Acte - faq declaration don manuel en ligne

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Acte - faq declaration don manuel en ligne Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Torchefelon. Lien du pdf (Acte - faq declaration don manuel en ligne)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, FAQ déclaration de don manuel en ligne

2/12/2025

I. Connexion et démarche en ligne

– Qui doit faire la déclaration en ligne ?

– Je n'ai pas d'espace particulier sécurisé sur impots.gouv.fr, comment puis-je déclarer le don que j'ai reçu ?

– Puis-je me connecter via l’espace sécurisé particulier de mon conjoint ?

– Comment procéder au paiement en ligne ?

– Puis-je payer les droits dus indifféremment par carte bancaire ou par autorisation de prélèvement ?

– En cas de paiement par autorisation de prélèvement, puis-je modifier mes coordonnées bancaires pré-renseignées ?

– Où puis-je retrouver mes précédentes déclarations de dons manuels ?

– En cas de problème, qui puis-je contacter ?

II. La démarche de déclaration de don en ligne

– La déclaration de don doit-elle obligatoirement être réalisée par le biais du service en ligne d’impots.gouv ?

– Existe-t-il des exceptions pour lesquelles le dépôt de la déclaration de don peut encore être réalisé par le formulaire papier ?

– Quelles sont les sanctions prévues en cas de dépôt papier d'une déclaration de don qui

aurait dû être télédéclarée sur impots.gouv ?

– Puis-je modifier ma déclaration en ligne une fois que je l’ai validée ?

– Quelles sont les informations qui ne sont pas modifiables dans une télédéclaration rectificative de dons ?

– Pourquoi ma déclaration n’est-elle pas enregistrée tout de suite après ma demande de rectification sur ma précédente déclaration de don ?

1– J’ai donné de l’argent à une personne mineure ou un majeur protégé. Puis-je déclarer ce don en ligne ?

– J’ai reçu un don manuel de ma tante par alliance. Ai-je droit à l’abattement applicable au profit d’un neveu ou d’une nièce ?

– Je ne trouve pas le département de naissance du donateur (celui qui donne). Que faire ?

– Il y a plus d’un mois, j’ai reçu un don manuel. Puis-je déclarer ce don et bénéficier de l’exonération prévue à l’article 790G du CGI ?

– J’ai déjà reçu et déclaré un don de la même personne il y a moins de 15 ans. Puis-je tenir compte de ce don dans le cadre de ma démarche en ligne ?

– Quelles informations me seront demandées pour le rappel d'un don antérieur déclaré papier ?

– Quels dons/donations doivent-être rappelés à l’occasion d’un nouveau don déclaré en ligne ?

– Puis-je déclarer en ligne le don d’un bien immobilier ?

– Puis-je déclarer en ligne un don éligible au dispositif Dutreil ?

– Puis-je bénéficier de la réduction spécifique à la Guyane dans ma déclaration en ligne ?

– Lors de ma démarche en ligne, comment procéder à l’évaluation des biens qui m’ont été donnés ?

– Historique des montants des abattements applicables

– Historique des montants de l’exonération au titre de l’article 790G du CGI

– Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’exonération prévue à l’article 790 A bis du CGI ? Puis-je bénéficier de cette exonération en déclarant en ligne ?

I. Connexion et démarche en ligne

Qui doit faire la déclaration en ligne ?

La déclaration doit être effectuée par la personne qui reçoit le don (donataire).

Si la personne qui reçoit le don (donataire) est un mineur ou un majeur protégé, alors le représentant légal ou désigné par le juge, s’il est également le donateur, peut effectuer la déclaration en ligne. La déclaration de don réalisée en ligne ne doit pas être doublée du dépôt du formulaire papier n°2735 auprès des services départementaux de l’enregistrement.

2/14Je n’ai pas d’espace particulier sécurisé sur impots.gouv.fr, comment puis-je déclarer le don que j'ai reçu ?

Si vous souhaitez déclarer avoir reçu un don et que vous ne disposez pas d’identifiant fiscal, vous devez en obtenir un. L’attribution des identifiants se fait sur la base de votre état civil, d'une adresse postale et de la copie d’une pièce justificative d’identité.

Pour communiquer ces informations vous disposez des modalités suivantes : – au guichet de votre centre des finances publiques ;

– par courrier postal.

Si vous disposez d’un identifiant fiscal mais pas d’espace personnel sécurisé (par exemple, un majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents), vous pouvez créer votre espace numérique personnel directement en ligne à partir de votre numéro fiscal ou de FranceConnect. Si vous avez égaré votre identifiant fiscal, vous pouvez l’obtenir en vous déplaçant à l’accueil de votre centre des finances publiques, muni d’une pièce d’identité ou en le demandant par mail en joignant une copie de votre pièce d’identité.

Puis-je me connecter via l’espace sécurisé particulier de mon conjoint ?

Lorsque j’effectue ma déclaration de don manuel en ligne, je dois impérativement me connecter à partir de mon propre espace sécurisé. Je ne peux pas me connecter via l’espace sécurisé de mon conjoint.

En effet, le bénéficiaire du don et déclarant doit être connecté à son propre espace personnel sécurisé. Chacun des membres d'un couple marié ou pacsé est identifié par son propre numéro fiscal personnel. À défaut de déclaration avec son propre numéro fiscal, cela emporterait des conséquences sur le montant de l'impôt dû. En effet, le calcul de l’impôt dépend entre autres du lien de parenté éventuel entre le donateur (personne qui donne) et le donataire (personne qui reçoit).

Comment procéder au paiement en ligne ?

À l’issue de votre démarche en ligne, si un impôt est dû, vous pourrez immédiatement procéder au paiement pour finaliser votre déclaration. Le service de paiement en ligne est sécurisé et disponible 7 jours/7 et 24 h/24. Vous pouvez opter pour le paiement soit par carte bancaire, soit par prélèvement unique. Le reçu de paiement vous sera envoyé par courriel à votre adresse électronique.

Puis-je payer les droits dus indifféremment par carte bancaire ou par autorisation de prélèvement ?

Pour des raisons de sécurité, les banques fixent un plafond de paiement par carte bancaire, variable en fonction des contrats souscrits. Pour payer par carte bancaire, vous devez donc vous assurer, en contactant si nécessaire votre banque, que le plafond de paiement de votre carte bancaire vous permet bien de payer les droits dus par carte. À défaut, vous pouvez opter pour le paiement par autorisation de prélèvement.

En cas de paiement par autorisation de prélèvement, puis-je modifier mes coordonnées bancaires pré-renseignées ?

3/14Si vous avez opté pour le paiement par autorisation de prélèvement, vos coordonnées bancaires sont celles préalablement renseignées à l’occasion de démarches antérieures. Toutefois, le particulier qui déclare le don peut, s’il le souhaite, supprimer l’ancien compte erroné en créant un nouveau compte bancaire via le service de paiement en ligne, qui sera alors enregistré et mémorisé pour les prochaines connexions.

Où puis-je retrouver mes précédentes déclarations de dons manuels ?

Si vous avez déclaré le don par le biais d’un formulaire cerfa n°2735 : lors du dépôt auprès de votre service départemental de l’enregistrement, un récépissé de votre déclaration vous a été délivré.

Si vous avez effectué une déclaration de don manuel en ligne à compter du 30 juin 2021, vous pouvez retrouver cette déclaration de don dans la rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux > Je souhaite consulter mes déclarations > Consulter.

En cas de problème, qui puis-je contacter ?

Il est possible de contacter le Service National de l’Enregistrement par téléphone ou par courriel. Ses coordonnées sont précisées tout au long de votre parcours de déclaration de don en ligne, via l’onglet « contactez le service gestionnaire ».

4/14II. La démarche de déclaration de dons en ligne

La déclaration de dons doit-elle obligatoirement être réalisée par le biais du service en ligne d'impots.gouv ?

À compter du 1er janvier 2026, les déclarations de dons devront obligatoirement être télédéclarées et ce, quelle que soit la date du don. Seront concernés par l’obligation de souscrire en ligne une déclaration de dons, et le cas échéant de payer de façon dématérialisée les droits afférents, les donataires, personnes physiques, ayant reçu un don soumis aux droits d’enregistrement en application de l’article 757 du code général des impôts (CGI) ou exonéré en application de l’article 790 G du CGI (sommes d’argent au profit d’un descendant en ligne directe ou à défaut d’une telle descendance au profit d’un neveu ou d’une nièce).

Existe-t-il des exceptions pour lesquelles le dépôt de la déclaration de dons pourra encore être réalisé par le formulaire papier ?

Des exceptions sont prévues à l’obligation de déclaration en ligne des dons manuels à compter du 01/01/2026. Ainsi, sont dispensés de souscrire en ligne leurs déclarations de dons :

1) les donataires dont la déclaration de dons :

- implique, pour le calcul de l’impôt dû en France, l’imputation de droits payés à l’étranger (article 784 A du CGI) à l’occasion de la donation;

- concerne des biens pouvant être exonérés de droit de mutation en application du dispositif « Dutreil » (article 787 B et article 787 C du CGI);

- concerne des sommes d’argent affectées à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement ou à des travaux de rénovation énergétique, pour lequel le donataire sollicite l’exonération prévue à l’article 790 A bis du CGI

- concerne un bien antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des articles 738-2,951 et 952 du code civil (donation suite à un droit de retour, article 791 ter du CGI)

- concerne un ou des biens pour lesquels vous demandez à bénéficier de la « réduction Guyane » (article 1043 A du CGI) ;

- concerne un don d’œuvre d’art (exonéré en application de l’article 1131 du CGI)

- comprend un rappel de dons antérieurs précédemment déclarés au format papier et ayant donné lieu au paiement de droits d’enregistrement ;

- faite à un descendant venant en représentation de son parent prédécédé ;

- de sommes d’argent prévus à l’article 790 G du CGI fait à un petit-neveu venant en représentant de son parent prédécédé ;

- porte sur des biens/sommes d’argent/titres transmis par un donateur n’étant pas, par ailleurs, représentant du donataire.

2) les donataires qui :

- bénéficient d'un don de somme d'argent exonéré en vertu de l'article 790 G du CGI, sont un petit- neveu du donateur et viennent en représentation de l’un de leurs parents prédécédés ;

- bénéficient d'un don sont un descendant du donateur venant en représentation de leur parent prédécédé ;

- sont une personne morale ;

3) les donataires dont la résidence principale n’est pas dotée d’une connexion internet ;

4) les donataires qui indiquent ne pas être en mesure de pouvoir souscrire par Internet leur déclaration.

5/14Quelles seront les sanctions prévues en cas de dépôt papier d’une déclaration de don qui aurait dû être télédéclarée sur impots.gouv ?

En application du XVI de l’article 1649 quater B quater, du 9 de l’article 1681 septies et de l’article 1738 du CGI, le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique les déclarations de dons manuels et de sommes d’argent, et de payer en ligne les droits afférents à ces déclarations, entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées sous format papier ou aux sommes non télé réglées, avec un seuil minimum de 60 €.

Puis-je modifier ma déclaration en ligne une fois que je l’ai validée ?

Depuis le mois de novembre 2025, la déclaration de don manuel initiale déposée en ligne sur impots.gouv.fr peut être modifiable par télédéclaration.

Toutefois, le dépôt d’une télédéclaration rectificative en ligne sera possible jusqu’au 31/12 de la deuxième année suivant celle du dépôt de la télédéclaration initiale.

Exemple : en cas de dépôt d’une télédéclaration de don le 15 mai 2025, le donataire pourra déposer une déclaration rectificative en ligne jusqu’au 31 décembre 2027.

Attention : les déclarations de dons déposées au format papier, ainsi que les déclarations de dons souscrites en ligne avant le 01/01/2024, ne sont pas rectifiables. De plus, pour un même « couple » donateur/donataire, seule la dernière télédéclaration souscrite et enregistrée est rectifiable en ligne.

Pour cela, vous pouvez accéder à l’historique des déclarations de dons manuels qui regroupe les déclarations de dons finalisées dont les déclarations rectifiables.

Quelles sont les informations qui ne sont pas modifiables dans une télédéclaration rectificative de dons ?

Lorsque vous effectuez une télédéclaration rectificative de don en ligne, certaines informations ne peuvent pas être corrigées :

• Les données liées à l’état-civil (identité du donateur et du donataire, numéro fiscal, ajout d’un second donateur…)

• La nature du bien donné, car la nature du bien donné est en principe certaine dès le dépôt de la déclaration initiale.

• La modification à la hausse du montant ou de la valeur du don qui nécessite, dans ces cas, de déclarer un nouveau don pour le complément de la valeur ou du montant.

• Le rappel d’autres dons antérieurs déclarés en papier payant : dans ce cas, vous devez compléter un formulaire cerfa n° 2735 et l’adresser sous format papier au service départemental de l’enregistrement de votre domicile.

Pourquoi ma déclaration n’est-elle pas enregistrée tout de suite après ma demande de rectification sur ma précédente déclaration de don ?

Lorsque vous souhaitez rectifier une déclaration de dons en ligne :

6/14• Soit la télédéclaration rectificative n’entraîne pas de diminution des droits dus ou des éléments de détermination de la base imposable (exemple : changement de l’adresse du donataire (celui qui bénéficie du don) : dans ce cas, le nouveau dépôt est tout de suite enregistré et vous recevez tout de suite un récépissé de la demande de rectification.

• Soit la déclaration rectificative entraîne une diminution des droits dus ou des éléments de détermination de la base imposable (exemple : la modification à la baisse du montant du don). Ces déclarations rectificatives pourront également être réalisées en ligne. Cependant, elles ne pourront pas être enregistrées immédiatement lors du dépôt en raison du contentieux qu’elles engendrent. Le service national de l’enregistrement (SNE) à la DGFiP sera en charge du traitement de cette télédéclaration qui constitue une réclamation et pourra, à ce titre, demander des pièces complémentaires au déclarant. À l’issue de cette instruction par le SNE, en cas de décision favorable, vous serez averti et pourrez voir dans votre espace que la déclaration est bien enregistrée.

J’ai donné de l’argent à une personne mineure ou un majeur protégé. Puis-je déclarer ce don en ligne ?

J’ai donné de l’argent à une personne mineure :

J’ai la qualité de représentant légal de

cette personne

Je n’ai pas la qualité de représentant

légal de cette personne

Je suis le donateur

(celui qui donne)

Je peux déclarer en ligne ce don à partir

de mon propre espace personnel

sécurisé sur impots.gouv.fr

Je ne peux pas déclarer en ligne le

don effectué. Le représentant du

mineur devra déposer le formulaire

cerfa n° 2735 au service

départemental de l’enregistrement

du domicile du donataire. Il peut le

télécharger en ligne et le préremplir.

J’ai donné de l’argent à un majeur protégé :

J’ai la qualité de représentant légal de

cette personne

Je n’ai pas la qualité de représentant

légal de cette personne

Je suis le donateur

(celui qui donne)

Je peux déclarer en ligne à partir de son

espace personnel sécurisé sur

impots.gouv.fr

Je ne peux pas déclarer ce don en

ligne. Le représentant majeur protégé

devra remplir le formulaire cerfa n°

2735 et le déposer au service

départemental de l’enregistrement du

domicile du donataire.

Exemple : ma mère a donné une somme d’argent à mon fils :

• Si le donataire (celui qui reçoit le don) est un majeur qui n’a pas d’espace personnel sécurisé (par exemple, rattaché au foyer fiscal de ses parents…), il est possible de procéder à la création de son espace numérique personnel afin qu'il puisse effectuer lui-même la déclaration de don sur son espace Particulier personnel.

7/14• Si le donataire (celui qui reçoit le don) est mineur/majeur protégé et que le donateur (celui qui donne) n’est pas son représentant légal, la déclaration ne peut pas être effectuée en ligne. Cette situation fait partie des exceptions à l’obligation de télédéclaration des dons.

J’ai reçu un don manuel de ma tante par alliance. Ai-je droit à l’abattement applicable au profit d’un neveu ou d’une nièce ?

La proximité de parenté s’établit en fonction du nombre de générations, chaque génération étant nommée degré.

Pour une donation entre un donateur et son neveu/sa nièce, le donateur est considéré comme un parent en ligne collatérale au 3 degré. ᵉ

Pour une donation en ligne collatérale, l'abattement applicable au profit d’un neveu est de 7 967 € conformément à l’article 779 du CGI.

Cependant, cet abattement s’applique uniquement pour les dons réalisés par l’oncle/la tante qui a un lien de sang avec le bénéficiaire. Or, d’un point de vue fiscal, ne peut être considéré·e comme un neveu/une nièce que le fils/la fille du frère ou de la sœur du donateur.

Par conséquent, la donation effectuée par l’oncle ou la tante par alliance ne bénéficie d’aucun abattement. Cette donation est donc taxable à 60 % (taux applicable aux non-parents) sur la valeur du bien ou des sommes données.

Je ne trouve pas le département de naissance du donateur (celui qui donne). Que faire ?

Il se peut que la dénomination du département ait changé depuis la date de naissance du donateur. Il convient de sélectionner le département de naissance du donateur tel qu’il existait alors à cette date. Exemple : le département de la Seine avant 1968 comprenait Paris, une partie des communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Ainsi, pour un donateur né avant 1968 à Paris, il conviendra alors de sélectionner « Seine » comme département de naissance du donateur.

Il y a plus d’un mois, j’ai reçu un don manuel. Puis-je déclarer ce don et bénéficier de l’exonération prévue à l’article 790G du CGI ?

La déclaration de don sera acceptée. Toutefois, les dispositions d’exonération de l’article 790 G du CGI ne seront pas appliquées, le délai de dépôt d’un mois étant une condition de son application.

J’ai déjà reçu et déclaré un don de la même personne il y a moins de 15 ans. Puis-je tenir compte de ce don dans le cadre de ma démarche en ligne ?

Les donations reçues au cours des 15 dernières années peuvent avoir une incidence sur le montant de l’impôt qui sera éventuellement dû.

Si vous avez reçu un don de la même personne il y a moins de 15 ans et que vous l’avez déclaré en ligne (depuis juillet 2021), vous pouvez le retrouver dans le cadre de votre nouvelle démarche en ligne.

Si vous avez déclaré ce don via le formulaire cerfa n° 2735 déposé auprès de votre service chargé de l’enregistrement :

Si la/les déclaration(s)

n’avai(en)t pas donné

Vous devez utiliser le service en ligne.

8/14lieu au paiement d’un

impôt

Lors de votre démarche en ligne, des informations sur cette/ces précédente(s) déclaration(s) vous seront demandées. Il est recommandé de se munir du/des récépissé(s) délivré(s) par le service chargé de l’enregistrement lors de cette précédente déclaration.

Si la/les déclaration(s)

avai(en)t donné lieu au

paiement de droits

Vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne.

Vous devez compléter un formulaire cerfa n° 2735 et l’adresser sous format papier au service départemental de l’enregistrement de votre domicile.

Si vous avez reçu un don de deux personnes (ex : un couple de parents) il y a moins de 15 ans et que vous souhaitez déclarer un nouveau don reçu de ces mêmes personnes, vous devrez alors effectuer deux déclarations en ligne successivement pour chacune des personnes qui donnent.

Quelles informations me seront demandées pour le rappel d’un don antérieur déclaré papier ?

Si vous avez reçu un don il y a moins de 15 ans et que vous ne l’avez pas déclaré en ligne, vous devez vous munir, dans le cadre de votre démarche en ligne, des informations suivantes concernant ce précédent don :

– date du don ;

– montant total du don ;

– montant consommé de l’exonération prévue à l’article 790 G du CGI ; – montant consommé de l’abattement au titre du lien de famille (art. 779 I et suivants du CGI) ; – montant consommé de l’abattement au titre du handicap ;

– montant consommé au titre d’autres exonérations.

Quels dons/donations doivent-être rappelés à l’occasion d’un nouveau don déclaré en ligne ?

À l’occasion d’un nouveau don déclaré en ligne, vous devrez rappeler les précédents dons manuels et dons familiaux de sommes d’argent effectués depuis moins de 15 ans.

Vous devez également rappeler les donations effectuées par acte notarié depuis moins de 15 ans : donation d’immeuble et de droits immobiliers et donation-partage.

Puis-je déclarer en ligne le don d’un bien immobilier ?

Seuls les dons manuels peuvent être déclarés en ligne à partir de la rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.

La donation d’un bien immobilier doit être constatée par un acte authentique établi par un notaire (article 931 du code civil).

Puis-je déclarer en ligne un don éligible au dispositif Dutreil ?

Si vous souhaitez bénéficier de l'exonération prévue par le dispositif relatif au Pacte Dutreil (articles 787 B et C du CGI), vous ne pourrez pas déclarer le don en ligne. Vous devrez compléter un formulaire cerfa n°2735 et l'adresser avec les pièces justificatives à votre service départemental de l’enregistrement.

9/14Puis-je bénéficier de la réduction spécifique à la Guyane dans ma déclaration en ligne ?

Si vous souhaitez bénéficier de la réduction applicable aux droits d’enregistrement dans le département de la Guyane telle que prévue par l'article 1043 A du CGI, vous ne pourrez pas déclarer le don en ligne. Vous devrez compléter un formulaire cerfa n°2735 et l'adresser à votre service départemental de l'enregistrement.

Lors de ma démarche en ligne, comment procéder à l’évaluation des biens qui m’ont été donnés ?

L’évaluation du don doit se faire :

• soit au jour de la déclaration du don ;

• soit au jour de la remise matérielle.

C’est la plus élevée de ces deux valeurs qui est retenue.

Les règles d’évaluation sont différentes selon la nature des biens :

• la valeur des bijoux et objets d’art ou de collection ne peut pas être inférieure à 60 % de l’estimation faite dans un contrat d’assurance ;

• les valeurs mobilières cotées (actions, obligations) sont évaluées selon le dernier cours connu en bourse (cours de clôture de la veille de la donation) ;

• les valeurs mobilières non cotées en bourse sont estimées à leur valeur vénale réelle.

Le « GUIDE de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés » est disponible dans la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation.

• la valeur des biens meubles donnés en nue-propriété ou en usufruit est déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier.

Le barème légal prévu à l’article 669 du CGI vous permet de les évaluer.

10/14Historique des montants des abattements applicables

L’abattement en ligne directe (art 779 I CGI)

Période Montant de l’abattement

Du 01/01/2002 au 31/12/2004 46 000 €

Du 01/01/2005 au 21/08/2007 50 000 €

Du 22/08/2007 au 31/12/2007 150 000 €

Du 01/01/2008 au 31/12/2008 151 950 €

Du 01/01/2009 au 31/12/2009 156 359 €

Du 01/01/2010 au 31/12/2010 156 974 €

Du 01/01/2011 au 16/08/2012 159 325 €

À compter du 17/08/2012 100 000 €

L’abattement pour handicap (art 779 II CGI)

Période Montant de l’abattement

Du 01/01/2002 au 31/12/2004 46 000 €

Du 01/01/2005 au 21/08/2007 50 000 €

Du 22/08/2007 au 31/12/2007 150 000 €

Du 01/01/2008 au 31/12/2008 151 950 €

Du 01/01/2009 au 31/12/2009 156 359 €

Du 01/01/2010 au 31/12/2010 156 974 €

À compter du 01/01/2011 159 325 €

L’abattement pour les époux (art 790 E du CGI)

Période Montant de l’abattement

Du 01/01/2002 au 31/12/2007* 76 000 €

Du 01/01/2008 au 31/12/2008 76 988 €

Du 01/01/2009 au 31/12/2009 79 222 €

Du 01/01/2010 au 31/12/2010 79 533 €

À compter du 01/01/2011 80 724 €

*Du 1/01/2002 au 21/08/2007 l’abattement de 76 000 € était visé à l’art 779 I du CGI

L’abattement pour les partenaires d’un PACS (art 790 F du CGI)

Période Montant de l’abattement

Du 01/01/2005 au 21/08/2007* 57 000 €

Du 22/08/2007 au 31/12/2007 76 000 €

Du 01/01/2008 au 31/12/2008 76 988 €

Du 01/01/2009 au 31/12/2009 79 222 €

11/14Du 01/01/2010 au 31/12/2010 79 533 €

À compter du 01/01/2011 80 724 €

*Du 01/01/2005 au 21/08/2007 l’abattement de 57 000 € était visé à l’art 779 III

L’abattement pour les petits enfants (art 790 B du CGI)

Période Montant de l’abattement

Du 01/01/2002 au 31/12/2002 15 000 €

Du 01/01/2003 au 31/12/2007 30 000 €

Du 01/01/2008 au 31/12/2008 30 390 €

Du 01/01/2009 au 31/12/2009 31 272 €

Du 01/01/2010 au 31/12/2010 31 395 €

À compter du 01/01/2011 31 865 €

L’abattement pour les arrières-petits enfants (art 790 D du CGI)

Période Montant de l’abattement

Du 01/01/2006 au 31/12/2007 5 000 €

Du 01/01/2008 au 31/12/2008 5 065 €

Du 01/01/2009 au 31/12/2009 5 212 €

Du 01/01/2010 au 31/12/2010 5 232 €

À compter du 01/01/2011 5 310 €

L’abattement pour les frères et sœurs (art 779 IV du CGI)

Période Montant de l’abattement

Du 01/01/2006 au 21/08/2007 5 000 €

Du 22/08/2007 au 31/12/2007 15 000 €

Du 01/01/2008 au 31/12/2008 15 195 €

Du 01/01/2009 au 31/12/2009 15 636 €

Du 01/01/2010 au 31/12/2010 15 697 €

À compter du 01/01/2011 15 932 €

L’abattement pour les neveux et nièces (art 779 V du CGI)

Période Montant de l’abattement

Du 22/08/2007 au 31/12/2007 7 500 €

Du 01/01/2008 au 31/12/2008 7 598 €

Du 01/01/2009 au 31/12/2009 7 818 €

Du 01/01/2010 au 31/12/2010 7 849 €

À compter du 01/01/2011 7 967 €

12/14Historique des montants de l’exonération au titre de l’article 790G du CGI

Période Montant

Du 22/08/2007 au 31/12/2007 30 000 €

Du 01/01/2008 au 31/12/2008 30 390 €

Du 01/01/2009 au 31/12/2009 31 272 €

Du 01/01/2010 au 31/12/2010 31 395 €

À compter du 01/01/2011 31 865 €

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’exonération prévue à l’article 790 A bis du CGI ? Puis-je bénéficier de cette exonération en déclarant en ligne ?

Les dons de sommes d'argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 au profit d’un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de : - 100 000 € par un même donateur à un même donataire

- et 300 000 € par donataire quels que soient les donateurs

si ces sommes sont affectées dans les 6 mois soit :

1° A l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement constituant sa résidence principale ou celle d’un locataire ;

2° A des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale. Le site economie.gouv. « MaPrimeRénov’ » précise les dépenses qui y sont éligibles.

Cette exonération est néanmoins soumise à une condition de conservation du logement à titre de résidence principale du donataire ou affectation à la location à usage d’habitation pendant 5 ans. Pour bénéficier de l’exonération du don le donataire doit :

- conserver en tant que résidence principale, le bien qui a bénéficié des travaux éligibles à MaPrimeRenov’, pendant au moins cinq ans à compter de la date d’achèvement des travaux.

- affecter à sa résidence principale ou à celle de son locataire l’acquisition de l’immeuble acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement pendant au moins cinq ans à compter de la date d’acquisition de l’immeuble ou de son achèvement, s’il est postérieur.

Par ailleurs, ce régime d’exonération se cumule avec l’exonération de 31 865 € prévue pour les dons familiaux de sommes d’argent (article 790 G du CGI) sous réserve du respect de ses conditions, ainsi qu’avec les abattements prévus aux articles 779 du CGI pour les dons consentis à un enfant du donateur, 790 B du CGI pour les dons au profit d’un petit-enfant du donateur et 790 D du CGI pour les dons consentis à un arrière-petit-enfant du donateur.

En revanche, l’exonération ne s’applique pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié :

- du crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile prévu à l’article 199 sexdecies du CGI;

13/14- d’une déduction de charges pour la détermination de l’impôt sur le revenu ; - ou de la prime « MaPrimeRenov’ » prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.

En l’état, l’exonération de droits de mutations d’une donation prévue par l'article 790 A bis du CGI n’est pas techniquement applicable à la déclaration en ligne. Nous vous invitons donc, si vous y êtes éligible et que vous souhaitez bénéficier de cette exonération, à remplir le formulaire 2735 de déclaration de don que vous trouverez sur impots.gouv.fr et de l’adresser au service chargé de l'enregistrement de votre domicile.

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