Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Procès+verbal+du+conseil+municipal+du+26+juillet+2
Procès Verbal - Procès+verbal+du+conseil+municipal+du+26+juillet+2
Procès Verbal - Procès+verbal+du+conseil+municipal+du+26+juillet+2
Procès Verbal - Procès+verbal+du+conseil+municipal+du+26+juillet+2
Procès Verbal - Procès+verbal+du+conseil+municipal+du+26+juillet+2
Procès Verbal - Procès+verbal+du+conseil+municipal+du+26+juillet+2
Procès Verbal - Procès+verbal+du+conseil+municipal+du+26+juillet+2
Procès Verbal - Procès+verbal+du+conseil+municipal+du+26+juillet+2
Procès Verbal - Procès+verbal+du+conseil+municipal+du+26+juillet+2
Procès Verbal - Procès+verbal+du+conseil+municipal+du+26+juillet+2
Procès Verbal - Procès+verbal+du+conseil+municipal+du+26+juillet+
Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès+verbal+du+conseil+municipal+du+26+juillet+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
Commune
d’Ungersheim LM
Procès-verbal
de
la réunion
du
CONSEIL
MUNICIPAL Mardi 26 juillet
2022
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Approbation
du
procès-verbal
du
18
mai
2022
Information
du
conseit
municipal
sur
les décisions
prises
par
délégation
Marchés
Publics
a)
Appel
d'offre
de
marché
de
travaux
pour
la
construction
d’un
bâtiment
agricole,
n°03-2022
b)
Appel
d'offre
de
marché
de
travaux
pour
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
en
autoconsommation
sur
le toit
du
Centre
Sportif,
n°04-2022
Personnel
communal
a)
Recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
pourvoir
un
emploi
permanent
au
service
technique
5) 6)
Urbanisme,
projet
de
Règlement
Municipal
des
Constructions
Convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
pour
la
Conserverie
et
la
micro-
brasserie
7 8) 9)
Association
«
La
Potassine
»,
garantie
de
prêt
Attribution
d’une
bourse
d’aide
à un
sportif
de
haut-niveau
Subvention
pour
l’organisation
du
Marché
du
Terroir
10)
Chasse
communale,
demande
d'agrément
Antoine
DURIGHELLO,
lot
n°2
11)
M2A,
Adhésion
au
service
commun
de
secrétariat
de
mairie
itinérant
12)
Informations a)
Centre
de
Première
Intervention,
prise
de
commandement
le
8
octobre
2022
b)
Sortie
au
Mémorial
Alsace
Moselle
le 11
septembre
2022
c}
Lancement
de
la
campagne
de
recensement
2023 Commune
d’Ungersheim
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'UNGERSHEIM
Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2022
z
.
ee
R
éfecture
le
29/07/2022
Séance
du
mardi
26 juillet 2022 | 5"
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
Sous
la
présidence
de
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire.
Monsieur
le Maire
souhaite
la bienvenue
à tous
les membres
présents
et ouvre
la séance
à 19h00
PRESENTS
MMme
Marie-Estelle
WINNLEN,
Lionel
FEDERLEN,
Catherine
MULLER,
Philippe
LAVE,
Laurence
BIRGLEN,
adjoints
MMmes
Pascale
KELLER,
Serge
VIGIER,
Sophie
HABY,
Sophie
GUTH,
Dominique
WURCH,
Virginie
FELLMANN
conseillers
municipaux
ABSENTS
EXCUSES
ET
MM
Ludovic
HIERRY
et André
TOETSCH
NON
REPRESENTES
ABSENT
NON
/
EXCUSES
M.
Marc
GRISS
donne
procuration
à M.
Philippe
LAVE
Mme
Stéphanie
HAUG
donne
procuration
à M.
Lionel
FEDERLEN
PROCURATIONS
Mme
Florine
BAROWSKY
donne
procuration
à Mme
Laurence
BIRGLEN
Mme
Emilie
WEINZAEPFLEN
donne
procuration
à Mme
Sophie
HABY
M
Jean-Philippe
VONESCH
donne
procuration
à
Mme
Catherine
MULLER
Convoqués
le 21 juillet
2022
Secrétaire
de
séance
: Le
conseil
municipal
nomme
Philippe
LAVE,
adjoint
au
maire,
secrétaire
de
séance
(Article
L 2121-15
du
C.G.C.T.)
qui
procède
à
l'appel.
1)
Approbation
du
procès-verbal
du
18
mai
2022
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
18
mai
2022
est
approuvé
à l’unanimité
en
séance
et signé
par
les
membres
présents
ou
représentés
à cette
précédente
assemblée.
2)
Information
du
conseil
municipal
sur
les
décisions
prises
par
délégation
Conformément
à
l’article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
au
paragraphe
16
du
règlement
intérieur,
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
qu'il
a
utilisé
la
délégation
de
compétence
que
le
Conseil
Municipal
lui
a
accordée
en
vertu
des
articles
L2122-22.
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
Décisions
prises
:
délé
ID
: 068-216803437-20220726-CM
0_PV-DE
Numéro
gation
-
.
Date
Objet Arracheuse
à légumes
racines
pour
la
REGIE
AGRICOLE
pour
De
un
montant
de
18
600
euros
TTC
Semoir
attelé
EBRA
pour
la
REGIE
AGRICOLE
pour
un
DU
montant
de
8 242.08
euros
TTC
Laveuse
de
légumes
pour
la
REGIE
AGRICOLE
pour
un
CESR
ER EE
montant
de
7 896
euros
TTC
Confection
d’un
four
A
PAIN
pour
une
montant
de
De
13
392.00
TTC
euros
pour
la ferme.
Assistance
de
Maîtrise
d'œuvre
pour
l’extension
du
Groupe
D1
11/07/2022
Scolaire
d’Ungersheim
pour
un
montant
de
9 240.00
euros
TTC Achat
mobilier
pour
la
ferme
pour
un
montant
de
ne
9 200
euros
TTC
Travaux
pour
extension
du
TREFLE
pour
un
montant
de
DU
12
744
euros
TTC
par
société
MINISINI
Acquisition
tondeuse
GRILLO
pour
un
montant
TTC
de
EU
41
280.00
euros
Droit
de
préemption
Il
est
précisé
qu’en
ce
qui
concerne
le
droit
de
préemption
urbain
5
déclarations
d'intention
d’aliéner
ont
été
enregistrées
depuis
le
18
mai
2022,
sans
que
la
commune
n’ait
fait
valoir
son
droit
de
préemption.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte.
3)
Marchés
Publics
a)
Appel
d'offre
de
marché
de
travaux
pour
la
construction
d’un
bâtiment
agricole,
n°03-2022
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Lors
de
la
séance
du
28
septembre
2021,
le
conseil
municipal
a
autorisé
M.
le
Maire
à
lancer
un
appel
d’offre
de
marché
de
travaux
pour
la construction
d’un
bâtiment
agricole.
Le
marché
n°03/22
à
été
publié
le
9
mai
2022
sur
marchéspublics-amhr.safetender.com
et
sur
marchés
online
groupe
moniteurs.
La
remise
des
offres
a été
fixée
au
9 juin
à
17h.
1offre
a été
déposée
pour
le
lot
1 gros
œuvre
:
-
FUETTERER,
6 rue
des
Tilleuls
à WINKEL
(68
480)
pour
un
montant
de
67
235,06
€
HT
2 offres
ont
été
déposées
pour
le
lot
2
bâtiment
structure
bois
ou
mixte
:
-
Construction
Bois
EMG,
ZA
de
Fourneilo
à
PLOUAGAT
(21
170)
pour
un
montant
de
137
420€
HT -
Système
WOLF,
ZI
rue
des
Trois
Bans
à
LEUTENHEIM
(67
480)
pour
un
montant
de
108
418
€
HT
La
CAO
s’est
réunie
le 24
juin
2022
à
13h30.
Suite
à
l'analyse
des
offres,
la
commission
a
décidé
que
les
propositions
sont
au-delà
des
montants
estimés
par
le maître
d'ouvrage
et décide
de
passer
en
marché
négocié.
Les
demandes
de
négociation
ont
été
envoyées
le 24
juin
2022.
Les
réponses
sont
à déposer
pour
le 1° juillet
2022.
Nouvelles
offres
déposées
:
Lot
1 gros
œuvre
: FUETTERER,
pour
un
montant
de
66
562,71€
HT
|
Envoyé en préfeciure le 29/07/2022
Lot
2
bâtiment
structure
bois
ou
mixte :
Regu
en préfecture le 29/07/2022
-
Construction
Bois
EMG
pour
un
montant
de
130
549
€ HT
Affiché le
-
Système
WOLF
pour
un
montant
de
102
613
€ HT
JD :
068 21680437 20220726 CM_0_PV DE
Les
trois
candidats
ont
revu
leur
offre
à
la
baisse.
Il a été
décidé
de
réunir
une
nouvelle
CAO
d'analyse
après
négociation
qui
a été
fixée
au
8 juillet
La
CAO
après
examen
des
offres
négociées
attribue
les
notes
suivantes
:
Lot
1 : FUETTERER
:
60
points
pour
le
prix
des
prestations
et
40
points
pour
la
valeur
technique
soit
un
total
de
100
points
Lot2:
Construction
Bois
EMG:
47.16
points
pour
le
prix
des
prestations
et
40
points
pour
la
valeur
technique
soit
un
total
de
87.16
points
Système
Wolf:
60
points
pour
le
prix
des
prestations
et 30
points
pour
la valeur
technique
soit
un
total
de
90
points
La
CAO
décide
:
-
Pour
le
lot
1 de
retenir
l’entreprise
FUETTERER
-
Pour
le
lot
2
de
retenir
la
société
Système
Wolf
sous
réserve
de
garantie
d’une
charpente
bois
et surtout
du
respect
des
délais
(réception
du
bâtiment
fin
2022)
La
société
Système
WOLF
a
adressé
une
offre
pour
une
version
tout
bois
pour
un
montant
de
114
695
€ HT
et
reste
moins-disante.
Monsieur
le
Maire
demande
l’avis
du
conseil
municipal
par
rapport
à
la
version
retenue,
soit
mixte
poutrelles
métalliques
ou
version
tout
bois.
Le
conseil
municipal
est
pour
la
version
tout
bois
hormis
Mme
Virginie
FELLMANN
qui
s’abstient
et
M.
Dominique
WURCH
qui
est
pour
la version
mixte,
poutrelles
métalliques.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
-
De
retenir
pour
le lot
1 l’entreprise
FUETTERER
6
rue
des
Tilleuls
à WINKEL
(68
480)
pour
un
montant
de
66
562,71
€
HT
-
De
retenir
pour
le
lot
2
la
société
Système
WOLF
ZI
rue
des
Trois
Bans
à
LEUTENHEIM
{67
480)
pour
un
montant
de
114
695,00
€
HT,
bâtiment
version
bois
D'autoriser
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
CONTRE
Dominique
WURCH
ABSTENTION
|
Virginie
FELLMANN
] ] | J
Etant
entendu,
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours. b)
Appel
d'offre
de
marché
de
travaux
pour
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
en
autoconsommation
sur
le toit
du
Centre
Sportif,
n°04-2022
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Lors
de
la
séance
du
28
septembre
2021,
le
conseil
municipal
a
autorisé
M.
le
Maire
à
lancer
un
appel
d'offre
de
marché
de
travaux
pour
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
en
autoconsommation
sur
le toit
du
Centre
Sportif.
Le
marché
n°04/22
a
été
publié
le
6
mai
2022
sur
marchéspublics-amhr.safetender.com
et
sur
marchés
online
groupe
moniteurs.
La
remise
des
offres
a été
fixée
au
7 juin
2022
à
17h.
3 offres
ont
été
déposées
:
-
GALLUM
ENERGIES,
46
rue
Jacques
Mugnier
à
MULHOUSE
{68
200)
pour
un
montant
de
290
554,94
€
HT
-
SAS
VENTURI
ELECTRICITÉ,
6
rue
du
Commerce
à
RIEDISHEIM
(68
400)
pour
un
montant
de
266
837,53
€ HT
-
SUNVIE
SAS,
2a
rue
Danton
à
MONTROUGE
(92
120)
pour
un
montant
de
205
098.00
€ HT
La
CAO
s’est
réunie
le 24
juin
2022
à
13h30.
La
CAO
décide :
Suite
à
l'analyse
des
offres,
la
commission
constate
une
différence
de
prix
importante
entre
les
3
offres,
sans
fondement
technique
apparent
avec
approximativement
les
mêmes
puissances
par
module
et
décide
de
ce
fait
de
passer
en
marché
négocié.
Les
demandes
de
négociation
ont
été
envoyées
le
24
juin
2022.
Les
réponses
sont
à déposer
pour
le 1° juillet
2022.
Nouvelles
offres
déposées
:
Envoyé en préfecture le 29/07/2022
-
GALLIM
ENERGIES
pour
un
montant
de
252
088,35
€
HT
Reçu
en préfecture le 29/07/2022
-
SAS
VENTURI
ELECTRICITÉ
pour
un
montant
de
266
837,53
€
HT |
aïiché
le
-
SUNVIE
SAS
pour
un
montant
de
205
098.00
€
HT
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
Seule
GALLIM
ENERGIES
a revu
son
offre
à la
baisse.
Il a
été
décidé
de
réunir
une
nouvelle
CAO
d’analyse
après
négociation
qui
a
été
fixée
au 8
juillet
2022à17h30. La
CAO
après
examen
des
offres
négociées
attribue
les
notes
suivantes
:
| Candidats
Prix des
Valeur
technique
Total
des
points
|
prestations
60
%
40%
{0 à 60
points)
{0 à40
points)
GALLIM
ENERGIES
48,81
35
83,81
SAS
VENTURI
ELECTRICITE
46,11
40
86,11
SUNVIE
SAS
60,00
30
90
La
CAO
décide
de
retenir
SUNVIE
SAS
sous
réserve
des
qualifications
éligibles
aux
subventions
Climaxion. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
-
De
retenir
SUNVIE
SAS
2a
rue
Danton
à
MONTROUGE
(92
120)
pour
un
montant
de
205
098.00
€ HT
-__
D’autoriser
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
Etant
entendu,
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours. Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
| 4)
Personnel
communal
Affiché le ID : 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
a)
Recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
pourvoir
un
emploi
permanent
au
service
technique
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi n°2019-828
du
6 août
2019
de
Transformation
de
la
Fonction
Publique
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
qu'un
emploi
permanent
peut
être
occupé
par
un
agent
contractuel
pour
pourvoir
un
emploi
permanent
lorsqu'il
n’existe
pas
de
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
susceptibles
d'exercer
les fonctions
correspondantes.
Il
précise
que
les
besoins
de
la
collectivité
nécessitent
la
création
d'un
emploi
permanent
d'agent
du
service
technique
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
et
relevant
du
grade
d'adjoint
technique
assurant
les
fonctions
de
conducteur
d’attelage
pour
le
transport
des
enfants
de
la
commune,
l’arrosage
et
le
maraîchage.
Etant
précisé,
que
les
deux
agents
actuellement
dévolus
à
cette
mission
seront
libérés
pour
s'occuper
totalement
de
leurs
missions
initiales,
tout
en
restant
disponibles
pour
le «
cheval
».
Ainsi,
en
raison
des
tâches
à
effectuer,
Monsieur
le
Maire
propose
l'établissement
d'un
contrat
à
durée
déterminée
à
compter
du
1°
septembre
2022
pour
une
durée
de
trois
ans
(/e
contrat
est
conclu
pour
une
durée
déterminée
qui
ne
peut
excéder
trois
ans).
Ces
contrats
sont
renouvelables
par
reconduction
expresse,
dans
la
limite
d’une
durée
maximale
de
6 ans.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
conseil
municipal
décide
:
-
d'autoriser
le
recrutement
d'un
agent
contractuel
sur
l'emploi
permanent,
sur
le
grade
d'adjoint
technique
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
effectuer
les
missions
d'agent
de
conducteur
d’attelage
à
temps
complet,
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
du
1°
septembre
2022
(qui
ne
pourra
excéder
trois
ans,
dans
la limite
totale
de
six ans)
;
Etant
entendu,
que
les
crédits
nécessaires
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
5)
Urbanisme,
projet
de
Règlement
Municipal
des
Constructions
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Depuis
le
15
mars
2019,
date
d’abrogation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
6
novembre
2018,
la
Commune
d’Ungersheim
est
soumise
au
régime
du
Règlement
National
d'Urbanisme.
Cette
règlementation
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
implique
de
nombreuses
conséquences. Monsieur
le
Maire
indique
qu’un
Règlement
Municipal
de
Construction
pourrait
être
la
solution
afin
qu’un
cadre
légal
soit
adopté
et
opposable
aux
pétitionnaires.
!| a
pour
objet
de
règlementer
l’esthétisme
et
la sécurité
des
biens
et
des
personnes
sur
le territoire
communal.
Un
groupe
de
travail
a
été
constitué
à
partir
de
la
Municipalité
élargie
en
collaboration
avec
le
bureau
d’études
ADAUHR
mandaté
par
M2A.
Pour
rappel,
depuis
le
1° janvier
2020,
M2A
est
devenue
compétente
en
matière
d’urbanisme.
Le
Conseil
Municipal
d'Ungersheim
a
par
délibération
du
17
décembre
2020,
donné
son
accord
à
l'achèvement
de
la
procédure
d’élaboration
du
PLU
d'Ungersheim
par
M2A.
Compte-tenu
de
la
complexité
liée
à
sa
mise
en
œuvre
et
le
besoin
pour
la
commune
d'avoir
un
document
d'urbanisme,
la
Commune
donne
priorité
à
l’élaboration
d’un
RMC,
qui
sera
diligentée
par
les
services
M2A,
la
Commune
et
l’'ADAUHR
en
attendant
l'avancement
et
l'aboutissement
du
PLU
Intercommunal.
Il fait
un
exposé
expliquant
au
Conseil
Municipal
les
modalités
d'application
de
ce
futur
règlement
{ANNEXE
1}.
Sont
concernées
les
questions
d’esthétisme
englobant
entre
autres
points,
les
règles
de
prospect,
les teintes
de
façades,
les toitures.
Il convient
de
créer
une
commission
municipale
pour
la
conservation
de
l'esthétique
locale.
Les
membres
de
cette
commission,
experts
en
la
matière
ou
sensibilisés
par
ces
problèmes,
sont
désignés
parmi
les
membres
du
conseil
du
municipal.
Ils sont
désignés
par
délibération
du
conseil
municipal
après
chaque
renouvellement.
Le
maire
prendra
l'avis
de
cette
commission
chaque
fois
qu'il
le
jugera
utile,
pour
l'étude
des
demandes
d'utilisation
et
d'occupation
des
sols,
ou
plus
généralement,
pour
les
problèmes
concernant
le
cadre
bâti.
Le
règlement
de
ia
commission
sera
établi
par
le maire.
Cette
commission
siègera
sous
la présidence
du
maire
ou
de
l’adjoint
délégué.
A
l'issue
des
travaux
de
cette
commission,
un
arrêté
municipal
instituant
le
Règlement
Municipal
de
Construction
sera
pris
par
le Maire.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
est
favorable,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés, -
À
la
poursuite
de
la
procédure
d'élaboration
du
Règlement
Municipal
des
Constructions,
-
À
la
constitution
de
la
commission
municipale
pour
la
conservation
de
l'esthétique
locale
composée
de
Catherine
MULLER
(adjointe
déléguée),
Marie-Estelle
WINNLEN,
Serge
VIGIER,
Marc
GRISS,
Sophie
HABY,
Dominique
WURCH
et
présidée
par
le
Maire
d'Ungersheim
Jean-Claude
MENSCH,
reste
ouverte
aux
absents
souhaitant
l'intégrer.
Interventions
:
M.
WURCH
demande
des
précisions
sur
la
question
de
l’enveloppe
constructible
actuelle.
Celle-ci
n'est
pas
concernée
par
le
RMC.
En
effet,
les
dispositions
de
son
règlement
ne
se
substituent
pas
aux
dispositions
du
code
de
l’urbanisme.
Elles
ont
pour
objet
de
règlementer
l’esthétisme
et
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
sur
le territoire
communal.
6)
Convention
de
mise
à disposition
des
locaux
pour
la Conserverie
et
la
micro-brasserie
M.
Jean-Claude
MENSCH,
maire
d'Ungersheim
donne
la
parole
à
M.
Lionel
FEDERLEN,
adjoint
au
maire
et
se
retire.
Le
1°
février
2022,
le
Conseil
Municipal
d’Ungersheim
a
délibéré
sur
la question
de
la convention
conclue
entre
la
Commune
et
l'association
la
Potassine,
autorisant
la
signature
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
communaux
à
l'association
la
Potassine,
déterminant
le
montant
de
cette
occupation
et
accordant
des
exonérations
exceptionnelles
de
loyers
pour
les
années
2021
et
2022.
Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE Dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité,
la
Préfecture
a
donné
les
observations
suivantes
par
un
courrier
en
date
du
7
avril
2022,
renouvelé
le
6 juillet
2022.
Elle
considère
que
si
une
commune
dispose
de
la
possibilité
de
louer
des
immeubles
relevant
de
son
domaine
privé,
lorsque
l'occupant
du
bien
immobilier
entend
utiliser
les
locaux
pour
y
exercer
une
activité
économique,
les
conditions
de
mise
à
disposition
doivent
être
examinées
à
l’aune
des
règles
applicables
en
matière
d'intervention
économique
et
plus
particulièrement
des
aides
à l’immobilier
d'entreprise.
En
application
des
dispositions
de
l’article
1511-3
du
CGCT,
une
commune
ne
peut
mettre
gratuitement
à
disposition
d’une
association
exerçant
une
activité
économique
des
locaux
dont
elle
est
propriétaire.
Elle
peut
néanmoins
prévoir
un
rabais,
ce
montant
devant
être
calculé
par
référence
aux
conditions
du
marché,
selon
les
règles
de
plafond
et
de
zone
déterminées
par
les
articles
R1511-4
à 1511-23-7
du
CGCT.
La
valeur
vénale
de
référence
à
partir
de
laquelle
doit
être
calculée
le
rabais
sur
le
loyer
doit
être
déterminée
par
avis
de
la direction
de
l'immobilier
de
l'Etat
(France
Domaine).
Ainsi,
dès
le mois
d'avril
2022,
nous
avons
engagé
les
démarches
auprès
de
ce
service
de
l’Etat.
Or
les
différents
essais
de
transmission
des
informations
nécessaires
à
la
demande
sur
la
plateforme
numérique
s’avéraient
infructueux
du
fait
que
leur
nomenclature
de
saisie
ne
prévoit
pas
ce
type
de
demande.
Des
échanges
téléphoniques
et
de
courriels
portèrent
à
notre
connaissance
que
le
service
n'aurait
pas
la
compétence
pour
traiter
cette
question.
Le
secrétaire
général
de
la
Sous-préfecture
de
Mulhouse
a
été
avisé
de
la
situation
et
est
intervenu
auprès
du
service
de
France
Domaine.
Nous
sommes
en
attente
de
leur
avis
nous
permettant
de
déterminer
le montant
du
loyer.
Nous
avons
également
saisi
le
service
juridique
de
M2A
afin
de
nous
conseiller
dans
l'objectif
de
structurer
une
filière
de
production,
de
transformation
et de
vente
de
produits
agricoles
locaux.
La
filière
de
la
Graine
à
l’Assiette
relève
du
cadre
de
l'Economie
Sociale
et
Solidaire
du
fait
de
sa
gestion
associative,
participative,
citoyenne
et
d'intérêt
général
par
son
implication
dans
la
politique
initiée
par
la Commune,
d'autonomie
alimentaire.
L'évolution
du
dispositif
actuel
nécessite
de
procéder
à :
-
Un
état
des
lieux
de
la
situation
actuelle
au
regard
de
la
réglementation
applicable,
un
examen
de
l’ensemble
des
conventions
en
cours
avec
les
associations
concernées,
leurs
statuts
et
leurs
modalités
de
fonctionnement
ainsi
que
les
relations
entre
la
régie
municipale
et
les
associations.
-
L'identification
du
montage
juridique
le
plus
approprié
en
fonction
des
modalités
d'intervention
de
la
Commune
dans
la
structuration
de
cette
filière
(création
d’une
SCIC,
contrat
public,
délégation
de
service
public
DSP,
autorisation
d'occupation
temporaire
..)
Au
regard
de
la
complexité
de
l'analyse
à
mener,
il nous
est
conseillé
de
prendre
l’attache
d’un
avocat
spécialisé
en
droit
public
pour
procéder
à
cette
analyse
et
sur
le
montage
juridique
le
plus
adapté. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
votants
présents
ou
représentés,
décide
:
-
De
retirer
la délibération
du
1°
février
2022
autorisant
à signer
la convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
communaux
à
l’association
la
Potassine,
déterminant
le
montant
du
loyer
et accordant
des
exonérations
exceptionnelles
pour
les années
2021
et
2022 ;
-
De
prendre
l’attache
d’un
cabinet
juridique
spécialisé
en
droit
public
afin
de
déterminer
le
mode
de
fonctionnement
le
plus
approprié.
[ABSTENTION
[Dominique WURCH
|
Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE 7)
Association
«
La
Potassine
», garantie
de
prêt
Rapporteur
: M.
Lionel
FEDERLEN,
adjoint
au
maire,
Etant
précisé
que
M.
Jean-Claude
MENSCH,
maire
d’Ungersheim
s’est
retiré.
Lors
de
sa
séance
du
18
mai
2022,
le
Conseil
Municipal
d'Ungersheim
a
décidé
de
confier
à
l'association
la
Potassine
la gestion
de
l’épicerie
et
d'accorder
une
garantie
à
l'emprunt
réalisé
par
cette
même
association
dans
le cadre
de
son
lancement.
Or,
en
application
de
l’article
L 2252-1
du
CGCT,
une
commune
peut
octroyer,
sous
condition,
sa
caution
à
une
personne
morale
de
droit
privé
pour
faciliter
la
réalisation
des
opérations
d'intérêt
public
dans
le cadre
d’une
garantie
d'emprunt.
Dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité,
la
Préfecture
a
émis
les
observations
suivantes
par
un
courrier
du 6
juillet
2022
L'article
cité
ci-dessus,
introduit
des
règles
prudentielles
et
notamment
une
règle
relative
au
partage
des
risques:
la
quotité
maximale
susceptible
d’être
garantie
par
la
Commune
sur
un
même
emprunt
est
fixée
à
50
%.
tl en
résulte
que
la
Commune
ne
peut
garantir
la
totalité
d’un
emprunt
à hauteur
de
100%
du
prêt
de
50
000
€uros
contracté
par
l’association
la
Potassine.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
votants
présents
ou
représentés,
décide
:
-
De
retirer
la
délibération
du
18
mai
2022,
point
3b,
concernant
la garantie
d'emprunt
;
-
De
poursuivre
les
investigations
et
prendre
l’attache
d’un
cabinet
juridique
spécialisé
en
droit
public
afin
de
déterminer
le mode
de
gestion
retenu
pour
l’épicerie
conformément
à
la
législation
en
vigueur
pour
l'occupation
des
locaux
mis
à
disposition
par
la
Commune.
ABSTENTION
| Dominique
WURCH
nn
_
Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
:
,
.
.
,
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
M.
Jean-Claude
MENSCH,
maire
d'Ungersheim
rejoint
la
séance.
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
8)
Attribution
d’une
bourse
d’aide
à
un
sportif
de
haut-
niveau
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Nous
avons
été
sollicités
par
les
parents
d’un
jeune
ungersheimois
compétiteur
en
BMX
RACE
âgée
de
9 ans
qui
évolue
au
niveau
mondial.
Roméo
PERROGON
pratique
le
BMX
en
compétition
depuis
l’âge
de
5 ans.
Il
a
déjà
remporté
plusieurs
trophées
et
récompenses
comme
le
titre
de
champion
d'Alsace
et
Champion
Grand
EST
EN
2021.
Cette
année,
il a
réussi
à se
qualifier
pour
:
-
Le Trophée
de
France
qui
s'est
déroulé
à Sarzeau
dans
le Morbihan
le
18/06,
-
Le
challenge
Europe
à Dessel
en
Belgique
entre
le 6 et 9 Juillet,
-
Le
challenge
MONDE
qui
a
lieu
à
NANTES
entre
le
24
et
le
31/07.
Cette
discipline
demande
beaucoup
d'investissement
de
la
part
de
Roméo
avec
plus
de
5
heures
d'entrainements
par
semaine
sans
bien
sur
perdre
de
vue
l'importance
du
travail
scolaire.
Cette
année,
entre
février
et
août
2022
plus
de
9 500
kilomètres
ont
été
parcourus
pour
accompagner
Roméo
en
compétition
ou
en
stage
de
perfectionnement. Afin
de
permettre
à
Roméo
de
continuer
à
performer,
ses
parents
ont
créé
l’association
«
Roméo
Bmx
Race
»
domicilié
à
Ungersheim
et
sont
à
la
recherche
de
partenaires
souhaitant
participer
à
cette
belle
aventure.
Après
discussion,
Monsieur
le Maire
propose
un
montant
de
500
€,
assorti
d’un
contrat
d'objectifs
qui
reste
à être
élaborer.
Après
en
avoir
délibéré,
la
Commune
d’Ungersheim
décide,
à
l’unanimité
des
votants
présents
ou
représentés,
de
verser
une
bourse
d’un
montant
de
500
€
et
à
l’élaboration
d’un
contrat
d'objectifs
pouvant
aboutir
au
versement
d’une
participation
suivant
les résultats.
_
[ABSTENTION
]Lionel
FEDERLEN,
Serge
VIGIER
Etant
entendu,
que
les
crédits
nécessaires
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
9)
Subvention
pour
l’organisation
du
Marché
du
Terroir
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
La
Commune
d’Ungersheim
soutien
la tenue
d’un
Marché
du
Terroir
depuis
sa
création
en
2019.
Il
conviendrait
de
fixer
un
montant
d'aide
forfaitaire
à
l’attention
de
l'association
assurant
l'animation
de
la
manifestation.
Cette
aide
marque
également
le
soutien
de
la
Commune
au
tissu
associatif
ungersheimois
et
aux
commerçants,
tout
en
renforçant
le lien
social.
La
subvention
sera
versée
à
l’association
d’Ungersheim
qui
selon
ses
disponibilités
en
moyens
humains
prendra
en
charge
l’animation
du
Marché
du
Terroir.
Marchés
du
Terroir
saison
2022,
dates
et
animations
:
-
Le 17
juin
2022,
Club
du
Badminton
d'Ungersheim
-
Le
22
juillet
2022,
Association
AMEVU,
Association
Multi
Energies
Vertes
d’'Ungersheim
Les
dates
à venir
sont
-
Le
19
août
2022,
Amicale
des
Sapeurs-pompiers
d’Ungersheim
-
Le
16
septembre
2022,
à
confirmer
-
Le
22
octobre
2022,
à
confirmer
M.
Serge
VIGIER
précise
qu’il
s'oppose
à
cette
demande
car
il
est
contre
le
fait
d’octroyer
une
subvention
pour
un
marché,
qui
s’étiole
au
fur
et
à
mesure.
Mme
Catherine
MULLER
répond
que
le
but
de
la
mise
en
place
du
marché
consistait
à
créer
un
point
central
d'animation.
Nous
avions
une
vingtaine
d’exposants.
La
crise
de
la
Covid
a
fait
beaucoup
de
mal
et
de
nombreux
exposants
ont
cessé
leur
activité.
Afin
de
pérenniser
l'opération,
il convient
de
maintenir
une
animation
musicale,
une
buvette
et
des
tartes
flambées.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
décide
de
verser
la somme
de
600
euros
à l'association
organisatrice.
CONTRE
Serge VIGIER
ABSTENTION _ | Lionel FEDERLEN, Pascale KELLER
È
Etant
entendu,
que
les
crédits
nécessaires
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
10 10)
Chasse
communale,
demande
d’agrément
Antoine
DURIGHELLO,
lot
n°2
Envoyé en préfecture le 29/07/2022 Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
.
Affiché le
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
ID : 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
Par
un
courrier
réceptionné
le
18 juillet
2022,
Monsieur
Antoine
DURIGHELLO,
locataire
de
chasse
communale
lot
n°2,
domicilié
à
PULVERSHEIM
(68
840),
demande
-__
L’agrément
en
qualité
de
permissionnaire
de
Monsieur
Arnaud
ALEXANDRE,
domicilié
6 rue
du
Markdorf
à ENSISHEIM
(68
190)
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
d’agréer
en
qualité
de
permissionnaire
M.
Arnaud
ALEXANDRE
désigné
ci-dessus,
pour
le lot de
chasse
n°2.
11)
M2A,
Adhésion
au
service
commun
de
secrétariat
de
mairie
itinérant
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Etant
donné
que
nous
n'avons
pas
encore
eu
de
retour
du
service
consulté
dans
le
cadre
de
ce
dossier,
il est
demandé
de
retirer
ce
point
à
l’ordre
du
jour.
Le
Conseil
Municipal
en
prend
acte.
(12)
Informations
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
a)
Centre
de
Première
Intervention,
prise
de
commandement
le
8 octobre
2022
La
cérémonie
de
prise
de
commandement
du
centre
de
première
intervention
de
Ungersheim
par
l’adjudant-chef
Jean-Christophe
AMBIEHL
se
déroulera
le 8 octobre
2022
sur
la place
du
village.
Le
conseil
municipal
est
sollicité
pour
y
participer,
une
liste
d'inscription
est
ouverte.
b)
Sortie
au
Mémorial
Alsace
Moselle
le 11
septembre
2022
L'Union
Nationale
des
Combattants
d’Ungersheim
organise
une
sortie
le
dimanche
11
septembre
2022
au
Mémorial
d'Alsace
Moselle
de
Schirmeck
(67
130).
La
visite
du
Mémorial,
d’une
distillerie
et
sera
suivie
par
un
repas.
c)
Lancement
de
la
campagne
de
recensement
2023
La
campagne
de
recensement
des
habitants
de
la
Commune
d’Ungersheim
aura
lieu
du
19
janvier
au
18
février
2023.
11 Depuis
notre
dernier
recensement
et
afin
d’alléger
la
charge
de
travail
des
agents
recenseurs,
le
protocole
de
l’enquête
a
évolué.
Désormais,
lorsqu'une
adresse
d’un
seul
logement
est
bien
associée
à
une
boîte
aux
lettres,
les
agents
déposent
directement
dans
cette
boite,
la
notice
d’information
avec
les
identifiants
de
connexion,
permettant
de
se faire
recenser
par
internet.
M.
Dominique
WURCH
aborde
la
question
des
énergies
renouvelables
et
donne
l'exemple
d’un
village
allemand
entièrement
autonome
en
énergie.
M.
le
Maire
répond
que
les
allemands
ont
un
système
différent,
composé
de
régies
de
production
d'électricité
et
d'énergie
qui
la
revendent.
Par
contre,
le
raisonnement
est
le
même
des
deux
côtés
du
Rhin.
Nos
installations
sur
le territoire
d’Ungersheim
produisent
actuellement
80
%
de
l'énergie
électrique
consommée
sur
l’année
par
les
habitants
dont
le chauffage
et
les
industries
(référence
Kleblettla
n°54).
Nous
travaillons
sur
le
projet
d’une
centrale
photovoltaïque
de
5
mégawatts
en
auto
consommation.
Chaque
citoyen
qui
souhaite
acheter
une
part
à
la
personne
morale
gestionnaire
créée
à cet
effet
pour
un
montant
défini,
peut
bénéficier
d’un
tarif inférieur.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
plus
personne
ne
demandant
la
parole,
M.
le
Maire
clôt
la
séance
à
21h00
et
remercie
les conseillers
municipaux
pour
leur
participation
Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
12 Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220726-CM
0_PV-DE
ANNEXE
1
COMMUNE
D'UNGERSHEIM
PORTANT
REGLEMENT
MUNICIPAL
DES CONSTRUCTIONS
Nous,
Maire
de
la Commune
d’Ungersheim,
vu
la loi
locale
du
7
novembre
1910
concernant
les
prescriptions
de
la
police
des
bâtiments
;
vu
l'ordonnance
du
9
août
1944
relative
au
rétablissement
de
la
légalité
républicaine
sur
le territoire
continental
;
vu
l’avis des
propriétaires
fonciers
suite
à la réunion
d'informations
et de
concertation
de
la population
du XX septembre 2022 ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
6
novembre
2018
instituant
le
permis
de
démolir
dans
la
commune
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
6
novembre
2018
soumettant
les
clôtures
à
déclaration
préalable
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
6
novembre
2018
soumettant
les
travaux
de
ravatement
à
autorisation
;
VU
la
note
explicative
annexé
au
présent
arrêté
ARRETONS
:
CHAPITRE
1
: DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
1 — Champ
d’application
territorial
du
règlement
Le
présent
règlement
s'applique
aux
secteurs
délimités
sur
Le
plan
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
n°1).
La
règlementation
du
secteur
C
est
complétée
par
un
cahier
de
recommandations
architecturales
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
n°2}.
ARTICLE
2 -— Portée
juridique
Les
dispositions
du
présent
règlement
ne
se
substituent
pas
aux
dispositions
du
code
de
l’urbanisme.
Elles
ont
pour
objet
de
règlementer
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
ainsi
que
l'esthétique
des
constructions
sur
le territoire
communal.
Les
dispositions
du
présent
règlement
coexistent
avec
celles
issues
des
règles
générales
d'urbanisme
applicables
sur
le territoire
communal.
En
cas
de
contradiction,
celles
du
présent
règlement
l’'emportent.
l'sur
17 Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
Le
présent
règlement,
après
avoir
été
rendu
opposable
selon
le
droit
applicable,
s'impose
à toute
demande
en
cours.
ARTICLE
3
- Commission
municipale
Il
est
constitué
une
commission
municipale
pour
la
conservation
de
l'esthétique
locale.
Les
membres
de
cette
commission,
experts
en
la
matière
ou
sensibilisés
par
ces
problèmes,
sont
désignés
parmi
les
membres
du
conseil
du
municipal.
Ils
sont
désignés
par
délibération
du
conseil
municipal
après
chaque
renouvellement. Le
maire
prendra
l’avis
de
cette
commission
chaque
fois
qu'il
le
jugera
utile,
pour
l'étude
des
demandes
d'utilisation
et
d'occupation
des
sols,
ou
plus
généralement,
pour
les
problèmes
concernant
le
cadre
bâti.
Le
règlement
de
la
commission
sera
établi
par
le
maire.
Cette
commission
siègera
sous
la
présidence
du
maire
ou
de
l’adjoint
délégué.
ARTICLE
4
-— Division
en
secteurs
La
commune
d’Ungersheim
est
divisée
en
5 types
de
secteurs
délimités
sur
le
plan
annexé
n°1
au
présent
règlement
:
Secteur
À
: centre
historique
de
la
commune,
-
Secteur B
: secteurs
urbains
périphériques,
-
Secteur
C:
cité
du
Moulin
(quartier
d'habitation
typique
de
l’ère
minière),
Secteur
D
: zone
d’activités,
-
Secteur
E
: équipements
publics,
ARTICLE
5 - Nature
des
opérations
soumises
au
présent
règlement
Sont
soumises
au
présent
règlement,
les
utilisations
et
occupations
du
sol
suivantes
:
a}
les
constructions
et
installations
soumises
à
permis
de
construire
et/ou
permis
d'aménager,
b)
les
aménagements
et
installations
soumis
à
déclaration
préalable,
y
compris
les
clôtures,
c)
les
démolitions
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
6
novembre
2018
prise
en
application
de
l'article
L.421-27
du
code
de
l’urbanisme,
d)
l'installation
de
systèmes
de
climatisation
et
de
production
de
chaleur
comportant
un
élément
apparent
sur
la
façade
donnant
sur
une
voie
où
un
passage
ouverts
à
la
circulation
publique,
e}
les
creusements
et
exhaussements
du
sol
à
l'exception
des
fouilles
archéologiques,
des
travaux
nécessaires
à
l’activité
agricole
ou
viticole
et
à
leurs
activités
connexes
nécessaires
et
liées,
ainsi
que
ceux
exigés
par
la
réalisation
et
l'entretien
des
équipements
publics,
f}
l'édification
d'œuvres
d'art,
monuments,
candélabres,
poteaux,
pylônes,
éoliennes,
paraboles
de
toute
hauteur.
2 sur
17 Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
ARTICLE
6 — Adaptations
mineures
Les
règles
du
présent
arrêté
ne
peuvent
faire
l’objet
d'aucune
dérogation,
à
l'exception
d’adaptations
mineures
rendues
nécessaires
par
la configuration
des
parcelles,
la nature
du
sol ou
de
contraintes
résultant
de
constructions
existantes.
ARTICLE
7 — Autorisations
préalables
— déclarations
de
travaux
Quiconque
envisage
de
réaliser
l’une
des
opérations
visées
à l’article
5, alinéas
e ou
f du
présent
règlement
doit
déposer
en
mairie,
un
mois
au
moins
avant
le
commencement
des
travaux,
une
demande
d’autorisation
préalable,
indiquant
la
nature
des
travaux.
L'administration
communale
dispose
d’un
mois
pour
notifier
une
opposition
aux
travaux
envisagés,
opposition
fondée
sur
l'application
du
présent
règlement.
Ce
délai
débute
à
compter
du
jour
où
la
demande
est
complète
au
sens
des
dispositions
prévues
pour
l'instruction
des
autorisations
d’occupations
et
d’utilisations
du
sol.
Passé
ce
délai
d’un
mois,
la
décision
est
réputée
favorable.
L'autorisation
préalable
ne
pourra
être
accordée
que
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
ARTICLE
8 —
Permis
de
construire
et
déclarations
préalables
Les
demandes
de
permis
de
construire,
d'aménagement,
de
démolir
ou
les
déclarations
préalables
visées
à
Particle
5,
alinéas
a
à
d,
doivent
être
présentées
dans
les
formes
et
conditions
fixées
par
les
textes
en
vigueur,
et
seront
instruites
par
l’administration
communale
au
regard
de
leur
conformité
au
présent
règlement. En
cas
de
non-conformité
de
cette
demande
par
rapport
au
présent
règlement,
l'administration
notifiera
un
refus
au
pétitionnaire,
ainsi
qu'au
service
en
charge
de
l'instruction
de
la demande
d'urbanisme,
au
plus
tard 8
jours
calendaires
avant
la date
de
clôture
de
l'instruction
de
la
demande
d'urbanisme.
Passé
ce
délai,
à défaut
de
décision
expresse,
celle-ci
sera
réputée
favorable.
La
non
opposition,
sur
la
base
du
présent
règlement,
à
des
travaux
envisagés
pour
lesquels
une
demande
de
permis
de
construire
ou
une
déclaration
préalable
est
exigée
par
le droit
de
l’urbanisme,
ne
préjuge
pas
de
l'application
de
ce
droit
de
l’urbanisme.
CHAPITRE
Il : CONDITIONS
DE
L’OCCUPATION
ET
DE
L'UTILISATION
DU
SOL
ARTICLE
1 — Accès
en
voirie
publique
et voirie
privée
— au
titre
de
la sécurité
a)
Dansles
zones
A,BetE:
Les
voies
publiques
ou
privées
doivent
avoir
des
caractéristiques
adaptées
à l'approche
du
matériel
de
lutte
contre
l'incendie,
aux
usages
qu'elles
supportent
et
aux
opérations
qu'elles
doivent
desservir.
Les
voies
nouvelles
en
impasse,
publiques
ou
privées
ne
doivent
pas
dépasser
100
mètres
de
long
et
doivent
être
aménagées
dans
leur
partie
terminale
afin
de
permettre
aux
véhicules
de
faire
demi-tour
sans
manœuvrer.
Tout
terrain
enclavé
est
inconstructible
à
moins
que
son
propriétaire
n'obtienne
un
passage
aménagé
sur
les
fonds
de
ses
voisins
dans
les
conditions
définies
par
l'article
682
du
Code
Civit.
3
sur
17 Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
Les
accès
doivent
être
adaptés
à
l'opération
et
aménagés
de
façon
à
apporter
la
moindre
gêne
à
la
circulation
publique.
b)
Dans
la
zone
C:
Les
voies
publiques
ou
privées
doivent
avoir
des
caractéristiques
adaptées
à
l'approche
du
matériel
de
lutte
contre
l'incendie,
aux
usages
qu'elles
supportent
et
aux
opérations
qu'elles
doivent
desservir.
La
création
de
voies
nouvelles
dans
l'enceinte
de
la
cité
est
interdite,
ainsi
que
la
modification
du
tracé
des
voies
existantes.
c)
Dans
la zone
D:
Les
voies
publiques
ou
privées
doivent
avoir
des
caractéristiques
adaptées
à l'approche
du
matériel
de
lutte
contre
l'incendie,
aux
usages
qu'elles
supportent
et
aux
opérations
qu'elles
doivent
desservir.
Les
voies
en
impasse
doivent
être
aménagées
dans
leur
partie
terminale
afin
de
permettre
à
tout
véhicule
d'opérer
un
demi-tour
sans
manœuvrer.
Aucune
voie
publique
ne
doit
avoir
une
largeur
de
plate-forme
inférieure
à
8
mètres
sauf
circonstances
particulières
tenant
à
la
nature
des
activités
et
à
l'intensité
du
trafic.
Tout
terrain
enclavé
est
inconstructible
à
moins
que
son
propriétaire
n'obtienne
un
passage
aménagé
sur
les
fonds
de
ses
voisins
dans
les
conditions
définies
par
l'article
682
du
Code
Civil.
Les
constructions
et
aires
de
stationnement
seront
reliées
à
la
voirie
générale
publique
soit
directement,
soit
par
un
réseau
de
voies
intérieures.
Chaque
bâtiment
devra
être
accessible
aux
véhicules
de
sécurité.
L'entrée
aura
une
largeur
de
7 mètres
minimum
:les
entrées-sorties
ne
devront
créer
aucun
danger
sur
la
voie
publique.
Si
nécessaire
des
systèmes
de
protection
appropriés
(feux,
balises,
etc.)
seront
implantés
sur
la
voirie
ainsi
qu'un
double
accès
à
la
parcelle.
Dans
tous
les
cas,
les
accès
doivent
être
adaptés
à
l'opération
et
aménagés
de
façon
à
apporter
la
moindre
gêne
à
la
circulation
publique.
ARTICLE
2 —
Eau
potable,
assainissement
et
réseaux
secs
—
au
titre
de
la
sécurité,
l'hygiène
et
la
salubrité
a)
Dans
tous
les
cas
:les
constructions
devront
respecter
les
règlements
de
distribution
de
l’eau
et
les
règlements
d'assainissement
collectif
où
non-collectif
applicables
sur
la
commune.
En
cas
de
contradiction
entre
les
dispositions
de
ces
règlements
et
celles
du
PLU,
se
sont
celles
desdits
règlements
qui
l'emportent.
b}
Adduction
d’eau
potable
:Le
branchement
sur
le
réseau
public
d'eau
potable
est
obligatoire
pour
toute
construction
nouvelle
qui
requiert
une
alimentation
en
eau
potable.
c}
Assainissement
- Eaux
usées
:Le
branchement
sur
le
réseau
collectif
d'assainissement
est
obligatoire
pour
toute
construction
nouvelle.
Le
rejet
direct
des
eaux
usées
vers
le
milieu
naturel
est
interdit.
Si
l'effluent
est
de
nature
à
compromettre
le
bon
fonctionnement
des
installations,
l'évacuation
des
eaux
résiduaires
non
domestiques
est
subordonnée
à un
prétraitement
approprié.
En
l'absence
d'un
réseau
collecteur
public,
toutes
les
dispositions
devront
être
prises
pour
assurer
un
traitement
individuel
des
effluents
conforme
aux
dispositions
et
normes
en
vigueur
en
matière
d'assainissement
non
collectif.
d)
Assainissement
-
Eaux
pluviales
:
Les
aménagements
réalisés
sur
un
terrain
ne
doivent
pas
faire
obstacle
au
libre
écoutement
des
eaux
pluviales.
En
cas
d'existence
d'un
réseau
collecteur
spécifique
4
sur
17 Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
aux
eaux
pluviales,
les
aménagements
réalisés
sur
un
terrain
doivent
être
tels
qu'ils
garantissent
l'écoulement
des
eaux
pluviales
dans
ce
réseau.
Dans
le
cas
contraire,
l'évacuation
des
eaux
pluviales
devra
être
assurée
par
infiltration
sur
le terrain.
De
plus
dans
la zone
D
: Les
eaux
des
surfaces
imperméabilisées
des
parkings
et des
aires
de
circulation
doivent
être
évacuées
après
passage
dans
un
ensemble
débourbeur-séparateur
à
hydrocarbures
aux
caractéristiques
appropriées.
e}
Réseaux
secs
: À
l'intérieur
des
îlots
de
propriété,
sauf
impossibilité
tenant
à
la configuration
des
lieux
ou
à
la
structure
technique
des
réseaux
d'électricité,
de
communication
et
de
télédiffusion,
les
raccordements
doivent
être
réalisés
en
souterrain.
Les
immeubles
neufs
groupant
plusieurs
logements
ou
locaux
à
usage
professionnel
doivent
être
pourvus
des
lignes
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
pour
chaque
logement
ou
local
professionnel.
ARTICLE
3
- Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
et
emprises
publiques
—
au
titre
de
l'esthétique
locale
et de
la sécurité
Les
dispositions
ci-dessous
ne
s'appliquent
pas
aux
constructions
et
ouvrages
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
public
de
distribution
d'électricité,
de
gaz
et
de
céble
vidéo,
dont
la hauteur
est
inférieure
à
3m50
et
la surface
inférieure
ou
égale
à
12
mètres
carrés.
L'implantation
de
ces
derniers
est
libre. a)
Dans
la zone
A:
al.
Les
constructions
doivent
être
implantées
à
l'alignement
des
voies
et
emprises
publiques,
ou
en
retrait
d'au
moins
3
mètres.
Cas
1 : implantation
à
l'alignement
de
la voie
3
mètres
Schérna
illustratif,
sans valeur règle
a2.
Toutefois,
lorsqu'un
alignement
architectural
est
défini
par
les
façades
des
bâtiments
voisins,
une
implantation
à cet
alignement
architectural
pourra
être
imposée.
Construction à
implanter
Ÿ
Immeuble
!
\avoisinant
|
il
hitectural
Voie
ou
emprise
publique
Schéma
ilustratif,
sans
valeur réglementaire
5 sur
17 b)
Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
a3.
Les
dispositions
des
articles
a1.
et a2.
ne
s'appliquent
pas
aux
:
-
terrains
situés
en
retrait
de
la
voie
et
qui
n’ont
qu’un
simple
accès
sur
cette
voie,
ni
aux
constructions
édifiées
à
l'arrière
d’une
construction
existante.
En
cas
de
démolition
d’une
construction
en
première
ligne,
la continuité
de
l'aspect
de
la rue
doit
être
assurée
;
-
constructions
existantes
pour
des
travaux
qui
n’aggravent
pas
la
non-conformité
de
l'implantation
de
ces
constructions
par
rapport
à celle(s)-ci
;
-
travaux
d'isolation
des
constructions
existantes
visant
une
amélioration
de
la
performance
énergétique
;
-
constructions
et
ouvrages
techniques
de
faible
emprise
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif
(distribution
d'électricité,
de
gaz,
de
télécommunication,
d’eau...) :
-
adjonction
d'auvent
ou
de
sas
d'entrée
sur
un
escalier
existant
peut
être
autorisée
dans
la
marge
de
recul.
Dans
ces
cas
de
figure,
les
constructions,
installations
et
ouvrages
peuvent
être
édifiées
en
recul
de
la
voie. a4.
Les
constructions
et
les
clôtures
fixes
devront
être
implantées
à
une
distance
au
moins
égale
à
3
mètres
du
haut
des
berges
des
cours
d'eau.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
au
carports
qui
peuvent
s'implanter
à moins
de
3
mètres
du
haut
des
berges
des
cours
d’eau.
Dans
les
zones
B et E
:
b1.
Les
constructions
devront
être
implantées
en
recul
d'au
moins
3
mètres
par
rapport
à l'alignement
des
voies
ou
emprises
publiques.
| |
|
|
|
|
3m
|
|
Schéma
illustratif,
sans
vateur
règlement:
b2.
Toutefois,
si un
alignement
architectural
est
clairement
défini
par
les façades
des
bâtiments
voisins,
les
constructions
nouvelles
peuvent
être
implantées
suivant
cet
alignement.
Construction à
implanter
“
F
À
.
h
Immeuble
Immoubie
Alignement
._
avoisinant
…
Vavoisinan
architectural
VEIES CA
GTA
pubtiq
F
Schéma iustratif, sans valeur réglementaire
6 sur 17 d)
Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
b3.
Les
dispositions
des
articles
b1.
et
b2.
ne
s'appliquent
pas
aux
:
-
terrains
situés
en
retrait
de
la
voie
et
qui
n’ont
qu'un
simple
accès
sur
cette
voie,
ni
aux
constructions
édifiées
à
l'arrière
d’une
construction
existante.
En
cas
de
démolition
d’une
construction
en
première
ligne,
la continuité
de
l’aspect
de
la
rue
doit
être
assurée
;
-
constructions
existantes
pour
des
travaux
qui
n’aggravent
pas
la
non-conformité
de
l'implantation
de
ces
constructions
par
rapport
à celle(s)-ci
;
-
travaux
d'isolation
des
constructions
existantes
visant
une
amélioration
de
la
performance
énergétique
;
-
constructions
et
ouvrages
techniques
de
faible
emprise
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif
(distribution
d'électricité,
de
gaz,
de
télécommunication,
d'eau...)
;
-
adjonction
d'auvent
ou
de
sas
d'entrée
sur
un
escalier
existant
peut
être
autorisée
dans
la
marge
de
recul.
Dans
ces
cas
de
figure,
les
constructions,
installations
et ouvrages
peuvent
être
édifiées
en
recul
de
la
voie. b4.
Les
constructions
et
les
clôtures
fixes
devront
être
implantées
à
une
distance
au
moins
égale
à
3
mètres
du
haut
des
berges
des
cours
d’eau.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
au
carports
qui
peuvent
s'implanter
à moins
de
3 mètres
du
haut
des
berges
des
cours
d'eau.
Dans
la
zone
C :
c1.
Sauf
pour
les
constructions
mentionnées
à
l’article
c2.,
les
constructions
devront
être
établies
en
retrait
où
dans
l'alignement
du
plan
de
façade
sur
rue
des
bâtiments
d’origine.
c2.
Les
agrandissements
compris
entre
la
voie
publique
et
l'alignement
de
la
façade
avant
de
la
construction
d'origine
ne
pourront
être
constituées
que
par
un
garage,
en
continuité
du
bâti,
dont
la
hauteur
n'excédera
pas
le soubassement
de
la construction
originelle.
c3.
Les
constructions
et
les
clôtures
fixes
devront
être
implantées
à
une
distance
au
moins
égale
à
3
mètres
du
haut
des
berges
des
cours
d’eau.
Dans
la
zone
D :
d1.
Les
constructions
devront
être
implantées
à
une
distance
au
moins
égale
à 5
mètres
par
rapport
à
l'alignement
des
voies.
1
Schéma
illustratif,
sans
valeur
réglementaire
7 sur
17 Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
d2.
Les
constructions
et
les
clôtures
fixes
devront
être
implantées
à
une
distance
au
moins
égale
à
3
mètres
du
haut
des
berges
des
cours
d’eau.
ARTICLE
4 -
Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
—
au
titre
de
l'esthétique
locale Les
dispositions
ci-dessous
ne
s'appliquent
pas
aux
constructions
et
ouvrages
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
public
de
distribution
d'électricité,
de
gaz
et
de
câble
vidéo,
dont
la
hauteur
est
inférieure
à
3m50
et
la
surface
inférieure
ou
égale
à
12
mètres
carrés.
L'implantation
de
ces
derniers
est
libre. a)
Dans
la zone
A:
ai.
La
distance
comptée
horizontalement
de
tout
point
d’une
construction
au
point
de
la
limite
parcellaire
qui
en
est
le
plus
rapproché
doit
être
au
moins
égale
à
la
moitié
de
la
différence
d’altitude
entre
ces
deux
points
sans
pouvoir
être
inférieure
à
3
mètres.
D>H2>3m
#3
H2
H1
ù
pt
Schema
Mustrath
sans
valeur
réglementaire
a2.
Toutefois,
les
constructions
peuvent
s'implanter
sur
limite
séparative
dans
les
cas
suivants
:
-
en
cas
d’adossement
à
un
bâtiment
existant
sur
le
fonds
voisin.
Dans
ce
cas,
la
longueur
et
la
hauteur
d’adossement
ne
pourront
dépasser
celles
de
la
façade
sur
limite
séparative
du
bâtiment
voisin,
-
en
cas
de
projet
architectural
commun
à
deux
unités
foncières
limitrophes
;les
deux
projets
auront
les
mêmes
dimensions
au
droit
de
la
limite
séparative,
-__
lorsque
la
construction
à
édifier
ne
dépasse
pas
7
mètres
de
longueur
sur
chaque
limite,
et
3
mètres
de
hauteur
sur
limite
(hauteur
mesurée
par
rapport
au
terrain
naturel
avant
travaux).
a3.
D'autres
implantations
sont
autorisées
lorsque
les
propriétés
voisines
sont
liées
par
une
servitude
de
cour
commune.
a4.
Les
constructions
et
les
clôtures
fixes
devront
être
implantées
à
une
distance
au
moins
égale
à
3
mètres
du
haut
des
berges
des
cours
d’eau.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
au
carports
qui
peuvent
s'implanter
à moins
de
3
mètres
du
haut
des
berges
des
cours
d’eau.
8 sur
17 Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
b)
DansleszonesBetE : b1.
La
distance
comptée
horizontalement
de
tout
point
d’une
construction
au
point
de
la
limite
parcellaire
qui
en
est
le
plus
rapproché
doit
être
au
moins
égale
à
la
moitié
de
la différence
d'altitude
entre
ces
deux
points
sans
pouvoir
être
inférieure
à 3 mètres.
D>H2>3m
H2
Hi 7
Schéma
illustratif,
sans
valeur
réglementsire
b2.
Toutefois,
les
constructions
peuvent
s'implanter
sur
limite
séparative
dans
les
cas
suivants
:
-
en
cas
d'adossement
à
un
bâtiment
existant
sur
le fonds
voisin.
Dans
ce
cas,
la
longueur
et
la
hauteur
d’adossement
ne
pourront
dépasser
celles
de
la
façade
sur
limite
séparative
du
bâtiment
voisin,
-
en
cas
de
projet
architectural
commun
à
deux
unités
foncières
limitrophes
; les
deux
projets
auront
les
mêmes
dimensions
au
droit
de
la
limite
séparative,
-
lorsque
la
construction
à
édifier
ne
dépasse
pas
7
mètres
de
longueur
sur
une
limite
{et
11
mètres
sur
plusieurs
limites),
et
3
mètres
de
hauteur
sur
imite
{hauteur
mesurée
par
rapport
au
terrain
naturel
avant
travaux).
b3.
D'autres
implantations
sont
autorisées
lorsque
les
propriétés
voisines
sont
liées
par
une
servitude
de
cour
commune.
ba.
Les
constructions
et
les
clôtures
fixes
devront
être
implantées
à
une
distance
au
moins
égale
à
3
mètres
du
haut
des
berges
des
cours
d’eau.
Cette
disposition
ne
s’applique
pas
au
carports
qui
peuvent
s'implanter
à moins
de
3 mètres
du
haut
des
berges
des
cours
d’eau.
Dans
la zone
C:
ci.
La
distance
comptée
horizontalement
de
tout
point
de
la construction
à édifier
au
point
de
la
limite
séparative
qui
en
est
le
plus
rapproché
doit
être
au
moins
égale
à
la
moitié
de
la
différence
d'altitude
entre
ces
deux
points
sans
pouvoir
être
inférieure
à 3 mètres.
Les
extensions
du
corps
principal
d'habitation
sur
la
limite
séparative
de
mitoyenneté
sont
toutefois
admises,
à condition
que
la hauteur
sur
limite
séparative
n’excède
pas
le
niveau
bas
du
plancher
du
1°
étage
de
la construction
dont
elle
dépend.
c2.
Toutefois,
les
constructions
peuvent
s'implanter
sur
limite(s)
séparative(s)
en
cas
d'adossement
à
un
bâtiment
existant
sur
le
fonds
voisin.
Dans
ce
cas,
la
longueur
et
la
hauteur
d’adossement
ne
pourront
dépasser
celles
de
la façade
sur
limite
séparative
du
bâtiment
voisin.
c3.
L'agrandissement
des
constructions
principales
devra
respecter
l'implantation
suivante
:
-__
l'extension
vers
l'arrière
de
la
parcelle
n'excèdera
pas
5
mètres
par
rapport
au
bâtiment
d'origine
;
l'extension
latérale
n'excèdera
pas
5 mètres
par
rapport
au
bâtiment
d'origine.
9 sur
17 Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
c4.
Les
constructions
et
les
clôtures
fixes
devront
être
implantées
à
une
distance
au
moins
égale
à
3
mètres
du
haut
des
berges
des
cours
d’eau.
d}
Dans
la zone
D:
d1.
Par
rapport
aux
propriétés
limitrophes
de
la
zone
D :
La
distance
comptée
horizontalement
de
tout
point
d'une
construction
de
la
limite
séparative
qui
en
est
le
plus
rapproché
doit
être
au
moins
égale
à
la
différence
d'altitude
entre
ces
deux
points
sans
pouvoir
être
inférieure
à 4
mètres.
d2.
Par
rapport
aux
propriétés
de
la
zone
D:
Sauf
en
cas
de
contigüité,
la
distance
comptée
horizontalement
de
tout
point
d'une
construction
de
la
limite
séparative
qui
en
est
le
plus
rapproché
doit
être
au
moins
égale
à
la
différence
d'altitude
entre
ces
deux
points
sans
pouvoir
être
inférieure
à 4
mètres.
d3.
Dans
toute
la
zone
D:
Les
constructions
et
les
clôtures
fixes
devront
être
implantées
à une
distance
au
moins
égale
à 3
mètres
du
haut
des
berges
des
cours
d’eau.
ARTICLE
5 - Implantation
des
constructions
les
unes
par
rapport
aux
autres
sur
une
même
propriété
- au
titre
de
la sécurité
a)
Dans
l’ensemble
des
zones
À,
B, C,
DetE:
Les
constructions
situées
sur
Un
terrain
appartenant
à
un
même
propriétaire
ne
doivent
pas
faire
obstacle
par
leurs
dispositions
aux
interventions
nécessitées
par
la
lutte
contre
les
incendies
et
la
protection
civile.
10 sur
17 Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
ARTICLE
6 — Hauteur
maximum
des
constructions
— au
titre
de
l’esthétique
locale
Les
hauteurs
sont
calculées
par
rapport
au
terrain
naturel
avant
travaux.
a)
Dans
les zones
A
et
B:
ai.
Le
nombre
de
niveaux
des
constructions
ne
pourra
excéder
trois,
quelle
que
soit
leur
affectation.
Il
ne
comprend
pas
les sous-sols
lorsque
la hauteur
de
ceux-ci
au-dessus
du
niveau
de
la voie
publique
au
droit
du
terrain
est
inférieure
à
1,50
mètre.
La
hauteur
maximale
des
constructions
est
limitée
à
14
mètres
au
faitage.
max
14
mètres
au
faîtage
|
N
ax
\
s
us-50
150m®
|
o
Schéma
Hiustratif,
sans
valeur
réglementaire
Toutefois,
dans
le
cas
de
constructions
existantes
à
la
date
d'approbation
du
PLU
comprenant
un
nombre
supérieur
de
niveaux
ou
une
hauteur
supérieure,
l'aménagement
de
la totalité
des
niveaux
ou
du
volume
disponible,
ainsi
que
les
combles
est
autorisé.
a2.
Les
ouvrages
techniques
de
faible
emprise
tels
que
cheminées
et
autres
superstructures
sont
exemptés
de
la
règle
de
hauteur.
b)
Dans
la zone
C:
b1.
La
hauteur
des
constructions
ne
pourra
être
supérieure
à celle
de
la
maison
d'origine.
b2.
Au
faîte
du
toit,
la
hauteur
maximale
des
annexes
est
limitée
à
5
mètres.
b3.
Les
ouvrages
techniques
de
faible
emprise
et
autres
superstructures
sont
exemptés
de
la
règle
de
hauteur.
c)
Dans
les zones
DetE:
€1.
La
hauteur
maximale
des
constructions
de toute
nature
est
limitée
à 15
mètres
au
point
le plus
haut.
c2.
Les
ouvrages
techniques
de
faible
emprise
et
autres
superstructures
sont
exemptés
de
la
règle
de
hauteur.
ARTICLE
7 — Aspect
extérieur
— au
titre
de
l'esthétique
locale
LE
sur
17 a) b)
Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
Dans
l’ensemble
des
zones
À,
B,
C,
DetE:
Tout
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
si les constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l'aspect
extérieur
des
constructions
ou
ouvrages
à édifier
ou
à modifier,
sont
de
nature
à porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
qu'à
la
conservation
des
perspectives
monumentales.
Dans
la
zone
A:
b1.
Bâtiments
:
Les
constructions
devront
présenter
un
aspect
compatible
avec
le caractère
des
lieux
avoisinants,
des
sites
et
des
paysages.
b2.
Matériaux
:
Les
matériaux
ne
présentant
pas,
par
eux-mêmes,
un
aspect
suffisant
de
finition
doivent
être
enduits
ou
recouverts
d'un
revêtement
approprié.
b3.
Façades :
Les
revêtements
de
façade,
les
teintes
des
ravalements
extérieurs
seront
choisis
en
harmonie
avec
le
site
et
les
constructions
avoisinantes.
Dans
tous
les
cas,
le
blanc
et
le noir
sont
interdits
pour
toutes
les
constructions. b4.
Toitures
:
Pour
les
constructions
principales,
la
pente
des
toitures
devra
être
au
moins
égale
à
40
degrés
et
les
toitures
à
une
seule
pente
sont
interdites.
Dans
le
cas
des
extensions
de
type
véranda
et
les
constructions
annexes,
les
toitures
à
très
faible
pente
sont
autorisées.
La
couverture
des
toitures
des
constructions
principales
sera
constituée
de
tuiles
de
teinte
rouge
nuantcé
à
brun.
b5.
Clôtures
:
Les
clôtures
sur
rue
ne
pourront
excéder
1,60
mètre
de
haut.
Elles
seront
constituées
soit
de
grilles,
grillages
ou
d'un
dispositif
à
claire-voie,
installés
sur
un
éventuel
mur-bahut
de
maximum
0,60
mètre
de
haut.
Les
clôtures
sur
limites
séparatives
ne
pourront
excéder
2 mètres
de
haut.
Dans
tous
les
cas,
les
clôtures
devront
être
en
harmonie
avec
les
constructions
principales
et
présenter
une
unité
d’aspect
avec
les
clôtures
des
habitations
et
instailations
avoisinantes.
Dans
la
zone
B :
cl.
Bâtiments:
Les
constructions
devront
présenter
un
aspect
compatible
avec
le
caractère
des
lieux
avoisinants,
des
sites
et des
paysages.
c2.
Matériaux
:
Les
matériaux
ne
présentant
pas,
par
eux-mêmes,
un
aspect
suffisant
de
finition
doivent
être
enduits
ou
recouverts
d'un
revêtement
approprié.
12
sur 17 Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
c3.
Façades :
Les
revêtements
de
façade,
les
teintes
des
ravalements
extérieurs
seront
choisis
en
harmonie
avec
le
site
et
les
constructions
avoisinantes.
c4.
Toitures
:
Pour
les
constructions
principales,
la
pente
des
toitures
devra
être
au
moins
égale
à
40
degrés
et
les
toitures
à une
seule
pente
sont
interdites.
Dans
le cas
des
extensions
de
type
véranda
et les
constructions
annexes,
les toitures
à très
faible
pente
sont
autorisées.
cs.
Clôtures
:
Les
clôtures
sur
rue
ne
pourront
excéder
1,60
mètre
de
haut.
Elles
seront
constituées
soit
de
grilles,
grillages
ou
d’un
dispositif
à
claire-voie,
installés
sur
un
éventuel
mur-bahut
de
maximum
0,60
mètre
de
haut.
Les
clôtures
sur
limites
séparatives
ne
pourront
excéder
2
mètres
de
haut.
Dans
tous
les cas,
les
clôtures
devront
être
en
harmonie
avec
les
constructions
principales
et
présenter
une
unité
d'aspect
avec
les
clôtures
des
habitations
et installations
avoisinantes
Dans
la
zone
C:
di.
Bâtiments
:
Tout
projet
devra
présenter
un
aspect
compatible
avec
le caractère
des
lieux
avoisinants,
l'architecture
et
l'harmonie
d'origine
de
la cité.
Le
pétitionnaire
devra
se
référer
également
au
cahier
de
recommandations
architecturales
joint
en
annexe. Les
bâtiments
annexes
devront
être
en
harmonie
avec
es
constructions
principales.
Dans
le
cas
où
l'annexe
est
implantée
entre
la
façade
de
la
maison
d'habitation
et
la
rue,
la
construction
devra
être
réalisée
de
manière
à ne
pas
altérer
l'aspect
général
du
bâtiment
d'origine.
d2.
Matériaux
:
Les
matériaux
ne
présentant
pas,
par
eux-mêmes,
un
aspect
suffisant
de
finition
doivent
être
enduits
ou
recouverts
d'un
revêtement
approprié.
d3.
Façades
:
Les
revêtements
de
façade,
les
teintes
des
ravalements
extérieurs
seront
choisis
en
harmonie
avec
le
site et
les constructions
avoisinantes.
|! est
conseillé
d'habiller
les ouvertures
de
fenêtre
avec
des
volets
en
bois.
Par
ailleurs
il est
conseillé
d'adopter
les
mêmes
coloris
de
façade
dans
le cas
de
logements
jumelés.
d4.
Toitures
:
Dans
le corps
principal
des
constructions
à usage
d'habitation,
les toitures-terrasses
sont
interdites.
d5.
Clôtures
:
Les
clôtures
sur
rue
ne
pourront
excéder
1,20
mètres.
Elles
seront
constituées
soit d’un
grillage
à larges
mailles,
soit d'un
dispositif
à claire-voie
ou
à lattis
de
bois.
En
aucun
bas,
elles
ne
surmonteront
un
mur-
bahut. Les
clôtures
sur
limites
séparatives
de
propriété
auront
une
hauteur
maximum
de
1,50
mètres
et seront
constituées
soit
d’un
grillage,
soit
d’un
dispositif
à
claire-voie
où
lattis
de
bois.
Elles
pourront
être
doublées
d’une
haie
vive.
Dans
tous
les
cas,
les
matériaux
ou
dispositifs
rendant
opaques
les
clôtures
sont
proscrits.
13
sur
17 Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
e)
Dans
la zone
D:
el.
Bâtiments
:
Les
constructions
devront
présenter
un
aspect
compatible
avec
le
caractère
des
lieux
avoisinants,
des
sites
et
des
paysages.
Les
matériaux
ne
présentant
pas,
par
eux-mêmes,
un
aspect
suffisant
de
finition
doivent
être
enduits
ou
recouverts
d'un
revêtement
approprié.
Les
constructions
devront
présenter
une
simplicité
de
volume,
une
unité
de
structure
et
de
matériaux,
compatible
avec
l'harmonisation
de
l'ensemble
de
la
zone
et
une
bonne
intégration
à l'environnement.
L'unité
d'architecture,
de
trame
et
de
percements
sera
tout
particulièrement
étudiée
lorsque
sera
projetée,
sur
une
même
parcelle,
l'implantation
de
plusieurs
bâtiments
à vocation
différentes.
Les
façades
latérales
ou
postérieures
des
constructions,
les
murs
et
pignons
aveugles
et
les
bâtiments
secondaires
doivent
être
traités
avec
le
même
soin
que
les
façades
principales
et
en
harmonie
avec
elles.Les
extensions
seront
en
harmonie
avec
la
première
tranche.
e2.
Dépôts
et stockage
:
Sauf
nécessités
découlant
de
la
nature
des
activités,
tout
dépôt
ou
stockage
à l'air
libre
doit
être
masqué
par
une
paroi
périphérique
ou
par
un
rideau
végétal
dense.
Les
matériaux
susceptibles
d'être
entraînés
par
la
pluie
ou
le
vent
doivent
être
entreposés
dans
des
locaux
clos
ou
couverts.
Sauf
nécessités
découlant
de
la
nature
des
activités,
aucun
stockage
n'est
autorisé
entre
l'alignement
des
constructions
et
la
voie
publique.
e3.
Clôtures
:
Les
clôtures,
à
proximité
immédiate
des
accès
aux
établissements
industriels
et
des
carrefours
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
doivent
être
établies
de
telle
sorte
qu'elles
ne
créent
pas
une
gêne
pour
la
circulation
publique,
notamment
en
diminuant
la
visibilité
aux
sorties
d'établissements
et
aux
carrefours. Les
clôtures
bordant
les
espaces
publics
doivent
être
en
grillage
rigide
à
mailles
et
d'une
hauteur
maximum
de
1,80
mètre.
Un
traitement
minéral
est
imposé
afin
d'incorporer
les
boîtes
aux
lettres
et
installations
électriques
et
gazières.
Les
clôtures
sur
limites
séparatives
doivent
être
en
grillage
et
pourront
être
doublée
d'une
haie
et
d'une
hauteur
maximum
de
1,80
mètre.
l'est
interdit
d'ériger
des
clôtures
fixes
à moins
de
3
mètres
des
berges
des
cours
d'eau.
14
sur 17 Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
ARTICLE
8 — Stationnement
des
véhicules
— au
titre
de
la sécurité
a}
Dans
l’ensemble
des
zones
A,
B,C,DetE:
ai.
Lors
de
toute
opération
de
construction,
des
aires
de
stationnement
correspondant
aux
besoins
de
l'opération
doivent
être
réalisées
sur
la
même
entité
foncière
selon
les
normes
définies
ci-dessous.
Lors
de
toute
opération
d'extension
ou
de
changement
d'affectation
de
locaux,
il
peut
être
exigé
la
réalisation
d'un
nombre
de
places
calculé
par
différence
entre
les
besoins
antérieurs
et
les
besoins
du
projet
en
appliquant
les
normes
définies
ci-dessous.
Les
besoins
en
stationnement
étant
essentiellement
fonction
du
caractère
des
établissements,
ces
normes
minimales
peuvent
être
adaptées
compte
tenu
de
la nature,
de
la situation
ou
d'une
éventuelle
polyvalence
d'utilisation
des
aires.
L'édification
des
abris
de
jardins
n’est
pas
soumise
aux
obligations
en
matière
de
réalisation
d’aires
de
stationnement. Pour
les
constructions
comportant
plusieurs
destinations,
les
normes
minimales
seront
appliquées
au
prorata
de
la surface
où
de
la capacité
d'accueil
des
constructions.
a2.
Normes
minimales
de
stationnement
automobiles
:
Destination
Normes
minimales
Maison
d'habitation
individuelle
et
intermédiaire
Deux
places
par
logement
(garage
non
inclus).
Ces
places
seront
librement
accessibles
depuis
la
voie
publique.
Habitation
en
immeuble
collectif
ayant
une
Surface
de
Plancher
supérieure
à 200
m?
| pa
Logements
locatifs
financés
avec
un
prêt
aidé
par
l'Etat
Deux
places
par
logement
(en
surface
ou
en
ouvrage).
Ces
places
seront
librement
accessibles
depuis
la
voie
publique.
Ces
places
peuvent
être
(pour
tout
ou
partie)
réalisées
en
ouvrage.
Dans
le
cas
d'un
lotissement,
d'un
permis
groupé
ou
d'une
opération
d'ensemble
dont
le
parti
d'aménagement
le
justifie,
il peut
être
satisfait
aux
besoins
en
stationnement
de
l'ensemble
de
l'opération
sous
la
forme
d’un
parc
de
stationnement
commun.
1
place
par
logement
Hébergement
hôtelier
et touristique
(gites
etc.)
1
place
par
chambre
et
possibilité
d'hébergement
Bureaux
50%
de
surface
de
plancher
Commerce
60%
de
surface
de
plancher
Artisanat
40%
de
surface
de
plancher
Industrie
40%
de
surface
de
plancher
Exploitation
agricole
où
forestière
20%
de
surface
de
plancher
Fonction
d'entrepôt
20%
de
surface
de
plancher
Constructions
et
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif
Lorsqu'ils
sont
nécessaires,
les
emplacements
adaptés
aux
besoins
de
l'établissement
doivent
être
aménagés
sur
le terrain
pour
assurer
toutes
les
opérations
usuelles
de
chargement,
de
déchargement
et
de
manutention.
15
sur
17 Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
a3.
Normes
minimales
de
stationnement
vélos :
Destination
Normes
minimales
Habitation
collective
ayant
une
Surface
de
Plancher
supérieure
à |
Une
place
par
tranche
de
35
m?
de
surface
de
plancher.
200
m?
| Hébergement
hôtelier
Le
stationnent
vélo
devra
être
étudié
pour
correspondre
aux
besoins.
| Bureaux
Le
stationnent
vélo
devra
être
étudié
pour
correspondre
aux
besoins.
Commerce
Le
stationnent
vélo
devra
être
étudié
pour
correspondre
aux
besoins.
| Artisanat
Le
stationnent
vélo
devra
être
étudié
pour
correspondre
aux
besoins.
| Industrie
_
Le
stationnent
vélo
devra
être
étudié
pour
correspondre
aux
besoins.
| Exploitation
agricole
ou
forestière
|
Néant.
|Fonction
d'entrepôt
Le
stationnent
vélo
devra
être
étudié
pour
correspondre
aux
besoins.
p——_—_—
——…
_——_—
| Constructions
et
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif
l'établissement
doivent
être
aménagés
sur
le
terrain.
ARTICLE
9
—
Espaces
libres
et
plantations
—
au
titre
de
l'esthétique
locale
a) b) d)
Dans
la
zone
A
:
al.
10%
au
moins
du
terrain
devra
être
consacré
aux
espaces
verts,
plantations
ou
potagers.
Les
stationnements
végétalisés
sont
comptabilisés
dans
ces
10%.
a2.
Les
dispositions
de
l’article
a1.
ne
s'appliquent
pas
en
cas
d'extension,
de
réhabilitation
et
de
mise
aux
normes
des
commerces,
services
et
équipements
existants.
Dans
les
zones
B :
b1.
Une
proportion
des
1/3
de
la
superficie
du
terrain
devra
être
plantée.
Les
parkings
végétalisés
et
perméables
sont
comptés
dans
cette
superficie.
Les
espaces
libres
devront
faire
l'objet
d'un
traitement
de
qualité
sous
la
forme
d'un
jardin
d'agrément
ou
jardin
potager,
ou
d’un
espace
vert
planté
d’arbres.
Dans
la zone
C:
c1.
Une
proportion
des
1/3
des
espaces
libres
non
consacrés
à
la
construction
devra
être
plantée
ou
jardinée.
L'espace
libre
entre
la
rue
et
la
maison
devra
être
traité
en
jardin
d'agrément.
Les
parkings
végétalisés
et
perméables
sont
comptés
dans
cette
superficie.
Dans
la
zone
D :
d1.
Les
surfaces
libres
non
destinées
au
stockage,
aux
manœuvres
et
au
stationnement
des
véhicules
devront
être
plantées
d'arbres
choisies
parmi
les
essences
locales,
fruitières
ou
feuillues
et
engazonnées.
En
aucun
cas,
ces
surfaces
ne
pourront
être
inférieures
à 15
%
de
la surface
de
la parcelle.
Tout
projet
d'implantation
sera
accompagné
d'un
plan
d'aménagement
paysager
avec
indications
des
essences
plantées.
Les
stationnements
végétalisés
et
perméables
comptent
dans
les
15%
de
surfaces
plantées
ou
engazonnées
minimum.
d2.
I! sera
planté
2 arbres
de
haute
tige
pour
100
mètres
carrés
d'espace
vert.
16 sur
17
Lorsqu'ils
sont
nécessaires,
les
emplacements
adaptés
aux
besoins
de Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
d3.
Les
aires
de
stationnement
réservées
aux
voitures
seront
plantées
d'arbres
à
haute
tige
disposés
régulièrement
à raison
d'un
pour
quatre
places.
d4.
Les
marges
d'isolement
des
installations
et
dépôts
ainsi
que
ies
marges
de
reculement
par
rapport
aux
voies
et
limites
séparatives
devront
être
aménagées.
d5.
Dans
le
cas
de
réalisation
par
tranches,
les
zones
destinées
aux
extensions
projetées
devront
garder
un
aspect
naturel
dès
la
première
phase
de
réalisation.
CHAPITRE
Ill
: MESURES
D'EXECUTION
Le
Secrétaire
de
Mairie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le
Préfet
du
Haut-Rhin
-
Monsieur
le Sous-Préfet
-
Mmes
et
MM.
les
adjoints
au
Maire
-
Monsieur
le Percepteur
-
Mmes
et
MM.
Les
chefs
de
services
intéressés
:
7.
Mulhouse
Alsace
Agglomération
- Service
instructeur
ADS
#
DDIF
du
Haut-Rhin
— Service
recettes
non
fiscales
non
fiscales
TAM
Cité
administrative
Colmar
-
Monsieur
le Secrétaire
général
de
l’Institut
du
droit
local
-__
Affichage
intérieur
et
extérieur
-__
Archives.
Fait
à Ungersheim,
le XX
septembre
2022
Le
Maire,
17 sur
17 ISHPUEJD089 8L0Z OHLHO Samos
2% sound sjuausdinbs 3 EE
Q SNAN9E,P SUOZ C EN
unouwu np 9} : 9
seuauydued : g 2m
enbUoiSiy a1ju20 :Y/ HR
OWY 1na28S T3) æ
Envoyé
en
préfecture
le
29, S
a
2
F2
5 2
Dë
5
a g
œ
2
2 £
ÈË <
ceOc/SO/CE IEAEN Sp JUSUIN90P : OWX 1N8198S Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
Recommandations
architecturales
pour
la
Cité
Minière
du
MOULIN
INTRODUCTION Le
schéma
d'organisation
de
la
cité
minière
d'UNGERSHEIM,
la
taille
des
parcelles,
l'implantation
des
bâtiments
anciens
répondaient
à
un
projet
d'ensemble.
C'est
ce
qui,
aujourd'hui
encore,
contribuent
à
l'originalité
de
ce
secteur.
Dans
le
but
de
perpétuer
des
formes
urbaines
traditionnelles
et
spécifiques
d'un
patrimoine
architectural
particulier,
il convient
de
prendre
certaines
dispositions
afin
que
les
interventions
futures
ne
s'inscrivent
pas
en
contradiction
du
parti
d'aménagement
originel.
Chaque
aménagement,
chaque
transformation
participe
à
une
évolution
du
patrimoine
immobilier
communal,
à
une
amélioration
des
conditions
de
vie
de
ses
habitants
mais
aussi
à
une
nouvelle
image
de
la
cité.
La
cohérence
de
l'évolution
s'appuie
sur
le
caractère
reconnu
des
constructions
d'hier
transformées
pour
répondre
aux
besoins
d'aujourd'hui,
La
cité
est
une
partie
du
village
qui
se
transforme
au
même
rythme
que
la
collectivité
de
base
en
se
positionnant
dans
l'ambiance
urbaine
environnante.
Il convient
de
la
préserver
au
mieux
et
d'en
conserver
"l'âme".
En
effet,
les
aménagements
et
transformations
doivent
toujours
surmonter
deux
écueils
:celui
d'une
perte
totale
de
ce
qui
constitue
l'âme
de
la
cité
et
celui
d'une
affirmation
médiocre
ou
baroque
de
ce
qui
constituerait
une
non-interprétation,
un
rejet
où
une
marginalisation.
Pour
éviter
ces
dérives
et
parce
que
chaque
cité
mais
aussi
chaque
maison
est
un
cas
particulier,
les
pétitionnaires
(au
préalable
à
un
dépôt
de
permis
de
construire
ou
à
une
déclaration
de
travaux)
sont
invités
à
se
rapprocher
d'un
architecte
conseil
du
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
d'Environnement
(C.A.U.E.)
qui
recherchera
avec
eux
la solution
la plus
adéquate.
ADAUHR
P.LU.
d'UNGERSHEIM
Décembre
2017
Annexes Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
1 - CARACTERISTIQUES
PRINCIPALES
DES
MAISONS
D'ORIGINE
Les
maisons
de
la
cité
d'UNGERSHEIM
comportent
deux
types
principaux
d'origine : - les
maisons
à toits
à double
pente
recouverts
de
tuiles
plates
;
-
les
maisons
plus
petites
à
toits
à
2
pans
et
coyaux
recouverts
de
tuiles
mécaniques. En
général
ces
maisons
comportent
des
logements
jumelées,
voire
quatre
logements
accolées.
1.1.
Les
façades
D'origine
elles
sont
lisses,
de
couleur
blanche
avec
des
encadrements
de
fenêtres
en
saillle
en
pierre
de
couleur
grise
et des
volets
à
battants.
1.2.
Les
toitures
Celles
des
maisons
à
deux
pentes
sont
en
tuiles
mécaniques
en
terre
cuite
de
couleur
d'origine
brun-orangé.
Celles
des
maisons
à
double
pentes
sont
en
tuiles
plates
en
terre
cuite
de
couleur
brun-orangé. 1.3.
Les
menuiseries
Elles
sont
d'origine
en
bois
à
2
ventaux
et
avec
deux
croisillons
divisant
chaque
ventail
en
trois
carreaux
identiques.
1.4.
Les
clôtures
Elles
sont
d'origine
en
poteau
béton
avec
traverse
haute
en
béton
et
d'une
hauteur
maximale
d'environ
1,20
mètre.
Le
remplissage
est
en
grillage
et
de
ce
fait
transparent. Les
portes
sont
en
bois
à
lattes
verticales
espacées.
ADAUHR
P.L.U.
d'UNGERSHEIM
Décembre
2017
Annexes
2 Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
MINES
»
KALI
St
THERÈSE
MAISON
2'OUVRIER
eus
Z
LOGEMENTS
ff
ur
AaS-57.
L,50
24332
#6
‘
°
.
dx 22
TYPEVN
fées
8
LE
ECHELLE
4/200
|
71
FT
NS
Le
_
ET
HS
Ë
Vu
ù
—
ET
ne
=
[0
Ÿ
z
:
E
A
PTS
IR TP
TER
AT
7 TE
F
1
7
ARS
COUPE.
.
FAÇADE*
PRINCIPALE
Pat
:
15
GRENECER
11 U lu
À
‘
t
LL
LE
DS
|
2:
ŒIL
CHAHBRE
î
ERL
2
1
1.
t
+],
Hi
CR
ris
A ETAGE
4.33
4
>
‘
SOUS-SOL
REZ-DE-CHAUSSIEE
ADAUHR
_
P.LU.
d'UNGERSHEIM
Décembre
2017
Annexes
|
3 Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
MINES
DE
KAL)
S
THERÈSE
MAÏSON D'OUVRIER
À
2
LOGTS.
TYPE
Xa
LRAE
PenekSeE
Dec Lost
FL
do7
€
EPS
u I6O2
L
1.96
x
DAS
=
À,
ÉCHELLE
4100
FAO
Je «+
3400
.
Pal
44,
&/rkhoos
Lu
LTÉFE
Tanr.
<é
4/4820
+ 5423
T2,
RTS
FAÇADE
4
4
ce
LR
4
C2
Cuisine,
E
1!
hong
:
Î
AT
BEL
Gl
©
e":
ä
h
l
E
i
Æ
3
4
F
i
CHAMBRE
l
*
F
hs]
#45
À
Fr
er
F4,
ke
al
SOUS-SOL:
COMBLE
REZ:
DE- CHAUSSEE
ADAUHR
P.L.U.
d'UNGERSHEIM
4
Décembre
2017
Annexes Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
CCMINES
DE
KALI
STHERESE
MAISON.
D'OUVRIER
à
2
LOGTS
TYPE
XI
ECHELLE
1/25e
COUPE
Sourics
Postes
far
106
LT
A
PLATS
© JE,
SA
Ste
s DNS
31.4 d£Jo
rares
SL
pl
d£
te
41700
rs
48e
HSIor
IC
à
S4
SE
RÉ
L27
a LC
ES
FAÇADE
247 fe
jouS-JOL
COMBLE
ADAUHR Décembre
2017
REZ-DE-CHAUJSÉE
P.L.U.
d'UNGERSHEIM Annexes Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
MINES
DE
KALI
SE
THERESE
MAISON
5 OUVRIER
4 4
LOGEY
TYPE
XIV
"EN [AI
COUPE
FACADE
PRINC.
es
as
245
x
ji
— 3
19œ °
by À
CHauBRE 360
too
Etam
Li
REZ
DE
CHAUSSEE
À
CAVES
COMBLES
F
Æ
è
ECHÈLLE
1:200
Ÿ
e
Lecrscs_Dovéteer
die
ct
Len
|
MULHOUSE
FEVR.494b
LS
410:
RAS «TE,
76
|
SFO
LIUE
0 PSS LEP
r 0 fou
308
Fe
Læ.C
LE #04 100
2
#5 P3
—
à
ÉPAEL
“one.
25
8x1
30
- Sk
2
22
720
7
FACADE
LATELALE
ADAUHR
P.L.U.
d'UNGERSHEIM
Décembre
2017
Annexes
6 Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
ROPOSITIONS
POUR
L'ASPECT
DES
TRANSFORMATIONS
Les
maisons
de
par
la
volumétrie
de
eur
toit
et
leur
plan
d'origine
ne
sont
pas
faciles
à
agrandir,
c'est
vraisemblablement
parce
qu'elles
ont
été
pensées
comme
un
tout
suffisant
pour
une
catégorie
de
locataire
précis.
Les
principales
difficultés
proviennent
de
l'implantation
de
la
cage
d'escalier
et
de
la
complexité
des
toitures.
Il
n'est
pas
aisé
de
trouver
des
formes
de
toitures
simples
s'harmonisant
aux
toitures
existantes
pour
des
transformations
peu
coûteuses, 2.1.Les
façades
À
défaut
de
refaire
des
encadrements
de
fenêtres
en
saillie,
il est
préconisé
au
moins
de
prévoir
des
fenêtres
de
proportion
analogue
à
celles
des
maisons
d'origine
et
des
volets
à
battanis
(les
volets
roulants
ayant
tendance
à
donner
aux
façades
un
aspect
trop
dénudé).
Le
fait
d'apporter
des
couleurs
n'est
pas
forcément
dénaturant.
Toutefois,
il
est
préférable
d'adopter
un
coloris
unique
par
construction
qui,
s'il
est
bien
étudié,
est
une
source
supplémentaire
de
diversité,
2.2.
Les
toitures
La
principale
difficulté
pour
ces
maisons
est
de
réaliser
les
jonctions
avec
les
toitures
existantes
dont
les
volumes
sont
caractéristiques.
L'idéal
serait
de
reprendre
les
formes
d'origine.
La
création
de
nouvelles
formes
oblige
à
bien
étudier
la
jonction
avec
la
toiture
existante.
|!
faut
éviter
de
rajouter
des
formes,
pourtant
traditionnelles
ailleurs,
comme
des
toits
à
45°
et
des
colombages
pour
les
modèles
X,
XI,
et
XIV.
Les
toitures
terrasses
sont
à
proscrire
sauf
pour
des
annexes
en
fond
de
parcelle. H
est
conseillé
d'utiliser
des
tuiles
plates
de
préférence
de
couleur
terre
cuite,
brun
orangé
d'origine.
2.3.
Les
menuiseries
On
cherchera
à
se
conformer
à
des
formes
analogues
à
celles
des
maisons
d'origine
ou
au
moins
à
respecter
sur
une
même
maison
une
homogénéité
de
matériaux.
ADAUHR
P.L.U.
d'UNGERSHEIM
7
Décembre
2017
Annexes Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
2.4.
Les
annexes
l'apparaît
avec
la
pratique
que
ce
sont
souvent
des
éléments
qui
mettent
en
péril
les
cités
minières.
l'est
nécessaire
que
leur
implantation
et
leur
forme
soient
cohérentes
avec
leur
environnement
immédiat
mais
également
avec
l'ensemble
de
la
cité.
Les
perspectives
visuelles
offertes
aux
piétons
par
la
cité
minière,
ne
sont
pas
fades
et
monotones
comme
peuvent
l'être
celles
des
lotissements
récents,
mais
animées
par
des
implantations
du
bâti
respectant
différents
reculs
par
rapport
à
la
voie
publique,
Ceci
permet
d'affirmer
que
l'implantation
d'annexes
en
limite
de
voies
ou
dans
l'intervalle
compris
entre
la
voie
publique
et
la
façade
sur
rue
serait
de
nature
à
détruire
le
fondement
même
de
ce
type
particulier
d'organisation
urbaine.
C'est
en
grande
partie
grâce
au
rythme
donné
à
l'implantation
du
bâti
qu'il
a
été
crée,
dans
la
cité
minière,
cette
atmosphère
bien
particulière
2.5,
Les
clôtures
Les
clôtures
méritent
toutes
les
attentions
lors
de
leur
rénovation,
Ce
qui
fait
le
charme
des
cités
minières,
c'est
qu'elles
ne
sont
pas
hautes
et
transparentes
afin
de
laisser
apparaître
la
verdure
sur
la
rue
et
de
prolonger
visuellement
les
espaces
publics.
ADAUHR
P.L.U.
d'UNGERSHEIM
Décembre
2017
Annexes Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220726-CM_0_PV-DE
À
l'origine,
l'intervalle
entre
le
bâti
et
la
clôture
apparaît
comme
un
espace
semi-public
au
regard
d'une
vision
collective
de
la
vie
en
société.
En
dépit
de
l'existence,
actuellement,
d'un
individualisme
farouche,
il
est
est
nécessaire
que
cette
cité
conserve
sa
convivialité
qui
en
a
fait
un
système
d'organisation
urbaine
unique
en
son
genre.
Pour
les
nouvelles
clôtures,
il est
préconisé
:
- de
les
constituer
soit
d'un
grillage,
soit
d'un
dispositif
à
clair-voie
ou
à
lattis
de
bois
d'une
hauteur
maximum
limitée
à
1,20
mètre.
- d'interdire
la
réalisation
d'un
mur-bahut
soutenant
les
dispositifs
énumérés
çi-
dessus. -
d'autoriser
la
réalisation
d'une
bordure
(de
type
P1
par
exemple)
pour
accompagner
la
clôture
et
fixer
la
chaussée.
Dans
tous
les
cas,
il
faut
proscrire
tout
matériaux
ou
dispositifs
les
rendant
opaques. ADAUHR
_
P.L.U.
d'UNGERSHEIM
Décembre
2017
Annexes Envoyé on prébclure ls 29072022 Fepuen péteclur b 2207/2022 Athens le ID: ase-2168cR4r7-20220728
CM €