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Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Puiseux-le-Hauberger.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
lloise Communauté de communes 4
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CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
ACHAT DE MATERIELS POUR LA RECUPERATION DES
MEGOTS Page 2 sur 7
ARTICLE 1 – OBJET
Conformément aux dispositions des articles L.1414-3, L.5211-4-4 du code général des collectivités territoriales, et L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique et dans le respect des compétences de la Communauté de communes Thelloise, un groupement de commandes est constitué entre les signataires de la présente convention.
Afin de mutualiser les procédures et de bénéficier de conditions économiques et techniques avantageuses, les membres à la présente convention constituent un groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique.
Il est expressément rappelé que le groupement de commandes n’a pas de personnalité morale.
La présente convention a pour objet de définir les règles de fonctionnement de ce groupement et le rôle dévolu à chacun de ses membres.
Ce groupement a pour objet la passation d’un marché relatif à l’acquisition de matériels pour la récupération des mégots (cendriers urbains, points d’apport volontaire ; cendriers individuels). Le coût de prélèvement des contenants par un transporteur spécialisé, la dépollution des mégots et le recyclage est pris en charge par la Communauté de Communes THELLOISE.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué de la Communauté de Communes Thelloise (CCT) et des communes membres adhérentes de la CCT.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ADHESION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT
3.1 – Adhésion au groupement
Chaque commune intéressée adhère au groupement de commandes par délibération du conseil municipal exécutoire au plus tard le 20 novembre 2024 et transmise au coordonnateur.
3.2 – Retrait du groupement
Toute commune adhérente peut sortir du groupement par décision de son Conseil municipal transmise au coordonnateur.
ARTICLE 4 – DUREE DU GROUPEMENT
La présente convention prend effet à compter de sa signature par chacun des membres et prendra fin au terme du marché.
ARTICLE 5 – IDENTIFICATION DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
L’ensemble des membres du groupement désigne la Communauté de Communes Thelloise comme coordonnateur du groupement. Page 3 sur 7
ARTICLE 6 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT
Le cas échéant, la commission d’appel d’offres chargée de l’attribution du marché est celle du coordonnateur du groupement.
ARTICLE 7 - LES MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
7.1– Procédure de consultation
Le coordonnateur est chargé de procéder dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations devant conduire à la sélection d’un ou plusieurs cocontractants et au nom et pour le compte des membres.
En conséquence, relèvent du coordonnateur, les missions suivantes :
- Recueil des besoins des membres du groupement et détermination des volumes financiers, - Détermination de la procédure de passation applicable,
- Elaboration du dossier de consultation,
- Envoi de l’avis d’appel à la concurrence pour publication,
- Mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation de la CCT,
- Réception des offres,
- Analyse des candidatures, demandes de compléments éventuels, offres et négociations éventuelles,
- Convocation, le cas échéant de la Commission d’appels d’offres du coordonnateur, - Choix du titulaire, rédaction du rapport de présentation
- Information candidat retenu et non retenu,
- Signature du marché,
- Notification du marché,
- Envoi de l’avis d’attribution,
- Transmission de l’accord-cadre, des avenants au contrôle de légalité, le cas échéant, - Transmission aux membres du groupement d’un exemplaire du marché signé en son nom et pour son compte,
- Recensement Economique des Achats Publics,
- Conservation des candidatures et offres dans ses archives.
7.2– Exécution du marché
Une fois le prestataire sélectionné, chaque commune demeure autonome et passe ses commandes en fonction de ces besoins. Page 4 sur 7
ARTICLE 8 – LES ENGAGEMENTS DES MEMBRES
Chaque membre du groupement s’engage :
- à prendre la délibération afin d’approuver l’adhésion à la convention de groupement de commandes, - à signer la convention de groupement de commandes,
- à confier au coordonnateur la réalisation de la procédure de mise en concurrence, la passation, la notification, la signature du marché,
- à respecter le choix du titulaire et à le contacter pour commander le matériel de récupération des mégots ;
- à exécuter techniquement et financièrement le groupement de commande conformément aux clauses contractuelles
- à inscrire le montant des dépenses pour l’achat de ce matériel dans son budget ; - à installer les matériels.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT
Toute modification de la présente convention est approuvée par les membres du groupement de commandes. Elle fait l’objet d’un avenant adopté par délibération concordante des assemblées délibérantes des membres du groupement de commandes.
ARTICLE 10 – CLAUSE FINANCIERE LIEE AU FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le coordonnateur assure la prise en charge exclusive des frais matériels nécessaires à la préparation et à la passation de la procédure (frais de publication, d’attribution, de reproduction et d’organisation de la Commission d’Appel d’Offres le cas échéant). Il n’est pas prévu d’indemnisation spécifique à verser au coordonnateur pour l’ensemble des frais occasionnés par la gestion administrative des procédures de groupement.
Les dépenses inhérentes au marché seront prises en charge financièrement par chacune des communes pour les prestations relevant de leurs besoins respectifs.
ARTICLE 11 – LITIGES
En cas de litige dans l’exécution des modalités de la présente convention, le membre du groupement concerné en avise le coordonnateur par lettre recommandée. Celui-ci prend alors les mesures nécessaires pour rechercher un accord à l’amiable.
Si, dans les deux mois après accusé de réception, un accord n’est pas intervenu, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif d’Amiens.
Fait à Neuilly en Thelle, en 1 exemplaire :
Le Président
Pierre DESLIENS Page 5 sur 7
Commune d’Abbecourt
Jean-Jacques ANTHÉAUME
Commune d’Angy
Patrice CRÉPY
Commune d’Ansacq
Christine MARIENVAL
Commune de Balagny-sur-Thérain
Philippe MARÉCHAL
Commune de Belle-Église
Dominique MARGERY
Commune de Berthecourt
Lydia BORDERES
Commune de Blaincourt-lès-Précy
Mickaël DEQUIN
Commune de Boran-sur-Oise
Jean-Jacques DUMORTIER
Commune de Cauvigny
Francis CHABLE
Commune de Chambly
David LAZARUS
Commune de Cires-lès-Mello
Alain GUÉRINET
Commune Le Coudray-sur-Thelle
Ludovic GORINE
Commune de Crouy-en-Thelle
Yannick VAN PEE
Commune de Dieudonné
Jean-Pierre CHATRON
Commune d’Ercuis
Jean-Marie NIGAY
Communes de Foulangues
Annie BLANQUET Page 6 sur 7
Commune de Fresnoy-en-Thelle
Marc LAMOUREUX
Commune de Heilles
Sébastien FERNET
Commune de Hodenc-l’Évêque
Danielle DEBLIECK
Commune d’Hondainville
Michèle BRICHEZ
Commune de Lachapelle-Saint-Pierre
Pascal POULET
Commune de Mello
Christelle GAUVIN
Commune du Mesnil-en-Thelle
Nadia MORIA
Commune de Montreuil-sur-Thérain
Alain ARNOLD
Commune de Morangles
Marianne LEMOINE
Commune de Mortefontaine-en-Thelle
Jean-Louis GOUPIL
Commune de Mouchy-le-Châtel
Charles-Antoine de NOAILLES
Commune de Neuilly-en-Thelle
Bernard ONCLERCQ
Commune de Noailles
Benoît BIBERON
Commune de Novillers-les-Cailloux
Thierry DEVILLARD
Commune de Ponchon
Robert JOYOT
Commune de Précy-sur-Oise
Philippe ÉLOY Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-200067973-20241121-211124-DC-120-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2024
Publication : 25/11/2024 Page 7 sur 7
Commune de Puiseux-le-Hauberger
Bruno CALEIRO
Commune de Saint-Félix
Patrick VONTHRON
Commune de Sainte-Geneviève
Daniel VEREECKE
Commune de Saint-Sulpice
Philippe VAN DER HAEGEN
Commune de Silly-Tillard
Jean VERTADIER
Commune de Thury-sous-Clermont
Philippe BOURLETTE
Commune d’Ully-Saint-Georges
Colette DEWEZ
Commune de Villers-Saint-Sépulcre
Pascal WAWRIN
Commune de Villers-sous-Saint-Leu
Guy LAFOREST