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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1352024Annexe 12b Convention CAUE
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1352024Annexe 12b Convention CAUE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Communauté
de
communes
onfluent
ei
oteaux
de
Prayssas
:
Lot-et-Garonne
@
France
C'a.u.e
‘“
Rénov'’ Le service
public
pour
mieux
rénover
mon
habitat
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ET
D'ANIMATION
De
l'Espace
Conseil
France
Rénov
du
CAUE
47
Années
2025-2027 +k% +
Préambule Créé
à l'initiative
du
Conseil
Départemental,
le CAUE,
association,
exerce
des
missions
de
service
public
; il a pour
but
de
promouvoir
la
qualité
de
l'architecture,
de
l'urbanisme
et
de
l'environnement
ainsi
que
la
maîtrise
de
l'énergie,
avec
le souci
permanent
de
les
adapter
aux
particularités
locales
;
L'expertise
des
CAUE
est
consacrée
par
l'article
80
de
la loi
du
7 juillet
2016
relative
à
la
liberté
de
la création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine
transcrite
dans
le
code
de
l'énergie
(article
L
232-2)
qui
stipule
que
: «
(les
plateformes
territoriales
de
rénovation
énergétique)
recommandent
à tout
maître
d'ouvrage
public
ou
privé,
de
recourir
au
conseil
architectural
délivré
par
les
CAUE
lorsque
les
conseils
mentionnés
au
3°
alinéa
du
présent
article
n'ont
pas
été
délivrés
par
l'un
de
ces
organismes
(ADIL,
ALEC...)
»
;
Les
collectivités
locales
et les
EPCI,
qui
souhaitent
bénéficier
de
l'accompagnement
des
CAUE,
ne
sont
pas
tenues
de
procéder
à
une
publicité
et
à
une
mise
en
concurrence
préalable,
dans
la
mesure
ou
les
missions
d'accompagnement
des
maîtres
d'ouvrage
proposées
par
les
CAUE
et
les
conditions
de
leur
intervention
n'entrent
pas
dans
le
champ
concurrentiel ;
Le
CAUE
de
Lot-et-Garonne
dispose
en
particulier
d’une
équipe
de
conseillers
en
énergie
qui
accompagnent
les
particuliers
dans
leurs
projets
de
rénovation
énergétique
;
Le CAUE
de
Lot-et-Garonne
poursuit,
au
plan
local,
les
objectifs
définis
au
plan
national
en
vue
de
promouvoir
la
qualité
de
l'architecture
et
de
son
environnement
(...).
(Article
6 de
la
loi sur
l'architecture
du 3
janvier
1977)
;
Ses
missions
visent
à
:
-
Conseiller
les
particuliers
et
les
collectivités
territoriales
dans
leurs
démarches
de
construction
et
d'aménagement,
‘-
Former
les
élus,
les
professionnels,
les
acteurs
du
cadre
de
vie
et
les
enseignants,
-
Informer
et
sensibiliser
le
grand
public
à
la
qualité
de
l'architecture,
de
l'urbanisme
et
des
paysages.
Plus
particulièrement
le
programme
d'activité
du
Conseil
d'Architecture
d'Urbanisme
et
d'Environnement
de
Lot-et-Garonne,
arrêté
par
son
conseil
d'administration
du
9
décembre
2020
prévoit
la
mise
en
place
de
. conventions
de
partenariat
dans
le domaine
du
conseil
et
accompagnement
à la
maîtrise
de
l'énergie.
Convention
de
partenariat
- Animation
de
l'Espace
Conseil
France
Rénov
du
CAUE47
- PAGE
1
Annexe 12b
AR
Prefecture
047-200068922-20241209-1352024-DE Reçu le
11/12/2024 Cormpreteredetefrremmonméetepropramme
CEE
SARE
(prise
en
compte
des
prestations
engagées
jusqu’au
31
décembre
2024),
et
de
l'obligation
de
recours
obligatoire
à
un
accompagnement
des
ménages
par
un
opérateur
agréé
Mon
Accompagnateur
Rénov’
dans
le
cadre
du
parcours
MPR-Parcours
Accompagné,
afin
de
garantir
la
continuité
des
financements
de
nature
à assurer
le déploiement
opérationnel
du
« Service
public
de
la rénovation
de
l'habitat
» (SPRH)
au
niveau
infra-régional,
un
nouveau
dispositif
d'intervention
programmé
est
créé
sur
le modèle
d’un
programme
d'intérêt
général
(R.
327-1
du
CCH)
: le
Pacte
Territorial
Considérant
que :
La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
développe
une
politique
de
l'habitat
destinée
à
orienter,
au
regard
de
ses
besoins,
chaque
personne
ou
structure
vers
le
bon
interlocuteur
en
lien
avec
la
mise
en
place
de
ce
Pacte
Territorial.
Le
CAUE
de
Lot-et-Garonne,
de
son
côté, en
sa
qualité
d’animateur
de
l’Espace
Conseil
France
Rénov
historique,
apporte,
l'offre
de
conseil
globale
aux
particuliers
défini
par
l’ANAH
au
travers
de
son
guide
des
missions
et exigée
le cadre
de
la
mise
en
place
du
Pacte
Territorial
sur
les Volets
obligatoires
1 et
2.
Vu
la
décision
du
conseil
communautaire
en
date
du...
Vu
l'engagement
d'adhésion
au
CAUE
47
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
pour
la
période
2025-2027
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CAUE
47
en
date
du
9 décembre
2020,
approuvant
la
mise
en
place
de
conventions
de
partenariat
dans
ce
domaine
du
conseil
et
accompagnement
à
la
maîtrise
de
l’énergie,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CAUE47,
en
date
du
13
décembre
2023,
approuvant
les
conventions
avec
les
EPCI,
les
collectivités
et
autres
organismes
parapublics,
La
convention
de
partenariat
ci-après
est
établie
à cette
fin.
ENTRE
d’une
part
:
La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
dénommée
ci-après
« 4CP
»
Adresse
postale
: 30
rue
Thiers
47
190
AIGUILLON
(siège
social)
Représentée
par
son
Président,
José
ARMAND,
agissant
en
cette
qualité,
ET
d'autre
part,
Le
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et de
l'Environnement
de
Lot-et-Garonne,
dénommé
ci-dessous
«
CAUEA47
»,
Représenté
par
son
Président,
Jean
-Jacques
MIRANDE,
agissant
en
cette
qualité,
N°
SIRET
: 31853209000020
Code
APE
: 71117
dont
le siège
social
est
situé
9
rue
Etienne
Dolet
- 47000
AGEN
Convention
de
partenariat
- Animation
de
l'Espace
Conseil
France
Rénov
du
CAUE47
- PAGE
2
AR
Prefecture
047-200068922-20241209-1352024-DE Reçu le
11/12/2024 ArucIe
17
/ Ver
ae
la conyention :
La
présente
convention
a
pour
objet
le
partenariat
technique
et
méthodologique
conformément
au
guide
des
missions
de
l’ANAH
voté
lors
de
son
conseil
d'administration
du
13
mars
2024
pour
:
L'animation
d’un
Espace
Conseil
France
Rénov
assurant
les
missions
relatives
aux
:
-
Volet
Dynamique
territoriale
(mobilisation
des
ménages)
-
Volet
Information,
Conseil,
Orientation
(conseils
information,
orientation,
personnalisé)
Périmètre
de
l’Espace
Conseil
France
Rénov
:
Prolongation
de
la mission
France
Rénov
telles
qu’elle
a été
mise
en
place
depuis
sa
création
le
12
mars
2021
pour: - tous
les
publics
quels
que
soient
leurs
revenus
qui
sont
au
stade
de
réflexion,
- les
revenus
modestes
et très
modestes
non
éligibles
aux
aides
à la rénovation
d’ampleur,
- les
ménages
aux
revenus
intermédiaires
et supérieurs
qui
s'engagent
dans
un
projet
de
rénovation.
Article
2 / Missions d'accompagnement
du
CAUE
pour
l'Espace
Conseil
France
Rénov :
Le
CAUE
47
anime
cet
Espace
Conseil
de
rénovation
énergétique
de
l'habitat
qui
apportera
pour
l’ensemble
des
administrés
concernés
de
4CP
les
conseils
suivants,
dont
le contenu
et
les
exigences
s'inscrivent
dans
les Volets
1 et
2 du
Pacte
Territorial
avec
la possibilité
d'associer
le conseil
renforcé
(optionnel).
DYNAMIQUE
TERRITORIALE
(VOLET
1)
Mobilisation
des
ménages :
-
Promotion
de
l'offre
de
services
proposée
par
l'Espace
Conseil
France
Rénov’
:déploiement
de
l'offre
de
conseil
de
l’ECFR
auprès
de
l’ensemble
des
acteurs
et
opérateur
public
et
para
public
de
la
rénovation
énergétique
(Maison
France
Service,
CCAS,
CMS,
ADIL...),
-
Participation
à
des
événements
locaux
:comme
par
le
passé
l’ECFR
participera
aux
différents
Foire
et
Salon
de
l'Habitat
sur
le
département
en
relation
avec
les
EPCI
partenaires,
-
Organisation
d'opérations
de
communication
spécifiques
à
destination
des
ménages,
notamment
présentielles
:
ateliers
de
sensibilisation,
réunions
d’information,
balades
thermiques,
visites
de
chantiers
démonstrateurs,
ateliers
techniques,
webinaires,
podcasts...comme
le
CAUE
le
fait
depuis
2001.
Mobilisation
des
publics
prioritaires
notion
d’«Aller
vers»
:
-
Repérage
et
animation
renforcée
auprès
de
publics
particuliers
(précarité
énergétique)
-
Mise
en
œuvre
d’un
diagnostic
préalable
pour
les
ménages
aux
besoins
prioritaires
-
Mise
en
place
d’actions
spécifiques
d'informations
préventives
-
Actions
d’aide
à
la
décision
et
d'orientation
vers
le
service
d'information
conseil
et
accompagnement
présent
sur
le territoire
pour
les
publics
prioritaires
souhaitant
se
lancer
dans
un
projet
de
travaux
de
rénovation
de
l'habitat
dans
le cas
d’un
projet
le
nécessitant
-
Rédaction
et
la
publication
de
supports
de
communication
(dépliant,
site
internet...)
en
ciblant
les
publics
visés
Convention
de
partenariat
- Animation
de
l'Espace
Conseil
France
Rénov
du
CAUE47
- PAGE
3
AR
Prefecture
047-200068922-20241209-1352024-DE Reçu le
11/12/2024 sanences
akhptées
pour
présenter
les
actions
menées
et
le
service
proposé
aux
ménages
dans
chaque
territoire
opérateurs
et des
autres
dispositifs
comme
le SLIME
du
Cd47:
actions
de
sollicitations
et
de
coordination
de
partenaires
institutionnels
et
locaux
dans
une
logique
de
synergie,
afin
de
parvenir
à
mobiliser
ces
publics
prioritaires.
Mobilisation
des
professionnels
Des
actions
de
sensibilisation
seront
proposées
au
réseau
de
professionnels
du
secteur
du
bâtiment,
Des
actions
de
sensibilisation
seront
possibles
auprès
des
acteurs
du
secteur
immobilier
(notaire,
agence,)
INFORMATION,
CONSEIL,
ORIENTATION
(VOLET
2)
Conseils
d'informations
et
d’orientations
Technique
:
Information
sur
les
différents
travaux
de
rénovation
énergétiques
et
leur
ordonnancement,
Sensibilisation
au
rôle
de
maître
d'ouvrage
(et
au
fait
qu’il
peut
se faire
assister
d’une
assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
d’un
maître
d'œuvre),
Explication
des
signes
de
qualité
(qualification
et certification)
et
mise
à disposition
des
listes
des
professionnels
RGE
et
des
architectes
du
territoire
avec
leurs
coordonnées,
Information
sur
les différentes
actions
d'amélioration
énergétique
(éco-gestes,
régulation,
maintenance...).
Financiers
Présentation
des
aides
mobilisables
(aides
publiques
nationales
- MaPrimeRenov’,
ANAH,
…,
régionales
et
locales,
aides
privées
(CEE),
fiscalité,
éco-prêt,
prêt
avance
mutation),
des
conditions
pour
en
bénéficier
;
Présentation
de
l'articulation
entre
ces
différentes
aides
ainsi
que
l’articulation
avec
les autres
aides
aux
travaux
(adaptation
au
handicap,
etc.)
et
les
aides
à
l’accession
à
la
propriété
—
PTZ
Acquisition-
amélioration).
Juridiques
/ règlementaires
Explications
concernant
les autorisations
de
travaux
à obtenir
et
le processus
pour
établir
les demandes
en
fonction
du
statut
du
bien
et
de
l'ampleur
du
projet :
Les
démarches
en
matière
d'urbanisme
: autorisations
(qui
délivre
l'autorisation,
où
faire
sa
demande,
qu'est-ce
qu'elle
doit
comprendre,
les
délais
à
prévoir,
…) ;
Les
particularités
en
cas
de
logement
locatif
(types
de
travaux
pouvant
être
réalisés
par
un
locataire,
devant
être
réalisés
par
le
propriétaire
ou
avec
son
accord) ;
Explications
concernant
la contractualisation
avec
les
intervenants
au
programme
de
travaux
;
Les
caractéristiques
obligatoires
des
devis
;
Les
différents
types
de
contrat
: contrat
d’entreprise,
contrat
de
maîtrise
d'œuvre,
…
Les
règles
et
obligations
relatives
aux
différents
professionnels
: architecte,
maître
d'œuvre,
etc.
et
les
démarches
à effectuer
en
cas
de
difficultés
;
Assurances : quelles
assurances
souscrire
en
cas
de
rénovation
d’un
logement,
les
attestations
à
demander,
les
garanties
de
la construction
(décennale,
dommage
ouvrage,
parfait
achèvement...);
Réglementation
liée
à la performance
énergétique
Lutte
contre
la
fraude
Rappel
des
principales
recommandations
pour
les
ménages
souhaitant
réaliser
des
travaux,
et
notamment
pour
lutter
contre
le démarchage
abusif :
Rappeler
que
le démarchage
téléphonique,
pour
proposer
des
travaux
de
rénovation
énergétique
dans
le
logement,
est
interdit
et
lourdement
sanctionné ;
Rappels
des
labels
et
leur validité, ainsi
que
les
assurances.
Signaler
que
si
le
ménage
fait
appel
à
une
entreprise
RGE,
une
réclamation
est
possible
via
un
formulaire.
Convention
de
partenariat- Animation
de
l'Espace
Conseil
France
Rénov
du
CAUE47
- PAGE
4
AR
Prefecture
047-200068922-20241209-1352024-DE Reçu le
11/12/2024 NII
NIUN
ROME
RENTREE
ans
la
continuité
des
Missions
relatives
à
l'information
et
orientation
le
CAUEA47
assure
un
conseil
personnalisé
et approfondis
avec
un
suivi
technique
des
dossiers.
Ils comprennent
les
éléments
suivants :
Informations
et
estimations
sur
les
aides
et
financements
spécifiques
que
les
ménages
peuvent
mobiliser
selon
leur
situation
;
Assistance
à
la
mobilisation
des
aides
Ma
Prime
Rénov;
Si
nécessaire
création
d’un
mandat
Ma
Prime
Rénov
(mono
geste
/ parcours
accompagné) ;
Définition
des
travaux
de
rénovation
du
logement
adaptés
aux
besoins
du
ménage ;
Informations
sur
la
qualité
et
le
contenu
des
devis
;
Analyse
technique
des
offres
remises
par
les
professionnels
;
Pour
les
travaux
de
rénovation
énergétique
d’ampleur
:
la
présentation
d'une
liste
neutre
d’accompagnateurs
agréés
au
sens
de
l'article
L.232-3
du
code
de
l'énergie
(Mon
Accompagnateur
Rénov'); Visite
au
domicile
possible
à la discrétion
du
technicien
et
du
besoin
sur
l’ensemble
des
publics.
: MISSION
D'APPUI,
CONSEIL
RENFORCE
(OPTIONNEL)
Les
missions
d’appui
au
parcours
d'amélioration
de
l'habitat
Cette
visite
technique
sera
dans
la
continuité
du
conseil
personnalisé
pour
sécuriser
le
parcours
de
rénovation
énergétique
du
ménage
et
les
assister
avant
contractualisation
avec
un
Accompagnateur
Rénov
(MAR)
Une
visite
technique
sur
site
réalisée
au
moment
le
plus
opportun
prioritairement
en
amont
de
la
phase
chantier
et
au
plus
tard
avant
la
contractualisation
avec
le
MAR
(Visite
pré
MAR)
;
Si
le
ménage
n’a
pas
bénéficié
d’un
audit
énergétique
et
ne
souhaite
pas
en
réaliser
un,
une
évaluation
énergétique
est
réalisée
sur
la
base
d’un
outil
utilisant
le
moteur
de
calcul
règlementaire
3CL
2021;
.Cette
évaluation
permet
de
proposer
un
programme
de
travaux
adaptés
au
logement
et
une
estimation
fidèle
des
aides
et
de
l’éligibilité
au
parcours
accompagné ;
Si le
ménage
a réalisé
un
audit
énergétique,
un
accompagnement
à
l'appropriation
de
ce
document
;
Une
aide
au
choix
de
scénario
de
rénovation
énergétique
et
un
accompagnement
à
la
définition
du
programme
de
travaux.
Ces
visites
à destination
des
ménages
en
phase
de
réflexions
actives
de
rénovation
énergétique
peuvent
être
révélatrice
de
situations
de
précarité
énergétique
ou
de
décence.
Ce
conseil
renforcé
permet
une
synergie
et
une
intégration
de
Mon
Accompagnateur
Rénov
dans
la
mécanique
d'accompagnement
France
Rénov
de
manière
à
massifier
et
accélérer
la
rénovation
globale
et
fluidifier
la
demande.
Article
3 / méthode
d’exécution
de
la mission
Le
CAUEA47
s'engage
à
apporter
le
savoir-faire
pluridisciplinaire
et
à
mobiliser
particulièrement
les
compétences
de
ses
différents
conseillers
dont
principalement
ses
conseillers
en
énergie
et
de
sa
chargée
de
communication-
graphisme
pour
l'organisation
de
partenariat.
Le
CAUE47
s'engage
à mobiliser
les
moyens
techniques
utiles
et
prendra
en
charge
en
ce
qui
le
concerne
:
Recours
à la base
de
données
SARENOV
(ou
équivalent)
pour
le suivi
du
conseil;
L'organisation
de
la
disponibilité
du
conseiller
pour
les
permanences
;
La
communication
concernant
l’ECFR
;
Les
déplacements
du
conseiller
pour
les visites
si besoin
auprès
des
ménages ;
La
réalisation et
la
reprographie
des
livrables
nécessaire
à l’exécution
de
la mission.
Convention
de
partenariat
- Animation
de
l'Espace
Conseil
France
Rénov
du
CAUE47
- PAGE
5
AR
Prefecture
047-200068922-20241209-1352024-DE Reçu le
11/12/2024 ; du
Conflubht
et des
Coteaux
de
Prayssas
s'engage
à
:
mmensenmereteid
é phone
dédiéà
l’ECFR
47,
-
Mettre
à disposition
un
local
de
permanence,
-
La
possibilité
d'accompagner
le conseiller
lors
de
visite
technique.
Par
ailleurs,
elle
apporte
par
l'implication
du
référent
territorial
en
la
personne
de
Jérémie
BESPEA,
le soutien
organisationnel
nécessaire
à
la
réalisation
des
objectifs.
Article
4 / modalités
d'évaluation
L'évaluation
porte
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
à
l’objet
mentionné
à
l’article
2,
sur
l'impact
des
actions,
s'il
y
a
lieu,
au
regard
de
leur
utilité
sociale
ou
de
l'intérêt
général.
Accès
à la
base
de
données
SARENOV
(ou
équivalent)
comportant
les
éléments
suivants
pour
chaque
conseil
:
-
Date
de
l'information
/ Nature
de
l’information
/ Question
et
RÉpOrses
-
Données
génériques
du
logement:
Type
de
public
/ Nom
/ Prénom
/ Raison
sociale
/ Eligible
aide
Anah
/ Email
/ Téléphone
/ Type
logement
/
Code
postal
/ Commune
/ Adresse
-
Compte-rendu
d'entretien
-
Copie
des
devis
et factures
correspondants
au
programme
de
travaux
Dans
le cadre
de
visite
à domicile :
-
Attestation
d'accompagnement
signée
par
le bénéficiaire
-
Compte-rendu
de
visite
Un
bilan
de
l'exécution
de
la
convention
sera
établi
à
l'initiative
de
la
ACP
sur
des
formats
similaires
à
des
COTECH
ou
COPIL.
Ce
bilan
permettra
le
cas
échéant
de
redéfinir
le
contenu
ou
les
modalités
opérationnelles
des
actions
prévues,
et
pourront
dès
lors
nécessiter
l’élaboration
d'un
avenant.
Article 5
/ contributions
respectives
des
partenaires
Cette
convention
fait
l'objet
d'une
contribution
forfaitaire
financière
de
la
part
de
4CP
au
fonctionnement
de
l'ECFR. Celle-ci
s’établi
sur
la
base
d’un
volume
de
conseil
et
d'animation
voir
modalités
et
détails
en
annexe.
Article
6 / régime
fiscal
de
la convention
Au
regard
de
l'instruction
fiscale
du
12
septembre
2012,
la
gestion
du
CAUE
47,
association
à but
non
lucratif,
est
désintéressée.
Les
activités
initiées
dans
le
cadre
de
ses
missions
de
service
public
se
situent
hors
du
champ
concurrentiel. Ainsi,
la contribution
financière
de 4CP
n'est
pas
assujettie
à la TVA.
Convention
de
partenariat
- Animation
de
l'Espace
Conseil
France
Rénov
du
CAUE47
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6
AR
Prefecture
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11/12/2024 Article
7 / résiliation
de
la tpnvention
et
litiges
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie
à l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
Toute
phase
commencée
en
référence
à l'article
2 sera
due
en
totalité.
Article
8 / contrôle
de
l’administration
Le
CAUEA47
s'engage
à
faciliter
à tout
moment
le
contrôle
par
le
cosignataire
de
la
réalisation
de
l'objectif,
par
l'accès
à toute
pièce
justificative
des
dépenses
et
tout
document
dont
la
production
serait
jugée
utile.
Article
9 / propriété
intellectuelle
Tous
les
documents,
produits
ou
éléments
intellectuels
issus
de
cette
convention
sont
rattachés
au
programme
d'action
du
CAUEA47
et
de
4CP
et en
conséquence
propriété
de
ceux-ci.
Sans
qu'il
soit
besoin
d'un
accord
de
cette
dernière,
le CAUE47
pourra
faire
état
de
l'existence
de
cette
mission
dans
ses
activités
de
promotion
de
la
qualité
architecturale,
urbaine,
environnementale
et
paysagère.
La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
le
CAUE47
sont
seuls
habilités
à
convenir
ensemble
de
la
diffusion
et
de
l'utilisation
des
résultats
de
la
mission.
Toute
publication
ou
article
de
presse
relatant
cette
mission
devra
faire
mention
des
deux
parties.
A
ABUINQN,
LG
css
#
.
Î
.
Pour
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Pour
le
Conseil
d'Architecture
d'Urbanisme
et
de
Coteaux
de
Prayssas
:
l'Environnement
d
iet-Garonne
Le
Président,
Le
Président,
José
ARMAND
Jean-Jacqu
Convention
de
partenariat
- Animation
de
l'Espace
Conseil
France
Rénov
du
CAUE47
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11/12/2024 ANNEXE
01
MODALITES
PROPRE
A 4CP
kXXkX
VOLET
1
: DYNAMIQUE
TERRITORIALE
Les
animations
prévues
en
2025
:
Le
CAUE47
et
ACP
définissent
ensemble
les
actions
d'animations
à
réaliser
à
l'initiative
de
la
Communauté
de
Communes
dans
la
limite
d’une
animation
par
trimestre
(hors
permanences).
Mobilisation
des
ménages
-
Visite
d'opération
réalisée
à l'attention
des
particuliers
concernés
-
Participation
à une
/ ou
plusieurs
animations
sur
la thématique
de
l'énergie
-
Participation
à un
salon
(possibilité
hors
EPCI)
a des
fins
de
promotion
de
la
politique
de
la
Communauté
de
Communes
en
matière
d'habitat
: Mobilisation
des
publics
prioritaires
notion
de
« Aller
vers
» :
-
Permanence
dans
les
locaux
dela
4CP
à
raison
de
2
par
mois,
la
fréquence
de
la
permanence
peut
évoluer
en
raison
d’un
afflux
de
demandes
-
Visite
à domicile
dans
le cadre
du
conseil
personnalisé
: actions
d’aide
à la décision
et d'orientation
vers
le service
d'information
conseil
et accompagnement
présent
sur
le territoire
pour
les
publics
prioritaires
souhaitant
se
lancer
dans
un
projet
de
travaux
de
rénovation
de
l’habitat
dans
le
cas
d’un
projet
le
nécessitant
-
Appuis
à la
rédaction
et
la
publication
de
supports
de
communication
en
ciblant
des
publics
visés
Mobilisation
des
professionnels
-
Information
des
artisans
de
l'existence
de
l’Espace
Conseil
France
Renov’
-
Animation
sur
les
matériaux
bio
sourcé
-
Promotion
et Accompagnement
des
professionnels
dans
leur
projet
de
qualification
RGE
-
Réponse
à des
sollicitations
d'interventions
auprès
de
groupement
d'entreprises
-
Réunion
d’information
type
atelier
à destination
du
secteur
immobilier
et
bancaire
VOLET
2
: INFORMATION,
CONSEIL,
ORIENTATION
Conseils
d'informations
et
d’orientations
Conseils
personnalisés
Mission
d'appui,
conseil
renforcé
200
90
0
La
participation
globale
et
annuelle
de
l'EPCI
s'élève
à
33
345,24
€
déclinée
selon
les
volets
d'applications
pour
la prise
en
charge
ANAH.
-
Volet1:
8336,31€
-
Volet
2
: 25
008,93
€
* Cette
participation
est
éligible
à urié prise
en
charge
par
l’ANAH
via
le PACTE
TERRITORIAL
d'environ
80%.
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