
n°
595
d’une
superficie
de
49
m?,
dans
un
périmètre
de
300
mètres
du
projet
;
Considérant
l’accord
de
Monsieur
SAVAL
pour
une
cession
de
cette
parcelle
à la
CCRV
au
prix
de
14.000
€ ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Aménagement
du
Territoire
et
partenariats
supra-communautaires
en
date
du
20
juin
2023
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
23
juin
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
APPROUVE
l'acquisition
auprès
de
Monsieur
Jérémy SAVAL
de
la
parcelle
cadastrée
section
AC
n°
595
située
35
rue
du
Général
Leclerc,
d’une
superficie
de
49
m?
et composée
de
3 emplacements
de
stationnement,
au
prix
de
14
000€
majorés
des
frais
et
charges
afférents.
AUTORISE
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
l’acte
de
vente
à
venir,
ainsi
que
tous
les
documents
s’y
rapportant. CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à la
majorité
2
Abstentions
: Evelyne
ALTHOFFER
et
Christophe
THÉRON
2
Contre
: Aurélien
BOSSU
et Anne-Benoîte
VALIERGUE
63/23
Délibération
générique
—
signature
des
conventions
de
servitude
de
passage
de
canalisations Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
chargé
du
petit
et
grand
cycle
de
l’eau :
Au 1° janvier
2017,
la compétence
assainissement
a été
transférée
à
la CCRV.
De
nombreuses
canalisations
d'écoulement
d’eau
usées
et
de
canalisations
de
réseau
unitaire
(eaux
usées
-—
eaux
pluviales},
dont
la
gestion
est
assurée
par
la
CCRV,
traversent
les
parcelles
de
différents
propriétaires
privés
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
CCRV,
sans
qu’aient
été
conclues
de
conventions
de
servitude
de
passage
de
ces
canalisations.
Ainsi,
afin
de
pouvoir
continuer
d'intervenir
sur
les
réseaux,
il convient
d'établir
des
conventions
de
servitude
de
passage
des
canalisations
d'écoulement
d’eaux
usées
et de
réseau
unitaire
entre
la CCRV
et
les
différents
propriétaires
concernés.
Il
est
ainsi
proposé
au
Conseil
communautaire
d'autoriser,
par
le
biais
d’une
délibération
générique,
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention-
type
de
servitude
présentée
en
Annexe
5
avec
les
différents
propriétaires
des
terrains
concernés
par
le
passage
d’une
canalisation
d'eaux
usées
ou
de
réseau
unitaire,
et à se
rapprocher
d’un
Notaire
pour
procéder
à l'enregistrement
et la publication
de
l'acte
(frais
de
notaire
estimés
à 750€).
Il conviendra
de
prendre
une
délibération
spéciale
dans
les
cas
suivants
:
ND
(#5)
= Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
07/
07/
2023
-
Lorsque
la
servitude
qui
profite
à
la
CCRV
est
constituée
moyennant
indemnité
au
profit
du
propriétaire
du
fonds
servant.
-
Lorsque
la servitude
grève
une
propriété
de
la CCRV
(la
CCRV
devient
fonds
servant).
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Civil,
et
notamment
l’article
691 ;
Vu
les
Statuts
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
;
Considérant
que
la Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
a la compétence
assainissement
depuis
le 1°’ janvier
2017; Considérant
que
de
nombreuses
canalisations
d'écoulement
d'eaux
usées
et
de
canalisations
de
réseaux
unitaires
(eaux
usées
—
eaux
pluviales)
dont
la
gestion
est
assurée
par
la
CCRV,
traversent
les
parcelles
de
différents
propriétaires
privés
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
CCRV,
sans
qu’aient
été
conclues
de
conventions
de
servitude
de
passage
de
ces
canalisations
;
Considérant
que,
afin
de
pouvoir
continuer
d'intervenir
sur
les
réseaux,
il
convient
d'établir
des
conventions
de
servitude
de
passage
des
canalisations
d'écoulement
d’eaux
usées
et de
réseau
unitaire
entre
la CCRV
et les différents
propriétaires
concernés
;
Vu
le projet
de
convention-type
de
création
de
servitude
de
passage
joint
en
annexe ;
Vu
l'avis
de
la Commission
Eau
en
date
du
19
juin
2023 ;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
23
juin
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
APPROUVE
la convention-type
de
création
de
servitude
de
passage
des
canalisations,
telle
que
présentée
en
annexe
de
la
présente
délibération
et
dont
elle
fait
partie
intégrante.
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention-type
adaptée
aux
cas
d'espèce,
de
création
de
servitude
sur
tous
fonds
servants
avec
leurs
propriétaires
pour
constater
le passage
de
la canalisation
d'écoulement
d’eaux
usées
ou
de
réseau
unitaire
et à se
rapprocher
d’un
Notaire
pour
procéder
à l'enregistrement
et la publication
de
l’acte.
PRÉCISE
qu'il
conviendra
de
prendre
une
délibération
spéciale
dans
les
cas
suivants
:
Lorsque
la
servitude
qui
profite
à
la
CCRV
est
constituée
moyennant
indemnité
au
profit
du
propriétaire
du
fonds
servant. Lorsque
la servitude
grève
une
propriété
de
la CCRV.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à la
majorité
1
Contre
: Christophe
PADIEU
(par
procuration)
64/23
Assainissement
collectif
—- Diagnostic
obligatoire
en
cas
de
vente
et
modification
du
règlement
du
service
Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
chargé
du
petit
et grand
cycle
de
l’eau :
La
compétence
assainissement
collectif
prévoit
une
mission
de
contrôle
des
raccordements
au
réseau
public
de
collecte,
la collecte,
le transport
et
l’épuration
des
eaux
usées,
ainsi
que
l'élimination
des
boues
produites.
Le
raccordement
au
réseau
public
doit
être
maintenu
en
bon
état
de
fonctionnement
par
les
propriétaires.
La
CCRV
peut
en
contrôler
la
qualité
d'exécution
et
peut
également
contrôler
leur
maintien
en
bon
état
de
fonctionnement. La CCRV
propose
de
contrôler
la conformité
des
raccordements
privatifs
au
réseau
collectif lors des
mutations
immobilières.
Ces
contrôles
permettront
de
vérifier
la séparation
correcte
des
effluents
eaux
usées
et
eaux
pluviales
vers
le
réseau
public
et
bien
sûr
de
sécuriser
la vente
pour
l'acquéreur.
ND
BB Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
07/
07/
2023
En
concertation
avec
les
communes
assainies
en
assainissement
collectif,
il
vous
est
proposé
de
rendre
obligatoires
ces
contrôles
en
cas
de
vente
immobilière.
En
effet,
les
pouvoirs
de
police
étant
exercés
par
les
Maires,
il leur
revient
de
prendre
un
arrêté
afin
de
rendre
ces
contrôles
obligatoires.
Contrairement
à l'assainissement
non
collectif,
il n’est
pas
possible
d'imposer
un
prestataire
pour
réaliser
ces
contrôles.
Le
propriétaire
choisit
son
diagnosticien
pour
réaliser
le contrôle
en
cas
de
vente.
Afin
de
se
coordonner
avec
l'assainissement
non
collectif,
il vous
est
proposé
de
fixer
la date
de
validité
d’un
diagnostic
à trois
ans.
En
cas
de
non-conformité
lors
du
diagnostic,
le
nouveau
propriétaire
dispose
d’une
période
de
12
mois
pour
réaliser
les
travaux
nécessaires
afin
de
revenir
à
une
situation
de
conformité,
à
compter
de
la
date
de
la
signature
de
l’acte
de
vente
chez
le notaire.
Si la non-conformité
persiste
au
bout
de
12
mois,
il sera
appliqué
au
propriétaire
du
bien
une
pénalité
égale
à 200%
du
montant
de
la
redevance
assainissement
(TTC).
Cette
pénalité
est
basée
sur
les
consommations
d’eau
potable
réelles
ou
estimées
facturées
à
l’abonné
occupant
le
bien.
Elle
est
recouvrée
par
la
CCRV
auprès
du
propriétaire
par
l'émission
d’un
titre
exécutoire
jusqu’au
constat
de
la
mise
en
conformité.
Au
vu
des
nombreuses
modifications
dans
le service
(changement
de
mode
de
gestion
: délégation
de
service
public,
changement
du
mode
de
facturation,
contrôle
des
branchements
neufs,
contrôles
en
cas
de
vente
immobilière...),
il vous
est
proposé
un
nouveau
règlement
du
service
introduisant
tous
ces
changements.
Le
règlement
du
service
assainissement
collectif vous
est
présenté
en
Annexe
6.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
la Santé
publique ;
Vu
la
loi
n°2006-1772
du
30
décembre
2006
modifiée
sur
l’eau
et
ses
milieux
;
Considérant
l’article
L.1331-1
du
Code
de
la santé
publique
qui
impose
le
raccordement
des
immeubles
aux
réseaux
publics
de
collecte
disposés
pour
recevoir
les
eaux
usées
domestiques
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
mise
en
service
du
réseau ;
Considérant
l’article
L1331-4
du
Code
de
la santé
publique
qui
dispose
que
les
« ouvrages
nécessaires
pour
amener
les eaux
usées
à la partie
publique
du
branchement
sont
à la charge
exclusive
des propriétaires
et doivent
être
réalisés
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.1331-1
»
;
Considérant
l'importance
de
contrôler
le
bon
fonctionnement
des
réseaux
d'assainissement
et
notamment
les
branchements
par
des
contrôles
de
conformité
plus
fréquents
;
Vu
l'avis
des
maires
concernés
par
l’assainissement
collectif
sur
leur
commune,
ou
de
leurs
représentants,
en
date
du
9
février
2023
lors
de
la
présentation
qui
leur
a
été
faite
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Petit
et
Grand
Cycle
de
l’Eau
en
date
du
28
novembre
2022
et
du
13
mars
2023;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
23
juin
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
de
rendre
obligatoire
le
contrôle
des
installations
de
collecte
intérieure
des
eaux
usées
ainsi
que
de
leur
raccordement
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées,
à
l’occasion
de
toute
mutation
d’un
bien
immobilier
raccordé
directement
ou
susceptible
de
l'être
au
réseau
d’assainissement.
PRÉCISE
que
ce
contrôle
pourra
être
réalisé
par
un
diagnosticien
au
choix
du
propriétaire
du
bien
en
vente.
PRÉCISE
que
le rapport
émis
par
le diagnosticien
devra
être
envoyé
au
Service
Assainissement
de
la
Collectivité.
PRÉCISE
que
la
prestation
sera
facturée
directement
au
propriétaire
par
le prestataire
qu’il
aura
choisi.
FIXE
à trois
ans
la
durée
de
validité
du
rapport
de
contrôle.
APPROUVE
les
dispositions
suivantes
en
cas
de
défaut
de
conformité
de
raccordement,
en
application
des
articles
L.1331-1
à
L.1331-1
du
Code
de
la santé
publique :
En
cas
de
défaut
de
conformité
du
raccordement
constaté
lors
du
diagnostic
de
l'habitation
par
le
diagnosticien,
le
délai
accordé
au
nouveau
propriétaire
du
bien
pour
réaliser
la
mise
en
conformité
est
fixé
à 12
mois
à compter
de
la
signature
de
l'acte
de
vente
chez
le
notaire.
Si
la
non-conformité
persiste
au-delà
de
ce
délai
accordé
pour
sa
résorption,
il sera
appliqué
au
propriétaire
du
bien,
une
pénalité
égale
à
200%
du
montant
de
la
redevance
assainissement
(TTC).
Cette
pénalité
est
basée
sur
les
\
2
u1
{ Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
07/
07/ 2023
consommations
d’eau
potable
réelles
ou
estimées
facturées
à
l’abonné
occupant
le
bien.
Elle
est
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes
(L.1331-9)
par
la
collectivité
auprès
du
propriétaire,
par
l'émission
de
titres
exécutoires,
jusqu’au
constat
de
la
mise
en
conformité
du
dispositif
de
raccordement.
APPROUVE
le nouveau
règlement
du
service
assainissement
collectif
modifié
en
conséquence.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
65/23
Eau
potable
- Adhésion
de
Pavant
et
Breny
à
l'USESA
Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
chargé
du
petit
et
grand
cycle
de
l’eau
:
Lors
du
Comité
syndical
du
23
mai
2023,
l’'USESA
a
répondu
favorablement
aux
demandes
d'adhésion
des
communes
de
Pavant
et
Breny.
La
CCRV
étant
membre
de
l’USESA,
elle
doit
émettre
un
avis
sur
ces
demandes
d’adhésion.
Benoît
DAVIN
indique
que
l’USESA
a déjà
émis
un
avis
favorable.
Denis
CARION
indique
qu'il
convient
de
dissocier
la
décision
pour
chacune
des
deux
communes
car
la
commune
de
Pavant
n’a
pas
restitué
son
excédent.
Benoît
DAVIN
précise
que
l’USESA
fera
payer
l’eau
plus
cher
aux
habitants
de
la
commune
pour
les
4
prochaines
années
afin
de
compenser
le
non-versement
de
l'excédent.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°
20230504,
du
Comité
Syndical
de
l’USESA
en
date
du
23
mai
2023
acceptant
l’adhésion
de
la
commune
de
Pavant;
Vu
la
délibération
n°
20230505,
du
Comité
Syndical
de
l’USESA
en
date
du
23
mai
2023
acceptant
l'adhésion
de
la
commune
de
Breny
;
Considérant
que
l'adhésion
d’un
membre
à
un
syndicat
mixte
est
subordonnée
à
l’approbation
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte,
mais
également
à l’accord
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la création
du
syndicat
mixte,
à savoir
les
conditions
de
majorités
visées
à l’article
L. 5211-
5
Il du
CGCT
;
Considérant
que,
par
ailleurs,
les
organes
délibérants
disposent
d’un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
comité
syndical
à l'exécutif
des
adhérents
pour
approuver
le
retrait
;
Considérant
qu’à
défaut
de
délibération
des
organes
délibérants
des
adhérents
dans
ce
délai,
leur
décision
est
réputée
défavorable
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Petit
et
Grand
cycle
de
l’Eau
en
date
du
19
juin
2023
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
23
juin
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ACCEPTE
l’adhésion
des
communes
de
Pavant
et
Brény
au
sein
de
l’USESA.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à la
majorité
16
Abstentions:
Evelyne
ALTOFFER,
André
BRANQUART,
Franck
BRIFFAUT,
Jocelyn
DESSIGNY,
Jacques
DIDIER,
Johnny
GAILLARD
(par
procuration),
Daniel
GOBBE,
Gérhard
JAHRLING,
Christelle
JAREK
(par
procuration),
Gaëlle
LEFÈVRE,
Christophe
PADIEU
(par
procuration),
Brigitte
PAULY,
Alice
SEGUIN,
Jean-
Guy
SELLIER,
Christophe
THÉRON,
Gilles
UZZAN
(par procuration)
3 Contre
: Denis
CARION,
Evelyne
POTTIER
(par procuration),
Patrick
THIEL
26 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
07/07/2023
66/23
Voie
verte
—
Offre
de
concours
de
l’entreprise
Intersnack
—
participation
travaux
d'aménagement Rapport
présenté
par Vincent
PHILIPON,
Vice-Président
chargé
des
Transports,
de
la Voirie
et des
Travaux :
La
CCRV
a
pour
projet
la
création
d’une
voie
verte
entre
Mercin-et-Vaux
et
Montigny-Lengrain,
en
association
avec
GrandSoissons
Agglomération.
Cette
voie
verte
traversera
plusieurs
communes,
et
notamment
celle
de
Montigny-Lengrain.
Sur
cette
commune,
une
partie
de
la
voie
verte
sera
située
le
long
de
la
propriété
de
l’entreprise
Intersnack
sur
laquelle
se
trouve
son
usine,
route
de
Compiègne.
L'entreprise
Intersnack
souhaite
que
des
aménagements
aux
abords
de
cette
voie
verte,
type
plantation
de
haies,
création
de
talus,
soient
réalisés
le long
de
sa
propriété,
route
de
Compiègne,
afin
de
supprimer
le vis-
à-vis
sur
l'arrière
de
l’usine,
depuis
la
voie
verte.
Considérant
l'intérêt
des
deux
Parties
pour
l'aménagement
des
abords
de
la voie
verte,
le long
de
la propriété
de
l’entreprise,
celle-ci
a
proposé
à
la
CCRV
de
participer
aux
dépenses
de
réalisation
des
travaux
d'aménagement
à cet
emplacement.
Ilest
prévu
dans
le projet
de
convention
présenté
en
Annexe
7 que
la CCRV
soit
maître
d'ouvrage
des
travaux
et
que
l’entreprise
prenne
en
charge
financièrement
le
coût
des
aménagements
à
effectuer,
réduit
de
80%
par
rapport
au
coût
réel
des
travaux
fixé
par
devis,
du
fait
de
la
prise
en
compte
des
subventions
qui
seront
accordées
à
la
CCRV,
soit
un
reste
à
charge
pour
l’entreprise
Intersnack
de
13
743,90€.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
le
projet
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
de
création
d’une
voie
verte
reliant
Mercin-
et-Vaux
à
Montigny-Lengrain
;
Considérant
qu’une
partie
de
la voie
verte
sur
la
commune
de
Montigny-Lengrain
sera
située
le long
de
la
propriété
de
la
société
Intersnack
sur
laquelle
se
trouve
son
usine,
route
de
Compiègne ;
Considérant
les
demandes
d'aménagements
de
la société
Intersnack
sur
la voie
verte
longeant
leur
propriété
;
Considérant
l'accord
de
la société
Intersnack
de
participer
financièrement
aux
aménagements
sollicités
;
Considérant
le
projet
d'offre
unilatéral
de
concours,
contractualisant
la
participation
d’Intersnack
aux
dépenses
de
réalisation
des
travaux
d'aménagement
;
Vu
l'avis
de
la Commission
Transport,
voirie
et Travaux
en
date
du
27/02/2023,
Vu
l’avis
du
Bureau
en
date
du
23
juin
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
APPROUVE
la
signature
de
l’offre
unilatérale
de
concours
pour
la
réalisation
de
travaux
d'aménagements
entre
la
CCRV
et
la société
Intersnack,
annexée
à la
présente
délibération,
et dont
elle
fait
partie
intégrante.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
67/23
Voie
verte
—
Offre
de
concours
de
l’entreprise
Roquette
FRERES
—
participation
travaux
d'aménagement
Rapport
présenté
par Vincent
PHILIPON,
Vice-Président
chargé
des
Transports,
de
la Voirie
et des
Travaux :
Nè
J Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
07/
07/
20923
Dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
de
la voie
verte
entre
Mercin-et-Vaux
et
Montigny-Lengrain,
il est
prévu
la
mise
en
place
de
feux
de
circulation
à
l'intersection
entre
la
voie
verte
et
l'entrée
de
l'usine
appartenant
à l’entreprise
Roquette
FRERES
située
à Montigny-Lengrain.
Considérant
l'intérêt
des
deux
Parties
pour
la
mise
en
place
de
ces
feux
de
circulation,
l’entreprise
a proposé
à
la CCRV
de
participer
aux
dépenses
de
réalisation
des
travaux
à cet
emplacement.
Ilest
prévu
dans
le projet
de
convention
présenté
en
Annexe
8 que
la CCRV
soit
maitre
d'ouvrage
des
travaux
et
que
l’entreprise
prenne
en
charge
financièrement
le
coût
des
aménagements
à
effectuer,
réduit
de
80%
par
rapport
au
coût
réel
des
travaux
fixé
par
devis,
du
fait
de
la
prise
en
compte
des
subventions
qui
seront
accordées
à
la
CCRV,
soit
un
reste
à
charge
pour
l'entreprise
Roquette
FRERES
de
6 131,52€.
Le
fonctionnement
des
équipements
sera
à la charge
de
la société
Roquette.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
le
projet
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
de
création
d’une
voie
verte
reliant
Mercin-
et-Vaux
à
Montigny-Lengrain
;
Considérant
les
demandes
d'aménagements
de
la
société
Roquette
sur
la
voie
verte
au
droit
de
l'intersection
avec
leur
entrée
d'usine ;
Considérant
l’accord
de
la société
Roquette
de
participer
financièrement
aux
aménagements
sollicités
et de
prendre
en
charge
le
fonctionnement
des
équipements
installés ;
Considérant
le
projet
d’offre
unilatérale
de
concours,
contractualisant
la
participation
de
la
Société
Roquette
aux
travaux
d'aménagement;
Vu
l'avis
de
la Commission
Transport,
voirie
et Travaux
en
date
du
27/02/2023 ;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
23
juin
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
APPROUVE
la
signature
de
l'offre
unilatérale
de
concours
pour
la
réalisation
de
travaux
entre
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
et
la société
Roquette
FRERES,
annexée
à la
présente
délibération,
et
dont
elle
fait
partie
intégrante,
ainsi
que
les
avenants
éventuels
dès
lors
qu’ils
ne
modifient
pas
le
cadre
général
d'intervention
de
la
Communauté
de
communes.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
68/23
Voie
verte
—
Convention
entre
la
CCRV
et
la
DIR
Nord
—
Ouvrage
d’art
au
droit
de
la
RN31
à
Pernant
Rapport
présenté
par
Vincent
PHILIPON,
Vice-Président
chargé
des
Transports,
de
la Voirie
et
des
Travaux :
Dans
le cadre
du
projet
de
création
d’une
voie
verte
entre
Mercin-et-Vaux
et
Montigny-Lengrain,
les travaux
entre
la Vache
Noire
et
Pernant
ont
débuté
fin
avril
pour
une
période
de
3 mois.
Sur
ce
tronçon,
un
ouvrage
d'art
passant
sous
la
RN31
sur
la commune
de
Pernant
doit
être
créé.
Les
travaux
consistent
en
la
réalisation
d’un
ouvrage
de
type
«cadre»,
de
rampes
d'accès,
de
dispositifs
d'assainissement
et
en
la
reprise
de
l'assainissement
notamment
du
bassin
existant.
|| est
également
prévu
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
retenue
ainsi
que
la signalisation
accompagnant
la voie
verte.
Pour
ce
faire,
un
conventionnement
avec
la
DIR
Nord
est
nécessaire.
Le
projet
de
convention
présenté
en
Annexe
9 a
pour
objet
de
définir
les
engagements
réciproques
de
la
DIR
Nord
et
la CCRV
dans
le cadre
de
la
réalisation
de
l’ouvrage
d’art
susmentionné
ainsi
que
l'aménagement
de
la
voie
verte
dans
l'emprise
du
réseau
routier
national.
Elle
précise
également
les
modalités
de
maîtrise
d'ouvrage,
de
financement,
de
28| Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
07/
07/
2023
gestion,
d'entretien
et d'exploitation
de
l'ouvrage
à la charge
de
la CCRV.
Cette
convention
ne
sera
pas
limitée
dans
le temps.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
le
projet
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
de
création
d’une
voie
verte
reliant
Mercin-
et-Vaux
à
Montigny-Lengrain
;
Considérant
la création
d’un
ouvrage
d’art
sous
la
RN31
sur
la commune
de
Pernant
;
Considérant
le
projet
de
convention
avec
la
DIR
Nord
relatif
à
l'exercice
de
la
maitrise
d'ouvrage,
aux
modalités
de
financement
de
l’opération
et
à la gestion,
l'entretien
et
l'exploitation
du
réseau,
pour
l'ouvrage
d’art
implanté
sous
la
RN31
sur
la
commune
de
Pernant
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Transport,
voirie
et
Travaux
en
date
du
27/02/2023 ;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
23
juin
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
APPROUVE
la signature
de
la convention
avec
la DIR
Nord
relative
à l'exercice
de
la maitrise
d'ouvrage,
aux
modalités
de
financement
de
l’opération
et
à
la
gestion,
l'entretien
et
l'exploitation
du
réseau,
pour
l'ouvrage
d’art
implanté
sous
la
RN31
sur
la
commune
de
Pernant,
annexée
à la
présente
délibération,
et dont
elle
fait
partie
intégrante.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l'unanimité
1
Abstention
: Bernard
RUELLE
69/23
Voie
verte-
Convention
entre
la
CCRV
et
la
DIR
Nord
-—
Traversée
de
la
RN31
au
Carrefour
de
la
Vache
Noire
à
Montigny-Lengrain
Rapport
présenté
par Vincent
PHILIPON,
Vice-Président
chargé
des
Transports,
de
la Voirie
et des Travaux
:
Dans
le cadre
du
projet
de
création
d’une
voie
verte
entre
Mercin-et-Vaux
et
Montigny-Lengrain,
les travaux
entre
la Vache
Noire
et
Pernant
ont
débuté
fin
avril
pour
une
période
de
3 mois.
il'est
prévu
la traversée
par
la voie
verte
de
la
RN31
au
Carrefour
de
la Vache
Noire
à
Montigny-Lengrain.
La
CCRV
doit
aménager
et sécuriser
la voie
verte
à l'emplacement
de
cette
traversée.
Pour
ce
faire,
un
conventionnement
avec
la
DIR
Nord
est
nécessaire.
Le
projet
de
convention
présenté
en
Annexe
10
a
pour
objet
d'autoriser
la
CCRV
à
réaliser
des
travaux
d'aménagement
et
de
sécurisation
de
la
voie
verte
en
traversée
de
la
RN31,
et
de
définir
la
consistance
des
travaux
et
leur
exécution.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
le
projet
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
de
création
d’une
voie
verte
reliant
Mercin-
et-Vaux
à Montigny-Lengrain
;
Considérant
le
croisement
de
la
voie
verte
et
la
RN31
au
lieu-dit
la
Vache
Noire
sur
la
commune
de
Montigny-
Lengrain
;
Considérant
la
proposition
de
convention
avec
la
DIR
Nord
relative
à
l'exercice
de
la
maîtrise
d'ouvrage
et
à
la
répartition
de
l'entretien
et
de
l'exploitation
d’une
voie
verte
traversant
la
RN31 ;
Vu
l’avis
de
la
Commission
Transport,
voirie
et
Travaux
en
date
du
27/02/2023 ;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
23
juin
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
APPROUVE
la
signature
de
la
convention
avec
la
DIR
Nord
relative
à
l’exercice
de
la
maîtrise
d'ouvrage
et
à
la
répartition
de
l’entretien
et
de
l’exploitation
d’une
voie
verte
traversant
la
RN31
au
lieu-dit
la
Vache
Noire
sur
la
commune
de
Montigny-Lengrain,
annexée
à la
présente
délibération,
et
dont
elle
fait
partie
intégrante.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité 29|
C Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
07/07/2023
70/23
Rapport
Annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
- Année
2022
Rapport
présenté
par
Yveline
DELVAL,
Vice-Présidente
à
l’économie
circulaire
et
à
l’énergie :
Le
Rapport
sur
le Prix et la Qualité
du
Service
(RPQS),
est
un
document
produit
tous
les ans
par chaque
Service
Public
de
Prévention
et
de
Gestion
des
Déchets
ménagers
pour
rendre
compte
aux
usagers
du
prix
et
de
la
qualité
du
service
rendu
pour
l’année
écoulée.
I
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
6
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
Ce
document
est
alors
public
et
peut
être
transmis
sur
demande.
Un
exemplaire
de
ce
rapport
doit
également
être
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à
leur
conseil
municipal.
Le
rapport
annuel
pour
le Service
Public
de
Prévention
et
Gestion
des
Déchets
vous
est
présenté
en
Annexe
11. Dominique
CANTOT
souligne
que
les
consignes
des
bouteilles
plastiques
mises
en
place
par
les
industriels
vont
générer
des
pertes
pour
Valor’Aisne,
le syndicat
départemental
de
traitement
des
déchets.
Alice
SEGUIN
souligne
que
les centimes
récupérés
par
les
usagers
sont
intéressants
d'autant
que
la poubelle
jaune
n’est
collectée
que
toutes
les
deux
semaines.
Jocelyn
DESSIGNY
souligne
qu’en
sa
qualité
de
Député
il est
intervenu
sur
le sujet
notamment
pour
souligner
la
perte
de
ressources
pour
les
collectivités
qui
ne
pourront
plus
valoriser
ces
déchets
et
les
emplois
qui
seraient
menacés
au
sein
des
centres
de
tri.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le décret
n°2015-1827
du
30
décembre
2015
relatif au
rapport
annuel
sur
le prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
;
Considérant
que
les
objectifs
du
rapport
annuel
sur
le prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
sont
de
rassembler
les
informations
dans
un
but
de
transparence
et de
permettre
d'informer
les
usagers
sur
le
coût,
le
fonctionnement,
le
financement
et
la
qualité
du
service ;
Vu
l'avis
de
la Commission
Economie
Circulaire
et
Energie
en
date
du 20
juin
2023
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
23
juin
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ADOPTE
le rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
pour
l’année
2022.
CHARGE
et DÉLÈGUE
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
aux fins
d'exécution
de
la présente.
Adopté
à
l’unanimité
71/23
Rapport
Annuel
2022
—
CCRV
Rapport
présenté
par
Monsieur
le Président
:
Ce
rapport
retrace
l’activité
de
la CCRV
au
long
de
l’année
2022.
Il est
présenté
en
Annexe
12.
|| sera
adressé
à chaque
commune,
accompagné
du
compte
administratif
2022
avant
le 30
septembre
pour
présentation
au
sein
des
conseils
municipaux.
30 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
07/
07/
20923
Vu
l’article
L.5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
précise
que
:
« Le
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l’établissement,
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
Ce
rapport fait
l’objet
d’une
communication
par
le
maire
au
conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
délégués
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
Le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
être
entendu,
à sa
demande,
par le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
ou
à la demande
de
ce
dernier
».
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ADOPTE
le
rapport
annuel
d’activités
2022
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
annexé
à
la
présente
délibération
et
dont
il fait
partie
intégrante.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
DD
Do Do DD
De Do Do
170 De Do LD
De Do De Do Do Do DD
DD
DD
DEL DD Po LD LD LD D
DS
De 90
90 DD D0 DD LD D LD
Do Do LD LD LD
Monsieur
le
Président
clôture
la
séance
à
21h25.
Le
Président
A
/,
_.
Le
secrétaire
de
séance
Rémi
VANLERBERGHE.
#