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Déliberation - 2185688
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Janneyrias.
Lien du pdf (Déliberation - 2185688)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
DELIBERATION DU CONSEI MHATETPE ‘his
REPUBLIQUE FRANÇAISE DE LA CG 1D : 038-213801970-20260427-2026014-DE
DRARCERE Séance du 27 avril 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Lu En ee
Municipal == Délibération Date de la convocation : 13 avril 2026
19 19 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 avril 2026 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19
Présents : 19 Votants : 19
L'an deux mil vingt-six le lundi 27 avril à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, en séance ordinaire et publique, sous la présidence de Monsieur Denis VIGOUROUX, Maire.
Présents : MM. MMES Denis VIGOUROUX ; Martine DUCHATEL ; Pascal RATON ; Joëlle GERON ; Bernard GUICHERD ; Thérèse
MOLARD : Olivier GROSS ; Dominique DEVILLE ; Vincent LEVEQUE ; Jessica MOREL; Frédéric GILLE ; Chloé BANCEL ; Bernard
HERNANDEZ:; Véronique PILIKIAN; Mehdi BOUTRA; Nathalie ROUBA; Fabien LECHES ; Magali LABOUREUR; Maud PELOSSIER.
Adjointe à la secrétaire du Maire : Fatima MENIRI
A été nommée secrétaire de séance : Thérèse MOLARD
OBJET: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION COMMUNE DU COMPTABLE PUBLIC POUR L'EXERCIE 2025
La comptabilité communale suppose l'intervention de 2 instances : le Maire et le Comptable Public.
Il y a donc 2 types de comptes : Le compte du Maire : compte administratif
Le compte du Receveur Municipal : compte de gestion
Le compte de gestion doit concorder parfaitement avec le compte administratif. Cette concordance se vérifie notamment par comparaison du total des mandats de dépenses et du total des titres de recettes figurant respectivement dans le compte administratif et dans le compte de gestion.
ss Transfert de Part affectée à résultats par
Résultat de clôture 2024 | l'investissement en Résultat 2025 2 Dr P : à opération d’ordre | Résultat de clôture 21 2024 an non budgétaire
investissement 1983 950,07 € -554 824,89 € 1429 125,18 €
Fonctionnement 1 022 299,43 € 683 985,82 € 265 431,10 € 603 744,71€
TOTAL 3 006 249,50 € 683 985,82 € -289 393,79 € 2 032 869,89 €
> APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS, DECIDE D'APPROUVER le compte de gestion commune du comptable public pour l'exercice 2025. Signé par: DENIS VIGOUROUX
Date : 04/05/2026
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 04/05/2025
s 05/2026 Reçu en préfecture le 04/1 ER SR Pr. She . . .
Publié le
Ainsi fait et délibéré à Janneyrias
les Jours, mois et an que dessus.
ID : 038-213801970-20260427-2026014-DE Pour expédition conforme.
Le Maire,
La secrétaire de séance Denis VIGOUROUX
Thérese MOLARD =
Signé par : DENIS VIGOUROUX LE. Qate : 04/05/2026
Qualité
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
DELIBERATION DU CONSEII EUR préfecture le 04/05/2026 ER
REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA PT . ID : 038-213801970-20260427-2026015-DE
DR GERE Séance du 27 avril 2026
— NOMBRE DE MEMBRES
aa | ne | put Municipe! = Délibération Date de la convocation : 13 avril 2026
19 19 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 avril 2026 Nomk Je C illers Munici ice : 19
Présents: 19 Votants : 19
L'an deux mil vingt-six le lundi 27 avril à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, en séance ordinaire et publique, sous la présidence de Monsieur Denis VIGOUROUX, Maire.
Présents : MM. MMES Denis VIGOUROUX ; Martine DUCHATEL ; Pascal RATON ; Joëlle GERON ; Bernard GUICHERD ; Thérèse
MOLARD ; Olivier GROSS ; Dominique DEVILLE ; Vincent LEVEQUE ; Jessica MOREL ; Frédéric GILLE : Chloé BANCEL ; Bernard HERNANDEZ; Véronique PILIKIAN ; Mehdi BOUTRA; Nathalie ROUBA; Fabien LECHES ; Magali LABOUREUR; Maud PELOSSIER.
Adjointe à la secrétaire du Maire : Fatima MENIRI
À été nommée secrétaire de séance : Thérèse MOLARD
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE POUR L'EXERCICE 2025
Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption (art L1612-2). Cette disposition a pour objectif d'éviter tout blocage dans le partage des voix au sein du conseil municipal en raison de l'absence du Maire qui doit se retirer au moment du vote sur le compte administratif.
Le compte administratif 2025 de la commune se présente comme suit :
Fonctionnement : Dépenses : 1784 940,46 € Recettes : 2050 371,56 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice : 265431,10 €
Investissement : Dépenses : 1524 638,64 € Recettes : 969 813,75 €
Résultat d'investissement de l'exercice : - 554 824,89 €
Reste à réaliser : Dépenses : 1454 214,67 Recettes : 115 270,00 €
Solde des restes à réaliser: 1 338 944,67 €
> APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS, DECIDE D'APPROUVER le compte administratif de la commune pour l'exercice 2025.
Ainsi fait et délibéré à Janneyrias les jours, mois et an que dessus.
Pour expédition conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance
Denis VIGOUROUX É RS Thérese MOLARD
MAIRE Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le ER
DELIBERATION DU CONSEI ID : 038-213801970-20260427-2026016-DE
DE MMUNE DE JANET mS — - =
REPUBLIQUE FRANCAISE LA CO 2 COLE
DEPARTEMENT ’ . S ce du 27 avril 2026
DE L'ISERE san
NOMBRE DE MEMBRES
Mer EM . En tél
Municipal — Délibération Date de la convocation : 13 avril 2026
19 19 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 avril 2026 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19 Présents : 19 Votants: 19
L'an deux mil vingt-six le lundi 27 avril à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, en séance ordinaire et publique, sous la présidence de Monsieur Denis VIGOUROUX, Maire.
Présents: MM. MMES Denis VIGOUROUX; Martine DUCHATEL ; Pascal RATON ; Joëlle GERON ; Bernard GUICHERD ; Thérèse MOLARD ; Olivier GROSS : Dominique DEVILLE ; Vincent LEVEQUE ; Jessica MOREL; Frédéric GILLE; Chloé BANCEL ; Bernard HERNANDEZ:; Véronique PILIKIAN ; Mehdi BOUTRA; Nathalie ROUBA; Fabien LECHES ; Magali LABOUREUR; Maud PELOSSIER.
Adjointe à la secrétaire du Maire : Fatima MENIRI
A été nommée secrétaire de séance : Thérèse MOLARD
OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2025-COMMUNE
Lorsque le compte administratif est voté avant le budget primitif, les résultats sont repris au budget.
Les résultats du compte administratif 2025, conformes à ceux du compte de gestion du comptable pu, se présentent comme suit :
Section de fonctionnement : Résultat de l'exercice : 265 431,10 € Report à nouveau au 1# janvier 2025 : 338 313,61€
1 02): 744,7
Section d'investissement : Résultat de l'exercice : - 554 824,89 € Report à nouveau au 1e janvier 2025 : 1 983 950,07 €
L L ; 2
Solde des restes à réaliser : 2 032 869,89 €
Besoin de financement de la section investissement: 0€
* Affectation en recettes au compte 1068 investissement : 0 €
+ Report à nouveau au 1° janvier 2026 en fonctionnement: 603 744,71 €
> APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS, DECIDE D'APPROUVER l'affectation du résultat 2025 - Commune.
Ainsi fait et délibéré à Janneyrias les jours, mois et an que dessus.
Pour expédition conforme.
La secrétaire de séance
Thérese MOLARD
Le Maire,
Denis VIGOUROUX
Signé par: DENIS VIGOUROUX
Date 04/05/2026
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
DELIBERATION DU CONSEI VEUT ER
REPUBLIQUE FRANÇAISE DE LA nn ta ID : 038-213801970-20260427-2026017-DE
re Séance du 27 avril 2026
NOMBRE DE MEMBRES
ae em | Sa Municipal Ferté |" nélibération Date de la convocation : 13 avril 2026
19 19 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 avril 2026 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19 Présents: 19 Votants: 19
L'an deux mil vingt-six le lundi 27 avril à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, en séance ordinaire et publique, sous la présidence de Monsieur Denis VIGOUROUX, Maire.
Présents: MM. MMES Denis VIGOUROUX; Martine DUCHATEL ; Pascal RATON ; Joëlle GERON ; Bernard GUICHERD ; Thérèse
MOLARD : Olivier GROSS ; Dominique DEVILLE ; Vincent LEVEQUE ; Jessica MOREL ; Frédéric GILLE ; Chloé BANCEL ; Bernard
HERNANDEZ:; Véronique PILIKIAN ; Mehdi BOUTRA: Nathalie ROUBA; Fabien LECHES; Magali LABOUREUR; Maud
PELOSSIER.
Adjointe à la secrétaire du Maire : Fatima MENIRI
À été nommée secrétaire de séance : Thérèse MOLARD
OBJET : VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES POUR L'ANNÉE 2026
Les communes votent les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) et non bâties (TFNB), et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
En effet, à partir de 2021, le taux à voter concernant la Taxe Foncières sur les Propriétés Bâties (TFB) doit être voté par rapport
à un taux de référence égal à la somme du taux communal et du taux départemental, soit pour Janneyrias :
19.59 % taux communal + 15.90 % taux départemental, ce qui donne un taux de référence de 35.49%.
L'état de notification n° 1259 COM des bases d'imposition prévisionnelles des 4 taxes locales est prérempli par les services
fiscaux et communiqué à la mairie par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Les services municipaux complètent cet état, après que le conseil ait fixé le produit fiscal attendu et voté les taux des taxes.
Vu le projet de budget 2026, équilibré par un produit fiscal de 1 529 278 € (somme attendue du produit des 4 taxes ci-dessous) en section de fonctionnement, et considérant que la commune entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2025 et de les reconduire à l'identique sur 2026, soit:
> Taxe sur le Foncier Bâti : 19,59 % + 15,90 % - Taux départemental = 35,49 %
> Taxe sur le Foncier Non Bâti : 69 %
> Cotisation Foncière des Entreprises : 22,68 %
> Taxe d'habitation : 14,25 % (logements vacants)
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année une revalorisation forfaitaire nationale fixée par la loi de finances.
> APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS, DECIDE D'APPROUVER le vote des taux des taxes locales pour l’année 2026.
Ainsi fait et délibéré à Janneyrias les jours, mois et an que dessus.
Pour expédition conforme.
È 0 La secrétaire de séance/s
Thérese MOLARD
| Le Maire,
Date : 04/05/2026
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
DELIBERATION DU ce FU NICIPA EM
DE LA COMMUNE DE JAN 0: 038-213801870-20260427-2026018-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE o
DEPARTEMENT DAS DE L'ISERE Séance du 27 avril 2026
NOMBRE DE MEMBRES
ms | en | Get Municipal | "TT | néitérarion Date de la convocation : 13 avril 2026
19 19 19
Signé par
Date : 04/05,
Qualité : MA
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 avril 2026 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19
Présents: 19 Votants : 19
L'an deux mil vingt-six le lundi 27 avril à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, en séance ordinaire et publique,
sous la présidence de Monsieur Denis VIGOUROUX, Maire.
Présents: MM. MMES Denis VIGOUROUX ; Martine DUCHATEL; Pascal RATON ; Joëlle GERON ; Bernard GUICHERD ; Thérèse
MOLARD : Olivier GROSS : Dominique DEVILLE ; Vincent LEVEQUE ; Jessica MOREL ; Frédéric GILLE ; Chloé BANCEL ; Bernard HERNANDEZ: Véronique PILIKIAN ; Mehdi BOUTRA; Nathalie ROUBA; Fabien LECHES ; Magali LABOUREUR; Maud PELOSSIER.
Adjointe à la secrétaire du Maire : Fatima MENIRI
A été nommée secrétaire de séance : Thérese MOLARD
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 COMMUNE
Vu Le Code général des collectivités territoriales,
Le projet du budget primitif 2026 est présenté par le Maire comme suit :
Section de fonctionnement Dépenses Recettes
Crédits de report au 1 janvier 2026 603 744,71 €
Prévisions budgétaires 2026 2541709,71€ 1937 965,00 €
Total section de fonctionnement 2541 709,71 € 2 541 709,71 €
Section d'investissement Dépenses Recettes
Crédits de report au 1: janvier 2026 1429 125,18 €
Reste à réaliser 2025 1454214,67 € 115 270,00 €
Prévisions budgétaires 2026 642 766,22 € 55258571€
2026 .
RE Total section d'investissement 2 096 980,89€ 2 096 980,89 € > APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 15 V
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le ER
10 :.038-213801970-20260427-2026018-DE
D’APPROUVER le budget primitif 2026 de la Commune.
Ainsi fait et délibéré à Janneyrias les jours, mois et an que dessus.
Pour expédition conforme.
Le Maire,
Denis VIGOUROUX
La secrétaire de séance
Thérese MOLARD Envoyé en préfecture le 04/05/2026
DELIBERATION DU CONSEIL 9 "te (EN
REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DEC F4 ID : 058-213801970-20280427-2026018-DE
DEPARTEMENT | ne Séance du 27 avril 2026
DE L'ISERE an
NOMBRE DE MEMBRES
ME EE En rl
Municipal = Délibération Date de la convocation : 13 avril 2026
19 19 11
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 avril 2026 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19 Présents: 19 Votants : 19
L'an deux mil vingt-six Le lundi 27 avril à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, en séance ordinaire et publique, sous la présidence de Monsieur Denis VIGOUROUX, Maire.
Présents : MM. MMES Denis VIGOUROUX ; Martine DUCHATEL ; Pascal RATON ; Joëlle GERON ; Bernard GUICHERD ; Thérèse
MOLARD: Olivier GROSS ; Dominique DEVILLE ; Vincent LEVEQUE ; Jessica MOREL ; Frédéric GILLE ; Chloé BANCEL ; Bernard HERNANDEZ; Véronique PILIKIAN; Mehdi BOUTRA; Nathalie ROUBA; Fabien LECHES ; Magali LABOUREUR; Maud PELOSSIER.
Adjointe à la secrétaire du Maire : Fatima MENIRI
À été nommée secrétaire de séance : Thérese MOLARD
OBJET: RÉAFFIRMATION DE LAPPARTENANCE DE LA COMPÉTENCE « DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ » AU BLOC COMMUNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions relatives à l'organisation de la distribution publique d'électricité,
Vu le projet de loi relatif à la décentralisation en cours d'examen,
Vu le courrier de Territoire d'Energie Isère (TE38) invitant les communes membres à se prononcer sur le maintien de la compétence « distribution d'électricité » au sein du bloc communal,
Considérant que la distribution publique d'électricité constitue un service public de proximité,
Considérant que les communes et leurs groupements sont historiquement autorités organisatrices de la distribution d'électricité depuis la loi de 1906,
Considérant que le transfert de cette compétence à un autre niveau de collectivité remettrait en cause la gestion locale, la solidarité territoriale et la qualité du service rendu aux usagers,
> APRES EN AVOIR DÉLIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS :
Article 1 : Réaffirme son attachement au maintien de la compétence « distribution d'électricité » au sein du bloc communal,
Article 2 : S'oppose à tout transfert de cette compétence hors du bloc communal,
Article 3 : Soutient la décision défendue par Territoire d'Energie Isère (TE38) en faveur du maintien du rôle des autorités organisatrices de la distribution d'électricité,
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération à Territoire d'Energie Isère [TE38) ainsi qu'à toute autorité compétente.
Ainsi fait et délibéré à Janneyrias les jours, mois et an que dessus.
Signé par: ERMEEOUX La secrétaire de séance Date : 04/05/2026
Quai MA nis VIGOUROUX Thérese MOLARD Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
DELIBERATION DU CONSEIL bis ie ER
REPUBLI UE FRANCAISE DE LA COMADE
PESR ID : 038-213801970-20260427-2026020-DE
DEPARTEMENT . S 2 2026
DE L'ISERE éance du 27 avril
NOMBRE DE MEMBRES
| pe | ee
ne + Date de la convocation:
13 avril 2026
19 19 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 avril 2026 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19 Présents : 19 Votants : 19
L'an deux mil vingt-six Le lundi 27 avril à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, en séance ordinaire et publique,
sous la présidence de Monsieur Denis VIGOUROUX, Maire.
Présents : MM. MMES Denis VIGOUROUX ; Martine DUCHATEL; Pascal RATON ; Joëlle GERON ; Bernard GUICHERD ; Thérèse MOLARD ; Olivier GROSS ; Dominique DEVILLE ; Vincent LEVEQUE ; Jessica MOREL ; Frédéric GILLE : Chioé BANCEL ; Bernard HERNANDEZ; Véronique PILIKIAN ; Mehdi BOUTRA; Nathalie ROUBA; Fabien LECHES; Magali LABOUREUR; Maud PELOSSIER.
Adjointe à la secrétaire du Maire : Fatima MENIRI
À été nommée secrétaire de séance : Thérèse MOLARD
OBJET : AUTORISER L'ENREGISTREMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses dispositions relatives à la publicité des séances du conseil municipal,
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD),
Vu la loi n°78-17 DU 6 JANVIER 1978, modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Considérant que les séances du conseil municipal sont publiques,
Considérant que l'enregistrement des séances audio peut contribuer à la transparence de la vie publique locale et à une meilleure information des administrés,
Considérant la nécessité d'encadrer ces enregistrements afin de garantir le respect du bon déroulement des séances, des droits des élus, des agents et du public,
!l est demandé au conseil municipal :
- D'autoriser l'enregistrement des séances du conseil municipal, sous forme audio,
- De préciser que ces enregistrements devront respecter le bon ordre des débats et ne pas perturber le déroulement des séances,
- De prévoir que les modalités pratiques d'enregistrement pourront être précisées dans le règlement intérieur du conseil municipal,
> APRES EN AVOIR DÉLIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS, DECIDE d'autoriser l'enregistrement des séances du conseil municipal sous forme audio.
Ainsi fait et délibéré à Janneyrias les jours, mois et an que dessus.
Pour expédition conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance
Denis VIGOUROUX Thérese MOLARD
Signé par : DENIS VIGOUROUX
Date : 04/05/2026
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Recu en préfecture le 04/05/2026
DELIBERATION DU CONSEI! jee ER
REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA COMMUNE DE JAN 10 : 038-213801970-20260427-2026021-DE REPUBLIQUE FRANCAISE N° 2026-021
PRÉ CERE Séance du 27 avril 2026
NOMBRE DE MEMBRES
a | en | uns Municipal — Délibération Date de la convocation : 13 avril 2026
19 19 19
v nd i ici : 13 avril 2026
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19 Présents : 19 Votants : 19
L'an deux mil vingt-six le lundi 27 avril à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, en séance ordinaire et publique, sous la présidence de Monsieur Denis VIGOUROUX, Maire.
Présents : MM. MMES Denis VIGOUROUX; Martine DUCHATEL ; Pascal RATON ; Joëlle GERON ; Bernard GUICHERD ; Thérèse
MOLARD ; Olivier GROSS : Dominique DEVILLE ; Vincent LEVEQUE ; Jessica MOREL ; Frédéric GILLE ; Chloé BANCEL ; Bernard
HERNANDEZ ; Véronique PILIKIAN; Mehdi BOUTRA; Nathalie ROUBA; Fabien LECHES : Magali LABOUREUR; Maud
PELOSSIER.
Adjointe à la secrétaire du Maire : Fatima MENIRI
À été nommée secrétaire de séance : Thérèse MOLARD
OBJET : AUTORISER LA COLLECTIVITE A FAIRE APPEL AU SERVCIE EMPLOI DU CENTRE DE GESTION DE L'ISERE
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles L.332-13, L.332-23, L.452-30 et L.452-44 ;
Considérant, que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Isère dispose d’un service emploi avec une activité dédiée aux missions temporaires, dont la définition même est de mettre à disposition des collectivités du département des agents pour effectuer des remplacements ou des besoins occasionnels ou saisonniers et ce, dans les meilleurs délais,
Considérant, que le Centre de Gestion demande à la collectivité, pour assurer ce service, en sus du remboursement des
traitements et des charges patronales s’attachant à la mission, une participation forfaitaire, de 6 % sur la totalité des sommes engagées, correspondant aux frais de gestion,
Considérant, que la Commune doit faire face rapidement :
- à un remplacement d'agent titulaire indisponible pour des raisons de maladie citées dans l’article L.332-13 du code général de la fonction publique,
- à des besoins spécifiques (application de l'article L.332-23 alinéa 1 et 2 du code général de la fonction publique concernant les accroissements temporaires d'activités).
Considérant, que la Commune n'a pas toujours l'opportunité de recruter directement les personnes qualifiées,
[l'est proposé à l'assemblée :
- de recourir au service emploi du Centre de Gestion de l'Isère chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public ;
- d'autoriser l'autorité territoriale à signer au nom et pour le compte de la Commune, les conventions et les éventuels avenants permettant de faire appel au service emploi du Centre de Gestion de l'Isère, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
> APRES EN AVOIR DÉLIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS, DECIDE de
permettre le recours au Service Emploi du Centre de Gestion de l'Isère chaque fois que cela sera nécessaire.
Signé par : DENIS VIGOUROUX
Date : 04/05/2026
Qualité : MAIRE
ï Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le EM
Ainsi fait et délibéré à Janneyrias les jours, mois et an que dessus. ID : 038-213801970-20260427-2026021-DE
Pour expédition conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance
Denis VIGOURO&KS Thérese MOLARD Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Réçu en préfecture le 04/05/2026
DELIBERATION DU CONSEI bisiéis |: EM
REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA COMMUNE DEA ID : 038-213801970-20260427-2026022-DE
DEPARTEMENT 2 : Séance du 27 avril 2026
DE L'ISERE ance eu |
NOMBRE DE MEMBRES
Mae née Lane municipal | PTE L péitération Date de la convocation : 13 avril 2026
19 19 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 avril 2026 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19 Présents : 19 Votants : 19
L'an deux mil vingt-six le lundi 27 avril à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, en séance ordinaire et publique, sous la présidence de Monsieur Denis VIGOUROUX, Maire.
Présents : MM. MMES Denis VIGOUROUX ; Martine DUCHATEL ; Pascal RATON ; Joëlle GERON ; Bernard GUICHERD ; Thérese
MOLARD ; Olivier GROSS ; Dominique DEVILLE ; Vincent LEVEQUE ; Jessica MOREL : Frédéric GILLE ; Chloé BANCEL ; Bernard
HERNANDEZ; Véronique PILIKIAN; Mehdi BOUTRA; Nathalie ROUBA; Fabien LECHES ; Magali LABOUREUR; Maud PELOSSIER.
Adjointe à la secrétaire du Maire : Fatima MENIRI
À été nommée secrétaire de séance : Thérese MOLARD
OBJET : ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DU TERRITOIRE ENERGIE ISERE (TA38)
Considérant l'adhésion de la commune au Territoire ÉNERGIE Isère (TE38),
Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation d'un nouveau délégué titulaire et d’un nouveau délégué suppléant, afin de représenter la commune au sein du TE38,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de TE38,
I! est ainsi demandé à l'Assemblée de procéder à l'élection des délégués du TE38.
> APRES EN AVOIR DÉLIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS, DÉSIGNE :
> En qualité de délégué titulaire : Monsieur Denis VIGOUROUX,
» En qualité de délégué suppléant : Monsieur Pascal RATON
Monsieur le Maire aura la charge de notifier la délibération aux intéressés et au TE38.
Ainsi fait et délibéré à Janneyrias les jours, mois et an que dessus.
Pour expédition conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance
Denis VIGOUROUX Thérese MOLARD
Signé par : DENIS VIGOUROUX
Date 04/05/2026
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 04/05/2026
DELIBERATION DU CONSEII réis en préfecture le 04/05/2026
DE LA COMMUNE DE JAN bug le: :
REPUBLIQUE FRANCAISE L MENT N° 2026-023 | 10 :038-213801970-20260427-2026023-DE
DE L'ISERE Séance du 27 avril 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Fons En Late
Municipar FT | pélibécarion Date de la convocation : 13 avril 2026
19 19 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 avril 2026
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19 Présents : 19 Votants : 19
L'an deux mil vingt-six le lundi 27 avril à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, en séance ordinaire et publique, sous la présidence de Monsieur Denis VIGOUROUX, Maire.
Présents: MM. MMES Denis VIGOUROUX ; Martine DUCHATEL: Pascal RATON ; Joëlle GERON ; Bernard GUICHERD ; Thérese
MOLARD ; Olivier GROSS ; Dominique DEVILLE ; Vincent LEVEQUE ; Jessica MOREL: Frédéric GILLE ; Chloé BANCEL ; Bernard HERNANDEZ: Véronique PILIKIAN ; Mehdi BOUTRA; Nathalie ROUBA; Fabien LECHES ; Magali LABOUREUR; Maud PELOSSIER.
Adjointe à la secrétaire du Maire : Fatima MENIRI
A été nommée secrétaire de séance : Thérese MOLARD
OBJET: ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Vu le code général des collectivités territoriales etles textes relatifs aux centres communaux d’action sociale,
Vu l'article L.123-6 du Code de l'action sociale et des familles,
Vu l'article R.123-8 du Code de l'action sociale et des familles,
Considérant que le centre communal d'action sociale doit être doté d’un conseil d'administration composé conformément aux dispositions légales en vigueur,
Considérant la nécessité d'assurer la représentation de la commune, des usagers et des partenaires sociaux au sein du conseil d'administration
Considérant que le Maire a fixé la composition du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) à sept membres élus par le Conseil municipal et à sept membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil municipal visées au quatrième alinéa de l'article L.123-6 du code de l'action sociale et des familles, Le conseil municipal procède à l'élection des membres du CCAS à main levée.
La liste des candidats est la suivante: Thérese MOLARD, Joëlle GÉRON, Dominique DEVILLE, Bernard HERNANDE?, Jessica MOREL, Véronique PILIKIAN, Magali LABOUREUR.
> APRES AVOIR PROCÉDÉ AUX OPÉRATIONS DE VOTE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS, DÉCLARE : Thérese MOLARD, Joëlle GÉRON, Dominique DEVILLE, Bernard HERNANDEZ, Jessica MOREL, Véronique PILIKIAN et Magali LABOUREUR pour siéger au sein du conseil d'administration du CCAS de la commune de Janneyrias.
Les membres élus siègeront au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale pour la durée du mandat municipal.
Monsieur le Maire aura la charge de notifier la délibération aux intéressés et de procéder à la nomination des membres extérieurs.
Ainsi fait et délibéré à Janneyrias les jours, mois et an que dessus.
Pour expédition conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Signé par : DENIS VIGQURQU Ù
Date : 04052615 VIGOUROU AR
Qualité : MAIRE Ÿ
Thérese MOLARD