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Compte-Rendu - CR 20200924
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Schwenheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20200924)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
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République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
Compte-rendu de la séance publique
du Conseil Communautaire du 24 septembre 2020
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 57
Pouvoirs : 4
Absents excusés : 2
Date de convocation du Conseil Communautaire : 18 septembre 2020.
Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM
MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
Présents :
• Mme Laura RITTER, déléguée d’ALTENHEIM
• M. Claude ZIMMERMANN, délégué de DETTWILLER
• Mme Monique GRAD-ORAN, déléguée de DETTWILLER
• M. Julien PUEYO, Vice-Président, délégué de DETTWILLER
• M. Claude SCHMITT, délégué de DIMBSTHAL
• M. Jean-Jacques JUNDT, délégué d’ECKARTSWILLER
• M. Alfred INGWEILER, délégué d’ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE
• M. André SCHOTT, délégué de FRIEDOLSHEIM
• M. Denis HITTINGER, Vice-Président, délégué de FURCHHAUSEN • M. Jean-Luc SIMON, délégué de GOTTENHOUSE
• Mme Elisabeth MULLER, déléguée de GOTTESHEIM
• Mme Marie-France BADER, déléguée suppléante de HAEGEN
• M. Alain SUTTER, Vice-Président, délégué de HATTMATT
• M. Marcel BLAES, délégué de HENGWILLER
• M. François WILLEM, délégué de KLEINGOEFT
• M. Damien FRINTZ, délégué de LANDERSHEIM
• M. Bernard SONNENMOSER, délégué de LITTENHEIM Page 2 sur 73
• M. Christophe KALCK, délégué de LOCHWILLER
• Mme Anny KUHN, déléguée de MAENNOLSHEIM
• M. Jean-Claude WEIL, délégué de MARMOUTIER
• Mme Ingrid TÖLDTE, déléguée de MARMOUTIER
• M. Aimé DANGELSER, Vice-Président, délégué de MARMOUTIER
• M. Jean-Louis MULLER, délégué de MARMOUTIER
• M. William PICARD, délégué de MONSWILLER
• Mme Marie-Paule GAEHLINGER, Vice-Présidente, déléguée de MONSWILLER • M. Denis SCHNEIDER, délégué suppléant d’OTTERSTHAL
• Mme Stéphanie BEY, déléguée d’OTTERSWILLER
• M. Michel EICHHOLTZER, délégué de PRINTZHEIM
• M. Bruno KISTER, délégué de REINHARDSMUNSTER
• M. Frédéric GEORGER, délégué de REUTENBOURG
• M. Dominique MULLER, Président, délégué de SAESSOLSHEIM
• M. Jean GOETZ, délégué de SAINT-JEAN-SAVERNE
• M. Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président, délégué de SAVERNE • Mme Béatrice STEFANIUK, déléguée de SAVERNE
• M. Laurent BURCKEL, délégué de SAVERNE
• Mme Christine ESTEVES déléguée de SAVERNE
• M. François SCHAEFFER, délégué de SAVERNE
• M. Dominique DUPIN, délégué de SAVERNE
• Mme BATZENSCHLAGER Françoise, déléguée de SAVERNE
• M. Jean-Claude BUFFA, délégué de SAVERNE
• Mme Carine OBERLE, déléguée de SAVERNE
• M. Sascha LUX, délégué de SAVERNE
• Mme Mathilde LAFONT, déléguée de SAVERNE
• M. Christophe KREMER, Vice-Président, délégué de SAVERNE
• Mme Claire THIBAULT, déléguée de SAVERNE
• Mme Nadine SCHNITZLER, déléguée de SAVERNE
• M. Médéric HAEMMERLIN, délégué de SAVERNE
• M. Gabriel OELSCHLAEGER, délégué de SCHWENHEIM
• Mme Bruno LORENTZ, délégué de SOMMERAU
• Mme Béatrice LORENTZ, déléguée de SOMMERAU
• Mme Viviane KERN, Vice-Présidente, déléguée de STEINBOURG
• M. Laurent HAHN, délégué de STEINBOURG
• M. Christian SELLINI, délégué de STEINBOURG
• M. Jean-Claude DISTEL, délégué de THAL-MARMOUTIER
• M. Marc WINTZ, délégué de WALDOLWISHEIM
• M. Jean-Claude HAETTEL, délégué de WESTHOUSE-MARMOUTIER • M. Jean-Marc GITZ, délégué de WOLSCHHEIM.
Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :
• M. Denis REINER, délégué de LUPSTEIN, donne pouvoir à M. Alfred INGWEILER. • M. Régis BONNET, délégué de MONSWILLER, donne pouvoir à M. William PICARD • M. Joseph CREMMEL, délégué d’OTTERSWILLER, donne pouvoir à Mme Stéphanie BEY • Mme Eliane KREMER, déléguée de SAVERNE donne pouvoir à M. Christophe KREMER Page 3 sur 73
Absents excusés
• Mme Audrey KOPP, déléguée de DETTWILLER
• Mme Laurence WAGNER, déléguée de SAVERNE
Assistaient également sans voix délibérative :
• M. Joseph LERCH, délégué suppléant de LOCHWILLER
• M. Jean-Claude HEYD, délégué suppléant de WALDOLWISHEIM
Invités présents :
• M. Guénolé BARON, Dernières Nouvelles d’Alsace
• M. Daniel TOUSSAINT, Conseiller aux décideurs locaux
• M. Francis KLEIN, Délégué territorial Ouest
Administration :
• M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services.
• M. Frédéric AVELINE, Directeur Général Adjoint.
• Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Moyens Généraux.
• M. Nicolas FLORIAN, Directeur Pôle Finances.
• Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice Pôle Services à la Population. • Mme Sylvia FUSS, Directrice des Ressources Humaines. Page 4 sur 73
I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2020
Ordre du jour
Secrétaire de Séance – Désignation.
Informations.
Procès-verbal n° 7 du 30 juillet 2020 – Approbation.
AFFAIRES GENERALES
N° 2020 – 104 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire – Compte rendu (arrêtés).
N° 2020 – 105 Délégations d’attributions au Bureau.
N° 2020 – 106 Approbation du règlement intérieur du Conseil Communautaire. N° 2020 – 107 SDEA Compétences eau potable, assainissement et grand cycle de l’eau – Remplacement de délégués (Communes d’Ernolsheim-les-Saverne, de Haegen et de Hattmatt).
RESSOURCES HUMAINES
N° 2020 – 108 Mise à jour du tableau des effectifs.
N° 2020 – 109 Fixation du nombre de représentants du personnel et de la collectivité au Comité technique et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement.
N° 2020 – 110 Fixation du nombre de représentants du personnel et de la collectivité au CHSCT et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement.
FINANCES
N° 2020 – 111 Commerce : Institution d’une taxe annuelle sur les friches commerciales. N° 2020 – 112 Taxe de séjour : Barème 2021.
N° 2020 – 113 Convention concernant la part des recettes issues des forfaits de post- stationnement reversées à la Communauté de Communes pour l’exercice de ses compétences voiries et organisation de la mobilité.
N° 2020 – 114 Refacturation des fluides et frais de personnel liés à l’entretien du bâtiment périscolaire de Sommerau - Convention financière.
N° 2020 – 115 Décision Budgétaire Modificative.
N° 2020 – 116 Groupement de commande avec le Conseil Départemental pour l’achat d’équipements de protection individuelle.
N° 2020 – 117 Participation financière aux communes d’Ottersthal et de Printzheim – Evolution des documents d’urbanisme.
ENFANCE Page 5 sur 73
N° 2020 – 118 Construction d’un groupe scolaire et périscolaire à Lupstein – Signature d’une convention partenariale.
N° 2020 – 119 Mise à disposition de la Cour de l’Ecole de Marmoutier pour le périscolaire – Convention.
N° 2020 – 120 Création d’une structure périscolaire dans le cadre du projet du SIVU Haegothal - Financement.
N° 2020 – 121 Avenant à la délégation de service public.
TRAVAUX
N° 2020 – 122 Validation du programme de travaux - Transfert de l’Office de Tourisme aux Récollets à Saverne.
AFFAIRES IMMOBILIERES
N° 2020 – 123 Zone d’activité Eigen à Dettwiller – Acquisition et cession de parcelles
HABITAT
N° 2020 – 124 Programme d’intérêt général Renov’habitat – Versement des aides. N° 2020 – 125 Convention de financement du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du Bas-Rhin.
ENVIRONNEMENT-TOURISME
N° 2020 – 126 Schéma des itinéraires cyclables - Voie verte Romanswiller/Saverne- Conventionnement et cofinancement en vue de la réalisation de l’itinéraire.
ENVIRONNEMENT-TOURISME
N° 2020 – 127 Délégation de compétence d’octroi en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise.
DIVERS Page 6 sur 73
SECRETAIRE DE SEANCE – DESIGNATION.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Désigne à l’unanimité
- M. François WILLEM comme Secrétaire de Séance.
PROCES VERBAL N°7 DU 30 JUILLET 2020 – APPROBATION.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’approuver le procès-verbal n°7 du 30 juillet 2020. Page 7 sur 73
N° 2020 – 104
AFFAIRES GENERALES
ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU (ARRETES).
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :
- Arrêté 07/2020 Portant délégation de fonctions et de signature à M. Stéphane LEYENBERGER, 1er Vice-Président,
- Arrêté 08/2020 Portant délégation de fonctions et de signature à Mme Viviane KERN, 2ème Vice-Présidente,
- Arrêté 09/2020 Portant délégation de fonctions et de signature à M. Denis HITTINGER, 3ème Vice-Président,
- Arrêté 10/2020 Portant délégation de fonctions et de signature à M. Aimé DANGELSER, 4ème Vice-Président,
- Arrêté 11/2020 Portant délégation de fonctions et de signature à M. Christophe KREMER, 5ème Vice-Président,
- Arrêté 12/2020 Portant délégation de fonctions et de signature à M. Alain SUTTER, 6ème Vice-Président,
- Arrêté 13/2020 Portant délégation de fonctions et de signature à M. Daniel GERARD, 7ème Vice-Président,
- Arrêté 14/2020 Portant délégation de fonctions et de signature à Mme Marie-Paule GAEHLINGER, 8ème Vice-Présidente,
- Arrêté 15/2020 Portant délégation de fonctions et de signature à M. Julien PUEYO, 9ème Vice-Président,
- Arrêté 16/2020 Portant sur la constitution du jury de concours pour la construction d’un groupe scolaire à Lupstein,
- Arrêté 17/2020 Désignant les 3 candidats admis à concourir pour la construction d’un groupe scolaire à Lupstein,
- Arrêté 18/2020 Portant acceptation d’un don,
- Arrêté 19/2020 Portant modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil à Marmoutier.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau, Page 8 sur 73
Après en avoir délibéré,
Prend acte
- de la communication de cette information.
N° 2020 – 105
AFFAIRES GENERALES
DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS AU BUREAU.
En vertu de l’article L5211-10 du CGCT, les Conseil de Communauté peut déléguer au Président ou au Bureau une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Président et des Vice-Présidents,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité.
- de donner délégation au Bureau dans les domaines suivants :
1. L’attribution de subventions dans la double limite :
• D’un montant individuel de 5 000 €, Page 9 sur 73
• De la disponibilité des crédits ouverts à cet effet au budget voté de l’exercice en cours.
2. Les admissions en non-valeur et les admissions en créances éteintes sous réserve de la disponibilité des crédits voté au budget en cours d’exécution.
3. L’attribution de participations aux Communes à l’établissement et à la modification des documents d’urbanisme.
4. Approbation de conventions sans impact financier.
5. Décisions relevant du délibératif et ayant trait à la gestion des ressources humaines en- dehors des créations de postes et des décisions relatives à la rémunération des agents 6. Conventions de mise à disposition du personnel et des services
Il est rappelé que les décisions prises par le Bureau dans le cadre de ces délégations sont communiquées au Conseil de Communauté à la séance qui suit.
N° 2020 – 106
AFFAIRES GENERALES
APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Vu le code général des collectivités territoriales,
considérant :
- que les organes délibérants des EPCI comprenant une Commune d’au moins 3500 habitants et plus sont tenus d’établir leur Règlement Intérieur dans les six mois qui suivent leur installation,
- que la Communauté de Communes est concernée par cette disposition,
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver le Règlement Intérieur du Conseil Communautaire comme suit,
b) de l’appliquer à sa date d’approbation. Page 10 sur 73
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PAYS DE SAVERNE
Conseil Communautaire
Règlement Intérieur
Approuvé par le Conseil Communautaire du ……
Date d’entrée en vigueur à sa date d’approbation.
I. Le Conseil Communautaire
1. Convocation et ordre du jour
Article 1.1 : Périodicité des séances
Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
Il est convoqué par le Président, dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Communautaire en exercice.
En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut abréger ce délai.
Article 1.2 : Convocation
Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour de la séance, l’heure et le lieu de la réunion. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est adressée par voie dématérialisée à l’adresse électronique choisie par les conseillers communautaires.
Les conseillers communautaires seront ainsi destinataires par courrier électronique de la convocation accompagnée de la note de synthèse qui contient les éléments essentiels permettant d’apprécier les motifs des décisions à prendre et d’en mesurer toutes les conséquences.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence, le Président peut abréger le délai de cinq jours francs sans toutefois qu’il puisse être inférieur à un jour franc. Cette initiative, qui n’appartient qu’au Président seul, est soumise dès l’ouverture de la séance à l’appréciation du Conseil Communautaire qui, s’il désapprouve à la majorité l’initiative du Président, peut renvoyer en tout ou partie l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour à une séance ultérieure.
Article 1.3 : Ordre du jour
Le Président fixe l’ordre du jour et désigne les rapporteurs pour chaque question. Page 11 sur 73
Sauf décision du Président, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise à la délibération et à l’approbation du Conseil Communautaire doit être précédemment soumise au Bureau et sur appréciation du Président aux Commissions Communautaires Permanentes compétentes.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des Membres du Conseil, le Président est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.
Article 1.4 : Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrats et de marchés
Tout membre du Conseil Communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la Communauté de Communes qui font l’objet d’une délibération.
Durant les cinq jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires au siège de la Communauté de Communes et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Président.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché, accompagnés de l’ensemble des pièces annexes, sont mis, à leur demande, à disposition des conseillers intéressés au siège de la Communauté de Communes, aux heures habituelles d’ouverture et pendant une période de cinq jours ouvrés précédant l’examen de la question par le Conseil Communautaire.
En outre, les dossiers complets des affaires ci-dessus visées sont tenus en séance à la disposition des membres du conseil communautaire.
2. Tenue des séances
Article 2.1 : Présidence
Le Président assume la présidence des séances du Conseil Communautaire et dirige les délibérations. En cas d'absence ou d’empêchement, il est remplacé par le Vice-Président suivant l’ordre du tableau.
Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président est présidée par le plus âgé des Membres du Conseil Communautaire.
Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le(s) Secrétaire(s) de Séance les épreuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture des séances.
Article 2.2 : Quorum
Le quorum du Conseil Communautaire est atteint lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Cette majorité comprend les conseillers titulaires et les suppléants appelés à y siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des titulaires.
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance. Page 12 sur 73
Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.
Les pouvoirs donnés n’entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le Conseil Communautaire ne s’est pas réuni en nombre suffisant, le Président adresse aux Membres du Conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l’ordre du jour et mentionner que le Conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité des Membres.
Article 2.3 : Pouvoirs
Lorsqu'un conseiller communautaire ne peut être remplacé par un suppléant lui-même empêché, le conseiller peut donner à un autre conseiller communautaire de son choix, pouvoir écrit pour voter en son nom.
Un même Membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable, sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs qui sont obligatoirement établis par écrit doivent être remis au Président au début de la séance ou en cours de séance si un conseiller est obligé de quitter le Conseil Communautaire.
Toutefois, sous réserve de la production ultérieure du mandat dans sa forme authentique, in mandat peut être accepté sous forme dématérialisé.
Ils doivent comporter le nom du délégataire et du Conseiller qui donne délégation et être signés et datés par celui-ci.
Si le conseiller ayant donné pouvoir peut cependant être présent, celui-ci prend part aux votes et le pouvoir devient caduc.
Article 2.4 : Secrétariat de séance
Au début de chaque séance le Conseil Communautaire nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance.
Il assiste le Président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.
Il contrôle la rédaction du procès-verbal de réunion.
Le secrétaire est assisté dans sa fonction par les membres de l’administration communautaire.
Article 2.5 : Présence du public
Les séances du Conseil Communautaire sont publiques.
Sauf pour des raisons de sécurité et d’ordre public, le Président de séance ne peut interdire au public d’assister au conseil.
Le public est informé de la convocation du conseil communautaire par voie de presse. Une invitation est adressée à cet effet aux organes de presse locaux précisant l’heure, le lieu et l’ordre du jour du conseil communautaire. Page 13 sur 73
Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées dans la salle, et garder le silence : toute marque d’approbation ou de désapprobation est interdite.
Article 2.6 : Séance à huis clos
Le Conseil Communautaire peut décider, sur la demande du Président ou de trois conseillers, par un vote acquis sans débat à la majorité des Membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
Nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s’introduire dans l’enceinte où siègent les membres du conseil communautaire. Seuls les conseillers, les fonctionnaires communautaires et les personnes dûment autorisées par le Président y ont accès.
Article 2.7 : Téléconférence
Le Président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des conseillers communautaires dans les différents lieux de réunion.
Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public.
La réunion du conseil communautaire ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l’élection du Président et du Bureau, pour l’adoption du budget primitif, pour l’élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour la désignation des représentants dans les organismes extérieurs.
Article 2.8 : Publicités des réunions - Enregistrement des débats
Les séances du Conseil Communautaire peuvent être retransmises en direct ou en différé par les moyens de communication audiovisuelle.
Toutefois, le Président peut interdire cette retransmission s’il peut justifier que celle-ci entraîne des pratiques de nature à troubler le bon ordre des travaux du Conseil Communautaire et à porter atteinte à la sérénité des débats.
Le débat en séance publique est enregistré aux fins de rédaction du procès-verbal. L’enregistrement est considéré comme un document préparatoire non communicable jusqu’à l’adoption du procès-verbal.
Article 2.9 : Personnel
Les fonctionnaires communautaires et toute personne dûment autorisée par le Président assistent, en tant que de besoins, aux séances du conseil communautaire.
Le Directeur Général des Services, le Directeur Général Adjoint des Services et tout autre membre de l’administration communautaire désigné par le Président peuvent siéger à ses cotés, sans toutefois prendre part aux débats.
Dans tous les cas, les membres de l’administration communautaire ne prennent la parole que sur l’invitation expresse et exclusive du Président et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de le fonction publique. Page 14 sur 73
Article 2.10 : Police de l’Assemblée
Le Président, ou le Vice-Président qui le remplace, a seul la police de l’assemblée. Il fait observer et respecter le présent règlement.
Il peut faire expulser de l’auditoire, ou arrêter, tout individu qui en trouble l’ordre.
Les infractions au dit règlement, commises par les membres du conseil communautaire, font l’objet des sanctions suivantes prononcées par le Président :
- rappel à l’ordre : est rappelé à l’ordre tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit,
- rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal : est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal tout conseiller qui aura encouru un premier rappel à l’ordre au cours de la même séance. Lorsqu’un conseiller a été rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil Communautaire peut, sur proposition du Président, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance. Le Conseil Communautaire se prononce par main levée sans débat,
- suspension et expulsion : si ledit membre du conseil communautaire persiste à troubler les travaux de l’assemblée, le Président peut suspendre la séance et expulser l’intéressé.
3. Organisation des débats et vote des délibérations
Article 3.1 : Déroulement de la séance
Le Président appelle les affaires figurant à l’ordre du jour, en suivant le rang d’inscription. Une modification dans l’ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le Président, à son initiative ou à la demande d’un conseiller, à l’assemblée qui l’accepte à la majorité absolue.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral sommaire par le Président ou le ou les rapporteur(s) désignés dans le projet de délibération.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Président lui-même, du Vice-Président compétent ou d’un conseiller communautaire.
À tout moment, le Président de la séance peut donner la parole à tout membre de l’administration communautaire ou expert de son choix, afin d’apporter des éléments techniques de réponse.
Les affaires sont ensuite soumises à approbation du Conseil Communautaire.
Article 3.2 : Procès-verbal
Les délibérations sont inscrites par ordre de date, dans le registre.
Le procès-verbal de la séance précédente est mis aux voix pour approbation. Les Délégués ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. L’intervention ne peut excéder trois minutes et mention en est faite en marge du procès-verbal visé. Les éventuelles demandes de correction ne doivent cependant pas modifier le sens des paroles qui avaient été prononcées en séance ; elles ne permettent pas de reprendre le débat qui avait eu lieu. Le Conseil Communautaire décide s’il y a ou non lieu de procéder à une Page 15 sur 73
rectification dont il arrête le texte. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Il est affiché dans la huitaine au Siège de la Communauté de Communes, ainsi que dans chaque Commune Membre, et envoyé aux Délégués Titulaires dans le même délai. Ce dernier sera envoyé à domicile ou par courriel aux Délégués en ayant fait la demande dans les mêmes formes que pour les convocations au Conseil Communautaire.
Il est tenu à la disposition de la presse et du public.
Article 3.3 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Ordinairement le Conseil Communautaire vote au scrutin public à main levée, le résultat étant constaté par le Président et le Secrétaire de la séance en indiquant au registre des délibérations le nom des votants et l’indication du sens de leur vote. Le décompte des votes s’effectue en comptabilisant : les votes pour, les votes contre, les abstentions, et les conseillers qui ne participent pas au vote. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président de la séance est prépondérante. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le vote doit avoir lieu au scrutin secret soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans le cas d’une nomination ou d’une présentation, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin à la majorité relative des suffrages exprimés. A égalité des voix, l’élection est acquise au plus âgé des candidats.
Article 3.4 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le Président aux Membres du Conseil Communautaire qui la demandent.
Au-delà de cinq minutes d’intervention, le Président peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure brièvement.
Toutefois, lorsque viennent en délibération des projets ou des présentations portant sur des questions que le Conseil Communautaire estime engager la politique communautaire, celui-ci peut, par un vote sans débat acquis à la majorité, décider que chaque Délégué pourra s’exprimer sur le sujet sans limitation de durée fixée à priori.
Néanmoins, pour le cas où les débats s’enliseraient, le Conseil Communautaire est appelé, sur proposition du Président et nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, à fixer de manière définitive le nombre d’intervenants ayant à prendre la parole et la durée d’intervention impartie à chacun d’eux.
Article : 3.5 Suspensions
La suspension de séance proposée par le Président ou adoptée par le tiers des conseillers communautaires au moins est de droit.
Le Président fixe la durée des suspensions de séance. Page 16 sur 73
Article 3.6 : Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Communautaire. Ils doivent être présentés par écrit. Le Conseil Communautaire décide si les amendements sont mis en délibération ou s’ils sont renvoyés à la Commission Communautaire Permanente compétente.
Les amendements sont mis aux voix avant la question principale et ceux qui s’éloignent le plus des projets en délibération par le Président sont soumis au vote avant les autres, le Conseil Communautaire étant éventuellement consulté sur l’ordre de priorité.
Article 3.7 : Questions écrites et orales
Chaque membre du conseil communautaire peut adresser au Président, par courrier postal ou électronique ou remettre entre les mains du Directeur Général des Services, des questions écrites sur toutes les affaires relevant de la compétence de la Communauté de Communes. Le Maire de la commune dont dépend le Conseiller intervenant en est informé. Le Président adresse un accusé de réception et répond à la question dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi de l’accusé de réception.
Dans le cas où une étude préalable s’avérerait nécessaire, le délai de réponse pourra être prolongé, sans toutefois dépasser un mois à compter de la date fixée par l’accusé de réception.
Les conseillers communautaires disposent également du droit d'exposer en fin de séance du conseil communautaire des questions orales ayant trait aux affaires relevant des compétences de la communauté de communes.
Ils doivent toutefois adresser ces questions par écrit au Président 3 jours francs au moins avant la réunion du conseil.
Les réponses aux questions orales seront données généralement au cours du conseil communautaire qui suit la demande, mais pourront aussi l’être, après information donnée au conseiller communautaire auteur de la question, au cours du conseil communautaire suivant si des précisions sont susceptibles d’intervenir. Un débat autour de cette question pourra être autorisé par le Président. La question orale ne peut pas faire l’objet d’un vote. Dans tous les cas, mention sera faite au procès-verbal de la question et de sa réponse. Le nombre de questions orales par séance du conseil communautaire est limité à 3.
II. Bureau
Article 1er : Composition
Le Bureau se compose du Président, des Vice-Présidents et de tous les maires des communes membres de la communauté de communes.
Le Président de la communauté de communes préside le Bureau.
Article 2 : Convocation
Le Bureau se réunit sur convocation du Président. L’ordre du jour est arrêté par le Président.
Article 3 : Accès et tenue du public
La réunion n’est pas publique.
Peuvent y assister les personnes qualifiées concernées par l’ordre du jour et invitées par le Président. Page 17 sur 73
Article 4 : Fonctionnement
Le Bureau instruit les affaires qui lui sont soumises et en particulier les projets de délibérations.
Il peut bénéficier de délégation de pouvoirs définis par le Conseil de Communauté. Les décisions qu’il a prises dans ce contexte sont communiquées au Conseil Communautaire à la séance suivante.
Les comptes rendus des réunions du Bureau sont communiqués de manière dématérialisée par l’EPCI à l’ensemble des conseillers municipaux de ses communes membres et aux Mairies.
III. La conférence des Maires
Article 1er : Disposition générale
En référence à l’article L5211-11-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il n’est pas instauré de Conférence des Maires, dans la mesure où le Bureau inclut tous les Maires des Communes membres de la Communauté de Communes.
IV. Les Commissions Permanentes
Les commissions légales
Il s’agit de celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes telles la Commission d’Appel d’Offres, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, la Commission de concessions ou le Comité Technique.
Les commissions permanentes
Article 1er : Formation
Le Conseil Communautaire peut former des Commissions chargées d’étudier les questions soumises audit Conseil soit par l’Administration, soit à l’initiative d’un de ses Membres. Les 9 Commissions Communautaires Permanentes suivantes ont été formées : - Développement économique et tourisme
- Environnement et développement durable
- Finances et ressources humaines
- Enfance et petite enfance
- Jeunesse, sport, loisirs, culture
- Logement et habitat
- Travaux et patrimoine
- Communication et développement numérique
- Action externe, solidarité, sécurité, affaires générales
Article 2 : Composition
Les Membres des Commissions Communautaires Permanentes sont élus par le Conseil Communautaire en son sein, parmi les Délégués Titulaires et suppléants. Le nombre maximum de Membres a été fixé à 15. Elles sont présidées de plein droit par le Vice-Président en charge du domaine de compétence de la commission. Page 18 sur 73
Article 3 : Convocation
Elles sont convoquées par le Président dans le mois qui suit leur formation ou, à plus bref délai, sur la demande de la majorité des Membres qui les composent. Dans cette première réunion, les Commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Président est absent ou empêché.
Article 4 : Accès et tenue du public
Les réunions ne sont pas publiques.
Peuvent toutefois y assister toutes personnes qualifiées concernées par l’ordre du jour et invitées par le Président.
Article 5 : Fonctionnement
Les Commissions Communautaires Permanentes instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier les projets de délibérations intéressant leurs domaines de compétences.
Elles n’ont pas de pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des Membres présents.
Dispositions diverses
Article 1er : Durée et modifications du Règlement Intérieur
Le présent règlement est établi pour la durée du mandat communautaire en cours. Le présent règlement peut être modifié par délibération du Conseil Communautaire, à tout moment, sur proposition du Président ou sur proposition signée par au moins un tiers des Conseillers Communautaires.
Le règlement intérieur ayant vocation à reprendre ou à préciser les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute nouvelle modification de celles-ci est intégrée de plein droit et se substitue à la rédaction primitive du règlement intérieur sans qu’il soit nécessaire d’en débattre.
N°2020-107
AFFAIRES GENERALES
SDEA COMPETENCES EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT ET GRAND CYCLE DE L’EAU – REMPLACEMENT DE DELEGUES (COMMUNES D’ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE, DE HAEGEN ET DE HATTMATT).
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
En raison de ses obligations professionnelles, il convient de procéder au remplacement de M. Michel DRENSS représentant désigné pour la commune de Haegen. Page 19 sur 73
Par ailleurs, il convient également de modifier le délégué pour la Commune d’Ernolsheim-les- Saverne suite à une erreur de désignation.
Il faut remplacer M. François SCHNELL par M. Alfred INGWEILER.
Enfin, M. Alain SUTTER a fait savoir qu’il souhaitait se retirait de la représentation au SDEA au profit de M. Ghislain KIFFER, Adjoint au Maire de Hattmatt.
Enfin, il convient également de procéder au remplacement de M. Alain SUTTER, Conseiller Territorial, par M. Denis HITTINGER.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5721-2 ;
Vu les Statuts du SDEA et notamment ses articles 9, 11, 15.2 ainsi que son Annexe 2 fixant la représentation de chaque périmètre intégré à 1 délégué par commune, par tranche de 3 000 habitants disposant d’autant de voix que de compétences transférées ;
Vu la délibération 2020-90 : SDEA compétences Eau potable, assainissement et grand cycle de l’eau - Désignation des délégués.
Considérant que M. DRENSS Michel, agent du SDEA ne peut pas siéger dans cette même instance dans le cadre de son mandat municipal au risque de créer une situation de conflit d’intérêt.
Considérant que suite à une erreur de désignation, il convient de remplacer M. François SCHNELL.
Vu la demande de la Commune de Hattmatt souhaitant que soit délégué au SDEA, M. Ghislain KIFFER, en lieu et remplacement de M. Alain SUTTER,
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) De désigner pour la commune de Haegen en application de l’Article 11 des Statuts du SDEA pour la compétence eau potable, pour la compétence assainissement et pour la compétence grand cycle de l'eau : M Patrick REYDEL.
b) De désigner pour la commune d’Ernolsheim-les-Saverne en application de l’Article 11 des Statuts du SDEA pour la compétence eau potable, pour la compétence assainissement et pour la compétence grand cycle de l'eau : M Alfred INGWEILER. Page 20 sur 73
c) De désigner pour la commune de Hattmatt en application de l’Article 11 des Statuts du SDEA pour la compétence eau potable, pour la compétence assainissement et pour la compétence grand cycle de l'eau : M Ghislain KIFFER.
d) De désigner dans les mêmes conditions, et en application de l’Article 15.2 des Statuts du SDEA, 1 Conseiller Territorial parmi les délégués pour le Territoire de bassin versant Affluents du Rhin secteur Zorn Moder :
N° NOM PRENOM
1) HITTINGER DENIS
e) De désigner en application de l’Article 15.2 des Statuts du SDEA et par vote à bulletins secrets, 1 Conseiller Territorial parmi les délégués pour le Territoire de bassin versant Ill Aval :
N° NOM PRENOM
2) HITTINGER DENIS
N°2020-108
RESSOURCES HUMAINES
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
a) Création de poste
Il est proposé de créer un poste d’attaché en CDD pour une durée de 2 ans renouvelable dans la limite de 6 années, dans le cadre de missions de chargé d’études :
HABITAT
❖ En charge du suivi animation du PLH (bilan, programme d’actions, observatoire de l’habitat, conventions d’utilité sociale avec bailleurs etc.)
❖ Elaboration et suivi du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logements Sociaux (conférence intercommunale du logement), liens avec le QPV Page 21 sur 73
❖ Accompagnement des propriétaires et des communes, en lien avec les aides Habitat et les partenaires (PIG, Patrimoine bâti ancien, Mut’Archi, Parc, Département etc.). Elaboration de propositions pour l’évolution du prochain PLH (lié au SCOT)
AMENAGEMENT – URBANISME – CARTOGRAPHIE
• Suivi des documents d’urbanisme des communes membres, analyse des PLU, accompagnement des communes et versement des Fonds de Concours
• Analyse du foncier, repérage de sites, caractérisations des parcelles en lien avec l’habitat, l’économie, l’environnement (compensations environnementales, création ou extension de ZA etc.)
• Recherches SIG, travaux cartographiques, dossiers d’estimations auprès des Domaines, appui au Pôle Technique
• Poursuite de la contractualisation module cimetières / évolutions des PLU
ÉCONOMIE
ZONES D’ACTIVITÉS INTERCOMMUNALES
❖ Collaboration au dossier de transfert des ZA communales (délimitation des zones, analyse des coûts de fonctionnement et d’entretien, recherches juridiques et administratives) ❖ Associé aux études d’impacts et aux recherches de compensations environnementales
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
❖ Etude complémentaire sur les friches à investir par des activités nouvelles ❖ Appuis ponctuels au service développement économique au gré de l’avancement des dossiers (recherche de terrains, recherches réglementaires…)
❖ Travail sur la signalétique des zones d’activités communales, appui au pôle technique
ENVIRONNEMENT
❖ Collabore aux initiatives de la CC en faveur des vergers et de la bio - diversité, propose des actions innovantes en lien avec le PCAET à intervenir
❖ Projet d’installation d’une unité de méthanisation, interventions pour la promotion des énergies renouvelables
MOBILITÉS
❖ Appui ponctuel sur le Plan Vélo (étude des offres, suivi AAP Ademe, comités techniques et de pilotage) ❖ Anticipation d’un schéma des mobilités douces sur le territoire intercommunal, projet de déploiement de bornes de recharges pour véhicules électriques
JEUNESSE & SERVICES
❖ Etude de faisabilité, benchmarking et diagnostic, pour aide à la décision préalable quant à l’éventuelle organisation de la compétence « jeunesse » APPUI POLEENFANCE Page 22 sur 73
❖ Etudes & contacts pour la création d’une Maison des Services Au Public (MSAP), réalisation d’un diagnostic et d’une liste des partenaires mobilisables
ACTIONS TRANSVERSALES
Rédaction de notes, conduites de recherches et d’études en appui aux Pôles de la Collectivité. Participation à la constitution des dossiers de demande de subventions, soutien administratif dans le cadre de diverses actions.
b) Transformation de poste :
Il est proposé de transformer un poste inscrit au tableau des effectifs sur un grade inférieur afin de pouvoir nommer un agent stagiaire au 1er octobre 2020 et de modifier le grade d’un poste car l’agent recruté n’a pas le diplôme d’Educateur de Jeunes Enfants mais celui d’Educateur Spécialisé :
c) Mise à jour des créations de poste, notamment des grades faisant ainsi suite aux recrutements pour la Maison de l’Enfance de Marmoutier et l’antenne RAM :
Service Coefficient d’emploi Grade
Petite Enfance 31.5/35 Educateur de jeunes enfants de 2ème classe
Petite Enfance 35/35 Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants de 2ème classe
Service/ Pôle Coefficient d’emploi Nombre de poste Grade de création
Développement/tourisme 35/35 1 Attaché territorial
Service/ Pôle Coefficient d’emploi Nombre de poste Grade de départ Grade de transformation
RH 35/35 1 Adjoint administratif principal 2è classe Adjoint administratif
Enfance/petite
enfance 17.5/35 1
Educateur de jeunes
enfants
Assistant socio-éducatif
de 2ème classe Page 23 sur 73
Petite Enfance 35/35 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
Petite Enfance 35/35 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
Petite Enfance 35/35 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
Petite Enfance 31.5/35 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
Petite Enfance 32/35 Infirmier en soins généraux de classe normale
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le tableau des effectifs,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
Sur proposition du Bureau,
Décide à l’unanimité,
moins 2 abstentions (M Médéric HAEMMERLIN et Mme SCHNITZLER).
- d’approuver la modification du tableau des effectifs tel que présenté ci-après :
a) Création de poste
Il est proposé de créer un poste d’attaché en CDD pour une durée de 2 ans renouvelable dans la limite de 6 années, dans le cadre de missions de chargé d’études :
HABITAT
❖ En charge du suivi animation du PLH (bilan, programme d’actions, observatoire de l’habitat, conventions d’utilité sociale avec bailleurs etc.)
❖ Elaboration et suivi du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logements Sociaux (conférence intercommunale du logement), liens avec le QPV
❖ Accompagnement des propriétaires et des communes, en lien avec les aides Habitat et les partenaires (PIG, Patrimoine bâti ancien, Mut’Archi, Parc, Département etc.). Elaboration de propositions pour l’évolution du prochain PLH (lié au SCOT) Page 24 sur 73
AMENAGEMENT – URBANISME – CARTOGRAPHIE
• Suivi des documents d’urbanisme des communes membres, analyse des PLU, accompagnement des communes et versement des Fonds de Concours
• Analyse du foncier, repérage de sites, caractérisations des parcelles en lien avec l’habitat, l’économie, l’environnement (compensations environnementales, création ou extension de ZA etc.)
• Recherches SIG, travaux cartographiques, dossiers d’estimations auprès des Domaines, appui au Pôle Technique
• Poursuite de la contractualisation module cimetières / évolutions des PLU
ÉCONOMIE
ZONES D’ACTIVITÉS INTERCOMMUNALES
❖ Collaboration au dossier de transfert des ZA communales (délimitation des zones, analyse des coûts de fonctionnement et d’entretien, recherches juridiques et administratives) ❖ Associé aux études d’impacts et aux recherches de compensations environnementales
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
❖ Etude complémentaire sur les friches à investir par des activités nouvelles ❖ Appuis ponctuels au service développement économique au gré de l’avancement des dossiers (recherche de terrains, recherches réglementaires…)
❖ Travail sur la signalétique des zones d’activités communales, appui au pôle technique
ENVIRONNEMENT
❖ Collabore aux initiatives de la CC en faveur des vergers et de la bio - diversité, propose des actions innovantes en lien avec le PCAET à intervenir
❖ Projet d’installation d’une unité de méthanisation, interventions pour la promotion des énergies renouvelables
MOBILITÉS
❖ Appui ponctuel sur le Plan Vélo (étude des offres, suivi AAP Ademe, comités techniques et de pilotage) ❖ Anticipation d’un schéma des mobilités douces sur le territoire intercommunal, projet de déploiement de bornes de recharges pour véhicules électriques
JEUNESSE & SERVICES
❖ Etude de faisabilité, benchmarking et diagnostic, pour aide à la décision préalable quant à l’éventuelle organisation de la compétence « jeunesse » APPUI POLEENFANCE
❖ Etudes & contacts pour la création d’une Maison des Services Au Public (MSAP), réalisation d’un diagnostic et d’une liste des partenaires mobilisables Page 25 sur 73
ACTIONS TRANSVERSALES
Rédaction de notes, conduites de recherches et d’études en appui aux Pôles de la Collectivité. Participation à la constitution des dossiers de demande de subventions, soutien administratif dans le cadre de diverses actions.
b) Transformation de poste :
Il est proposé de transformer un poste inscrit au tableau des effectifs sur un grade inférieur afin de pouvoir nommer un agent stagiaire au 1er octobre 2020 et de modifier le grade d’un poste car l’agent recruté n’a pas le diplôme d’Educateur de Jeunes Enfants mais celui d’Educateur Spécialisé :
c) Mise à jour des créations de poste, notamment des grades faisant ainsi suite aux recrutements pour La Maison de l’Enfance de Marmoutier et l’antenne RAM :
Service Coefficient d’emploi Grade
Petite Enfance 31.5/35 Educateur de jeunes enfants de 2ème classe
Petite Enfance 35/35 Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants de 2ème classe
Petite Enfance 35/35 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
Service/ Pôle Coefficient d’emploi Nombre de poste Grade de création
Développement
/ tourisme 35/35 1 Attaché territorial
Service/ Pôle Coefficient d’emploi Nombre de poste Grade de départ Grade de transformation
RH 35/35 1 Adjoint administratif principal 2è classe Adjoint administratif
Enfance/petite
enfance 17.5/35 1
Educateur de jeunes
enfants
Assistant socio-éducatif
de 2ème classe Page 26 sur 73
Petite Enfance 35/35 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
Petite Enfance 35/35 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
Petite Enfance 31.5/35 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
Petite Enfance 32/35 Infirmier en soins généraux de classe normale
N°2020-109
RESSOURCES HUMAINES
FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE LA COLLECTIVITE AU COMITE TECHNIQUE ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE.
Rapporteur : M. Dominique MULLER, Président.
DELIBERATION
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et un nombre égal de nombre de représentants suppléants. Page 27 sur 73
b) Le maintien du paritarisme numérique au Comité technique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel.
Le nombre est donc fixé à 3 pour les représentants titulaires de la collectivité et un nombre égal de suppléants.
c) Le recueil, par le Comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité.
N°2020-110
RESSOURCES HUMAINES
FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE LA COLLECTIVITE AU CHSCT ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE OU DE L’ETABLISSEMENT.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
DELIBERATION
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret 85.603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale modifié,
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et un nombre égal de nombre de représentants suppléants,
b) Le maintien du paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la Collectivité (ou de l’Etablissement) égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel,
c) Le recueil, par le CHSCT, de l’avis des représentants de la Collectivité. Page 28 sur 73
N° 2020 – 111
FINANCES
COMMERCE : INSTITUTION D’UNE TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
La ville de Saverne bénéficie du dispositif « Action Cœur de Ville », elle met en œuvre un programme d’actions soutenu par différents partenaires. La dynamisation des commerces est un élément essentiel de la vitalité du centre – ville, de son attractivité.
Le travail mené a permis d’identifier des locaux commerciaux vacants, or la remise sur le marché de ces biens assurerait l’ouverture de nouveaux commerces, conduirait à améliorer et diversifier l’offre commerciale.
Le principe de pénaliser financièrement les propriétaires de ces locaux, sous réserve que la vacance ne soit pas indépendante de leur volonté, est applicable par l’instauration d’une taxe sur les friches commerciales. L’objectif est de leur adresser un signal qui correspond à créer une charge financière sur leurs locaux, afin de les faire réagir et de les inciter à exploiter leurs biens ou à les revendre.
Lorsqu’un l’EPCI à fiscalité propre est compétent en matière d’aménagement des zones d’activités commerciales, ce qui est le cas de la CCPS, il lui revient d’instituer cette taxe en lieu et place de la commune. La ville de Saverne souhaite instaurer la taxe mais n’est plus compétente dans cette procédure, c’est pourquoi la délibération intervient au niveau de la CC.
La taxe s’applique sur le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Peuvent être imposés les biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (immeubles de bureaux, immeubles utilisés pour une activité commerciale, parkings des centres commerciaux, lieux de dépôt et de stockage), qui ne sont plus affectés à une activité soumise à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l’année d’imposition, et dont l’absence d’exploitation n’est pas indépendante de la volonté du propriétaire.
Il est nécessaire de constituer chaque année une liste des biens qui seront soumis à la taxe, liste qui sera communiquée aux services fiscaux. Un travail de constitution de cette liste a été effectué, complété par un repérage de terrain, avec analyse des situations, notamment avec l’appui de la chargée de mission commerce rattachée à l’EPIC.
Cette liste est donc ciblée, dans le but d’agir sur les situations présentant le plus d’enjeux, elle sera également évolutive, en fonction des situations concrètes.
Concernant le taux de la taxe, après diverses simulations et échanges avec la DGFIP il est proposé d’appliquer le taux légal de 10 % sans majoration, sachant qu’une augmentation mécanique de 5 % à lieu jusqu’à la troisième année (le taux sera alors de 20 %). Compte tenu de l’exposé de ces éléments et de l’intérêt stratégique de se doter de cette taxe, les conseillers sont appelés à se prononcer. Page 29 sur 73
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1530 du code général des impôts,
Considérant le dispositif « Action Cœur de Ville » engagé depuis 2018,
Considérant la volonté de la Communauté de Communes d’assurer un dynamisme économique sur son territoire en luttant contre les friches commerciales de la ville centre,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
Moins 3 abstentions
(M. Jean-Marc GITZ , Mme Nadine SCHNITZLER et M. Médéric HAEMMERLIN).
a) d’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales,
b) d’appliquer le taux légal de 10% la première année, 15% la seconde année et 20% à compter de la troisième année d’imposition,
c) de préciser que la Communauté de Communes doit communiquer chaque année à l’administration fiscale la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition,
d) d’autoriser le Président à notifier cette décision aux services préfectoraux et à communiquer chaque année à l’administration fiscale, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.
e) d’autoriser le Président à engager toutes les démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la taxe sur les friches commerciales
N° 2020 – 112
FINANCES
TAXE DE SEJOUR : BAREME 2021.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
Depuis le 1er janvier 2018, la taxe de séjour est perçue au réel pour tous les hébergeurs, sur l’ensemble du territoire, supprimant de fait le régime du forfait pour les hôteliers. Afin Page 30 sur 73
d’optimiser les démarches de calcul, déclaration et reversement de ladite taxe, une plateforme de télédéclaration a été mise en ligne au même moment, à destination des hébergeurs. Dès lors, un important travail de communication en direction des hébergeurs a été effectué, afin de les amener à adhérer et à utiliser la plate-forme de télédéclaration.
Il est proposé aux conseillers de valider les tarifs de la taxe de séjour, pour une mise en œuvre au 1er janvier 2021.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;
Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu les articles 162 et 163 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; Vu la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 11 juin 2012 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’adopter le dispositif de la taxe de séjour selon le règlement suivant :
Article 1er :
La Communauté de Communes du Pays de Saverne institue une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2018.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er Janvier 2021. Page 31 sur 73
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés :
• Palaces,
• Hôtels de tourisme,
• Résidences de tourisme,
• Meublés de tourisme,
• Village de vacances,
• Chambre d’hôtes,
• Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures,
• Terrains de camping et de caravanage,
• Ports de plaisance,
• Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne
relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales). Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 :
Le Conseil Départemental du Bas Rhin par délibération en date du 11 juin 2012, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 5 :
Conformément à l’article L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil Communautaire avant 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2021 :
Types d’hébergements Tarif EPCI
Palaces 4,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de 1,36 € Page 32 sur 73
Types d’hébergements Tarif EPCI
tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de
tourisme 4 étoiles
1,09 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de
tourisme 3 étoiles
0,91 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de
tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,73 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,
Chambres d'hôtes, auberges collectives
0,73 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,45 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 3% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.
Article 6 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT : • Les personnes mineures ;
• Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
• Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
• Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 € par nuit.
Article 7 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet. Page 33 sur 73
En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.
En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement :
• avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril,
• avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août,
• avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre.
Article 8 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L.2333- 27 du CGCT.
N° 2020 – 113
FINANCES
CONVENTION CONCERNANT LA PART DES RECETTES ISSUES DES FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT REVERSEES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR L’EXERCICE DE SES COMPETENCES VOIRIES ET ORGANISATION DE LA MOBILITE.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Conformément aux articles 63 de la MAPTAM du 27 janvier 2014 et 77 de la loi NOTRE du 7 août 2015, ainsi qu’aux dispositions des articles L2333-87-III alinéa 2 et R2333-120-18 du CGCT, une convention doit être établie chaque année avant le 1er octobre entre la Ville de Saverne, qui a mis en place depuis le 1er janvier 2018 un tarif de forfait de post-stationnement FPS dans le cadre de la réforme sur le stationnement, et la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
Cette convention prévoit le montant et les modalités du reversement des recettes de forfaits post-stationnement de la Ville de Saverne à la Communauté de Communes du Pays de Saverne. Elle tient compte des investissements engagés par la Ville pour la mise en place puis le fonctionnement du dispositif, ainsi que de ceux engagés par la CCPS pour l’exercice de ses compétences voiries et organisation de la mobilité sur le territoire de la Ville.
En 2020, compte tenu des investissements réalisés par la Ville de Saverne, du coût de fonctionnement du service et de l’absence d’investissement de la CCPS dans les compétences voiries et organisation de la mobilité sur le territoire de la Ville de Saverne, le montant du reversement sera nul. Page 34 sur 73
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu les dispositions du CGCT, et notamment ses articles L2333-87-III alinéa 2 et R2333-120- 18,
Vu l’avis favorable du conseil municipal de Saverne en date du 21 septembre 2020,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accepter les termes de la convention ci-dessous,
b) d’autoriser le Président à signer ladite convention avec la Ville de Saverne concernant le reversement d’une part des recettes des forfaits de post-stationnement encaissées en 2020, ainsi que tous documents y afférents.
CONVENTION CONCERNANT LE REVERSEMENT DE LA PART DE RECETTES DES FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT PAR LA VILLE DE SAVERNE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
Entre
La Ville de Saverne, représentée par Stéphane LEYENBERGER, Maire, 78 Grand’Rue, 67700 SAVERNE
et
La Communauté de Communes du Pays de Saverne, représentée par Dominique MULLER, Président, 16 rue du Zornhoff, 67700 SAVERNE
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux articles 63 de la MAPTAM du 27 janvier 2014 et 77 de la loi NOTRE du 7 août 2015, ainsi qu’aux dispositions des articles L2333-87-III alinéa 2 et R2333-120-18 du CGCT, une convention doit être établie chaque année avant le 1er octobre entre la Ville de Saverne, qui a mis en place depuis le 1er janvier 2018 un tarif de forfait de post-stationnement FPS dans le cadre de la réforme sur le stationnement, et la Communauté de Communes du Pays de Saverne. Page 35 sur 73
Article 1 : Objet :
La présente convention vise à fixer le montant et les modalités de reversement par la Ville de Saverne des recettes des forfaits post-stationnements en 2020 à la Communauté de communes du Pays de Saverne.
Article 2 : Dispositions financières
Afin de déterminer le montant du reversement des recettes des forfaits post-stationnement par la Ville de Saverne à la CCPS, il est notamment tenu compte des éléments suivants : - Du montant des investissements réalisés par la Ville de Saverne pour la mise en place de la réforme des forfaits post-stationnement depuis le 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2019
- Des frais de fonctionnement liés à la mise en place, au suivi et au recouvrement du dispositif
- Du montant des investissements réalisés par la CCPS pour l’exercice de ses compétences voiries et organisation de la mobilité sur le territoire de la Ville de Saverne
- Du montant des recettes des forfaits post-stationnement perçus en 2019 par la Ville de Saverne
La Ville de Saverne a réalisé des investissements conséquents pour mettre en œuvre la réforme des forfaits post-stationnement, avec notamment la mise en place de nombreux horodateurs, la conclusion d’un contrat de gestion/suivi avec un prestataire, ainsi que la communication réalisée auprès des usagers.
En outre, le service génère des coûts de fonctionnement annuel pour la Ville de Saverne et la CCPS n’a pas effectué cette année d’investissement en matière de voirie et organisation de la mobilité sur le territoire de la Ville de Saverne.
Considérant l’ensemble de ces éléments, les parties s’accordent sur l’absence de reversement d’une part des recettes des forfaits post-stationnements de la Ville de Saverne à la CCPS en 2020.
Article 4 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2020. Elle régit le reversement des recettes des forfaits post-stationnement de l’année 2019.
Article 5 : Avenant
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant entre les parties.
Article 6 : Litige
Tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Saverne, en double exemplaire, le ……..
Pour la Ville de Saverne Pour la CCPS Stéphane LEYENBERGER Dominique MULLER Maire Président Page 36 sur 73
N° 2020 – 114
FINANCES
REFACTURATION DES FLUIDES ET FRAIS DE PERSONNEL LIES A L’ENTRETIEN DU BATIMENT PERISCOLAIRE DE SOMMERAU – CONVENTION FINANCIERE.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Dans le cadre de sa compétence enfance, la Communauté de Communes du Pays de Saverne occupe, par voie de délégation de service public, un bâtiment appartenant à la commune de Sommerau pour y pratiquer des activités périscolaires. Ce bâtiment abrite également l’école de la commune.
La commune étant propriétaire de ce bâtiment, il lui revient la charge de payer les factures fluides ainsi que d’entretenir les locaux servant aux activités scolaires et périscolaires.
Ainsi, la Communauté de Communes du Pays de Saverne et la commune de Sommerau envisagent de conclure une convention financière afin de définir les modalités de refacturation des fluides et le remboursement des frais de personnel liés à l’entretien du bâtiment.
Le projet de convention est joint à la présente délibération.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’autoriser le Président à signer la convention ci-après et tout document y afférent. Page 37 sur 73
CONVENTION FINANCIERE
ENTRE
La Communauté de communes du Pays de Saverne, domiciliée 16 rue du Zornhoff à Saverne et représentée par son Président, M. Dominique MULLER, autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du 24 septembre 2020
ci-après désignée « la CCPS »
d’une part,
ET
La commune de Sommerau, domiciliée 25 rue Principale ALLENWILLER à SOMMERAU, représentée par son maire, M. Bruno LORENTZ, autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 03 septembre 2020
ci-après désignée « la commune »
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence enfance, la Communauté de Communes du Pays de Saverne occupe, un bâtiment appartenant à la commune de Sommerau pour y pratiquer des activités périscolaires. Ce bâtiment abrite également l’école de la commune.
La commune étant propriétaire de ce bâtiment et en l’absence de comptage distinct, il lui revient la charge de payer les factures fluides ainsi que d’entretenir les locaux servant aux activités scolaires et périscolaires.
Il convient cependant que la CCPS prenne à sa charge les frais relatifs aux fluides et à l’entretien du bâtiment en ce qui concerne la partie périscolaire.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de refacturation des différents frais relatifs au fonctionnement et à l’entretien du bâtiment (cf article 3) situé 5 rue du Lavoir ALLENWILLER 67310 SOMMERAU
Commune de Sommerau Ban d’Allenwiller
Préfixe 004 Section B Parcelle 1364
ARTICLE 2 - DUREE
La convention est rétroactive et prend effet à compter du 1er janvier 2018. Elle a une durée initiale de 3 ans et est ensuite reconductible tacitement d’année en année civile.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES Page 38 sur 73
100% des frais pour la partie dédiée au périscolaire sont à la charge de la CCPS.
Ces frais sont composés de l’assurance, du chauffage, de l’électricité, des produits d’entretien, de l’eau, de l’assainissement, des frais d’entretien, de maintenance et de réparation des surfaces occupées par le périscolaire et des frais de personnel (salaires et charges des agents de service, CNAS, assurance pour le personnel, frais divers de personnel).
Concernant le calcul des frais dus par la CCPS, il se fait au prorata de la surface occupée: la surface développée du bâtiment est de 1070 m2 et la surface occupée par le périscolaire représente 349.67 m2. La CCPS remboursera à la commune de Sommerau les frais susvisés au prorata de la surface occupée par le périscolaire, soit 32,68 %.
Détail des surfaces prises en compte pour le périscolaire :
Surface dédiée : 238,90 m2
50% des locaux communs : soit 50% de 221,54 m soit 110 ,77 m2
Total pris en compte : 238,90 + 110,77 = 349,67 m2
La refacturation s’effectuera via l’émission, par la commune, d’un titre annuel sur année civile.
Pour l’assurance le remboursement de l’année n se fera en année n.
Pour les autres charges le remboursement de l’année n se fera en année n+1.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS A LA CHARGE DES PARTIES
La commune, lorsqu’elle émettra son titre, sera dans l’obligation de fournir à la CCPS
l’intégralité des pièces justificatives.
Sans ces pièces justificatives, la CCPS se réserve le droit de contester le titre et de ne procéder au paiement de ce dernier que lorsque la commune lui aura fourni toutes les pièces justifiant la dépense.
ARTICLE 5 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée à tout moment par chacune des parties, en moyennant un préavis de 1 an et en notifiant sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 6 - LITIGES
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation de l'interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les parties, il sera soumis aux tribunaux compétents.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Saverne, le Page 39 sur 73
Pour la Commune Pour la Communauté de Communes
de Sommerau du Pays de Saverne
Le Maire Le Président
Bruno LORENTZ Dominique MULLER
La convention est certifiée exécutoire le 01/01/2018.
N° 2020 – 115
FINANCES
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Le Président soumet aux Conseillers le projet des décisions budgétaires modificatives afférentes au budget principal.
Le détail apparait dans les tableaux ci-dessous.
Budget principal
NATURE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
022 Dépenses imprévues 50 772,00 Réalimentation des dépenses imprévues
74833
Etat-compensation de la
contribution économique
territoriale
58 048,00
Compensations fiscales.
Ajustement des prévisions
budgétaires faites avant
notification des montants
74834 Etat-compensation exonérations taxes foncières 556,00
74835 Etat-compensation exonérations taxe habitation 19 790,00 Page 40 sur 73
6238 Divers -1 800,00 Sécurisation du système informatique CIP. La dépense
sera constatée en
investissement 6156 Maintenance -5 500,00
651 Redevances pour concessions, brevets, licences 1 340,00
Acquisition Logiciel JVS 6135 Locations mobilières 3 460,00
6156 Maintenance 6 110,00
6531 Indemnités des élus 7 100,00
Ajustements 2020 - nouvelle
mandature 6533 Cotisations de retraite 800,00
6534 Cotisations de sécurité sociale - part patronale 1 600,00
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 55 000,00 Régularisation de titres annulatifs 2018 / 2019
7788 Produits exceptionnels divers 49 189,00 Excédent budget Golf de la Sommerau
739223 Fonds de péréquation des ressources communales 12 311,00 Régularisation FPIC en raison de l'évolution de la part CC
6262 Charges à caractère général -650,00 Renouvellement licences
Affinity
651 Autres charges de gestion courante 650,00
615221 Entretien des bâtiments publics 22 738,00
Dommage Maison Enfance de
Saverne 7788 Produits exceptionnel 18 948,00
744 FCTVA 3 790,00
023 Virement à la section d'investissement -3 610,00 Virement entre sections
TOTAL FONCTIONNEMENT 150 321,00 150 321,00
NATURE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
SECTION D'INVESTISSEMENT Page 41 sur 73
2183 Matériel de bureau et informatique 7 300,00 Sécurisation du système informatique CIP
2051 Concessions et frais similaires -10 910,00 Acquisition Logiciel JVS
238 Avances versées sur commandes immobilisations incorporelles -10 000,00
Investissements
complémentaires Périscolaire
Otterswiller
2184 Mobilier 2 000,00
2188 Autres immobilisations incorporelles 8 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement -3 610,00 Virement entre sections
TOTAL INVESTISSEMENT -3 610,00 -3 610,00
TOTAL GENERAL 146 711,00 146 711,00
Budget Annexe Ordures ménagères
NATURE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
658 Charges diverses de gestion courante -6 900,00 Alimentation des crédits
6615 Intérêts de comptes courants et de dépôts 1 400,00 Intérêts bancaires 2020
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 5 000,00 Régularisation des titres antérieurs
6688 Autres 500,00 Commissions bancaires 2020
TOTAUX 0,00 0,00
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’adopter la modification budgétaire N°4 du budget principal et N°2 du budget annexe Ordures ménagères. Page 42 sur 73
N° 2020 – 116
FINANCES
GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR L’ACHAT D’EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE.
Rapporteur : Julien PUEYO, Vice-Président.
Afin de faire face à la crise sanitaire de la COVID-19, un accord unanime a été trouvé entre le Département du Bas-Rhin et l’ensemble des EPCI du Bas-Rhin pour l’achat groupé de masques en tissu par le Département du Bas-Rhin. Cet accord témoigne de l’unité et de la solidarité exemplaires des élus locaux du Bas-Rhin.
Economie générale du groupement de commandes
Le Département du Bas-Rhin a passé les commandes pour 3 970 000 masques alternatifs réutilisables au prix unitaire moyen de 2 € HT auprès de trois fournisseurs (dont le Pôle textile Alsace avec 3 millions d’unités) pour un montant total de 7 854 000 €.
Des financements de partenaires ont été notifiés au Département par le Régime Local Alsace-Moselle qui apporte une contribution financière exceptionnelle de 515 000 € et AG2R avec 50 000 € ainsi que le Crédit Mutuel avec 30 000 €.
Ces contributions permettent de ramener le coût unitaire du masque à 1,80 € HT soit 1,90 € TTC.
A la mi-juin, ce sont 2 219 800 masques qui auront été distribués aux EPCI représentant un coût de 4 217 620 TTC dont le financement est assuré comme suit :
• Etat (50 %) : 2 108 810 € ;
• Département : 1 178 000 € ;
• Bloc communal : 930 810 €.
Il convient de préciser que :
• Le montant dû par notre Communauté de Communes est calculé sur la base du chiffre
de l’INSEE 2017 majoré de 10 % portant la population départementale à 1 240 000
habitants pour le département du Bas-Rhin ;
• La dotation due par notre Communauté de Communes fait l’objet d’un arrondi à
l’unité supérieure ;
• Notre Communauté de Communes a eu la faculté de bénéficier de la commande
groupée pour acquérir les masques de nos agents.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne a bénéficié de 82 000 masques, soit un montant restant à sa charge de 39 900 €. Page 43 sur 73
Le Département adressera ainsi à notre Communauté de Communes un titre de recettes correspondant à ce montant.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande publique, notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 relatifs aux groupements de commandes ;
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver le projet de Convention constitutive d'un groupement de commandes
relatif à l’acquisition de masques par le Département du Bas-Rhin ainsi que les
modalités financières prévues ;
b) de constater que les crédits de paiement correspondants sont inscrits au budget
principal de la Communauté de Communes,
c) d’autoriser le Président à signer le projet de convention à intervenir entre le
Département du Bas-Rhin et la Communauté de Communes figurant ci-après.
Convention constitutive d'un groupement de commandes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Commande publique, notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 relatifs aux groupements de commandes ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Objectifs du groupement
La présente convention constitutive d’un groupement de commandes, fondée sur les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, vise à définir les règles de fonctionnement dudit groupement. Le groupement de commandes est constitué en vue de la passation de marchés d’acquisition de masques.
• Le Département du Bas-Rhin prendra en charge une commande de 2,22 millions
de masques au prix unitaire moyen de 2,0 € HT auprès de trois fournisseurs dont
la commande principale auprès du Pôle textile Alsace. Page 44 sur 73
• Dans le cadre de l’accord obtenu, et des cofinancements obtenus auprès du
Régime Local Alsace-Moselle, de AG2R et du Crédit Mutuel les modalités
d’intervention sont les suivantes :
o Le prix unitaire du masque sera de 1,80 € HT ;
o Le Département du Bas-Rhin prendra à sa charge le coût d’un masque /
habitant déduction faite des subventions de l’Etat (50%) ;
o Le bloc communal prendra lui aussi à sa charge un masque supplémentaire
/ habitant, déduction faite des subventions de l’Etat (50%) ;
o Les Communes et EPCI ont la faculté de bénéficier de la commande groupée pour acquérir les masques de leurs agents ;
o Les dotations par territoire d’EPCI seront calculées sur la base des chiffres de l’INSEE 2017 majorés de 10 % portant la population départementale à 1 238 328 habitants pour le Bas-Rhin ;
o Les dotations par EPCI feront l’objet d’un arrondi à l’unité supérieure ; o Le Département assurera la livraison en un point par territoire d’EPCI.
Article 1. Composition du groupement de commandes
Le présent groupement de commandes est conclu entre le Département du Bas-Rhin et la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
Article 2. Objet du groupement de commandes
Les achats réalisés par le présent groupement de commandes concernent des masques alternatifs réutilisables de catégorie 1.
Quantité livrée pour la Communauté de Communes du Pays de Saverne : 80 000 masques pour les habitants et 2 000 masques pour les agents. Quantité facturée pour la Communauté de Communes du Pays de Saverne : 40 000 masques pour les habitants (le 2ème est offert par le Département) et 2 000 masques pour les agents.
Coût à la charge de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, subvention de l’Etat déduite : 38 000 € TTC pour les masques aux habitants et 1 900 € TTC pour les masques des agents, soit un total de 39 900 €
Article 3. Modalités d’exécution financière du groupement de commande -
refacturation aux EPCI
Le Département sollicitera l’aide de l’Etat pour la totalité de la commande. Le Département du Bas-Rhin adressera un titre de recette à la Communauté de Communes du Pays de Saverne sur la base de :
• 50% du coût pour un masque par habitant, déduction faite de l’aide de l’Etat ;
• 50% du coût des masques commandés pour les agents communaux, déduction
faite de l’aide de l’Etat.
Article 4. Durée du groupement de commandes Page 45 sur 73
Le groupement de commandes prend effet dès la signature de la présente convention par les parties et après transmission au contrôle de légalité.
Le présent groupement de commandes prendra fin lorsque les prestations objets des marchés mutualisés auront été effectuées.
Article 5. Coordination du groupement de commandes
Section 5.01 Désignation du coordonnateur
Le coordonnateur, pour chaque procédure engagée par le présent groupement de commandes, est le Département du Bas-Rhin.
Section 5.02 Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, à la passation des contrats.
Compte tenu de l’état de crise sanitaire proclamé par la loi du 23 mars 2020, il sera fait application de la procédure de l’article R.2122-1 du Code de la commande publique.
La mission du coordonnateur s’achèvera après exécution des marchés dont il est en charge de la coordination.
Il est donné mandat au coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte des membres du groupement, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur dans le cadre strict de sa mission. Toute action sera subordonnée à un accord des membres du groupement.
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
Section 5.03 Capacité à ester en justice
En cas de contentieux relatif à la passation ou l’exécution du marché, le coordonnateur pourra ester en justice pour le compte de l’ensemble des membres participants. Les frais de justice seront supportés et répartis à parts égales entre les différents membres participants au marché mutualisé.
Section 5.04 Frais de fonctionnement
Le coordonnateur assume et prend en charge les frais et les dépenses inhérents à la conclusion des contrats.
Article 6. Modalités de sortie d’un des membres du groupement
Les membres du groupement peuvent se retirer de celui-ci par courrier simple adressé au membre en charge du secrétariat. Page 46 sur 73
Article 7. Litiges résultant de la présente convention
Les litiges susceptibles de naître entre les membres à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable, préalable à toute procédure contentieuse.
En cas de différend survenant lors de l’exécution de la présente convention, les membres du groupement sont tenus d’organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation.
Au cours de cette réunion, un arrangement amiable est convenu, ou il peut être décidé de faire appel à une mission de médiation désignée par le Tribunal administratif de Strasbourg, par application des articles L 213-1 à L.213-10 du Code de justice administrative. Toute action contentieuse postérieure devra être introduite devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Article 8. Election de domicile et mesure d'ordre
Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs. La présente convention est établie en autant d’exemplaires originaux que de membres.
Le Président du
Conseil départemental du Bas-Rhin,
M. Frédéric BIERRY
Le Président de
La Communauté de Communes du Pays
de Saverne
M. Dominique MULLER
N° 2020 – 117
FINANCES
PARTICIPATION FINANCIERE AUX COMMUNES D’OTTERSTHAL ET DE PRINTZHEIM – EVOLUTION DES DOCUMENTS D’URBANISME.
Rapporteur : Denis Hittinger, Vice-Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L5214-16,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne approuvés par arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2018,
Considérant :
- La demande de fonds de concours de la commune d’Ottersthal, au titre de la révision de son Plan Local d’Urbanisme,
- La demande de fonds de concours de la commune de Printzheim, au titre de la modification de son Plan Local d’Urbanisme, Page 47 sur 73
- Qu’une participation financière peut être attribuée à hauteur de 50 % de la part résiduelle H.T. (coût des études et autres prestations diminuées des subventions) restant à la charge de la Commune, pour les évolutions de son document d’urbanisme,
Le plan de financement est le suivant pour chacune des communes concernées :
Au titre du PLU d’Ottersthal – révision du PLU
Dépenses H.T. Recettes
Mission et conduite des études et
des procédures (ATIP et bureaux) 31 407,00 €
Participation de la Communauté
de Communes :
14 236,81 €
Annonces légales 4 340,88 € Part de la Commune 14 236,81 € Reproduction documents / Subvention Département / Honoraires relatifs au
Commissaire Enquêteur 1 546,06 € Subvention Etat - DGD 8 820,32 €
Total : 37 293,94 € Total : 37 293,94 €
Au titre du PLU de Printzheim – modification du PLU
Dépenses H.T. Recettes
Mission et conduite des études et
des procédures (ATIP et bureaux) 6 000,00 €
Participation de la Communauté
de Communes :
4 229,12 €
Annonces légales 2 573,02 € Part de la Commune 4 229,13 € Reproduction documents 453,61 € Subvention Région 3 180,00 € Honoraires relatifs au
Commissaire Enquêteur 2 611,62 € Subvention Etat - DGD /
Total : 11 638,25 € Total : 11 638,25 €
Ainsi, la Communauté de Communes finance à hauteur de 18 465,93 € cumulés l’évolution de deux documents d’urbanisme communaux, au titre de la présente délibération. Les prochaines approbations de procédures de révision et modification du PLU sont appelées à faire l’objet, sur la base d’un titre de perception ou de l’état visé des dépenses et recettes restant à transmettre, d’une participation de la Communauté de Communes au titre de l’exercice budgétaire en cours ou des suivants.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) D’attribuer les fonds de concours suivants, au vu des tableaux présentés : Page 48 sur 73
b) Ottersthal : 14 236,81 €
Au titre du PLU d’Ottersthal – révision du PLU
Dépenses H.T. Recettes
Mission et conduite des études et
des procédures (ATIP et bureaux) 31 407,00 €
Participation de la Communauté
de Communes :
14 236,81 €
Annonces légales 4 340,88 € Part de la Commune 14 236,81 € Reproduction documents / Subvention Département / Honoraires relatifs au
Commissaire Enquêteur 1 546,06 € Subvention Etat - DGD 8 820,32 €
Total : 37 293,94 € Total : 37 293,94 €
c) Printzheim : 4 229,12 €
Au titre du PLU de Printzheim – modification du PLU
Dépenses H.T. Recettes
Mission et conduite des études et
des procédures (ATIP et bureaux) 6 000,00 €
Participation de la Communauté
de Communes :
4 229,12 €
Annonces légales 2 573,02 € Part de la Commune 4 229,13 € Reproduction documents 453,61 € Subvention Région 3 180,00 € Honoraires relatifs au
Commissaire Enquêteur 2 611,62 € Subvention Etat - DGD /
Total : 11 638,25 € Total : 11 638,25 €
N° 2020 – 118
ENFANCE
CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE A LUPSTEIN – SIGNATURE D’UNE CONVENTION PARTENARIALE.
Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.
Le projet de construction d’un groupe scolaire et périscolaire fait l’objet d’une collaboration entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne, le SIVOS du Sternenberg et la commune de Lupstein qui apporte le foncier nécessaire à l’opération.
Le Département du Bas-Rhin au titre de ses compétences relatives à l’enfance et à la jeunesse, à la culture, à l’insertion sociale et économique, à la santé, est un partenaire important de la réalisation de ce type d’équipement. L’offre de services qui sera développée s’inscrit dans certains des axes du Contrat départemental de développement territorial et humain. Cette convergence d’intérêts et d’objectifs a facilité un travail de co-construction du projet, menant à un réel partenariat quant au fonctionnement du futur équipement.
Chaque collectivité est en capacité d’apporter sa contribution, selon ses compétences et moyens, à ce projet global qui bénéficie ainsi d’une importante plus-value par rapport à une Page 49 sur 73
démarche isolée.
La participation du Département tient compte du degré d’engagement des partenaires autour du projet ainsi que dans les différents enjeux partagés. Un soutien financier sur la création de la structure périscolaire est prévu, pour cela une convention financière interviendra prochainement afin de préciser le montant des aides et les modalités de paiement. Les éléments de ce partenariat ont été formalisés pour faire l’objet d’une Convention qui indique les apports et engagements de chacun, convention qui a été transmise aux conseillers. Ceux-ci sont maintenant consultés afin d’en valider le contenu et d’autoriser le Président à la signer.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 7 novembre 2019 qui acte le projet de construction de l’équipement périscolaire du SIVOS du Sternenberg et valide son plan de financement,
Vu la délibération du 5 mars 2020 qui approuve le programme technique de l’opération et décide de lancer un concours de maîtrise d’œuvre,
Vu le travail d’échange mené avec les services du Département, le SIVOS du Sternenberg et la commune de Lupstein,
Vu la commission permanente du conseil départemental du 14 septembre 2020 qui décide de l’attribution d’une subvention de 584 200 € à la communauté de communes pour la création du périscolaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) De valider la convention partenariale annexée à la présente délibération. b) D’autoriser le Président à signer cette convention de partenariat, ainsi que la convention financière à intervenir.
c) De mettre en œuvre les engagements prévus par la Convention et d’autoriser le président à lancer les démarches et actions qui en découlent.
N° 2020 – 119
ENFANCE
MISE A DISPOSITION DE LA COUR DE L’ECOLE DE MARMOUTIER POUR LE PERISCOLAIRE – CONVENTION.
Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président. Page 50 sur 73
Dans le cadre de sa compétence enfance-petite enfance, la Communauté de Communes du Pays de Saverne a procédé à la construction d’une nouvelle Maison de l’Enfance située 1 allée de Sasbach-Obersasbach à Marmoutier.
Cette Maison de l’Enfance comportera une partie périscolaire (déléguée à l’Alef via une DSP), directement liée à un des bâtiments du groupe scolaire de Marmoutier, en l’occurrence le cycle 2.
Pour des raisons pratiques, la CCPS souhaiterait que le SIVOS en charge de la gestion de ce bâtiment scolaire, mette occasionnellement à disposition des enfants du périscolaire, la cour attenante.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’autoriser le Président à signer la convention.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA COUR DE L’ECOLE DE MARMOUTIER
ENTRE
La Communauté de communes du Pays de Saverne, domiciliée 16 rue du Zornhoff à Saverne et représentée par son Président, M. Dominique MULLER, autorisé par délibération du Conseil de Communauté en date du 30 Juillet 2020
ci-après désignée « la CCPS »
d’une part,
ET
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire « Les Jardins de l’Abbaye », domicilié 5, Place de Général de Gaulle à Marmoutier et représenté par son Président, M. Aimé Page 51 sur 73
DANGELSER, autorisé par délibération n° 2020-26.C du Comité Syndical en date du 08 juillet 2020
ci-après désignée « le SIVOS » ;
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence enfance-petite enfance, la Communauté de Communes du Pays de Saverne a procédé à la construction d’une nouvelle maison de l’enfance située 1 allée de Sasbach-Obersasbach à Marmoutier.
Cette maison de l’enfance comportera une partie périscolaire (déléguée à l’Alef via une DSP), directement liée à un des bâtiments du groupe scolaire de Marmoutier, en l’occurrence le cycle 2.
Pour des raisons pratiques, la CCPS souhaiterait que le SIVOS en charge de la gestion de ce bâtiment scolaire, mette à disposition des enfants du périscolaire, la cour attenante.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la cour de l’école (bâtiment cycle 2) par le SIVOS pour les enfants du périscolaire hors temps scolaire (midi, soir après l’école, mercredi et vacances), de façon occasionnelle.
Cette cour fera office également, en cas d’évacuation, de point de rassemblement pour tous les enfants (école et périscolaire).
ARTICLE 2 - DUREE
La convention prend effet à compter du 1er septembre 2020. Elle a une durée d’un an et est reconductible tacitement d’année en année à date d’anniversaire.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Le SIVOS met à disposition de la CCPS la cour de l’école à titre gracieux.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS A LA CHARGE DES PARTIES
La CCPS s’engage à utiliser la cour de l’école sans en détériorer les lieux de quelque façon que ce soit.
Le SIVOS étant en charge de la gestion des bâtiments scolaires, il lui revient la charge d’assurer ce périmètre.
ARTICLE 5 - RESILIATION
La présente convention peut être résiliée à tout moment par chacune des parties, en moyennant un préavis de 3 mois et en notifiant sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 6 - LITIGES Page 52 sur 73
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation de l'interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les parties, il sera soumis aux tribunaux compétents.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Saverne, le
Pour le SIVOS Pour la Communauté de Communes « Les Jardins de l’Abbaye » du Pays de Saverne
Le Président Le Président
Aimé DANGELSER Dominique MULLER
N° 2020 – 120
ENFANCE
CREATION D’UNE STRUCTURE PERISCOLAIRE DANS LE CADRE DU PROJET DU SIVU HAEGOTHAL - FINANCEMENT.
Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice - Président.
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Haegothal prévoit la construction d’une école sur le ban communal de Thal-Marmoutier.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne a été associée à ce projet au titre de sa compétence « enfance » et de la réalisation d’une structure d’accueil périscolaire. Ce bâtiment devrait remplacer un local de type Algeco devenu vétuste et générant désormais des coûts de travaux importants, sans constituer une solution pérenne.
Par délibération du 5 mars 2020, la CCPS a approuvé le principe de construire une structure ALHS combinée au projet de construction scolaire du SIVU. Il a été décidé de déléguer la maîtrise d’ouvrage de cette partie ALSH au SIVU Haegothal et de signer une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.
La société Ballast Architectes a recueilli les besoins des collectivités, élaboré des propositions programmatiques avec un chiffrage estimatif des travaux. Trois variantes architecturales avec des caractéristiques distinctes ont fait l’objet d’esquisses et permis une première approche des futurs équipements. Page 53 sur 73
En terme de qualité d’accueil des enfants et de pertinence de l’investissement, ce projet commun avec le SIVU est bien plus satisfaisant qu’une dépense de remplacement de l’Algéco.
Concernant l’investissement relevant de la CCPS, un montant de l’ordre de 800 000 € HT est estimé, aménagements extérieurs et honoraires de maîtrise d’œuvre compris.
Compte tenu de ce coût important et de la situation financière de la CCPS, ainsi que des différents investissements déjà prévus, la réalisation de cette opération suppose l’obtention de subventions significatives.
Il est proposé aux conseillers de viser un objectif de 80 % d’aides sur le montant des dépenses, et de n’engager l’opération qu’après avoir finalisé le plan de financement en ce sens, après notification des aides. Le SIVU cherche à atteindre le même objectif de 80 % d’aides, s’agissant d’un projet global, l’objectif de la CCPS est donc cohérent.
Des demandes de subventions seront adressées à l’Etat (DETR, DSIL) à la CAF, au Conseil Général et à tout autre partenaire susceptible de soutenir cet équipement.
La constitution de ces dossiers nécessite l’engagement de dépenses d’études (notamment du bureau d’architecture, pour l’établissement des plans, du chiffrage précis des travaux, du dépôt du permis de construire etc.). En cas d’abandon du projet ces dépenses seront donc perdues.
Considérant cependant l’intérêt de réaliser une offre d’accueil adaptée, en adéquation avec le projet d’école du SIVU, les démarches de demandes de subvention sont à entreprendre.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité, moins 2 abstentions
(MM. Jean-Luc SIMON et Jean-Claude DISTEL)
a) De confirmer le projet de créer une structure périscolaire dans le cadre du projet de construction scolaire mené par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Haegothal,
b) De viser un objectif de 80 % d’aides sur les dépenses relatives à cet équipement et d’accepter le financement de 20 % de l’investissement sur ses ressources (investissement estimé à 800 000 € HT), Page 54 sur 73
c) D’engager les démarches de demandes de subventions et d’autoriser le Président à constituer les dossiers,
d) D’établir un plan de financement définitif, après examen des accords ou refus de subventions et de ne pas concrétiser le projet en cas de dépense restant à charge de la CCPS supérieure à 20 % du montant de l’opération.
N° 2020 – 121
ENFANCE
AVENANT A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC.
Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice - Président
Afin d’organiser le service Périscolaire d’Allenwiller une DSP a été conclue avec l’ALEF, Association familiale de Loisirs Educatifs et de Formation.
Actuellement l’accueil périscolaire porte sur une capacité de 30 places.
Les besoins des familles en terme d’accueil de Loisirs ont fortement augmentés sur le secteur de la Sommerau et nous ne pouvons répondre à ce jour à toutes les demandes.
Une augmentation de capacité de 10 places permettrait d’accueillir dès Novembre les familles en rupture de mode d’accueil.
Il convient donc de faire évoluer la DSP en vigueur pour actualiser celle – ci par un avenant, cet avenant doit notamment prendre en compte :
- L’augmentation de la capacité d’accueil de 10 places (passage de 30 à 40 places) - Les conditions financières liées à l’augmentation des places et au fonctionnement
Les barèmes des prestations de l’ALEF, tels que définis dans la DSP en vigueur serviront à établir les conditions financières (frais de gestion, participation au fonctionnement) relatives au fonctionnement à intervenir à partir du 2 Novembre 2020.
Il est proposé aux conseillers d’adopter l’avenant pour mettre en œuvre les modifications développées ci-dessous afin de permettre d’améliorer le fonctionnement de l’accueil périscolaire d’Allenwiller et d’augmenter la capacité d’accueil à 40 places.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, Page 55 sur 73
Décide à l’unanimité.
a) d’approuver l’avenant à la convention ci-annexé.
b) d’autoriser le président à signer celui-ci et d’effectuer toutes les démarches relatives à son suivi.
N° 2020 – 122
TRAVAUX
VALIDATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX - TRANSFERT DE L’OFFICE DE TOURISME AUX RECOLLETS A SAVERNE.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
L’Office de Tourisme est implanté actuellement au centre-ville de Saverne. Pour des raisons économiques, touristiques et organisationnelles, la Communauté de Communes du Pays de Saverne a étudié plusieurs pistes pour répondre aux différentes contraintes de ce projet de transfert de l’équipement.
Le site actuel idéalement placé dans le centre-ville de Saverne n’est plus adapté à un fonctionnement de l’Office de Tourisme dans de bonnes conditions. L’organisation interne des locaux, la surface disponible et les augmentations successives des loyers ont suscité de nombreuses interrogations depuis plusieurs années.
Une étude de faisabilité et un diagnostic du bâtiment du Cloître des Récollets à Saverne étaient lancés dès 2012 pour accueillir l’Office de Tourisme.
Cette solution temporairement écartée est remise à l’ordre du jour avec la décision d’établir le programme des travaux pour l’implantation de l’Office dans une partie du Cloître des Récollets.
Le résultat des études de programmation est à présent disponible. Le programme détaillé est joint en annexe à la présente délibération.
En synthèse, il est possible de dire que :
• Le projet consiste à aménager des locaux pour l’Office de Tourisme dans une partie des surfaces disponibles dans le cloître des Récollets.
• L’accueil du public est prévu au rez-de-chaussée du bâtiment sur une surface de 63 m², les locaux du personnel d’une surface de 156 m², sont situés au-dessus à l’étage avec une liaison direct. L’accès se fait par une cour intérieure de 225 m² à partir de la rue Poincaré.
• Le principe de l’aménagement est de garantir un fonctionnement autonome de l’équipement, tout en permettant l’utilisation d’espaces complémentaires pour des expositions temporaires ou manifestations ponctuelles. L’Office de Tourisme contribue également à la mise en valeur du Cloître.
Le Conseil de Communauté est invité à approuver le présent programme et à autoriser l’engagement de la consultation visant à choisir le maître d’œuvre qui se verra confier l’étude Page 56 sur 73
du projet et la direction des travaux.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à 57 voix pour et 4 contre (Mme Stéphanie BEY, M. Joseph CREMMEL par procuration, Mme Nadine SCHNITZLER et M. Médéric HAEMMERLIN).
a) D’approuver le programme technique détaillé de l’opération dont il est question.
b) De fixer l’enveloppe prévisionnelle pour les travaux à 517 000 € HT.
c) D’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
N° 2020 – 123
AFFAIRES IMMOBILIERES
ZONE D’ACTIVITE EIGEN A DETTWILLER - ACQUISITION ET CESSION DE PARCELLES.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
En date du 7 novembre 2019 le Conseil de Communauté a pris une délibération pour l’acquisition de parcelles à la commune de Dettwiller en ZA Eigen, en vue de leur vente à l’entreprise Malgogne.
À la suite de la vente des parcelles à la société Malgogne dans la zone Eigen, il s’avère qu’une parcelle de 0,99 are n’a pas été intégré dans la transaction.
Afin de régulariser cette situation, une acquisition dans les mêmes conditions financières et techniques est prévue par cette nouvelle délibération.
Ce foncier étant propriété de la commune de Dettwiller, l’entrée en vigueur de la loi NOTRe au 1er janvier 2017, a pour conséquence le transfert des ZA communales aux EPCI. Ceci implique l’achat des terrains à la commune de Dettwiller pour leur revente à l’entreprise Malgogne.
Il est proposé d’acheter à la commune de Dettwiller, en vue de la vendre à l’entreprise Malgogne, la parcelle 318, d’une superficie totale de 0,99 are, sise section 16 au prix de 1 000 € HT/are : Page 57 sur 73
La présente délibération est prise au vu de la délibération concordante de la commune de
Dettwiller du 1er juillet 2020 sous numéro 81/2020.
La CC prévoit de récupérer le montant payé lors de l’achat par la revente à l’entreprise
Malgogne.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 1er juillet 2020 n°81/2020 de la commune de Dettwiller,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’acheter à la commune de Dettwiller les parcelles de la ZA Eigen désignées
ci-dessous d’une surface de 0,99 are :
Section Parcelles Lieudit Superficie
16 318/31 Grosseigen 0,99 are
b) d’approuver l’achat au prix de 1 000,00 € HT l’are, soit au prix total de 990 € HT,
c) de vendre par acte notarié à l’entreprise Malgogne ou toute autre société venant s’y
substituer au prix de 1000,00 € HT l’are le terrain suivant d’une superficie totale de
0,99 are :
Section Parcelles Lieudit Superficie
16 318/31 Grosseigen 0,99 are
d) de faire supporter aux acquéreurs le prix des actes notariés à intervenir,
e) d’autoriser le Président à signer l’ensemble des documents liés à ces ventes, Page 58 sur 73
N° 2020 – 124
HABITAT
PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT – VERSEMENT DES AIDES.
Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’Habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes, dans le cadre du PIG Rénov’Habitat 67. Ces aides sont octroyées sous certaines conditions de ressources pour les demandeurs (plafonds de ressources). Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.
Des aides pour les propriétaires bailleurs sont également prévues, elles concernent les logements très dégradés ou indignes, les travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité, et les travaux de lutte contre la précarité énergétique. Suite aux travaux les loyers sont modérés et réservés à des locataires dont les ressources sont modestes.
Les dossiers sont instruits par le Bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur.
Pour les propriétaires occupants ayant peu de moyens financiers, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée à cette Société lors du solde du dossier.
URBAM Conseil a transmis deux demandes de paiement de propriétaires occupants ayant soldé leurs dossiers auprès de l’ANAH et du Conseil Départemental.
Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et le Conseil Départemental, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’habitat 67,
Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,
Vu la délibération du 27 avril 2017 qui autorise le Président à signer avec le Département et Procivis une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période Page 59 sur 73
2017-2020, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,
Vu la délibération du 18 juin 2020 qui autorise le Président à signer avec le Conseil Départemental et Procivis une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période de juin 2020 au 31 décembre 2023, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder les subventions d’un montant total de 2 912,00 € (deux mille neuf cent douze) aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,
b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,
c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :
Logement propriétaire occupant :
Bénéficiaire
Versement
Propriétaire -
Procivis
Aide de la
Communauté
de Communes Logement - Adresse
Montant
Françoise GUILLON Procivis 2 097,00 € 10, Rue des Ecoles 67440 MARMOUTIER
Christophe HAUSSER Procivis 815,00 €
42, Rue Principale
67330 ERNOLSHEIM-LES-
SAVERNE Page 60 sur 73
N° 2020 – 125
HABITAT
CONVENTION DE FINANCEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) DU BAS-RHIN.
Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du Bas-Rhin constitue une aide financière pour l’accès au logement, le maintien dans le logement, la lutte contre la précarité énergétique et l’accompagnement social des ménages.
Outil essentiel du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), le dispositif est géré par le Département 67.
Le FSL accorde des aides financières sous la forme de cautionnement, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions, aux locataires, sous-locataires, résidents de logement foyer rencontrant des problèmes quant au paiement des loyers, charges, frais d’assurance locative, factures d’eau, d’énergie ou de télécommunication. Celui-ci finance également des mesures d’accompagnement social des publics fragiles.
Mutualiste, le Fonds de Solidarité Logement se finance en premier lieu par les crédits alloués par le Département, puis par les contributions des autres financeurs : bailleurs sociaux, caisses d’assurance maladie, fournisseurs d’eau et d’énergie, collectivités.
Notre communauté de communes est appelée, comme chaque année, à verser une contribution financière, actée par convention avec le Département, qui permettra de maintenir les mêmes prestations du FSL notamment sur notre territoire, dans le cadre du PDALHPD et de la Charte d’Accompagnement Social lié au Logement.
Pour l’exercice 2020 une nouvelle subvention de 200 € est proposée, au lieu des 40 € symboliques octroyés lors des précédentes conventions. Cette réévaluation permettra de mettre à niveau la participation de la communauté de communes, au regard d’autres intercommunalités bas-rhinoises. Elle contribue à renforcer le rôle du FSL dans son action auprès des publics précaires, touchés de plus par la crise sanitaire actuelle.
Il est proposé aux Conseillers de poursuivre le soutien de la collectivité au FSL et de contribuer financièrement au coût du fonds pour l’exercice 2020 par le versement de cette subvention.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré, Page 61 sur 73
Décide à l’unanimité
a) d’autoriser le Président à signer la convention de financement du Fonds de Solidarité pour le Logement du Bas-Rhin,
b) d’approuver la participation de la Communauté de Communes du Pays de Saverne à ce dispositif sur la base d’une participation de 200 € pour l’année 2020.
N° 2020 – 126
ENVIRONNEMENT - TOURISME
SCHEMA DES ITINERAIRES CYCLABLES – VOIE VERTE ROMANSWILLER/SAVERNE - CONVENTIONNEMENT ET COFINANCEMENT EN VUE DE LA REALISATION DE L’ITINERAIRE.
Rapporteur : Viviane KERN, Vice-Présidente.
Lancée le 12 juillet 2018, la démarche de réalisation d’un schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables a été menée conjointement avec la Communauté de communes de la Mossig et du Vignoble. Elle a abouti à un schéma global, approuvé en février 2020.
La volonté de coconstruire ce schéma entre les deux intercommunalités doit son origine à l’ambition commune de structurer les réseaux intercommunaux autour notamment de la jonction cyclable entre Romanswiller et Saverne.
Le schéma a ainsi permis de conforter cette dorsale, comme axe majeur du schéma intercommunautaire, en planifiant sa réalisation et budgétisant notamment le coût de sa mise en œuvre.
La phase de travaux pourrait être entreprise à court terme, notamment en cas d’obtention de subventions significatives.
Des opportunités de financement ont été identifiées, notamment dans un contexte de relance de l’économie et d’incitation au développement des mobilités douces.
Ainsi des aides financières sont mobilisables dans le cadre de l’appel à projet de l’Etat « continuités cyclables », et également par le plan de relance du Département du Bas-Rhin. Les dispositifs permettent d’atteindre globalement le seuil de 80% de subventions. Les études du plan vélo sont complètes et le partenariat avec la CC Mossig Vignoble concluant, il est donc pertinent de démarrer dès à présent l’opération.
Une convention définissant précisément les modalités de partenariat avec la Communauté de commune de la Mossig et du Vignoble ainsi que le portage de la maîtrise d’ouvrage de l’opération interviendra ultérieurement, sous réserve d’obtention des aides attendues par chaque collectivité. Page 62 sur 73
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la Communauté de communes du Pays de Saverne, en particulier les compétences de « promotion du tourisme » et de « participation à l’aménagement et à la promotion des circuits pédestres et cyclables »,
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juin 2019 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Saverne,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2020-13 du 13 février 2020, approuvant le schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables.
Considérant :
- Que l’itinéraire cyclable constitue un vecteur de dynamisation et de promotion touristique, dans la mesure où :
o il constitue une jonction en site propre et sécurisée entre l’Eurovélo 5 à Saverne et l’Eurovélo 5 à Molsheim, bouclant les 2 itinéraires structurants qui longent le canal de la Marne au Rhin et de la Bruche ;
o il contribue à l’augmentation de la fréquentation de cyclotouristes sur cette voie (estimée à minima à 40.000 vélos par an, contre 10 à 20.000 actuellement) ;
o il permet la découverte de l’ancien patrimoine ferroviaire de la ligne Saverne- Molsheim, notamment ses ouvrages d’art, qu’il emprunte et sous lesquels il passe successivement (dont le Viaduc d’Otterswiller, unique au niveau national par son grand nombre d’arches) ;
o il favorise la découverte de la région, de son patrimoine culturel remarquable (abbatiale de Marmoutier, chapelle St Blaise, CIP Point d’orgue …) de son environnement et cadre naturels (ouverture du paysage après le passage du Horst gréseux de Wasselonne, sur les prés et vergers du piémont de Saverne).
o il laisse augurer, pour tous les motifs énoncés ci-dessus, des retombées économiques locales, liées à l’augmentation de la fréquentation cyclo- touristique, à hauteur de 280.000 €/an.
- Que l’itinéraire favorise la découverte et invite à la préservation de la biodiversité et de la trame verte, notamment à travers le rôle et la fonction des haies, longeant le linéaire de voie ; Page 63 sur 73
- Que l’itinéraire contribue à la dynamique de réduction des consommations d’énergie et d’amélioration de la qualité de l’air, en proposant une alternative crédible à l’utilisation de la voiture pour les déplacements domicile-travail.
Entendu l’exposé de Mme Viviane KERN, Vice-présidente,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
moins 2 abstentions (MM. Marc WINTZ et Marcel BLAES).
a) De valider le démarrage de l’opération de réalisation d’un itinéraire cyclable entre Romanswiller et Saverne, telle que prévue au schéma, en collaboration et partenariat avec la Communauté de commune de la Mossig et du Vignoble,
b) De solliciter toutes les aides susceptibles d’être allouées pour financier cette opération, notamment celles du Département du Bas-Rhin et de l’Etat à travers l’appel à projets « continuités cyclables », selon le plan de financement ci-dessous
c) D’autoriser le Président à engager à toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération et à l’engagement de l’opération,
d) D’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Page 64 sur 73
PLAN VELO
REALISATION DE LA VOIE VERTE ROMANSWILLER-SAVERNE
Plan de financement - ratio 75,1 % à charge CC Pays de Saverne
Objet Nature Part CCPS HT Part CCMV HT Total HT Total TTC
Maîtrise d'oeuvre opérationnelle
(8%) ; durée : 1an
Marché MOE
(paysagiste,VRD,
structures…)
156 800,00 € 38 000,00 € 194 800,00 € 233 760,00 €
Aménagement de la voie verte
(durée : 1an) Marché de Travaux 1 960 000,00 € 475 000,00 € 2 435 000,00 € 2 922 000,00 €
Etudes géotechniques et levés
géomètre Etudes 39 200,00 € 9 500,00 € 48 700,00 € 58 440,00 €
Sécurisation des ouvrages d'art Etude structurelle (CCPS) + travaux 301 600,00 € 292 200,00 € 593 800,00 € 712 560,00 €
2 457 600,00 € 814 700,00 € 3 272 300,00 € 3 926 760,00 €
Co-financeur Taux/valeur Part CCPS HT Part CCMV HT Total HT Montant TTC
Département du Bas-Rhin
(Fonds de développement et
d'attractivité)
50% 1 228 800,00 € 407 350,00 € 1 636 150,00 € 1 963 380,00 €
ETAT
(AAP continuités cyclables) 30% 737 280,00 € 244 410,00 € 981 690,00 € 1 178 028,00 €
TOTAL RECETTES 80% 1 966 080,00 € 651 760,00 € 2 617 840,00 € 3 141 408,00 €
Maitre d'ouvrage Taux/valeur Part CCPS HT Part CCMV HT Total HT Montant TTC
CCPS + CCMV 20% 491 520,00 € 162 940,00 € 654 460,00 € 785 352,00 € 75% 25%
RESTE à CHARGE Intercommunalités
DEPENSES
TOTAL DEPENSES
RECETTES Page 65 sur 73
N° 2020 – 127
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
DELEGATION DE COMPETENCE D’OCTROI EN MATIERE D’AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE.
Rapporteur : M. Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
Monsieur le Président présente aux Membres du Conseil la délégation partielle de compétences portant sur l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises auprès du Département du Bas-Rhin qu’il est proposé de soumettre à l’approbation du conseil communautaire.
L’article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales attribue aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la compétence pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. Ce même article prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie de ces aides.
Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le Conseil départemental du Bas-Rhin a décidé par délibération du 22 juin 2020 de soutenir l’attractivité du territoire en accompagnant les acteurs du tourisme et les filières locales par la mise en place d’un fonds d’urgence à hauteur de 7 millions d’€uros. Le Département du Bas-Rhin envisage de mettre en œuvre ce fonds d’urgence notamment en soutenant l’immobilier d’entreprises. L’objectif de ce fonds est d’apporter un soutien aux acteurs touristiques et des filières locales pour les accompagner et les conforter dans la reprise d’activité au regard, notamment, des nouvelles contraintes résultant de la crise sanitaire. Face à l’intensité de la crise sanitaire qui a frappé le territoire, le Département du Bas-Rhin veut, par ce fonds d’urgence, garantir une sécurité sanitaire absolue dans le cadre de la reprise, pour relancer le tourisme et la consommation locale ainsi que pour préserver l’emploi local. Il vient compléter, dans les domaines de compétences du Département, les dispositifs mis en place par l’Etat et la Région. C’est un dispositif subsidiaire, qui n’a pas vocation à compléter les soutiens attribués dans le cadre des dispositifs de droit commun, ni à permettre de rembourser les avances ou prêts consentis au titre de ces derniers.
Pour cela, il a sollicité la communauté de communes Pays de Saverne en vue d’obtenir une délégation partielle de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises. Cette aide serait versée exclusivement sur fonds départementaux.
La délégation partielle de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises détenue par la communauté de communes se déclinerait dans le cadre du dispositif intercommunal d’aide à l’immobilier d’entreprise détaillé au règlement figurant en annexe et repris ci-après : Page 66 sur 73
DISPOSITIF « FONDS D’URGENCE POUR LES ACTEURS DU TOURIME ET LES ACTIVITES DE PROXIMITE »
Les dépenses éligibles sont :
- les dépenses obligatoires liées à la crise ou nécessaires à la reprise d’activité, notamment celles permettant de respecter les mesures de sécurité sanitaire,
- les dépenses consacrées aux travaux nécessaires à l’adaptation des locaux du fait de la crise ou les dépenses consacrées aux acquisitions ou aménagements nécessaires pour tenir compte des opportunités de rebond.
Le soutien sollicité doit s’établir à plus de 2 000 €. Le montant attribuable ne peut dépasser le plafond de 25 000 € par structure. Son montant est fonction de la nature et de l’importance des difficultés que connait la structure et sera défini au regard des engagements sociaux, sociétaux et de développement durable de la structure.
Afin de soutenir les circuits courts, l’emploi local et l’intégration des plus fragiles et des jeunes, seront pris en compte pour l’attribution de la subvention au titre de ce fonds d’urgence notamment les engagements du bénéficiaire en matière de recrutement de personnes fragilisées (bénéficiaires du revenu de solidarité active, chômeurs de longue durée, travailleurs handicapés, jeunes, apprentis…), ou le recours à des produits locaux. Une bonification d’un montant maximum de 4 500 €, en sus de la subvention susvisée, est attribuée en cas d’embauche de ce type par le bénéficiaire au titre de ce fonds d’urgence.
Les subventions font l’objet d’un versement unique dans un souci de simplification et d’efficacité.
Les entreprises éligibles
Sont éligibles au dispositif du Fonds d’urgence pour les acteurs du tourisme et les activités de proximité, les structures de proximité, tourisme, hôtellerie, restauration, artisanat, commerce, agriculture, activités de loisirs et de plein air notamment, dont le siège social et l’exploitation sont situés dans le Bas-Rhin, employant moins de 50 salariés, hors travailleurs handicapés ou salariés en insertion, créées avant le 1er mars 2020.
Les entreprises concernées doivent justifier une baisse du chiffre d’affaires de 50% minimum cumulée en avril 2020 par rapport à avril 2019.
Une entreprise ne peut solliciter qu’une seule fois ce fonds de soutien exceptionnel. Elle devra déposer son dossier par voie électronique à l’adresse mail relance.bas-rhin@bas-rhin.fr impérativement avant le 30 août 2020 minuit.
Cette délégation de compétence ne peut être réalisée que par une convention qui fixe la durée, le périmètre et définit les modalités de mise en œuvre du soutien financier du Département aux investissements immobiliers des entreprises, dans les conditions de l’article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire, Page 67 sur 73
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1511-3,
Vu la délibération du Conseil départemental du Bas-Rhin du 22 juin 2020 ayant notamment créer un fonds d’urgence bas-rhinois pour soutenir les acteurs du tourisme et les filières locales,
Considérant que la délibération du Conseil départemental du Bas-Rhin du 22 juin 2020 envisage le principe d’un conventionnement avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui souhaiterait déléguer tout ou partie de leurs aides à l’immobilier d’entreprises au Département du Bas-Rhin,
Considérant que la délégation de compétence, contrairement à un transfert de compétence, est protectrice des droits de la Communauté de Communes et de ses Communes membres, puisqu’elle ne s’interprète pas comme un transfert, lequel est définitif, et permet à la fois de préserver les pouvoirs que la loi confère à l’EPCI et de conserver un contrôle sur la façon dont cette délégation de compétence est mise en œuvre, au besoin en la retirant à la collectivité concernée,
Considérant, en outre, qu’une telle délégation de compétence ne serait que partielle puisque, d’une part, elle porterait uniquement sur l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise et, d’autre part, se ferait dans les strictes limites de la convention ci-jointe ; la Communauté de Communes demeurant compétente sur son territoire pour l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises qui n’entrent pas dans le champs de la convention précitée et restant en outre compétente pour définir le régime de ces aides
Considérant que l’article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, donne compétence aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour décider de l’attribution des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrain ou d’immeuble
Considérant que la pandémie de COVID-19 qui a impacté le territoire bas-rhinois, a engendré des difficultés économiques et sociales majeurs pour les structures de proximité (notamment tourisme, hôtellerie, restauration, artisanat, commerce, activités de loisirs et de plein air, exploitations agricoles, etc.)
Considérant que les aides ont pour objet de soutenir la sécurité sanitaire de la reprise et l’adaptation durable des structures de proximité à ces enjeux
Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d’octroi d’une partie des aides à l’immobilier d’entreprises
Considérant que le Département du Bas-Rhin dispose de la taille pertinente, de l’ingénierie et de la vision globale nécessaire à l’exercice de la compétence d’octroi d’une partie des aides à l’immobilier d’entreprises, de sorte que sa délégation rendra l’action Page 68 sur 73
publique bas-rhinoise en la matière plus efficace, c’est-à-dire offrant la meilleure prestation au meilleurs coût, ce qui bénéficiera tant aux contribuables qu’aux entreprises concernées
Considérant que la délégation d’une partie de la compétence des aides à l’immobilier d’entreprise au Département du Bas-Rhin permet de mutualiser les moyens et de favoriser l’égalité de traitement des bénéficiaires à l’échelle départementale
Considérant que cette délégation partielle de la compétence intercommunale d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises correspondant au « Fonds d’urgence pour les acteurs du tourisme et les activités de proximité » permettra à notre communauté de communes de renforcer son attractivité et sa compétitivité au service des entreprises du territoire
Décide à l’unanimité
a) d’adopter le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises intitulé « Fonds d’urgence pour les acteurs du tourisme et les activités de proximité » tel que détaillé dans le règlement figurant en annexe de la présente délibération,
b) de déléguer au Département du Bas-Rhin une partie de la compétence intercommunale d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2020 correspondant au dispositif du « Fonds d’urgence pour les acteurs du tourisme et les activités de proximité » précité, telle que présentée ci-dessus et dans le stricte cadre de la convention jointe en annexe 1,
c) d’approuver la convention portant délégation partielle d’aide à l’immobilier d’entreprises à conclure entre la Communauté de Communes Pays de Saverne et le Département du Bas-Rhin, ci-jointe en annexe,
d) d’autoriser son Président à signer ladite convention.
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE D’OCTROI EN MATIERE D’AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
ENTRE
LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, avec siège 1 Place du Quartier Blanc à STRASBOURG 67964 cedex,
Représenté par son Président, M. Frédéric BIERRY, dûment habilité à signer la présente par délibération de la Commission Permanente en date du …………..,
Ci-après désigné « le Département »
D’une part
ET
La Communauté de Communes du Pays de Saverne, avec siège 16 rue du Zornhoff – 67700 SAVERNE, Page 69 sur 73
Représentée par son Président, Monsieur Dominique MULLER, habilité à signer la présente convention par décision du conseil de communauté en date du
Ci-après désignée « la Communauté de Communes ».
D’autre part,
- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-3 et R.1511-4 et suivants ;
- Vu la délibération n°17SP-849 du 28 avril 2017 du Conseil Régional Grand Est approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), - Vu l’arrêté préfectoral du préfet de la Région Grand Est n°2017/419 du 2 juin 2017 approuvant l’adoption par le Conseil Régional Grand Est du SRDEII ;
- Vu la délibération n° CP/2020/092 du 17 avril 2020 du Département du Bas-Rhin décidant de s’associer et de contribuer au fonds résistance avec la Région, les intercommunalités et la Banque des territoires ; - Vu la délibération n°………. du ………… 2020 de la Communauté de Communes Pays de Saverne décidant de déléguer au Département du Bas-Rhin la compétence d’octroyer une aide à l’investissement pour les activités de proximité ;
- Vu la délibération n°………. du …………2020 de la Commission Permanente acceptant cette délégation de compétence et approuvant la présente convention ;
-
PREAMBULE
Après avoir connu deux mois de confinement pour freiner la propagation du virus du COVID-19, la France est
désormais sur le chemin de la relance et de la transformation. Cette reprise s’effectue toutefois dans des
conditions profondément bouleversées : le PIB a chuté de plus de 6 %, mettant en cause la survie de nombreuses
entreprises et amenant une destruction de l’emploi qui n’est pas encore pleinement mesurée. Malgré la richesse
de son tissu économique, l’Alsace pourrait être durement affectée par cette crise, sanitaire dans un premier
temps, économique et social dans un second temps. En même temps, grâce à son tissu économique, ses échanges
transfrontaliers, son agilité et son esprit de solidarité, l’Alsace dispose de très nombreux atouts pour répondre à
cette crise, agir en résilience et la transformer en opportunité.
Dans cet esprit, l’assemblée plénière du Conseil Départemental du Bas-Rhin a adopté le 22 juin dernier une série
de mesures permettant d’agir de manière globale en soutenant et accompagnant les acteurs des champs
associatifs, des activités de proximité, des projets portés par les partenaires territoriaux (EPCI et communes) et
plus largement les Bas-Rhinois dans leur travail de rebond, de relance et de résilience. Ces mesures sont
proposées en complémentarité des dispositifs et actions entreprises au niveau national et local. Elles ont été
définies dans le cadre des compétences départementales et des dispositions légales en vigueur dans un objectif de
réactivité, de proximité, de performance financière et d’efficacité.
L’objectif est d’apporter un soutien à ces acteurs pour les accompagner et les conforter dans la reprise d'activité
au regard, notamment, des nouvelles contraintes résultant de la crise sanitaire.
En application :
• de l’article L 1111-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Département de définir sa politique en vue d’assurer le développement touristique de son territoire (article L 132-1 du Code du tourisme). Page 70 sur 73
• de l’article L 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permet au Département de soutenir l’immobilier d’entreprise dans le cadre de conventions de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise signées avec les EPCI
• Aides à l’investissement des communes et groupements de communes conformément à l’article L 1111- 10 du CGCT ;
• Aides au maintien des services en milieu rural en complément des communes et leurs groupements (articles L 2251-3 et L 1111-10 du CGCT).
Et afin de permettre au Département du Bas-Rhin d’agir en faveur des acteurs touristiques et des activités de
proximité à hauteur des enjeux de sécurité sanitaire absolue dans le cadre de la reprise des activités, de relance
du secteur du tourisme et de la consommation locale, de la préservation de l’emploi local, la Communauté de
Communes du Pays de Saverne propose de déléguer au Département du Bas-Rhin une partie de sa compétence
d’octroi en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise conformément à l’article L.1511-3 alinéa 4 du Code
général des collectivités territoriales.
En effet, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dite « loi NOTRe » a attribué aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la compétence pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.
Les communes et EPCI peuvent néanmoins choisir de déléguer au Département la compétence d’octroi de tout ou partie de ces aides.
Cette délégation d’octroi de compétence s’inscrit en outre dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Grand Est
La présente convention a pour objet de définir les conditions de cette délégation de compétence.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de :
- déléguer la compétence spécifique d’octroi de l’aide à l’immobilier d’entreprise détenue par la Communauté de Communes du Pays de Saverne au profit du Département du Bas-Rhin et définie à l’article 2 de la présente convention ;
- définir les conditions d’exercice de cette compétence d’octroi.
ARTICLE 2 - AIDE DONT L’OCTROI EST DELEGUE
2.1. La Communauté de Communes du Pays de Saverne est compétente pour définir le régime d’aide et les aides à l’immobilier d’entreprise au sens de l’article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales.
Elle définit notamment les conditions auxquelles les entreprises qui souhaitent s’installer ou se développer sur son territoire doivent répondre pour bénéficier des aides attribuées en matière d’investissement immobilier.
A ce titre, la Communauté de Communes du Pays de Saverne a adopté par délibération n°XXX de son conseil communautaire du XXX 2020 le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise intitulé « Fonds d’urgence pour les acteurs du tourisme et les activités de proximité » tel que détaillé dans le règlement de ce fonds figurant en annexe 1 de la présente convention. Page 71 sur 73
2.2. Sans préjudice des aides communautaires au soutien aux activités de proximité, la Communauté de Communes du Pays de Saverne délègue au Département du Bas-Rhin la compétence pour octroyer, sur le fondement du dispositif mentionné au 2.1 ci-dessus, une aide complémentaire aux activités de proximité à hauteur de 7M€ (notamment tourisme, hôtellerie, restauration, artisanat, commerce, activités de loisirs et de plein air, exploitations agricoles...), ayant leur siège social dans le Bas-Rhin, employant moins de 50 salariés.
Il s’agit d’une délégation partielle de la compétence « aide à l’immobilier d’entreprise » dans la mesure où : - d’une part, seule la compétence d’octroi des aides afférentes uniquement au Fonds d’urgence pour les acteurs du tourisme et les activités de proximité est déléguée au Département du Bas-Rhin - et, d’autre part, cette délégation de compétence pour l’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprises intervient dans les strictes limites de la présente convention ;
- au surplus, la Communauté de Communes du Pays de Saverne demeure compétente sur son territoire pour l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises qui n’entrent pas dans le champs de la présente convention et reste en outre compétente pour définir ces aides et leur régime.
La présente délégation partielle de compétence ne constitue en aucun cas un transfert de la compétence intercommunale « aide à l’immobilier d’entreprise » au Département du Bas-Rhin, permettant à la communauté de communes à la fois de préserver les pouvoirs que la loi lui confère dans le domaine de l’aide à l’immobilier d’entreprise et de conserver un contrôle sur la façon dont cette délégation de compétence est mise en œuvre par le Département du Bas-Rhin, au besoin en la retirant à ce dernier.
ARTICLE 3 – REGIME ET MODALITES DE L’AIDE
3.1. Régime d’aide
Cette aide vise uniquement à financer deux types de dépenses :
• Les dépenses obligatoires liées à la crise ou nécessaires à la reprise d’activité, notamment celles permettant de respecter les mesures de sécurité sanitaire,
• Les dépenses consacrées aux travaux nécessaires à l’adaptation des locaux du fait de la crise ou les dépenses consacrées aux acquisitions ou aménagements nécessaires pour tenir compte des opportunités de rebond.
3.2. Modalité d’octroi de l’aide
Le Département est chargé notamment :
- d’assurer la communication de ce dispositif d’aide à l’égard des entreprises bas-rhinoises, - d’instruire les demandes d’aides formulées entre le 22 juin 2020 et le 30 août 2020 par les bénéficiaires éligibles au dispositif détaillé au point 3.2 ci-dessous. Cette demande d’aide est à déposer via l’adresse électronique « relance.bas-rhin@bas-rhin.fr »
- d’attribuer et de verser les aides aux bénéficiaires à compter de la signature de la présente convention par chacune des parties.
Cette aide est versée exclusivement sur fonds départementaux, à l’appui d’une convention financière à conclure entre le Département et chaque bénéficiaire. Aucune contribution financière de la Communauté de Communes du Pays de Saverne ne viendra abonder la subvention octroyée par le Département du Bas-Rhin aux entreprises éligibles ayant leur siège social sur le territoire intercommunal.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES
4.1. La Communauté de Communes Pays de Saverne et le Département s’engage à échanger régulièrement entre eux et avec les structures d’accompagnement (chambres consulaires, ADIRA, ….) pour la mise en œuvre optimale de cette délégation de compétence. Page 72 sur 73
4.2. Dans les conditions détaillées au point 3.2 ci-avant, le Département s’engage à mettre en œuvre la délégation qui lui est consentie conformément au dispositif intercommunal figurant en annexe 1 de la présente convention.
Conformément aux points 2.2 et 3.2 ci-avant, le Département s’engage à apporter les moyens financiers nécessaires pour mettre en œuvre cette délégation au titre de la présente convention.
ARTICLE 5 - PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 29 juin 2020 et prend fin le 31 décembre 2021.
Cependant, elle continuera à s’exécuter jusqu’à l’extinction complète des obligations respectives des parties signataires. Ainsi, les versements par le Département du Bas-Rhin au titre de l’aide attribuée dans le cadre de la présente délégation pourront intervenir au-delà de cette date.
ARTICLE 6 - MODALITES DE SUIVI DE LA DELEGATION
Un bilan relatif à l’exécution de la présente convention sera présenté par le Département du Bas-Rhin à la Communauté de Communes du Pays de Saverne dans les six mois suivants l’expiration de la convention.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être modifiée sur demande de l’une ou l’autre des parties et le cas échéant prolongée par simple avenant, approuvé selon les mêmes modalités que la présente convention, et sans que cet avenant n’en remette en cause les principes fondamentaux.
ARTICLE 8 - RESILIATION
En cas de non-respect des engagements respectifs inscrits dans la présente convention ainsi que pour motif d’intérêt général, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - SUBSTITUTION DE PARTIES
En application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, et plus particulièrement de son article 10, à compter du 1er janvier 2021, la Collectivité européenne d’Alsace succèdera aux Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans tous leurs droits et obligations. La présente convention continuera cependant à être exécutée dans les conditions prévues jusqu’à son échéance, sauf accord contraire des parties.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Le Département exerce la compétence déléguée au nom et pour le compte de la communauté de communes.
Il se substitue à la communauté de communes dans la gestion et l’attribution des aides objet de la présente convention. Il gère les éventuelles réclamations et recours liés à la gestion de cette délégation de compétence à ses frais.
ARTICLE 11 - LITIGES
En cas de litige pouvant résulter tant de l’interprétation que de l’exécution de la présente convention, un règlement amiable sera recherché. Page 73 sur 73
A défaut d’accord, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires originaux,
Pour le Département du Bas-Rhin
Le Président du Conseil départemental du Bas-Rhin
Frédéric BIERRY
A Strasbourg, le ….
Pour la Communauté de Communes
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays de Saverne
Dominique MULLER
A Saverne, le
Divers
M. Dominique MULLER clôt la séance à 21h20.
* * * * *