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Procès Verbal - crcm 31 03 2026 0 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angerville-l'Orcher. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 31 03 2026 0)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la séance du 31 mars 2026

L'an deux mille vingt-six le trente et un mars, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mr Frédéric BASILLE, Maire.

ETAIENTS PRESENTS :

Mmes et Mrs LEONARD Laurent, CAVELLIER Caroline, BOSTYN Patrick, RICOUARD Sylvain, TORRES MEDIANERO

Patricia, CUISSINAT Frédéric, JONQUAY Virginie, GRAVELINES Frédéric, FRANGEUL Fabrice, LUCAS Edouard,

LEVASSEUR-LE MOAL Laurence, GUERET Dorothée, FOUTEL Claire

ETAIENT ABSENTS :

Mme CREVEL Catherine a donné à Mr BASILLE Frédéric

A été nommée secrétaire de séance : Mme LEVASSEUR-LE MOAL Laurence

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L'Ordre du jour était le suivant : “

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 20 mars 2026 - Approbation

Création des commissions

Délégations du conseil municipal au Maire

Délégations de fonctions et de signatures

Indemnités de fonctions : Maire, adjoints et conseillers délégués

Convention définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé

par la commune d’Angerville l’Orcher sur le patrimoine du bailleul social HABITAT 76 — Avenant n°2 — Autorisation

de signature

Convention de mise à disposition, d’une salle commune située 1 rue des Hautes Falaises, résidence Berthe Mouchel

entre LOGEO SEINE et la commune d’Angerville-L'Orcher — Autorisation de signature

Questions diverses

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Ordre du jour complémentaire

Mr le maire propose au conseil municipal d'ajouter à l’ordre du jour la délibération suivante :

- Prise en charge des loyers des logements communaux situés 6 rue des Ecoles et 6 rue des Hellandes

> ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

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PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 mars 2026 APPROBATION

Le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 a été transmis aux conseillers municipaux et n’a fait l’objet d'aucune

remarque, Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver celui-ci.

> ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

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CREATIONS COMMISSIONS

Commission d'appel d'offres

Mr le Maire expose au conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités locales.

Il convient de désigner les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres et de ce pour la durée

du mandat.

Il'est donc proposé au conseil municipal de procéder à la désignation des membres de la commission d'appel

d'offres.

Sont candidats aux postes de titulaires : Mr BOSTYN Patrick- Mme CAVELLIER Caroline - Mme LEVASSEUR-LE MOAL

Laurence

Sont candidats aux postes de suppléants : Mr GRAVELINES Frédéric — Mme JONQUAY Virginie — Mr RICOUARD

Sylvain.

Sont donc désignés à l’unanimité en tant que titulaires et suppléants les délégués cités ci-dessus.

Commission CCAS

Il'est exposé au conseil municipal qu’en application de l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles le

nombre des membres du CCAS est fixé par le conseil municipal. | précise que les membres élus et les membres

nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal au sein du CCAS sont en nombre égal.Ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus.

ILest proposé au conseil municipal :

_ be fixer le nombre des membres du CCAS à 8, sachant qu'une moitié est désignée par le conseil municipal et

l’autre moitié par arrêté du maire.

- De désigner les membres élus suivants : Mme CREVEL Catherine — CAVELLIER Caroline —JONCQUAY Virginie —

FOUTEL Claire.

- De désigner les membres nommés par le Maire comme suit : Mme LEGER Nelly, Mme LEVESQUE Claudine, Mr

LORAY Alain- Mme LECHEVALLIER Christelle

Commissions municipales

Ilest exposé au conseil municipal qu’il peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au

conseil (Art. L2121-22 du CGCT).

Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (Art. L2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut

décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

ILest donc proposé au conseil municipal de former les commissions et de fixer le nombre de conseillers y siégeant.

Après en avoir délibéré, les commissions municipales créées sont les suivantes : “

Intitulé Elus Membres |

et conseillers délégués

Finances BOSTYN Patrick LEONARD Laurent - CAVELLIER Caroline -LUCAS

Edouard - CUISSINAT Frédéric

Cimetière LEONARD Laurent CAVELLIER Caroline — LUCAS Edouard — CUISSINAT Frédéric

Urbanisme-Logement BOSTYN Patrick LEONARD Laurent — CAVELLIER Caroline — LEVASSEUR- LE

MOAL Laurence - JONQUAY Virginie

Hygiène - Sécurité LEONARD Laurent CAVELLIER Caroline — CUISSINAT Frédéric - TORRES MEDIANERO Patricia — LUCAS Edouard — LEONARD Laurent

— FRANGEUL Fabrice — GRAVELINES Frédéric — GUERET

Dorothée

Ecole - Périscolaire CAVELLIER Caroline LEONARD Laurent — CREVEL Catherine — JONQUAY Virginie _ LEVASSEUR-LE MOAL Laurence — GUERTE Dorothée —

FOUTEL Claire

Travaux LUCAS Edouard BOSTYN Patrick — CAVELLIER Caroline — LEONARD Laurent

— RICOUARD Sylvain — LEVASSEUR-LE MOAL Laurence —

GUERET Dorothée — FOUTEL Claire

Personnel communal LEONARD Laurent CAVELLIER Caroline — BOSTYN Patrick — LUCAS Edouard — CREVEL Catherine — TORRES MEDIANERO Patricia

Communication LEONARD Laurent GUERET Dorothée — CAVELLIER Caroline — BOSTYN Patrick — JONQUAY Virginie — TORRES MEDIANERO Patricia

Culture - Patrimoine BOSTYN Patrick CAVELLIER Caroline — GUERET Dorothée — JONQUAY Virginie — TORRES MEDIANERO Patricia — LEVASSEUR-LE

MOAL Laurence — GRAVELINES Frédéric — FRANGEUL

Fabrice

Fêtes - Cérémonies CAVELLIER Caroline LEONARD Laurent — BOSTYN Patrick — CREVEL Catherine — JONQUAY Virginie — TORRES MEDIANERO Patricia —

GRAVELINES Frédéric - FRANGEUL Fabrice

Biodiversités - Déchets LEONARD Laurent CAVELLIER Caroline — JONQUAY Virginie — LEVASSEUR-LE MOAL Laurence — GUERET Dorothée - FOUTEL Claire —

GRAVELINES Frédéric

Artisanat — Agriculture - | CAVELLIER Caroline CREVEL Catherine -RICOUARD Sylvain — FRANGEUL Fabrice

Commerce -GRAVELINES Frédéric

Jeunesse — Sport - LUCAS Edouard CAVELLIER Caroline — JONQUAY Virginie — LEVASSEUR-LE

Association MOAL Laurence - FOUTEL Claire

Santé BASILLE Frédéric CAVELLIER Caroline — BOSTYN Patrick — CREVEL Catherine — JONQUAY Virginie — LEVASSEUR-LE MOAL Laurence —

GRAVELINES Frédéric — GUERET Dorothée

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DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

ILest exposé au conseil municipal que les dispositions du code général des collectivités territoriales (art. L2122-22

et L 2122-23) donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat

certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, ilest proposé au conseil municipal d'attribuer

les délégations suivantes :1° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

2° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

3° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

4° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

5° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

6° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elles, devant les tribunaux administratifs,

7° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 5000 €.

8° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion dont elle est membre.

9° D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien

selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 où au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même “

code.

> ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

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DELEGATION DE FONCTIONS ET SIGNATURES

ADJOINTS et CONSEILLERS

Le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou

plusieurs adjoints, ou à des membres du conseil municipal dès lors que les adjoints sont titulaires d’au moins une

délégation (art. 1.2122-18 du CGCT).

La délégation peut porter sur n'importe laquelle des fonctions du maire, dans les limites fixées par la loi, y compris

en matière de police municipale, sur des fonctions exercées au nom de l’Etat ou sur des fonctions d'administration

telles que les finances ou la gestion du personnel communal. Toutefois, les délégations n’ont pas à être consenties

pour les fonctions des adjoints en qualité d'officiers de l’état-civil, car ils tiennent cette compétence directement

par la loi.

Cette délégation prendra la forme d’un arrêté et entraînera une délégation de signature pour les adjoints.

AGENTS TERRITORIAUX

L'article R 2122-8, R2122-10 et R2122-30 du CGCT indique que le maire peut donner, sous sa surveillance et sa

responsabilité, délégation de signature aux agents territoriaux en son absence ou en cas d'empêchement des

adjoints.

Dans un souci d’une bonne administration communale, il conviendra de prendre un arrêté de délégation de

signature aux agents administratifs pour les documents d’état-civil, la certification matérielle et conforme des

pièces et documents présentés, les certificats divers, les bons de commande.

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INDEMNITES DE FONCTIONS : MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS DELEGUES

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de

l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant

l'installation du conseil municipal.

Considérant que le montant de l'enveloppe globale maximum autorisé pour la commune est de : 5 804.88 €

brut/mois correspondant à 55.7 % de |1B 1027 (maire) + 4 adjoints X 21.38 % de lIB 1027.

Ilest proposé d’allouer les indemnités suivantes :

Maire : 55.7 % de l'1B 1027

18 adjoint : 21.38 % de l’IB 1027

2ème adjoint : 21.38 % de l’IB 1027

3ème adjoint : 21.38 % de l‘1B 1027

Le montant restant correspondant à 21.38 % de l'1B 1027 pourra être alloué à trois conseillers ayant une

délégation. Le montant de l'indemnité ne pourra pas excéder 6 % de l’IB 1027 par conseillers délégués.

Il est donc proposé au conseil municipal d’allouer l'indemnité suivante :

Conseillers délégués : 6 % de l'indice 1027

> ADOPTÉ A L'UNANIMITÉCONVENTION DEFINISSANT LES REGLES APPLICABLES AUX RESERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX RELEVANT

DU CONTINGENT RESERVE PAR LA COMMUNE D'ANGERVILLE L'ORCHER SUR LE PATRIMOINE DU BAILLEUR

SOCIAL HABITAT 76 — AVENANT N° 2 — AUTORISATION DE SIGNATURE

Il'est exposé au conseil municipal ce qui suit,

Conformément à l'article R. 441-5-1 du code de la construction et de l'habitation les bailleurs doivent transmettre à

l'ensemble des réservataires le bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de

l’année précédente.

31/12/2025.

Toutefois la gestion étant annuelle, un avenant à la convention définissant pour 2026 les modalités d'exercice des

droits de réservations.

Au vu de cet exposé,

ILest proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à signer l'avenant n°2 de la convention définissant les

règles applicables aux réservations de logements sociaux.

> ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

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CONVENTION DE MISE ADISPOSITION D'UNE SALLE COMMUNE SITUÉE 1 RUE DES HAUTES FALAISES, RESIDENCE

BERTHE MOUCHEL, ENTRE LOGEO SEINE ET LA COMMUNE D'ANGERVILLE L'ORCHER — AUTORISATION DE

SIGNATURE

Ilest exposé au conseil municipal que cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la

Société LOGEO, bailleur social et propriétaire des locaux concernés, met à disposition de la commune un local.

Cette mise à disposition s'inscrit dans une volonté commune de partenariat et de coopération territoriale, visant à

permettre à la commune d'exercer une activité d'intérêt général au bénéfice des habitants du territoire etplus

particulièrement des résidents de limmeuble.

Dans ce cadre LOGEO SEINE accepte de mettre gracieusement à disposition de la commune une salle commune.

Après exposé,

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition d’une salle

commune dans la Résidence Berthe Mouchel.

> ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

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PRISE EN CHARGE DES LOYERS CONCERNANT LES LOGEMENTS COMMUNAUX SITUES 6 RUE DES ECOLES ET 6 RUE

DES HELLANDES

Ilest exposé au conseil municipal,

- Logement situé 6 rue des écoles, occupé par Mr DELAHOULLIERE Didier, a été libéré le 31/12/2026. Il lui a été

accorder de lui laisser la possibilité de déménager sur le mois de janvier. L'état de lieux de sortie a donc été fait le

21 janvier 2026.

Cependant, l’état des lieux sortant vaut date de libération des lieux. Le locataire est redevable de son loyer du O1 au 21 janvier 2026 pour un montant de 304.71 €.

lieux n’a pu être fait que le 04 février 2026. Il est donc redevable de son loyer du 01 au 04 février 2026 pour un

montant de 74.47 €.

Considérant que ces logements ne pourront pas être reloués avant la réalisation de travaux de rénovation

énergétiques,

Ilest proposé au conseil municipal de prendre en charge :

Le loyer du logement 6 rue des Ecoles, pour un montant de 304.71 €

Le Loyer du logement 6 rue des Hellandes, pour un montant de 74.47 €

> ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

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QUESTIONS DIVERSES :

Dates des prochaines réunions :

09/04/2026 à 18h00 Commission personnel

09/04/2026 à 20h30 Commission Finances

13/04/2026 à 20h30 Commission Travaux

14/04/2026 à 20h30 Commission Finances

15/04/2026 à 17h30 réunion avec les associations-réservations salles 2027

Rien n'étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h00.NOM et Prénom SIGNATURE

BASILLE Frédéric, Maire

NN LEONARD Laurent, 1°’ Adjoint iv

CAVELLIER Caroline, 2°" Adjoint

BOSTYN Patrick, 3°" Adjoint

LT CT Le

CREVEL Catherine a donné pouvoir à

BASILLE Frédéric

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ZT RICOUARD Sylvain &

TORRES MEDIANERO Patricia,

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CUISSINAT Frédéric

JONQUAY Virginie LT

GRAVELINES Frédéric fl

FRANGEUL Fabrice D

LUCAS Edouard

LEVASSEUR-LE MOAL Laurence est

nommée secrétaire de séance

GUERET Dorothée

FOUTEL Claire